ME TID

cureur general, Tout consideré. LE CONSEIL a ordonné et ordonne que les dont elles entendent

partyes se communiqueront respectiuement les pieces s’ayder pour y contredire si bon leur semble, sçauoir le dict Becquet dans

huictaine, Et le dict Rageot dans la huictaine aprez, pour le tout estre t substitut Et estre ensuite faict droict aux

ensuite communiqué au dic partyes au raport du dict sieur Dupont ainsy que de raison, Enjoinct aux officiers qui seront chargez de pieces concernant le different en question d'en deliurer des expeditions au demandeur en leur payant sallaire ‘/.

ENTRE Jean Gosser huissier faisant pour l'absence de Thomas Lefebure, procureur de Jeanne Pelletier femme de Noel Jeremye Et d'auec luy separée de biens demandeur d’vne part, Et Denis Joseph Ruette sieur Dauteüil, M° Romain Becquet faisant pour Simon Baston et pour pierre Testu dict du Tilly, M: Pierre Duquet Notaire, faisant pour M: Jean Talon, Conseiller du Roy en ses Conseils d'Estat et priués, cydeuant Intendant de la Justice police et finances en ce païs, Creanciers du dict Jeremye deffendeurs d'autre ; Partyes ouyes, apres que les deffendeurs sont conuenus du diet Duquet pour leur scyndic. LE CONSEIL a ordonné et ordonne qu'il demeurera scyndic des dicts Creanciers, Et que le demandeur et le dict scyndic se communiqueront respectiuement les pieces dont elles entendent s'ayder dans le premier lundy de Caresme pour leur estre faict droict au raport du sieur de Peyras Conseiller ainsy qu’il apartiendra, Et est deffault du dict demandeur contre M: Gilles Rageot assigné a ce jour pour le proflict duquel il sera reassigné

par deuant le dict Sieur Commissaire.

FRONTENAC

Du vingtiesme Feburfer 1693.

LE CONSEIL ASSEMBLÉ Id.

SUR GE QUI a esté representé au Conseil par M° Romain Becquet parlant

pour les Creanciers de Denis Leclerc demandeur Contre M: Gilles Rageot Grreffier en la Jurisdiction ordinaire de cette ville, qu'il ne peut produire les pieces fondamentales des pretentions de quelques vns des dicts Creanciers s’il ne luy est accordé vn delay assez considerable pour les faire venir de

né

int eot ire ers

l'Isle de Jesus, ou elles sont dans vn coffre, Et sur ce deliberé, Le Conserr a accordé delay au dict Becquet jusques aprez la quasimodo dans lequel temps il sera en sa dicte qualité tenu de a pur Et aplein ‘/.

produire, apeine d'en estre forclos

FF etes

VEU LA REQUESTE presentée au Conse remontrer qu'il a esté commis des violences chez luy par Jean baptiste Morin et par l'huissier LeVasseur dans la Perquisition et recherche qu'ils y ont faicte s’il y auoit des grains apartenans au nommé Fortuneau dict La Verdure femme du dict Morin, En laquelle l'ordonnance du Lieutenant general de cette ville estoit au bas de requete a luy presentée en datte du neufuiesme du Present mois portant la permission de la dicte recherche, a esté :‘utrepassée tant Par l’enleuement de trois minots d autres raisons exprimées par la dicte requeste, Veu aussi la requeste presentée au dict Lieutenant general par le dict Morin cyde My les dicts LeVasseur et Morin qui ont confessé

il par Jaques Beatrix Tendante a

e bled que pour

ssus mentionnée ; sçauoir, le dict Morin, : il s’est trouué present a la dicte perquisition et enleuement de grain, Et le dict LeVasseur qu'il a faict le dict enleuement dict Morin pour recognoistre le grain qu’il pretend auoir esté enleué de sa terre ; Conclusions verballes du substitut du Procureur general ; Le raport du sieur Damours Conseiller, Tout consideré, Le CoNsEïr a cond condamne le dict Morin faire reporter chez le d esté enleué Et luy en faire restitution, Et en se au dict substitut pour tenir lieu de la de Purification de la gt Vierge, jour de Ceremonie Enuers la Fabrique de Nostre Dame de cette ville pour auoir des luminaires pour le Conseil, Et aux despens enuers le dict Beatrix liquidez & trois liures ; Condamne aussi le dict leVasseur en Cent sols d'amende ; Deffenses a luy de recidiuer en pareilles fautes apeine d’estre cassé de sa charge :/.

et souffert la presence du

né et ict Beatrix le grain 4 ena Pt liures d'amende aplicable pense qu'il fit le jour de la

Monsieur FF Damours rupr

SUR CE QUI A EsTÉ representé au Conseil par le Substitut du procureur general qu'y ayant Eu proces criminel faict a la requeste du procureur

rie nee in du Roy en la Jurisdiction ordinaire dss Trois Riuieres Contre les nommez Hardoüin, Louis Martin, Nicolas Barabé, Brice Louis dict Lportugais Et Jean Archouet dict Lajeunesse, sur lequel seroit interuenu sentence, de laquelle le dict Procureur du Roy se seroit porté apellant, qu ‘il prend le / faict et cause du dict Procureur du Roy pour le bien de la Justice, Et requert receu au dict apel, Le CONSEIL a receu et reçoit le dict apel, ordonne que les dicts condamnez seront incessamment conduictz ez prisons de cette ville a la diligence du dict substitut, Et commet le sieur Damours Conseiller auquel la dicte sentence et proces sur lequel Elle

est interuenüe sera remise, pour sur son raport estre faict droict ‘/.

