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qu'ils seront rayez et biffez deffences uu dict Becquet et a tous autres de recidiuer a l’aduenir sur peine de punition ‘/.

FRANCOIS euesque de petrée TALON ROÜER DE VILLERAY Damours TESSERIE a

Du trentiesme Januier 1668,

LE CONSEIL ASSEMBLÉ ou presidoit M'° Daniel de Remy EtC auquel assistoient M'° Jean Talon EtC Messieurs de Villeray de Gorribon de Tilly et de la Tesserie,

ENTRE Jean Guyon sieur du Buysson fils aisné de feu Jean Guyon viuant S! du dict lieu et de Mathurine Robin sa femme demandeur en enterinement de lettres roÿaux par luy obtenües en Chancellerie d’'vne part, Et Simon, Claude, Denys, Michel et François les Guyon, Pierre Paradis a cause de Barbe Guyon sa femme et Francois Bellenger acause de Marie Guyon sa femme tous freres et sœurs et coheritiers des dictz deffuncts deffendeurs et empeschant l'enterinement des dictes lettres deffendeurs

VEU les dictes lettres Toyaux en forme de restitution en entier de certains partages en forme des transaction passée par deuant Duquet notaire en cette ville le neufuiesme septembre 1664 entre le dict Demandeur et les dicts Deffendeurs icelles lettres en datte du deuxiesme Mars dernier signées par le Conseil Mareschal et scellées, Contract de concession faicte par le sieur Giffard au dict deffunct Jean Guyon de mille arpens de terre pour les posseder en tiltre de fief passé par deuant Mathurin Roussel notaire et tabellion royal en la ville et Chastellerie de Mortagne en datte du quatorziesme Mars 1634, Requeste presentée au feu sieur Dauaugour par les Deffendeurs tendante a remonstrer que le demandeur au preiudice des volontez des dicts deffunctz pretendoit droict de proprieté et possession a la maison et principal manoir du dict lieu du Buysson et a ce que pour esuiter le preiudice qu'ils en receuroient la question fust traictée a l'amiable et jour donné par le dict feu sieur Dauaugour Pour estre terminée arbitrallement, au bas de laquelle

Rennes an cp EL TT Sa

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RE — … est son ordonnance en datte du vi ploict de signification portant ass au dict Demandeur le mesm

a ngt neufuiesme Juin 1663 et l'exignation qui en auroit esté faicte e jour par le Vasseur huissier Contract

de Donnation mutuelle Passé par deuant Audoüart Cy deuant notaire

en cette ville le vingtiesme Aoust 1657 entre Les dictz

deffunctz Jean Guyon et Mathurine Rob

in portant que leur volonté estoit que l’aisné de leurs enfans Mmasles prist pour son droict d’aisnesse vne petite chambre a feu ou estoit la forge auec le jardin de deuant icelle et que le surplus de leurs autres biens fust partagé esgallement entre leurs enfans A rapportant par chacun d’eux ce qui leur auroit esté aduancé pour estre aussi partagé, Testament et ordonnance de derniere volonté du dict deffunct Jean Guyon receu par deuant le dict Audoüart le quatorziesme May 1663 portant que ses dicts enfans ayant esté compensez touchant les aduances a eux faictes il vouloit et entendoit que les biens qui se trouuerroient aprez son deceds fussent Partagez entr'eux par esgalles portions sans preiudice du droict d’aisnesse reserué par la dicte Donation mutüelle et de prendre par le dict Bellenger qui auoit moins receu la somme de cent cinquante Jiures adioustant que si quelqu'vn de ses dicts enfans voulust passer outre sa dicte volonté il consentoit que l’on se seruist des memoires qui se trouuerroient par luy laissez pardeuant personnes publiques pour sur iceux estre reiglez sur leurs différends, Copie collationnée signée Duquet notaire d'Vn estat non datté des Payements que le dict deffunct disoit auoir faictz a ses enfans par luy recognu estre veritable par deuant le dict Audoüart, Jugement rendu entre les parties par le dict sieur Dauaugour au rapport dela dicte assignation en datte du quatriesme Juillet 1663 portant entr'autres choses que le demandeur jouiroit du dict fief et auroit pour son droict d’aisnesse vne petite chambre a feu cy deuant seruant de forge auec le jardin de deuant icelle et que le surplus de tous les biens dela dicte succession seroient partagez esgallement

droict d'aisnesse audict fief du Buysson du principal manoir auec les bastimens et grange scituez dans la cour du dict lieu et le jardin qui est derriere le dict prmcipal mancir et la basse court estant au deuant d’iceluy sans y comprendre le Moulin a la charge de rapporter par le demandeur autant de terre desertée qu’il s'en rencontrera au dessus €: l'estendue d’vn arpent aprez partage faict entre iuy et les deffendeurs lesquels partages se deuoient au surplus faire par portions esgalles, Arrest de ce Conseil en datte du quatre Fuillet dernier portant que les deffendeurs ou leurs procureurs fourniroient de deffences et que les partyes se pouruoyeroient par deuers les sieurs de Villeraye et dela Tesserie pour l'instruction de l'instance, pour a leur rapport estre faict droict, deffences, responses a icelles en forme de contredictz, repliques des deffendeurs, saluations, ensemble l’Inuentaire de production des dicts deffenderrs et tout ve que par les dictes partyes a esté mis et produict, conclusions du substitut du Procureur general en datte du jour d'hier, Le rapport des dicts sieurs Commissaires, Tout veu et consideré LE CONSEIL ayant esgard aux dictes lettres et enterinant icelles a cassé et annullé les dicts partages en forme de transaction et remis les partyes en l’estat qu'elies estoient auparauant et en droict au desir du dict arrest du vingt quatriesme Nouembre 1663 despens dommages et interest reseruez en diffinitiue /

de as

COoURCELLE TALON

ROÛER DE VILLERAY G-ORRIBON TESSERIE

Du mercredy XXIXS et dernier jour de Feburier 1665.

LE CoNsEIL ASSEMBLÉ où presidoit M*° Daniel de Reiny EtC, où estoient presents M® Jean Talon EtC M® Francois de Laual EtC Messieurs de Villeray de Gorribon Damours et de la Tesserie le Substitud dn Procureur general present.

