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VEU LA KR &QUESTE presentée au Conseil par Jean Roüillard fils mineur et heritier de deffanct Antoine Roïllard, Et de Marie Girard sa mere, agé de dix neuf ans, Tendante a estre emancipé d'age pour joüir d'vne habitation scitüée au village S° Joseph, Et des autres biens qui luy apartiennent ainsy que s’il auoit l'age de majorité, Et en ce faisant qu'il soit ordonné que Jean Jobin son tuteur les luy remettra, offrant luy passer en ses comptes ce qu'il aura deboursé pour luy ; Certificat de venerable et discrette personne Louis Ango pb® faisant les fonctions curialles de la parroisse Nostre Dame de cette ville du vingt quatre Aoust 1654 jour du baptesme du dict Jean Roüillard ; Declaration des parens et amys du dict Jean Roüillard passée pardeuant Becquet Notaire en cette ville du vingt trois Auril dernier ; Ci-

le substitut du procureur general, Tout consideré LE CONSEIL en supleant aux lettres de Chancellerie a Emancipé Et Emancipe d'age le diet Jean Roüillard pour joüir par luy du reuenu de son bien, Et en disposer ainsy qu'il jugera a propos, sans qu'il puisse disposer du fond jusqu'a ce qu'il aye atteint l'age de majorité,

ENTRE Moyze PETIT, Murchant au nom et coinme procureur d'Alexandre Petit marchant de la ville de la Rochelle demandeur en anticipation d’apel interjetté par François Miuille de sentence du Lieutenant general de cette ville du deuxiesme septembre dernier, Comparant par Jean baptiste Gosset huissier son procureur Et porteur de pieces d'yne part, Et le dict François MIUILLE tant en sou nom que comme fondé de Prozuration de Mathieu Amyot, Robert Giguier et Jean Cochon a cause de leurs femmes, Et Suzanne Miuille ses coheritiers en la succession de deffunet pierre Miuille leur pere passée par deuant Rageot Notaire a Quebecq en datte du dix neuf Septembre dernier deffendeur et au principal apellant d'autre, Partyes ouyes en leurs demandes et deffenses, griefs d’apel et contredicts a iceux : Veu la dicte sentence par laquelle l’apellant estoit debouté de son oposition afin de distraire, sauf a se pouruoir sur les deniers prouenans de la vente des biens immeubles du dict feu Miuille et de Charlotte Mougis sa vefue, Apres l’adiudication qui en seroit faicte par decret, En cas qu'il luy fust deub par la succession de son dict pere, Et ordonné qu'il seroit passé outre aux criees a jours de Dimanche issüe de Grande messe en l'Eglise parroissiale Nostre Dame de cette ville, atendu qu'il n'y a de parroisse en la Seigneurie de Lauzon ; Les pieces sur lesquelles seroit interuenüe la dicte sentence ; Contract de constitution de quatrevingt douze liures quinze sols six deniers de rente passé par deuant Becquet Notaire le quatorze Septembre 1670, par les dicts vefue Miuille et Jacques Miuille son fils, au proffict de Daniel Biaille comme procureur du dict demandeur, oùy le substitut du procureur Creneral, Tout Consideré LE CoNsEIL a receu et reçoit le dict Miuille ez qualitez qu’il procede, apellant de la dicte sentence, Et faisant droict sur iceluy, a mis et met icelle sentence au neant en ce qui le concerne et ses dictes sœurs, En Emendant Et corrigeant Et faisant ce que deuoit

mm mm à faire le dict Lieutenant general, Ordonne que distraction sera faicte de la dicte saysie reclle des cinq parts qui apartiennent aux apellans en la moytié des maisons des terres qui leut sont eschetïes par le deceds du dict deffanct pierre Miuille leur pere, Et condamné le dict François Miuille aux despens

de la requeste et procedures en desertion d’apel, Et a l’esgard des autres despens compensez‘/,

ENTRE M° Romain Becquer Notaire Et huissier en cette ville apellant de sentence contre luy rendüe par default par le Lieutenant general de cette ville en datte du vingtiesme Mars dernier d’vne part ; Et Moyze Perir fils et procureur d'Alexandre Petit Marchant intimé d'autre; VEu la dicte sentence par laquelle certaine Obligation de la somme de six Cens liures et trente pour Cent pour les risques et grosse aduenture d'icelle passée par le dict apellant au proffict du dict Intimé pardeuant Langlois, Notaire Royal ala Rochelle le vingt vniesme May 1667. Lettre missine du dict sieur Petit adressée au dict apellant en datte du cinquiesme May 1668 ; Partyes oüyes dans leur griefs d'apel et contredicts ; Ouy le substitut du procureur general dans ses conclusions verbales. Tout consideré. Le CoN- SEIL a mis et met l’apel au neant, ordonne que la dicte sentence sera executée selon sa forme et teneur dans la huictaine d’aprez l'arriuée des Nauires la presente année, Et le dict Becquet condamné en Cent sols d'amende pour son fol apel Et aux despens, sans preiudicier toutefois aux pretentions qu'il a d'ailleurs contre le dict sieur Petit FÉ

