IO
buts de guerre ces marchandises au moment où elles arrivaient à destina tion. et cela malgré l'affectation qui leur avait été expressément donnée Une pareille éventualité ne peut être admise de piano, et la faire entrer en ligne de compte en l'absence de tout élément de preuve reviendrait à rendre absolument impossible la preuve de destination pacifique qui est pourtant admise par 1 Ordonnance des prises. De même la considération sur laquelle s'est appuyé subsidiarement le premier juge, à savoir que du sucre aurait pu être fourni au Gouvernement anglais dans les caisses fabriquées avec ces planches, n'est pas de nature à justifier l'arrêt contesté ; car, outre qu'il s'agirait encore ici uniquement d'une hypothèse lointaine, il n'y a pas de présomption légale d'emploi par l'ennemi en ce qui concerne le sucre fabriqué par la maison Tate and Sons et par suite en ce qui concerne son emballage. Ici encore il aurait fallu une preuve qui n'a pas été faite. Les planches pour caisses devaient donc être libérées, puisque leur destination pacifique était établie.
La décision concernant les dépens est conforme au paragraphe 37 du Code des Cours de prises.
11 ne saurait être question, malgré la garantie de réciprocité, de rembourser les dépenses faites par le demandeur parce qu'il y avait des motifs suffisants pour procéder à la prise, ainsi que le prouve la confiscation du navire et de la plus grande partie de la cargaison, confiscation qui a reçu force de chose jugée.
Du 15 mai lyiii. — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 15 mai 1916
Contrebande de guerre, contrebande relative, destination non ennemie, capture, non-validité; destructiqn de prise, prise ne1 ihe, prise justifiée, cargaison et navire non confiscables, dommages-intérêts, propriétaire, fret, valeur, marchandises, navire, dépendances, capitaine, privation d'emploi,
ÉQUIPAGE, EFFETS; CoUH DES puises, PROCÉDURE, AVOCAT, POI VOIR, PRODUCTION TARDIVE, RÉCLAMATION, REJET.
On ne doit pas considérer comme ayant une destination ennemie une marchandise de contrebande de guerre relative qui avait reçu une destination qui la destinait à être employée pur des particuliers et île telle manière que, dans le cours naturel des choses, elle ne j-ouvait être revendue pur les derniers acquéreurs ;
L'hypothèse, d'après laquelle le gouvernement ennemi aurait pu s'emparer de la marchandise pur réquisition et contrairement à son affectation dernière, est trop lointaine pour entrer en ligne de compte.
Lorsque là destruction d'une prise neutre est justifiée et qu'il 0 été prouvé par la suite que la cargaison et conséquemment le navire n'avaient pus encouru la confiscation, les propriétaires de la cargai-
{.nu cl du navire ont droit à des dommages-intérêts en ce qui concerne la perle du fret et la valeur du navire et de ses dépendances, (es approvisionnements et l'équipement du navire devant cire réputés dépendances du naviie :
Il n'y a pas Uiu d'accorder une indemnité pour les dommages causés indirectement à des tiers par la capture ou ta destruction d'une pris,' ,
linsi, le capitaine ne peut prétendre à une indemnité pour perte île son emploi par suite de destruction du navire.
Les hommes d'équipage d'un navire neutre coulé ne peuvent réclamer une indemnité pour leurs effets disparus avec le. navire. ces effets ne pouvant être assimilés à des marchandises neutres détruites dans les termes de l'article n5 de l'Ordonnance des prises allemande du 3o septembre 1909-3 août 191 'i-
La disposition du Code de procédure civile d'après laquelle le tribunal peut admettre provisoirement {'intervention d'un représentant île la partie non muni d'un pouvoir SOUS condition de ne prononcer le jugement qu'après l'expiration d'un délai fixé pour ■a production ultérieure du pouvoir, n'est pas applicable devant les Cours des prises :
La Cour suprême des prises ne peut donc admettre la réclamation dune partie signée par un avocat qui n'a produit qu'en cause d'appel le pouvoir de celui qu'il représente.
