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ENTRE M° Gilles RAGEoT greffier en la Jurisdiction ordinaire de cette ville Notaire en icelle demandeur en requeste d'vne part ; Et Venerablo Et discrette personne M* Jean DupouyT prestre comparant par M: Romain Becquet aussi Notaire assigné par exploict de Roger huissier pour affirmer par serment quelles sommes il a entre ses mains apartenant aux Marguilliers de la paroisse de l’Ange gardien deffendeur d'autre Pariyes oùüyes; LE CONSEIL a ordonné et ordonne que le dict sieur Dudouyt comparoistra a la huictaine aux fins de la dicte assignation Et cependant defences de se dessaisir a peine de payer deux fois ‘.
FRONTENAC
Bu mardy cinquicsme Decembre 1623.
LE CONSEIT, ASSEMBLÉ Id.
ENTRE Mathurin MoREAU demandeur en execution d’arrest du Conseil du quatorziesme Aoust dernier d’vne part ; Et Pierre DE LAFAaye picr Mourure defendeur d'autre : Partyes ouyes et les conclusions verballes du Substitut du Procureur general Le CoNsErr, du consentement des partyes a condamné le defendeur payer au demandeur la somme de quarante liures portée par l'accord faict entr'elles, dans le jour de la Purification prochain venant, El faisant droict sur les dictes conclusions, Condamne en outre le dict deffendeur en vingt liures d'amende pour la contrauention par luy faicte aux ordonnances portant defenses a toutes personnes de retirer ou prendre a leur seruice aucun domestique sans congé Et aux despens ‘/.
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ACTE DE LA declaration faicte par M° Romain Becquet Notaire en cette ville, pour venerable et discrette personne M: Jean Dudoüyt Prestre que le dict sieur Dudoüyt est saisy de la somme de quatre Cent dix liures dix sept sols apartenant aux Marcuilliers de la >aroisse de l'angesardien
8 I 5e Ù pour seruir ce qu'il apartiendra ‘/.
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VEU LA REQUESTE presentée au Conseil par M° Romain Becquet Notaire en cette ville Contenant que par arrest du dix huictiesme Septembre dernier, il auroit esté condamné en cinquante liures d'amende enuers le Roy, Et que le surplus de la punition qu'il s’estoit attirée par sa faute luy estoit remise de grace en consideration du peu de pratique qu'il auoit lors de la passation du Contract de vente faicte entre françois Boyuin et deffuncte Marguerite Lebeuf femme de Gabriel leMieux, que cependant ses malueillans publioient, qu'il estoit incapable d'exercer doresnauant le nottariat estant declaré faussaire, Ce qui ruyneroit entierement son honneur s'il n'y estoit pourueu, requerant qu'il soit ordonné que le dict arrest, Ensemble la dicte amende ne porteront aucune notte d'infamie contre luy, Et le descharger de la dicte amende en
