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bord de la Riuiere, pour luy auoir esté deffendu de les transporter ailleurs ainsy qu'il appert par le procez verbal de visite qui en fut faict le vingt sept Juillet dernier par deuant Basset Notaire disant n'estre pas juste qu'il souffre vne perte et vn dommage considerable, causé par le maunais procedé des officiers du dict Montreal, pourquoy il requert main leuée luy estre accordée de la saisie faicte de ses Marchandises, et sur les dommages et interests par luy pretendus qu'il soit ordonné que les officiers de la Jurisdiction seigneurialle du dict Montreal soyent appellez Vu le proces Verbal de la visite des dictes marchandises cy dessus datté et mentionné signé Basset, oûy le dict sieur de la Tour, et apres qu'il a affirmé par serment que les Marchandises esnoncées en Sa Requeste luy apartiennent, Le Consætr, luy a accordé main leuée de la saisie faicte sur icelles à la requeste du dict Procureur fiscal ; Et sur les dommages et interestz pretendus par le dict sieur de la Tour, ordonné que le dict Procureur fiscal sera appelé en ce Conseil, Et demeurera neantmoins le dict sieur de la Tour caultion du dict Biaille pour l'Euenement du Jugement de ce qui luy est mis sus ‘/.
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Du samedy vingticsme Aoust 166%.
Le CoNsEïir, ASSEMBLÉ ou presidoit M® Alexandre de Prouuille Et Q et où assistoient M: Daniel de Remy Et C M: Jean Talon Et OC Messire françois de Laual Et C. les sieurs de Villeray, de Gorribon, de Tilly, Damours et de la Tesserie, le Procureur general present
SUR CE QUI a esté representé par le Procureur general, qu’il est aduerty qu’il se commet plusieurs actions de scandale par quelques femmes et filles, et que pour en retrancher la continüation il seroit apropos que quelques vnes seruissent d'exemple aux autres, que la femme de Sebastien Langelier
estant vne des plus scandaleuses il seroit apropos d’en faire justice, LE Conserr, à commis le sieur damours
informations necessaires et a l’inst rapport estre faict droict
Conseiller en iceluy pour vaquer aux ruction entiere du proces, pour a son
———— nn een ENTRE pierre NoRManD demandeur en requeste d'vne part; Et les sieurs du Seminaire de S! Sulpice seigneurs de Montreal et Proprietaires d'vn magasin sciz en la basseville de Quebecq, et pPretendant l'estre de la place comprise entre le dict Magasin et la Riuisre deffendeurs d'autrepart, VEU la dicte Requeste : ondante a estre le dict Normand maintenu en la Possession d'yne place de trente huict pieds et demy de long et vingt sept pieds de large scize en la dicte basseville Rüe Nostre Dame Joignant d'yn costé la dicte Rüe, d'autre costé la place et maison des Peres Jesuites, d’yn bout sur la Riuiere, Et d'autre bout la Rüe qui conduict au Magasin des dicts sieurs deffendeurs, Ja dicte place luy ayant esté Concedée par feu Monsieur
dauaugour lors Bouuerneur de ce pais Par tiltre endatte du XXIX° Mars 1663, Ratifié par feu M t 1664 Et que deffences
fussent faictes aux dict inquieter a l'aduenir ;
le vingtiesme Juin dernier portant instruicte par deuers le sieur de Tilly
8 son rapport, Et signiffication du dict Stre le XXII du dict mois de
s sieurs deffendeurs de le plus celle
Juin par
ignez dauaugour et Mesy, er octobre 1663, portant que les dicts sieurs u tiltre de Concession de la place Par eux
ment de dix sols dont le dict demandeur estoit redeuable pour deux années de rente de Ja place a 1
artier.
