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somme de soixante sept liures dix sols et par la dicte Magneron seulement la somme de vingt liures sans comprendre l’expedition du present arrest. Et pour le parjure commis par les dicts Dodier sa femme et la femme du dict Bouchard condamné en chacun Cent sols d'amende applicable a l'œuure de l'Eglise Saincte Anne du d't Beaupré et sans amende au regard de la dicie Magneron atendu la recognoissance par elle faicte pardeuant les dicts sieurs Commissaires ‘/.

ROÜER DE VILLERAY (') G Souarr Damoui.s LEGARDEUR DE TiLLY JUCHEREAU DE LA FERTÉ TESSERIE

RuETTE D’AUTEÜIL

Du vingt troisiesme Juillet 166%.

LE CONSEIL ASSEMBLÉ ou presidoit M' Alexandre de Prouille EtC. et où assistoient M'° Daniel de Remy EtC. les sieurs de Villeray de Gorribon de Tilly Damours et de la Tesserie le Procureur General present en Tily VEU PAR le Conseil son arrest du vingt sept Juin dernier interuenu sur Requeste presentée en iceluy par Charles le Gardeur escuyer sieur de Tilly Conseiller au dict Conseil Jean baptiste le Gardeur escuyer sieur de Repentigny Charles le Gardeur escuyer sieur de Villiée et Ignace le Grardeur escuyer sieur du Ponceau portant sur la demande par eux faicte que les lettres d’annoblissement de feu Jean le Gardeur Escuyer sieur de Croysille bisayeul du dict sieur de Tilly et Trisayeul des dicts sieurs de Repentigny de Villier et du Ponseau fussent registrées au Greffe du dict Conseil et a eux permis de Justiffier de leur genealogie Communication estre faicte au Procureur General des dictes Lettres d’annoblissement et pieces justifficatiues dela dicte genealogie pour sur ses conclusions y estre faicte droict au rapport du sieur Damours Conseiller Extract de la Cour des Aydes en Normandie de l'enregistrement faict en icelle des dictes Lettres d'annoblissement le seiziesme Auril mil cinq Cent cinquante six signé en parchemin par collation sur l'Original Constantin Extraict en

(1) Dans lo texte original, la signature de M. de Tracy est raturéo, (John Langelier.)

parchemin d'arrest de la dicte Cour des aydes en datte du dict jour seiziesme Auril au dict an-mil cinq Cens cinquante six portant le dict enregistrement estre faict signé aussi par collation sur l'original Constantin Lettres de rescision obtenües en chancellerie a Rotien le neufuiesme Feburier mil cinq Cens vingt neuf par Jeanne Le Tauernier vefue du dict Jean le Gardeur Escuyer sieur de Uroysille de certain accord entr’elle faict et Jean et Boniface leGtardeur ses enfans pour raison de la Succession de leur pere Acte de la Vicomté de Caën en datte du dernier de May mil cinq Cens trente huict par lequel les dicts Jean et Boniface le Grardeur recognoissent ies partages faictz entr'eux de la successien de leur dict deffunct pere Jugement dela dicte Vicomté de Caën en datte du dix septiesme Septembre au dict an mil cinq Cens trente huict par lequel le dict Boniface se deffend de la recompense a luy demandée par le dict Jean son frere Appert'aussy par le dict Jugement les dicts Jean et Boniface estre fils du dict Jean le Gardeur. Partage faictz entre Oliuier, Rolland, G uillaume, René et Jaques le Gardeur freres enfans du dict Boniface le Gardeur sieur de Tilly des biens de Sa succession passez à Fallaize le dernier Aoust 1566 qui justiffient que le dict René le Gardeur estoit l'yn des enfans du dict Boniface Contract de mariage du dict René le Gardeur auec Damoiselle Marguerite de Coste passé a Tury le troisiesme May 1582 qui justifie le dict René estre fils du dict Boniface Autre Contract de Mariage faict entre le dict René le Grardeur et Damoiselle Catherine de Corday passé a Fallaize le vingt sept Juin mil cinq Cent quatrevingt dix neuf qui justiffie pareillement le dict René estre fils du dict Boniface Sentence rendüe a Fallaize le seize Nouembre mil six Cens dix neuf par laquelle Pierre le Gardeur fils de René est receu a faire retraict lignager d'vn fief nommé la Mothe vendu par son dict pere a Nicolas Sallet laquelle justiffie que le dict Pierre estoit fils du dict René Autre sentence rendüe au dict Fallaize le vingt septiesme Januier 1620 par laquelle le dict Pierre le Gardeur Escuyer sieur de Repentigny est enuoyé en possession du dict fief de la Mothe par voye de retraict laquelle sentence justiffie le dict Pierre le Gardeur estre fils du dict René le Gardeur sieur de Tilly Contract de Mariage du dict Charles le Gardeur Escuyer sieur de Tilly auec Damoiselle Geneuiefue Juchereau passé a Quebecq le dernier septembre 1648 qui prouue que le dict sieur de Tilly estoit aussi fils du dict René

