TALON

Du XIIe Octobre 166%.

Lx ConNsEït, ASSEMBLÉ où presidoit M* Daniel de Remy EtC et où assistoient les sieurs de Villeray, de Gorribon, de Tilly, Damours et de la Tesserie, le Procureur General du Roy present.

ENTRE Charles LE GHARDEUR Escuyer sieur de Tilly Conseiller EtC demandeur d'vne part, Et Jean DEntsSerniteur Domestique du dict demandeur et Jaques LEBEUr deffendeurs, VE les responses des dicts deffendeurs faictes les deux du present mois d'Octobre aux Interrogatoires a eux faicts, Oüy le dict Denis mandé en la chambre et les conclusions Verballes du dict sieur demandeur, Le rapport du sieur de Gorribon Conseiller en ce dict Conseil Tout Consideré, Le Consrix a condamné je dict Jean Denis pour s’estre absenté en deux diuerses fois du seruice de son dict Maistre pendant LG ans a payer au dict sieur demandeur la somme de cinquante liures tant pour les dictes journées ———. que pour les dommages et interestz

a auaates — qu'il pretendoit allencontre de luy a cause de la demeure de ses trauaux et mesme de celle d’yne traisne qui luy seroit demeurée inutile pendant vne

afferts des sieurs Rozee, LeBreton et autres pour y estre par luy respondu, et sur ses responses estre faict et ordonné ce qu'il appartiendra

Paÿyemens d'icelle, sauf a desduire Ja Somme de 24 linres et aux despens

de l'instance declaration d'appel de’ la dicte sentence faicte par le dict gitton au greffe de la J urisdicti inai e dic

ms trauaux et ndant vne dict Jean Le de punile demanar le dict estre faict

ay et de François rapport pied de ier tenmunicaocureur fois des

pondu,

re luy ciesme ] dicte imé la le des spens appel mois, sieur met ant,

mem mare nm non os mms ordonné et ordonne que le dict sieur gitton enuoyéra l'an prochain copie collationné du compte qu’il a rendu au sieur Alexandre Petit marchand de la Ville de la Rochelle dans lequel il pretend auoir employé en Requeste ce qu’il debuoit au dict sieur Fillion pour loüage de son bacq, la dicte Copie Collationnée par nottaire signée du dict sieur Petit et a faute de ce faire dans le dict temps et iceluy passé des apresent comme des lors et des lors comme des apresent condamné le dict gitton payer la dicte somme de 160 liures sauf a desduire la somme de vingt quatre liures pour asseurance de quoy il fournira bonne et suffisante caultion dans trois jours pardeuant le dict sieur Rapporteur, le dict Fillion deüement assigné pour la voir receuoir despens reseruez en diffinitiue :/.

CoURCELLE ROÜER DE VILLERAY GORRIBON Damours

T'ESSERIE

Du dix sept Octobre gbl soixante sept

Le CONSEIL ASSEMBLÉ où presidoit Messire Daniel de Remy EtC et ou estoient Messire Jean Talon EtC Messire François de Laual EtC Messieurs de Villeray, de Gorribon, de Tilly, Damours et de la Tesserie, Le procureur general present ‘/.

ENTRE Daniel BIAILLE au nom et comme procureur D’alexandre Petit Marchand de la Ville de la Rochelle tant pour le dict Petit en son particulier que comme associé auec Simon Baston demandeur d’vne part Et le procureur general du Roy deffendeur d'autre, Et encor Jean Grignon, Arnaud Peré, Bertrand Chesnay dict la Garenne demandeurs chacun a leur regard Et Charles Aubert sieur de la Chesnaye au nom et comme commis de la Compagnie des Indes Occidentales seigneurs de ce pays demandeur en interuention comme pretendant la confiscation des pelleteries embarquées en fraude des droicts deubs a la dicte Compagnie dans le vaisseau la Paix d'autre part VEU la requeste presentée a Messire Jean Talon EtC par le dict biaille aux fins d'auoir desliurance pour la somme de quatre mil cinq Cens quatre vingt neuf liures douze sols des pelleteries sauuées du naufrage du Nauire la Paix commandé par le sieur Guillor y en ayant esté embarqué

par Simon Bastou pour le compte du dict sieur Petit pour la susdicte somme, et en cas qu’il n'y eust dequoy satisfaire, qu'il luy fast permis de faire recherche de ceux qui auroient pillé les dictes pelleteries Au bas de laquelle requeste est le requisitoire du dict procureur &eneral endatte du XYbII septembre 1666, portant que les dictes pelleterics fassent vendues au plus offrant et dernier encherisseur a la maniere acCoustumée el estre les deniers

Compte et estre distribnez CY apres, à qui par justice sera ordonné, sur lesquels toutefois seront prealablement pris les frais qu'il & connu faire pour le Sauuelage les dictes marchandises suiuant la declaration sommaire qui en sera faicte Par celuy qui a vacqué au dict Sauuctage et la diziesme Partie au receueur de Sa Majesté ponr ce laict estre par luy pris sur le restant de la distribution des demérs, tetes conc{nsions qu'il appartiendra, sans preludice au dict biaille d'Inf “uRUe ceux qu’il expose par Su dicte requeste anoir volé ses marchand: jee nauflragées a la Coste, Et l’ordonnance du dict seigneur Intendani on datte du dict jour Autre requeste du dict biaille par laquelle il expose qu'outre la dicte somme de 4589 liures 12 sois il auroit esté encor embarqué des belleteries pour la somme de 3396 liures 5 sols dans lesquelles is dict Baston auoit le tiers, et le dict sieur Petit les dexx autres, et que comme toutes les susdictes pelleteries n’ont esté sauuées ei mises a terre qu’a la diligence du dict Baston il n’y auoit lieu d’en adiuger ja dixiesme Partie au Roy, n’estant simplement deub que

dans le dict nauire la Paix le nombre de OLXII peaux d’orignal qui estoient restées au lieu du dict nauffrage auec cent t…. liures de Castor, billet d…

pe nee Ré arr, M TRE ahetrereh avons pe PE à

os nd +

licte somme, mis de faire s de laquelle du XYbIE lues au plus les deniers ‘ï en rendre né, sur leslHONU {aire 1 SOMmiairs M diziesme ris sur le partiendra OSe par Sax Et l’ordonqueste du ) liures 12 Le de 3396 lict sieur ries n’ont n’y auoit deub que handises iandises, XXbIIre seroient qu’elles at delay lict jour ux lieux er, Acte non Je barqua stoient Iet d:

Thierry de Lettre dict le Wallon faisant pour le dict Arnaud Peré son beau frere par lequel il demande la desliurance de IIICXXXIX liures d'orignal mentionnez en vu certificat d’acquict des droicts des dictes pelleteries signé Juchereau de la ferté et datté du diriesme mars dernier. Requeste presentée au dict seigneur Intendant par le dict Bertrand Chesnaye aux fins d’auoir desliurance de Cb peaux d’orignsi pezant deux mille liures par lui embarquées dans le dict nauire la paix, lesquelles il pretend auoir esté retirées du dict nauffrage, au bas delaquelle est ordonnance du XXI! mars dernier, Requeste du dict sieur Aubert de la Chesnaye, tendante a auoir communication des proces et pieces des iuteressez au dict nauffrage, au bas de laquelle est ordonnance du Xb mars dernier portant la dicte communication luy estre donnée et que les partyes interessées audict naufrage produiront tout ce que bon leur semblera dans trois jours, Acte de la lecture faicte de la dicte ordonnance par le greffier de cette cour aux dicts Interressez en datte du dix septiesme dudict mois de mars,vn liure de compte tenu en 1665 par le dict Baston de luy signé sur la dernière page duquel est escript ce quil pretend auoir chargé dans le nauire nommé le Chat commandé par le cappitaine Dabin, et dans le dict nauire la paix et vn estat des debtes qu'il dict auoir receues pour le dict sieur petit et embarquées sur le dict nauire la paix, montant a 4589 liures 12 sols, Requeste du dict Biaille sur laquelle seroit interuenu ordonnance du 7° Juin dernier portant jonction d’icelle au procez et les certifficats y mentionnez, et l'enqueste requise faicte par le sieur de Gorribon Conseiller en ce dict Conseil estably commissaire a cet effect, la dicte ordonnance signée Talon, proces verbal du dict Commissaire en datte du huictiesme Juin dernier, de luy signé du dict Biaille et du greffier de ce conseil, Enqueste par luy faicte, le dixiesme du dict mois, contenant les depositions de trois tesmoins produicts par le dict Biaille, Certifficat du sieur Boucher gouuerneur des trois riuieres en datte du troisiesme may dernier qu'il paya au dict Baston le vnziesme Aoust mil six Cens soixante cinq pour ledit sieur Petit la somme de deux mille sept Cens treize liures en castor gras au prix courant, autre certifficat du sieur Juchereau dela ferté datté du quatre Juin dernier que le dict Baston a acquité au magazin des seigneurs de ce pais depuis le vingt vniesme D’aoust jusqu’au troisiesme septembre mil six cens soixante Cinq. Deux cens soixante et vnze liures quatre onces de Castor gras, seize liures dix onces de castor sec et neuf

j l; 1) pi

liures douze Onces de castor gras d'Esté, Autre certificat de Jean Peré datté

du cinquiesme Juin dernier qu'il a donné au dict baston Pour le compte du dict sieur Petit au Mois d’aoust 8bIC soixante cinq quarante six

vers le douze et treiziesme Septembre mil six Cens soixante cinq il auoit

nauire du Capitaine guillon, Autre certificat du Sieur J uchereau de la Ferté du sixiesme Mars dernier que le dict grignon Paya le troisiesme Aoust

mn an Peré datté r le compte lUarante six ois riuieres , Certificat dernier que 14 il auoit aux, Autre qu'il auoit de droicts nq dans le eau de la me Aoust des Indes nal, Cermars dernombre in de la sixiesme

6e gbIC enuiron uelle ;il on des

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mnt e emmener Chesnaye, Aubert contenües en vn dire de luy signé le vingt cinquiesme Mars dernier au bas duquel est ordonnance portant communication en estre donnée aux Interessez au dict nauffrage dattée du vingt deuxiesme Mars dernier, Contredicts soubmis par le dict Biaille allencontre des demandes et pretentions du dict sieur Aubert a luy signiffié par Biron le trentiesme mars dernier, Repliques du dict Grignon aux dictes demandes et pretentions de luy signées, Requeste du dit biaille au bas de laquelle est ordonnance portant toutes partyes forcloses de dire produire et contredire sauf trois jours et qu’iceux passez le procez seroit J ugé sur les pieces qui se trouueroient produictes, la dicte ordonnance dattée du vingtiesme Juin dernier signée Talon ensuitte de la quelle est la Signiffication qui en auroit esté faicte par Biron huissier le vingt vn du dit mois, Requeste du dict sieur Aubert au bas de laquelle est ordonnance du dict Seigneur Intendant en datte du neufuiesme du present mois d'octobre portant renuoy d'icelle par deuant le dict sieur de gorribon, Interrogatoire par le dict sieur de Gorribon faict en consequence de la dicte requeste au dict Baston sur Faicts et articles produicts par le dict sieur Aubert, contenant les responses du dict Baston, Ouy le procureur general et le rapport du sieur de Villeray Conseiller, tout consideré ; le CONSEIL a ordonné et ordonne que le dict Biaille au dit nom aura Seulement desliurance des deux tiers des pelleteries tant d’orignal que de Castor par luy reclamées sanuées du dict nauffrage Ce faisant le surplus des dicts orignaux sauués sera distribué aux dicts grignon, Perré et la garenne, Lesquels partageront entr'eux au marc la liure, et le restant des Castors en cas qu’il s'en trouue confisqué a la dicte Compagnie faute d’auoir par le dict la garenne et la Mothe justiffié le payement des droicts de ce qu'ils en ont faict embarquer Enjoinct le dict Conseil aux gardiens et dépositaires des dictes pelleteries d'en vuider leurs mains incessamment, Aquoy faire ils seront contraincts par toutes voyes deües et raisonnables mesme par corps comme depositaires des biens de Justice, les frais faicts pour aller querir les dictes pelleteries au Cap de Chap et les amener en cette Ville prealablement pris sur le total le tout suiuant la taxe qui en sera faicte par le sieur de Villeray et gorribon ‘/.