AT Enrre Damoiselle Catherine LENEUF femme et procuratrice de retiré. Pierre Denis Escuyer Sieur de la Ronde demanderesse en requeste du douziesme Decembre dernier d’vne part ; et Nicolas MarsoLLET defendeur d'autre part VEU la dicte requeste en datte du douze Decembre dernier, Contenant qu'il auroit esté presenté Requeste au Conseil par le deffendeur pretendant l’inexecution d’vn Contract d'acquest faict par le dict sieur Denis d’vne habitation scituée a la Coste saincte geneuiefue, a luy vendue par le dict deffendeur qui pretend qu’il luy doibt estre adiugé la somme de trois Cents liures stipulée par le dict Contract luy estre payée en cas d'inexecution par le dict sieur Denis, que cette contestation a esté terminée par jugement rendu par Monsieur le Vicomte d'Argenson cydeuant Grouuerneur et Juge souuerain en,ce pais, Et que pareilles recherches luy pouroient estre faictes a l'adnenir, pourquoy elle a interest qu'il soit rendu arrest pour regler les partyes, Requerant qu’en confirmant le dict Jugement le dict deffendeur soit debouté de ses pretentions, sur laquelle requeste le sieur Dupont conseiller auroit esté commis, pour estre le proces instruict par deuant luy et Jugé a son raport ; CONTRACT d’acquest faict par le dict sieur Denys du dict deffendeur, d’vne terre scitüée ala dicte Coste S' Greneuiefue, passé pardeuant Guillaume Audoüart notaire, le XbIII® Aoust 1657, par lequel apert du dict desdit ; Jugement rendu entre le sieur Damours Conseiller au Conseil fondé de procuration du deffendeur d'vne part, Et le demandeur d'autre par le dict sieur d’Argenson, en datte du vingt septembre

nn gere co ré

1658 signé Gillet par lequel du consentem nt dis pa: ;es est ordonné que le t F dict sieur Denys payeroit en France au diet sieur Marsollet la somme de e À deux Mil liures en Principal auec les interets qui sont eschens depuis le Le temps conuenu au dict Contract et ceux qui escherroient Jusqu'au parfaict dt payement, aquoy s’il n'auoit satisfaict a l'arriuée du premier vaisseau deuant 1, Quebecq en l'année 1659, le dict sieur Procureur rentreroit en la pleine Z possession de la dicte terre pour en estre par luy disposé au desir de sa le Procuration sans despens : Exploict de signification du dict Jugement au le dict sieur Denys en datte du déuxiesme Octobre 1658 signé Levasseur : Requeste presentée au dict sieur d'Argenson par le dict sieur Damours tendante a rentrer en la Possession et joüissance de la dicte terre, que le desdit porté par le dict Contract fust declaré encouru contre le dict sieur Denys, qu'il luy fut permis de faire saisir et arrester tout ce qu'il pouroit le descouurir luy apartenir Pour auoir payement des interests du passé, Et te que deffenses fussent faictes au fermier de la dicte terre de recognoistre autre AT proprietaire d'icelle que le dict sieur Damours en sa dicte qualité, au bas T, de laquelle est le soit Communiqué à partie du dix septiesme Juillet 1659 ar signé P. de Voyer d’argenson ; Exploict signé Fillion Cy deuant huissier en is

datte du vingt deuxiesme Septembre 1659. Contenant decla le sieur Denys que faute d'auoir faict le payement de la dicte Mil liures, le dict sieur Damours rentroit en Possession de 1] 1 desir du dict Jugement ; Requeste du dict deffe nt l'ordonnance du Conseil port

ration au dict somme de deux a dicte terre au ndeur au bas de laquelle est

ant que les partyes se communiqueroient ze respectiuement les pieces dont elles entendent s’ayder, Et icelles produiroient S datté du XbI Januier dernier ; Moyens et soutiens du dict deffendeur es en forme de factum ; Conclusions verballes du substitut du procureur it general, Le raport du sieur Dupont Conseiller Tout consideré. LE Consrr, ler

a debouté et deboute le dict Marsollet de ses Pretentions tant du desdit et

que des interests de la somme de deux Mil liures et dommages et interest ys pour deperissement de bastimens et degradation de bois, atendu que le 16, reuenu de la dicte terre luy a tousiours esté payé par le fermier d’icelle, ar despens compensez "à 1rs FF le renre re

Enrre René MEZERÉ apellant de sentence du Lieutenant general de cette ville d'vne part, Et Isaac HARNOIS intimé d'autre part Et Aubin LAMBERT interuenant d’autre. Partyes oûyes. LE ConNsEIL a accordé delay de huictaine aux dicts Harnois et Lambert, pendant lequel ils seront tenus de produire vne pretendiüe declaration faicte par deuant Rageot, Grreffier en la Jurisdiction ordinaire de cette ville par le deffunct nommé Grisonniere, Et de faire preuue qu’ils n’estoient associez auec le dict Grison-

niere ‘/.

FRONTENAC

Du vingt septiesme des dicts mois et an.

Le CONSEIL ASSEMBLÉ auquel presidoit hault et puissant Seigneur M: Louis de Buade Frontenac EtC Et où assistoient Messieurs de Tilly, Damours, Tesserie, Dupont, et de Peyras, Monsieur le substitut present.