esme ment »s de cinq deur 3onite de uict ages dela mil ‘OMdict eur.

leur Sa dict age ury ace le ent lict dix ict let

manne ——mmnentet

le Gardeur et de la Damoiselle Catherine de Corday Conclusions du dict Procureur General oùy le rapport du diet sieur Damours tout consideré Le Consert dict que la genealogie du dict sieur de Tilly et du dict feu Pierre le Gardeur Escuyer sieur de Repentigny pere des dicts Jean baptiste Charles et Ignace le Gardeur est pleinement justifiée venir du dict Jean legardeur annobly en mil cinq Cens dix et en ce faisant ordonne que les dicts extraicts des dictes Lettres d'annoblissement et arrest de la Cour des À ydes cy dessus mentionnez seront enregistrées au Greffe du dict Conseil pour seruir aux dicts sieurs de Tilly, de Repentigny, de Villiée et du Ponseau et a leur posterité ce que de raison ‘/.

SUR CE QUE Jaques de Cailhault Escuyer sieur de la Tesserie Conseiller en ce Conseil a representé vn Extraict faict a Fontenay, par Philippes de Heere Conseiller du Roy et General en sa Cour des Aydes l’vn des Commissaires deputez par Sa Majesté pour le reiglement des tailles en Poictou des titres a luy representez par Gabriel de Cailhault sieur de la Cheurattiere et de Monstreüil pour la Justification de sa noblesse le dict Extraict en datte du quinziesme Auril mil “uq Cens quatre vingt dix neuf Requerant le dict sieur de la Tesserie enregistrement en estre faict au Greffe de ce Conseil pour justiffication de sa noblesse Et mesme que Reiglement fust faict pendant que M! Alexandre de Prouuille Cheualier Seigneur de Tracy Conseiller du Roy en ses Conseils Lieutenant General pour Sa Majesté en l’Amerique Meridionale et Septentrionale tant par Mer que par terre est encor en ce pais pour la marche et rang des nobles en affaires Militaires ou conuocation de noblesse VEu Copie collationnée signée Duquet d'vn contract de mariage passé a Briord paroisse de Saincte Pazanne par deuant Grobin et Blondeau Notaires le vingt deux Septembre mil six Cens vingt entre Samüel de Cailhault Escuyer Seigneur de la Groesardiere auec Damoiselle Louise le Texier Contract de Vente faicte par le dict Jaques de Cailhault Escuyer sieur de la Tesserie, de ce qui luy appartenoit en la Succession des dicts Samuel de Cailhault et Louise Le Texier ses pere et mere a Gabriel de Cailhault Escuyer sieur de la Groesardiere son frere passé en la Jurisdiction du bois de la Musse et la Bouuardiere en St! Her-

