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a dix sols si le proprietaire ne veult faire preuue de plus grand dommage, Et le dict M! des bestiaux outre le dommage sera condamné en l'amende. Si le dommage est faict pendant la nuict le M! des bestiaux sera condamné eu quinze liures d'amende outre le dedommagement, Et les bestiaux seront confisquez si le cas y eschet, Declare les prairies qui seront fermées de clostures ou hayes viues deffensables en tout temps. Ordonne que les porcs seront annulez depuis que le Juge des lieux aura donné permission de cesser la garde des bestiaux jusqu'aux neiges, Permet aux proprietaires des terres qui les trouuerront en dommage dans les temps deffendus d'en tüer vn en le laissant sur la place, sans preiudice du desdommagement qu'il pourra poursuiure, Ordonne que le present arrest sera leu publié et affiché en cette ville et partout ailleurs ou besoin sera, Et a cet effect copies collationnées par le Greflier, Enuoyées dans tous les lieux et justices de ce païs pour y estre executé a la diligence du dict Substitut auquel le Conseil enjoinct d’y tenir la main et de l’en aduertir au mois ‘/.

COURCELLE BouTrRouE Fs eue De petrée Damours ROÛER DE VILLERAY TESSERIE

LEGARDEUR DE Tizry

VEU PAR LE ConselL le proces criminel faict a la Requeste de Nicolas le Roy et Jeanne le Liepure sa femme Stipulans pour Marie leRoy leur fille agée de quatre ans et demy, demandeurs, et accusateurs, par Messire Claude Bouteroüe, Conseiller du Roy en ses Conseils, Intendant de la justice, police et finances en la nouuelle france, a Jaques Nourry, habitant de la Coste de Beaupré accusé d’auoir violé la dicte fille ; le Proces verbal du neufuiesme du pres: mois contenant la pleinte et les responses de la dicte fille ; Interrogatoire du dict Noury, Confrontation a luy faicte de la dicte fille : Raport du chirurgien nommé d'office qui auroit visité la dicte fille ensemble le dict Noury, Confrontation d'iceluy au dict Noury sur le contenu au dict raport ; Autre rapport de deux chirurgiens nommez d'office qui auroient visité pour la seconde fois la dicte fille et le dict Noury ; Confrontation d’iceux au dict Noury ; l'Information du dixiesme du present mois et addi-

tion d'ivelle ; Confrontation des tesmoins oùys, au dict Noury, Conclusions du substitut du procureur general du Roy ; Oüy le dicte Noury en la chambre pour ce mandé, oùy la dicte fille aussi en la chambre, et icelle confrontée au dict accusé ; Oüy le raport du dict sieur Intendant, tout consideré. Le CoNseiL a declaré et declare le dict Jaques Nourry deüement atteint et conuaincu d'auoir violé la dicte Marie LeRoy, et pour reparation l'a co. damné et condamne d'estre pendu et estranglé a vne potence et ensuite son Corps traisné a la voyrie apres que la teste en aura esté séparée pour estre mise sur vn poteau, en trois Cent liures de reparation ciuiie enuers la dicte Marie LeRoy pour la faire penser et luy ayder a estre mariée, En Cent liures d'amende aplicable le tiers a l'hospital et les deux autres tiers aux necessitez du Conseil et aux despens du proces, a declaré le reste de ses biens acquis et confisquez au Seigneur hault Justicier de Beaupré ; Faict au Conseil tenu a Quebec le douziesme Aoust gbIC soixante neuf ‘.

COURCELLE BoUTROUE ROUER DE VILLERAY Damours LEGARDEUR DE Tir TESSERIE

PRONONCÉ au dict Nourry et executé en sa personne par l’executeur de la haute Justice, les jour et an susdicts sur les trois heures aprez midy :/.

À ESTÉ RETENU que la Confiscation a esté adiugée au Seigneur hault Justicier encor que son Juge n’ayt pas instruict le proces, a cause qu'il en auoit faict donner l'aduis, et ce sans tirer a consequence ‘/.

COURCELLE BouTrouE

Du vingt sixiesme Aoust au dict an.

LE CONSEIL ASSEMBLÉ ou presidoit M? Daniel de Remy EtO, auquel assistoient M" Claude de Bouteroüe EtC M: F rançois de Laual EtC Messieurs de Villeray, de Gorribon, Tilly, Damours et de la Tesserie le Substitut du Procureur General present.

ENTRE Daniel BIAILLE demandeur et saisissant pour le deub de Mathurin Morisset d'yne part ; Et le sieur DE LA TOUCHE defendeur d'autre part; Partyes oüyes LE CONSEIL a ordonné que le defendeur payera au

LÉ

demandeur en bled loyal et marchand la somme de deux Cent soixante liures a l'acquit du diet Morisset, le diet payement a prendre par le demandeur au lieu de la Touche Champlain a raison de quatre liures le minot, prix du bled au temps des offres faictes par le defendeur, et en ce faisant le dict defendeur demeurera d'autant quicte et deschargé tant enuers le dict Biaille qu'enuers le dict Morisset :/:

COURCELLE

ENTRE Daniel BIAILLE, au nom et comme procureur d'Alexandre petit, marchant bourgeois de la Ville de la Rochelle, demandeur en requeste d'vne part; Et Oliuier Morin stkur DE BoisMorIcE defendeur d'autre : VEU la dicte Requeste tendante a ce que le defendeur soit condamné par corps luy payer dans ce jour la somme de huict Cens liures prix de France de principal auec change et rechange et tous despens, dommages et interests ; Copie dattée du dixiesme Juin dernier signée Sauin, notaire, a la Rochelle, de lettre de change par le defendeur tirée sur le dict sieur Petit pour la somme de huict Cens liures ; Protest de la dicte Lettre de change faict par Jean Chamot sur le dict sieur Petit pardeuant le dict Sauin le quinze Decembre dernier ; Second protest du vingt neuf du dict mois signé du dict Sauin contenant les declarations du dict sieur Petit; quictance du payement faict de la dicte somme au dict Chamot par le dict sieur Petit en datte du troisiesme Januic+ aussi dernier ; Partyes oüyes, apres que le dict defendeur a offert fournir au diet demandeur vn Billc£ de la somme de huict Cent liures payable par le sieur de Peyrus, et pour les change et rechange, dommages et interests pretendus, demande d’estre renuoyé pardeuant les Juges Consuls de la Ville de la R vchelle ; Et pour seureté de payement de ce qui sera adiugé au dict sieur Petit sur ses pretentions cydessus alleguées, offre Jean de Gaye pour caution: Le Conserr, du consentement du dict Biaille a ordonné et ordonne que le dict Boismorice fournira incessamment au dict Biaille vn Billet de la somme de huict Cens liures payable par le sieur de Peyras, et au surplus le, partyes renuoyées pardeuant les dicts J'uges Consuls de la Rochelle, en fournissant par le dict Boismorice la caution

par luy offerte ‘/, COURCELLE.

SUR CE Qui a esté remonstré par le Substitut du Procureur general qu'il seroit a propos de taxer le sel afin que chaque habitant puisse en sçauoir le prix et en faire sa prouision ; Le CoNsEIL a taxé le minot de sela cinquante sols :/.

COURCELLE FRANCOIS euesque de petrée ROÛER DE VILLERAY Damours LEGARDEUR De Tir1y TESSERIE

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Du quatorziecsme Octobre 1669

Le CONSEIL ASSEMBLÉ ou presidoit M'° Daniel de Remy EtC, auquel assistoient M" Claude de Bouteroüe EtC, Messieurs de Villeray de Tilly, Damours, de la Tesserie et le substitut du Procureur general.

VEU PAR LE CONSEIL, le Proces extraordinairement faict a la Requeste de Jaques Anez et Marie Anez sa sœur, demandeurs et accusateurs à Nicolas Palmy habitant de la Coste de Beaupré defendeur et accusé d’anoir violé la dicte Marie Anez ; La pleinte du dict J aques Anez ; Interrogatoire du dict Palmy ; Plainte de la dicte Marie Anez : Confrontation d'icelle au dict palmy ; Information du quatre Octobre ; Confrontation des tesmoins oùys en icelle au dict palmy, ensemble des dicts tesmoins l’vn a l’autre et a la dicte Marie Anez ; Conclusions du Substitut du Procureur General ; Oùy le dict Palmy en la chambre ; oùy le Raport de M' Claude Bouteroüe Conseiller du Roy en ses Conseils, Intendant de la Justice, police et finances en la Nouuelle France ; Le Consir, pour les cas resultans du proces a banny pour six mois le dict Palmy du Canada et pais de la Nouuelle France, luy enjoinct de garder son ban apeine de punition corporelle, l'a condamné en trente liures de dommages et interests enuers la dicte Marie Anez, en trente liures d'amende aplicable a l'hospital, et aux despens du proces, la taxe au Conseil reseruée ; Et pour l'amende tiendra prison jusqu'au payement d'icelle :/.

COURCELLE BouTrouE ROÛER DE ViLLERAY Damours LEGARDEUR pe TiLLy TESSERIE

PRONONCÉ au dict Palmy le vingt vn Octobre gbIC soixante neuf.

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Du vingt vn Octobre 1669 Le Conserr, ASSEMBLÉ comme dict e

VEU PAR LE COoNsix la Requeste presentée en iceluy par Daniel Biaille au nom et comme Procureur d'Alexandre petit m chelle, tendante a

st cy dessus.

archant de la Roeprise de procez la pour se voir condamner tant ssions de deffuncte Marie Pichon et d'Ignace Seuestre, luy faire paye-

auoir permission de faire venir en r vefue feu Jaques Loyer sieur de la Tour, pour elle que pour ses coheritiers ez succe vefue du feu sieur Charles Seuestre, ment de la somme de cinq Cent neuf liures tournois auec interestz et despens ; l'ordonnance du dict Conseil au b dernier portant Communication a la dicte vefue ; Arrest du cinquiesme Juillet gbIC soixante quatre rendu entre Jean Git dict sieur Petit demandeur Gauthier femme de Denis Du est ordonné

as d'icelle du quinze Juillet

ton lors procureur du et ledict Loyer, Philipes Nepueu et Catherine quet defendeurs, par lequel auant faire droict «1e le dict Gitton feroit aparoir dans 1 desbit des marchandises du dict Petit faict pa se refereroit au serment des de

a huictaine du liure du r Le dict Biaille, faute de quoy feadeurs, si mieux il n'aymoit accepter la

somme de trois Cens liures Pour ses pretentions a l'encontre de la succession

de la dicte deffuncte Dame Seuestre ; Oùüy le dict Biaille qui a opté de prendre la dicte somme de trois Cens liures pour ses pretentions contre la succession de la dicte deffuncte Dame Seuestre, se reseruant a faire aparoir d’vne Cedulle du dict Ignace Seuestre pour Poursuiure le payement de la Somme y contenüe ; oùy le sieur de Villeray, Conseiller au dict Conseil, tant pour luy que pour la dicte vefue Loyer, Ensemble Guillaume Feniou pour Damoiïselle Ester de Lambourg mere et tutrice issus de deffunct Guillaume Gautier et d'elle, estoient prests de payer leurs parts et portions de Cents liures offerte. Le CONSEIL a condamné le vefue Loyer, et autres heritiers de la dicte deffuncte Marie Pichon payer

au dict Biaille au dict nom, chacun en particulier leurs parts et portions de la dicte somme de trois Cent liures, sans despens /.

des enfans mineurs Lesquels ont dict qu'ils la dicte somme de trois s dicts sieurs de Villeray,

CoUuRcELLE

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Du vingt deuxiesme Octobre 1669

Le ConsEIL, AsSEMBLÉ ou presidoit M Daniel de Remy EtC auquel assistoient M? Claude de Bouteroüe EtC Messieurs de Villeray, de Tilly, Damours, de la Tesserie, et le substitut du Procureur general.

