LE

ROGER DE VILLERAY Damours

Du samedÿ douziesme Januicz 1664 ‘7.

LE CONSEIL ASSEMBLÉ où esloient Monsieur le Gouuerneur, Messieurs de la Ferté, de Villeray, Dauteüil, de Tilly et Damours. Le sieur Damours Conseiller du Roy en ce Conseil demandeur. Marin LE CLERC defendeur.

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du luy

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de ee Partyes oüyes Et de leur consentement La Cour a cond deur payer au demandeur la somme de Cent sols dans ] fournissant caultion de ce faire dans ce jourd’huy /,

amné le deffen.

a fin de ce mois en

Les MARGUILLIERS ET FABRIQUE DE L

A PARROISSE N. D DE QUEBECQ demandeurs.

Richard Groüarp picr LA Rozx deffendeur.

Apres que les demandeurs ont conclud damné leur payer la somme de quinze escheïüe de rente fonciere de bail d'heritage assise sur vne maison seitüée audeuant du Couuent des Religieuses Vrsulines appartenante a la dicte fabrique ‘/. Et que par le deffendeur a esté dict qu'il n'a joüy de la dicte maison Et qu'il a esté troublé en la possession d'icelle par la Justice ordinaire qui de son authorité y à mis loger la vefue de feu la Violette qui a esté supplicié, Et que mesme il n'y a encor de contract passé pour l’assurer de la propriété de la dicte maison pour la dicte rente de

Partyes oüyes LE CoNsEIt, à condamné le deffendeur Payer aus dicts Marguilliers la dicte somme de quinze liures tournois sauf a luy à se pour. uoir ainsy qu'il verra estre apropos Et de f Contract Et aux despens

a ce que le defendeur fust con-

liures tournois pour vne année

aire arrester et signer le dict

an ans

à LE î

LE SIEUR DE Tizxy Conseiller du Roy en e

Le picr GRoüarD deffendeur.

Partyes ouyes et de leur consentement La Cour deur payer au dict sieur demandeur la aux despens,

e Conseil demandeur.

a condamné le deffensomme de douze liures tournois Et

Nicolas JUCHEREAU SIEUR DE Sr DENIS demandeur.

Guillaume Daurp deffendeur.

Apres que le demandeur a conclud au Cens et tant de liures a luy deüe par obligation par le deffendeur, ou a ce le dict defendenr ave a etre condamné

payement de la somme de trois

que a trauailler incessamment pour |

uy ü en la dicte obligation |. Eï que par le

Jusqu'a concurrance di conter

defendeur a esté requis d’estre receu a compter de nouueau auec le demandeur dans la crainte qu’il y ait eu erreur de calcul en la supputation de la dicte somme, Et au surplus requert delay ne pouuant faire subsister sa famille ‘A quoy le demandeur a repliqué que le deffendeur s’aduise de vouloir reuenir a compter lorsqu'il se void pressé de payer Et qu'il le deuoit plutost demander Et non pas luy promettre encor du jour de l’an d'aller trauailler pour luy :/.

PARTYES OÙYES LE CoNsEIL a declaré la dicte obligation executoire ez biens du deffendeur ce faisant condamné le deffendeur payer au demandeur le contenu en la dicte obligation en quatre années et quatre payemens esgaux soit en argeant ou en trauail a commencer le premier dezapresent, ou a bailler caultion de le payer aux Nauires venans cette année apeine de tous despens dommages et interests ‘/.

Pierre DUQUET notaire royal au nom et comme procureur du sieur Boucher demandeur

Jean LE VASSEUR huissier deffendeur.

Apres que le demandeur a conclud a ce que le deffendeur soit condamné luy payer la somme de cinquante liures tournois de response qu'il luy a faicte pour et sur ce que Nicolas de Roussy luy doibt, ou a deguerpir vne Concession qu'il a acquise du dict de Roussy a St François sur laquelle son hypotecque est acquis En vertu de l’arrest de ce Conseil du XXIIIF: nouembre dernier :/.