SUR LA REQUESTE presentée en ce Conseil par plusieurs habitans des Trois Riuieres, Cap de la Magdelaine et Champlein, par laquelle ils exposent que nonobstant les deffences faictes en ce Conseil de traicter aux sauuages des boissons enyurantes, plusieurs personnes gens de guerre et autres ont

ray ral

les res

eu la hardiesse d'en traicter en telle sorte qu'aux lieux de Montreal, Trois Riuieres, Champlein, Cap de la Magdelaine, Batiscan, et Ste Anne, depuis quelques mois en ça on a veu les sauuages perpetüellement vures et dans les derniers desordres que l’yuresse puisse produire et que ces personnes ne se contantent pas seulement de traicter daus les habitations en ce que lors: qu'ils ont veu les sauuages s’esloigner pour faire leur chasse, ils n'ont pû s'empescher de les aller chercher sous diuers pretextes les vns d'aller a la chasse les autres d'aller querir de la viande ou chercher leurs debtes, si bien qu'a peine y a il vne bande de sauuages dans les bois qui n’aye des françois auec soy et Dieu scait ce qui s’y passe qu'entre les maux qui naissent de ce commerce il y en a deux principallement le premier que les sauuages sont tellement detournez de leur chasse par leurs yurongneries qu'ils ne font pas le demy quart des pelleteries qu'on pourroit esperer d’eux sans cela l’autre est que plusieurs habitans ayant faict de ;‘rands prests aux sauuages pour les mettre en estat de faire leur chasse comme hardes, viures, armes, poudre, plomb et autres choses ils voyent a leur grand regret et preiudice des gens enleuer par le moyen de l’eau de vye des pelleteries qui leur appartiennent puisqu'elles ne sont faictes qu'a la faueur de leurs prests. A ce que pour ces considerations deffences fussent faictes a toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient d'aller dans les bois chercher les sauuages sous atcun pretexte puisque pour vn qui pourroit y aller auec vn dessein innocent plusieurs n’y vont que pour traicter plus librement de l’eau de vye et qu’il fust deputé vn Commissaire pour se transporter sur les dicts lieux afin d'informer contre ceux qui ont contreuenu aux ordres et empescher que certains faineantz qui pouroient et deburoient s'occuper au trauail, ne portentäes marchandizes dans les cabanes sauuages ou ils les donnent atres vil prixgastant latraicte: Oùy sur ce le rapport du sieurde Gorribon Conseiller, tout consideré LECONSsEIT. faisant droict sur les fins de la dicte Requeste a faict et faict tres expresses et iteratiues inhibitions et deffences a toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, de traicter ny donner sous quelque pretexte que ce soit de l'Eau de Vye aux sauuages sous les peines portées par l’arrest du cinquiesme Januier gbIC soixante sept de nier rendu en ce dict Conseil, et aux dicts sauuages d’y contreuenir aux mesmes peines lequel dict arrest sera derechef affiché tant à la Tousche Champlain qu'au Cap de la Magdelaine, Trois Riuieres et autres lieux a la diligence des

procureurs Royaux et fiscaux des dicis lieux, Ordonne le dict Conseil qu'il sera incessamment informé contre les delinquants par les Juges des lieux tant de maluersations et contrauentions au dict arrest que des crimes ou des’ordres qui en sont ensuiuys par l'yuresse des sauuages ou autrement proceddant contre les Coupables par l'emprisonnement de leurs personnes si le cas le requert et ce par prouision seulement jusques a ce qu’vn Conseiller Commissaire de ce dict Conseil puisse se transporter sur les lieux pour faire et parfaire le procez aux dicts Contreuenans et coupables jusques a arrest difinitif exclusiuement, faisant le dict Conseil aussi pareilles deffences a toutes personnes qui vont dans les bois sous pretexte de chasse ou autrement de porter auec eux de l'Eau de Vye au dela d’vn pot ce qui sera permis a ceux qui seront du moins huict jours absens de leurs maisons dans les dicts lieux et a tous de n’en porter au dessus et au dessous qu'a proportion de leur sejour sur le pied d'yn pot pour huict jours a peine d'amende arbitraire ; Comme aussy deffences sont faictes a toutes personnes de porter aucunes marchandizes dans les dicts bois sous peine de confiscation d’icelles et d'amende aussi arbitraire et de ne partir du lieu de leur demeure sans aduertir de leur depart le Commandant de chaque lieu et sans faire visiter leur Equipage s'ils en portent par les Juges des lieux a peine d’estre declarez conuaincus de contranention au dict arrest, sans toutefois pretendre d’oster la liberté a qui que ce soit d'aller a la chasse et a la viande dans les dicts bois aux Conditions cy dessus ; Et afin que le present arrest soit notoire a tous il sera leu publié et affiché partout ou besoin sera a la diligence des procureurs Royaux et fiscaux, ausquels est enjoint d’en certifier ce Conseil dans le mois :/.

CoURCELLE TALON

FRANCOIS euesque de petrée ROÜER DE VILLERAY GORRIBON Damours

TESSERIE FILLION substitud

Du lundy cinquiesme Mars 1668.

Le CONSEIL ASSEMBLÉ ou presidoit M: Daniel de Remy EtC auquel assistoit Messire François de Laual EtC M'° Jean Talon EtO Messieurs da

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0 de me ue Villeray de Gorribon de Tilly Damours et de la Tesserie le Substitud du Procureur General present.

SUR CE QUI a esté remonstré que la trop grande quantité de vins et Eaux de vye qui sont annüellement apportez %e France et qui se consomment en ce païs est vn moyen qui nourrist la debauche de plusieurs de ses habitans qui les dinertist du trauail et ruyne leur santé par de frequentes Jüurongneries Et par lequel d'ailleurs les plus purs deniers et effectz en sont extraictz par les marchands forains, outre que si par le retranchement de ces matieres on faisoit celuy des matieres de faire force depense inutille et nuysibles l'employ des dicts deniers et effectz se feroit en choses vtiles ou necessaires qui contribüeroient à l'aduancement de la Colonie lequel retranchement se pourroist faire sans inconuenient si on establissoit des brasseries pour faire par la bierre supplément aux boissons cydeuant dictes dont on retrancheroit la trop grande abondance d'ou resulteroient deux biens a l’aduantage des Colons l'yn que le surabondant de leurs grains se Consommeroit, par ou le laboureur seroit beneficié de son trauail par la vente certaine de ce surabondant par laquelle il pourroit aysement Pouruoir a ses besoins et ge donner et a sa famille les vestemens necessaires, l’autre que par cette vente assürée plusieurs personnes peu employées seroient excitées a prendre et faire valoir des habitations cognoissant que l'application a la culture de la terre leur donneroit non seulement le gros viure mais encor le moyen d’achepter les autres choses neces: aires que le païs ne produict pas. Mais que pour auoir Par ceux qui entreprendroient de faire Ja depense de l’establissement des brasseries, de justes moyens de s’en redimer il seroit apropos de leur accorder le pouuoir et la faculté d'en vendre seuls à l'exclusion de toutes personnes pendant vn certain temps compettant sur le pied de la taxe qui peut presentement en estre faicte par année commune sans toutefois exclure aucun habitant de brasser pour son vsage particulier et deses domestiques seulement, Et de faire deffences a tous marchands forains d'apporter de France ou d’ailleurs on ce païs des vins et Eaux de vye au dela de ce qui leur en sera permis a peine de confiscation et de l'amende qui seroit arbitrée par ce Conseil SURQUOY ouy le Scyndic des habitans de ce païs et le substitud du Procureur General Le Conseil mettant en consideration et pezant sur les aduis donnez sur

