CS

que pour les Enfans mineurs de Jean Durant deffaillans assignés par exploict du Vasseur huissier du 24° du present mois, pour le proffict duquel ordonné qu'ils seront reassignez au premier jour ‘/.

FRONTENAC

Du quatriesme Decembre 1674,

Le CONSEIL ASSEMBLÉ ou presidoit Monseigneur le Gouuerneur, et où estoient Messieurs de Tilly, Dupont, Depeiras, Devitré Conseillers, et le procureur general.

ENTRE M° Jean baptiste PEUURET SIEUR DE MESNU Secretaire du Conseil sieur du fiefde Gaudaruille demandeur d'vne part, Et Jaques COUSTURIER et Catherine ANANONTA sa femme auparauant vefue Jean Durant, tant en leur nom que pour les Enfans mineurs issus du dict defFunct Et de la dicte Catherine Ananonta, Le dict Cousturier comparant en personne deffendeurs d'autre ; Partyes oûyes Et Veu le contract d: concession faicte par le demandeur au dict feu Jean Durant de ce qui se rencontre de terre de large Entre la Riuiere du Cap rouge a haute marée Et la ligne qui faict separation du dict fief de Gaudaruill: d'auec celuy du feu sieur de Maure, a present au sieur Delaferté son fils, sur quarante sept arpens de profondeur, L2 dict Contract passé par deuant Rageot Notaire le dix sept Mars 1669 signé Marnay son commis ; Requeste par le dict demandeur presentée au Lieutenant general de cette ville de luy repondüe le 21° Feburier 1673 ; Exploict d’assignation donnée aux deffendeurs par l'huissier leVasseur du 24° Nouembre dernier ; Deffault contr'eux donné le 27: du dict mois ; Signiffication d’iceluy par le: dict huissier du premier de ce mois, Tout consideré Et oùy le procureur general ; LE CONSEIL a condamné et condamne les defendeurs es dicts noms payer au demandeur Les arrerages des Cens et rentes dont ils Iuy sont redeuables eschûs depuis la datte du dict Contract de concession, a quoy faire ils seront contrainets par toutes voyes, M ne par vente de la dicte terre, apres vne simple affiche a la porte de Eglise Nostre Dame de cette ville Et de celle de Sillery, atendu le peu de valeur d'icelle, Et les dicts

defendeurs aux despens :/

VEU LA REQUESsTrE de Toussaint Dubau, Jean Guytart, Simon Esnart et Jean Journet Cordonniers demeurans en cette ville, Tendante a ce qu'il soit ordonné que desronauant Estienne Charet tanneur, ne pourra employer chez luy aucunes personnes du mettier de Cordonnier, Et a ceux qui y sont presentement de resider en cette ville pour y seruir le public ; Qu'il sera tenu d’aporter en cette ville le cuir qu'il conuiendra pour la cordonnerie pour le distribuer aux exposants tant en hyuer qu'en Esté pour leur argent, sujuant l'estimation qui en sera faicte par experts ; Et oùy le procureur general en son requisitoire, LE Const, a ordonné et ordonne que le dict Charel viendra dans demain pour répondre sur les fins de la dicte requeste Et que cependant par Prouision pour le bien public, Etatendu que la nauigation Est preste de se fermer, il aportera ou enuoyera en cette ville en telle Maison qu'il jugera apropos six cuirs entiers pour faire des semelles, six vaches pour Empeignes, trois peaux de vaches enfor, et yne douzaine de peaux de Veau, sauf ensuite a en reigler le prix ; Enjoinct au dict Charet de satisfaire incessamment a ce que dessus sous telle peine que de raison ‘/.