Enrre René MEZERÉ apellant de sentence du Lieutenant general Ciuil et criminel de cette ville d’vne part ; Et Isaac HaRNois intimé Et Aubin LAMBERT interuenant d'autre part ; VEU la dicte sentence en datte du douze Octobre dernier par laquelle l'Intimé auroit esté deschargé de la demande du dict apellant et auroit eu main leuée de la saysie faicte sur Jean Adam, sauf le recours de l’apellant contre le nommé Grisonniere ; Jugement de M* Claude de Bouteroüe, Conseiller du Roy en ses Conseils, cydeuant Intendant de la Justice police Et finances en ce pais du dix huict Mars 1669, par laquelle l'Intimé estoit condamné raporter dans huictaine certifficat du sieur Pastoulet ou quietance du payement de douze minots de bled Et faute de ce faire condamné a payer la somme de soixante liures au dict appellant pour le dict bled, sauf son recours contre qui il aduiseroit bon estre ; Proces Verbal de signification de la dicte sentence au dict Intimé par Biron huissier du XXX* Octobre 1670 ; Billet du dict sieur Patoulet escript au dict apellant en datte du vingt deux Januier 1667 ; Certifhicat du diet S' patoulet du vingt sixiesme Octobre 1670, estant au bas d’vne Requeste presentée par l’Intimé non repondüe ; Autre sentence du dict Lieutenant general du vingt vniesme Juin dernier; lequeste d'apel du dict Mezeré du vingt vniesme Januier ; Oüy l'apellant sur le dict Certifficat ; Le raport du sieur de Tilly Conseiller Tout consideré LE

urs,

juil bin du e la sur re ; els, uict aine s de ures roit dict jeur 67 ;

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este r le } LE

Free

ConsEIr, à cassé et anullé la sentence dont estoit apel et procedures sur

lesquelles elle est interuente, estant rendiüe sans fondement, Et faisant ce que deuoit faire le dict Lieutenant general Et exe tence du dict sieur de Bouteroüe, à mis et met le de proces, Et est main leuée donnée pens compensez :/.

Monsieur de h x 4 Tilly Rapr FRONTENAC.

Cutant au principal la sen- S partyes hors de Cour et au dict Intimé de la dicte saisie, des-

Du Sixiesme Mars 1633.

LE CONsEïL, ASSEMBLÉ auquel presidoit hault.et puissant Seigneur M: Louis de Buade Frontenac Cheualier Comte de Palluau Conseiller du Roy en ses Conseils Gouuerneur et Lieutenant general pour Sa Majesté en Canada, Acadye, Isle de terreneufue et autres pais de la France Septentrionale, où assistoient Messieurs de Tilly, Damours, Tesserie, Dupont et de Peyras, Le sieur Charles Bazire agent de la Compagnie des Indes Occidentalles apellé pour supleer le nombre de Juges, Le Substitut d

üu procureur general present,

VEU PAR LE CONsEit, les deffaults donnez an substitut du Proeur general demandeur et accusateur contre Charles Ale

deffendeur accusé et deff: illant, Les e de tombour et cry public au die

eur xis dict Desessards xploicts d'assignations données a son t deffaillant par Lavasseur huissier en datte des sept, quaturze et vingtiesme Decembre dernier, les dicts deffault uenus en consequence en datte des treize et dix neufuiesme Decembre aussi dernier ; Autre arrest du diet Conseil du seiziesme Januier dernier ; Le raport du sieur de Tilly Conseiller ; Conclusions du dict Substitut, tout consideré. Le Conseiz a declaré et doclare les dicts deffaults bien et deüement obtenus, Et pour le proffict d'iceux le dict Charles Alexis deuement atteint et conuaineu d'auoir tué de guet a pens le nommé Horme son Camarade de voyage, Et d'auoir vollé ses bardes et pelleteries ; Pour repation desquels crimes condamné le dict Charles Alexis d'estre pris et enleué des prisons par l’executeur de la haute Justice pour estre conduict en la grande place de cette ville vn Lundy a trois heures aprez midy, Et1 eschaffault qui y sera dressé a cet effect, luy estre les bros et les Jambes rompües de quatre coups qu'il receura vif, Ensuite estranglé et jetté sur v

s inter-

a sur vn

roüe pour y demeurer jusques a sept heures du soir Et que son corps seræ porté sur les fourches patibulaires pour y demeurer jusqu'a parfaicte consommation ; condamné en outre en deux Cens liures d'amende enuers le Roy, Et a la restitution enuers qui il apartiendra des choses par luy vollées. Le surplus de ses biens, si aucuns y à, acquis et confisquez aussi a qui il apartiendra, Et aux despens, Et en attendant que le dict Alexis soit aprehendé, sers executé en effigie aux fourches patibulaires vn lundy a l'heure

que dessus '/.

Monsieur de . n Tilly Kapr FRONTENAC.

Du treiziesme des dicts mois et an.

Le CoNsEïL ASSEMBLÉ auquel presidoit hault et puissant Seigneur M" Louis de Buade Frontenac EtC Et ou assistoient Messieurs de Tilly, Damours, Tesserie, Dupont et de Peyras Conseillers Et le sieur Claude Charron apellé pour supléer le nombre de Juges. Le substitut present ‘/

Veu AU ConsEïL la requeste presentée par Antoine Trottier habitant demeurant au Cap de la Magdelaine, Contenant que le nommé Abraham Caillault cy deuant habitant du dict lieu se seroit retiré en France et auroit laissé et abandonné vne habitation a luy apartenant au dict lieu contenant deux arpens de terre de front sur quarante de proffondeur, joignant d’vn costé l’exposant et d'autre pierre Trottier, laquelle ayant esté plusieurs années sans cultiner et sans que le dict Caillault soit reuenu en ce pais, Les Peres Jesuites Seigneurs du dict lieu s’en estant emparez le Pere Richard superieur de leur residence en auroit faict vente au dict exposant pour la somme de cinq Cens liures afin de payer par ce moyen les Creanciers du dict Caillault ; Que le dict exposant auroit ensuitte esté aduerty que le dict Caillault deuoit en ce pais plus que la dicte somme de cinq Cens liures que mesme il auoit veudu la dicie habitation diuerses fois a des personnes de ce pais estant en France a la charge de payer ses Creanciers, lesquelles n’en auroient voulu prendre possession Non plus que quelques autres ausquels

le dict Caillault auoit enuoyé des procurations pour la vendre, Et que le dict exposant ayant crainte d’estre troublé en sa possession et se trouuant d’ailleurs saisy du prix de son acquest requeroit qu'il fut ordonné que la dicte habitation fut vendüe par autorité de Justice au plus. offrant et der-

seræ con- 8 le ées.

