DES MARCHANDISES

Prîmes ~i

Les Cours des prises ont pour mission d'appliquer leur droit national et non pas le droit international.

Quand les articles de contrebande conditionnelle sont à destination d'une base d'opérations ou de ravitaillement en, icmi, la preuve doit a priori être considérée comme faite que ces articles auraient <ervi aux besoins des forces ennemes s'ils étaient parvenus à leur lieu de destination, et il appartient au réclamant d'établir que les marchandises avaient dans l'espèce une destination différente, innocente;

Cette preuve ne doit pas être considérée comme faite lorsqu'il est reniement établi qu'au moment de la saisie les marchandises n'aruienl pas encore été affectées à l'usage des forces hostiles ; elle ne peut ressortir que de circonstances de fait qui, d'après te cours normal des choses, sont exclusives de l'emploi des marchandises à des forces hostiles ;

On ne saurait se prévaloir contre ta présomption de destination ennemie de la circonstance qu'il s'agissait de lois de marchandises isolées d'importance relativement faible ;

... Ni d'une attestation du consul du pays1 neutre du navire que le consignataire îles marchandises n'a jamais effectué de livraison au gouvernement ennemi ;

La ville <le Londres constitue la base principale d'approvisionnement de lu Grande-Bretagne ;

Ne sont pas, au contraire, des bases d'approvisionnement, les:places de Delagoa-Bay, Chimie. Natal cl Beirq ;

On doit considérer comme ayant une destination ennemie quoique expédiées à des places ne servant pas de base d'approvisionnement à l'ennemi, des marchandises dont les caisses portent la mention : « pour nos soldats ».

Peu importe, au surplus, que ce soit sous la forme de présents d'amitié que les marchandises doivent aller aux soldats.

Des aliments dans la composition desquels entrent des œufs serrent au ravitaillement îles troupes ;

Pour savoir si du fromage esl ou non destiné au ravitaillement des troupes anglaises, il n'y a pas à rechercher si ce fromage convenait ou non au goût de ces troupes.

Des moules comestibles ne sont pas de nature à être employées au ravitaillement des troupes.

Les Cours de prises ne sont compétentes pour statuer sur des demandes île dommages-intérêts que si celles-ci sont nées d'une application injustifiée du droit des prises (capture, conduite d'un navire dans un port de prise, destruction d'un navire ou il'unc cargaison) ;

Elles ne peuvent donc i>us connaître d'une demande d'indemnité fondée sur ce que les articles faisant l'objet de la réclamation étaient détériorés ou avaient perdu toute leur valeur au moment où ils ont été restitués au réclamant ;

Les dommages causés après que le navire a été conduit dans un port de prise, par e.remple au cours du déchargement, de la garde

ou d'un transport de marchandises, doivent être réparés par celui qui les a causés ou en assume la responsabilité ;

Les intéressés doivent subir les suites occasionnelles d'une mesure, justifiée en soi, du droit des prises ; ils n'ont droit à des dommages-intérêts que lorsqu'une faute incontestable se trouve établie ;

Les propriétaires de marchandises dont la restitution a été ordonnée par lu Cour des prises ne peuvent obtenir une indemnité lorsque ces marchandises ont été attribuées par la Commission des prises contre paiement de leur râleur à l'administration pour la consommation des troupes d'occupation d'un territoire ennemi, alors qu'il n'était pas possible 3e procéder à une vente publique fructueuse des dites marchandises périssables de leur induré :

Lorsqu'il s'agit, non d'une demande île dommages-intérêts, mais d'une demande tendant à obtenir la contre-valeur de marchandises dont la restitution a été ordonnée^ il ne peut être tenu compte que de la valeur des marchandises au moment de leur saisie.

Vapeur néerlandais Zaanstroom)

La Cour impériale suprême des prises siégeant à Berlin a. dans sa séance du 5 mai 1916, rendu l'arrêt suivant au sujet de la prise du vapeur néerlandais Zaanstroom, sur appel interjeté contre un arrêt delà Cour des prises de Hambourg du 1er juin 1915.