t; Et les prietaires tre de la iutrepart, nu en la ingt sept l'yn costé ‘vn bout les dicts Tonsieur (* Mars effences luenir ; portant e Tilly lu dict in par s datté Mesy, sieurs
Tr eux estoit te du
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ordonné que les pieces seroient mises par deuers le dict sieur de Lauson pour estre fuict droict en datte du douze du dict mois d'Octobre, Le tout signé par Collation Rageot notaire royal. Requeste presentée au diet sieur de Tilly Commissaire par les dicts sieurs deffendeurs respondüe le XXbII*
Juin dernier par ordonnance portant permission de faire oüyr tesmoins sur les fins de la dicte Requeste, Signiffication d'icelle faictes au demandeur par leVasseur huissier le lendemain, Responses faictes par le dict demandeur au contenu en la Requeste cy dessus, an bas desquelles est ordonnance du dict sieur Commissaire portant communication estre faicte a partie en datte du XXX° du dict mois de Juir:, Et is “igniffication qui en auroit esté faicte par l'huissier Bourdon au sie r Charti:: procureur des dicts deffendeurs le premier Juillet dernier, Pre :e: Verba! du diet commissaire portant sur incident d’entre les partyes, que r: :5:, en seroit faict en ce Conseil en datte du quatriesme du dict mois de Juillet, Arrest Interlocutoire rendu en ce Conseil le dict jour quatriesme Juillet portant les dicts sieurs du Seminaire de sainct Sulpice seigneurs de Montreal receuz a justifier par tesmoins du tiltre et de la possession qu'ils ont eüe de la place en question, Enqueste faicte par deuers le dict Commissaire le XIII® du dict mois contenant l'audition de quatre tesmoins, Declaration faicte par dame Marie Barbe de Boullongne vefue de feu Monsieur dailleboust cy deuant Gouuerneur de ce pais de la cognoissance qu'elle dict auoir du droict qu'ont en la place en question les dicts sieurs deffondeurs receüe par Rageot notaire le cinq May dernier Autre declaration faicte par deuant le sieur desmuceaux Juge Ciuil et criminel de la terre et seigneurie de Montreal le cinq Juillet dernier par damoiselle Jeanne Mance contenant la cognoissance qu'elle dict auoir du dict droict, Certifficat du sieur Bourdon procureur general en ce Conseil en datte du Cinquiesme du present mois d'Aoust, causes et moyens de reproches allegués par le dict demandeur contre les dictes dame dailleboust et damoiselle Mance, Requeste du dict normand demandeur aux fins d’auoir communication de l'enqueste cy dessus dattée, respondüe le XIX® Juillet dernier et signiffiée au dict sieur Chartier au dict nom par le Vasseur huissier, Acte de comparution des parties par deuant le dict sieur commissaire sur le playdoyé desquelles il est ordonné que le dict sieur Chartier produira dans la huictaine les tesmoins qu'il entend encor faire oüyr, et donnera communication au demandeur de l’enqueste cy dessus dattée. Requeste du dict
Requeste des dicts sieurs deffendeurs tendante afin de rapport et Jugement du procez respondüe le XI° du dict Present mois notifiée au dict demandeur par le dict Rageot Notaire le lendemain : Contredicts dn dict demandeur et signification faicte d'iceux au dict sieur Chartier par le dict LeVasseur le XbIE du dict Present mois, Responses faictes a iceux par les dicts sieurs deffendeurs et signiffication faicte au dict demandeur par Biron huissier le XIX° du dict Present mois, Saluations du dict deman-
deur Tout consideré et les partyes oüyes LE Conseir, de leur consen-
qui luy peult estre deub por: se retirer en france l'année nresente, Le procureur fiscal du # Montreal prenant Religion pretendüe
—— donnance roduction *; Signidemain :
lictz mis Yhartier :
ugement : demandu dict le dict à iceux leur par demanconsensainte opriété ct feu est de ndem- [aison, chain,
hand er ce prode la u’au argé LS la ctes parjuel
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Emma amenant mio cv on l’exposant en auoit vendu partie ; Pourquoy le Juge sur le Requisitoire du dict Procureur fiscal auroit condamné l'exposant en Cent liures d'amende vne moyiié applicable a la Fabrique de l'Eglise du dict Montreal et l'autre a l’hospital du dict lieu; En consequence de quoy l'on auroit saisy quelques Marchandises que l'on crûd luy appartenir, ce qui l'auroit obligé de s’en porter pour appellant, auquel appel il requert le Conseil le vouloir receuoir, enjoindre au greffier de la dicte Jurisdiction d'apporter au greffe de ce Conseil les procedures sur lesquelles est contre luy intervenu Sentence, Et faire deffences tant au dict Juge que Procureur Fiscal de faire aucunes poursuites contre le dict exposant au preiudice de son appel ; LE CONSEIL a receu et reçoit le dict Biaille a son appel permis a luy de faire intimer sur iceluy le dict Procureur fiscal et tous autres qu’il aduisera bon estre, deffences a eux de rien attenter ny innouer au preiudice du dict appel apeine de nullité, cassation de procedure et de tous despens dommages et interests ; Enjoinct au greffier de la dicte J urisdiction d’spporter ou enuoyer incontinent et sans delay au greffe de ce Conseil le procez et pieces sur lesquelles est interuenüe la sentence dont est appel, et en cas d'opposition, refus ou delay, permis de faire assigner les opposans, reffusans, ou delayans a certain
et competent jour en ce dict Conseil pour en dire les causes; et en outre
procedder comme de raison, Donné est en mandement EtO :/.
