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de quoy ils seroient decheus de la dicte donation, Autre acte passé par le dict sieur en la Justice de Beauport portant confirmation du precedent Et permission aux dicts habitans de se loger sur le fond du dict Village a la charge que les habitans ne pourront en rien diminuer le dict fond comme ne leur apartenant pas, et qu'il seroit permis au dict sieur Ciffard de reseruer vne place pour bastir vne Eglise et faire vne foire et vn Marché public; Sentence sur requeste rendüe le vingt deux Auril gbIC soixante cinq en consequence de deux autres par le Juge de B:auport par laquelle il est ordonné que les dicts habitans trauailleront incessamment a defricher la dicte Commune sinon permis d'y mettre des hommes a leurs despens pour y trauailler si mieux n’aimoient renoncer a la dicte Commune, proces verbal de Jean Guyon du dix sept Septembre 1668 portant les opositions et rebellions des dicts habitans pour empescher que leurs emplacemens au dict village fussent mesurez et bornez; Autre procez verbal de Mr Claude de Bouteroüe Conseiller du Roy en ses Conseils Intendant de la Justice, police et finances en la nouuelle france, Isle de terreneufue et Acadye du deuxiesme du present mois Contenant son transport sur les lieux et mesurage faict en sa presence; Ensemble les bornes qu’il a faict planter, Veu le plan du dict village de fargy faict par le dict sieur Intendant par luy parafé, Conclusions du substitut du procureur general auquel le tout a esté communiqué, Ouy le raport du dict sieur Intendant Tout consideré. LE CONSEIL a maintenu et gardé maintient et garde les dicts Damoiselle et Sieur Giffard en la proprieté du fond du Village de fargy Et ce faisant ordonne que les habitations d'iceluy seront reduictes chacune a vn arpent de terre, Et a cet effect que les clostures faictes seront leuées et replantées suiuant le dessein qui en a esté faict par le dict sieur Intendant dont copie de luy parafé demeurera au greffe attachée a la minutte du present arrest pour y auoir recours quant besoin sera et estre executée a peine d’estre les contreuenans descheus de leur droict et condamnez en l'amende, Et en cas qu’il se trouue des bastimens sur les chemins ils seront leuez et transportez aux frais des proprietaires sur l'emplacement qui leur sera donné, Et s’il s’en trouue sur l'habitation de quelque voysin ils seront transportez ailleurs aux despens du seigneur, que sur le fond du dict Village il sera pris vne place de deux arpens pour faire vn Marché, vne pour bastir le four bannal et pour faire les rües necessaires pour la commodité des habitans a la charge que les demandeurs rembourseront le trauail
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faict pour defricher le fond des dicts marché et four bannal, À condamné et condamne les defendeurs a payer les arrerages des Cens et rentes qu'ils peuuent debuoir et les continüer a l’aduenir, a permis et permet aux demandeurs apres que les defendeurs auront esté fournis chacun d'yn arpent de terre pour leur emplacement de disposer du reste du fond an profict d'autres habitans A la charge que les dicts nouueaux habitans rembourseront le trauail faict sur l'emplacement qui leur sera donné a ceux a qui il appartiendra, lesquels joüiront des dicts lieux jusqu'a l’actüel remboursement qui sera faict en argent suiuant l'estimation ou en semblable trauaii sur les concessions des anciens habitans chacun a son esgard au choix des dicts nouueaux habitans, À condamné les defendeurs a defricher incessamn.ent le reste de la Commune dans l’estendüe des bornes portées par l'acte de Concession d'icelle du XXIII Octobre 1655. Sinon et a faute de ce faire et de l’auoir acheué dans vn an a declaré et declare ceux qui n'y auront trauaillé, descheus du droict qu'ils pouroient pretendre en icelle et l'a reüny au domaine des dicts demandeurs suiuant le dict acte, sauf a ordonner cy aprez quelle part et portion les nouueaux habitans qui seront establis au dict Village seront tenus de rembourser a ceux qui l’auront defrichée, pour jouir de la dicte commune, Et si a condamné les defendeurs aux despens liquidez a huict liures pour l’expedition des presentes ‘/.