Le 18 mars 1915, le vapeur néerlandais Zaanstroom, faisant route de la Hollande vers Londres, a été arrêté comme suspect de transport de contrebande et conduit à Zeebrugge. Il a été établi au cours de la procédure devant l'Office des prises qu'une grande partie de la cargaison consistait en contrebande (en vivres pour la majeure partie) ; une minime partie de la cargaison a été restituée déjà avec l'assentiment du Commissaire impérial. Un grand nombre d'intéressés ont produit des réclamations relativement à la partie non libérée de la cargaison ; aucune réclamation n'a été élevée relativement au navire. Parmi des réclamants, les uns ont demandé la restitution de leurs marchandises et des dommages-intérêts ; les autres, dans le cas de marchandises dont la restitution avait déjà été ordonnée par l'Office des prises, ont demandé des dommages-intérêts du chef de capture injustifiée.

Par deux arrêts en date du lorjuin 1915, la Cour des prises de Hambourg a statué surles réclamations des parties intéressées dans la cargaison et sur le sort du navire. Le navire a été confisqué, ainsi que sa cargaison se composant pour plus d'une moitié (en poids) d'articles de contrebande. Parmi les réclamations des parties intéressées dans la cargaison, l'une d'elles a été déclarée irrecevable ; la plupart des autres, en tant qu'elles visaient à obtenir la restitution des marchandises saisies ont été rejetées comme non fondées. Ont été rejetées également comme dépourvues de fondement les demandes de dommages-intérêts produites du chef de saisie injustifiée. Les marchandises saisies qui formaient l'objet de quatre réclamations ont été restituées (restitution partielle seulement dans le cas de la réclamation n° 3). Quant aux détails, il suffit de renvoyer aux deux arrêts précités. Contre ces décisions appel a été interjeté:

1° Quant au navire, par la Société propriétaire « Hollandsche Stoomboot Maatschapij », d'Amsterdam :

IOO JURISPRUDENCE ALLEMANDE

2° Quant à la cargaison, par les intéresses qui avaient produit leurs réclamations en première instance, a L'exception de ceux qui figurent sous les nos 192 (du groupe 1 du jugement de première instance), n0B 1 et 9 [du groupe lli, 2, 4 et 5 idu groupe III i et n° 3 (en tant que la réclamation vise les vingt caisses de fromage à destination de Karrachu et relève du groupe IV).

L appel interjeté relativement à la réclamation n° 8 a été déclaré irrecevable par le premier juge par décision du 25 septembre 1915, le dépôt du mémoire justificatif ayant été effectué tardivement. Cette décision est passée en force de chose jugée. Toutefois, les 89 caisses d'œufs, quisontl'objet de celte réclamation, sont réclamées en même temps, d'autre part, sous le n° 140, et l'appel concernant cette réclamation est maintenu sous ce rapport bien qu il ait été retire pour le surplus. La réclamation n° 10 a été retirée dès avant le prononcé du jugement de première instance ; elle était identique à la réclamation n 52 sur laquelle ce jugement a statué (groupe III). L'appel interjeté relativement à cette dernière à été retiré avant la décision d'appel. Ont été pareillement retirés en temps opportuns les appels interjetés relativement aux réclamations 133à 139. 141 à 144etl60 (du groupe II|. 17, 20, 21. 37 à .39. 52. 50.70, 72. 75. 77 à 79. 84, 88,94, 97. 110. 111. 115, 120. 145. 147 6 et 147 c, 158, 159, 102. 191 (du groupe III). Les réclamants qui figuraient sous les n - (i et 7 n'ont pas été représentés en appel.