blin les Nantes pardeuant Jamet Notaire le premier Mars mil six Cens cinquante six Oùüy le Procureur General LE CoxsEi a ordonné et ordonne le dict extraict estre enregistré au Greffe de ce Conseil pour seruir au dict Pr dd sieur de la Tesserie et a sa Posterité aux fins susdictes et au

ré. regard du rang et marche d'entre les nobles ordonné que chacun

aura rang eZ cas susdicts selon l'ancienneté de Sa noblesse :/. FA

ne

SUR LA REQUESTE presentée en ce Conseil par Jean Maheust aux fins d'estre deschargé a pur et a plein de la taxe de la somme de soixante liures sur luy faicte pour les logemens des gens de guerre a raison que sa maison a lousiours esté occupée par des officiers du Regiment de Carignan et pour autres raisons mentionnées en icelle LE CoNsEIt, a ordônné et ordonne que le dict Maheust payera la dicte somme de soixante Liures et que pour l'aduenir il en sera exempté atendu quil sera donné sur luy billet pour le logement d'vn Capitaine sy mieux il n'ayme payer la dicte taxe s'il est ainsy

jugé apropos ‘/.

Tracy

Du Samedy trenticsme Juillet 1667.

LE CONSEIL, ASSEMBLÉ ou presidoit Mre Alexandre de Prouuille EtC, et où assistoient M'° Daniel de Remy EtC, M" François de Laual EtC, Les sieurs de Villeray, de Gorribon, de Tilly, Damours et de la Tes serie, Le procureur General present

JEAN JUCHEREAU sieur de la Ferté demandeur en anticipation di l'appel interjetté par Jean Serreau d'yne sentence du Lieutenant Ciuil de cette Ville en datte du vingt vniesme Juin dernier le dict Serreau deffendeur

PARTYES OÙYES et veu la dicte sentence dont estoit à ppel signée Rageot signification d'icelle au dict Serreau par Biron, huissier le vnziesme du present mois Ordonnance de ce Conseil du vingt septiesme Aoust mil six Cens soixante quatre, signée Mesy et Peuuret Greffier en iceluy e tant au bas d’vne Requeste presentée par Marguerite Boyleau femme du deffendeur par laquelle il est ordonné au demandeur de desliurer au deffendeur des

Cens donne u dict

et au hacun

« fins liures aison pour e que pour ur le ainsy

EtC, Les pro-

i de l de

Ten-

reot du six au

eur des

mn mére me - —

marchandises du Roy pour la quantité dix minots de blé a liurer par le dict deffendeur au desir de sa Requeste Conclusions du demandeur mentionnées en la Requeste par luy presentée en ee Conseil ensuite de l'appel du diet deffendeur Tout consideré Lx CoNskix, a mis et met l'appel au neant sans amende et faisant droict a ordonné et ordonne que la dame Vefue du feu S' Dailleboust Gouuerneur et Lieutenant General pour le Roy en ce pais Vuidera ses mains en celles du dict Sieur de ln ferté demandeur de la somme de trente liures sur les deniers saysis en ses mains a la requeste du dict demandeur sur le dict deffendeur Et en ce faisant main leuée est accordée au deffendeur au surplus dela dicte somme de trente liures en ce qui regarde l'interest du demandeur seulement et au surplus restant deub au demandeur y sera suppleé sur les deniers reuenans bons au Roy de ce qui est deub de reste de semblables prestz ‘/.

SUR LA REQUESTE presentée au Conseil par Charles Aubert sieur de la Chesnaye commis general de la Compagnie de Indes Occidentalles aux fins qu'il fust estably vn Commissaire pour informer a raison de diuerses pelleteries qu’il dict auoir esté trouuées embarquées en fraude des droictz dans le Nauire la Nouuelle France dont est Capitaine André Chauiteau Lx Con-

SEIL a commis les sieurs Dai ‘et de la Tesserie Conseillers en iceluy aux fins susdictes pour ce {uct estre ordonné ce que de raison /