COURCELLE TALON FRANCOIS euesque de petrée ROGER DE VILLERAY GoORRIBON TESSERIE

DAMOURS

la facture d’vn barreau :

anne

SUR LA REQUESsTE alon Conseiller du Roy

PPy sa

Presentée a Messire Jean T ils d'estut et priué Et »

ferame par laquelle ils exposent qne

cette ville Pardeuant guillaume

en ses conse idoret et Anne Je tract de Mariage passé en Audouart notaire le vingt sixiesme

> sont faict donnation au suruluant des deux de tous le i

meur, VEU Ja dicte tendant estant au ience de ce Conseil qui se

8 Procureur general tout Consider cts Cadoret et sa femme

t dans les à la charge a mois de ce jour en la Jurisdiction Ordinaire de cette ville et

» besoin sera a Peine d’estre Courcerre

SUR LA REQUES

TE presentée en co Conse tendante à estr

® Payé et satisfaiot tant des e Conseil depuis quatre jusques a Present, De l'oce

il par Jean le Vasseur huissier, #48 attribuez n sa Charge

Upation faicte de o Conseil

sire Alexandre de Prouuille Co: eiller du Roy en ses Conseils lieutenant Seneral ez armées de n® sté et en l'amerique Meridionale et Septentrionale tant Par mer.que ur e, Et des trauaux de Menuiserie par luy faictz au Pallais

— mn

————…… eiller du Roy Anne Jeppy sa riage passé en ingt sixiesme suruluant des ès ACquectz et eds pour Mais que ne faire pour 4 ls n’auroient tte cour les dicte donna- EU la dicte 1t estant au seil qui se 4e dict Con- CoNserz, à auoir faict la charge arisdiction ne d’estre

huissier, * charge soixante C'onsei!

iller du et en Et des qu’en S qu'il

.Sest presenté et a declaré estre fondé de production pour occun

en a receuz du dict Conseil, Surquoy le dit Conseil à que le dit le Vasseur produira ses p irtyes, m

, ordonné et ordonne moirés et pieces justificatines de ses demandes pardeuant le sieur Daimours Conseiller en ce Conseil pour estre par Iuy examinées, ainsy que les payemens qui luy auront esté faictz sur icelles pour sur le rapport du dit sieur Damours estre pourueu au dit le Vasseur ainsy que de raison ‘/.

CourRCELLE

À ComPart en sa personne Margueritte Ilayot femme de Medart Chouart dict Desgroyzeliers la juelle a dict qu'il y a instance pendante en Jugement en ce conseil au rapport sieur de Villeray Conseiller en iceluy et Arnoud Peré marchant de la Ville de la Rochelle d'antre sur yne requeste presentée par le dit Peré laquelle n'a esté communiquée, Pourquoy elle suplie la Cour vouloir vacquer au jugement de cette afaire, Ouy M! Pierre Duquet notaire procureur du dit Peré trouué a l'audience, Le Consetx a donné et ordonne communication de la dicte requeste a la dicte Hayot

pour ce faict estre sur ses contredicts ordonné ce que de raison ‘/.

\ULT EST DONNÉ a Jacques Loyer sieur de la Tour demandeur

pres nt en & sonne à l'encontre du sieur Migeon procureur fiscal de

seigneurie d e de Montreal a faute d’estre comparu ny procureur pour luy pour le proflict duquel ordonné qu'il sera reassigné par le premier huissier où Sergent sur ce requis qui a ce faire est commis Messire Ch rtier

er pour le dit Sieur Migeon

LECTURE FAICTE d’yn project d'establissement d’vne Compagnie des habitans du Canada pour faire le negoce a l'exclusion de tous autre+, pre senté par quelques vns des dicts habitans, LE CONSEIz, trouu int qu'il sero

aduantageux pour le pais que la dicte Compagnie se formast suiuant

et conformement au dit projet a prié Messire Jean L:lon Conseiller du Roy en ses Conseils d’'Estat et priué Intendant de Justic. police et finances en ce

Cureur General pour y donn estre faict droict au premier

ne mm

nm nn “ns dit pays de vouloir se Charger d’escrire en Cour pour l'agrement an dict Establissement # Courcerzr TALON FRANCOIS tuesque de petrée RoüER px ViLLeRay GorRIBON Trsserir ————

isons y desduictés à ce qu'il fust dict que somme de cent trente six liures en restituer

s’il estoit dict en difiinitiue conclusions du procureur general tout consideré Lr Conserz a debouté et renuové Je dict Filli

ordonné que l'arrest du rme et teneur :/

Conseil par Anne Jeppy femme de Georges Cadoret habitant de e en la Seigneurie de

ment du dict

LERAY

Mparant en VE la dicte st dict que ix liures en t en diffini.