Quant aux appels qui ont été maintenus, ils ont été interjetés dans les formes et délais prescrits par la loi et sont motivés. Motifs :

I. — L'appel interjeté relativement au navire par la Société propriétaire est irrecevable. Ainsi qu'on l'a fait remarquer plus haut, la Société n'a pas introduit de réclamation. Or, la voie de recours que constitue l'appel n est ouverte qu'à ceux qui se sont portés réclamants en première instance, C'est ce qui ressort déjà du texte du Code des Cours de prises, lequel dispose au paragraphe 39, alinéa 1. que l'appel contre les décisions des Cours des prises appartient et au Commissaire impérial et aux réclamants. Or, c'est en première instance seulement qu'une réclamation peut être produite. Pareille réclamation ne doit être prise en considération que si elle a été introduite en temps opportun, c'est-à-dire dans le délai déterminé par la Cour des prises. Quand donc, conformément au paragraphe 29 du Code des Cours de prises, il est fixé jour pour les débats oraux, il faut entendre qu'il s'agit d'une réclamation produite dans les délais légaux. S'il en était autrement la fixation d'un délai serait superflue, puisqu'il serait toujours possible d'atteindre, même après expiration du délai, le but visé par la réclamation en interjetant appel contre un jugement rendu par la juridiction compétente conformément au paragraphe 28 du Code des Cours de prises. C'est là un résultat que la loi n'a pu vouloir admettre. Ces considérants justifient la décision rendue relativement à l'appel interjeté par la Société de navigation, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si cet appel est justifié au fond.

II. — Les appels des parties intéressées dans la cargaison sont pour la majeure partie dénués de fondement.

1° En ce qui concerne la considération présentée en première instance tii'ée de ce que les Cours des prises auraient pour mission d'appliquer non leur droit national, mais le droit international, et que. suivant celui-ci, la capture du vapeur et de sa cargaison serait injustifiée, Londres, port de destination du navire, n'étant pas une base d'opérations ou d'approvisionnement pour l'ennemi, cet argument n'a pas été expressément reproduit au cours des débats oraux en degré d'appel. Les deux objections son! d ailleurs non fondées. Relativement à la première, la Cour suprême

a déjà motive en détail son dissentiment dans l'affaire du navire Elida (1 et elle maintient son point de vue. D'autre part, il est a priori évident que Londres constitue la base principale d'approvisionnement de l'Angleterre: le fait a' été encore officiellement confirmé à la Cour par l'autorité compétente. Quant aux autres ports qui interviennent comme lieux de destination de certaines parties de la cargaison, il en sera traité plus loin dans la mesure où il y a lieu de le faire.

En degré d'appel les requérants ont essayé de démontrer, à l'aide d'une documentation abondante que, dans le cas présent, les circonstances de fait donnent un démenti à la thèse suivant laquelle les vivres saisis à bord du Zaanstroom auraient été destinés à l'usage des forces armées ou des administrations anglaises. Ensuite ils ont fait valoir que la présomption de destination hostile établie par l'Ordonnance des prises se trouve renversée dans l'espèce relativement aux marchandises en question. La Cour suprême des prises ne s'est pas ralliée à cette façon de voir.

Tout d'abord, la destination que les réclamants «ml voulu introduire ainsi dans la solution de celle question est inadmissible. Le point desavoir si des circonstances particulières viennent contredire la destination hostile est inséparable du point de savoir si la présomption établie par l'Ordonnance des prises se trouve renversée. C'est, au contraire, dans l'existence de circonstances spéciales allant à rencontre de la présomption que l'on doit voir le renversement de cette présomption. Il n'y a donc qu'une seule cl unique question qui doive être examinée ici : les réclamants ont-ils réussi à renverser la présomption légale par la preuve contraire ? Sous réserve de quelques cas. qui feront l'objet ci-dessous d'un examen spécial, la Cour suprême îles prises a résolu cette question négativement.