i il pre- ‘ure

aie 08

———— ntrenenton an iintetonretasennees

nier encherisseur aprez trois publications

et affiches consecutiues a jour de

dimanche pendant lequel temps toutes personnes qui auroient quelques

hipotecques, droicts ou autres prententions seroient tenües de s'oposer dans le dict temps a peine d'en estre descheus, pour estre

les oposans payez en leur .

ordre de priorité ou posteriorité d’hipotecque

sur les deniers du prix de l'adiudication, les frais de Justice prealablerment pris; Arrest du dict Conseil interuenu sur la dicte requeste en enterinement d'icelle en datte du vnziesme Mars 1671 ; Proces verbal de Saillot, sergent au dict lieu du Cap de la Magdeleine en datte des cinq, douze et dix neufuiesme Auril ensuiuant, Contenant les dictes trois affiches par luy faictes en execution du dict arrest ; Comparution faicte en consequence des deuant le dict Saillot par René Blanchet tant en son nom qu'a cause de sa femme auparauapt vefue de Julien Trottier Michel pelletier, le dict Antoine Trottier subrogé aux droicts de François Faffard, Et par le dict pierre Trottier, se pretendans Creanciers du dict Caillault : tion du Substitut du Procureur general du Roy

dictes affiches par-

Interuenqui a Eu communcation des pieces produictes, qui à requis pour les Enfants mineurs du dict feu Julien Trottier qu'ils fussent colloquez pour leur part en la somme de. cinquante sept liures dix huict sols deüe par le dict Caillault a la succession du dict Julien Trottier : Copie collationnée signée Cusson greffier, desistement du dict Pelletier de l’acquest par luy faict du dict Caillault de l'habitation cydessus declarée en datte du cinquiesme Feburier 1672 : Oùy le substitut du procureur general du Roy en ses conclusions : Le raport du sieur Dupont Conseiller Tout consideré, LE CONSEIL a adiugé et adiuge au dict Antoine Trottier la dicte habitation circonstances et dependances d’icelle, a la dicte somme de cinq Cens liures, ne s’estant presenté personne pour la surencherir, Laquelle dicte somme sera par luy distribüée aux Creanciers hipoteccaires du dict Caillault suiuant l’ordre qui suit ‘. PREMIEREMENT seront les frais de la dicte adiudication et des affiches prealablement pris sçauoir pour trois publications et affiches par trois diuers jours de dimanches sera payé a Saillot Sergent la somme de trois liures ; Au greffier du Conseil pour l’arrest cydessus datté quarante sols, Et pour le present arrest la somme de douze liures ; Et ce faict sera payé au dict Pelletier la somme de vingt liures qui luy est deüe par le diet Caillault par obligation passée par deuant Louis Laurens Notaire au dict Cap de la

Magdeleine le treize Decembre 1662. Plus la somme de vingt deux liures et celle de dix liures pour cinq journées portées par autre obligation du dict Caillault passée par deuant le dict Laurens au proffict du dict Pelletier le deuxiesme Septembre 1663, Desquelles dictes obligations copies collationnées signées Cusson Notaire ont esté produictes. Aprez le diet Pelletier payé sera René Blanchet payé de la somme de Cent cinquante liures portée per obligation du dict Caillault passée a son proffict pardeuant Jaques de la Tousche Notaire au dict lieu le vingt deuxiesme Septembre 1667 ; Sera aussi le dict Blanchet payé de la somme de trente liures qui luy est aussi deüe par autre obligation du dict Caillault passée pardeuant le dict de la Tousche le vingt deux Decembre au dict an 1667, les dictes obligations aussi produictes par copies collationnées signées Cusson Notaire ; Aprez seront la vefue et heritiers feu Julien Trottier payez de la somme de cinquante sept liures dix huict sols dont le dict Caillault est redeuable suiuant sa decliration Et ordre pour le payement portez par procuration par luy passée au dict Trottier pardeuant Jean Combault, Notaire a la Rochelle le dernier Juin 1668. Et ce faict le dict Antoine Trottier retiendra par ses mains la somme de neuf liures comme subrogé aux droicts de François Faffard, auquel elle estoit dete pour l’abatis de trois quarts d'arpens dé bois sur la dicte habitation, Aprez auoir au prealable affirmé par serment par les dicts Pelletier, Blanchet heritiers Julien Trottier, Antoine et pierre Trottier pardeuant le Juge du dict Cap que le dict Conseil commet a cet effect, qu'ils n’ont receu tout ny partie des sommes pour lesquelles ils sont colloquez, Et la somme de trois liures au dict Cusson greffier pour copies collationnées des obligations cydessus mentionnées, sauf a luy de se pouruoir ainsy qu’il aduisera bon estre pour le surplus du contenu en son Memoire ; Et le restant de la dicte somme de cinq Cens liures montant a celle de Cent quatrevingt vne liures deux sols sera payé par le dict Antoine Trottier au dict pierre Trottier En desduction de ce qui luy est deub par le diet Caillault Fant par son Contract dé mariage qu'autrement ‘/.

Monsieur a Dupogt Kapr À FRONTENAC.

> Ja ons rez ‘inant tu y

> le

Du quatorziesme des dicts mots et an,

LE CONSEIL ASSEMBLÉ Id.