Monsieur COURCELLE BOUTROUE
l’Intendant rapr
VEU PAR LE ConNSEIx, le proces verbal de M® Claude de Bouteroïe, Conseiller du Roy en ses Conseils, Intendant de la Justice police et finances en la nouuelle france, Contenant la contestation d’entre francois Byssot d’vne part, Et Jean duMetz et les autres habitans de la Coste de Lauson vers la Riuiere des Etchemins, d'autre, Son ordonnance pour se transporter sur les lieux, Autre proces Verbal contenan! la description des lieux en contestation, ensemble le plan d'iceux : Ouys les dicts babitans Veu leurs Contracts, Ouy le raport du dict sieur Intendant, Tout consideré LE ConsEIL a declaré que les Isletz apartenans au dict Byssot et faisant partie de sa Concession ne sont point compris dans la greue du fleuue Sainct Laurens, luy a permis et permet de les faire clore en tel endroict que bon luy semblera,
a permis aux dicts habitans de mener paistre leurs bestiaux sur la greue en les gardant ou faisant garder a la charge qu'ils respondront des dommages qu'ils pourront faire sur les terres des voysins, ordonne que le dict Byssot retirera ses autres clostures a mesme hauteur que celles du reste des habitans, Et pour empescher durant les hautes marées que les bestiaux ne se noyent ou ne rompent les clostures, et leur donner vn lieu de retraite assuré, ordonne qu'entre chaque habitation il sera laissé vn chemin de dix huict pieds delarge sur demy arpent de profondeur a commencer Ja dicte profondeur ou la haute marée ne peut monter, lequel chemin sera clos acommuns frais de chaque voysin, tant par les costez que par le bout d’en haut, Leur enjoinct d'entretenir les dictes clostures apeine de ne pouuoir pretendre aucuns dommages et interests du degast qui pourroit estre faict dans leurs terres par les bestiaux, Leur a faict et faict defenses de rompre ny leuer les
clostures du dict Byssot ny des autres apeine de punition ‘.
Monsieur CoURCELLE BOUTROUE l’Intendant
rapt
VEU PAR LE ConSEir, Le proces verbal de M" Claude de Bouteroüe, Conseiller du Roy en ses Conseils Intendant de la Justice police et finances en la nouuelle france, Contenant la contestation d'Entre ffncois Byssot, d'vne part, Et les habitans de la Pointe de Leuy d'autre, Ordonnance du dict sieur Intendant pour se transporter sur les lieux, Autre proces verbal contenant la description des dicts lieux et plan d'iceux, Oüys les dicts habitans, Veu leurs Contracts de Concession, Veu l’arrest du Conseil du premier Aoust 1667, Oùüy le substitut du procureur general en ses conc! is, Ensemble le raport du dict sieur Intendant, Tout Consideré. LE Cvu\.xIL a ordonné et ordonne que l’arrest du dict jour premier Aoust gbIC soixtate sept sera executé selon sa forme et teneur, Et ce faisant ordoune que le dict Byssot liurera vn chemin de vingt pieds de largeur le long des deux Rochers de la pointe de Leuy dans toute J'estendüe de sa praisrye basse pour la liberté publique tant des bestiaux qu’autrement, a la faction et closture duquel (atendu la difficulté qu’il y a de le faire et que le dict Byssot a defriché et nettoye la terre qui doibt seruir de passage) les dicts habitans et le dict
Bissot trauailleront conjoinctement et fourniront sgauoir le dict Byssot la
RE moytié des pieux, et les habitans l’autre moytié chacun par esgalle portion Et a l'entretien duquel a l’aduenir le dict Byssot sera tenu, et jusques a ce que les dicts habitans ayent fermé leur part du dict chemin permis au dict Byssot de clorre sa prairie basse par les deux bouts auec defenses aux dicts habitans de l'en empescher a peine de punition, Et en cas que les dicts habitans ne fournissent leur part des pieux necessaires et ne facent la moytié de la dicte closture dans vn an ils seront descheus sans autre formalité, de la commodité du dict chemin, Et les clostures du dict Byssot par luy faictes aux bouts de sa prairie basse demeureront sans que les dicts habitans y puissent pretendre en façon quelconque aucun passage a l'aduenir ‘/.
Monsieur Y | - d l'intendunc CoURCELLE BouTROUE
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Du “inuiesme Aoust au dict an 1669.
Le CONSEIL, ASSEMBLÉ où pre doit M'° Daniel de Remy EtC auquel assistoient M'® Claude Bouteroüe EtC, Messieurs de Villeray, Gorribon, Tilly, Damours, La tesserie et ie substitut .
ENTRE M: pierre nr GORRIBON Conseiller au Conseil au nom et comme procureur de Pierre Ailaire marchant de la ville de la Rochelle demandeur en requeste respondüe le XXII° Juillet dernier d'vne part Et Guillaume FENIOU bourgeois de cette ville defendeur d'autre Partyes Oüyes. LE CONSEIL a ordonné que le demandeur fera aparoir dans vn an de certaine procuration passée deuant Teulleron notaire, le dixiesme Auril 1656, en vertu de laquelle il pretend que le defendeur est solidairement obligé auec Leonard Compain payer la somme de trois Cens liures et risques d'icelle a raisun de trente pour Cent, sauf au dict demandeur ses despens dommages et interests pour le retardement de son payement '/.
CoOURCELLE
VEU PAR LE Conseir, La Requeste de Denis Joseph Ruette escuyer sieur d'Auteuil Contenant qu’il luy est deub par Isaac Pinelle la somme de deux Cent cinquante liures pour le payement delaquelle il aur..ît faict saisir
