LLE
auquel hy, Le
er son | intere cette RREAU
RE
LE n.
Fe
present en personne deffendeur d'autre Partyes oûyes Veu la dicte requeste du vingt huict mars dernier: La sentence cydessus dattée par laquelle la saisie faicte a la requeste du demandeur entre les mains de pierre Gaignon comme caution ou débiteur de Jean Amory son seruiteur domestique, .ebiteur du dict deffendeur a cause de faict de luy d’vne habitation, est declarée bonne et valable pour la somme de soixante et dix liures, Et le dict deffendeur condamné a huict liures au payement de laquelle somme le
l'acquest qu'il a
aux despens reiglez dict Gaignon seroit contrainct Et ce fa‘sant deschargé, au bas de laquelle est faict mention de l’apel qui en a esté interjetté par le dict Serreau de luy Promesse faicte par le dict deffendeur au proffict du demandeur de la somme de quarante escus du dix neuf Nouembre 1668 : Oùy le Substitut en ses conclusions, Tout consideré. LE Conserr a mis et met l’apel au neant Et de grace sans amende, ordonne que la sentence dont estoit apel sortira son plein et entier effect, Et en ce faisant la dicte Cedulle demeurera acquictée, Et le dict Serreau condamné aux despens ‘/.
signé du lendemain :
Prononcé au
: COURCELLE dict Serreau,
Du lundy onziesme Auril 1672,
LE CONSEIL ASSEMBLÉ auquel presidoit M' Daniel de Remy EtC, y assistant Messieurs de Tilly, Damours, Tesserie, Dupont et de Mouchy Le Substitut du procureur general du Roy present ‘”.
ENTRE Louis DE NIORT SIEUR DE LA NAURAYE requeste du vingt huict mars dernier, Et sur quatre du present mois d’yne p
demandeur aux fins de sa le deffault par luy obtenu le art, Et Daniel BIAILLE SIEUR DE S' MEUR de la religion pretendüe refformée, Marchant de la ville de la Rochelle deffen-
deur et incidemment demandeur en requeste du huict du present mois
d’autre part ; VEU la requeste du dict Biaille par laquelle il expose qu'estant obligé de respondre au dict Conseil sur l'apel par luy interjetté a la chambre de l'Edict du parlement de pau en Be
earn de sentence rendüa par le Lieutenant general de cette ville le trente Januier dernier au proffict de Marie Seuestre lors vefue de fou
sieur de la Tour, apresent femme du dict sieur de la Nauraye suiuant l'arrest du quatre du present mois a luy
signifié le lendemain auec assignation a comparoir ce pondre et proceder sur les demandes et pre
au dict nom, Ce qu’il offroit de
jourd'huy pour restentions du dict de la Nauraye faire sans toutesfois desroger a son dict apel eta ses priuileges ; Mais auparauant que de proceder requeroit que les sieurs Damours et Dupont Conseillers en iceluy et de Lotbiniere substitut du procureur general se retirassent de la Cognoissance de l'affaire, les les raisons qu’il desduiroit ; Moyens de recusation fournys par le dict sieur Biaille contre les dicts sieurs Damours, Dupont, et de Lotbiniere, dattez du sept du dict moi aprez lecture faicte d’ice
recuzant pour ses Juges pour
s de luy signez, Et n consequence qui ont ay qu’il est beaufrere du dict st pas qu'il soit partye en l'affaire ur Dupont qu'il n'y à pas lieu d'entrer en ecusation contre luy Preposées, en ce que depuis plus de quinze mois qu'vn different qu’il auoit auec le dict Riaille comme Procureur d'Alexandre Petit Marchant lequel fut reglé Par arbitres, il ne se trouuerra pas qu'il aye eu les moindres parolles ny contestes anec luy, Et mesme du depuis il a assisté a diuers Jjugemens où le die Et le dict substitut, que bie
ux, et les dicts sieurs oûys e dict, sçauoir : le dict sieur Damours qu'il est vr Lieutenant general mais qu'il ne paroi dont est question : Le dict sie Consideration des causes der
t Biaille estoit partie ; n que le dict Lieutenant general soit son pere il