Et que par le defendeur a esté diet que la dicte habitation ayant esté premierement vendüe au nommé Jean Joïyneau par le dict de Roussy sur le prix de laquelle le dict Joüyneau auroit mesme payé au dict Roussy vne somme de XXII liures X sols C’est au dict Joüyneau qu'il en doibt taire le payement Et non au dict Roussy ny a ses creanciers, Partant il conclud a ce que le demandeur soit renuoyé de sa demande sauf a luy a se pouruoir ainsy qu’il verra estre apropos ‘/.

Partyes oüyes LE CONSEIL a condamné et condamne le defendeur payer au demandeur a l’acquict du dict de Roussy la dicte somme de cinquante liures tournois Moyennant quoy il demeurera proprietaire de la dicte habi: tation ‘/.

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esté sur vne e le d a uoir

ayer ante abi:

— OT LS Annet GOUMIN demandeur Les SieuRs DIRECTEURS de la traicte de Tadouss Apres que le demandeur a conclud en qualité Des Cartes associé en la Ferme de la dicte traicte soient condamnez luy desliurer la part qui doibt reuenir au dict sieur des

Ë Cartes des huisles et du proffict qui a esté adiugé aux associez pour les : marchandises enuoyees au dict Tadoussac

Et que par les dicts directeurs a esté uable en ses demandes dautant que le dic Sçauoir qu'il laissast vn Procureur non pl leur auroit faict intimer sa procuration

sieur Des Cartes lors qu'il cognut qu’il n'y auoit pas a craindye de perdre,

Et que le dict Sieur des Cartes n'auoit fourny aucuns effectz en la dicte

sossieté ny donné sucune seureté pour respondre pour luy e apres son depart

Partyes oüyes La Cour a debouté

ac deffendeurs de procureur du Sieur a ce que les deffendeurs

dict que le demandeur n’est recet sieur des Cartes ne leur auoit faict us que le dict demandeur qui ne qu'vn mois apres le depart du dict

n cas de perte

le demandeur de ses demandes :/.

Mathurin Grrauzr marchant demandeur.

Philippe Marxov pror La BRYE deffendeur.

Apres que le demandeur a conclud a ce qu'il soit dict que desliurance luy sera faicte des effe nommez la forge, Brassard, Richard groüard, et de la vefue Gilles Ba jusqu'a concurrence de la somme de Cent liures et de 1 barrique d’anguille faisant partie du premier p trois Cens cinquante liures pour | la seigneurie de gaudart ville “ dict que le demandeur awoit faict saisir ses grains, que c’estoit luy oster sa subsistance et de sa famille Et qu'il n’auoit encor le moyen de le satisfaire ou qu'il luy fust accordé du temps, où qu'il luy fust ermis de rendre au

demandeur la dicte habitation Et ce faiet qu’il s'offre le d’auoir faict valoir la pesche d’angville et des fr

A Quoy le demandeur a dict qu'il e habitation faulte de payement En luy p de ce qu'il a pesché d’anguille sur

au deffendeur cz saisis a sa requeste ez mains des

Sscon

a valeur d’yne ayement de la somme de aquelle il Iuy a vendu vne habitation en Et par le deffendeur a esté

Requerant

desdommager

ais

st tout prest de reprendre la dicte

ayant par le deffendeur la moytié la dicte habitation Et satisfaisant aux

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frais du Contract de vente et des saisies faictes a sa requeste Entre les mains des dicts Laforge, Brassard, Groüard Et vefue Bascon et payant par luy les droictz seigneuriaux qui peuvent estre deubs par le deffendeur a cause de l'acquisition par luy faicte Et pour la vente de la dicte pesche et de la dicte terre.

Partyes oüyes apres que le deffendeur a dict n’auoir pesché que cinq barriques et demie d'anguille LE CoNsEIL de leur consentement a ordonné et ordonne que le demandeur reprendra la dicte habitation faulte de payement du prix de la vente d’icelle, Et ce faisant condamné le deffendeur payer au demandeur la somme de quarante liures tant pour la dicte pesche d’anguille, frais du Contract que des saysies, Et a luy rendre la mesme quantité d'eustancilles de pesche Et en l’estat qu'il les a receües de Grilles

danjou, et aux despens '/.

Mésy ROGER DE VILLERAY

Du seiziesme Januier, 1664

Le CONSEIL ASSEMBLÉ où estoient Monsieur le Gouuerneur, Monsieur l'Euesque, Messieurs de Villeray, de la Ferté, Dauteüil, de Tilly, et Damours:/.