(Vapeur danois Cocos
Le trois-mals danois Cocos, du Marstal, se rendant de Christiania à Leith avec une cargaison de planches rabotées, fut capturé en pleine mer, le 12 juin 1915. par un navire de guerre allemand et détruit avec sa cargaison, après nue la faculté eut été donnée aux quatre hommes d équipage de quitter le bord avec une partie de leurs effets.
Des demandes en dommages-intérêts ont été formées par : 1° la •< Krigsforsikringen for Danske Skibc >• de Copenhague, en qualité d'assureur pour la valeur de l'assurance consentie. 2° l'armateur H. MPetersen. de Marstal. tant en son nom qu'en celui de ses associés, pour la perte de fret et la perte de jouissance pendant 9 mois, pour deux jeux de voiles de rechange, pour la plus-value du navire « résultant de l'élévation des prix d'affrètement. » : 3° le capitaine Hansen pour perte de son emploi ; 4" les demandeurs 2 et 3 conjointement pour les approvisionnements et l'équipement du navire: 5" l'équipage pour ses effets : 6" les destinataires de la cargaison Leif Sundt et C'c et J. A. Steward Ltd à Glasgow pour la cargaison.
La Cour impériale des prises de Hambourg a jugé que le navire et la cargaison avaient encouru la confiscation, que leur saisie et destruction étaient régulières et elle a rejeté toutes les réclamations.
L'appel interjeté par les' demandeurs contre cet arrêt parait, à la lumière des nouveaux moyens de preuve apportés par eux au cours de la présente instance, en partie fondé.
Motifs :
La cargaison du Cocos était de la contrebande relative < ordonnance des prises, art. 23, n" 2(1 et était expédiée vers une place servant de base d'opérations et d approvisionnement aux forces belligérantes de 1 ennemi. Four-
l\ MATIÈRE DE PRISES MARITIMES 1 09
tant si ces circonstances permettaient de présumer que les bois étaient destinés aux forces belligérantes de l'ennemi ou aux administrations de l'Etat ennemi, la présomption a été infirmée parles preuves contraires qui ont été fournies. Les contrats de vente produits pour partie en originaux, les connaissements, les attestations officielles et les affidaiïts que le tribunal a eus sous les yeux établissent que la cargaison se composait de 47 et demi standards de planches rabotées dont 20 et demi standards environ (4421 planches) étaient à l'adresse de Leif, Sundt et CiB, et 27 standards (6173 planches) à celle de J. A Stewart, deux négociants en bois de Glasgow.
.1. A Steward et C" avaient acheté le bois à Carsten Thiis, de Frcderikstadt le 20 avril 1915. Ils avaient revendu « m or about A prit 1917, » environ 4 standards aux entrepreneurs de construction John Me Àubray, quiles destinaient à la construction d'un cinématographe à Glasgow; environ 7 standards aux entrepreneurs de construction Me Gowan et Wilson, de Glasgow, qui avaient à construire des magasins pour la librairie en gros John Menzies et Cle, de Glasgow: environ 6 standards à l'entrepreneur de charpente John Livingstone, qui était en train de construire des villas à Clarkston, près de Glasgow, et s'approvisionnait de bois à cet effet.
Ces marchés n'ont pas été passés par écrit, mais il a été produit des afp.da.vita dans lesquels le vendeur et les acheteurs attestent les faits sous 0 promise ofoath ». Le reste du lot n'était pas encore vendu et devait être gardé provisoirement en magasin.