L à debouté

l'arrest du

es Calteau Laitre sa yes ouyes is du Proclles leur

mme de je n de luy six Cens

lu sieur nnation

en rien ontract

passé deuant Becquet Notaire le dict jour dernier May mil six Cens soixante six à la charge de le faire insinuer dans les quatre mois suiuant l'ordonnance a quoy il n'auroit esté satisfaict seroit le dici Bourru deceddé ensuitte Et d'autant que la pluspart des biens du dict deffunct Bourru sont scituez en la paroisse de Sainct en Xaintoage et que ses parens voyant le default d'insinuation pourroient faire quelques refus de luy delaisser l'effect de la dicte donnation contre l'intention du dict deffunct Bourru Donataire Pourquoy elle requert cette Cour la vouloir releuer du dict deffault d'Insinuation attendu qu'elle ne l’a pû poursuiure, durant la vye du diet Bourru ny depuis comme estant sous puissance de mary ouy sur ce le Procureur General du Roy Le Con- SEIL a releué el releue la dicte Anne Jeppy du dict default d'Insinuation et ordonné qu'elle sortira son plein et entier effect a la charge neantmoins de faire faire la dicte Insinuation dans vn mois de ce jour en la Jarisdiction

ordinaire de cette Ville et partout ailleurs que besoin sera a peine d'estre descheïüe de ses pretentions ‘/.

men a

COURCELLE FRANCOIS euesque de petrée GORRIBON TESSEKRIE

Du dernier Octobre mil six Cens soixante sept

À Comparu Louis PrNARD Maistre Chirurgien appellant d'yvne sentence rendüe par le S! Boncher Gouuerneur des Trois Riuières lors Juge Royal du dict lieu en datte du trentiesme jour de Mars mil six Cens soixante trois entre luy d'vne part et Michel Leneuf sieur du Herisson Lieutenant Ciuil et criminel du dict lieu d'autre Lequel a dict qu'ayant esté rendu Arrest en ce Conseil le premier jour d'Aoust dernier il l'auroit retiré du Greffe et iceluy faict signifier au dict sieur du Herisson corame il appert par exploict d'Ameau en datte du huictiesme du dict’ mois En consequence duquel le dict sieur du Herisson a faict faire vne enqueste pour justiffer de ses pretentions en laquelle il a faict entendre trois de ses plus proches parens laquelle sçachant auoir esté apportée par le Commissaire estably a cet effect en ce Conseil il auroit faict intimer le dict sieur du Herisson par

LU Ne —— exploict du dict Ameau en datte du vingt septiesme Septembre dernier à CoOMparoir dans le quinziesme du present mois en cette conr ce que le dict Intimé n'a tenu Compte de faire faisant deffault Pourquoy le dict Conseil a ordonné que le dict Pinard fournira de contredicts contre la dicie enqueste lesquels il fera incessamment signifier au dict sieur du Herisson pour par le dict sieur du Herisson y donner ses affirmations dans trois jours a compter de celuy de la signiflication qui luy aura esté faicte des dicts contredictz afaute dequoy satisfaire sont et demeurent des a present les partyes deffail- Jantes forcloses Et ordonné qu'au rapport du dict sieur de Villeray Conseiller en ce dict Conseil le proces sera jugé sur les pieces qui se trouuerront produictes ainsy qu'il appartiendra de droict. DoxNé est en Mandement 7.

À ComParu Louis PINarp Me chirurgien aux Trois Riuieres Lequel a dict qu'ayant obtenu sentence a son proffict en la Jurisdiction Seigneuriale du Cap de la Magdelaine en datte du deuxiesme Septembre dernier Contre Nicolas Gastineau le dict Gastineau s’en seroit porté pour appellant par deuant le sieur du Herisson Lieutenant Ciuil et criminel au dict lieu des Trois Riuières mais comme le dict Pinard est en proces en ce Conseil contre le dict sieur du Herisson il Pretend que c’est vne cause de recusation admissible et n'estre obligé de respondre par deuant luy attendu mnesme que le dict Gastineau dict au Sergent Porteur de Ja dicte sentence qu'il porteroit son appel jusqu'en ce Conseil Pourquoy le dict Pinard luy auroit faict donner assignation par exploict d’Ameau en datte du vingtiesme jour du present mois d'Octobre a Comparoir en ce dict Conseil dans la huictaine ensuiuant Pour proceder sur le dict Appel a laquelle assignation ledict Gastineau n'auroit tenu compte de comparoir ains auroit faict deffault pour le Proflict duquel i] requert qu’il soit ordonné que la dicte sentence dont est appel sortira son plein et entier effect, et que le dict Gastineau soit condamné en tons ses despens Surquoy LE Consett, a ordonné et ordonne que le dict Gastineau fournira ses griefs et moyens d'appel dans trois jours a Compter de celuy de Ja signification du present lesquels il fera signiflier au dict Pinard dans le dict temps pour par le dict Pinard y respondre trois autres Jours apres Pour ce faict estre faict droict aux parties

sen

RE 1 lernier à 1e le dict Jonseil a enqueste Our par compter tredictz ; deffailmseiller

nt pro-

ment 7.

luieres diction embre * pour iel au en ce se de tendu tence d luy lesme ns la ation faict dicte dict mné lans

s il dy ties

sans qu'il soit besoin d'autre forclusion ny signiffication Donné est en mandement ‘/.