VEU LA REQUESTE de Louis LeVasseur par laquelle il remontre que Bertran Chesnay sieur Dela Garenne tuteur de Marie Magdelaine Berson mineure, Est saysy d'vne certaine quantité de grain a Elle apartenant outre les desniers qu’estoient ez mains du Frere Joseph Boursier Jesuite, qu'il ne fault pas tant pour la pention et entretien de la dicte mineure, demande que les dictes pention et entretien soient reiglez pour chacune année, Et que le restant de son reuenu luy soit desliuré, auec la moytié des deniers qui luy pouront venir l'année prochaine ; L'ordonnance du Conseil estant au bas du 27° Nouembre dernier, portant communication en estre donnée au dict sieur La Garenne, Et oùy les partyes, Ensemble le Procureur general En ses conclusions, Tout consideré. Le ConNsEiz a ordonné et ordonne que les dictes partyes compteront en presence du dict procureur general pardeuant Je sieur Depeiras Conseiller Et se tra nsporteront ensuite par deuers la Mere Superieure des Religieuses Vrsulines, afin de sçauoir d'elle ce qui luy apartient pour la pention et entretien de la dicte

——— gt

on Esnart a ce qu'il employer qui y sont Qu'il sera rdonnerie ur argent, procureur que le dict > requeste e la nauile en telle nelles, six nzaine de ct Charet raison ‘/.

ntre que > Berson nt outre ite, qu'il nineure, chacune moytié onnance nication semble le NSEIL & du dict orteront afin de la dicte

ue APTE

Marie Magdelaine Berson, pour sur le raport du di:t sieur Depeiras est

faict droict ainsy que de raison ‘/ FF

ENTRE Oliuier Morkr, ESCUYER SIEUR DELADURANTAYE demandeur d'vne part ; Et Charles ROGER SIEUR DESCOULOMBIERS defendew ; Partyes ouyes Et Veu le certificat de Becquet, Le CONSEIL a condamné et condamne le défendeur payer au demandeur la somme de vingt liures Et aux despens, saaf son recours contre le nommé lakiuiere cydeuant son domestique, Et celuy du dict LaRiuiere contre la succession de feu Guillaume feniou, ainsy qu'il aduisera bon estre ‘/.

FRONTENAC

Da lundy dixiesme Decembre 1674.

LE CONSEIL ASSEMBLÉ ou presidoit Monseigneur le Gouuerneur, Et où estoient Messieurs detilly, Damours, Dupont, Depeiras, Et Devitré, Le procureur general present, ù

ENrre Sebastien LANGELIER apellant de sentence du Lieutenant general de cette ville en datte du quatriesme du present mois d'vne part, Et Jean RourriEr Intimé d'autre; Veu la dicte Sentence par laquelle l'ap2llant est condamné payer au demandeur, ou rendre trois chemises, sauf a faire droict pour vne thaure apres visite du trauail faict par le dict apellant, ce qui seroit faict dans huictaine, auquel jour les partyes comparoistroient ; Requeste du dict apellant au bas de laquelle il est receu a son apel par ordonnance du dict jour ; Exploict de signiflication au dict Intimé du dixiesme de ce mois ; Tout consideré. LE CONSEIL a mis et met l’apel au neant, de grace sans amende, ordonne que la dicte Sentence sortira son

plein et entier effect ‘/.

Entre Le sieur Theandre CHartiER Lieutenant general Et la Damoiselle MarsoN sa fille demandeurs par requeste verbale pour àäês Loyers de Maison Et restablissement d’icelle Et de closture d’vne part ; Et Le s1eur De MESNU Secretaire du Conseil defendeur, qui a dict qu'il est

prest de payer les dicts Loyers Mais qu'il demand: que le dict sieur Chars tier luy tienne compte de certaine somme de denier

luy en france des Messieurs de la Compagnie tion par

‘ux à luy accordée pour la conf.

Copie de l'ordonnance de

Daulier Secretaire E

s qu'il a touchée pour Pour sa part de la gratiffica- ‘tion de leur papier Terrier, Veu : la Compagnie adressante au sieur tGuaissier general de la dicte Compagnie, en datte du septiesme Juin 1669. Ensemble la Lettre duplicata escritte par la dicte Compagnie au dict sieur de Mesnu en datte du vingt des dicts mois et an, au bas de laquelle est vn apostile du premier Auril 1670. Et l'extraict d'yn article de la lettre escrite par la dicte Compagnie au sieur Bazire agent general du premier Juin 1675, desquelles trois pieces copies sont demeurées au greffe ; Oùy sur ce le Procureur general : Tout consideré, ordonné Et ordonne que le dict sieur defe Loyers par luy deubz pour la Mai conformement au

messieurs d

LE Coser a ndeur payera aux demandeurs les son qu'il a occupée a eux apartenant, bail qui luy en a esté faict, lieux en l'estat qu'il les a trouuez au dire de uiendront a l'amiable ; Et a l’e sur les deniers remis Entre le de Ja Compagnie pour p

