Défaut à Jean Levasseur contre Jean Yvon
et ordre de réassigner ce dernier... vus 949 28.—Commission de rapporteur au Sieur Damours à la place du Sieur de Tilly, empêché
Par maladie, dans l'instance entre le Roi et Xean Dubauc, prisonnier... 949 28.—Arrêt qui rejette la requête de Messire Jean Dudouyt, prêtre, se disant premoteur dans
la prétendue officialité de Québec, demandant que le Sieur Morel, prêtre, détenu
au chateau St-Louis soit rendu à son juge ecclésiastique ; et cependant le procu-
reur général sera averti de la qualité de promoteur que le dit Sieur Dudouyt
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1.—Substitution d’une Personne capable à la place de Romain Becquet pour donner les expéditions des actes dont il peut avoir les minutes ; le dit Becquet, prétendu greffier de la prétendue officialité de Québec, étant en prison pour ses désobéissances aux arrêts du Conseil ss DE
1.—Ordre au Sieur de Bernières et au Siour Dudouyt de remettre incessamment au greffe
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du Conseil les titres de lour prétendue jurisdiction ecclésiastique... 953 1.—Ordonnance déclarant que les moulins, soit à vent soit à eau que les seigneurs auront
bâtis ou feront bâtir sur leurs seigneuries, seront bannaux Fees esse 953 1:—Jugement qui casse la sentence dont était appel entre Charles Morin, appellant d’an
jugement du lieutenant-général et Louis Presseau, RME ananas 954 8.—Renvoi d’un appel d’une sentence au criminel contre Deslauriers et autres, au Sieur
Dupont, conseiller, nommé. TAN DOT OUR ninésdenes versée sntes saone LCCOEECEEC PEER: LT
8.—Répétition d’interrogatoire ordonnée sur appel de sentence criminelle par Jean Dubauc, le Sieur Damours commissaire et rapporteur à cette fin... teens 955 8.—Ordre aux parties Réné Branche et Réné Rhéaume d'amener leurs témoins dans la huitaine pour justifier de ce qu'elles allèguent....... nn. sms 955 8.—Ordre d'assigner Jaques Miville à comparaître personnellement au Conseil, sur l'instance de Damoiselle Marie Anne Juchereau veuve de feu François Pollet, sieur de la Combe Pocatière..….. PAR ere tete éteer et on en and 1otsepoe von rooms avane aonasov es DE
15.—Sentonce sur appel à minima du procureur général contre Jean Dubauc, convaincu de vol, le condamnant a faire amende honorable devant ia porte de l’église de l'Hôtel
1675 Pace Dieu, à dix coups de verges dovant le chateau, et à chacun des carrefours et au bannissement à perpétuité... ni die ess nnness asaes suuves socevesss see DGÛ
Juillet 15.—Cassation des procédures de l'huissier Génaplo, attendu que contrairement à un arrêt antérieur, il a exploité le dimanche ÿ—à lui enjoint de comparaître pour en rendre
0 a OR AR ENNRR 957 & 22.—Ordre de mander incontinent l'huissier Genaple pour qu'il regoive mercuriale, attendu ses procédures irrégulières ;—défonse à lui de réoidiver....... essor 058 il 22.—Appel remis à huitaine entre François Ripoche et François Hurauld........ su. 958 ; ‘e 22.—Jugement dans une cause du sieur de Neuville contre François Ripoche condamné à Payer au demandeur 12 livres RNA NE enr t eds enee 1866 pa08e vonnte soonoe aovoes vésao8 a s.o000 DB CE 22.— Arrêt qui casse et annule 1n sentonce dont est appel entre Jean Lorchevesque et Miche! Meusnier, V'AANe INR versent vesstosne votre votes vonoonnve acces seven secs 59 « 22.—Réponses de l’intimée, Damoiselle de Villieu a être produites aux griefs d’appel ds l'appelant, Nicolas Dupont, sieur de Nourile sisi sense 959 (ie 22.—Arrêt qui condamne les huissiers Roger et Gosset à faire leurs exploits contre Jean Juchereau à leurs frais et dépens, se transportant ou le dit Jucheroau a coutume de se tenir le plus souvent... Ménttte een sontes senetroe soveoe coooe sosces sorsncesse 259 « 22.—Production par le siour Dudouyt ds la déclaration du roi au soutien de la jurisdiction
ecclésiastique; surcis à Prononcer sur les titres produits par le dit sieur Dudouyt, et ordre d'élargir le sieur Morel prêtre, sur la caution des sieurs do Bernières et
Dudouyt..….. ee LE CRE DÉPOT RL TAUATE t0 tE LL E D OTEE 960 (3 29.—Sentence contre les nommés Caudebec et LaSeigne condamnés à servir le sieur de Re-
pentigny, le premier pendant deux ans et le second pendant un an à raison de 25
écus par Bienne soso 0e vocsee v600 00 v06000 seven e Aee nee pe ee senovon ve sense stone sensor soso ov0ee vases ue D: " 2%.—Jugement condamnant le nommé Curaillon à payer au sieur Dauteuil 132 livres 19 sols
balance de son CRD ATO brin nn Lressenen sons onssnuss osseuse D63 LL 29.—Jugement condamnant Marie LeBreton femmo de Sébustien de Villieu à vider une maison et à payer la location pour le temps qu’elle en aura joui sur le pied de 210
Le Een à
£ livres par an... PAPA tebR Ne nee doneee semer 100008 ova0 68 aaaos steve sens cover ononoocee ÉD st 29.—Arrêt qui nantit l'acquéreur, le sieur de Peyras, du prix d’une maison jusqu’à la con- Currence d’une opposition faite à la délivrance de deniers, jusqu’à ce que la cour ait fait droit entre l’opposant et le vendeur... vu tres ennnesnsses sosoons 964 10 29.—Jugement qui met Romain Becquet demandeur, Julien Jamin défendeur, et le sieur de Lotbinière intervenant, hors de cour et TU PFOBBR dant release rs OO # 29.—Arrêt condamnant Pierre Mesnage, charpentier à travailler à uno maison qu’il a entre- 4 prise pour le sieur Dupont à raison de 4 sols du OT PO TRE ie ee 965 ; Li 29.—Jugement en appel entre Jean Amiot appelant et Louis Lavergne et François Serrail : intimée, au sujet d’une maçonnerie, sur le rapport de Jean Chapleau, maître maçon. 965 “e 29.— Jugement condamnant François Yvon à payer à Jean Levasseur le montant de son obligation plus 42 livres à l'aoquit du dit FOR nes uns nues sense evo rose sessess DOG è Août 5.—Réception en appel et Jugement mis à néant entre René Viandé appelant et Henriette ‘à Cats ne Re era ne Len DS NAN R TR OR tvennBa de dans véssa de sv nise stersseos DÉC “ 5.—Nomination du sieur Dupont comme commissaire pour recevoir les plaintes contre les Mauvais et soanduleux Comportements de certaines femmes qui se sont introduites : dans la haute et basse-villo de Québec depuis l’arrivée des VRÎSBORUX nn enr nn 966 —
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