Comme la Cour l'a déclaré déjà à diverses reprises, le contenu de la présomption est le suivant : quand des articles de contrebande conditionnelle sont à destination d'une base d'opérations, etc..., la preuve doit a priori cire considérée comme faite que ces articles auraient servi aux besoins des forces ennemies s'ils étaient parvenus à leur lieu de destination. 11 appartient au réclamant d'établir que les marchandises en question avaient dans l'espèce une destination différente innocente . Mais cette preuve ne doit pas être considérée comme faite lorsqu'il est seulement établi qu'au moment de la saisie les marchandises n'avaient pas encore été affectées à l'usage des forces hostiles. 11 faut que cette preuve ressorte de circonstances de fait qui. d'après le cours normal des choses, sont exclusives de l'emploi des marchandises à des fins hostiles (comp. l'affaire du navire Modig (2). Celte preuve n'a pas été Fournil' ici. Il n'y a rien à conclure pour la période actuelle des conditions du marché des vivres en Angleterre durant le temps de paix, car l'énorme demande constituée par les besoins de l'armée anglaise actuelle est un facteur absolument nouveau. Il est possible que le commerce régulier d'approvfsionneinents entre la Hollande et l'Angleterre s'effectue de la façon décrite par les réclamants; il est également possible que les lots d'articles chargés à bord du Zaanstroom et dont il s'agit ici étaient destinés dans l'intention des chargeurs à alimenter ce commerce. Mais il n'est pas démontré par là que dans la réalité des choses ces articles auraient été exclusivement affectés à ce commerce. Ce qui serait advenu en définitive de ces articles qui avaient été expédiés à des revendeurs, c est ce qui ne ressort ni des déclarations assermentées ni des autres preuves fournies. II faut assurément admettre '/ priori que les administrations

il| V. ci-dessus, p. 8.

(2) V. ci-dessus p. 30.

militaires anglaises chargées du ravitaillement n'achètent pas directement par lots réduits et sur le marché public les articles dont elles ont besoin et qu'elles se font au contraire livrer ces derniers par de gros entrepreneurs- Mais où et comment ceux-ci ou leurs fournisseurs se procurent ces articles, c'est là un point sur lequel il est absolument impossible d'exercer un contrôle et on peut admettre que, dans les conditions toutes spéciales de la guerre actuelle et en raison de la pénurie de tonnage etc., ces administrations sont fréquemment obligées de s'approvisionner là où elles peuvent se procurer les denrées. Il résulte de cette considération que l'on ne saurait se prévaloir contre la présomption de destination ennemie précisée ci-dessus de la circonstance qu'il s'agit ici de lots isolés d'importance relativement faible. On ne saurait davantage attacher une importance décisive à l'attestation délivrée dans certains cas par le consul des Pays-Bas, attestation par laquelle ce dernier certifie qu il ressort d'un examen entrepris par lui des livres d'affaires des consignataires des marchandises que ces derniers n'avaient jamais effectué de livraisons au gouvernement anglais. Celui qui vend des articles sur le marché public ignore le plus souvent à qui en dernière analyse ces articles sont destinés. Telle étant la situation, il n'y a pas lieu de s'attacher au point de savoir si, durant la guerre, le mouvement des exportations de Hollande vers l'Angleterre a diminué ou, au contraire, augmenté.

Pour ce qui regarde en particulier les différentes catégories de marchandises qui doivent principalement être envisagées ici, il est inutile de rechercher si les œufs, comme tels, font partie de l!approvisionnement régulier de l'armée et de la marine anglaises. On ne saurait, en elfet, raisonnablement mettre en doute que des aliments dans la composition desquels entrent des œufs servent au ravitaillement des troupes. Enfin, il importe également peu de savoir si le fromage de Hollande convient au goût anglais ou si celui-ci donne la préférence aux fromages des colonies. Le seul fait de l'expédition de grandes quantités de fromage de Hollande abord du Zaanstroom suffit à faire tomber cette objection. Au surplus, en temps de guerre, on ne tient pas toujours compte de distinctions aussi délicates, surtout quand il s'agit d'approvisionnement en masse.