VEU LA REQUESTE presentée en ce Conseil par Marie Languille veufue de deffunct Richard Grouard expositiue qu’estant sur le point de faire proceder a l’inuentaire des biens de la Communauté qui estoit entre le dict deffunct et elle elle auroit faict demande d'vne copie du contract de mariage d'entre le dict deffunct et elle a M° Pierre Duquet Notaire comme ayant les minuttes de Guillaume Audouart Notaire qui auoit passé le dict Contract lequel en ayant faict recherche et l'auroit trouué dans les dictes minuttes mais sans aucune signature sinon celle du dict deffunct encor qu'il y eust plusieurs personnes d'homme presens a la passassion du dict Contract entr'autres Jean Baptiste le Gardeur Escuyer sieur de Repentigny et le sieur Jacques Seuestre lesquels estans comme ils sont en bonne santé en pourroient rendre bon tesmoignage Cependant le diet Duquet a faict refus d'en desliurer la Grosse disant que la minutte estant imparfaicte la grosse en seroit inutille a ce qu’il plenst a la Cour luy permettre faire appeller les dicts sieurs de Repentigny Seuestre ensemble le dict notaire par eux ouys estre ordonné que la dicte minutte vaudra tout ainsy que sy elle estoit signée du notaire et des tesmoins Ouys sur ce les dicts sieurs de Repentigny Seuestre pour ce mandez lesquels apres serment ont unanimement dict auoir esté presens a la passâtion du dict contract de mariage et que la raison pour laquelle la minute n’a esté signée que du dict deffunct G-rouard procede de ce que le dict Audouart notaire dist qu’i falloit que monsieur l'Euesque signast le premier Et ouy ie Procureur General LE CoNsEIL a ordonné que la dicte minutte de Contract de mariage aura pareille forme et mesme effect que si elle auoit esté signée des assistaus du dict notaire et tesmoins y desnommez et qu'a cet effect il sera mis vne expedition du present arrest au pied de la dite minuite par le Greffier de ce Conseil auquel il est mandé le faire en luy payant ses sallaires :/.

SUR LE RAPPoRT faict par le sieur Damours Conseiller en ce Conseil des informations faictes aux Trois Riuieres pur le Juge Ciuil et criminel

desnommé ez dictes Informations sera interrogé par le dict Juge sur les faicts mentionnez en icelles et l'affaire Par luy acheuée d'instruire aquoy il

est pour ce faict et rapporté, estre faict ce qu'il appartiendra ; DONNÉ est en mandement :/

ENTRE Guillaume SIMON appellant d’vne Sentence contre luy rende par le Lieutenant Ciuil et Criminel de cette Ville {!) en datte du dix septiesmo du present mois d'Octobre d'yne Part et Simon Denys au nom et comme Procureur de J acques Caiïlteau intimé d'autre VEU Ja dicte sentence

Quatriesme du dict Present mois portant Communication au Procureur General Et ouy le Procureur General Le Consætr, a mis et met l'appel au

(1) Dans le toxte, le mot Ville a été intercalé, (John Langelier.)

ee a

sieur Calteau contre le dict sieur Simon et le dit Simon condamné aux

les le Pro-

imé Morin 1 despens :/.

e sur | à 8 4 1 COURCELLE ROGER DE VILLERAY e aquoy i 4 HE L ” É GORRIBON Damours fl Le TESSERIE 5 JONNÉ est

Du Lundy vingt neufuiesme Nouembre mil six Cens soixante sept. FH

endie par J : Le CONSEIL ASSEMBLÉ ou presidoit M" Daniel de Remy Cheualier éptlisme 4 Seigneur de Courcelle Gouuerneur et Lieutenant General pour le Roy en Los 7 la nouuelle France et ou estoient Messire Jean Talon Conseiller de Sa bien de 1 Majesté en ses Conseils d'estat et priué Intendant de Justice police et Nono finances du dict pays Messieurs de Villeray de Gorribon de Tilly Damours D linres et de la Tesserie, le Procureur General present. és où VEu par le Conseil Souuerain le Procez pendant en iceluy en jugement né entre le Procureur General du dict Conseil demandeur en crime de violes quatre à ment d'vne part a luy promouuant Suzanne Miuille femme d'Antoine ion qui Ne Poullet et Anne Poullet sa fille contre Jean Ratté accusé et conuaincu du huis 4 dict crime de violement commis en la personne de la dicte Anne Poullet die agée seullement d’ynze ans deffendeur d'autre part Le Procez Verbal faict mmetion par M° Pierre de Gorribon Conseiller du Roy en ce Conseil en datte du ste vingtiesme Nouembre presens mois et an de luy signé et de Becquet greffier quator. k pris d'office portant sa Commission et deputation faicte par Mvanire Daniel vompte 1] de Remy Cheualier Seigneur de Courcelle Gouuerneur et Lieutenant vingt à General pour le Roy en la Nouuelle France et son transport en l'Isle nan 4 d'Orleans pour faire et parfaire le proces au dict Ratté accusé, Plaincte de pél a F la dicte Miuille rendüe pardeuant le dict sieur Commissaire le lendemain appel . estant a la dicte Isle a l’encontre du dict Retté Autre plaincte du dict jour ie 4 d'Anne Poullet confirmatiue de celle de la dicte Miuille sa mere a l'encontre à diet du dict Ratté signée dudict sieur Commissaire et Becquet Information du ro mesme jour faicte par le dict sieur Commissaire contenant la deposition de dot quatre tesmoings signé du dict sieur Commissaire et du dict Becquet Con-

fession du dict accuzé du dict jour Interrogatoire et ses responses prestées pardeuant le dict sieur Commissaire par le dict Ratté signée du dict sieur

