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24° ensuiuant; À ce que pour les causes y contenües, il luy soit permis faire saisir, pour sûreté de la somme de neuf Cent liures par luy payez a Charles Catignon, ce qu'iltrouuerra appartenir au dit Catignon garant d’icelle, d’vne part. Et M° Pierre BENAC Con°" au Bureau de la ferme des droits du Roy en ce pais defendeur, comparant pour luy l'huissier Hubert d'autre part. Lecture faite de la dite Requeste, Et de l’Arrest du quinze dun dit mois de decembre dernier, signifié au dit Benac le deuxiéme du present Mois et an. Et Oùy les dits comparans, Ensemble le procureur general en ses Conclusions. LE CONSEIL À ordonné et ordonne que le dit Benac donnera caution dans quinzaine pour sûreté de la dite somme de neuf Cent liures, Autrement et a faute de ce faire permis au demandetr de faire saisir a ses perils et fortunes ce qui se trouuerra appartenir au dit Catignon jusques a concurrence de la dite somme, interests, frais et depens :/.
ROÛER DE VILLERAY
Du dix neutl® Januier 1693.
LE CONSEIL ASSEMBLÉ où esloient
MAISTRES
Louis Roüer de Villeray I*' Con*
Nicolas Dupont de Neuuille
Jean baptiste de Peiras
Charles denys de Vitray Con°'
Et françois Mag”*° Rüette D’Auteüil procureur General du Roy
VEU PAR LE CONSEIL le defaut faute de comparoir obtenu le dix septi° Nouembre dernier par Jeanne Dandonneau Veuue Jacques Babie Et Tutrice des Enfans Mineurs du dit deffunt et d'elle, intimée et Antiéipante, comparant pour elle Jean baptiste Morin de Rochebelle. Contre Joseph Aubuchon dit Desalliez appellant de sentence du Lieutenant general au siege ordinaire de la ville des Trois Riuieres du 12° Auril aussi dernier, Et Anticipé, Et defaillant, faute de comparoir, Le dit defaut signifié Auec assignation au dit Aubuchon par l'huissier Normandin suiuant son Exploit ‘, 20° Decembre aussi dernier. Et Apres que le dit Rochebelle pour l’intimée a mandé que pour le profit du dit defaut, l'appellation soit mise au neant, Et la sentence Executée, Auec Amenüe Et depens, Veu aussi la dite Sentence
ermis faire z a Charles celle, d'yne its du Roy autre part.
dit mois de Mois et an.
es Concluera caution res, Autrea ses perils $ à concur-
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dix septi®
Et Tutrice ante, comre Joseph general au dernier, Et nifié Auec on Exploit ir l’intimée e au neant, Le Sentence
Te me © dont est appel, Et pieces y mentionnées et dattées, par laquelle sans s’arrester a autre sentence du Juge de Champlein du 27° Auril 1691. dont estoit appel au dit siege des Trois R'* Est ordonné que les deniers que l’intimée auoit fait saisir et arrester ez mains du dit Desalliez, Et lesquels par autre sentence du dit siege du neufi: Juillet au dit an 1691. il auoit esté condamné Payer a Louis Dandonneau dit Du Sablé, seroient baillez et déliurez a la dite intimée sur Et tant moins de la somme de Mi] quatre vingt cinq liures treize sols sept deniers portée par l'obligation passée a son proffit par le dit Du Sablé, À ce faire contraint Et en Payant sera bien Et v dechargé, sauf a luy Et a françois Chorel & raison de leurs pretentions contre
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alablement quitté et Romain a se Pouruoir pour
le dit Du Sablé ainsi qu'ils auiseront bon
estre, Et le dit Desalliez condamné aux depens de l'instance, moderez a Cent
dix sols, qu'il pourra repetter contre le dit Du Sablé. declaration d'appel de la dite sentence par le dit Chorel tañt en son nom que comme procureur du dit desalliez, en datte du neuf juin ensuiuant, signifiée le lendemain. Requesie de l'intimée afin d'Anticiper le dit appel, repondüe le 29° juillet ensuiuant, signifiée le cinqui® Aoust au dit Chorel tant pour luy que pour le dit Desalliez, auec assignation en ce Consei.. Arrest du 13° octobre portant qu'auant faire droit le dit Desalliez seroit Oùy par luy, ou par Procureur deüement fondé, A luy signifié le 20° du dit Mois. Le Consrr, de grace À prorogé vn delay de trois Semaines, auquel temps les dits Chorel Et Joseph Aubuchon seront tenus de comparoir, f:
aute de quoy, sera la sentence dont est appel executée, Et les Appellans condamnez aux depens, Et soit signifié :/.