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SUR CE QUI A esté representé que le sieur Jean Gitton marchant n’a esté compris en l’arrest du quatorziesme Feburier dernier portant taxe sur les y desnommés pour la reduction de la valeur des sols marquez afin de redimer les pauures habitans de la perte que leur pourroit causer la dicte reduction ; oùy sur ce le Procureur General ; LE ConsEIL, a taxé le dict Gitton payer pour la dicte reduction la somme de Cent liures entre les mains du sieur de la Chesnaye Aubert, laquelle somme sera par le dict sieur Aubert restituée a Jaques de la Mothe marchant ; le dict Conseil luy en
faisant remise sur celle de deux Cens soixante liures, a laquelle il a esté taxé par le dict arrest /.
LROTURE ayant esté faicte au Conseil des Lettres de Commission données
par le Roy a M® Jean Talon Conseiller de Sa Majesté en ses Conseils d’estat
ainsy par luy rendus tont ainsy que s'ils estoient emanez de ses Cours souueraïines, nonobstant toutes recusations prises a partie, Edicts, Ordonnances Et autres choses a ce contraires ; LE pror CoNsErz, a ordonné et ordonne
nant Ciuil et criminel, de cette, ville ou Par luy retenües a soy pour en juger, Et a ce que personne n’en ignore sera le Present affiché partout ou
Cette Ordonnances éstant contre l'autorité du Gouuerneur et bien public, je ne l'aÿ pas dülu signér !/.
8 de ce païs, iesme Mars sur simple dict Conseil aprez qu'il sieur Talon ont faictes S sur tous nformer de ice de Sa qualité et Jugement e nombre :ognoistre stre comil Souuee Roy en rreet de Majesté inement juste et
i seront urs sounnances ordonne quelque
| Inten- Lieuteour en out ou
t bien
mammaire
| tt, tin.
Du vingt huictiesme Mars 4667.
Cet arrest 1 : ï i wa esté one. V EU au Conseil les Informations faictes les vingt vn, vingt
gistré en l’or- ù j Joti : 1 Ge desn qe deux et vingt huictiesme du present mois par deuers les sieurs
attendu qu’il 4 : + : : : n'auoit ouee de Vil'aray et de Tilly Conseillers en iceluy Commissaires a ce
Su sa fume, deputez par Commission Verballe a eux donnée en ce dict Con: seil pour raison de quelques assemblées qui se sont tenites dans les derniers jours du Carnaual dernier passé, Lecture faictes des dictes Informations et ne s'estant trouué aucunes charges ou depositions qui puissent donner lieu de condaraner les dictes Assemblées, LE pICr CONSEIL a ordonné et ordonne que la minutte originale des dictes informations sera mise entre les mains du dict sieur Intendant sans que d’icelle on puisse prendre occasion de blasmer de pareilles Assemblées :/.
Tracy TALON
Les informations cy dessus mentionnées ont esté remises entre mes mains au desir de l’arrest faict a Quebek ce 25° Aoust mil six cent soixante sept.