Relativement à la grande majorité des vivres expédiés à bord du Zaaiistroom. il faut, par conséquent, admettre que la preuve contraire propre à renverser la présomption de destination hostile n'a pu être fournie et dans cette mesure on doit considérer comme justifiée la condamnation prononcée par la Cour des prises sous le n° 2 du dispositif du jugement. Une exception doit être faite à l'égard de deux groupes de réclamations :

a) En raison de la nature des marchandises pour les réclamations nos 19. 54. 92, 112, 154, 155. Il s'agit dans tous ces cas de moules comestibles qui, dans l'opinion de la Cour suprême, ne sont pas de nature à être employées au ravitaillement des troupes :

b) En raison du lieu de destination des marchandises pour les réclamations 3, 59 (en partie). 147 a. 108 à 170. 172, 173, 175, 170, 177 (en partie), 178, 181. 183 à 180, 188 et 189, Quant à la réclamation n° 3. il ne s'agit ici que des marchandises à destination de Canterbury. Turnbridge et Brighton, attendu que les vingt caisses de fromage à destination de Karrachu ont été restituées déjà (n° 18 du jugement de première instance). Canterbury et Turnbridge sont, comme Brighton, des villes de province qui ne sauraient être envisagées comme des bases d'approvisionnement. La présomption établie par l'Ordonnance des prises ne s applique pas aux marchandises qui y sont destinées et. d'autre part, la preuve de leur destination hostile n'a pas clé fournie : il y avait lieu par conséquent d'en ordonner la restitution. Il

EN MATIÈRE DE IMUsES MARITIMES 103

en est de même pour les réclamations citées ci-dessus n"~ 168 à 170, 172. 173. 175. 170, 178, 18.5 à 186, 188 et 189. Tous ces petits envois de chocolat étaient adressés à des villes anglaises de province. La circonstance qu'ils étaient expédiés d'abord à Londres pour être réexpédiés de là à des consignataires désignés d'avance ne saurait être considérée comme décisive au point de vue de leur destination hostile ou innocente, caria destination à laquelle il faut s'attacher c'est la destination finale démontrée et réelle. Le fait qu'il a été saisi à bord d'un autre vapeur (JBatavier Y des caisses d'un contenu analogue dans lesquelles on a trouvé des étiquettes portant 1 inscription « for oui- soldiers » ne saurait être pris en considération. On ne saurait, sans autre raison, conclure de là que le contenu des caisses dont il est question ici est également destiné à l'usage des armées ennemies, alors surtout qu'il ne s'agit pas des mêmes expéditeurs et consignataires. Une simple supposition ne peut tenir lieu de la preuve à fournir. La réclamation n° 59 se rapporte pour partie à des fromages à destination de Port-Sudan, la réclamation n" 147 a à des fûts de bière à destination de Karrachu. Ces deux places ne sauraient être considérées comme des bases d'approvisionnement : les articles en question devaient donc être restitués. La même décision s'applique aux marchandises qui l'ont l'objet de la réclamation n° 177, en tant du moins qu'elles étaient à destination de Delagoa-Bay. D'une communication faite à la Cour Suprême des prises il ressort que cette place ne pouvait pas davantage être considérée comme une base d'opérations ou d'approvisionnement de l'ennemi à l'époque de la saisie ; tout au moins faut-il admettre qu'il n'existe pas de raisons suffisamment probantes justifiant l'opinion contraire.

c) Les 15 caisses de pommes qui font l'objet de la réclamation n° 91 se trouvent dans une situation spéciale. Il ressort de la correspondance produite que ces marchandises avaient l'ait partie d'une expédition plus importante faite d'Angleterre en Hollande, mais qui n'avait pas été agréée par le cosignataire néerlandais pour cause de mauvaise qualité. Aux termes d'un arrangement intervenu entre parties, on aurait retourné à Londres un échantillon qui devait y être expertisé. Les 15 caisses en question constituaient cet échantillon. Telle étant la situation, il ne saurait être question de leur attribuer une destination ennemie. Il fallait donc en ordonner également la restitution.