Et qu'il remettra les Personnes dont ils con- Sgard de la pretention du dict sieur d> Mesnu s mains du dict sieur Chartie

artie de la susdicte gr auoient ordonné de departir

r par Messieurs atiflication Et qu'ils luy à Ceux qui y auoient trauaillé qu'ils luy en auoient donné, Ordonne Pouruoyera pardeuers Me entendent que le dic des sept Cens liures par luy touchées a Paris, ou si elle doit estre regallée

en dojuent auoir, Pour e

suiuant l’estat que le dict sieur de Mesnu se ssieurs de la Compagnie,

Pour scauoir d'eux s'ils t sieur Chartier porte luy se

ul la perte qui s'est faicte, dans le nautfrage de Lisbonne, sur les autres officiers apropor

tion de ce qu'ils nsuite estre ordonné ce que

de raison

FRONTEN AC

Du lundy dix septiesme Decembre 1674.

Le Coxseiz AsseMBrÉ où presidoit Monseigneur le estoient Messieurs de Tilly, Damours, Procureur general,

Gouuerneur, Et où Dupont, De eiras, Et Devitré, Et Le I » Vep

ieur Char.

tchée pour gratifficarrier, Veu au sieur datte du r la dicte Lois et an, ‘aict d'vn ire agent emeurées JONSEIL a deurs les artenant, ‘ttra les ils con- 3 Mesnu essieurs ils luy t l'estat snu 6e ux s'ils t faicte, ‘bonne, : qu'ils

serteie 4 Enrne M°Jeon baptiste Peuunrer sieur de Mesnu demandeur Selign r de

ONE ENS IS gr requeste Verbale pour Cens Et rentes, Lots Et ventes, Et grosse terre de rre HA 4

LS LU de Contract, Et a ce que pivrre Bulté soit obligé a tenir fou Et darul lieu duns la terre qu'il a dependante de sa Suigneurie de Gaudaruille d'yne part ; Et La dict BuLré defendeur d'autre, Oùüy le Procurcur general LE Consetr, a ordonné Et ordonne que le dict Bulté Payera au dict sieur de Mesnu Les Cens Et rentes, Lots Et ventes par luy deus, qu'il fournira la copie grosse du Contract de con ession, Et que dans Pasques prochain Il abattra vn arpent de bois, qu'il mettra en estat

bruslé l'esté suiuant, Et qu'il semera et fera valoir

d'estre la dicte concession, ft consecutiuement d'année en année pendant six années, Et faute d'y satisfaire, permis au dict sieur de Mesnu de rentrer en possession de la dicte {

erre ‘

ENTRE Jaques FOURNIER SIEUR DE LA VILLE comparant par la Dame sa femme apellant d'yne part ; Et Le pere Guillaume Matthieu procureur des peres Jesuites de Quebec intimé Comparant par Becquet d'autre ; Veu la requeste du dict Intimé, Et Les partyes oûyes, Requisitoire du procureur general, Le Conseil a apointé les partyes à escrire et produire, Et se communiquer dans les delays ordinaires, Et ordonné qu'elles feront respectiuement preuue de leurs pretentions pour le foin en question pardeuant lo sieur Depeiras Conseiller, pour a son raport leur estre faict droict, Et que l’apellante fera aparoir de Procuration de son mary ‘/.

ENTRE Charles BaziRe Agent de la Compagnie des Indes Occidentales seigneurs de ce païs, demandeur en requeste d'oposition a l'execution d’arrest du dix neuf Nouembre dernier d'vne part, Et Jean Levasseur huissier deffendeur d'autre ; LE CONSEIL, auant faire droict a ordonné Et ordonne que le procureur de Monsieur Talon aura communication de l4 requeste du dict sieur Bazire Et du Certificat du dict sieur Talon du premier Octobre 1671 par luy ce jourd’huy exibé, Ensemble de la requeste du dict leVasseur, contenans ses pretentions, en consequence de laquelle est interuenu le dict arrest, pour en venir au premier jour :/.