SUR LA REQUESTE presentée en ce Conseil par Damoiselle Marguerite de Chauigny veufue de feu Thomas Doüaire sieur de Bondy tendante à estre receüe a la renonciation qu’elle faict par icelle a Communauté de

biens qui estoit entre le dict deffunct et elle et a sa declaration qu'elle se tient a ses dot douaire et conuentions matrimonialles portées par son Contract de mariage en datte du vingt cinquiesme Juillet mil six Cens cinquante six passé par deuant Audoüart Notaire Royal en cette Ville offrant faire faire bon et loyal Inuentaire des biens de la dicte Communanté par deuant tel Commissaire qui seroit commis pour cet effect Les creanciers du dict feu sieur de Bondy prealablement appellez par affiches publiques dont et dequoy elle requert Acte Comme aussy qu’il soit ordonné qu'après le dict

TS anne Inuentaire denement faict elle prendra par preference a tous les creanciers de son dict deffunct mary la somme de quinze Cens liures portée en son dict Contract de mariage et celle de ‘cent liures de pention annüelle sur le restant de ses biens meubles et immeubles qu'inhibitions et deffences fussent faictes a tous les dicts creanciers de la troubler ny inquieter en la joüissance de ses droictz a peine de cinq Cens liures et autres que de droict et qu'il luy fust permis de faire Pouruoir de tuteur et curateur aux enfans mineurs issus du dict deffunct et d'elle Les plus proches parens d’iceux appellez oùy le Procureur General Le Const, a octroyé acte a la dicte vefue tant de la renonciation par elle faicte à la Communauté de biens qui estoit entre le dict deffunct et elle que de sa declaration et offre et commis le sieur de Gorribon l'vn des Conseillers d'iceluy pour auec le Greffier du dict Conseil vaquer a la confection du dict Inuentaire en presence du dict Procureur General pour la Conseruation de l'Interest tant des creanciers que des mineurs permis a la dicte Vefue de faire appeller pardeuant le dict Commissaire les plus proches parens des dicts mineurs pour procedder a leur eslire vn Tuteur et yn Curateur et au surplus y sera faict droict les Creanciers du dict deffunct deüement appellez pour ce voir faire :/.

ENTRE JEAN Grrron appellant d'vne Sentence contre luy rendüe par le Lieutenant Ciuil et Criminel de cette Ville le sixiesme du present mois d’vne part Et Michel Fillion Notaire intimé d'autre Partyes oùyes et veu la Sentence dont est appel Le Constir, a ordonné que l'intimé fera apparoir de quictance d'Alexandre Petit marchand de la ville de la Rochelle et que les Partyes produiront leurs raison et pieces par deuant le sieur de Villeray l’vn des conseillers de ce Conseil pour a son rapport leur estre faict droict Ve

SUR CE QUI a esté representé par le Procureur Gteneral que du temps de deffunct M' Augustin de Saffray Cheualier seigneur de Mezy Gouuerneur et Lieutenant General pour le Roy en ce pais de Ja Nouuelle France il auroit esté rendu diuers arrestz en ce Conseil qui n'ont esté signez sur le Registre, quoy qu'ils l’ayent esté en substance sur les plumitifs aquoy il seroit a propos de Pouruoir pour la conseruation de l'interest public et par-

OU en ne on RE ner tatin

eanciers en son le sur le effences r en la e droict enfans d'iceux a dicte ns qui ommis ier du u dict inciers le dict der a

ict les

e par mois reu la oir de ie les leray ict ‘/,

Mmps Luerance r le y il par-

PR OR ticulier Le Conseïz à commis les sieurs de Gorribon et de Tilly Conseillers en iceluy pour examiner sur les dicts Registres la conformité d’entre les dicts plumitifs et les arrests non signez sur les Registres pour ce faict estre a leur rapport ordonné ce que de raison ‘/,