VEU PAR LE CONSEIL, la Requeste de la Superieure du Couuent des Vrsulines de cette Ville au nom de la Communauté et de Marie Charlotte Godefroy nouice, a ce que pour les causes y contenües, il fut ordonné que

le sieur de Villiée Curateur de la dicte Godefroy passeroit contract pour la

dot de la dicte fille conformement a la transaction faicte entre les parens

S pour trouuer l'argent porté par la dicte transaction, esperant de le receuoir de Monsieur Talo

Responses de la dicte Communauté a la dicte Requeste ; Oùy le dict de

Villiée ensemble Becquet pour la dicte Communauté qui a consenty le temps de trois semaines de delay a com

tenoit que la profession deuoit est deuoit estre mise en possession du bi transaction faicte entr'eux; Autre a Ce que la maison de la bassey

n à son arriuée ;

ille qui luy appartient en commun auec ses coheritiers et la dicte Godefroy fut adiugée sur l’enchere faicte par Charles

Bazire a la somme de huict Cent liures atendu qu’elle deperit tous les jours et ne peut estre partagée ; Responses de la dicte Communauté pour la dicte fille qui a Consenty à la dicte adiudication a la charge que les deniers Prouenans d’icelle pour la Part qui en peut apartenir a la dicte Godefroy soient mis entre les mains de Personne soluable jusqu’a ce que la dicte fille ait faict profession : Oùy le Substitut du Procureur general. Le CoNsEIr, ordonne du consentement de la dicte Communauté qu’il sera surcis a la profession de la dicte Godefroy Jusqu'au vnze du mois Prochain, et cependant a adiugée et adiuge au dict sieur Bazire la maison de la basseville pour le prix de huict Cent liures comme plus offrant, delaquelle somme il en demeurera quatre Cent soixante six liures treize sols quatre deniers entre

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les mains du dict sieur Bazire par maniere de depost jasqu'apres la profession de la dicte Godefroy ‘/.

CoURCELLE BourrouE

SUR LA CONTESTATION meüe au Conseil entre Jean Soullart ayant les droicts de Jean du Tasta auquel vne place de vingt six pieds de longs scituée a la basseville de Quebecq, joignant la maison de Bertran chesnay de la Garenne, et le dict la Garenne ayant concession de douze pieds de la dicte place; Oùy le substitut du procureur general, Veu les deux Concessions, Le CONSEIL, à ordonné que descente sera faicte sur les lieux par le sieur de Villeray en presence du dict substitut pour informer de la commodité ou incommodité que le public pouroït receuoir si la dicte place estoit occupée, et s’il estoit permis de bastir sur icelle, pour le raport faict estre ordonné ce que de raison :/.

CoURCELLE BourrouE

VEU LA REQUESTE presentée au Conseil par Daniel Biaille tendante a ce qu'estant obligé enuers le Receneur des droicts du dix pour Cent, de la somme de neuf Cens liures ou enuiron a la descharge de Jean Gitton marchant il fut dict atendu que les marchans ont esté obligez de receuoir du Castor en payement, que le dict Receueur prendroit du Castor gras laissé a cet effect par le dict Gitton au Magasin de la Compagnie pour l'acquit de la dicte somnie, ce faisant que le dict Exposant demeureroit deschargé du cautionnement par luy faict pour le dict Gitton ; Memoire instructif au dict Biaille en datte du deuxiesme Septembre dernier signé, Gitton, En consequence duquel le dict Biaille a conclud aux fins de sa dicte Requeste, Et en outre que le dict S! Gitton fut deschargé de la somme de deux Cent tant de liures sur le total de ce qu'il pouuoit debuoir au dix pour Cent atendu que par le Tarif de l’année gbIC soixante sept ses marchandises ont esté diminuées de plus de deux mil liures du prix coustant de France :; Apres que le dict Receueur a dict qu’il ne recognoissait le dict Sieur Biaille pour caution mais pour principal debiteur suiuant sa promesse, Laissant

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au surplus au Substitut du Procureur General a prendre telles conclusions qu'il verra estre a faire :; Oùy sur le tout le dict Substitut qui a conclud a ce que le dict Biaille fut debouté de ses pretentions et condamné a payer en bons effects, sçauoir : Castors secs, Orignaux ou argent, la somme dont ilse trouuera redeuable enuers la dicte recepte atendu qu'il a esté en demeure de payer et qu’il en a faict son profict, n’estant pas presumable que le dict Gitton eust en ses mains les dicts Castors depuis l'année derniere en ce qu'il ne paroist aucune diligence de sa part pour contraindre le dict Receueur a receuoir payement en cette nature, LE CONSEIL, a condamné et condamne le dict Biailie au dict nom payer au dit Receueur en Castors secs, orignaux ou argent la somme contenüe en sa promesse, sauf son recours contre le dict Git'on, et sur la diminution pretendüe, les partyes contesteront plus

amplement /. Ô 'OURCELLE.

Du quatriesme Nouembre 1669.

Le ConsEIL ASSEMBLÉ ou presidoit M'° Daniel de Remy EtC, auquel assistoient M"? Claude de Bouteroüe EtC, Messieurs de Villeray, de Tilly, Damours et de la Tesserie, Le substitut du Procureur general du Roy present.

VEU AU ConsEIL la Requeste de Daniel Biaille Sieur de St Meur marchand de la Rochelle tendant a ce que ia vefue de Jean Madry M° chirurgien en cette ville fut condamnée a luy payer la somme de deux Cent dix huict liures huict sols, monnoie de ce pays, pour marchandises enuoyées au dict Madry par le Sieur Petit Marchand a la Rochelle, suiuaut le compte arresté par le dict Madry, Veu la factnre des marchandises enuoyées par le dict Petit montant en tout a six Cent soixante huict liures dix sols monnoye de France dont le dict Biaïlle a recognu que le dict Madry n’auoit pris qu'vne partie, le compte escript de la main du dict Biaille trouué entre les papiers du dict Madry aprez son deceds, et inuentaire, de ce qu'il pouuoit deuoir pour promesse et pour marchandises estimées au prix de la monnoye de ce païs et non de celuy de France, le dict compte arresté a la somme de trois Cent trente trois liures cinq sols qui ne peuuent estre prises que pour monnoye du pais, au bas duquel est escript de la main du dict Madry Jay payé deux Cent vingt six liures en argent ; Autre compte escript de la main

sions lud a er en ilse eure dict qu'il ur à mne aux dict

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du dict Biaille par lequel il faict le dict Madry debiteur des trois Cent trente trois liures argent de France valant en ce pais quatre Cent quarante quatre liures et recognoit auoir receu les deux Cent vingt six liures et faict debiteur de deux Cent dix huict liures, Oüy le dit Biaille, Le CoNSErr a condamné et condamne Françoise Duquet vefue du dict Madry en la dicte qualité a payer la somme de Cent sept liures monnoye de ce pais restant du dict compte.

COURCELLE BOUTROUE.

VEU LA REQUESTE de Daniel Biaille sieur de S! Meur, Marchant de la Rochelle, contenant que cette année il luy auroit esté adressé vn vaisseau chargé de marchandises, desquelles il auroit donné sa declaration au Receueur du dix pour Cent, dans laquelle il auroit compris vn nombre de vin lequel n'auroit esté deschargé entierement en ayant esté pris pour les victüailles du dict vaisseau tant pour le venir que pour le retour, Comme aussi qu'il a eu beaucoup de barriques vuides, et mesme qu'il auroit fallu en desbarquer en l'Isle de Ré, le vaisseau estant trop chargé, ainsy il se trouue qu'il a esté mis a terre quatrevingt barriques de vin moins qu'il n'est porté sur la dicte declaration, Et deux barriques d'Eau de Vye, trois barils de lard, et vne demie barrique de vinaigre qui ont esté pour les victüailles du vaisseau, ce qui se justifiera par l’estat des gardes qui estoient ala descharge du dict vaisseau, Requerant qu’il plut au Conseil ordonner que le dict Supliant fut deschargé de payer le dix pour Cent des marchandises qui n’ont point esté deschargées, Comme aussi qu'il luy sera faict refaction, sur le montant de la dicte facture des coulages de ce qui a esté mis a terre mesme de cinq pour Cent du prix de France qui a esté diminué de la dicte facture ou declaration conformement a l’arrest du Conseil du prix du premier tarif, n’estant pas juste qu’il payast les droictz a plus haut prix que ce qu’il vend ses marchandises ; VEU aussi la dicte facture et declaration, ensemble le Registre des gardes ; Oüy le dict Biaille et le Substitut du Procureur General du Roy. Le CONSEIL a condamné et condamne le dict Biaïlle a payer le dix pour Cent de toutes les marchandises qui se trouuerront auoir esté deschargées en cette ville suiuant le Registre

des gardes, et auant faire droict sur la diminution du cinq pour Cent, ordonne qu'a la Requeste du Substitut du Procureur General il sera informé du prix auquel le dict Biaille a vendu ses marchandises, et cependant ordonné qu'il consignera le dix pour Cent entier entre les mains du Receueur, Et a ce faire sera contrainct par toutes voyes deües et raisonnables, et l’a debouté du surplus de ses conclusions ‘/

COURCELLE BOoUTROUE

Du douziesme Nouembre 1669,

LE ConNsEIL ASSEMBLÉ ou presidoit M'° Daniel de Remy EtC, auquel assistoient M Claude de Bouteroüe EtC Messieurs de Villeray, de Tilly, Damours et de la Tesserie ; Le substitut du Procureur general present.