SUR LA REQUÉSTE presentée par Jean Gitton marchant Tendante a estre payé et satisfaict de dix journées de retardement du nauire le Taureau par luy affreté pour ce pais le dernier voyage, Et pour les gages et victüailles de vingt huict hommes d'Equipage le tout a raison de soixante quinze liures par jour, Le dict retardement faict au desir d’vne ordonnunce de l’ancien Conseil en datte du dixiesme septembre dernier signiflée au Capitaine et M°. du dict Nauire le mesme jour par Canto huissier LE CONsEIL a debouté le diet Gitton de sa demande '/.

Sont coMparus Charles le Gardeur escuyer Sieur de Tilly Conseiller du Roy en ce Conseil Et Jean baptiste le Gardeur escuyer Sieur de Repentigny commissaires establys a la perception du droict des dix pour cent, Lesquels ont representé l’estat qu'ils ont tenu des marchandises foraines apportées en ce pais par les derniers Nauires suiuant les factures de chacun

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marchant, et que le dict dix pour cent monte a la somme de six mil neuf Cent trente deux liures quatorze sols sans y comprendre les factures d'Antoine Berson chastillon et... Calteau, Requerant qu'il fust dict que les Marchands eussent a payer ce qu'vn chacun d’eux doibt de dix pour cent sur le pied chacun de sa facture pour la repartition en estre faicte a qui il appartiendra, Et qu'il leur fust permis de prendre sur la dicte somme chacun la somme de deux Cens liures laquelle leur a esté reiglée par le Sieur Du bois Dauaugour, et qu'il fust dict a cet effect que leurs quictances seruissent de descharge aux Marchands sur lesquels ils en prendront le payement, Et a ce faire est comparu Jaques de la Mothe marchand lequel a supplié que l’on eust esgard a ce qu'il n'a vendu ses toilles de Meslies que trente six sols l’aulne, le tabac de brasil trois liures douze sols, les Serges de Poictou quatre liures sept sols six deniers, les chemises de toille de Meslies trois liures six sols, qui neantmoins a prendre soixante cinq pour cent du prix de sa facture monteroient a beaucoup plus, Et qu'ainsy il demandoit diminution du dix Pour cent au prorata, LE CONSEIr, a donné acte au dict Sieur de la Mothe de ses dire et declar

ations pour y estre faict droict en temps et lieu, Et au regard des denier

s du dix pour cent ordonne que les marchands et autres payeront ez mains des dicts sieurs de Tilly et de Repentigny chacun a son esgard ce qu'il appartiendra sur le pied de leurs factures, pour ce faict estre procédé a la repartition des deniers suiuant qu'il sera jugé a propos par le dict Conseil. Er eu ce faisant Il est permis aus dicts sieurs de Tilly et de Repentigny prendre chacun la somme de deux Cens liures sur les dicts deniers pour leur appoinctemens a cause de leur Commission de la dicte recepte ‘/,

ne a |

SUR CE QUI a esté representé que les march

ands ne se mettent en peine de suiure en aucune façon les tarifs et

reiglemens qui ont esté cydeuant faictz pour la vente et desbit de leurs marchandises et les suruendent excessiuement ce qui appporteroit grand preiudice au publicq s’il n'y estoit remedié LE CONsEiz a ordonné et ordonne que les dicts Marchands seront appellez pour en venir lapres disnée au C Papiers journaux pour eux oùys Et le estre ordonné ce que de raison fé

onseil representer leurs liures et s dicts liures et journaux examinez

ss VE LS

SUR CE QUI a esté representé par le Sieur d'Angouille Major de la garnison du chasteau St Louis qu'il y a quatre soldats dans la dicte garnison qui manquent de chacun vne couuerture Le Cow xiL, a ordonné que le sieur de la Ferté Conseiller en ce Conseil se transportera au dict Chasteau pour faire reueüe et inuentaire des armes, couuertures, Mathelas et autres Eustancilles fournyes et necessaires aux soldats de lu dicte garnison pour ce

faict et sur son rapport éstre ordonné ce que de raison ‘/.