ENTRE Jaques FOURNIER s1EUR DE TA VILLE comparant par sa femme, apellant de sentence du Lieutenant general de

cette ville d'vne part ; Et Jean LE Vasseur [ntimé d'autre : ]

’artyes oûyes LE CONSEIL a receu le dict sieur fournier a son apel, pour en venir a ln huictaine, auec intimation 7e

VEU LA REQUESTE presentée au Conseil par Charles Bazire agent de la Compagnie des Indes occidentales, Et Moize

petit procureur d’Alexandre petit son pere Marchant,

le dict sieur petit present, Tendante a ce qu'il soit pourueu d’'rn Curateur a Charlotte Mongis vefue de feu pierre Miuille, atendu qu'elle est en démence, aa bas de laquelle est l'ordonnance du Conseil du dixiesme du present mois portant qu'il seroit donné communication de la dicte requeste à François Miuille son fils aisné ; Guy le dict françois Miuille

; Conclusions verbales du procureur general, Tout consideré, Le! ConseIt, à ordonné que le dict

François Miuille soit curateur a la perso! et biens de la dicte Charlotte Mongis sa Mere, pour poursuiure ou defendre les droicts de sa dicte Mere contre qui il apartiendra :/.

FRONTENAC

Du vingt quatre Decembre 1624.

LE CONSEIL ASSEMBLÉ où presidoit Monseigneur le Gouuerneur, Et où estoient Messieurs de Tilly, Damours, Dupont, Depeiras, Devitré, Et le procureur general

ENTRE LE SIEUR CHARTIER Lieutenant gener quence d’arrest du dixiesme de ce mois d'yvne

part, Êt LE SIRUR DE MEesnu secretaire du Conseil defendeur d'autre ; VEu le dict arrest, requeste du

defendeur répondüe le dix sept en suiuant Et les responses du dict demandeur de ce jour, Communications des dictes responses demandées ps

de Mesnu, Et les defenses du dict sieur Char

al demandeur en conse-

ar le dict sieur tier ; Ouy sur ce le requisitoire du procureur general, LE Consktr: a ordonné Et ordonne que les dictes partÿes produiront Entre les mains du sieur Devitré Conseiller au dict

Conseil Et prendront communication par ses mains, pour en venir au

remier jour plaidoyable, pour tous delays '/

FRONTENAC

Mis

r sa femme, e part ; Et eceu le dict

itimation :/.

ire agent ur d’Alex- Tendante vefue de e laquelle rtant qu'il is Miuille rbales du ie le dict Charlotte licte Mere

eur, Et où tré, Et le

en conse- & MESsNU ueste du mandeur dict sieur Jjuisitoire es dictes

au dict renir au

Du septiecsme Januicr 1433.

HauLT et Puissant Neioneur Messire

Louis de Bunde Frontenae Cheualier Comte de palluau Conseiller

du Roy en ses Cons Lieutenant œenceral Jour Ni M \jesté en ( [se] I 1]

Et autres pais de ln France

‘ils, Goauerneur et lanada, Acadye, Isle de terreneufue Septentricaale, ayant Dopeiras Et Devitré ( ; Monsieur le

assemblé Messieurs De Tilly, Damours, Dupont, onseillers, Peuuret secretaire Procureur general present : Le dict a parlé en ces termes.