Quant aux autres marchandises expédiées vers des places d'outre-nier. qui ne sont pas spécifiées ici. c'est à bon droit que la Cour des prises les a condamnées, leurs lieux de destination constituant des bases d'approvisionnement pour l'ennemi. Ceci s'applique notamment aux villes suivantes de l'Afrique du Sud : Johannismirg, Delagoa-Bay, Fort Elizabeth, Kast London, Durban et Capetown. La réclamation n" 187 devait être écartée, Ealing \\\, formant partie de Londres ; il en était de même pour la réclamation u" 190. Southampton étant une base d'opérations de l'ennemi.

2° Les réclamants dont les marchandises ont été libérées, soit par la Commission des prises, soit parla Cour des prises, oui l'ait valoir des demandes d'indemnités pour cause de capture injustifiée en s'appuyant sur l'article 8 de l'Ordonnance des prises. C'est avec raison que le premier juge a refusé de faire droit à ces demandes. L'article 8. alinéa 1. déclare expressément qu'il n'y a pas lieu à des dommages-intérêts quand il existe des motifs suffisants de saisie. C'est là un principe qui s'applique à tous les intéresses et notamment à ceux dont la cargaison a été ultérieurement démontrée innocente. La capture d'un navire qui transporte de la contrebande est un

acte de guerre licite, autorisé par le droit international ; elle est même, en dehors de cas exceptionnels (comp. art. 121 de l'Ordonnance des prises l'unique moyen pour un Etat belligérant de s'emparer de la contrebande de guerre. La saisie étant une mesure légitime, il n'existe, ainsi qu'ilaétédéjà démontré plus en détail dans l'affaire du navire Glitra (1), aucune raison juridique d'allouer aux personnes intéressées dans la cargaison, et dont les marchandises ne sont pas saisissables. une indemnité en raison du dommage que leur causerait le déroutement du navire ou sa destruction postérieurement à la saisie. Tel est le point de vue auquel s'est placée l'Ordonnance des prises, qui n'a fait ainsi que mettre en application les principes qui dominent la Déclaration de Londres. A l'alinéa 5 du commentaire de l'article 64, dont l'article 8, alinéa 1. de l'Ordonnance des prises a reproduit presque littéralement les termes, il est dit expressément : « La marchandise innocente se trouvant à bord du navire saisi subit tous les inconvénients de la saisie du navire. S'il y a eu des motifs suffisants de saisir le navire, que cette saisie soit maintenue ou non, les propriétaires de la cargaison n'ont aucun droit à des dommages-intérêts ».

3° Un certain nombre de réclamants ont produit en instance d'appel des demandes d'indemnités fondées sur le motif que les marchandises dont la restitution avait été ordonnée par l'Office des prises ou par la Cour des prises ne leur ont pas été remises ou ne leur ont été remises que pour partie ou bien en mauvais état. Il s'agit ici des réclamations nos 33, 42. 68, 82, 85. 96, 106, 114. 120, 124. 128, 130, 150, 151 et 153 (Groupe III du jugement de première instance). Le règlement de ces demandes n'est pas de la compétence des Cours des prises. Les dispositions du Code des Cours de prises et celles de l'Ordonnance des prises ne visent que les demandes de dommages-intérêts nées d'une application injustifiée du droit des prises (capture, conduite d'un navire au port de prises, destruction d'un navire ou d'une cargaison). C'est donc exclusivement des conséquences de ces dernières mesures que la juridiction des "prises peut être appelée à s'occuper, Les dommages causés après que le navire a été conduit dans un port de prise, au cours par exemple du déchargement, de la conservation, ou d'un transfert devenu nécessaire des marchandises, doivent, suivant les principes ordinaires, être réparés par celui qui les causés ou qui en assume la responsabilité. 11 y a lieu également de tenir avant tout compte ici du principe général d'après lequel les intéressés doivent subir les suites occasionnelles dune mesure, justifiée en soi, du droit des prises ; ils n'ont droit à des dommages-intérêts que lorsqu'une faute incontestable se trouve établie. (Test par une voie de recours autre que la procédure devant les Cours des prises qu'il faudrait, le cas échéant, faire valoir les demandes d'indemnités qui. dans l'affaire actuelle, auraient un tel fondement.