DEFFAULT est donné au sieur Aubert de la C'hesnaye demandeur en requeste du XIX® decembre dernier allencontre des Creanciers de la Communauté a faulte d'estre comparus ce jourd’huy en ce Conseil a l'assignation a eux donnée par Affiche le XXI° du dict mois de Decembre par le Vasseur huissier, Pour le pruitict duquel auons ordonné que les dicts creanciers seront reassignez par affiches aux lieux ordinaires dimanche prochain Issüe de grande messe, Et signiffication faicte d'iceluy a trois des principaux creanciers Pour en venir a mercredi prochain XXIII de ce mois heure de Conseil '/.

Du diet jour Xble Januier 1664 de releuce. :,+ { nsell assemblé comme dict est 7

EN CONSEQUENCE de l'ordonnance : + ++ jour du matin sont comparus les sieurs de la Mothe, Jeangitton, Jaqu: lrechon, Estienne Banchault, et Mathurin Girault marchands, Lesquels ont dict sçauoir les dicts de la Mothe, Brechon, Banchault et Girault, qu'ils ont vendu et pretendent estre en droict de vendre leurs marchandises sur le pied de soixante cinq pour Cent, les dix pour cent qui se payent sur les marchandises foraines compris, Dautant qu’en arriuant en ce païs, ça esté ensuite de la rupture du traicté faict par ceux qui tenoient cydeuant le Conseil et les sieurs Rozée et compagnie marchands de Roüen ausquels on auoit accordé semblable proffict, que les congez qui leur auoient esté donnez pour venir negocier en ce païs estoient sans aucune reserue Et qu’en arriuant en ce païs, Ceux qui tenoient le dict Conseil leur accorderent semblable proffict, qu'il est bien vraÿ que l’esté dernier apres le depart du

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sieur Dauaugour ceux qui tenoient le Conseil sou

ut du sieur de la Tesserie auoient faict un rif sans appeler aucu

dicts marchands Lesquels eussent püû représenter ce qu'ils exposent p1 tement, que d'ailleurs le dict Tarif n'auoit esté fa qu'en partie Et qu'il fut affiché qu'il seroit continüé Et les marchandises non comprises au dict tarif seroient veües et estampées, ce qui n'auroit esté faict, ce qui leur auoit donné

occasion de s'en tenir a ce qui auoit esté auparauant reiglé sans s’arrester au

dict Tarif ‘/. Et par le dict sieur Gitt n à esté dict qu'il auoit suiuy le Tarif

darier faict, a la reserue de quelques barriques de vin qu'il auoit vendües sur le pied de sa facture a raison de soixante cinq pour cent ‘/. LE CoNsEïx, a ordonné et ordonne, sai resgard au tarif cydeuant faict sous l'authorité de Monsieur Da: r en datte du XXb,. aoust dernier passé, que les dicts marchands marchandises à soixante cinq pour Cent tant de proflict que pour le dix pour Cent, a prendre sur le pied du veritable prix coustant de France les fraiz de sortie et autres compris ; Et ou aucuns des divcts Marchands auroient produi quelques factures fausses ou augmenté seront reduictes a celles qui seront jugées raisonnables, son de ceux qui auroient presenté des factur ture du traicté faict auec les marchands de selon l'exigence des cas, Et panr cet effect seront les dictes factures examinées mesme les liures de Vente des marchandises contentes aus dictes factures par les sieurs de Villeray, de la ferté et Damours commis a cet effect Pour leur rapport faict au Conseil estre ordonné ce que de raison ‘À

Et autres choses

ront vendre leurs dictes

es, Icelles factures Et pour la melfases augmentées depuis la rup- Normandie Il y sera faict droict

Du samedy dixncuticsme Januicr 1664.

LE CONSEIL ASSEMBLÉ où estoient Messieurs de Villeray et Damours

Jaques RATTÉ demandeur Comparant par Pierre Biron huissier et depuis present en personne

Mathieu HuBov stEuR DESLONGCHAMPS deffendeur.

Apres que le demanderr a conclud a ce que damné luy fournir trois minots de blé pour degastz faictz en son blé par yne vache appartenante au deffendeur lesquels ont esté

le deffendeur soit con-

reiglez par Jaques