Et Levasseut huissier Seigneur Gouuerneur

MESSIEURS, La commission que J'ay bien voulu prèndre à vos prieres en me chargeant d'escrire à la Cour pour vous faire obtenir de Sa Majesté

des prouisions de vos charges, Vous

a deub persüader par n'ay point Eu dessein d'aporter cotte

Conseil.

aduance que je année aucun changement dans le Aussi ne croÿroisie pas le pouuoir remplir de p affectionnées au seruice de Sa Majesté, affaires que nous auons Ë

ersonnes plus intelligentes Et plus

Car quoyque dans les ssé des choses vn peu sur- UX qui composent la Compagnie

ay aucun qui eust esté capable de manquer a

u à demesleril se soit pa prenantes, j'ay trop bonne Opinion de ce Pour m'imaginer qu'il y en son deuoir, a son serment, à sa conscience, a son prince et a luy mesme Cest neantmoins ce qui seroit arriué a celuy qui par mesnagements et considerations particulicres auroit preferé de certains interests a ceux de Sa Majesté, Et n’auroit püs aporté toute l'exactitude

pour l'execution de ses ordres Et]

oposer,

Et la fermetè necessaires a punition de ceux qui s’y seroient voulu

Comme celle des coureurs de bois en est vn des principaux, je ne SÇaurois assez Vous exorter Messieur que de la depend le repos de

qu'on auoit cru jusque

S a estre seucres sur ce point, par ce tout le pais, Et la consommation d’vn ouurage S icy impossible Et que j'oze dire presque entierement acheué par

Il ny a rien dont Sa Maje dernieres despeches puisqu'e pardonner

neantmoins estre les peines que je m'en suis données

sté me charge plus pressemment dans ses Ile m'y ordonne en termes forme a aucun de ceux que je pouray faire attr voulez bien obseruer le serme

Is de ne apper, Et ainsy si vous

nt que vous allez renouueller Et que vous ne

ace OÙ par coustume, Mais anec vne ferme

deuez point faire par grim

TR me ee en

intention de l’accomplir il n’y à rien aussi a quoy vous deuiez vous apliquer auec plus de soin et concourir dauantage auec moy.

Ce faict les dicts sieurs Detilly, Damours, Dupont, Depeiras Et

Devitré Conseillers, Peuuret Secretaire, Et Levasseur huissier, ont leué la

main pardeuant le dict Seigneur Gouuerneur, juré Et promis a Dieu de bier et fidellement seruir le Roy dans la fonction de leurs charges sous l'autorité de celle qu'il a plü a Sa Majesté luy donner dans ces prouinces, Et de rendre la justice a tous esgalement sans distinction ny acceptatiorr de personnes, conformement aux ordonnances royaux, auec toute l'intégrité de juges incorruptibles, Et la celerité que demande le bien des peuples, Comme aussi s’il venoit quelque chose a leur cognoissance contre le seruice de Sa Majesté, d'en aduertir aussitost le dict Seigneur Gouuerneur, Et s’il w’y estoit par luy remedié, d'en donner aduis a Sa dicte Majesté :/.

Et Les huissiers Roger, Biron, Cosset et Auisse sestant presentez, Ils ont chacun à son Esgard reiteré le serment

SUR CE QUI a esté dict par le sieur Damours Conseiller en ce Conseil que l’huissier Auisse a commis quelque Maluersation en L'exercice de som office, ayant faict quelque exploict a Beauport a jour de feste ou dimanche, Et ouy le dict Auisse, Le ConsErr, declare nul le dict Exploict, faisant deffences a tous huissiers et sergens d'exploiter a l’adwenir a jour de feste

ou dimanche apeine de nullité et des dommages et interests des partyes ‘/.

ENTRE J'uillien Dumonr et Guy BoniN apellans de sentence du Lieutenant general de cette ville du vingt vn Nouembre dernier d'vne part ; Et Pierre RONDEAU intimé d'autre: Veu la dicte sentence et les pieces mantionnées en icelle. par laquelle dicte sentence les procedures et sentence du juge de Beaupré et Isle d'orleans, sont mises au meant et les partyes hors de cour, deffences de ce miesfaire ny medire a peine de cinquante liures d'amende, Et a Nicolas Guilmet, Estienne Corrineau et Guillaume Dupas

gear ARRET

s apliquer

peiras Et

it leuné la:

‘u de bien l'autorité de rendre eTsonnes, de juges ime aussi à Majesté, it par luy

entez, Ils

Conseil : de som manche, , faisant de feste

artyes ‘/.

[u Lieu- 1e part ; s pieces sentence yes hors e liures Dupas

A rant