cette matiere a M'° Jean Talon Conseiller du Roy en ses Conseils d'estat et priué Intendant de Justice police et finance de la Nouuelle France de la part du Roy par Monseigneur Colbert lesquels ont esté veuz et leuz en ce dict Conseil jugeant cet establissement non seulement fauorable a la Colonie pour les raisons exposées cydeuant mais necessaire a la conseruation de ses Colons la bierre estant de soy vne boisson nourrissante et saine a ordonné et ordonne, qu'aprez qu'il y aura des brasseries establyes il ne sera passé de l'ancienne en la Nouuelle France ou d'ailleurs aucuns vins ny Eau de vye sans en auoir obtenu congé du Roy, de celuy qui aura pouuoir de Sa Majesté de le donner, ou de ce Conseil a peine de confiscation des dictes liqueurs et de cinq Cens liures d'amende le tout applicable par tiers aux Seigneurs de ce pais, a l'Hostel Dieu et a celuy qui aura faict le premier establissement de cette brasserie pour son desdommagement lesquels congez ne pourront de la part de ce dict Conseil exceder la quantité de douze Cens barriques de l’vne et l’autre des liqueurs deux tiers de vin et vn tiers d'Eau de vye, Et au surplus a requis le dict sieur Intendant de se donner la peine de concerter, prendre les mesures et employer les moyens necessaires a la bastisse construction et fourniture d'vne ou plusieurs brasseries ; voulant et ordonnant que celuy ou ceux sous les noms desquels elles seront bastyes ayent et joüissent seuls de la permission et liberté de faire faire de la bierre pour vendre ou eschanger durant le temps de dix années si par luy ou par eux cette mesme permission n’est transferée a d’autres ce qu’il pourra faire par retrocession du tout ou de partie de son droict, reiglant dez a present le prix de la barrique de bierre vendüe en gros a vingt liures, le fuz non compris qui se payera separement, et en detail a six sols le pot sur le pied de trois liures le minot d'orge sans baisser, et au cas que l'orge aille audessus du dict prix il sera faict augmentation a proportion sur la requeste qui sera a cet effect presentée a ce Conseil par l’interessé en la chose; Et pour que la presente ordonnance aye son plein et entier eftect tant en l’ancienne qu’en la Nouuelle France, LE CONSEIL a pareillement requis et prié le dict sieur Intendant d'agir auprez du Roy et de nos Seigneurs ses Ministres a ce qu’aprez les dictes brasseryes establyes la deffence soit faicte a tous sujets de Sa Majesté de transporter des vins et Eaux de vye en ce paiïs sans la permission cy deuant dicte, Laquelle ordonnance sera registrée aux greffes

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des jurisdictions de ce pais et leüe publié

e et affichée par tout ou besoin est à ce qu'aucun n'en ignore ‘/.

COURCELLE TALON FRANCOIS euesque de petrée, ROÛER DE VILLERAY GORRIBON

LEGARDEUR DE TiLLY Damours TESSERIE

FILLION substitud

Du douriceme Mars 1668.

LE CONSEIL ASSEMBLÉ où presidoit Mr I) estoient M'° Jean Talon EtC Messieurs de Gorrib la Tesserie, Le substitud present.

ENTRE Charles Courtois comparant pour luy Romain Becquet demandeur Laurent DENYs deffendeur Partyes oüyes LE ConsEit a debouté le demandeur de sa demande et iceluy condamné restitüer au deffendeur la somme de quatre liures dix sols trop payée et a luy payer la somme de quatre liures pour deux Journées par luy employées pour en la cause, sauf les actions du demandeur contre tous autres qu'il aduisera bon estre par raison, et a justiffier que le paÿement pat le deffendeur faict entre les mains

de M° Mathieu Damours Escuyer sieur Deschaufour Consei estoit pour

aniel de Remy EtC et où on de Tilly Damours et de

Ier en ce Conseil autres affaires que pour celle du recours au demandeur accordé contre les personnes interessées pour le payement @

quelques Cochons qui appartenoient au sieur Charles Gaultier ‘/.

COURCELLE TALON

GORRIBON Damours TESSERIE

Du mardy XXe Mars 1668

Le CONSEIL ASSEMBLÉ où presidoit Mr Daniel de Remy EtC et où assistoient M'° Jean Talon EtC Messieurs de Villeray, de Tilly, Damours, et de la Tesserie, le substitud present,

SUR LA REQUESTE Verballe faicte en ce conseil par Jaques de Cailhault Escuyer sieur de la Tesserie Conseiller en iceluy, fondé de procuration de l'ancienne Compagnie des Seigneurs de ce pais tendante a ce que deffences fussent faictes par affiches aux lieux publicqs et ordinaires de faire affiches a tous les debiteurs de la dicte compagnie pour quelque raison que ce soit de faire aucun payement de ce qu'ils luy peuuent debuoir a autres qu'a luy, apeine aux contreuenans de payer deux fois, VEU la dicte procuration passée deuant Raueneau et Bezel notaires au chastelet de Paris le vingt quatriesme Auril 1667 et dernier, LE ConsEiL a faict et faict inhibitions et deffenses a toutes personnes debitrices de la dicte ancienne compagnie de faire payement de ce qu'ils luy pevuent debuoir en autres mains qu’en celles du diet sieur de la Tesserie apeine de payer deux fois, et sera le present affiché aux lieux ordinaires a ce que nul n’en ignore ‘/.

Reglement ENTRE Michel ESNAULT present en sa personne demandeur pour payement

des dixmes en requeste renuoyée en ce Conseil par ordonnance de M": Jean par le proprie-

pure el par le Talon Conseiller du Roy en ses Conseils d'Estat et priué Intendant de Justice police et finances de ce païs en date du Xb° du present mois de Mars d’vne part; Et Nicolas RoussiN deffendeur present en sa personne d'autre. Apres que le demandeur a conclud conformement a sa dicte Requeste a ce que le dict Roussin soit condamné l’acquitter de la dixme de cinquante minots de grain qu'il luy doibt de ferme d'vne habitation au dict Roussin appartenante, au payement de laquelle dixme il est poursuiuy par les officiers de M’? François de Laual Euesque de Petrée Viccaire apostolique en ce pais nommé par Sa Majesté premier Euesque d'iceluy lorsqu'il aura plu a Notre sainct Pere le Pape d'y en establir vn et de laquelle dixme il n’estoit question lors de la passation de leur Bail, disant le demandeur que s’il auoit sceu qu'il la luy eust fallu payer il n'auroit pris la dicte ferme qu'il n’en eust eu meilleur composition ; Et que par le deffendeur a esté dict qu'il ne doibt point payer ny tout ny partie des dixmes deües sur les grains recueillis sur la dicte terre et que le dict demandeur doibt demeurer chargé aussi bien de ce qui est onereux que de ce qui luy est aduantageux, ayant pris la dicte terre a bailet partant a forfaict, LE CoNsEIL

a ordonné et ordonne que le proprietaire et le fermier payeront les dixmes a proportion de ce que chacun d'eux retirera soit en qu'a l'aduenir les differens en pareille matiere seront reiglez sur ce pied s’il n'en estoit autrement conuenu par les Contracts de conuention entre les Interessez JE

grain soit en argent, et bail ou par autre CouRCcELLE TALON

ROÜER DE VILLERAY DamouRrs

T'ESSERIE

Du vingt vniesme Mars 1668,

Le ConsEIL ASSEMBLÉ où presidoit M Daniel de Remy EtC, et où assis toient M' Jean Talon EtO, Messieurs de Villeray, de Tilly, Damours et de la Tesserie et le substitud du procureur general,