D Tr na Ge Commissaire et du dict Becquet Greffier Recollement faict de la plaincte de la dicte Anne Poullet et confrontation au diet Ratté de dessente faicte en presence du dict Ratté accuzé par le dict sieur Commissaire sur le lieu ou la dicte Anne Poullet auroit esté v et du dict Becquet auec l'ordonnance du dict sieur Commissaire de luy signée en datte du vingt troisiesme du dict present mois portant que la dicte Anne Poulle! seroit visitée par Jean Madry maistre chirurgien et la Dame le Wallon auec le rapport des dicts Madry et Waïlon du mesme jour signé Madry Conclusions du Procureur General en datte du vingt cinquiesme des dicts presens mois et an signé Boure- \ et vn aduenant au bas des dictes Conclusions en datte du dict jour vingt cinq nant vn second interrogatoire faict au dict accuzé s'gné du dict sieur Commissaire en datte du dict jour et an portant que sur la declaration faicte par le dict Ratté Par Sa response a son dernier interrogatoire la dicte Poullet luy sera de rechef confrontée Confrontation ensuitte faicte le vingt septiesme du dict mois et an de la dicte Poullet au dict Ratté signée du dict sieur Commissaire et Becquet auec un J uSer nt portant que le ‘out sera Corsmuniqué au Procureur General pour prendre ses conclusions du dict he jour et an signé Gorribon Conclusions diffinitiues du dict en datte de ce jour signées Bourdon Pro dict Jean accuzé et de la diéte Suzanne Miuille mere de la dicte Anne Poullet donnée à Maistre Romain Becquet pour consentir Je mariage du dict Jean ee: Ratté et de la dicte Anne Poullet Requeste Presentée en ce Conseil par le ‘4 dict Becquet en la dicte qualité tendante aux mesmes fins de luy signée Le tout Veu et Consideré et Ouy sur ce le rapport du dict sieur de Grorribon Le Conseix, sans auoir esgard a la Requeste du dici Becquet a declaré et declare le dict Jean Ratté deïement atteint et conu dicte Anne Poullei agée seullemeut d'ynze an crime il l’a condamné et condamne d'’e teur de la Haulte Justice et delà estr il y sera attaché pour y estre p

auec le Procez verbal

iollée de luy signés

uiesme du dict present mois conte-

2rocureur General ration de Jacques Ratté frere du

aincu d'auoir viollé la s Pour reparation duquel stre liuré entre les mains de l’execue conduict a vne fourche patibulaire ou endu et estranglé jusques ensuiue Condamne le dict Conseil en outre de la procedure enuers le dict Proc

a ce que mort s’en le dict Jean Ratté aux despens

ureur Ceneral suiuant la taxe qui en sera faicte par le dict Commissaire endeux Ce

pris sur tous ses biens meuble

ns liures d'amende qui seront 8 et immenbles laquelle dicte amende Je dict

Mae | aies

RE e la plaincte rocez verbal sieur Com- Le luy signés le luy signée dicte Anne Le le Wallon gné Madry ne des dicts dictes Conmois contedict sieur ation faicte cte Poullet t septiesme dict sieur sera Corss du dict ir General té frere du ie Poullet dict Jean eil par le 1y signée Gorribon declaré et viollé la n duquel e l’execuulaire ou mort s’en despens e qui en ui seront le le dict

FR RE ER Conseil a appliqué et applique a la dicte Anne Poullet pour luy seruir de dot lorsqu'elle aura atteint l'âge de mariage et jusqu'a ce demeurera la dicte

somme entre les mains d'vn marchand soluable qui en fera interest a la dirte Poullet :/.

CouRCELLE TALON ROGER DE VILLERAY GORRIBON rapporteur.

TESSERIE Damours

PRONONCÉ au dict Ratté ez prisons du Chasteau St Louis par moi Greffier au. dict Conseil sonssigné le Jeudy premier Decembre mil six Cens soixante sept ‘/.

PEUURET

Er LE MESME JOUR enuiron les deux heures de relenée executé en la

personne du dict Jean Ratté par le M° des Hautes Oeuures :/.

Du lundy cinquiesme Decembre gbIC soixante sept.

LE ConsEIL ASSEMBLÉ ou presidoit Messire Daniel de Remy EtC et ou assistoient Messieurs de Gorribon de Tilly Damours et de la Tesserie ‘/,

SUR LA REQUESTE verballe presentée en ce Conseil par Anne Hardouin veufue feu Jacques Badeau aux fins d’estre receue appellante d’yne sentence contre elle rendüe par le Juge preuost de Notre Dame des Anges au proffict de Pierre Parent en datte du vingt deux Nouembre dernier, LE ConsEIL a receu la dicte Hardouin a son appel et luy a permis de faire intimer sur iceluy sa partie pour leur estre pourueu ainsy que de droict appartiendra ‘/.

Jean CHARPENTIER appellant d’vne Sentence contre luy rendüe par le Lieutenant General en la Jurisdiction ordinaire de cette Ville le quatriesme Nouembre dernier d'vne part et René Bruneau d'autre LE CONSEIL a receu le dict Charpentier a son appel et ordonné que les parties comparoistront dans deux jours pardeuant le S Damours Conseiller en iceluy pour estre reglées ‘/.

Cor Li GORRIBON

Darourse TESSERIE

de laval Euesque de Petrée EtC. M° Jean Talon

e Gorribon de Tilly Damours et de la Tesserie le Procureur Greneral present :/.

® ordonné que le deffendeur deschargera le

e venu de France Que le deffendeur laissera

soit en trauaux ou en argent la somme de Quarante six liures prix de l’achapt de la dicte habitation que la moityé des grains par eux receuillis la presente année appartiendra au dict demandeur Precomptant sur icelle la moityé de ce qu'il Pouroit en auoir enleué et condamné le dict demandeur de se Prosterner deuant le deffendeur son pere et luy demander pardon de ses desobeissances et

a l’aduenir du respect qu’il Iuy doibt a ement satisfaict ‘/.

CoURCELLE TALON FRANCOIS euesque de petrée ROGER DE ViLLERAy GORRIBON Damours TESsSERIE he

Du lundy dix ncufuicsme Decembre 166%.