Fignent. H VEU LA REQUESTE presentée au Conseil par M‘ Romain setretié Becquet Notaire Royal en cette ville au non. et comme faisant pour hault et puissant Seigneur M° Louis de Buade F rontenac Cheualier Comte de Palluau Conseiller du Roy en ses Conseils Gouuerneur et Lieutenant general pour Sa Majesté en Canada, Acadye, Isle de terreneufue et autres pais de la France Septentrionale. En qualité de Seyndic General des peres Recollects, Et encore le dict Becquet faisant pour les Religieuses Hos- Pitalieres de Quebecq, tendante a l’omologation d'vn Contract d’Eschange

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passé pardeuant le dict Becquet le vingtiesme Auril dernier Entre les dictes partyes dont la teneur ensuit.

À TOUS CEUX qui ces presentes lettres verront SALUT NÇAUOIR FAI- SONS que Pardeuant Romain Becquet Notaire Gardenottes du Roy Nostre Sire en la Nouuelle France, residant en la ville de Quebecq, soussigné Et tesmoins enfin nommez FURENT PRESENS en leurs personnes hault et puissant Seigneur M Louis de Buade Frontenac Cheualier Comte dé Palluau Conseiller du Roy en ses Conseils Gouuerneur et Lieutenant general pour Sa Majesté en Canada, Acadye, Isle de terreneufue Et autres païs de la France Septentrionale, demeurant au Chasteau NS! Louis de cette ville de Quebecq, au nom et comme scyndic general des Reucrends Peres Recollects de ce pais, par l’aduis et consentement de Reuerend pere Gabriel de la Ribourde viccaire prouincial et Superieur des dicts Religieux Recollects de ce dict pais a ce present, d’yne part, Et Reuerendes Mere Marie de la Natiuité, Superieure du Couuent et Monastere des Religieuses de l’hostel Dieu de la Miscricorde de Jesus de cette ville, Anne de St Bernard Religieuses assistante Marie de St Augustin discrette et Maistresse des Nouuices ; Marie de S! Bonnad' de Tesus, religieuse hospitalliere et discrette ; Et Jeunne Agnez de St Paul, Religieuse depositaire de la Communauté des dictes Religieuses et administratrice du bien des pauures du dict Hostel Dieu tant pour elles ez dicts noms que pour les autres Religieuses d’iceluy aussi par l'aduis et consentement de M* Jear Dudoüyt pb® Superieur du dict Hospital d'autre. Lesquelles partye: de leur bon gré ont volontairement recognu et confussé auoir faict et accordé les eschanges, permutations, cessions et choses qui ensuiuent, c'est a sçauoir, que le dict Seigneur Comte au dict nom a baillé, cedé, quicté, transporté et delaissé par ces presentes des maintenant a tousiours et promet au dict nom garantir de tous empeschemens quelconques aux dictes Religieuses hospitalieres les susnoinmez, a ce presentes et acceptantes pour elles les autres Religieuses du dict Monastere, leurs successeurs Et ayans cause : Sauueur bornée du costé du sud ouest du Ruisseau St-Sauueur, d'yn bout au sud les terres des dictes Religieuses, d'autre bout au nort les terres de M'° Jean Talon baron des Isletz cydeuant Intendant de ce païs, Et du cost

VNE PIRCE de terre contenant quatorze arpens ou enuiro:, scize proche $

A RTE RE Papi

du nord est le chemin qui dessent du Costeau Saincte (teneuiefue au Manoir Seigneurial de la dicte Baronnie des Isletz Le tout ainsi qu’il est plus amplement specifié et declaré au proces verbal d'arpentage qui en a esté faict par M° Jean Guyon arpenteu ce païs, le dixiesme Octobre 1672. Aux dicts Peres R liects enant comme fxisant partye de leurs terres de Nostre Dame des Anges, chargées d'aucuns Cens, rentes ny redeuances quelconques comme estant en main morte; Et pour ce en contr'eschange de ce les dictes Religieuses ont baillé, ccdé, quicté, transporté et délaïssé par ces presentes dez maintenant ot » tousiours Et promettent, ez dicts noms, garantir de tous troubies et debtes et exrpeschemens generalement quelconques au dict Seigneur Comte, au dict nom, a ce present et acceptant pour les dicts Reuerends Peres Recollectz leurs successeurs où ayans cause, huict arpens soixante et dix perches de terre scitüée au dict lieu dict le Bas de Repentigny, atenant et joignant le ruisseau qui separe les ter:cs des dicts Peres Recollects d'auec celles dictes de Repentigny sur le bord de la Riuiere S° Charles, ainsy qu'ils se poursuiuent et comportent et qu'ils sont plus a plein bornées et designées au dict proces verbal d'arpentage susdatté ; Les dicts huict arpens soixante dix perches de terre apartenant aux dictes Religieuses du nombre de celles par elles acquises de la Damoiselle vefue et heritiers de feu sieur de Repentigny, quicte de tous Cens et rentes du passé et a l'aduenir qu'ils pourroient estre chargées enuers la Compagnie Royale des Indes Occidentales Seigneurs de ce païs dont ils releuent, Consentant que le surplus des autres terres par elles acquises comme dict est soit et demeure chargé des Cens et rentes don! peuuent estre chargez les dicts huict arpens éoixante et dix perches cydeuant specifliez sans autres charges, hipotecques ny redeuances « uelconques ; pour des dicts heritages cydessus eschangez : bectin ment je ‘r par les dictes partyes ez dicts noms de part et d'autre Et en faire et disposer a leur plaisiret volonté comme de chose a eux apartenant a juste tiltre, a commencer la dicte joûissance d’huy en auant a tousiours ; Ces eschaives et transports faièts a la charge que les choses cydessus eschangées demeureront oblizces et hypothecquées à la garentie l’vn de l’autre et but : but sans aucune soulte ny retour faire par l’vne des dictes part: s a l’.utre, du mesurement et arpentages desquelles terres cydessus escha :ée s dictes partye- ez dicts noms se sont contentées et tenües pour bien liurces sans retour a autre

noir am faict obre » de s ny > en "altspronens pre- CCeSitiée | qui IgNY °0mrbal terre 8 de tous uers t ils 1ises sstre fhez licts S eZ onté licte èts à

arpentage ny fourniture de mesure, se contantant de part et dautre de ce qui se trouue presentement enclaué dans les bornes designées au dict proces

verbal sus datté, transportant en outre de part et d'autre tous les droicts EtC dessaississant les vns au proflict des autres EtC voulant EtC procureur le porteur EtC Donnant pouuoir EtC, Car ainsy EtC promettant EtC obligeant EtC chacun en droict soy EtC es dicts noms EtC l'enonçant EtC, FAICT ET PASSÉ au dict Quebeceq, au parloir exterieur du diet Couuent L'an gbIC soixante et treize le vingtiesme jour d'Auril es presence de Louis L'Euesque et de Jean Mariette demeurans au dict Quebecq, apellez pour tesmoins qui ont signé a la minutte des presentes auec les dicts Seigneurs Comte de Frontenac, Pere Gabriel de la Ribourde, sieur Dudoüyt, Religieuses Hospitalieres Et nous dict Notaire suiuant l'ordonnance signé Becquet Oùy le Substitut du Procureur general en ses conclusions; Le Raport du sieur Dupont (* iseiller Tout consideré LE CONSEIL à homologüé et homologue le diet Contract d'eschange pour estre executé entre les dictes partyes selon sa forme et teneur ;.

Monsieur Duponr Dupont Rajr

ENTRE Marie LAURENCÉ femme et procuratrice d'Eustache Lambert poursuiuant l’ordre de la somme de six Cent liures mise en depost entre les mains de Jean Juchereau sieur de la Ferté en execution de sentence de M! Claude Bouteroüe Conseiler du Roy en ses Conseils cydeuant Intendant de la Justice police et finances en ce pais des vingt huict Feburier 1670 Et vingt neufuiesme Juillet au dict an, saisie sur Deny- Leclerc et Marie De. hamps dicte de Bretigny; Moyze Petit procureur d'Alexandre Petit marchant son pere Et Encore comme estant a present chargé des effectz de la succession de feu Guillaume feniou; M! Romain BECQUET notaire en cette ville faisant pour les Religieuses Hospitalieres, comme ayant les droicts cedez de Nicholas ANTOINE ; M avi FLLION Charles AUBERT SIEUR DE LA CHESNAYE et Pierre NORMANY (iauciers du dict Leclerc demandeurs d'vne part; Et M° Gilles RAGEoT Greflier en la Jurisdic-

tion ordinaire de cette ville Notaire en icelle aussi Creanc des dicts Leclerc et sa femme d'autre part : VEU les dictes sentence isdattées, par la premiere desquelles il estoit ordonné que le dict Rageot remettroi