ENTRE Antoine CappÉ, d’vne part, Et Jeun Jouserr demandeur en requeste verballe et defendeur d'autre, Part yesoüves; Vou leurs memoires de compte respectifs Le raport du sieur de Tilly Conseiller Tout consideré Le CONSEIL a condamné et condamne le diet Joubert payer au dict Caddé la quantité de quatorze Minots de bled dont ils sont conuenus et demeurez d'accord pour desdommagement faute par le dict Joubert d'auoir rendu trois arpens de terre nette preste a receuoir semences et labour a la hoûe sur vne terre qu'il luy auroit vendüe, sauf a faire diminution de partie des dicts quatorze Minots de bled sur le pied de ce qui se trouuerra auoir esté nettoyé des dicts trois arpens de terre apres que visite et mesure d’icelle aura esté faicte par des voysins experts aprez la fonte des neiges auquel temps surcis l'execution du present arrest, sauf au dict Joubert a retenir par ses mains la somme de dix huict liures.qu'il estoit obligé de payer a Michel Hebert qui le doibt indemniser des poursuites du dict desdommagement, Et au surplus des demandes Et pretentions respectiues des partyes, hors de Cour, despens compensez.

Monsieur de FE Tilty Ruyr

ENTRE LE SUBSTITUT du Procureur general prenant le faict et cause pour le Procureur du Roy en la Jurisdiction ordinaire des Trois Riuieres, apellant de sentence du Lieutenant general du diet lien en datte du sixiesme Feburier dernier d’vne part; Et Louis MARTIN, Jean HARDoëüIN Louis Brice, Nicholas BARABÉ et Jean ARCOUET DiCT LAJEUNESSE, prisonniers ez prisons de cette ville Intimez d'autre; VEU la dicte sentence par laquelle les dicts Intimez sont declarez atteints et conuaincus d’estre nuictamment entrez dans la maison de Seuerin Ameau, s’estant seruis d’une fauss® cl! que le dict Louis Martin auroit fournie Et d'y auoir pris du vin, de l'Eau de Vye et de L'anguille, Et pour reparation le dict Louis Martin condamné d’estre enleué des prisons par l’executeur de la haute Justice, conduict aux quatre coins de la Ville des.trois R‘* pour y estre battu de verges Et marqué a l'espaule gauche d'vne fleur de Lys a la derniere fois; Les dicts

. . Fa RER ie Hardoüin Et Brice a estre simplement battus de verges aprez auoir ésté conduicts et menez par le dict executeur aux quatre coins de la dicte ville : Le dict Barabé a assister les susnommez a la dicte execution, Et Le dict Arcoüet en © nquante liures d'amende, Et tous ensemble à restitüer au dict Ameau la somme de douze liures cinq sols, a la charge par luy de payer la moytié des frais de Justice. Le proces et pieces sur lesquelles est interuentüe la dicte sentence; Interrogatoires a eux separement faicts par le sieur Damours Conseiller au dict Conseil Commissaire a ce deputé en datte du jour d'hier Et de ce jour contenant leurs confessions et denegations : Ouys separement les dicts Martin, Hardoüin, Brice, Barabé Et Arcoüet pour ce mandez a la chambre; Conclusions du dict Substitut; Le raport du dict sieur Damours, Tout consideré et meurement examiné Le Conskir faisant droict a mis et met l’apel Et sentence dont estoit apellé au neant, En Emendant declare les dicts Louis Martin, Jean Hardoüin, Louis Brice, Nicolas Barabé Et Jean Arcoüet deïement atteints et conuaincus d’estre nuictamment entrez dans la maison de Seuerin Ameau, s’estant seruis d'vne clef fournie par le dict Martin Serrurier de sa profession, Et d'y auoir pris et vollé du vin, de l'Eau de Vye, de l'Anguille et du tabac, qu'ils en auroient emporté Et consommé dans leurs maisons, sçauoir le dict Martin deux fois, le dict Hardoüin cinq fois, le dict Brice deux fois, le dict Barabé vne fois Et le dict Arcoüet aussi vne fois ; Pour r-paration de quoy condamne, sçauoir les dicts Martin et Hardoüin a estre exposez ala porte de l'Eglise parroissiale des Trois Riuieres vn jour de Feste où Dimanche a l'issüe de la grande Messe nüe teste les bras liez derriere le dos, Et d'auoir, sçauoir le dict Martin des clefs Et bouteilles pendües au col auec vn Escriteau sur l'estomac Et sur le dos dans lequel sera escrit : VOLEUR DE VIN, eau de vye et anguille, et bailleur de fausses clefs ; Et le diet Hardoüin d’auoir des bouteilles aussi pendües au col auec vn Escriteau sur le dos Et sur l'estomac, sur lequel sera aussi escript : VOLEUR DE VIN, eau de vye et anguille, Et le dict Brice d'assister nüe teste, sans estre lié ayant des bouteilles attachées au col ; Condamne en outre le dict Conseil les dicts Martin, et Hardoüin en chacun soixante liures, Le dict Brice en trente liures, Le dict Barabé en vingt liures, Et le dict Arcoïüet en dix liures Le tout d'amende Enuers le Roy, Et tous les dicts complices ensemble a la somme de cinquante liures enuers le dit Ameau pour tenir lieu de restitution de ce qui luy a

r ésté ville ; \ dict 1 dict rer la \enüe sieur te du Ouys ur ce dict isant , En 3rice, nuice clef vollé porté Hardict r les siale ande dict mac re et * des sur ye et bourtin, dict ende ante

esté vollé payable chacun a son esgard, Sçauoir par ke dicts Martin et Hardoüin chacun quinze liures, par le dict Brice dix liures, Et par les dicets Barabé et Arcoüet chacun Cent sols, Et aux despens tant de l'instance principale que d'apel payables chacun a son esgard sur le pied de l'amende suiuant la taxe qui en sera faicte par le dict sieur Commissaire, Et jusqu'a ce que chacun d'eux ait satisfaiet tant a l'amende que restitution et despens, ou donné bonne caultion, Les deflaillans tiendront prison, ou seront engagez pendant deux années a soixante quinze liures de gages par chacune année a des personnes u! ‘epondront de l'amende, de ln restitution et des despens pour la part que chac in en doibt porter, Lesquelles leur en feront diminution sur les dits gasct, au payement de quoy les M® ne pourront estre contraints cn 2 fur :t mesure du tems que les dicts Engagez les seruiront, deffenses aux icts Martin, Hardoüin et Brice de recidiner apeine de la hart, Et aux dicts Barabé et Arcoi + apeine de punition corporelle, Donné est en mandement au Lieutenant general des trois R° de tenir la main a l'execution du present arrest Et d'en certifier le Conseil au mois '/

Bee À FRONTENAC.

PRONONCÉ aus dicts Martin. Hardoüin, Brice, Barabé et Arcoüet les jour Et an susdictz, lesquels dicts Martin, Hardoüin Et Brice ont esté exposez en la maniere susdicte a la porte de l'Eglise parroissiale des trois Riuieres, issüe de la grande Messe, suiuant le Certificat d’'Ameau greffier au dict lieu en datte du vingt sixiesme ‘du present mois de Mars, mis en liasse ‘/

PEUURET

Du vingtiesme Mars 1673

Le CONSEIL ASSEMBLÉ auquel presidoit hault et puissant Seigneur M Louis de Buade Frontenac Cheualier Comte de Palluau EtC Et ou assistoient Messieurs de Tilly, Damours, Tesserie, Dupont et de Peyras, le Substitut present ‘/

V£u LA REQUESTE PRESENTÉE au Conseil pat Noël Pinguet, Tendante a estre payé de la somme de Cent vingt sept liures dix sols qui luy est deüe de reste pour vne quantité de bois de corde qu’il a fourny pour le chauffage

qe UE PO du palais Et de la consiergeri® : Reponses du sieur Bazire agent de la Compagnie Royale des Indes Occidentales, Certificat de M: Jean baptiste Peuuret sieur de Mesnu Procureur fiscal de la dicte Compagnie cy deuant receueur de son domaine du vingt deux Nouembre 1671. Tout Consideré, Le Conserz, à ordonné et ordonne que le di-t sieur Bazire de la somme de Cent vingt sept liures dix sols sur les amendes adiugées en la jurisdiction ordinaire pour le recouurement desquelles le dict sieur Bazire fera ses diligences dans trois mois, faute dequoy sera tenu de Payer sur les autres fonds de la dicte Compagnie, desduction prealablement faicte sur la dicte somme de Cent vingt sept liures dix sols des rentes dont le dict $: pinguet

est redeuable au dict Domaine pour les rentes de la terre qu'il a acquise du S° Damours Conseiller au dict Conseil.

VEU LA PLEINTE Le pierre Tounsignan dict Lapointe habitant demenrant en la Seigneurie de sainct Charles des Roches ; Informations faictes a Sa requeste par l'huissier Roger commis x cet effect ; Conclusions du substitut du procureur general ; Le raport du sieur de Tilly Conseiller au Conseil Tout consideré. Le CONSEIL à ordonné et ordonne que Michel Goron dict petitbois sera pris et aprehendé au corps pour estre constitüé prisonnier ez prisons de cette ville si aprehendé peut estre, si non sera adiourné a trois briefs jours en la maniere aCcoustumée en cas de ban auec saisie et annotation de biens, Et adiugé au dict Pierre Tousignan la

de prouision alimentaire.

Monsieur de n Tilly-kapr FF

somme de cinquante liures

Veu La ReQuEsrE Presentée au Conseil par Anne Gallet femme de Michel Hebert habitant demeurant a la Coste St: Paul, respondüe au Cons‘ ‘le treiziesme du present mois, Tendante a estre autorisée a la poursr.. . de ses droicts Et a estre restitiüée d’

iwary et Antoine Caddé d'fne habitation qui auparauant leur mar

vne Eschange faicte Entre son appArtenoit a son dict mary iage, sur laquelle il luy a assigné son doüaire, auec autre habitation qui luy auroit esté ceddée par le dict Caddé de moindre

e la tiste uant leré, e de

tion

dilitres icte

2 70Ù vu

valeur, En sorte qu'il y auoit lezion considerable dans le dict Eschange au preiudice de l'exposante ; Oüy les partyes sur la dicte requeste ; le Raport du sieur de Tilly Conseiller Tout consideré, Le CoNsErL, du consentement des dictes partyes a ordonné et ordonne que le Contra:t d'Eschange passé entr'elles pardeuant Duquet Notaire en cette ville le XXX° Decembre dernier passé, sera executé selon sa forme et teneur Et en ce faisant Jean Joubert demeure deschargé enuers le dict Caddé de quatorze minots de bled pour dommages et interesis, Et le dict Hebert du recours de garentye que le dict Joubert pouuoit pretendre contre luy, sans preiudice de la somme de dix huict Liv’ 1 deüe par le dict Joubert au dict Hebert, Laquelle sera par luy payée a l'huissier leVasseur a l'acquic: du diet Hebert, Sauf au dict leVasseur de se faire payer du surplus de ce qui luy est deub par le dict Hebert '/.

Monsieur de JA tüly Rapr FE

EST ACTE a M Gilles Rageot Greflier en la Jurisdiction ordinaire de cette ville Notaire en icelle de la remonstrance qu'il a faicte qu'il à proche de sa maison vne forge apartenant au nommé Laferriere, de laquelle il est menacé d'incendie, tous les papiers et registres qu’il a en sa garde concernant le public et ies particuliers habitans de ce païs pouuant en estré bruslez ‘/,

FRONTENAC

Du vingt sept Mars 1673.

LE CONSEIL ASSEMBLÉ Id.

Veu AU CoNsElL les réglemens faicts par hault et puissant seigneur M'° Louis de Buade Frontenac Cheualier Comte de Palluau Conseiiler du Roy en ses Conseils Gouuerneur et Lieutenant general pour sa Majesté en Canada, Acadye, Isle de terreneufue et autres paiïs de la France Septentrionale, dattez en cette ville du vingt trois du present mois signez Frontenac Et plus bas Par Monsigneur LeChasseur, Et scellez du sceau de ses armes, Contenant l’establissement de la police dans cette dicte ville, Et ainsy qu'il est amplement exprimé par les dicts reiglemens ; Oùy

et ce requerant le Substitut du procureur general, L'affaire mise en

à deliberation LE ConsEix, a ordonné et ordonne que les dicts reiglemens et establissement seront registrez au greffe du dict Conseil pour estre executez, gardez Et obseruez selon leur forme et teneur, Et qu'a la diligence du dict Substitut ils seront leuz, publiez et affichez aux lieux ordinaires

afin que personne n’en puisse pretendre cause d’ignorance :/.

VEU LA REQUESTE presentée au Conseil par pierre Tousignan dict Lapointe Contenant sa pleinte des exceds commis en la personne de Marie Magdeleine philipes sa femme, par Michel Coron dict Petitbois ; Informations faictes en consequence; Arrest du Conseil du vingt du present mois ; Interrogatoire et reponses du dict Petitbois du XXb° du dict present mois ; Raport en chirurgie signé LeClerc en datte du quatriesme du dict present mois ; Oùüy le dict PetitBois detenu ez prisons de cette ville pour ce mandé à Ja chambre ; Requisitoire verbal du Substitut du procureur general: Le raport du sieur de Tilly Conseiller Tout consideré. Le ConsEiz a ordonné et ordonne que la prouision de la somme de cinquante liures adiugée au dict Tousignan par le dict arrest du vingtiesme du present mois sortira a execution auec celle de vingt liures que le dict Conseil luy adiuge par augmentation aussi par prouision, Le tout a sa caution Juratoire, Et surcis a juger en definitiue Jjusqu'aprez la quasimodo qu’il se poura cognoistre si la dite femme sera hors de risque de mourir a cause des dicts exceds, Et commis le sieur Lafontaine procureur fiscal de la seigneurie du domicille des partyes pour faire executer le present arrest Et celuy cydessus datté En ce qui concerne les dicts prouisions, Et cependant sera le dict petitbois mis aux feris ‘/.

ve or FRONTENAC,

Du dixiesme Auril 1633.

LE ConsEIL ASSEMBLÉ Id.

VEU LES CHARGES et ‘informations faictes a la requeste de pierre Tousignan et Marie Magdeleine philipes sa femme demandeurs et accusateurs d’vne part, Et Michel Goron dict Petitbois prisonnier ez prisons de

cette ville deffendeur et accusé d’auoir excedé de coups la dicte femme Ê d'autre part; Int yatoires et responses du dict accusé ; Raport en À chirurgie signé LeUlerc: Arrest du dict Conseil des vingt et vingt | septiesme Mars dernier; Oùüy le dict accusé pour ce mandé de rechef a la — chambre; Conclusions verbales du Substitut du procureur general ; Le raport du sieur de Tilly Conseiller Tout consideré LE CoNsEIL a declaré et declare le dict Michel Goron deüement atteint et conuaincu des cas a luy imposez, Et pour reparation condamné en la somme de six vingt liures enuers le dict Tousignan et sa dicte femme celle de soixante et dix liures à eux adiugée par prouision comprise, a payer en outre ce qui sera deub au chirurgien qui a pensé et medicamenté la dicte femme, En vingt liures d'amende enuers le Roy Et aux despens ; Deffenses au dict Goron de recidiuer apeine de punition corporelle :/

Monsieur de n { ] tilly Rapr FRONTENAC,

noie VEU AU CONSEIL la requeste presentée par Jaques Rague- Dupont Et de 5 EST Peyras se sont neau Escuyer faisant pour Damoiselle Anne Gautier son espouze bi

auparauant vefue de Guillaume feniou, Tendante a ce qu'il luy soit faict deliurance de quelque somme par prouision, En desduction de ce qui luy est deub pour ses conuentions matrimoniales, a prendre sur les effects de la succession du dict deffunct sieur feniou desquels Moyse Petit marchant se pretendani creancier d’icelle, est depositaire, ordonnance au bas d'icelle du vingt sept Mars dernier auec signification au diet Petit par Roger huissier suiuant son proces verbal du vingt neuf Mars dernier ; Contract de Mariage de la dicte Damoiselle Anne Gautier auec le dict deffunct feniou passé par deuant Fillion Notaire le 23: Nouembre 1665 : Extraict de l’Inuentaire des dicis effectz en datte du vingt troisiesme Septembre 1671 : Responses du dict Petit du huict du present mois, Ouy le Substitut du procureur general ; Le raport du sieur de la Tesserie Conseiller Tout consideré, LE CONSEIL a ordonné et ordonne que le dict sieur Ragueneau et sa femme auront deliurance sur les dicts effects de la somme de cinq Cents liures par prouision En donnant caution soluable, a ce faire le dict petit contrainet par toutes voyes deües et raisonnables /

FRONTENAC

ÉD NA ON de Du dix septiesme Auril 1633.

Le CoNsEIt, ASSEMBLÉ Id.

SUR LES REQUESTES respectiues presentées au Conseil par Gabriel Roger d'vne part Et Joan B'ochu et Jaques Bidet d'autre, Et les partyes oüyes Ensemble 1: substitut du Procureur general en ses conclusions Lx CONSEIL pour esuiter a frais a ordonné et ordonne que les dictes partyes se retireront par deuers le sieur Duplein pb® Curé de l'Isle d'Orleans Pour estre par luy reigles sur leurs différens ; Enjoinct à eux d'en passer Par ce qu'il en reiglera, auec deffenses de se meffaire ny mesdire a l’aduenir sous telles peines qu'il apartiendra ‘/.

ENTRE M° Romain Becquer N otaireet huissier en cette ville parlant pour les Creanciers de Denys LeClerc d’yne part, Et M! Gilles Rageor Grefier en la Jurisdiction ordinaire de cette ville Notaire en icelle d'autre ; partyes ouyes Le Consetr a prorogé et proroge de grace delay jusqu'au premier jour de Conseil en faueur du dict Becquet, dans lequel il sera tenu de produire par deuers le sieur Dupont Commissaire les pieces desquelles chacun des Creanciers du dict leClere se pretend seruir, Et icelles communiquer au dict Rageot a peine d’en estre forclos a pur et a plein, Comme aussi que le dict Becquet poura prendre communication des pieces du dict Rageot par les mains du dict sieur Commissaire, pour leurs escriptures respectiuement communiquées, leur estre faict droict le dict jour Pour tout delay, Et est acte au dict Becquet de ce que le dict Rageot a declaré, que pour ne point tirer l'affaire en longueur il consent qu’il soit veritable que la femme du dict LeClerc se soit contantée d'vne habitation pour l’assignat et remplacement de ses deniers dotaux, Et que laffaire soit jugée le dict assignat presuppozé ‘/,

a mm |

ENrRe Moyse Per Marchant de la Rochelle au nom et comme Procureur d'Alexandre Petit aussi marchant de la dicte viiie comme estant aux droicts d'Anicet Goumin frere filleul et legataire de feu Anicet Goumin

mn À 15

viuant M° chirurgien en ce pais, demandeur en requeste dé ce jour d'vne part, Et M° Gilles RaGEOT greflier en la Jurisdiction ordinaire de cette ville Notaire en icelle defendeur d'autre : Partyes oûvyes ensemble Louis Roüer sieur de Villeray executeur testamentaire du dict deffanet : Le CoNsers a ordonné et ordonne que le dict Petit demeurera partie capable, Et qu'iceluy petit et le dict Rageot comparoistront par deuant le sieur de Tilly Conseiller au desir de l'ordonnance estant au bas de la dicte requeste pour estre l'instance instruicte et les parties reiglées ensuite au raport du dict sieur Commissaire, sans preiudice toutefois au dict Rageot de ses pretentions que le dict sieur de Villeray demeure en cause ‘/ FRONTENAC.

Du deuxiesme May 1633,

LE CONSEIT, ASSEMBLÉ auquel presidoit hault et puissant Seigneur M°° Louis de Buade Frontenac EtC Et où assistoient Messieurs de Tilly, Dupont et de Peyras, Le Substitut du procureur general present ‘/.

SUR LE RAPORT faict par le sieur de Tilly Conseiller au Conseil que pour l'instruction du proces meu au dict Conseil entre Moyze Perrr marchand de la Rochelle au nom et comme procureur d'Alexandre Petit comme estant aux droicts d'Anicet Goumin, frere et legataire de feu Anicet Goumin viuant M° chirurgien en ce paiïs demandeur en requeste d’yne part ; Et M' Gilles RAGEoT Greffier en la Jurisdiction ordinaire de cette ville Notaire en icelle d'autre ; Les partyes estant comparües pardeuant luy en execution d’arrest du dict Conseil du dict sept Auril dernier Et le dict Rageot ayant requis que Louis Roïüer sieur de Villeray eust a luy remettre les responses qu'il a faictes aux pretentions que le dict sieur de Villeray auoit sur vne somme de deniers que le dict Rageot diet auoir faict saisir ez mains des Marguillers de la paroisse de l’Ange Gardien, lesquelles le dict Rageot auoit produictes pardeuers M! Jean Talon Conseiller du Roy en ses Conseils d’Estat et priué, cy deuant Intendant de Justice police et finances en ce pais, desquelles responses le dict Rageot dict le dict sieur de Villeray estre saisy, Et que les procedures du dict Petit tendent a empescher l'execution du Jugement rendu a son proffict par M'® Claude Bouteroïüe Conseiller de sa Majesté en ses Conseils aussi Cÿ deiant Inten-

dant de ce païs, Et a chauger l'affaire de face Et que les faicts et articles sur lesquels il le pretend fx re interroger ne doiuent estre admis contre la dicte sentence ; Oùy le substitut du procureur genera! LE CONSEIL a ordonné et ordonne que le dict sieur de Villeray rendra dans trois jours au dict Ragot les dictes responses pour ensuite subir par le dict Rageot le dict Interresntoire dans lundy prochain deux heures de releuée pardeuant le dict sieur de Tilly Commissaire en cette partie Sans prejudice toutefois au diet Ragcut de ses pretentions que la sentence du dict sieur de Bouteroüe doiht estre tirée a execution sur quoy sera faict droict aux partyes en jugeant ‘,.

ENTRE M° Gilles Raator Grefier en la Jurisdiction ordinaire de cette ville Notaire en icelle deuindeur en requeste It au principal Intimé d'vne part ; Et Thomas LEeFE ini «0 nom et comme procureur de Jeanne Pelletier femme de Noel Jeremis defeuceur et apellant d'autre part ; Oùüy le raport du sieur de Peyras Caissiller {'ommissaire en cette partie LE CONSEIL auparauant faire droict aux partyes a ordonné et ordonne que le dict Lefebure fera aparoir dans huictaine des pieces justifficatines de ce qui esiait deub aux Creanciers oposans a la vente qui a esté faicte par decret sur le dict Jeremye d'vne maison scize a la basseville de Quebecq Et d’vne

terre a la Coste S Ignace ‘/.