Le Consritr, ASSEMBLÉ ou

presidoit Mr estoient presens Mr

Daniel de Remy EtC et ou Jean Talon EtC Messieurs de Villeray de Gorribon de Tilly Damours et de la Tesserie le Procurenr General present.

ENTrt Pierre Dvuqaver Notaire appellar, d'yne sentence contre luy rendüe par le Lieutenant General en la Jurisdiction ordinaire de cette ville en datte du vingt sixiesme octobre dernier d’yne part Et Vincent Renault

RUPRUE nr

r EtC,. et on Jean Talon , Tesserie le

‘hargera le ur laissera h sCize au endeur en UX ou en iabitation artiendra ouroit en euant le ances et y doibt a

} et ou Jon de

re luy e ville enault

intimé et Daniel Suyre present d'autre PARTIES ouyes Veu la sentence dont estoit appel par laquelle l’appellant est condamné payer audict Intimé dans vn mois la somme de quarante liures et aux despens LE CONSEIL a mis et met l'appel au neant sans amende ordonne que la sentence dont estoit appel sortira son plein et entier effect et en ce faisant l’appellant condamné payer a l’Intimé la dicte somme de quarante liures dans Pasques prochain et aux despens taxés à quarante sols deffences audict Intimé a l'aduenir de se dessaisir des loyers de la maison dont il est locataire qu’il n’en soit ordonné sauf au dict appellant son action ainsy qu’il aduisera bon estre contre le

‘sieur de la Ferté a qui il pretend auoir payé à l’acquit et ordre de la femme

de Gabriel le Mieux Deffences audict Suyre de plus agir en vertu de la procuration qu'il a cy deuant eüe du feu sieur Perron :/.

ENTRE Nicolas MARSOLLET demandeur en Requeste d’vne part Et M° Jean Bourdon procureur general en ce Conseil en son nom deffend' d'autre part—Partyes ouyes—LE CONSEIL a ordonné que le Demandeur prendra ce qui se rencontre de terre non concedée au dessous du Costeau S® Greneuiefue Entre les terres des Religieuses Vrsulines et celles du dict sieur Bourdon et que le suppleément sera fourny au Demandeur par le dict sieur Bourdon jusqu'a l’entier parfournissement de seize arpents dont le dict Demandeur a obtenu tiltre de Concession de feu Monsieur Dailleboust en datte du dixiesme Feburier 1651 ratifié par l’ancienne Compagnie le XXbIIIe Auril mil six cent soixante deux et que bornes et limites seront apposées sur les lignes qui borneront les dicts seize arpens les partyes presentes ou deüement appellées, sauf a garentir par le dict Sieur Bourdon les dicts seize arpents tant contre les pretentions qui (commune) Lourroient se trouuer que tout ou partie des dicts lieux deussent estre en commune entre les habitans que de tous autres droicts de proprieté :/.

ENTRE Jaques DOUBLET appellant d’'vne sentence contre luy rendüe par le Lieutenant Greneral de cette Ville en datte du douziesme Decembre present mois et an d'vne part Et Francois Pelletier comparant par sa femme

intimé d'autre Partyes Ouyes VEU la sentence dont estoit appel par

laquelle le diet Doublet et Pierre Richer tailleur d'habys sont condamnez

mis et met l'appel au neant sans amende; Ordonne que la Sentence dont

indispensable d'en prendre en detail n'ayant pas les moyens d'en auoir

CoURcELLE TALON

GORRIBON Damours TESSERIE

ms Du Seiziesme dJanulier 1668,

Le Conserr, ASSEMBLÉ ou presidoit Mre Daniel de Remy EtC et on estoient presens Me J ean Talon EtC Mr Francois de Laual EtC Messieurs de Villeray de Tilly Damours et de Ja Tesserie.

ns appel par condamnez de deuze resté sauf CONSEIL, a tence dont llant aux

e ce pais é faict la Barrique barettiers en detail qui est n besoin n auoir s Cabade cinq en leur tquatre rsonnesg quante mesme

et ou rs de

SUR CE QUI a esté dict par M Jean Talon Conseiller du Roy en ses Conseils d’Estat et priué Intenc:: ; de Justice police et finances en ce pais que M*° Alexandre de Prouuille Uheualier Seigneur de Tracy Conseiller de Sa Majesté en ses Conseils Lieutenant General des armées de Sa dicte Majesté estant encor en ce pais et seant en ce Conseil il fut ordonné par arrest du vingtiesme Aoust dernier que doresnauant toutes les Requestes tendantes a encommencer quelque Instance ou procez que ce soit seroient presentées au dict Sieur Talon pour estre par lui distribuées en ce dict pepe Conseil ou renuoyées au Lieutenant Ciuil et Criminel de cette a gant ville ou par luy retentües a soyÿ pour en juger et demande que blie je Le 2 le dict arrest soit executé, LE p1or CONSEIL a ordonné et ordonne voulu signer.

CourCoELLE

le dict arrest estre executé selon sa forme et teneur ‘/.