4° Enfin, un certain nombre de réclamants demandent à être indemnisés de la valeur des marchandises dont la restitution a été ordonnée au cours de la procédure de prise (en grande partie seulement par le présent arrêt). Les intéressés affirment que les marchandises en question, au lieu de leur être remises, auraient été adjugées par le Commissaire des (irises, qui les a considérées comme contrebande de guerre, à l'administration de la Marine à Bruges pour la consommation des troupes d'occupation. Il s'agit ici, d'après la déclaration des réclamants, des marchandises visées sous les réclamations n08 3, 19, 54. 51). 70. 01. 92. 112. 147 a, 149, 154, 155, 168 à 170. 172, 173, 175, 176. 177 (en partie), 178, 180, 181. 183

185. 186. 188 et 1S9. Il est inutile de se prononcer sur le point de savoir ai la procédure qui a été suivie à l'égard de ces denrées par l'Office

(1) V. ci-dessus p. 85,

des prises était absolument conforme aux dispositions légales en vigueur à ce moment Code des Cours de prises, S 46, ancienne rédaction . Tenant compte qu'il n'était pas possible de procéder à Zeebrugge à une vente publique fructueuse de ces denrées périssables de leur nature, la mesure prise était en tous cas utile et à l'avantage de tous les intéressés. De toute façon, d'ailleurs, l'attribution de ces denrées aux autorités de la Marine n'a été faite que sous la réserve qu'il serait tenu compte aux intéressés de leur valeur d'estimation. C'est là un point que, pouréclaicirla situation, il était utile de mettre en évidence dans le présent arrêt. Il y avait lieu, d'autre part, de ebarger l'Office des prises de procéder aux enquêtes et évaluations nécessaires, les intéresses voyant leurs droits réservés à une décision de la Cour des prises. Comme il ne s'agit point ici d'une demande de dommages-intérêts, mais seulement d'une demande tendant à obtenir la contre-valeur des marebandises dont la restitution avait été ordonnée, il ne peut être tenu compte que de la valeur des marebandises au moment de la saisie. Ceci justifie la décision contenue dans le n° III du dispositif de l'arrêt.

III. — La décision quant aux frais se justifie d'après le paragraphe 37 du Code des Cours de prises.

Du 5 mai 1916. — Cour suprême des prises de Berlin.

Cour suprême des prises de Berlin, 15 mai 1916

Contrebande de 'guerre, contrebande relative, destination non ennemie. capture, non-validité , depenses, remboursement, saisie, motifs suffisants.

// n'y a pas lieu de déclarer valablement capturées des marchandises de contrebande de guerre relative, dans l'espèce des planches //ni/;- caisses, lorsqu'il est démontré que ces planches, qui devaient cire employées à la fabrication île caisses à sucre, avaient une destination dernière pacifique :

C'est en vain que l'on ferait valoir que le gouvernement ennemi aurait pu réquisitionner cl employer pour <lcs huis île guerre les marchandises au moment où elles arrivaient à destination : une pareille éventualité ne saurait cire admise que si elle était réellement prouvée ;

On ne saurait davantage, pour le même motif, argumenter du fait que du sucre aurait pu être fourni au gouvernement ennemi dans les caisses fabriquées avec les planches.

