SORTE

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Sa vieu BUT

oit on

Se Bretigny soit mineure et qu'elle aye esté lezée tant par la dicte obligation que par le consentement Par elle presté, il ayt au dict cas a restitüer la dicte Bretigny et la remettre en l’estat qu'elle estoit auparau le dict Conseil sous le bon plaisir de sa M de Bretigny et le dict Rageot en ce qui c semblable Estat qu'ils estoient aup

ant, Comme en effect ajesté a remis et remet la dicte oncerne la dicte Bretigny en tel et arauant la dicte obligation et consentement, Et sans auoir esgard a la dicte Requeste en separation de biens, aux dires et declarations des Partyes et neantmoins Sans y preiudicie

r, les a renuoyez et renuoye et le

urs procez et differends Par deuant le dict Lieutenant Ciuil pour leur estre faict droict ainsy que de raison le tout sans preiudice de l'appel :/

FRANCOIS euesque de petrée GORRIBON

.Les dicts ENTRE Guillaume rourx Sieurs de La-

IER et françoise HEeperr sa femme te demandeur on Requeste d’; ray et de Gor-

ne part,et Guillemette Marie HEBERT ns A sont vefue de deffunct Guillaume Coüillart deffender

ment demanderesse d'autre part. VEU la Reque Presentée a M'° Jean Talon EtC, par luy renuo

ordonnance estant au bas de la dicte Requeste en dette du neufiesme Juillet dernier, icelle requeste tendante a ce que la sentence arbitralle rendüe entre les partyes le deuxiesme Nouembre dernier soit declarée nulle et les dictes Partyes renuoyées en la J urisdiction ordinaire de cette Ville pour y procedder sur la redition de compte de la Tutelle de la dicte françoise Hebert et de deffunct Joseph Hebert son frere dont le dict fen sieur Couillart auoit esté chargé, Autre Requeste par les dicts demandeurs presentée au dict sieur Intendant par laquelle il expose que ce Conseil est composé en partie de personnes qui ont interest ou Pour leurs alliances auec la dicte dame Coüillart ou pour antres considerations, que la dicte sentence arbitralle sorte son plein et entier effect Pourquoy ils requeroient d’estre jugez par le dict sieur Intendant ou d’estre renuoyez au Conseil en France, au bas de laquelle est ordonnance du dict sieur Intendant en datte du quatriesme du present mois portant renuoy en ce dict Conseil pour obseruer de faire rendre l'ordre le plus naturel la J ustice demandée p

esse et incidemste par Les dicts demandeurs yée en ce Conseil Suiuant son

dans ar les dicts demandeurs,

si tp se 8 la. A RP EME

tt

Requeste par la dicte deffenderesse presentée au dict Sieur Intendant contenant ses deffénses aux requestes susdictes et la demande qu'elle faict que les dictes Fournier et sa femme soient condamnez luy payer par prouision la somme de cinq Cens liures a quoy ils sont obligez par le compromis qu’ils ont faict auec elle pardeuant Rageot notaire en cette ville le treiziesme Mars gbIC soixante sept, contreuenant a la dicte sentence arbitralle, et qu’ils soient contraincts au payement de la dicte somme par toutes voyes de justice deües et raisonnables ; au bas de la quelle dicte requeste est ordonnance du dict sieur Intendant en datte du dix neufuiesme du present mois portant renuoay d’icelle en ce dict Conseil, pour estre joincte a la requeste des dicts fournier et sa femme et y auoir tel esgard que de raison, Les dicts compromis et sentence arbitralle sus dattez, Requisition du substitud du procureur general en datte du jour d'hier ; Partyes oüyes, sçauoir les dicts demandeurs par leurs bouches et la dicte deffenderesse par Jean leConte son procureur Apres que les dicts demandeurs ont declaré n’auoir a suspect aucun des tenans presentement le Conseil au nombre de cinq, et que les pretentions qu'ils ont allencontre de la deffenderesse sont contenües en leur requeste, Oüy le substitud du procureur general, Tout consideré, LE CONSEIL a ordonné et ordonne que les dicts Fournier et sa femme consigneront au greffe la somme de cinq Cens liures pour la peine portée par le dict compromis auparauant que d'estre receuz a se pouruoir conire la dicte sentence arbitralle, et feront la dicte consignation dans quinzaine a peine d’estre descheuz de leurs pretentions, Sauf a ordonner en definitiue a qui sera faict desliurance de la dicte somme de cinq Cens liures ‘/.