ENTRE Romain BECQUET Notaire en cette Ville appellant d’yvne sentence contre luy rendüe par le Lieutenant Ciuil en la Jurisdiction ordinaire de cette ville en datte du XIX° Octobre dernier d'vne part et Jaques de la Ros et Anne Fossé sa femme intimez d'autre VEt la dicte sentence par laquelle faute par l’appellant d'auoir porté vne Lettre missiue dont il auoit esté chargé par les Intimez et icelle remise ez mains de Nicolas Coquerel auec vn recepissé du dict Coquerel dont il auoit esté faict porteur et d’auoir faict voir les dictes pieces aux aduocats en leur consultation et d'auoir Baillé audict Coquerel la somme de six vingt liures ainsy qu'il est obligé par Contract d’acquest par luy faict des dicts Intimez passé pardeuant Fillion Notaire le vingt huictiesme Aoust 1666, debouté de sa demande en repetition de la somme de quatre Cens liures tournois et hardes mentionnées en son dire et ordonné qu'il effectüera les clauses du dict Contract Sauf audict Appellant apres les dictes clauses effectuées sa pleinte de trouble en la proprieté des heritages vendus pour laquelle auoir il s'estoit chargé du dict recepissé par le dict Contract despens reseruez, AUTRE sentence du dict Lieutenant Ciuil portant appoinctement a produire en datte du quatriesme des dicts mois et an, LE piCT Contract d’acquest cy dessus datté par lequel l'appellant faict acquisition des Intimez d’vne maison Grange Estable Court et Jardin et de trois accres de terre ou enuiron en labour, les dicts heritages

ee sm à sciz scauoir la dicte maison et

Houppeuille pres la ville

dependances en la parroisse Notre

de Rouen, et les dici rois accres en la Parrois Sainct Martin du Houlme, Recepissé du dict Nicolas Coquer.

en datte du vingtiesme Mars 1662, Missiue du dict la Ros e Coquerel en datte du vingtiesme Oc dict la Ros passée au dict Becquet Par deuant Rageot Notaire en cette ville deuxiesme Nonembre au dict an, Quictance des dicts quatre Cens liures tournois Nouembre audict an Cou

MISSION du Vicomte de la Ville douziesme Januier mil 8

ix cent soixante sept signé Becquet aux fins de saisir tous les biens meubl detempteur des

femme ExpLor requeste du dict Bec

de Roüen en datte d

e vingt deux liures Autre exploict ‘ iois de Januier portant sommaï* ile la dicte maison et heritages ‘1e vicomté pour voir ordonner

1652 desliurée en Pappier par par Lauuon tabellion en la dicte e Roüen le XIX: Januier 1667

1 signé Drieux et Danoys aduocats en la Cour de Parlement au dict Roüen en datte du vingt deuxiesme du dict mois

de Januier, Requeste presentée en ce Conseil par le dict Becquet aux fins d'estre receu appellant de la dicte sentence au bas delaquelle est ordonnance d’enterinement d'icelle en datte du vingt vniesme du dict mois d'Octobre dernier et l’exploict de l'huissier le Vasseur portant signiffication d'icelle et

Dame de

1 de luy signé

scripte au dict tobre 1666 Procuration generalle par le

Intimez de la somme de Passée par deuant ledict Rageot l'ynziesme

le Tac obtenüe par le dict

heritages acquis par le dict Becquet des dicts 1n Ros et sa OT de saysie et execution faict ez biens du dict Laisné a la quet par Jaques Prunier Sergent Royal en la dicte

du dict Becquet de Ilegault et Guedo l'yne de la somme

» Dame de Parroisse luy signé te au dict Île par le te ville le omme de rnziesme datte du ar le dict rmier et os et sa isné a la la dicte soixante rziesme juet de somme xploict ommaritages donner ntract Laisné liures ustice 7 par , dicte

en la mois fins lance lobre

le et

intimation sur le dict Appel faicte aux dicts La Ros et; sa 1m datte du XXIII: du dict mois Apnoinctement rendu entre les partyess rapport dela dicte assignation a produire leurs pieces pardeuers le sieur de Gorribon Conseiller en ce Conseil en datte du XXIIII® du dict mois Ordonnance du XXIX® du dict mois par laquelle le sieur de Tilly aussy Conseiller en ce dict Conseil est estably rapporteur au lieu du dict sieur de Gorribon qui s'est recuzé, Requeste contenant les Griefs et moyens d'appel

du dict Becquet de luy signée au bas de laquelle est exploict de signiffica-

tion fuicte d'icelle aux dicts Intimez par le dict le Vasse: ? le septiesme Nouembre aussi dernier et Ordonnance du dict sieu nissaire en datte du neufuiesme du dict mois portant communicati : faicte aux dicts Intimez des pieces produictes par l’appellant, Respouises aux dicts Griefs,

Conclusions du Procureur fiscal de la Compagnie des Indes Occidentalles Seigneurs de ce païs en datte du seiziesme Octobre dernier, Contredicts Repliques a iceux ‘equeste des dicts Intimez pour seruir de supplement a ce qu’ils auoient obmis d'allegüer en leurs responses au bas de laquelle est ordonnance du dict sieur Commissaire en datte du huictiesme du present mois et exploict de signiflication d'icelle datté du lendemain signé Biron huissier, Et tout ce que par les divtes partyes a esté mis et produict, Le rapport du dict sieur Commissaire Tout veu et consideré. LE CONSEIL a mis et met l'appel et ce dont estoit appellé au neant et en emandant a renuoyé le dict Becquet a l’execution du dict Contract d'acquest par luy faict des dicts la Ros et sa femme et iceluy condamné retirer des mains du dict Coquerel les papiers contenus au dict Recepissé ce qu’il sera tenu faire incessamment et de poursuiure l'expulsion du dict Laisné jusques a sentence difiinitiue et d’en faire apparoir dans l’arriuée des vaisseaux qui viendront de France en l'année gbIlC soixante neuf Autrement et a faute de ce faire dans le dict temps et iceluy passé dez apresent comme dez lors Et dez lors comme dez apresent les dicts la Ros et sa femme demeureront deschargez de l’euenement des dic.es poursuittes et aux despens de la premiere instance ceux de l'appel compensez Et au regard des termes injurieux dont

le dict Becquet s’est seruy dans ses escriptures contre le juge aquoy ordonné

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MICROCOPY RESOLUTION TEST CHART (ANSI and ISO TEST CHART No. 2)

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