SUR LA REQUESTE presentée en ce Conseil par Jean LeVasseur huissier porteur de certaine transaction passée entre François Byssot d'yne part, et Charles Aubert sieur de la Chesnaye d'autre par deuant le Comte Notaire en cette Ville le quinziesme des present mois et an, La dicte Requeste tendante a ce qu'a cause des pretentions que le dict sieur Byssot disoit anoir allencontre du dict sieur dela Chesnaye en consequence de l’action qui luy auoit esté laissé par l’arrest du Conseil priué du Roy du vingt deuxiesme Mars gbIC soixante vn il auroit faict dinerses poursuittes contre le dict sieur de la Chesnaye Aubert pardeuant le Lieutenant general en la Jurisdiction de cette Ville lequel par sa sentence du mois de Nouembre au dict an 1661 aurcit deschargé le dict sieur de la Chesnaye des dictes pretentions ; Et ne:nimoins le feu sieur Dauaugour lors Gouuerneur de ce pais ayant receu le procez auroit seulement condamné le dict sieur de la Chesnaye en quatre Cens liures enuers le dict sieur Byssot mais comme le dict sieur Byssot n'auoit pas pretendu que le dict sieur Dauaugour eust suflisamment examiné ses pretentions il auoit renouuellé ses poursuittes en ce Conseil où le procez est instruict et prest a juger neantmoins pour preuenir l’arrest qui sur ce auroit esté rendu en iceluy et pendant que

le droict des parties estoit encor douteux et incertain, euiter a procez et nourrir paix, les dictes parties de l'aduis de leurs amys, ont du dict procez transigé et accordé comme appert par la dicte transaction le tout sous le bon plaisir de ce dict Conseil, Requerant le dict Levasseur pour cet effect qu'il plust au dict Conseil authoriser et hemologuer la dicte transaction a ce qu'elle soit perpetüellement et inuiolablement gardée et entretenüe de point en point selon sa forme et teneur; Veu la dicte Requeste et la dicte transaction et ouy les dicts sieurs Byssot et de la Chesnaye Et que le dict sieur de la Chesnaye a requis que nonobstant le recours que le dict S' Byssot s'estoit reserué contre Germain le- Barbier il fust dict qu'il ne pourroit neantmoins pretendre aucun droict ny recours sur l'habitation qui appartenoit cy deuant au dict le- Barbier et qui est maintenant possedée par le dict sieur de la Chesnaye ny mesme sur les debtes du sieur de Lespinay, Lesquelles demeureront speciallement affectées et hypotequées aux creances des sieurs Rozée, du Hamel, et Consors, et deplus quoyqu’en transigeant auec le dict sieur Byssot, le feu sieur Bourdon, ses heritiers et le sieur fillye n'y ayent esté expressement desnommez il entend qu'ils y soient compris en telle maniere que le dict sieur Byssot ne puisse pretendre aucune action allencontre d'eux pour raison du contenu en la dicte transaction et que le dict sieur Byssot y a consenty et en est demeuré d'accord ; LE CoNsEIL ouy le Substitud du Procureur General a condamné et condamne les partyes chacun en droict soy garder obseruer et entretenir la dicte transaction de point en point selon sa forme et teneur, laquelle le dict Conseil a homologuée, gpprouuée et authorisée pour estre executée contre les dictes parties en ce qu'elle requert execution ainsi que de raison, Et du consentement du dict sieur Byssot ordonné qu'il ne pourra pretendre aucun droict ny recours sur l'habitation qui appartenoit cey deuant au dict sieur leBarbier et maintenant possedée par le dict sieur de la Chesnaye ny mesme sur les debtes du sieur de Lespinay lesquelles demeureront speciallement affectées et hypothequées aux creances des sieurs Rozée, du Hamel et Consors et que la dicte transaction vaudra pour le regard du feu sieur Bourdon de ses heritiers et du sieur fillye tout ainsy que pour le dict sieur de la Chesnaye et le sieur Bazire contre lesquels et chacun d'eux le dict sieur Byssot n'aura

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Le Coxseir, ASSEMBLÉ où presidoit M" Daniel de Remy EtC, et où

un estoient M' Jean Talon EtC, Messieurs de Villeray de Gorribon de Tilly le Damours et de la Tesserie, Le substitud du Procureur general present v ny SUR LA REQUESTE VERBALLE faicte en ce Conseil par Romain Becquet eh a’ nom et comme procureur de Simon, Claude, Denys, Michel, et François mel, les Guyon, Pierre Paradis acause de Barbe Guyon sa femme et François ssot, Bellenger acause de Marie Guyon sa femme a ce qu'il fust permis aux s8e- dicts Guyon de semer ou faire semer sur les parts et portions qui leur sont LL escheües par partage dans la terre et fief du Buysson aux offres de faire len- rapport des fruicts en diffinitiue s'il est ainsy ordonné Oùy Jean Guyon e le sieur du Buysson leur frere aisné present LE CONSEIL a ordonné et ordonne EIL qu'a la diligence des partyes il sera dimanche prochain mis affiches où 1 besoin sera, que la dicte terre du Buysson est a bailler a ferme pour en jouir ion presentement sinon et a faulte de trouter vn fermier il est permis aux dicts no: Guyon demandeur de semer ou faire semer sur telle portion de la terre labouties rable qu'ils jageront apropos, sauf a en faire telle raison au dict Jean Guyon dù qui sera jugé apropos en diffinitiue les droicts de labourage prealablement ré pris ‘/.

1indu DEFFAULT EST DONNÉ a Claude Charron comparant par Claude Camus de sa femme demandeur en anticipation d'appel par Jean Charpentier interjetté la de sentence contre luy rendüe par le Lieutenuu? Uiuil de cette ville portant Li condamnation de la somme de quinze liures et des despens, contre le dict le Charpentier assigné par Becquet huissier par son exploict du septiesme ura

du present mois deffendeur et deffaillant deüement appellé attendu et

Tr —————

et nmeriahet entr et attendu qu'il n’est comparu ny Personne pour luy LE CoNsEit a ordonné que le dict Charpentier sera reassigné a comparoir lundy prochain sinon et à faute de ce faire sera faict droict :/.

audiencé en la maniere accoustumée,

COURCELLE

TALON ROGÜER DE VILLERAY GORRIBON Damours TESSERIE

Du Xble Auril 1668.