ne paroist pas qu'il aye aucun interest particulier en ce
qui s’agist, et ne void pas qu'il y eust lieu d'admettre les dictes causes de recusation a son esgard, ny le dispenser de requerir et conclure pour le Roy ce qu’il verroit estre de Justite ; Et se sont les dicts Sieurs Conseillers et substitut retirez Et les Sieurs de la Ferté et D'auteüil Cy deuant Conseillers au dict Conseil ayant esté mandez pour snpleer le qu'ayant esté proposé au dict Biaille pour auoit aussi des moyens de recusation a Proposer contre le dict Sieur D'auteüil, Et interpellé de les allegüer a dict qu'il auoit proces contre luy, lequei dict Sieur D'autetil a dict qu'a la verité le dict Biaille luy auoit faict demande de quelque somme, Mais que cela n'a point de en ce que c'est comme procureur, Le sibles les dictes cause
nombre des Juges, ce ce mandé, a dict et remonstré qu'il
raport auec luy, CONSEIL, à declaré et declare inadmiss de recusation fournyes contre le dict S:
faict, aprez auoir oùy le dict Sietr de la Nauraye et mis en desliberation la
dicte recqueste et Moyens, LE picr Conserr, a declaré inadmissibles les dictes . î x o
‘auses de recusation Proposées allencontre des dicts Sleurs Damours,
d'auteuil, Ce
1y pour resla Nauraye on dict apel roit que les e substitut affaire, les ns de recu- Damours, signez, Et ce qui ont ere du dict n l'affaire l’entrer en jue depuis le comme s, il ne se ec luy, Et it partie ; on pere il ist, et ne isation à Roy ce illers et nseillers uges, ce tré qu'il tt Sieur tre luy, Loit faict ec Juy, nadmiseuil, Ce tion Ja s dictes mours,
Dupont, et de Lotbiniere et sans amende, Et le LE DICT CONSEIL auant faire droict sur le
s dicts Sieurs estant rentrez
s requestes et conclusions du dict sieur de la Nauraye, ordonne que le dict Biaille
griefs d'apel dans trois jours pour en venir present mois, Et mettront incessamment les p
luy communiquera ses au mecredy vingtiesme du
artyes toutes les pieces dont elles entendent s’ayder entre les mains du Sieur de Tilly, pour
à son raport leur estre faict droict ainsy qu’il apartiendra ‘/.
COURCELLE
Du mecredy vingtiesme Auril 1672.
LE CONSEIL ASSEMBLÉ ou presidoit M: Daniel de Remy EtC auquel assistoient Messieurs de Tilly, Damours, Tesserie, Dupont et del substitut du procureur general present, le sieur Juchereau de deuant Conseiller au dict Conseil ayant esté apellé en cette affaire pour supleer, atendu que le dict Sieur de Mouchy a declaré qu'il ne Juge au procez d’entre Daniel Biaille d’vne part, et M de Louis de Niort Sieur de la Nauraye d'autre, par ce qu'il est amy du dict Sieur Biaille, qu’ils logent, mangent et boyuent ensemble, Et prie le dict Conseil de trouuer bon son deport :/.
VEU LES GRIEFS d’apel fournys par Daniel Biaille marchant apellant de sentence rendüe par le Lieutenant general de cette ville le Januier dernier Entre le dict Sieur BrAILLE d'vne part ; Et Marie SEUESTRE femme de Louis de Niort sieur de la Nauraye intimé d iceux par le dict sieur de la Nauraye ; LE CoNSEIL a permis et permet au dict S° Biaille de faire interroger sur faic
Touchy, le la Ferté cy
pouuoit estre
arie Seucstre femme
trentiesme autre. Reponses a
ts et articles pertinents la dicte Seuestre, En les faisant par luy signifier au dict sieur de la Nauraye dans Vendredy prochain, pour estre la dicte Seuestre interrogée sur iceux le lendemain en plein Conseil, dans lequel temps les partyes seront tenües de produire entre les mains du Sieur deTilly Conseiller, les pieces dont elles entendent s’ayder, apeine d’en estre forelos a pur et a plein, Et s droict le dict jour sur ce qui se trouuerra d’escript et produict ‘/.
era faict
CoURCELLE
nee énom
Du Samedy vingt trofsicsme Auril 1672.
LE CoNsEiz AssxMBrf au Chasteau S! Louis, ou presidoit M Daniel de Remy EtC auquel assistoient Messieurs de Tilly, Dupont, de la Ferté et Dauteuil, Le
SUR CE QUI a esté representé p
Damours, Tesserie, substitut du procureur general present.
ar Daniel Biaille qu'il a besoin d'auoir vne expedition des faicts et articles par luy produicts, signiffiez à sa requeste pour faire interroger Marie Seuestre femme de Louis de Niort Sieur de la Nauraye, Et des reponses qu'elle y a faictes; Ouy le Substitut du Procureur general LE CoNsEIx a ordonné et ordonne que les dicts faicts et réponses seront Communiquez au dict Biaille par les mains du greffier, pour y Contredire où prendre droict si bon luy semble et venir prest a Mecredy prochain ‘/.
COURCELLE
Du vingt septiesme Auril 1672.
Le ConsEIL AsSEMBLÉ ou presidoit M" Daniel de
Remy EtC, auquel assistoient Messieurs de Tilly,
Damours, Tesserie, Dupont, de la ferté, et le substitut du Procureur general.
ENTRE Daniel Brarrxe SIEUR DE S' Lieutenant general de cette ville d'y LA NAURAYE et Marie SEUESTRE sa Sieur de la Tour intimez d'autre ‘
MEUR apellant de sentence du ne part; Et Louis pe Nrorr SIEUR DE femme, auparauant vefue Jaques Loyer
VEU l’Interrogatoire faict sur les faicts et articles presentez par l'apellant en datte du 23° du present mois :
Moyens du dict apellant par lesquels il pretend estre receu à faire interroger de nouueau sur les dicts faicts en sa presence la dicte Seuestre, allegüant qu'elle n’a Pas respondu en premier lieu positiuement sur chacun d’iceux, Et faire Preuue par tesmoins des faicts deniez ; Signification d’iceux
au dict Intimé par leVasseur huissier suiuant son exploict en datte du jour
d'hier ; Requeste des dicts Intimez de ce jour, Oùy le dict apellant qui a requis vn delay pour fournir le
s dicts faicts sur lesquels il pretend faire oüyr des tesmoins et les fair
e assigner, Oüy le general en ses conclusions, de la demande qu’il a faicte
substitut du procureur Tout consideré, Le Conseir, a debouté l’apellant de faire interroger de nouteau la dicte Seuestre,
{' Daniel , Tesserie, il present.
in d'auoir ffez a sa de Niort ostitut du faicts et L greffier, r prest a
, auquel la ferté,
ence du [EUR DE + Loyer es faicts | mois ; re intereuestre, chacun d’iceux du jour qui a d faire cureur pellant uestre,
Et ordonné qu'il produira ses dicts faicts et tesmoins ce jourd'huy deux heures de releuée pardeuant les Sieurs de Tilly raporteur Et dupont, Et fera aduertir les Intimez d’estre presens pour les voir jurer, pour ensuite estre faict droict sans autre remise ny delay ‘/.
COTIRCELLE
Du vingt huictiesme des dicts mois et an.
LE CONSEIL ASSEMBLÉ Id.
ENTRE Daniel BIAILLE SIRUR DE St MEUR Marchand de la ville de la Rochelle apellant de sentence du Lieutenant general de cette ville d'yne part, Et Louis DE Niort SIEUR DE LA NAURAYE et Marie SEUESTRE sa femme Intimez d'autre, Partyes oüyes, apres que l’apellant a requis communication de l’enqueste faicie a sa requeste estant paracheuée, oüy le raport des sieurs de Tilly et Dupont Conseillers au Conseil commis a la faction d'icelle, Ensemble le Substitut du procureur general; Le CoNsEtx, de grace a prorogé et proroge le delay accordé au dict appellant, et en ce faisant luy a permis faire reassigner les tesmoins deffaillants a comparoir au jour d'huy deux heures de releuée par deuant les dicts Commissaires, pour ce faict prendre par les partyes communication de la dicte Enqueste si bon leur semble pour venir prests a lundy prochain pour toutes prefixions et delays, leur declarant qu'il sera faict droict sur ce qui se trouuerra escript et produict, sans autre forclusion sommation ny signification de requeste '/.
COURCELLE
Du Lundy deuxiesme May 1672,
Le ConsEIL AssEMBLÉ ou presidoit M" Daniel de Remy EtC, auquel assistoient Messieurs de Tilly, Damours, Tesserie, Dupont, de la Ferté, et d'Auteüil, Le Substitut du procureur general present ‘/.
ENTRE Daniel BrAILLE SIEUR DE S° MEUR de la religion pretendüe refformée, marchand de la ville de la Rochelle, apellant de sentence du Lieutenant general de la jurisdiction ordinaire de cette ville, en datte du trente Januier
dernier d'vne part; Et Louis DE NIORT SIEUR DE LA NAURAYE et Marie
NEUESTRE sa femme
auparauant vefue Jaque d'autre ; Veu |
a dicte sentence par
laquelle l'apellant estoit condamné en vingt liures d'amende
pour auoir mal aPropos employé an compte de l'Intimée s dix huict sols huict deniers, Et ü surplus que l'Intimée à re receu montant ainsy qu'il e
liures vnze sols auec la Promesse, Et deux Cents dernier, le diet Biaille Cent trente neuf liure
la somme de quatorze Cent soixante six liure compensation fuite d cognu de bonne {oy auoir à la somme de Mil soixante somme de quinze Cents liures me
liures de loyer de
st porté par le compte
ntionnée en vne maison escheüe au jour St Martin a dicte Intimée la somme de six S neuf sols qu'il luy doibt de surplus Et aux despens : Proces verbal de leVasseur huissier au Conseil du premier F nier portant la signification faicte de la dicte sente declaration qu'il en estoit apellant, s aduiseroit : Acte de la declaration faicte par le dict Bi Becquet Notaire a Quebec le troisiesme F d'abondant apellant de l
condamné payer a 1
eburier dernce au dict Biaille Et sa ans preiudice de prendre a partie qui il aille pardeuant eburier dernier qu'il se portoit a dicte sentence et de tout
ce qui s'en estoit ensuiuYy, sans preiudice comme dict
est de la prise a Partie ; Signiffication d'icelle par le diet leVasseur le quatriesme du dict mois de feburier Et qu'il pretendoit releuer Je dict apel en la Chambre de l'Edict du parlement de pau en Bearn en vertu des priuileges accordez par le Roy aux personnes de la religion pretendüe refformée quence a la dicte Intimée par e
ensuiuant a Comparoir dans dix mois en la dicte chambre de l'Edict pour proceder sur le diet apel ; Requeste des dicts Intimez tendante a ce que sans auoir esgard au dict apel et priuilege il fut ordonné que la dicte sentence dont estoit apel seroit executée en tout son contenu : L'ordonnance du Conseil du vingt huict du dict mois portant qu’elle seroit communiquée ; Responses à icelle en datte du trente du dict mois dicts intimez ; Arrest du Conseil du qu dict appellant procederoit audic
; Assignation en consexploict du dict le Vasseur du cinq Mars
; Repliques des atre Auril ensuiuant portant que le t Conseil sur le dict apel dans le lundy ensuiuant, auquel jour les Partyes comparoistroient pour leur estre faict droict ; Signiflication d'iceluy faicte au dict appellant par le dict le Vasseur le cinq du dict mois ; Autre arrest du Vnziesme du dict mois d’Auril, en consequence de la requeste de l'apellant p
ar lequel les causes de recusation par luy fournyes contre les sieurs Damou
rs et Dupont Conseillers au dict
s Loyer sieur de la Tour Intimez
ne
