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Procureur fiscal seruant de denonciation : Permission d'informer au bas d'icelle du douze Juillet ;: Information du quatorze du dict mois ; Conclusions du substitut du procureur general : Decret de prise de corps du quatre du present mois d'Aoust et que les Informations seront continuées ; Informations des sept, neuf et quatorze du dict mois : Confrontations des tesmoins ouys en icelles a la dicte Gemier : Interrogatoire de la dicte Gremier du quatre du dict mois, contenant ses responses et denegations : Interrogatoire de Jaques Charier du neuf du diet mois ; Information du vingt quatre Aoust ; Confrontation au dict Charier des tesmoins ouys dans la dicte Information et dans celle des neuf et quartorze du dict mois : Oùy le dict Substitut en ses conclusions, ensemble le raport de M'° Claude Boutroüe Conseiller de Sa Majesté en ses Conseils Intendant de la Justice police et finances en la Nouuelle France. Tout consideré, LE CONSEIL a ordonné et ordonne que les Informations seront continuées pendant vn an a la diligence du Substitut du procureur general, et cependant, que la dicte Gemier aura prouision de sa personne, a la charge de se representer toutefois et quantes qu'il sera par le Conseil ordonné a peine de conuiction,
et a cet effect faire les submissions ordinaires :
Monsieur COURCELLE BOUTROUE l’Intendant - Rapr "
8p° LEGARDEUR DE TiLLY TESSERIE
Duronr DeMoucxy
VEU LA REQUESTE presentée au Conseil par Jean de Launay M° chirurgien demeurant a Quebecq, contenant que M° Gilles Ragcot greffier et Notaire au dict Quebecq et le nommé Richer ayant eu quelque different ensemble dans la maison du dict Rageot, le dict Rageot l'auroit fort maltraicté ensorte qu'il lui auroit faict plusicurs trous a la teste dont l'Exposant l’auroit pensé et medicamenté et en est entierement guery, Que voyant que le dict Richer s’est absenté sans sçauoir le lieu ou il peut estre, Que l’exposant n'a esté aucunement salarié ny payé de ses peines et medicaments, Et que le dict Rageot a esté condamné par arrest du dict Conseil du vnze du present mois, Requerant qu'il fut ordonné que le dict Rageot comparust
aux fins de voir taxer ses peines et sallaires pour auoir pensé et medica-
"à nd menté le dict Richer, Ensemble que le dict arrest sora executé allencontre du dict Rageot pour le PaYement des dicts sallaires et Vaccations : Vevw aussi les partyes lournyes en par le dict Exposant, Tout consideré, Le ConsErr, a taxé les dicts Medicaments et sallaires a la somme de trente liures, de laquelle le dict Rageot sera contrainct par toutes voyes detes et raisonnables faire payement au dict Delaunay :.
COURCELLE
ms
Du mecredy XXDIle Aoust 1670.
Le Conserr, ASSEMBLÉ ou presidoit Mre Daniel de Remy EtC, auquel assistoient M'° Claude Bouteroti EtC, M'e Francois de Laual EtC, Messieurs de Tilly, Tesserie, Dupont et de Mouchy, le Substitut present ‘/,
ENTRE Jean LEMOYNE habitant du Cap de la Magdelaine apellant d'vne sentence rendiie par le Juge du dict Cap et demandeur en requeste d’vne part, Contre Pierre Couc srgur DE LA FLEUR intimé et deffendeur : VEU par le Conseil la dicte sentence du vingt Aoust IgbIC soixante neuf par laquelle il auroit esté ordonné que le dict [itimé entreroit en possession de la terre du dict Lemoyne suiuant l’arrest du Conseil du treize Auril de la dicte année, en dedommageant iceluy Lemoyne du surplus de la jouissance des six ans qui seroit estimé Par Experts, le dict arrest du treize Auril : Autre arrest du deux Aoust gblC soixante quatre rendu entre les Partyes par lequel auroit esté ordonné que le dict Intimé ferait incessamment trauailler a rendre au dict apellant autant et pareil trauail que ce qui s’en trouue auoir esté par Iuy faict sur le frond du dict Intimé conlormement a ce qui s’est pratiqué entre les autres habitans de la dicte Seigneurie du Cap, apeine de tous despens, dommages et interestz sauf au dict Intimé de joüir de la terre, a rendre par luy autant de temps que le dict Lemoyne a joüy de celle par luy desertée et qui demeure au diet Intimé, Sommations faictes au dict Intimé d'executer le dict arrest ; KRequeste du dict apellant a ce que faute d'auoir par le dict Intimé executé le dict arrest qu'il demeureroit en Possession de sa concession sans que l'Intimé put rien pretendre atendu mesme qu'il auoit esté remboursé de ce qu’il auoit esté contrainct de ceder par ie changement de rumb de vent ; Oüyes les dictes parties en la chambre, ensemble le substitut qu Procureur general en ses conclusions qui a dict
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ue ce qui auoit donné sujet a la contestation estoit que l’on auoit changé | | g
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le rumb de vent des Concessions du Cap de la Magdelaine qui estoit aupara-
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dt uant Nord Nord oüest en Nord Ouest, que par ce changement qui s'estoit dy à 1a-
faict du consentement de la meilleure partie des habitans chaque habitant
dati prenoit vne partie de la Concession de son voysin dont il luy donnoit LL recompense, que l’Intimé auoit esté recompensé par les Peres, qu'il deuoit | recompense à l’apellant dont il prenoit la terre, mais qu'il ne l'auoit voulu ou pu faire, que sur cette contestation estoit interuenu l'arrest du deux Aoust gblC soixante quatre qui l'auoit condamné a desdommager, que
auquel quelques sommations qu'il luy ait faictes il n'a jamais voulu payer le |
sieurs trauail que l’apellant auoit faict sur la terre qu'il quictoit ou en faire autant ailleurs, que l'apellant l'ayant faict assigner par deuant le Juge du Cap au
ellant lieu de suiure ce qui auoit esté ordonné par l’arrest du deux Aoust qui auoit
queste reiglé les parties, on auoit suiuy la disposition d'vn arrest posterieur qui ne
deur : pouuoit auoir lieu dans la contestation presente, que le Juge du Cap ne
neuf deuoit cognoistre de cette affaire ny la juger mais deuoit seulement ordonner l
étôn que les parties se retireroient au Conseil s'agissant de l'execution de ses l de la arrestz, qu'il auoit mal jugé et au fonds et en la forme, et qu'il y auoit lieu | sance d’ordonner l’execution de l’arrest du deux Aoust. Le CONSEIL à mis et met
il : l’apellation et ce dont a esté appellé au neant ; En emendant pour bonnes
s lon considerations et sans tirer a consequence ordonne que l’arrest du deux F}
nent Aoust gbIC soixantre quatre, sera executé selon sa forme ct teneur, fi
s'en Et ce faisant a condamné l'Intimé à rendre incessamiment au di & apellant A
it a autant et pareil trauail que ce qui s’en trouue sur la terre qu'il doit receuoir Fi
Jap, de luy a cause du changement de rumb de vent, duquel traucil et terre LE
oüir desertée le dict Intimé joüira autant de temps que l’apellant a joy de cell 4
r de qu’il est contrainct d'abandonner depuis le changement du rur1b de vent, M:
an si mieux n'aime le dict Intimé laisser encor joüir l’apellant six a inées de la 4
que dicte terre qu'il doit abandonner pour luy tenir lieu de dedom:nagement, Ï 4
ên apres lequel temps le dict Intimé entrera en joüissance d’icelle, c> qu'il sera
du tenu d'opter dans quinze jours apres la signification du present arrest ‘/.
ler CoURCELLE FRANÇOIS euesq de pr trée
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en la Nouuelle F
VEU LA REQuEsre de Jean J mineurs d'Antoine de Mathurin Morear
obin au hom e
comme Roüillard et de
Tuteur des enfans sa Vefue üpresent Par arrest du dix Fe six Cent Soix
Marie Crirard 1, Contenant que auroit esté ordonné qi
femme burier dernier il ante quinze liures douze es Mains des dicts Moreau et
clause de leur ( 'ontr ans mineurs,
Caution de restitüer | enfans auroient atteint l
dici Moreau.
1e la somme de niers demeureroit entre | Pour en joüir par e sant et entre
sols six de
sa femme act de mariage en norisà condition de a dicte
UXx suiuant lu
tenant les dicts en donner par eux bonne et suffisant
somme apres que les dicts
d'auec Je Tuteur au Profict de ent les dicts Moreau et äPartenans aux dicts ce qui mangue du denier vingt
age de dix huict ans OÙ serojent sortis
Pour estre employez par le dict
dicts Mineurs, si mieux n'aymoi sentement les meubles
ensemble
sa lemme vendre Mineurs et ‘a du dict prix porté a COMpter six mois apre acheuée entre au profict des dicts mine Moreau et
preen mettre Je prix, par l'Innentaire e s le deceds du dict Roüillar les mains du diet urs, Et le reuenu de ] Sa femme suiuant le entretenement d
t l'interest
d jusqu'a" Jour de la vente tuteur pour estre employée à dictée somme bai]]é au diet ur Contract de Mariage pour la noriture et roient tenus d'opter dan
arrest,
es dicts enfans, ce qu'ils se jours du jour de Ja signification du dict Par eux baillée estoit expiré
satisfaict, Requer
S quinze Que le temps de ]a C sans que les dicts Morean et ant qu'il fut condamné a donner vne Contrainct par toutes Voyes à payer la dicte Pour luy que pour sa femme, lequel executer l’arre
jaution sa femme ayent nouuelle Caution ou Somme ; Oùy le dict Moreau tant & dict qu'il anoit faict son possi}le sur iceluy la somme de ayer comptant celle auail par luy faict lorsques l'on luy de reste en luy
pour trois Cents liures, de Cent vingt liures, qu'il luy estoit sur l'habitation. qu'il le falloit estimer, en auroit faict deduction il offroit payer donnant du temps et cependant en pay
Oùy pareillement le dict tut la recepte des trois
st, qu'il auoit payé qu'il offroit encor p deub le tr
et que ce qu'il debuoit eroit l’interest au eur qui est demeuré d'accord de consenty que le trauail pretendu fat par Noël Pinguet et Pierre Maufait :
Pinguet et Maufait
Oùy le raport de Mre Claude Bouter ses Conseils Intendant de 1
rance, Tout consideré,
dernier vingt ;
Cents liures et a mesuré par Louis Boucher et estimé VEU le raport du dict Boucher et l'estimation des dicts a la somme de Juarante trois liures : oûe Conseiller du Roy en t finances à Condamné Je dict
a Justice police e Le Consrr,
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des enfans it femme lernier ji] res douze a femme en noris- ‘ Par eux les dicts ‘auec le les dicts lre prele prix, interest isqu'a"t ployée u diet ture et juinze aution ay ent on ou
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