Les 4421 planches destinées à Leif Sundt et C'0 étaient une partie d'un lot plus important se composant de 150 standards qu'ils avaient acheté à Mandalsgaden Hovleri, de Christiania, par un contrat du 24 février 1915 dont le texte a été produit. Ce lot était chargé en partie sur le Cocus, en partie sur les bateaux Elna et Neptunus qui ont été également capturés et coulés. Les documents qui ont été produits pour prouver que ces bois avaient été revendus à des particuliers qui devaient les employer à leur usage donnent des chiffres qui correspondent assez exactement aux quantités expédiées sur les trois navires. Sous ce rapport il est établi que Leif Sundt et Cle ont vendu à la date des 17,18 et 31 mars 1915 à Duncanson et Cie. entrepreneurs de construction, 114,6 standards de planches et à la fabrique de caisses de John Drummond and Sons, tonneliers à Greenock, 23, 1 standards de planches pour caisses. Ces ventes ont été prouvées par la production des contrats en originaux. En autre, la Course trouve en présence de déclarations faites sous serment par le vendeur et les acheteurs et qui âffirment que Duncanson et C" ont acheté le bois pour l'employer à la construction de bâtiments pour le compte de la ville de Glasgow à Moncure et Collège Street et de maisons ouvrières pour la .1 Dalmuir and West of Scotlands Estâtes Company Ltd ». Elles affirment en même temps que l'expédition faite à bord du Cocos constituait une partie de ces bois.
Il n'y a pas de raison suffisante pour mettre en doute l'exactitude de ces déclarations appuyées sur des documents.
Abstraction faite des 10 standards environ de bois expédiés à Stewart, la preuve est donc faite que. lorsque le Cocos a été capturé et coulé, les bois détruits avaient reçu une affectation qui les destinait à être employés par des particuliers et de' telle manière que, dans le cours naturel des choses, ils ne pouvaient être revendus par les derniers acquéreurs. Il est vrai que dans tous les cas énoncés la vente portait simplement sur une sorte déterminée de bois et que les acheteurs et employeurs des bois n'avaient pas le droit de réclamer purement et simplement livraison des bois apportés par le Cocos. Mais, en l'ait, le vendeur ne disposait vraisemblablement pas d'au-
&ori et du navire mil droit à des dommages-intérêts eh < e qui concerne la perle du fret el la râleur du navire el de ses dépendances, les approvisionnements et l'équipement du navire devant être réputés dépendances du navire ;
Il n'y a pas lliu d'accorder une indemnité pour les dommages causés indirectement à des tiers pur la capture ou ht destruction d'une prise ;
Ainsi, le capitaine ne peut prétendre à une indemnité pour perte de son emploi par suite de destruction du navire.
Les hommes d'équipage d'un navire neutre coulé ne peuvent réclamer une indemnité pour leurs effets disparus arec le. navire, ces effets ne pouvant être assimilés à des marchandises neutres détruites dans les termes de l'article 11Ô de l'Ordonnance des prises allemande du 3o septembre 1909-3 août 191 \.
La disposition du, Code de procédure civile d'après laquelle le tribunal peut admettre provisoirement l'intervention d'un représentant de la partie non muni d'un pouvoir sous condition de ne prononcer te jugement qu'après l'expiration d'un délai fixé pour la production intérieure du pouvoir, n'est pas applicable devant les l'ours des prises ;
La Cour suprême des prises ne peut donc admettre la réclamation d'une parlie signée par un avocat <pii n'a produit qu'en cause a'uppel le pouvoir de celui qu'il représente.
(Vapeur danois Cocas
Le trôïs-mats danois Cocos, de Marstal, se rendant de Christiania à Leith avec une cargaison de planches rabotées, fut capturé en pleine mer, le 12 juin 1915. par un navire de guerre allemand et détruit avec sa cargaison, après que la faculté eût été donnée aux quatre hommes d'équipage de quitter le bord avec une partie de leurs effets.
Des demandes en dommages-intérêts ont été formées par : 1° la « Krigsforsikringen for Danske Skibe » de Copenhague, en qualité d'assureur pour la valeur de l'assurance consentie. 2° l'armateur H. M Petersen. de Marstal. tant en son nom qu'en celui de ses associés, pour la perte de fret et la perte de jouissance pendant il mois, pour deux jeux de voiles de rechange, pour la plus-value du navire « résultant de l'élévation des prix d'affrètement » : 3° le capitaine Hansen pour perte de son emploi ; 4" les demandeurs 2 et 3 conjointement pour les approvisionnements et l'équipement du navire: 5e l'équipage pour ses effets : 6° les destinataires de la cargaison Leif Sundt el C'c et J. A. