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uuerneur ct assem- , Dupont, lon Cona Justice s païs de > à cause estoient ; l’année trouuer lement en joüir er gbIC ct sieur esquels equis et
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nan Vzt 1. REQUESTE presentée au Conseil par Louis de Niort 7 ft sieur de ja Naurays, Espoux de Marie Seuestre auparauant vefue Sete aire. dé Jaques Loyer sieur de la Tour, present en personne, a ce que sans auoir esgard a l’apel interjetté par Daniel Biaille sieur de St Meur, marchant de la ville de la Rochelle, de sentence du Lieutenant general en la jurisdiction de Quebecq en datte du trente Januier dernier, lequel apel il pretendoit releuer a la chambre de l’Edict du parlement de Pau en Bearn, Et en estre en droict en vertu de priuilege accordé par le Roy aux personnes de la religion pretendüe reformée, il fut ordonné que la sentence dont estoit apel seroit executée en tout son contenu, Ordonnance du Conseil au bas d'icelle du vingt huictiesme Mars dernier portant le soit communiqué a partie pour y respondre dans trois jours et estre ce jourd'huy faict droict, auquel les partyes comparoistroient ; proces verbal de signification d'icelle et'assignation au dict sieur Biaille a ce jour, par Biron huissier du dict jour; Responses du dict sieur Biaille du trente du dict mois de Mars; Signification d'icelles faicte le dict jour au dict sieur de la Nauraye par le dict Biron suiuant son exploict ; Repliques du dict sieur de la Nauraye signiffiées au dict sieur Biaille le deuxiesme du present mois par leVasseur huissier, suiuant son exploict, les dictes pieces produictes par le dict sieur de la Nauraye. Ouy le substitut du procureur general en ses conclusions Tout consideré. Le CoNsEIL a donné default allencontre du dict sieur Biaille afaute de comparoir ny personne pour luy, pour le proflict duquel faisant droict sur la dicte requeste, Et sans auoir esgard au priuilege pretendu par le dict sieur Bialle, ordonne qu’il procedera en ce Conseil sur l’apel par luy interjetté de la dicte sentence, dans lundy prochain, auquel jour les partyes comparoistront, pour leur estre faict droict ‘.
VEU LA REQUESTE presentée au Conseil par françois Hurault, contenant que Marie Languille sa femme estant demeurée vefue de Richard Groüard auroit faict faire Inuentaire des biens dependans de la communauté d’entre le dict Groüard et elle par M° pierre Duquet notaire pour en interrompre le cours, mais que la continüation du dict Inuentaire a esté interrompüe tant par vn deffault de quelque signature qui s’est rencontré en la minute du Contract de mariage du dict Groüard et de la dicte Languille qui auoit
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esté validé par arrest du dernier Octobre 1667, que parce qu'il a esté impossible a l'exposant de le faire Paracheuer depuis l'ynze des dicts mois et an qu'il a esté commencé, atendu l'occupation du dict Duquet au seruice du Roy, qui n’a pas mesme inuentorié le dict Contract de mariage depuis le dict arrest, et de qui il n’a pû en auoir vne expedition que depuis trois ou qua:re jours, estant le dict Duquet presque tousiours absent de sa maison, d'où il s’ensuiuroit que l'exposant receuroit vn notable preiudice s’il ne luy estoit sur ce Pourueu, pour faire vne distinction des augméntations qu'il a pû et peut faire d’anec les biens de la dicte communauté afin que luy et les enfans de luy issus de la dicte Languille n'ayant de difficulté auec ceux du dict Groüard, estant assez de les nourir et entretenir comme il faict, sans qu'ils puissent esperer d'autre part, en ce qu'il Peut acquerir par ses soins, que ce qu'ils pourront raisonnablement pretendre en la part de leur mere. A ce qu'il plust au Conseil ordonner que le dict Inventaire auroit force d interrompre le cours de la dicte communauté du jour qu'il a esté commencé, et que le dict Contract de mariage y sera compris, Ensemble quelques articles obmis à y employer; Veu lé dict Inuentaire datté du vnze Octobre 1667. Oùy le Substitut du procureur general en ses conclusions, Tout consideré. LE Conserr, a restitüé et restitüe le dict Hurault du temps qu'il s’est passé depuis le dernier Octobre 1667 jusqu'a present, le remettant en droict de faire paracheuer le dict Inuentaire et iceluy clorre, pour audir force de dissolution de Communauté dez le dict temps, a la charge de faire Paracheuer et clorre le dict Inuentaire dans vn mois ‘/.
COURCELLE
Du mardy cinquiesme Auril 1672.
LE CONSEIL ASSEMBLÉ où presidoit M Daniel de Remy EtC auquel assistoient Messieurs de Tilly, Damours, Tesserie, Dupont et deMouchy, Le substitut du procureur general du Roy present :/,
procureur demandeur en requeste tendante a faire anticiper l’apel interjetté par Jean Serreau St Aubin de sentence du Lieutenant general de cette ville du dixneufuiesme Januier dernier d'yne part, Et le dict SERRkAaU
RE To qu'il a esté des dicts ict Duquet ontract de expedition tousiours vn notable iction des le commule n'ayant et entren ce qu’il pretendre ue le dict nauté du compris, iuentaire eneral en e le dict jusqu'a ntaire et le dict dans vn