ENTRE Mathurin MoREAU demandeur en requeste du cinquiesme Aoust dernier d'yvne part ; Et Jean JoBiN, Charles JOBIN, Joachin GIRARD et Pierre MAUFÉ defendeur d'autre, Apres que le demandeur a conclud conformement a sa dicte Requeste a ce qu'ayant espousé Marie Girard, vefue auparauant de feu Antoine Roüillart, ayant esté stipulé par leur contract de mariage qu’il y auroit entr'eux communauté de biens et qu'il seroit faict inuentaire des biens apartenans a sa dicte femme, et que les enfans du premier lict de sa dicte femme et du dict Roüillart seroient nourris et entretenus jusqu'a l’age de dix huict ans pour le reuenu de leur bien, lequel ne se trouuant sufisant y servit suplée aux despens de la Communauté du dict Moreau et sa femme, et qu’ils pourroient neantmoins se retirer a l'age de quinze ans pour faire leur profict, que n’estant pas autrement versé en affaires il auroit faict proceder a l’inuentaire des biens de la Communauté du dict deffunct Roüillart et sa dicte femme par vn huissier pardeuant le procureur general en presence des dicts Jobin et Girard, parens maternels des dicts mineurs, Et encor du dict Maufé et autres amis d’iceux, auec autant d’exactitude qui luy auroit esté possible dont neantmoins craignant de receuoir du trouble a l’aduenir de la part des dicts mineurs il plût au Conseil valider et autoriser le dict Inuentaire en la forme auquel il se rencontre; Et en consequence declarer la Communauté dissolüe, Ce faisant atendu que l’vn des dicts enfans s’estant retiré auprez du dict Jobin et aura

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me lieu ainsy que les autres de pretendre que le dict Moreau luy face en temps et lieu raison du reuenu de sa part afferente des dicts biens, qu'il sera procedé au partage d’iceux entre sa dicte femme et les dicts mineurs afin de cognoistre la juste valeur de ce qui en poura apartenir a chacun d’iceux ; Et par les dicts defendeurs a esté dict qu’il y auoit des obmissions au dict Inuentaire que le dict demandeur auoit receu du depuis vne somme de quarante liures qui estoit deüe par Jean Chesnier qui n'y auoit esté employée, partant qu'il deuoit estre procedé a nouuel Inuentaire et les biens mis entre leurs mains pour les faire valoir au profict des dicts mineurs, Le dict demandeur n’estant pas capable de gouuerner les dicts biens en la maniere qu'il le pretendoit, Veu le Contract de mariage des dicts Moreau et de la dicte Girard en datte du sixiesme May gbIC soixante sept, passé par deuant Rageot Notaire L'Inuentaire des biens delaissez par le dict feu Roüillart faict par leVasseur huissier pardeuant le Procureur general, Ensemble l'acte de closture d'iceluy estant en fin en presence des dicts Jean Jobin, Girard et Maufé et encor de Nicolas Gaudry dict Bourbonniere et Noel Pinguet en datte du vingt trois Juillet au dict an gblC soixante sept, Et oùy le Substitut du procureur general, Tout consideré LE CoNsEIL a validé et autorisé, valide et autorise le dict Inuentaire et du Consentement du dict Moreau ordonne que la dicte somme de quarante liures sera employée sur iceluy, declaré et declare la Communauté dissolüe entre la dicte vefue Roüillart sa femme et les enfans mineurs du dict deffunct et d'elle : Le tout sanstirer a consequence, Et sur la demande du dict Moreau afin de partage auant faire droict ordonne qu’il sera procedé incessamment a l’eslection d’vn tuteur aux personnes et biens des dicts mineurs, pour ce faict, et le dict Tuteur oùy estre ordonné ce que de raison ‘/.

Monsieur de COURCELLE ROÛER DE VILLERAY Villeray rapr

Du dix huictiesme Nouembre 1669.

Le CoNSEtL ASSEMBLÉ ou presidoit M® Daniel de Remy EtC auquel assistoient M® Claude Bouteroüe EtC Messieurs de Villeray, de Tilly, Damours, et de la Tesserie ; Le substitut du Procureur general present :/.

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VEU PAR LE CONSEIL la Requeste de Charles leGardeur Escuyer Sieur de Villiée Curateur de Damoiselle Marie Charlotte Godefroy dicte du N' Sacrement, nouice au Couuent et monastere des Religieuses Vrsulines de cette ville, fille et heritiere de feu Jean Paul Godefroy et de Damoiselle Marie Magdelaine leCardeur sa femme, ses pere et mere, contenant que dez le vingt troisiesme Decembre de l’année gbIC soixante sept, lors de son entrée au dict Nouiciat, coujoinctement auec Marie Fauery Damoiselle vefue de feu Pierre leGardeur Escuyÿer sieur de Repentigny sa mere et Jean baptiste leGardeur Escuyer sieur de Repentigny son frere ils auroient par acte sous sing priué accordé aux dictes Religieuses qu'au cas que la dicte Damoiselle Godefroy persistast dans la volonté d’estre Religieuse, que les dictes Religieuses Vrsulines entreroient dans tous sesdroicts pour payement de son dot si a l'arriuée des derniers Nauires qui deuoient venir en l’année mil six cent soixante huict on ne leur auoit pas fourny en argent la somme de quatre mil liures qui estoit la somme conuenüe pour son dot, dont seulement il auoit esté payé la somme de mil liures, desquels droicts faisoit partie le sixiesme des biens du diet feu Sieur de Repentigny consistant en cent soixante arpens de terre estimez huict mil liures ; vne maison scize en la hauteville, quatre mil liures ; la moytié d’vne autre maison scize en la basseville, six Cents liures. et dix ou vnze mil liures estans sur la Communauté, deplus ce qui procedoit du chef de ses dicts pere et mere qui consistoit en la somme de mil liures sur la dicte Communauté faisant partie des dix ou vhze mil liures, qui a esté touchée comme dict est par les dictes Religieuses, Vne maison scizeen la hauteville avec neuf arpens de terre qui auoient esté vendus par le dict deffunct sieur Godefroy trois mil liures, la moytié de la dicte maison de la basseville six Cents liures ; quatre chapons et quatre liures de rente pour Cent arpens de terre scitüez en la Coste St Michel, concedez par le dict deffunct $' Godefroy Et huict chapons de rente en la Coste de Beaupré ; Et qu'en consequence du dict accord s’estant trouuez hors de moyens, apres les dicts vaisseaux arriuez, de parfournir la dicte somme, ils auroient esté obligez d'abandonner tous les dicts droicts, Et par autre acte aussy sous sing priué en datte du douze Octobre 1668 opté et declaré qu'ils laissoient au dict Couuent le bien apartenant a la dicte Damoiselle Marie Charlotte Godefroy pour en joüir du jour de sa profession et luy tenir lieu de dot, que cepen-

1yer » du s de elle que lors noiere

ils

dant l’exposant ayant esté esleu Curateur de la dicte Sœur du S! Sacrement et voyant que les droicts successifs d'icelle ez successions de ses dicts pere et mere sus mentionnez excedoient de beaucoup en valeur Ta dicte somme de trois mil liures restante, il auroit derechef employé tousses soins a la recherche de la dicte somme, et ne l'ayant pù recouurer a cause de la rareté de l'argent lequel s'employe plus aduantageusement en trafic de marchandises que l’on ne pourroit faire en achapt de rente et a tont autre commerce, de maniere que la dicte Sœur du St Sacrement ayant accomply son nouiciat estant en voye de faire profession de la vie religieuse au dict Couuent il auroit presenté Requeste afin de proroger d'vn mois le tempsde la dicte profession, esperant qu'en cet interuale Monsieur Talon pourroit arriuer duquel il attendoit les moyens de satisfaire a la dicte somme, laquelle prorogation luy ayant esté accordée par arrest du vingt deux Octobre dernier du consentement de la Communauté des dictes Religieuses Vrsulines jusqu'au vnze du present mois, lequel temps estant expiré apres auoir renouuellé ses soins à chercher d'emprunter la dicte somme sans auoir pu y reüssir pour les raisons sus dictes, Et d'ailleurs n’y ayant nulle apparence d’atendre l’arriuée du dict sieur Talon pour cette année, estant sur le point d’acquiescer suiuant le dict Traicté et arrest du dict jour vingt deux Octobre, il se seroit adressé a vn particulier auquel ayant offert de vendre tous les dicts droicts successifs pour la dicte somme de trois mil liures a condition que pendant trois ans il seroit loysible au dict Exposant et heritiers presomptifs de la dicte Sœur du Sainct Sacrement de retirer et rachepter le tout en remboursant la dicte somme auec les frais qu'il conuiendroit faire a reparer la dicte maison pour la rendre manable et a clorre le Jardin d’icelle, dont le dict particulier seroit demeuré d'accord, a condition que les trois années expirées le dict retraict et rachapt n'estant faict il demeureroit proprietaire incommutable des dicts droictz, aquoy le dict exposant auoit interest de consentir comme estant vn aduantage considerable aux dicts presomptifs heritiers, requerant qu'il plut audict Conseil luy accorder la permission de faire la dicte vente a cette condition, ce faisant ordonner que les trois ans expirez faute d'auoir par les dicts presomptifs heritiers faict le remboursement de la dicte somme de trois mil liures auec les impenses qui auroient esté faictes a reparer la dicte maison pour la rendre manable et a clorre le Jardin d’icelle, l’achepteur demeureroit proprietaire incommutable

nant ntm tn men des dicts biens et droicts : Responses des dictes Damoiselle vefue et sieur de Repentigny d'eux signées, estant au bas de la dicte Requeste qui leur auroit esté communiquée en consequence de l'Ordonnance du dict Conseil de ce jour par laquelle ils consentent l'effect de la dicte Requeste Le dict accord sous le sing priué de la dicte Damoiselle et sieur de Repentigny, conjoinctement auec le dict sieur de Villiée faict entr'eux et les dictes Religieuses Vrsulines pour raison du dot de la dicte Sœur du St Sacrement en datte du dict jour vingt trois Decembre 1667, auec la declaration estant au bas, du dict jour douze Octobre mil six cent soixante huict, portant que les Damoiselle vefue, sieurs de Repentigny et de Villiée auoient opté qu'ils laissoient au dict Couuent le bien apartenant a la dicte Damoiselle Marie Charlotte Godefroy pour en joüir du Jour de sa profession et luy tenir lieu de dot ; l’arrest du Conseil du dict jour vingt deux Octobre dernier mentionné en la dicte Requeste ; Oùy le substitut du procureur general Tout consideré, La matiere mise en deliberation Le Conseiz, a permis et permet au dict sieur Villiée vendre a qui bon lui semblera les biens et droicts apartenans a la dicte Sœur du St Sacrement mentionnez en la dicte Requeste pour le prix et somme de trois mil liures auec faculté de remerer dans trois ans, et faute dans le dict temps de les auoir retirez et racheptez, et remboursé la dicte somme auec les impenses qui auront esté faictes pour rendre la dicte maison manable et a clorre le J ardin, declaré et declare le dict sicur de Villiée et heritiers presomptife de la dicte Sœur du St Sacrement decheus du dict retraict et rachapt, et l'achepteur proprietaire incommutable de plain droict, sans qu’il soit besoin d'aucune sommation, interpellation n’y d'autre arrest ‘/.

Monsieur de COURCELLE ROGER DE VILLERAY Villeray rapr

Du deuxiesme decembre 1669,

Le CONSEIL ASSEMBLÉ ou presidoit M%* Daniel de Remy EtC, auquel assistoient M* Claude Bouteroüe EtO Messieurs de Villeray, de Tilly, de la Tesserie, et Dupont pris pour J uge en cette partie atendu l'absence du sieur Damours, et le Substitut du procureur general.

tel la ur

VEU par LE Conskir le proces extraordinairement faict par M" Claude Bouteroüe Conseiller du Roy en ses Conseils Intendant de la Justice police et finances en la Nouuelle France, a la Requeste de Louis Sedillot demandeur et accusateur, et Jean Comperon dict la Vergne, son seruiteur domestique defendeur et accusé de vol; La plainte du dict Sedillot, audition de Jean Chainier son petit fils; Interrogatoire du dict Comperon du vingt six Nouembre contenant ses confessions et denegations; Confrontation du diet Comperon au dict Chainier ; Information du vingt huict du dict mois; Confrontation du dict jour; Conclusions du Substitut du Procureur general du Roy ; Oüy le dict Comperon en la chambre pour ce mandé ; Oùüy le raport du dict sieur Intendant Tout Consideré. Le Const a declaré le dict Jean Comperon deüement atteint et conuaineu de vol commis en la maison de Louis Sedillot son M° auec fraction de serrure, et pour reparation l’a condamné et condamne d’estre battu de verges par les carfours ordinaires de cette Ville, et en la somme de trois Cens liures tant pour la reparation ciuile qu'elle a adiugée audict Sedillot que pour restitution de l'argent volé et aduances faictes au dict Comperon, pour le payement delaquelle somme de trois Cens liures il sera tenu de seruir par force pendant cinq années le dict Sedillot, sy mieux n'ayme le dict Comperon luy rembourser la dicte somme de trois Cens liures, et en outre l’a condamné en trois liures d'amende et aux despens du proces :/.