Il n'y a pas lieu de rembourser au réclamant les dépenses qu'il a faites lorsqu'il y avait des motifs suffisants pour procéder à la prise.

Vapeur norvégien Anvers

Le navire norvégien Anvers, se rendant de Frederiksstadt à Londres avec

IOÔ JURISPRUDENCE ALLEMANDE

un chargement d'environ 398 standards de bois (madriers, planches rabotées, planches pour caisses ), fut capturé le 22 juillet 1915 par un navire de guerre allemand et conduit à Hambourg. Des réclamations furent élevées par l'armateur Olsenau sujet du navire et par l'expéditeur Emile Mœrchau sujet de 8.000 paquets de planches pour caisses. Deux arrêts de la Cour des prises de Hambourg, en date du 30 octobre et du 27 novembre 1915, ont rejeté les deux réclamations et ordonné la conliscalion du navire et de toute la cargaison. La Cour a jugé que la présomption de destination ennemie n'avait pas été infirmée en ce qui concernait les 8.000 paquets de planches pour caisses réclamés par Mœrch. Les deux arrêts furent d'abord frappés d'appel, mais celui formé par l'armateur Olsen a été ensuite retiré, de sorte que la Cour suprême n'a plus à s'occuper que des 8.000 paquets de planches pour caisses. En ce qui concerne ces dernières, il a déjà été soutenu en première instance que ces planches avaient été vendues par l'intermédiaire delà maison de commission Duncan, Ewinget C" à la raffinerie de sucre Tate and Sons, de Silverstown, et qu'elles formaient une livraison partielle d'une fourniture plus considérable stipulée dans un contrat de vente conclu le 14 octobre 1914 et dont une copie accompagnée d'une déclaration faite sous serment par un des associés de la maison de commission susdite a été produite en première instance. De même ont été soumises au même tribunal la volumineuse correspondance qui avait précédé la conclusion du contrat de vente, et la copie d'un télégramme du 19 juillet 1015 par lequel la maison Duncan f'.wing était informée que le vapeur Anvers partirait le 20 juillet avec 8.000 paquets de Tatcsgood. « Le demandeur a produit, en outre, devant la présente Cour une déclaration faite sous serment par un des directeurs de la maison Tate and Sons, lequel affirme que les planches pour caisses en question devaient être employées exclusivement par la raffinerie pour son commerce de sucre en morceaux et que le sucre qui devait être emballé dans les caisses fabriquées avec ces planches n'était pas destiné aux administrations publiques anglaises. Le demandeur a déposé des conclusions tendant à la libération des 8.000 paquets de planches pour caisses ; le Commissaire impérial a formulé des conclusions contraires.

Motifs :

L'appel est fondé.

La Cour suprême des prises estime que les documents produits en première et seconde instance prouvent suffisamment que les 8.000 paquets de planches pour caisses dont il est ici question avaient une destination pacifique. La maison Tate and Sons avait conclu avec le demandeur en octobre 1914 un contrat important d'une durée d'un an et les 8.000 paquets représentaient une livraison mensuelle stipulée par ce contrat. L'expédition de ce lot a été annoncée à la maison de commission, par l'intermédiaire de laquelle la vente avait eu lieu, et la facture a été en même temps envoyée avant la capture de V Anvers. Il est donc vraisemblable dans ces conditions et il a été en outre confirmé par les déclarations faites sous serment que les planches devaient être employées à la fabrication de caisses à sucre, et la reuve est faite ainsi, conformément à la démonstration qu'a entreprise i Cour suprême dans son arrêt au sujet de la (irise du Modig 11. que la destination dernière des planches était pacifique. Ainsi que la Cour suprême la fait ressortira cette occasion, on ni' peut opposera ces constatations une hypothèse qui n'est pas fondée sur des faits précis cl d'après laquelle le Gouvernement anglais aurait pu réquisitionner et employer pour des

|1| V. ci-dessus, (ï. 30.