Le CONSEIL ASSEMBLÉ où presidoit M'° Daniel de Remy EtC, et où assistoient M. Jean Talon EtC, Messieurs de Villeray de Gorribon de Tilly Damours e: de la Tesserie le substitud du Procureur General present.

ENTRE Jean CHARPENTIER appellant d'yne sentence contre luy rendüe par le Lieutenant Ciuil en date vingtiesme Mars d sonne d'yvne part, et Claude CHARRON intimé au ouyes, Veu la dicte sentence dont estoit appe estoit condamné payer au dict sieur Char

et aux despens moderez a quarante cinq sols et les deux sentences interlocutoires y mentionnées et dattées, Le Conseir, a mis et met l'appel au neant, ordonne que la sentence dont estoit appe effect, et condamne le dict Charpentier er: soixante sols d'amende pour son fol appel et aux despens de la cause d'appel suiuant la taxe qui en sera faicte en ce Conseil, et sur les demandes incidente des parties elles se pouruoye faict droit :/.

ernier, present en sa perssi present d'autre. Partyes 1 par laquelle le dict Charpentier ron la somme de quinze liures

1 sortira son plein et entier

set autres pretentions respectiues ront pardeuant le Juge ordinaire pour leur estre

COURCELLE

TALON ROÛÜER DE VILLERAY GORRIBON Damours TESSERIE

Du vingt trois Auril 1668.

LE CONSEIL ASSEMBLÉ où presidoit Mre Daniel de Remy EtO, auquel assistoient M® Jean Talon EtC, Messieurs de Villeray de Gorribon de Tilly Damours et de la Tesserie M° Pierre Duquet notaire en cette ville appellé

ru ny "CASSiict ‘/.

ASSIS- Lours

ndüe per- ‘tyes itier ures erlol au tier son icte [ues stre

————————— ne ———— mm

substitud du procureur general en l

a … pour faire les fonctions de M° Michel Fillion substitud du dict Procureur general,

VEU LE PROCESs extraordinaire nant Ciuil et Criminel de cette Y Compagnie des Indes oc

absence de

ment encommencé pardeuant le Lieuteille a la Requeste duProcureur fiscal de la cidentalles Seigneurs de ce P

Jaques Bigeon prisonnier ez prisons de 1] Jurisdiction ordinaire de ce

ais demandeur contre

a Consiergerie du Pallais de la ette dicte Ville appellant d’vne torture ordinaire et extraordinaire contre Ciuil et Criminel le vingt v

sentence de luy rendüe par le dict Lieutenant niesme du present mois, Et au principal deffendeur et accuzé d'auoir de propos desliberé assassiné et meurtry le nommé Nicolas Bernard. La dicte sentence et pieces sur lesquelles elle auroit esté rendüe, Oüy le substitud du Procureur General, tout Consideré. LE Conserr,

a mis et met l'appel au neant, ordonne que la sentence

dont estoit appel sortira son plein et en:

effect et renuoyé l’execution d'icell

e au dict Lieutenant Ciuil et Criminel :/.

CoUuRCELLE TALON ROÛER DE VILLERAY GORRIBON Davours TESSERIE

Du vingt sixiesme Auril 1668.

Le CONSEIL, ASSEMBLÉ où presidoit M'° Jean T toient Messieurs de Villeray, de et Dauteüil appellé

alon EtC, Auquel assis- Gorribon, de Till y; Damours, de

Pour assesseur, le substitud du Procureur (

ENTRE Paschal LEMAISTRE et Francois Boucher dic appelans d'vne sentence de prouision contr'eux re Ciuil de cette ville le XXTIIT Guillaume Fournier sieur du Fie Lusson intimez dautre.

ordonné que les semenc

la Tesserie xeneral present.

t Vin d'Espagne ndüe par le Lieutenant du present mois d'Auril d’vne part, Et f Hebert et Francois Daumont sieur de St

VEU la dicte sentence par laque

es seroient faites par les partye conformemerit aux bornes posées par le sie

prouision seulement sauf a faire la recolte par des dictes semences prealablement pris,

les autres aucun trouble aux dictes semences a peine de tous despens dommages et interests, sauf a faire droict au principal aprez l’arriuée du sieur d'Hauget Et les Partyes oùüyes Le CoNsEIt a mis et met l'appel au neant

Ile auroit esté S sur leurs terres ur du Buysson arpenteur par qui il appartiendroit, les fraits

deffences a eux de ce faire les yvns

Ordonne que la dicte sentence dont estoit appel sortira son plein et entier effect et condamne les dicts appelants en soixante sols d'amende pour leur fol appel payable chacun Par moitié et sans despens ‘/.

VEU LE PROCES CRIMINEL faict par le Lieutenant Ciuil et criminel de cette ville a la requeste du Procureur fiscal de la Compagnie des Indes occidentalles Seigneurs de ce pais demandeur contre Jaques Bigeon deffendeur et accuzé prisonnier ez prisons de la Consiergerie du Pallais de la jurisdiction ordinaire de cette dicte ville, Sentence rendüe au dict procez le XXb° du present mois d'Auril par laquelle le dict Bigeon auroit esté declaré atteint et conuaincu d’auoir de propos desliberé assassiné et meurtry le nommé Nicolas Bernard POur reparation de quoy et des autres crimes mentionnez au procez condamné d'estre conduict au deuant de la porte de l'Eglise parrochialle de cette ville, et là nud en chemise, la corde au col, la torche au poing et de genouils demander pardon à Dieu au Roy et a justice pour ses crimes, ce faict a auoir le poing de la main droicte coupé sur vn poteau et estre ensuite pendu et estranglé a la potence de la place publique de la haute ville tant que mort s'ensuiue le tout par l'executeur de la haute justice et aprez la dicte execution estre par le dict executeur la teste du dict Bigeon separée de son Corps et attachée auec la main coupée a vn poteau en lieu et place exemplaire, et en vingt cinq liures aplicables à faire prier Dieu pour le dict deffunct Bernard, et en cinq Cens liures d'amende enuers les dicts Seigneurs a la prononciation de laquelle sentence le dict Bigeon dist qu'il en interjettoit appel, OüY et interrogé le dict Bigeon sur le dict appel et cas a Iny imposez, conclusions du Substitud du Procureur general, tout consideré. LE CoNsEIL a mis et met l'appel au neant ordonne que la sentence dont estoit appellé sortira son plein et entier effect a l’exception du poing qui sera couppé auec le bras aprez la mort du dict Bigeon pour estre auec la teste attaché sur vn pilory, Et pour l’execution du present arrest le dict Conseil a ren9yé et renuoye le dict Bigeon par deuant le dict Lieutenant Ciuil et criminel :/.

TALON ROUER DE VILLERAY GORRIBON Damours TESSERIE

ntier leur

el de ndes ffenurisz le esté rtry mes e de 1, la tice vn que ute dict eau rier ers >on Lict

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Du vingt cinquisme Juin 1668.

LE CONSEIL ASSEMBLÉ ou presidoit M'° Daniel de Remy EtC, et où assis toient M® Jean Talon EtC, Messieurs de Villeray de Gorribon de Tilly Damours et de la Tesserie, le Substitud present,

VEU par le Conseil Souuerain la Requeste presentée par Jean leVas-

seur huissier porteur d'vne transaction faicte entre Marie Barbe de Boullongne vefue M* Louis D

deuant Gouuerneur Dailleboust Escuye

ailleboust cheualier Seigneur de Coullonges cy et lieutenant General pour le Roy en ce pais Et Charles r sieur des Musseaux son nepueu le vingt deuxiesme du present mois de Juin, a ce qu'il fust ordonné que la dicte transaction seroit homologuée ; VEu la dicte t:ansaction de la quelle la teneur ensuit,

À TOUS CEUX qui ces presentes Lettres verront

La COMPAGNIE des Indes occident

alles Seigneurs de ce pais SALUT SCAUOIR FAISONS que

pardeuant Jean le Conte notaire en la Jurisdiction de la ville de Quebecq et tesmoins soubsignés FURENT PRESENS en leurs personnes Charles Dailleboust Escuyer sieur des Musseaux tant en son nom comme heritier que se faisant et portant fort pour ses Coheritie s’en presente en la succession de deffunct M: Louis D gneur de Coullonges cy deuant Gonuerneur et Lie Majesté en toute l’estendue de ce Pais son oncle d'yne part, Et Dame Barbe de Boullongne vefue du dict deffanct en son nom tant a cause de la communauté qui estoit entre le dict deffunct et e vsufruict des biens du dic

rs en cas qu’il ailleboust cheualier Seiutenant general pour Sa

Île, que comme donnataire mutiüelle en t deffunct, Lesquelles parties disoient sçauoir le dict sieur des Musseaux qu'ez dicts noms la juste moitié des biens delaissez par le dict deffunct luy appartenoit et que pour en jouir apart et diuis il pretendoit que partage et diuision en fust faicte entre la d et qu'en ce faisant elle luy fist raison des fruicts par elle deceds du dict deffunct sieur Dailleboust nonobstant le pretendu don mutüel faict entre le dict deffunct et la dicte Dame lequel auoit esté cencé reuoqué acause de certaine donnation posterieure que le dict deffanct et la dicte Dame auoient faicte au proffict de l’ancienne Compagnie de Montreal, et quant mesme le dict don mutuel eust pu subsister au preiudice d2 la dicte donnation que la dicte Dame y auoit tacitement renoncé pour n'en auoir demandé la desliurance et fourny de caution suffisante au desi

icte vefue et luy perceuz depuis le

r de la

= — coustume d’ailleurs n'ayant pas faict remplir l'Inuentaire des meubles faict

apres le deceds du dict deffunct de certaines sommes considerables deties par la Communauté des habitans de ce pais et autres debiteurs, ayant mesme laissé deperir les bastimens de Coullonges et d'Argentenay quoy qu’elle fust obligée a l'entretien d'iceux deplus que pendant le temps du Grouuernement du dict deffunct sieur Dailleboust il y auoit vn Camp volant entretenu que luy sieur des Musseaux a commandé l’espace de trois ans sans en auoir receu aucun payement ny recompense, Au contraire la dicte Dame soustenoit que s’il y auoit eu quelque manque de formalitez dans l'apprehention qu'elle a faicte des biens appartenans a la succession du dict deffunct son mar; en vertu du Don mutüel faict entre le dict deffunct et elle par contract passé pardeuant Rolland Godet lors notaire en ce païs en datte du trentiesme Octobre gbIC cinquante deux insinué au Greffe le quat:iesme nouembre ensuiuant elle auvit neantmoins gardé toute la bonne foy possible n'ayant rien faict sans y aucir appellé le sieur des Musseaux ainsy qu'il se peut voir par l'Inuentaire qui fut faicte en la presence de Paul de Chomedey sieur de Maisonneufue Grouuerneur de Montreal et pour lors faisant les fonctions de juge ordinaire du dict lieu et par sa sentence rendüe en consequence le dix neufuiesme Octobre gblC soixante vn ou le dict sieur des Musseaux a esté present et signé au bas de la dicte sentence par laquelle sentence est dict que s'il se trouue cy aprez que nonobstant la Donnation et Testument faictz par le dict deffunct et la dicte Dame pendant leur mariage en faueur de la dicte Compagnie les meubles y mentionnez appartiennent pour la moitie aux heritiers du dict feu sieur Dailleboust En ce cas le dict sieur des Musseaux et ses coheritiers ne pourront pretendre aucune chose allencontre de la dicte Dame que le recouurement de la moytié de la somme de quatre mil neuf Cens quarantvne liures quinze sols a prendre sur les biens d’icelle aprez son decedz ensemble leur part et portion reuenant bon de ce que la dicte Dame pourroit receuoir des debteurs de leur Communauté dont elle fourniroit le memoire auec celuy des debtes qu’elle pourroit estre contraincte de Payer aux Creanciers de la dicte Communauté au cas qu’il s’en trouuast comme aussi elle fourniroit le memoire de fraiz qu’elle seroit obligée de faire pour le recouurement de ce qui seroit deub a ieur dicte Communauté et autres affaires concernantes icelle ausquelles sommes de deniers tous les biens de la

8 faict deües 1esme qu'elle uuerentrens en Dame ppre- dict ct et is en rreffe te la * des en la r de u et bIC é au e Cy unct > les dict tiers e le ant” edz ‘roit oire >anareires la

dicte Dame Dailleboust demeureront affec dice neantmoins des droicts et pretentions douaire et conuentions matrimoniales tant s

tez et hypothequez sans preiuqu'elle pourroit aucir pour son ur les dictes sommes de deniers reuen -t bon au dict sieur des Musseaux et coheritiers aprez le decedz dela dicte Dame que sur tous les autres biens

generalement quelconques qui se trouuerroient appartenir au dict de

funct sieur Dailleboust en quelque lieu et situation que ce pust estre, atendu que s’estant voulu pouruoir pour le recouurement de son douaire et conuentions sur les dicts biens estant en France il s’est trouué que le sieur de la Tour s’en est emparé en vertu d’vne substitution qui luy en auoit acquis la proprieté, qu’alors l'on faisoit doute a qui appartiendroit les biens de la succession du dict deffu

net sieur Dailleboust a c

ause de la donnation qui auoit esté faicte a la dicte Compagnie de Montreal mais que ce doute auoit esté leué en

aisant reflexion sur les termes du contract de la dicte donnation qui porte qu'au cas que la dicte Compa-

gnie des dicts sieurs associez pour le Montreal vint a se dissoudre les dicts sieur et Dame Dailleboust ou le suruiuant d'eux rentreroient dans la pleine entiere et paisible proprieté des choses par eux données par le dict Contract, Partant que se tenant aux termes du dict don mutüel, des dictes

sentence et Inuentaire elle n'empeschoïent point qu'aprez son decedz le dict sieur des Musseaux et ses coheritiers ne se saisissent par effect des biens appartenans a la succession du dict deffunct sieur Dailleboust, que quant a ce qui est allegué qu'elle auoit laissé deperir les bastimens de Coullonges et D'Argentenay il ne falloit pas luy en attribüer la faute mais aux bastimens mesmes lesquels n’estans appuyez que sur des fondemens de pieces de toute sorte de bois ne pouuoient pas estre de longue durée d'autant plus que les incursions continuelles des Iroquois obligerent le dict deffunct et la dicte Dame de les abandonner einsy qu'il est arriué des autres lieux esloignez qui auoient esté habitüez par d'autres particuliers ce qui est de la notorieté publique, que c’estoit vne perte qu'elle auoit soufferte en son particulier tres considerable puisque par ces accidents outre sa part aux dicts bastimens elle a esté frustrée des fruicts des dictes terres qui sont pour la pluspart du temps demeurées sans culture faute de logement pour des fermiers ou autres et surtout a cause de l’Incursion continüelle des Iroquois, toutefois ayant auicté Montreal et resolu sa demeure en cette ville elle se

to a mit en estat de donner ordre aux dicts bastimens et a cet effect les fit visiter par deux M* charpentiers qu'elle fit contraindre de s’y transporter par ordonnance de Nosseigneurs du Conseil en datte du cinquiesme Auril mil six cent svixante quatre et aprez auoir veu leur rapport affirmé parleur serment par deuant Nosseigneurs du dict Conseil en datte du cinquiesme Auril gbIC soixante quatre Et aprez auoir veu leur rapport affirmé par leur serment pardeuant Nosseigneurs du dict Conseil en datte du vingt vniesme Juin de la dicte année par lequel acte il leur fut accordé a chacun la somme de vingt liures pour leurs peines et vaccations. Nestimans pas que les dicts bastimens se pussent reparer elle en donna aduis au dict sieur des Musseaux lequel par vne lettre du XXIX° Octobre av dict an luy donna pouuoir de vendre et desmolir le grand logis Coullon ges de pour en foire vn petit a loger vn fermier, En consequence de quoy s'estant derechef adressée au dict Conseil il luy fust permis de faire vendre la dicte mrison ei ordonné qu'affiches sercient faictes aux lieux ordiraires a trois dimanches differents, portant que la dicte maison estoit en vente et que les encheres seroient receites les mercredy au Conseil pour estre ensuitte la dicte maison adiugée au plus offrant et dernier encherisseur la dicte ordonnance en datte du troisiesme Decembre gbIC soixante quatre, En consequence dequoy aprez plusieurs affiches publications et remises d’encheres la dicte maison fut adiugée a la dicte Dame pour la somme de Trois Cens liures a la charge d’en tenir compte à qui il appartiendroit le tout suiuant l’arresté du dict Conseil au dict an 1664 Apres quoy suiuant qu’il auoit esté projetté entre le dict sieur des Musseaux et elle elle fit ediffer vn petit corps de logis capable de loger vn fermier de sorte qu’on ne peult pas dire qu’elle aye aucunement negligé ce en quoy elle pouuoit estre obligée par la disposition de la coustume et ainsy l'on ne pouuoit pas dire qu'elle eust en aucune maniere renoncé, ny qu’elle deubst estre priuée du dict don mutüel Et que quant aux debtes actiues qui n’auaient pas esté employées dans l’Inuentaire pour n’en auoir pas vne certitude entiere elle estoit preste de donner declaration de celles qu’elle auoit faict liquider et particulierement vne somme de six mil quinze liures dont la Communauté des habitans est redeuable à la comunauté du dict deffunct et d'elle, Partant qu'elle n’estimoit pas pouuoir estre contraincte d'abandonner la jouissance des biens appartenants a la succession du dict deffunct son mary sinon aprez son decedz ne refusant

les fit sporter | Auril ar leur uiesme ar leur 1iesme somme s dicts sseaux oir de loger ; Confiches it que es les plus iesme sieurs iugée tenir nseil e dict le de ment cousniere quant pour ation e de a la Luoir a la sant

nm mme ts

pas toutefois de faire partage des Immeubles pour sçauoir ce qui appertiendra a vn chacun a ce qu’elle puisse a sa volonté ameliorer ou cultiuer la part qui luy pourra escheoir, que quand au regard des pretentions du dict sieur des Musseaux pour auoir commandé le dict Campvolant il y auoit lieu de s'estonner qu'il eust laissé couler vn si long temps sans en faire aucune demande particulierement du viuant du dict deffunct qui eust pu luy en faire raison auec cognoissance de cause ne jugeant pas de sa part pouuoir estre contraincte dy entendre tellement que pour les causes et raisons susdictes les partyes ne desirant pas d'entrer en procez et au contraire voulant conseruer l'amitié qui a tousiours esté entr'eux ainsy que leur proximité le desire suiuant l'aduis de leurs amys ont transigé composé et accordé en la maniere qu'ensuit, C'EST À SCAUOIR que la dicte Dame aura la jouissance et vzufruict des biens appartenans a la succession du dict deffunct sieur Daillebooust son mary suiuant le dict don mutüel sans qu’elle soit obligée de donner aucune caultion sinon que conformement a la sentence du dict sieur de Maisonneufue ses biens demeureront affectez et hypothequez a la restitution de ceux qui appartiennent a la dicte succession suiuant le partage qui en sera faict incessamment au dire de Jaques Perrot dict Vildaigre et Pierre Longnon desnommez de la part de la dicte Dame, Et de celle du dict sieur Desmusseaux, Gabriel Gausselin et Guillaume Baucher dict Montmorency tous habitans de l'Isle d'Orleans dont les partyes sont conuenues sans que pour raison du dict partage la dicte Dame puisse estre contraincte de delaisser la possession de ce qui escherra au dict sieur des Musseaux au dict nom qu'aprez son decedz, sinon en ce qui concerne la dicte somme de six mil quinze liures deüe par la dicte Communauté, de laquelle la dicte Dame consent de son bon gré et franche volonté encore qu'elle n’y soit nullement obligée qu’aprez le dict partage le dict sieur des Musseaux au nom qu’il procedde jouisse dez apresent de la part afferante a la dicte succession Renoncant dez apresent a son vzufruict sur la dicte part et pour le regard des pretentions du dict sieur des Musseaux pour auoir commandé le dict Campvolant la dicte Dame consent qu'aprez sa mort le dict sieur des Musseaux ou ses heritiers prennent sur les biens qu’elle laissera la somme de mil liures preferablement a tous ceux en faueur de qui elle pourroit en auoir disposé soit par testament donnation ou autrement, CETTE TRANSACTION ainsy faicte aux charges et conditions susdictes et a la

Charge que le dict sieur des Musseaux au dict nom a remis et remet toutes les pretentions qu’il pouuoit auoir allencontre de la dicte Dame Dailleboust Pour raison de la dicte succession et promet l'en descharger enuers et contre tous, Et ce faisant que les Partyes demeureront hors de cour et de procez sans aucuns dommages et interestz pretendre allencontre des vns et des autres promettans respectinuement entretenir le contenu en la presente transaction sous l'obligation de leurs biens, Et pour la plus grande validité ét assurance d'’icelle les dictes parties ont consenty et accordé qu’elle soit homologuée et authurisée par le dict Conseil sonuerain pour estre entretenüe èt executée selon sa forme et teneur, Et pour ce faire et en requerir acte ils ont constitué leur Procureur le porteur des presentes auquel ils ont donné pouuoir de ce faire et tout ce qui sera necessaire. Car ainsy a esté accordé entre les dictes partyes en faisant et Passant ces presentes qui aucunement n'eussent esté passées, Promettant les dictes partyes ces presentes et tout le contenu en icelles auoir pour agreable a tousiours sans y contreuenir sous l'obligation et hypotecque de tous et chacun leurs biens meubles et immeubles presents et à venir qu’elles chacun én droict soy en ont soumis a la justice de ce païs et de toutes autres où trouuez seront, Renonçant de part èt d'autre a toutes choses a ces presentes lettres contraires, Faïcr et passé au dict Quebecq en la maison de la dicte Dame Dailleboust aprez midy le vingt deuxiesme jour de Juin gbIC soixante huict ez presence de Jean LeVasseur dict LaVigne huissier au Conseil Souuerain de ce païs et de Jean Hamonnet tesmoins a ce requis qui ont signé auec les dictes parties et le notaire ainsy signé en la minutte M. B. de Boullongne C. Dailleboust LeVasseur Hamonnet et Leconte nôtaire auec paraphe

LECONTE Notaire

OUY LES dictes parties presentes a l'audience veu les pieces mentionnées et dattées en la dicte transaction Ouy le substitud du Procureur General et le rapport du’sieur de Villeray Conseiller en ce Conseil, Tout consideré. LE Conserr a homologüé la dicte transaction du dict jour vingt deuxiesme du present mois qui sera executée entre les dicts sieur des Musseaux et Dame Dailleboust selon sa forme et teneur ‘/.

toutes leboust : contre procez et des resente alidité le soit ‘etenüe cte ils donné ccordé lement tout le r sous nmens a la > part passé idy le

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ENTRE Guillaume FENIOU au nom et comme Procureur des Creanciers de feu François Perron viuant marchand demeurant en la ville de la Rochelle Appellant d'vne sentence contre luy rendüe par le Lieutenant Ciuil et Criminel de cette Ville d’yvne part, Et Charles BAZIRE intimé comparant par Charles Amyot d'autre part, VEU la dicte sentence en datte du Xb° du present mois signée Roger Commis au Greffe de la Jurisdiction ordinaire par laquelle le dict sieur Feniou auroit esté debouté de l'opposition par luy formée a la desliurance d'vne expedition de sentence du dict Lieutenant Ciuil en datte du troisiesme Feburier dernier et ordonné au Greflier de la desliurer au dict sieur Bazire et le dict sieur Feniou condamné aux despens, La dicte sentence du troisiesme Feburier dernier signée Rageot Greflier de la dicte Jurisdiction par laquelle auroit esté faict adiudication par decret au dict sieur Bazire d'vne maison scize en la basseville de Quebecq saysie reellement et mise en cryées et subhastations sur Jean leVasseur huissier creé curateur a la succession vaccante du dict feu Perron moyennant la somme de quatorze Cens cinquante liures et aux charges y specifiées, Acte de la consignation par le dict sieur Bazire faicte au dict Greffe du prix de la dicte adiudication en datte du septiesme du dict mois de Feburier dernier signé Rageot, Copie de requeste presentée au dict Lieutenant Ciuil par le dict Appellant le quatricsme du dict mois de Feburier par laquelle il declare surencherir de la somme de Cent cinquante liures au dessus du prix de la dicte adiudication, Exploict de signification d’icelle faicte par Becquet huissier au dict intimé en datte du XXbI° May dernier, Autre Copie de Requeste par l’appellant presentée en ce Conseil le dix huictiesme du present mois de Juin contenant ses causes et moyens d'appel, Exploict de signification faicte d'icelle par le dict Becquet au dict Intimé le vingt deuxiesme du dict present mois, OUY les parties et le Substitud du Procureur general, tout consideré, LE CoNsEIL a mis et met l’appel au neant sans amende ny despens tant de la premiere Instance que de l’A ppel Et ordonné que la sentence dont estoit appellé sortira son plein et entier effect a l'exception des despens.

SUR LA REQUESTE presentée en ce Conseil par Romain Becquet an nom et comme Procureur de Marguerite Häyot femme de Medart Chouart

em amnmmnnee

par laquelle il expose auoir le dernier jour obtenu ordonnance au bas d'vne Requeste par luy presentée, la dicte ordonnance portant commandement a Pierre Duquet Procureur d'Arnault Perré marchand demeurant a la Rochelle de communiquer audict Becquet certaine Requeste que le dict Duquet pretend estre necessaire au procez pendant en Jugement en ce Conseil entre la dicte Hayot et le dict sieur Perré, laquelle requeste et ordonnance il a faict signiffier au dict Duquet le vingtiesme du present mois suiuant l’exploict de rapport de Roger huissier et que le dict Duquet n’a tenu compte d'y satisfaire et pretend par ses longueurs empescher le jugement du dict proces, pour quoy il conclud a ce qu'il aye a luy donner communication de la dicte requeste dans trois jours ou passer declaration qu'il ne s'en pretend seruir Pour estre par aprez le procez jugé en l’estat qu'il se trouuera, SUR quoy ouy le dict Duquet qui a dict que la Requeste dont est question luy est d'rne consequence importante en ce qu’elle contient les moyens par lesquels Je dict sieur Perré pretend estre restitué d'vn arrest du Conseil estably par deffunct Mr Augustin de Saffray cheualier Seigneur de Mezy viuant Gouuerneur et Lieutenant General pour le Roy en ce pais et que ne l'ayant pû recouurer il demande qu'il soit surcis a toutes poursuittes jusqu'a l'arriuée des Nauires de France a la rade de cette ville d'autant que le dict sieur Perré y doibt venir la presente année, Le CoNsEIL a surcis toutes poursrittes jusqu'a l’arriuée des dicts Nauires la presente année pour estre le dict sieur Perré ouy sur les fins de la dicte pretendüe requeste et a faute que feroit le dict sieur Perré de venir, sera le procez jugé sur les pieces qui se trouuerront produictes ‘/.

CoURCELLE TALON ROÛER DE VILLERAY GORRIBON Damours TESSERIE

Du neufiesme Juillet 1668

Le. CoNSEIr, ASSEMBLÉ ou presidoit M: Daniel de Remy EtC, auquel assistoient M'° Jean Talon EtOC, Messieurs de Villeray de Gorribon de Tilly Damours et de la Tesserie, Le substitud present