Du landy 26e Januier 1698, Le CoNsEIL ASSEMBLÉ où estoient MAISTRES à Louis Roüer de Villeray 1* Con Nicolas Dupont de Neuuille Jean baptiste de Peiras Charles denys de Vitray Claude de Bermen de la Martiniere
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Mathieu damours de frenenze Con‘ Et françois Magdelaine Rüette D'auteüil Pro: gen“! du Roy ENTRE Jean LEFEBURE habitant de Beauport, Appellant de sentence de la Preuosté de cette Ville du trente Vni° decembre dernier, present d'Vne part, Et françois GUYOoN DEsPREz intimé, comparant pour luy Robert Choret fondé de pouuoir du 24° Octobre aussi dernier d'autre part. Lecture faite de la dite Sentence, Et des pieces y mentionnées et dattées, par laquelle dite Sentence l’appellant est condamné. payer au dit intimé le ter age de sept cordes de bois qu'il à prises sur sa terre, À raison de dix huit sols par corde, vingt sols pour vn Arbre de Merisier, Et d’enleuer le pluiost qu'il luy sera possible les taz de pierres qu'il a jettées sur la terre du dit intime. Auec defenses de ne plus prendre de bois sur la terre de l'intimé, ny autre chose qui luy puisse appartenir, A peine de trente liures d'Amende, Et aux depens, La dite sentence signifiée au dit lefebure le 12 de ce mois, de laquelle il auroit a l'instant fait sa declaration d'appel. de Requeste du dit Lefebure afin d'y estre receu, contenant ses Causes d'appel, repondüe le len demain, Et signifiée au dit Ctuyon, auec intimation a ce jour. Et d'Vne Addition de demandes par le dit Appellant, signifiée À partie le 17° du dit present mois. Et apres auoir ouy les dits comparans. Le CoNserr, par prouision À Ordonné et ordonne que la sentence dont est appel sera executée, sauf toutefois au dit Appellani de faire proceder, aux depens qu'il appartiendra, a nouuel Arpentage En presence de Jean Guyon du buisson Et de Jean LeRouge Arpenteurs, le dit intimé deüement auerty pour y estre present si bon luy semble, Les depens taxez a vingt quatre liures deux sois quatre deniers, le present Arrest y compris :/.
ROUER DE VILLERAY
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ENTRE Guillaume CHANJON tant pour luy que pour Guillaume Bonthier Mar**% Appelans de sentence de la Preuosté de cette ville du 28° Aoust 1691. comparant pour luy l'huissier Hubert d'vne part. Et Joseph JEA\ tant en son nom que pour ses freres Et sœurs majeurs que comme tutei de ses autres freres et sœurs mineurs. defaillant, lequel ledit Hubert ayant dit estre de retour de l’Acadie et malade. LE CONSEIL a prorogé le delay de l’assignation du 17: de ce mois qui escheoit a ce jour, jusques au premier
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Et d'Vne 7° du dit par proexecutée, il apparon Et de stre pre-
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Bouthier 3° Aoust h JEA:
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Monsieur L'Intendant
nn 1uel jour, le dit defaillant ser
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à Lundy de Caresme, Aunc en personne, Et soit sig
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a tenu de Comparoir
RovER pe VILLERAY
Du Jeu / Cinquis feuricer 1693, ;
LE Conserr, ExrRAORDINATREMENT ASSEMBI,
É où Estoient Monsieur L’Intendant
MAISTRES
Louis Roïüer devilleray premier Con®r
Mathi :
damours deschaufour Nicolas Dupont de Ne
Jean baptiste depeiras Et Charles Denys de Et Claude de Bermen Et françois Magde] L'Huissier RoGER entrer, M: damours e
uuille
Vitray de la Martiniere C aine Rüette D'Aw AYANT AUERTY q t dupont Con‘
artis, sont ensui
on tetiil procureur General du Roy.
ue Monsieur Je Gouu ont esté deputez pour l’ te rentrez auec luy.
èrneur alloit aller receuoir,
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LECTURE 4yanr ESTÉ FAITE d'Vne lettre de Cachet de sa Mat du sixi° juillet dernier Eseri Î Gounerneur et 1 pour sa dite Maté en ce paï
Pals, par laquelle il] est entr'autres choses marqué que son intention est qu'il assi
deum qui sera chanté
» Pour La prise de la
ÏL À Esré ARRESTÉ que la Compagnie assistera
Boctarr CHamprany
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Du dimanché 15e teuricr 1693,
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