Respy. SUR LA REQUESTE de Laurens Benoist habitant de l'Isle d'Orleans par laquelle il expose qu'ayant esté en guerre sur les neiges auec M’ Daniel de Remy Cheualier Seigneur de Courcelle Gouuerneur et Lieutenant General pour le Roy en ce païs contre les Iroquois ou il fust blessé et reduict a demeurer aux Hollandois pour se faire traicter et medicamenter de sa blessure dont il n’est encore parfaictement guery ayant demeuré aux dicts Hollandois pendant l’espace de quinze ou seize mois de temps qu'a son retour il s’est trouué dans l'impuissance de faire valoir son habitation, tant a cause qu'il l’a trouuée remplie de fredoches, que par l’extreme necessité ou il est reduict Et pour comble de misere il est persecuté par quelques creanciers auxquels il estoit redeuable dez auparauant de partir pour aller a la dicte guerre lesquels se méttent en estat de le poursuiure et partant de le consommer en fraiz estant pour le present dans l'impuissance de payer ce qu'il doibt au moyen de quoy et pour esuiter les contrainctes de ses creanciers il requert qu'il luy soit accordé vne année de delay pour les payer de ce dont il leur est redeuable. VEU la dicte Requeste presentée a M® Jean Talon Conseiller du Roy en ses Conseils d'Estat et priué Intendant de justice police et finances de ce pais par luy renuoyée en ce Conseil par son ordonnance de luy signée enuatte du vingt six du present mois la cognoissance que l’on a de la verité de l'exposé du dict Benoist et oùy le Procureur General. LE ConNsEIL a accordé et accorde au dict Benoist delay d'yne année Pour payer ses creanciers pendant laquelle deffenses sont faictes a tous huissiers et sergens d'attenter a sa personne et biens et de ses cautions et coobligez a peine de nullité cassation de procedures et de tous despens dommages et interestz ‘/.

me

SUR CE QUI a esté representé en ce Conseil par le Scyndic des habitans

de ce pais que les dicts habitans ont interest pour empescher que le prix

RU I dt coustant en france des marchandises en ce païs ne soit

signées en France c

que l'on en apporte pour leur vendre augmenté que les marchands exhibent leurs factures omme aussy qu'il fust faict droict contre ceux qui vendent sans qu'il leur ayt esté reiglé de tarif et contre ceux qui vendent le vin de Bordeaux la somme de quatre vingt liures la barrique,

Le Conseïix a faict renuoy de ce que dict est cy dessus a Monsieur l'Intendant pour en estre par luy ordonné -.

tes

Du dict jour de releuée,

ssieurs de Villeray de Tilly le Procureur General present

femme de Michel Bouchard Anne St Suzanne Rochelean femme de Jean B femme et la dicte Trottin luy auroien cution du dict arrest bien toutefois q Requerant quil fust ordonné le dict

Denys femme de Laurens Magneron outin d'autre part Le dict Dodier et sa t faict signifier vne opposition a l’exeuil ne leur eust encor esté signiffé :

arrest estre executé nonobstant toutes oppositions et enjoinct a l'huissier de ce Conseil de le mettre a execution

atendu que dans la dicte opposition le Sergent qui executeroit le dict arrest est pris a partie et que les dicts Dodier sa femme et la dicte Trottin soient condamnez a l'amende et en tous les despens dommages et interestz de l'exposant a cause de la dicte opposition qui ne tend qu'a le consommer en fraiz. VEU l'Ordonnance de M'° Alexandre de Prouuille Cheualier Seigneur de Tracy Conseiller du Roy en ses Conseils Lieutenant General pour le Roy en l’Amerique Meridionale et Septentrionale tant par Mer que par terre portant renuoy de la dicte Requeste aux Conseillers et autres qui ont esté par luy nommez pour juger le procez d’entre les partyes sus mentionnées pour y estre faict droict en datte du jour d'hier Copie de l'acte d'opposition formée par les dicts Dodier sa femme et la dicte Trottin a l’execution du dict arrest receu par deuant Rageot notaire le vingt cinquiesme du present

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