Monsieur

l'Entendant COURCELLE BOUTROUE ds ROGER DE VILLERAY LEGARDEUR DE TILLY Damours, TESSERIE DuponT

Du vingt trois Decembre 1669.

Le CoNSEIT, ASSEMBLÉ ou presidoit M'° Daniel de Remy EtC, auquel assistoient Messire Claude Bouteroüe EtC, Messieurs de Villeray, de Tilly, et de la Tesserie, le Substitut present :/.

SUR LA PLEINTE faicte au Conseil por le Sieur Damours Conseiller en iceluy que le nommé Hilaire son domestique se seroit depuis quinze jours absenté de son seruice, a ce que defenses fussent faictes a vn chacun

de le retirer @h aueune maniere, Yeu l'ordonnance du dict Conseil du cinquiesme Decembre 1668, portant fres expresses defenses a toutes personnes de quelqne qualité et condition qu'elles soient de retirer sous quelque pretexte que ce soit aucuns seruiteurs sans congé par éévyipt de leurs maistres apeine d'amende arbitraire, et aux dicts seruiteurs enfagez de quicter le seruice de leurs dicts maistres sans congé Par esoript sous mesme peine de payer a leurs dicts maistres chaque journée d'absence ou de temps perdu a la somme de quatre liures, en faisant declaration au greffe du dict Conseil par les maistres de la sortie de leurs valetz incontinent aprez icelle, anec defense ; a toutes personnes de debaucher les dicts seruiteurs domestiques ny de boire auec eux, et a toutes personnes qui vendent du vin d'en vendre ny distribüer aux dicts domestiques apeine d'amende arbitraire, Comme aussi de s'enyurer apeine de dix liures d'amende payable sans deport ; Autre ordonnance du quatorze Mars 1667. portant que copie du dict Reiglement susdaité seroit enuoyé dans toute l’estendüe du ressort du dict Conseil pour y estre obserué en sa forme et teneur, auec modification d'yn costé que les journées d'absence des valetz seront par eux payées sur le pied de cinquante sols, et d'autre par augmentation, liberté accordée a leurs maistres de conclure contr'eux a tels despens, dommages et interests qu'ils jugeront bon estre pour retardement de seruice, deperissement de bestiaux et autres de pareille nature ; Ouy le substitut du procureur general ; LE Consez a ordonné et ordonne que les reiglemens susdattez seront executez selon leur forme et teneur, auec defenscs a toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient de retirer le dict Hilaire sous les peines susdictes, Et a ce qu'aucun n'en ignore sera la presente leüe, publiée et affichée partout on besoin sera a la diligence du dict substitut auquel est enjoinct de certifier le Conseil dans le mois de ses diligences ‘, CourcELLE

PE RRt E Du treiziesme Januier 1630.

EN L’ASSEMBLÉE conuoquée au Chasteau St Louis de Quebec par M° Daniel ©» Remy Cheualier Seigneur de Courcelle gouuerneur et Lieutenant (te ‘sl pour le Roy en la Nouuelle France ou il presidoit assisté

A mn

+ = rois

de M" Claude Bonterotie, Conseiller de Sa Mujesté on ses Conseils, Intendant de la Justice police et finances de ce pais, et en l'absence et du consentement de M® François de Laual Euesque de Petrée nommé par le Roy premier Eucsque de ce pais loi ju'il aura plu a Notre Sainct Pere le Pape d'y en establir vn, Conseiller perpetuel au Conseil uuerain estably a Quebecq par Edict du mois d'Auril 1664 : lequel diet sieur Euesque se seroit trouué indisposé, Les sieurs de Tilly, Damours, de la Tesserie, Dupont et de Mouchy, de Lotbiniere et Penuret ayamt esté ma

il leur a esté declaré qu'il a esté faict choix de leurs personnes pour rem les charges du dict Conseil souuerain, sçauoir les dicts sieurs @ Till Damours et de la Tesserie pour estre continuez dans l'exercice di \rges

de Conseillers, les dicts sieurs Dupont et DeMouchy pour estre esta lis e charges de Conseillers, le dict S: de Lotbinicre pour estre estably en la charge de substitut du Procureur general, et le dict sieur Peuuret

estre continué secretaire et greffier ; Pour joüir des dictes charge x honneurs, pouuoirs, autoritez, preeminences, priuileges et libertez aux charges apartenans, et aux gages qui leur +eront ordonnez par l’estat qu n fera expedier Sa Majesté, le tout conformement et au desir du dict E pour Vu an seulement, et cependant joüiront des gages prouisoires qui | ont esté reiglés en ce pais jusqu'a ce qu'autrement par Sa Majesté y a esté pourueu ; Et a l'Instant les dicts sieurs d > Tilly, Damours de la Tesse Dupont Demouchy, de Lotbiniere et Peuuret ont esté installez dans l'exercice: des dictes charges apres auoir faict et presté le serment en tel cas requis et accoustumé de bien et fidellement les exercer, dont acte pour seruir et valoir

ce que de raison ‘/.

COURCELLE JOUTROUE

enr SUR CE QUI a esté representé par les Marguilliers de l'Eglise de Quebecq que plusieurs particuliers habitans de la dicte ville et def enuirons, refusoient de rendre le pain benit a leur tour quoyqu'ils y soient naturellement obligez en qualité de paroissiens, ce qui seroit de dangereuse consequence si ce mespris estoit dissimulé, Requerant qu'il leur fut sur ce pourueu, Oùy le raport de M°® Claude Bouteroüe, Conseiller du Roy en ses

Conseils Intendant de la Justice police et finances en la Nouuelle Francé : Oùy le substitut du procureur general LE CONSEIL, par prouision et jusques a ce que les parroisses ayant esté formées et les territoires separez a ordonné et ordonne que tous les habitans tant de cette ville que des villages des enuirons, rendront le pain benit a leur tour en l'Eglise ou Chapelle ou ils seront obligez de faire leurs Pasques apeine d'amende arbitraire contre les contreuenans aplicable a l’hospital de cette Ville, et sera le present arrest publié au prosne et affiché a la diligence du dict substitut, Donné au Conseil Souuerain tenu a Quebecq le treiziesme Januier gblC soixante et dix ‘/.

Monsieur

l’Intendant CoURcELLE BouUTROUE rapr

VEU LE PROCES extraordinairement faict a la Requeste de Simon Laperdrix demandeur et accusateur d’vne part a Jaques Pichon defendeur et accusé, La requeste en forme de plainte du dict Laperdrix du douze Nouembre dernier, Ordonnance au bas d'icelle ; Information du quatorze suiuant ; Decret d'adiournement personel conuerty en prise de corps faute de comparoir ; Raport du chirurgien qui auroit visité le dict Laperdrix en vertu de l'ordonnance du seize du dict mois ; Interrogatoire du dict Pichon du dix du present mois, contenant ses recognoissances ; Oüy le substitut du procureur general ensemble le raport de M Claude de Boutéroüe Conseiller du Roy en ses Conseils Intendant de la Justice police et finances en la Nouuelle France, Tout Consideré LE CoNsEïit, pour les cas resultans du proces a condamné et condamne le dict Pichon en trente liures pour tous despens dommages et interests y compris la peine et medicaments du chirurgien, et en Cent sols d'amende aplicable a dé 2 au payment de laquelle il sera contrainct par corps ‘/.

Monsieur

l’Intendant CoURCELLÉ BoUTROUE

ape | |

à LEGARDÈUR DE TILLY Damours TESSERIE Duronr

DxMoucxy

Rs OU —

Du vingt septiesme Januier 1670.

Le ConsEIz ASSEMBLÉ ou presidoit Messire Daniel de Remy EtO, Et où estoient M'° Claude Bouteroüe EtC Messieurs de Tilly, Damours, La Tesserie, Dupont Et DeMouchy, Et le substitut du procureur general.

SUR LA CONTESTATION meüe entre les Officiers de la Justice des Trois Riuieres, pretendant le ressort des apellations des Juges du Cap d’yne part; Et les officiers de la Justice du Cap pretendant releuer immediatement au Conseil d'autre part; Veu l'extrait du papier Terrier et la declaration faicte dans iceluy par le Procureur des Peres Jesuites Seigneurs du Cap, Ensemble l’aduis de M'° Jean Talon, Conseiller du Roy en ses Conseils, cydeuant intendant en ce pais sur les articles a luy proposez par le Procureur fiscal de la Compagnie des Indes Occidentales. Oùüy le substitut du procureur general, LE ConSEIL a ordonné q2 les apellations de la Justice du Cap ressortiront aux Trois Riuicres jusqu'a ce qu'il ait plu a Sa Majesté en ordonner autrement :/.

COURCELLE BOUTROUE

SUR LE RAPORT faict au Conseil par le sieur de la Tesserie Conseiller en iceluy qu'ayant vaqué à la confection de l'Inuentaire des biens delaissés par le deceds du feu sieur Gorribon viuant Conseiller au dict Conseil, plusieurs particuliers se sont opposez pour estre payez de sommes qu'ils pretendent leur estre deües par le dict deffunct; Le CONSEIL a estably Commissaire le dict sieur de la Tesserie pour vaquer a la liquidation de ce qui peut estre deub aux dicts pretendus Creanciers, pour ce faict leur estre

pourueu ainsy que de raison.

COURCELLE

SUR LA REQUESTE presentée au Conseil par pierre Biron huissier, Tendant a ce qu'il luy plut vouloir arrester ce qui luy est deub pour plusieurs vaccations par luy faictes Et qui ont esté taxées par le Juge ordinaire de cette ville a prendre sur le fond de l’ancienne Compagnie dont

il n’a pu estre payé jusqu'a present, Estant reduict dans vne extreme neces- 1! Jusq 5

sité; Veu le memoire des dictes vaccations et tax reduict la dicte taxe à la somme de c

es d'icelle LE Conseiz a inquante deux liures, desquelles le dict Biron sera payé sur le fond des amendes du dict Conseil :/.

COURCELLE

ENTRE Jean LEvAssEUR huissier demandeur Et le Procureur fiscal de la Jurisdiction ordinair d'autre; VEU la dicte liequeste tendante a ce qu'il fut ordonné que le defendeur en qualité de Receueur du domaine de cette ville luy feroit payement de la somme de quarante liures qu'il luy estoit deüe de reste de plus grande somme Pour sallaires et vaccations par luy faictes en sa qualité d'huissiers a la Requeste de deffunet M: Jean Bourdon, cydeuant procureur fiscal en la dicte Jurisdiction du temps de l’ancienne Compagnie des cydeuant Interressez en la Seigneurie de ce païs, ou qu'il se pourroit faire payer par les debiteurs du dict Domaine ; Memoire des dicts sallaires et vaccations contenant douze articles signées leVasseur enfin duquel est la taxe qui en auroit esté faicte a la somme de Soixante Liures par le Lieutenant Ciuil de cette ville le cinq Juillet 1663. Estant faict mention par le dict sieur Bourdon a costé de la dicte taxe qu'il n° l'ordre du sieur du Mesnil Peronne ; Ouy le raport du sieur Damours Con qui à dict n’auoir aucuns deniers ConsEIL, a ordonné et ordonne

en requeste d’vne part ;

e de cette ville defendeur

auoit esté payé que vingt liures par Responses du dict Procureur fiscal, seiller; Ouy le dict procureur fiscal du dict Domaine, Tout Consideré. LE que le dict leVasseur sera payé de la somme de quarante liures sur Ja Recepte du domaine du temps de l’ancienne

Compagnie lorsqu'il y aura fond, sauf au dict procureur fiscal son recours si faire se doibt allencontre des de

shommez au dict memoire.

Monsieur Da- COURCELLE Damours mours rapr

Du troisiesme Feburier 1670

Le ConsEïrt, AsSEMBLÉ ou presidoit M" Daniel de Remy EtC et où estoient M'° Claude Bouterote EtC Messieurs de Tilly, Damours, Tesserie, Dupont, deMouchy, et le substitut du procureur general.

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ENTRE Paul CHArIFOoU demandeur en Requeste en anticipation d'appel d’vne part ; Et Jaques LEeManté defendeur d'autre. Partyes oüyes, apres que le dict defendeur à allegüé auoir veu le raport des nommez Langlois, Lefebure, Dumayne et Choret experts, et qu'il n’a allegüé contr'eux aucuns moyens de reproches, sinon que le demandeur leur auoit faict boyre vne pinte d'Eau de Vye, Et que les tesmoins mentionnez au veu de la sentence dont estoit appel n’ont pas esté ouys ; LE CONSEIL auant faire droict a ordonné que le Juge dont estoit appel viendra a la huictaine pour rendre compte de sa procedure Et son greffier pour en apporter les minuttes, Ensemble l’auditon des nommez Caron et Parent, Et que les dicts Caron et Parent comparoistront le dict jour pour estre OUYyS ‘/.

CoURCELLE

Du dixicsme Feburier 1670

Le CONSEIL ASSEMBLÉ ou presidoit M'° Daniel de Remy EtC et où estoient M'° Claude Bouteroüe EtC Messieurs de Tilly, Damours, Tesserie, Dupont et Mouchy, Le substitut du procureur general present.

Veu Le Proces VERBAL de M" Claude Bouteroüe Conseiller du Roy en ses Conseils, Intendant de la Justice, police et finances en la Nouuelle France du trente Januier dernier faict sur l'examen du compte rendu par Mathurin Moreau et sa femine a Jean Jobin tuteur des enfans mineurs de deffunct Antoine Roüillard et de la femme du dict Moreau, Ensemble les Requestes des dicts Moreau et Jobin Contract de mariage des dicts Moreau et de la dicte femme, l'Inuentaire des biens de la premiere communauté, et l’arrest du Conseil du douziesme Nouembre dernier ; Ouy le rapport du dict Sieur Intendant. Tout consideré. LE CoNSEIL a ordonné et ordonne que les debtes mentionnées au Chapitre de depense du dict Compte seront imputées pour la moytié dont les dicts mineurs sont tenus, sur les grains et autres choses contenües dans le Chapitre de la Recepte et desobmissions, et le surplus du contenu aus dicts chapitres de Recepte et obmissions ala reserue de la moytié des cinq minots de bled trouuez dans la maison lors du mariage apartiendra aus dicts Moreau et sa femme pour la nourriture et entretenement des dicts enfans mineurs suiuant la clause du Contract de mariage ;

+ à une 6 ty at

————— " Que la moytié des meubles portez par l'Inuentaire montant la dicte moytié ala somme de cinq Cent soixante liures douze sols six deniers, la moytié du manteau montant a sept liures dix sols, la moytié des quarante liures receües et non compris dans l’Inuentaire, Comme aussi la moytié des dix minots de bled estimée à vingt liures, montant les dictes sommes a six Cent huict liures deux sols six deniers, et la moytié du parisis des cinq Cent soixante liures seulement, aquoy le Conseil de grace a reduict la dicte augmentation, montant la dicte moytié a soixante sept liures dix sols et le tont joinct ensemble a six Cent soixante quinze liures douze sols six deniers demeureront entre les mains du dict Moreau et sa femme Pour en joüir par eux suiuant la clause du Contract de mariage en norrissant et entretenant les dicts enfans mineurs, à la charge de donner bonne et suffisanie caution de restitüer la dicte somme de six Cent soixante quinze liures douze sols six deniers aus dicts mineurs apres qu'ils auront atteint l’age de dix huict ans

—————— eme,

ou seront sortis d’auec les dicts Moreau et' sa femme Pour estre employez par le tuteur des dicts mineurs a leur profict si mieux n'ayment les dicts Moreau et sa femme vendre presentement la dicte moytié de meubles aparienant aus dicts mineurs et d'en mettre le prix, Ensemble ce qui manquera du dic+ prix porté par l’'Inuentaire et l'Interest au denier vingt a compter six mois apres le deceds du dict Roüillard Jusqu'au jour de la vente acheuée, Entre les mains du dict tuteur pour estre employez au profict des dicts mineurs et le reuenu de la dicte somme baillé au dict Moreau et sa femme suiuant leur Contract de Mariage pour Ja nourriture et entretenement des dicts Mineurs, Ce qu'ils seront tenus d'opter dans quinzaine du jour de la signiffication du present arrest, Ensemble s'ils veulent Continuer a nourrir et entretenir les dicts enfans pour le reuenu de leur bien seulement suiuant le dict Contract de Mariage, sinon l'option refferée au dict Tuteur ; Que les maisons de la succession et communauté seront estimées Ensemble visitées pour scauoir les reparations a faire, pour proceder ensuite au partage des dicts biens pour les affermer ou en joüir par les dictstuteur ou Moreau et sa femme suiuant l'option qui en sera faicte /,

Monsieur ÿ ee L'Intendant COURCELLE BouTrouE

rapr

Ee

se noytié tié du eceies Lots de liures liures ation, joinct leu i'e- ' eux t les n de S six t ans z par dicts 1bles nanot à ente des t sa ent * de rrir ant les ées des Sa

ENTRE Paul Cuar1rou apellant de la sentence rendiüe par le Juge de Beauport du dixiesme Aoust gbIC soixante huict d’yvne part, et Jaques LEMARIÉ d'autre, et encor le dict Chalifou anticipant sur l'appel interjetté par le dict LeMarié d’vne autre sentence du dict Juge du XXX: Juillet dernier. £t le dict leMarié apellant et anticipé ; Partyes oûyes, Lecture faicte des dictes Sentences, LE CONSEIL à mis et met de grace les apellations et ce dont a esté apellé au neant, En emendant a condamné le dict Lemarié payer au dict Chalifou la somme de dix huict liures ou six minots de pois verts en espece, Et aux despens tant du‘principal que de

l’apel liquidez a douze liures :

COURCELLE

VEU LE PROCES extraordinairement faict a la requeste de Mathurin Gautier et Anne Giraut sa femme demandeurs et complaisnans, contre Jean Nabourin et Catherine Arnault sa femme defendeurs et accusez ; La plaincte des dicts demandeurs, Information et confront ation ; oùys les dicts accusez, ensemble le substitut du procureur general, Oüy le raport de M" Claude Bouteroïüe Conseiller du Roy en ses Conseils Intendant de la Justice police et finances en la Nouuelle Franc e, LE CoxsEIz, pour les cas resultans du proces à condamné et condamne les dicts & abourin et sa femme a faire medicamenter la dicte Giraut, En deux minots de bled de dommages et interests enuers les demandeurs, En trois liures d'amende aplicable à l’Hospital de cette ville et aux depens liquidez a quarante sols

tant pour l’expedition de l'arrest que pour le salaire des temoins ouys ‘/.

Monsieur à. 7. à Ho et 4 COURCELLE BOUTROUE ai LEGARDEUR DE TILLY DAMOURS

TESSERIE DuponT DEeMoucxy

Du vings cinquiecsme Feburier 1670.

LE CONSEIL ASSEMBLÉ ou presidoit M' Daniel de Remy EtC, auquel assistoient M'° Claude Bouteioûe EtC , Messieurs de Tilly, Damours, Tesserie, Dupont et de Mouchy, Le substitut du procureur general present.

mm mn —— me mn nn renommer née

ENTRE Jaques LARoZ demandeur en requeste d'vne part, Et Romain BECQUET Notaire en cette ville defendeur d'autre, Veu la dicte requeste contenant qu’au proces pendant en Jugement par appel au Conseil entre les partyes seroit internenu arrest le Xb] Januier 1668, par lequel le dict Becquet est renuoyé a l'execution du Contract d'acquest par luy faict du demandeur, et condamné de retirer du nommé Coquerel les papiers contenus en son recepiscé, ce qu'il estoit tenu de faire incessamment et de poursuiure l'expulsion du nommé Laisné jusqu'a sentence definitiue Et d’er faire apparoir dans l’arriuée des vaisseaux venant de France en 1669, et a faute de ce faire dans le dict temps et iceluy passé le demandeur demeureroit deschargé de l’euenement des poursuites, aquoy le dict Becquet n'ayant satisfaict il requeroit qu'il plut au dict Conseil le descharger de l'euenement des dictes poursuites, sans preiudice de ses autres pretentions ; Ordonnance portant communication de la dicte Requeste ant dict Becquet du vingt Januier dernier ; Responses du dict Becquet par lesquelles il soustient que le dict demandeur doibt fournir ses demandes par escript sans reserue ; Autres responses du dict defendeur contenant qu'en execution de l'arrest cydessus datté il auoit en 1668 enuoyé le dict arrest auec vne procuration generale et toutes ses autres pieces et escriptures, et adressé le tout au sieur Vasse son oncle procureur au Presidial de Roüen ou se deuoit playder la cause contre Louis Laisné, desquelles pieces estoit porteur le sieur Bazire marchant ; Que le dict sieur Bazire estant arriué en la dicte ville de Roüen ayant esté chercher le dict Vasse pour luy desliurer les dictes pieces, il en auroit apris le deceds et celuy de sa femme, ce qui l’auoit obligé de ‘aporter les dictes pieces, lesquelles il auroit renuoyées l'année derniere gbIC soixante neuf par le dict sieur Bazire, les ayant adressées au sieur LeMaistre Secretaire General de la Compagnie en la Chambre de Roüén, ce qui a esté cause que le dict Becquet n’a pu faire ses diligences dans le temps porté par le dict arrest, Esperant qu’elles seront faictes la presente année et qu'il en receura nouvelles par les premiers vaisseaux qui viendront de France, Et autres raisons mentionnées es dictes responses, requerant surceance aux poursuites du dict demandeur jusqu'aux Nauires venans de France la presente anpée, Et qu'il soit ordonné que la lettre missine produicte par le dict deimandeur demeurera au greffe ; L’arrest du dict jour seize Januier 1668 : Oùy le raport du sieur de Mouchy Conseiller, Tout consideré LE

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main ueste e les dict t du enus iure ppale ce are'é + 1l ctes ant nier diet res sus e et son tre ue 1er

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ConsEIz, a ordonné que le dict arrest du . Januier gbIC soixante huict sera executé selon sa forme et teneur, Ce faisant a renuoyé le dict Becquet a l’execution du Contract d'ac quest par faict du dict La Roz et iceluy condamné retirer des mains de C oquerel les papiers contenus en son recepiscé, ce qu'il sera tenu de faire incessamment et de poursuiure l'expulsion du dict Laisné ; jusqu'a sentence definitiue et d'en faire aparoir dans l’arriuée des vaisseaux qui viendront de france la presente année, autrement et a faute de ce faire dans le dict temps et iceluy passé dez a present comme dez lors et dez lors comme dez apresent le dict la Roz

demeurera deschargé de l'Euenement des dictes poursuites ‘/,

Monsieur de COURCELLE DEeMoucay Mouchy rapr

Dn dix septiesme Mars 1630.

LE CONSEIL ASSEMBLÉ ou presidoit M" Daniel de Re my EtC, auquel assistoient M'° Claude Bouteroüe EtC Messieurs de Tilly, Damours, Tesserie, Dupont, de Mouchy, et le substitut du procureur general,

VEU PAR LE CONSEIL la Requeste de Mathurin Moreau et Marie Girard sa femme tendante a ce qu'il plut au Conseil leur donner del: ay de quatre mois pour executer l’arrest du dixiesme Feburier dernier en ce qui regarde l'option qu'ils doiuent faire atendu que le temps n’est pas propre pour vendre des meubles et principalement des bestiaux Et que s'ils y estoient contraincts ils ne les pourroient donner qu'a vil prix, ce qui causeroit leur 1 uyne totale, offrant en leur accordant le dict delay, donner bonne et suflisante caution de la somme de six Cent soixante quinze liures portée par le dict arrest, laquelle s’obligera jusqu'a la fin du diet delay pour la seureté d'icelle, la dicte ne communiquée a Jean Jobin tuteur des enfans mineurs de la dicte Marie Girard et d'Antoine Roïillard son premier ma:y, qui s'est raporté au Conseil d'ordonner ce qui luy plairoit, n'ayant d'autre interest que la seureté des dicts mineurs ; L'arrest du dixiesme Feburier de nier, Ouy le raport de M* Claude Bouteroüe Conseiller du Roy en ses Conseils Intendant de la Justice police et finances en la Nouuelle l'rance, Tout consideré : LE CONSEIL ayant esgard aux offres des dicts Moreau et sa fa ‘mme, a surcis l’execution de l’arrest du dixiesme Feburier dernier en ce qui

Se ETS isnsi

miss La regarde l'option seulement, En donnant par eux bonne et suffisante Caution

de la somme de six Cent soixante quinze liures, laquelle sera reçeüe auec le dict Jobin et le substitut du Procureur general ‘.

Monsieur \R a : à FE EP pt CourRcELLE Bourrour rapr

Du vingt quatre Mars 1670.

Le CONSEIL ASSEMBLÉ ou presidoit M Daniel de Remy EtC, auquel assistoient Messire Claude Bouteroïie EtC Messieurs de T'illy, Tesserie, Dupont et deMouchy.

ENTRE Jean MiGNAULr pror CHASTILLON habitant de la Coste de Beauport demandeur d’yne part, Contre Charles CADIEU prer COURUILLE aussi habitant de la dicte Coste defendeur d'autre part : VEu par le Conseil l'apoinctement rendu entre les dictes partyes le vingt vniesme du present mois par M Claude Bouteroüe Conseiller du Roy en ses Conseils Intendant de la Justice police et finances en la nouuelle France par lequel il auroit ordonné qu’elles mettroient leurs pieces dans trois jours, pour sur son raport au dict Conseil leur estre faict droict ; Le Contract de Concession faicte par Robert Giffard a Antoine Pelletier le quatre Juin gbIC cinquante cinq de six arpens de terre de front sur le grand fleuue St Laurens, bornez d'vn bout sur le dict fleuue, d'autre ala R° du Sault de Montmorency, tenant aux terres de Messieurs de Beaupré, d'yn costé joignant la Concession de Guillaume Pelletier d'autre les terres du dict sieur Giffard non concedées, separées par deux lignes paralleles qui courent nort quart de nort est et sud quart de sud ouest aux charges portées par le dict Contract ; Lesquelles terres le dict sieur Giffard auoit faict mesurer et borner, Et en cas que la mesure ne se trouuast au gré du dict preneur il les pourroit faire arpenter a ses despens sans que le dict sieur Giffard fut obligé a autre parfournissement et mesure : Contract de Vente de la dicte Concession et confirmation d'icelle au profict du dict Mignaut le seiziesme Juin gbIC cinquante huict par Jean Pelletier fils et heritier de Guillaume Pelletier pere et aussi heritier du dict Antoine Pelletier, moyennant la somme de treize Cents liures ; autre Contract du dict sieur Giffard en datte du dix huict Auril gblC cinquante huict au profict de François Hebert d'yne

Concession scituée en la Coste de Beauport, proche et joignant les terres du dict Mignaut, bornées entre deux et de l’autre costé du sault et Riuiere de Montmorency aux conditions portées par le dict Contract ; Contract de vente et retrocession de la dicte Concession en datte du dict mois d'auril gbIC cinquante huict par le dict Hebert et sa femme a Charles Courtois pour le prix de soixante quinze liures ; Autre Contract de vente de la dicte Concession au proffict du dict Charles Cadieu par le dict Courtois pour le prix de Cent cinquante liures en datte du quinze Nouembre gbIC soixante et vn, Ensemble les moyens des partyes inserez dans le dict apoinctement Tout consideré, Le CoNseit, sur la demande du dict Mignaut a mis et met les partyes hors de cour et de proces, et ce faisant a maintenu et gardé, maintient et garde le dict Cadieu en la proprieté et joüissance de sa dicte Concession, faict defenses au dict Mignaut de le troubler, ordonne qu'incessamment les dictes concesssion seront bornées entre deux sur l’ancienne ligne entre le dict arpent pretendu par le diet Mignaut et le reste de sa Concession à frais communs /.

Mons'eur \ ‘ELLE umbate D TE de COURCELLE BourrouE

rapr

VEU PAR LE CONSEIL les lettres patentes de Sa Majesté données a Sainct Germain en Laye au mois de May dernier, par lesquelles et pour les causes et considerations y contenües Sa dicte Majesté auroit anobly et decoré du tiltre de noblesse Nicolas Dupont Sieur de Neuuille Conseiller au dict Conseil Ensemble sa femme enfans posterité et lignée naiz et a naistre comme il est plus amplement porté par les dictes lettres adressées au dict Conseil pour y estre veriffiées ; Requeste presentée par le dict sieur Dupont afin qu’il fut procedé ala dicte ver’ ation, Conclusions du substitut du procureur general auquel le tout a esté communiqué ; Oùy le raport du Sieur de Mouchy Conseiller, Tout veu et consideré : LE CONSEIL a ordonné et ordonne les dictes lettres estre registrées au greffe d’iceluy, pour joüir par l’impetrant, sa femme, ses enfans, posterité et lignée, naiz et a naiïstre en loyal mariage des honneurs priuileges franchises prerogatiues et preeminences attribuez aux nobles du Royaume de france conformement aus

dictes lettres, Tant et si longuement que luy et ses dicts enfans et posterité viuront noblement, et ne feront acte desrogeant a leur noblesse ‘.

Monsieur de COURCELLE . BOUTROUE Mouchy rapr

LEGARDEUR DE Tizzy DeMoucxy Damours TESSERIE

Du quatorziesme Auril 1670

Le CONSEIL ASSEMBLÉ ou presidoit M* Daniel de Remy EtC auquel assistoient M'° Claude Bouteroüe EtC M'° François de Laual EtC Messieurs de tilly, Damours, Tesserie, Dupont, de Mouchy et le substitut du )rocureur general.

ENTRE Guillaume FOURNIER et françoise HEBERT sa femme demandeurs en requeste d'yvne part, contre Guillemette HEBERT, vefue de deffunct Guillaume Coüillart defenderesse d'autre part ; VEU la Requeste des dicts demandeurs presentée a M'° Claude Bouteroüe Conseiller du Roy en ses Conseils Intendant de la Justice police et finances en la Nouuelle France, Contenant que deffunct Louis Hebert auroit eu vne {'oncession en fief d’vne lieüe de large sur quatre de profondeur sur la Riuiere S' Charles ainsy qu'ils peuuent faire voir par le tiltre de concession, laquelle lieüe auroit esté reduicte a vn quart de lieüe de front par Monsieur deLauson ; Que le dict Louis Hebert auoit laissé pour heritiers Guillaume Hebert et la defenderesse qui seroient entrez en possession du fief ; Que.luy fournier et sa dicte

femme comme heritiers du dict Guillaume auroient eu leur part du fief

qu'ils auoient faict deserter et sur iceluy faict bastir et disposé du reste jusqu'a la moytié du dict fief, et la defenderesse auroit disposé de l'autre moytié, mais que les dicts demandeurs ayant eu aduis que representant le

fils aisné du dict Louis Hebert ils deuoient auoir les deux tiers du dict fief

et vn arpent de terre suiuant les articles quinze et dix huict de la Coustume de paris, Ils auroient esté conseillés de se pouruoir Requerant que la dicte defenderesse fut assignée pour deguerpir ce qu’elle se trouuerra posseder du dict fief outre le tiers, et que les deux autres tiers seront adiugez aus dicts demandeurs, ensemble vn arpent de terre en tel lieu qu'ils voudront choisir, l’a condamner a leur restitüer les arrerages des Cens et rentes et

Es cp éimmateninnneenennet ——…—. a etenensenes

ité | autres droictz Seigneuriaux par elle receus jusques apresent, La dicte requeste communiquée de l'ordonnance du diet sieur Intendant a Guillemette Hebert, icelle oûye en ses defenses qui a diet que la terre dont estoit question n'auoit point esté concedée en fief a Louis Hebert son pere, qu'il n'en auoit point esté mis en possession en cette qualité, que sa succession auoit esté separée entre Guillaume Hebert son frere aisné et elle et qu'elle auoit eu la moytié de cette terre, que le diet Guillaume Hebert n'auroit pas souffert qu'elle en eut pris la moytié si elle eut esté lors en fief; Qu'en gbIC cinquante

deux Monsieur de Lauson luy donna la qualité de fief en consideration de

xl Cuillaume Coüillart son deffunct mary et les autres heritiers du dict deffanct

Le Louis Hebert, qu'elle pouuoit se contanter d'alleguer ces faicts estant au he dict fournier a justifier que la dicte terre auoit esté concedée premierement

en fief au dict Louis Hebert pour estre passée en cette qualité et non en

+ ' roture a ses heritiers ; L'apoinctement du quatorze Mars dernier par lequel

368 le dict sieur Intendant auroit apointé les partyes a mettre par deuers luy

re 4 leurs tiltres et papiers dans trois jours sans autre signification ny forclusion { ges 4 pour leur estre faict droict a son raport au Conseil ; Copie de la Ratification f faicte par Monsieur de Vantadour au dict Louis Hebert de la Concession a Fa À luy faicte par Monsieur de Montmorency de toutes les terres labourables et

; defrichées Et comprises dans l’enclos du dict Hebert proche de l'habitation

ds de Quebecq, Ensemble la maison et bastiment pour en joüir en fief noble bl “ par luy ses hoirs et ayans cause a l'aduenir Le tout releuant du fort de LL à Quebecq aux charges et conditions qui luy seroient imposées, Et de la Con- 1e cession faicte au dict Louis Hebert par le dict sieur de Vantadour de l’es-

ief | : : > :

tendüe d’vne lieüe francoise de terre scituée proche le dict quebecq sur la

à L Riuiere St Charles qui auoit esté bornée par le sieur de Champlain pour les

re : posseder, defricher, cultiuer et habiter ainsy qu'il jugeroit bon estre aux

“ mesmes conditions de la premiere donation, les dictes Ratification et Con-

ä cession du dernier Feburier gblC vingt six signées Piraube, Mise eu 2 possession du dict Louis Hebert faicte par le sieur de Champlain le huit Aoust de la dicte année gblC vingt six portant qu'il l'a mis en posses- "1 sion des dictes terres reduictes a vn quart de lieüe de large sur quatre lieües La de long scituées a vne petite lieïe de Quebec sur la R° S‘ Charles

. : deuant la Maison des Peres Recolletz de l’autre costé de la dicte R° au Nort,

lesquelles terres consistoient en bois, pasturages et ruisseaux, estant separées

d'vn costé d'yn petit Ruisseau qui apartenoit au dict Hebert et de l'autre costé a l'Orient des terres des Peres Jesuites, a l'Occident des bornes qui furent lors plantées, Ratification et confirmation de la Concession des dictes terres de la Riuicre Sainct Charles faicte par Monsieur de Lauson le neufuiesme May gblC cinquante deux an nom de Guillaume Coiillart mary de la demanderesse et des autres heritiers du dict Louis Hebert de la dicte lieüe reduicte 4 Vn quart de lieüe de large sur quatre lieües de profondeur, pour en Jjoüir par eux suinant leurs parts et portions en fief noble en toute proprieté a l'aduenir selon la Coustume de paris ; Acte signifié a la Requeste du dict lournier et de sa femme au sieur de la Chesnaye le douziesme Mars gbIC soixante cinq contenant ces mots, Conrracr de la Riuiere St Charles d'vne lieue de front donnée par Monsieur de Ventadour auec le contract du Sault an Mathelot qui est en fief et tient a celuy de la Re st Charles diminué d'Vn quart de lieüe par le sieur de Champlain, le fief donné par Mons! de Lauson au nom du sieur Coüillart et des heritiers du sieur Hebert ; Acte de la jurisdiction ordinaire de quebecq du dix Decembre gbIC soixante sept par lequel est accordée soufrance de quinzaine a la dicte defenderesse et aux demandeurs pour ‘aison du fief de la dicte Riuiere de St Charles, et ordonné que la dicte Coüillart ranorteroit les tiltres et partages ; Requeste du dict fournier au Juge ordinaire pour estre recen à foy et hommage Pour los deux° tiers du dict fief comme representant le fils aisné du dict Louis Hebert ; Ordonnance du dict Juge sighifiée a la dicte Coüillart ; Oüy le raport du dict sieur Intendant, Tout consideré, Lx Conskix a debouté les demandeurs des fins de leur Requeste et ce faisant a maintenu et gardé, maintient et garde la dicte Coüillart en la proprieté et Joüissance de Ja moytié du fief scitué sur la dicte Re de NS! Charles, ordonne qu'incessamment il sera mesuré pour estre Partagé en deux portions esgales, et que bornes seront mises tant aux extremitez qu'au lieu de la Séparation a frais communs, que les concessions accordées par les Partyes aux particuliers subsisteront aux conditions des Contracts en restitüant réciproquement Par les partyes ce qu'elles Pouroïent auoir receu de Cens et rentes des dicts Particuliers qui ne se trouuerront pas sur leur moytié, Et si a condamné les demandeurs aux despens ‘/,

Monsieur COURCELLE Bourrour l’'Intendant rapr

Sen ee dr S

autre s qui ictes n le oiilbert s de fief \ete hesots, eur ata de Let 2C( ice ief te-

re

VEU LA REQUESTE de Louise Pelletier femme de Jean Hayot contenant que son mary est party pour aller aux StaSaks pour trois ans, l'avant laissée chargée de cinq enfans sans aucune commodité. qu'il a donné à ferme son habitation au nommé Trut, a vil prix, et s'est chargé d'y faire des accommodemens qui absorberoient le dict prix, qu'il a sous fermé la dictée habitation où il profite beaucoup, Requerant qu'il luy fut permis et n ses culans d'y rentrer ; Ouy le dict Trut qui a dict que la dicte femme n'auoit aucune procuration de son mary pour faire cette demande, qu'il auoit vn bail dans les formes faict par vne personne qui pouuoit le faire, qu'il faisoit valoir la terre et en payoit vn prix raisonnable que pour les accommodemens a faire il ne l'en pressoit pas, et offroit luy payer ponctüellement le prix du bail aux conditions d'iceluy ; Lecture faicte du dict bail, oüy le raport de M!° Claude Bouteroüe, Conseiller du Roy en ses Conseils, Intendant de ia Justice police et finances en la Nouuelle France : Tout cousideré, LE CONSEIL sur la requeste à mis les partyes hors de Cour et de proces, Ce faisant ordonne que le bail sera executé selon sa forme et teneur apres que le defendeur a declaré qu'il ne pressoit pas la demanderesse de faire les accommodemens, l'a condamné payer ponctüellement le prix de sa ferme Et aux termes du bail, Et luy a faict defenses de couper du bois que pourson vsage et pour

vn feu seulement :/.

Monsieur COURCELLE BOUTROUE lIntendant Rapr

ENTRE Simon LEFEBURE pICT ANGETZ et Marie Charlotte DE PorriErs sa femme demandeurs en Requeste du dix huict Aoust gbIO soixante huict d'vre part, Contre Guillaume FourNrer et Francoise HEBERT sa femme defendeurs ; VEu la dicte Requeste contenant que luy estant deüb outre son doüaire qui est Coustumier vne somme d'vnze Cent quarante cinq liures de reste de celle de seize Cent soixante liures par la succession de Joseph Hebert son premier mary tant pour le preciput qui estoit de trois Cents liures que pour son deüil et debtes par elle payées pendant sa viduité,

pension de son enfant, visite de medecins et autres frais, Les defendeurs luy À

auroient faict proposer vn accommodement et faute de sçauoir ce qui luy

apartenoit, par vne transaction elle auroit consenty de receuoir seulement Hé “3 |

eee om

la proprieté d'ynze arpens de terre pour toutes ses pretentions En quoy elle auroit esté beaucoup lezée ces arpens ne valant pas le tiers de ce qui luy estoit deub, et d'ailleurs estant mineure lorsqu'elle auoit transigée requerant d’estre restitüée contre la dicte transaction ; Defenses des dicts Fournier et sa femme ; apoinctement a mettre pieces justificatines des pretentions des demandeurs, arrest du Conseil qui ordonne la visitation et estimation des vnze arpens de terre du vnze Nonembre 1f68; proces verbal d'’estimation du vingt sept Mars dernier ala somme de cinq Cent vingt cinq liures, la transaction du troisiesme Juin gblC soixante quatre ; Offres faictes par les dicts demandeurs en cas qu'ils plut au Conseil confirmer la transaction et les sortir d’aflaires, de descharger pour tousiours de toutes rentes tant en argent qu'en chapons la Concession que les demandeurs ont dans l’estendüe de leur fief sur la Riuiere St Charles se reseruant seulement le Cens portant lods et ventes, les dictes offres faictes au greffe par acte de ce jourdhuy, communiquées aux demandeurs qui les ont acceptées en leur payant encor la somme de cinquante liures ; Oüyes les dictes parties, Ensemble le ape du sieur de la Tesserie Conseiller a ce commis, Tout consideré LE ConsErr, sans s'arrester a la requeste des demandeurs a ordonné et ordonne que la transaction du troisiesme Juin gbIC soixante quatre sera executée selon sa forme et teneur, et ayant esgard aux offres des defendeurs ordonne que l'habitation que les demandeurs possedent dans l’estendie du fief des defendeurs sur la Riuiere St Charles sera deschargée a l'aduenir aperpetuité des rentes qu’elle leur peut debuoir tant en argent que chapons, ne restant seulement chargée que du Cens de douze deniers Pour arpent de front portant lods et ventes suiuant la Coustume, Et si a condamné les defendeurs aux despens liquidez a quinze liures dix sols :

Monsieur de COURCELLE

la Tosserie Rap* Du vingt vnicsme Auril 1 670.

ENTRE Simon Guyon demandeur et defendenr d'vne part Contre Francois BELLENGER deffendeur et demandeur d'autre part : Partyes oüyes,

apres que le demandeur a conclud a ce que le dict Bellenger fut condamné

elle a luy payer la somme de quarante vne liures vnze sols contenüe dans le luy compte faict et arresté entre les parties le dix huiet Octobre gbIC soixante rant huict, sur laquelle il offroit desduire la somme de sept liures seize sols r et à quatre deniers ainsy qu'il estoit porté par le diet compte, Et encore luy des L: payer la somme de trente liures, sçauoir quinze liures qu'il luy doibt par des F vn billet du dix huict Mars ebIC soixante neuf, et quinze liures qu'il | sti- 1 auoit promis luy payer pour de l'Eau de Vye en presence de Romain Becquet ngt 4 notaire depuis vn autre compte arresté entr'eux pardeuant le diet Notaire re ; le dix neuf du diet mois de Mars, Et que le dict Bellenger a diet pour seil defenses a l’esgard des quarante vne liures sur lesquelles il falloit desduire ur les sept liures seize sols quatre deniers, qu'il n’en pouuoit disconuenir on puisque cela estoit porté par le compte comme pareillement a l’esgard des les quinze liures contenües au billet du dix huict de Mars, mais que pour les | es autres quinze liures, qu’elles ne luy estoient point deües et s’en raportoit a Les ce qu'en diroit le dict Romain Becquet, mais que le dict Guyon luy deuoit les d’autres sommes considerables sur lesquelles il falloit desduire ce qu’il lui ce demandoit et qui estoient contenües dans le memoire qu'il representoit Fi es composé de sept articles. le premier de deux Cent cinquante liures restant in de trois Cent liures qu'il deuoit payer au Magazin a son acquit et setrouuoit | nt qu’il n’en auoit payé que cinquante liures ; Le deuxiesme de trente liures n- pour auoir traisné de la pierre auec vn homme et deux beufs pendant dix Ë jours ; Le troisiesme de quarante liures pour l'hyuernement d'vne vache at et deux veaux ; Le quatriesme pour seize planches de huict liures ; le e u cinquiesme pour la septiesme partie d'vn beuf, huict liures dix sols ; Le | La sixiesme pour deux boisseaux d'orge ; Et le septiesme pour vn pretendu ti 8 logement de luy, sa femme et vn homme dont il n'y a point de somme tirée ; Ouy le dict Guyon sur le memoire qui a diet que c’estoit de vieilles debtes de quatorze où quinze ans qu'il voulait faire reuiure et qui estoient comprises et acquictées par les comptes faicts entr'eux les dix huict f Octobre gbIC soixante huict et dix neuf Mars gbIC soixante neuf remarquez cydessus, estant toutes les dictes debtes où pour aflaires concernant la succession de leurs pere et mere et aflaires qu'ils auoient entr'eux

auant le dict compte du dix huictiesme Octobre, ou pour vne societé

dont ils auoient terminé tous les difflérens par celui du dix neuf Mars

ainsy qu'il pouuoit se justifier par la lecture d'iceux, que pour l’article

premier c'estoit vn faict de la succession arriué lorsque luy Guyon estoit comme seruiteur chez son pere dont il n'estoit tenu et auoit esté compris dans les pretentions communes, pour le deuxiesme qu’il l'auoit recompensé luy ayant laissé deux beufs entre les mains pendant deux ans, desquels il s’estoit seruy, Le troisiesme il auoit aussi recompensé d’ailleurs et faisoit vne des pretentions terminées Le quatriesme estoit pour planches employées à bastir le cabinet où estoient enfermées les marchandises de leur societé, que ce faict auoit esté vuidé par le compte du dix neuf Mars; Le cinquiesme estoit pour un beuf de la succession qui estoit compris dans l'accord du dix huict Octobre; I d'autres grains, et d'ailleurs ces deux boisseaux d'orge estoient deüs aux Marguilliers de l'Eglise et qu’il les anoit payez; Que le dernier faisoit aussi vne des pretentions terminées par l'accord du dix huict Octobre ;

2 sixiesme luy auoit donné deux boisseaux

Oùy pareillement le dict Becquet qui a declaré que le billet de quinze liures n’estoit compris dans le compte du dix neuf Mars quoyque faict auant iceluy ainsy que le dict Bellenger en demeuroit d'accord, et que pour les autres quinze liures il estoit vray qu'il les auoit promis au dict Guyon pour le recompenser de quelque Eau de Vye ou le dict Guyon auoit part et auoit dict qu'il luy donneroit cette somme à prendre sur vn particulier du nom duquel il ne se souuient pas ; Lecture faicte des comptes du dix huict Octobre gbIC soixante huict et dix neuf Mars gblC soixante neuf Tout consideré Le Conseir, a debouté le dict Bellenger de ses demandes et ce faisant l’a condamné et condame à payer au dict Simon Guyon la somme de trente trois liures quatorze sols huict deniers, restant des quarante vne liures vnze sols, desduction faicte des sept liures seize sols quatre deniers, Comme pareillement luy payer les quinze liures contentes au billet du dix huictiesme Mars gbIC soixante neuf, Et les quinze liures qu'il luy a promis pour recompense de l'Eau de. Vye, Et aux despens liquidez aux fraiz

du present arrest :/, COURCELLE

VEU LA REQUESTE presentée par Simon F ‘ançois Daumont Escuyer sieur de St Lusson tendanté à ce que pour les causes y contentes il fat

mis en possession et joüissance de deux perches et demye de terre en question

1yon uOit uoit ans, euTrs ‘hes leur Le ans aux

conformement aux bornes posées par duBuisson arpenteur, que desliurance

luy sera faicte des trente liures consignées au greffe attendu que Pascal

leMaistre a profité de la recolte derniere, et en outre condamner le dict

leMaistre a remettre a ses despens la closture de pieux et de perches qu'il

a leuée ainsy qu’elle estoit cydeuant au dire des voysins qui l'ont veüe ou

permettre au dict supliant de le faire faire a ses despens dans huictaine,

Comme aussi de tenir ses bestiaux enfermez ou les faire garder sitost que le supliant aura commencé a semer ; Oüy le raport de M"! Claude Bouteroüe Conseiller du Roy en ses Conseils Intendant de la Justice policeet finances en la Nouuelle France, LE CONSEIL a ordonné et ordonne par prouision seulement et sans preiudice du droict des partyes au principal, que le supliant fera semer cette année les deux perches et demie de terre en question, sauf a ordonner cy apres qui fera la recolte ; Que les trente liures consignées luy seront deliurées pour seureté des semences par luy faictes l’année gbIC soixante huict, a condamné le dict leMaistre a remettre incessamment la closture qu'il a leuée, suiuant la borne plantée par le dict duBuisson pour la qualité de laquelle les voysins seront entendus, et ce dans huitaine, sinon permis au dict supliant de la faire remettre, sauf a ordonner a quels despens, Et en outre enjoinct au dict leMaistre d'obseruer le reiglement pour les bestiaux '/.

hi LAS COURCELLE BOUTROUE.

l’Intendant Rapr

VEu AU ConsEïr la Requeste presentée par Macé Grauelle, contenant que la contestation qu'il auoit auec François Bellenger ayant esté jugée par Jugement de Monsieur l’Intendant du quatorziesme Januier dernier Il l'auroit faict signifier au dict Bellenger qui en auroit interjetté appel, Et d'autant que le dict Jugement est en dernier ressort et qu’il n’en a appellé que pour tascher d'empescher l’execution suplioit qu’il fut declaré non réceuable et condamné en l'amende et aux despens, ordonnance au bas de la dicte Requeste pour comparoir au premier jour, signiffication faicte d’icelle au dict Bellenger en parlant a sa personne; Ouy le dict Bellenger qui a declaré qu'il estoit appellant et ne renonçoit a son appel; Ouy le substitut du procureur general en ses conclusions LE ConSEIL a declaré François Belleuger non receuable en son appel, l'a condamné en trois liures

mo ed ee

+ 610 — EE GER Een me EC le d'amende aplicable a l'hospitale et aux despens liquidez aux frais de l’exploict et du present Arrest, et a luy enjoinct d'aller faire excuse au dict sieur Intendant de la temerité du dict appel et le prier de l'oublier ‘/.

COURCELLE

Du vingt huictiesme Auril 1670.

LE CoNsEïr, ASSEMBLÉ ou presidoit M! Daniel de Remy EtC, auquel assistoient Messire Claude Bouteroïie EtC M" Françoisde Laual EtC Messieurs de Tilly, de La tesserie, Dupont et de Mouchy, Le substitut du procureur present;

ENTRE Guillaume Fentou demandeur d’yne Part, Contre Jean Paul, et Louis Maner defendeurs, par Jean Maheu Comparant pour eux d'autre part, VEU par le Conseil l'apoinctement a mettre rendu entre les dictes partyes par M" Claude Bouteroüe, Conseiller du Roy en ses Conseils Intendant de la Justice police et finances en la Nouuelle France, le dix huict Avril dernier pour leur estre faict droict a son raport au Conseil ; L'exploict de demande du dict Feniou de cinq années d’arrerages de vingt sept liures quinze sols sept deniers de rente prix de France augmentée de deux années d’arrerages escheües le premier Auril dernier par requeste verballe lors de l'apoinctement ; defenses des dicts Maheu inserées dans le dict apoinctement et offres de payer les dicts arrerages en pelleteries monnoye du païs; Le contract de Constitution passé à la Rochelle le troisiesme Auril gbIC quarante huict par René Maheu pere des deffendeurs au proflict d’Oliuier le Tardif comme tuteur de Morguerite Nicolet: Cession et transport du dict contract de Constitution faict par Jean baptiste leGardeur Escuyer sieur de Repentigny et la dicte Marguerite Nicolet sa femme au dict Guillaume Fenion le deuxiesme Juillet gbIC cinquante neuf, signiffié au dict René Mañheu debiteur te cinquiesme du dict mois ; plusieurs quictances des payement des arrerages de la dicte rente ; Sentence du J'uge ordinaire en datte du dix septiesme Juillet 1663 par laquelle le dict contract a esté declaré executoire contre Marguerite Corrineau vefue de René Maheu ; Autre sentence du neuf J uin 1666 par laquelle la dicte vefue a esté condamnée a payer la somme de quatrevingt trois liures six sols neuf

deniers pour trois années d'arrerages escheües le premier Auril lors dernier ; Ratification du dict transport faict par la dicte Marguerite Nicolet majeure le vingt quatre Auril gbIC soixante huict ; Ouy le raport du dict sieur Intendant, Tout consideré LE CONSEIL a condamné et condamne les dicts Jean Paul et Louis Maheu a payer au demandeur la somme de Cent quatrevingt quatorze liures neuf sols vn denier pour sept années d’arrerages escheües le premier Auril dernier en argent ou monnoye du pais, Et aux despens la taxe reseruée :/.

Monsieur CoURCELLE BOUTROUE lIntendant

Kapr

ENTRE Charles AUBERT SIEUR DE LA CHESNAYE demandeur d'yne part ; Contre Guillaume FOURNIER defendeur d'autre part ; VEU l’apoinctement a mettre rendu entre les dictes parties le vingt vn du present mois par M" Claude Bouteroüe Conseiller duRoy en ses Conseils Intendant de la Justice police et finances en la Nouuelle France pour leur estre faict droict sur son raport ; La requeste du demandeur tendant a ce que pour les causes y contentües le defendeur fut condamné a executer le marché faict auec luy dans le temps conuenu sinon condamné en ses dommages et interests suinant le memoire qu'il pourra donner ; Requeste du dict Fournier employée pour defenses, Repliques du dict demandeur, Responses du defendeur ; Marché faict auec le dict defendeur de liurer a bord des vaisseaux qu'il voudra par le dict Fournier dans la fin du mois d'Aoust gbIC soixante et dix, six Cent Matereaux de bois depinette de quarante a quarante cinq pieds de long ou plus de tour depuis deux pieds et demy jusqu'a quatre pieds assortis par tiers bon loyaux et marchands, moyennant Cent cinquante liures tournois pour Cent, le tout a peine de despens dommages et interestz ; Autre marché faict par le dict fournier auec Monsieur Talon lors Intendant en ce pais le vingt trois Nouembre gbIC soixante sept de Matreaux et damoiselles, le marché faict le cinquiesme Mars dernier par le dict fournier auec le Sieur Patoulet pour tirer le bois qu’il auoit faict couper ; Les conclusions du substitut du procureur general ; Ouy le raport du dict sieur Intendant Tout consideré. Le CoNsEIL a ordonné et ordonne que le marché faict entre le demandeur et le dict fournier le troisiesme

Januier gblC soixante et dix sera executé, et ce faisant que le dict fournier sera tenu de liurer les trois Cent vingt six matreaux par luy tirez au bord des vaisseaux qui luy seront indiquez par le demandeur dans le mois d'Aoust prochain, et le reste dans la fin du mois d'Aoust de l’année gbIC soixante et vuze, sauf à faire droict cy apres sur les dommages et interests du demandeur si aucuns sont deubs, Et si a condamné le defendeur aux despens ‘.

Monsieur COURCELLE BourrouE l’Intendant

Rapr

mms

ENTRE Romain BECQUET Notaire royal, au nom et comme scyndic es Creanciers du feu Sieur gorribon, viuant Conseiller au Conseil Souuerain, aemandeur d'vne part : Et Jean Baptiste Gosser curateur crée a la succession du dict gorribon par acte du quatriesme, Feburier dernier defendeur d'autre part ; VEU l'arrest du Conseil du vingt septiesme jour qui a commis le Conseiller Raporteur pour liquider les debtes de la dicte succession ; Estat des Creanciers oposans au nombre de dix huict ; Reqneste du dict Grosset pour l’eslection d'yn scyndic entre les dicts Creanciers, Ordonnance au bas d'icelle ; Assignation par affiche pour Conuoquer les dicts Creanciers Deffault contre iceux faute de comparoir et ordonné que dans la huictaine ils procederont a l'esleciion, sinon sera nommé d'office en datte du quinziesme Feburier : Nomination d'office du dict Becquet du vingt sixiesme du dict mois, moyens d'opposition des dicts Creanciers ; defenses du dict Grosset ; Ouy le raport du Sieur dela Tesserie Conseiller, Tout consideré. Le Const a ordonné et ordonne sans s’arrester aux dictes defenses que sur les deniers prouenans de la vente des meubles et autres effects de la dicte succession seront les frais de Justice Premierement payez, et ensuite les loyers de la maison qu'il a occupée, les gages des domestiques, le chirurgien qui l’a pensé pendant la maladie dont il est deceddé, les aliments fournis pendant icelle, Etles frais funeraires seront Payez par preference a tous autres Oreanciers, sera pareillement payé le sieur de St Lusson des meubles par luy reclamez et qui ont esté vendus suiuant le prix de la vente, Et sur le restant des biens viendront les autres Creanciers au sol la liure suiuant la liquidation qui en sera faicte par le dict Conseiller raporteur.

Monsieur do CoURCELLE TESSERIE

12 T essorie Rapr

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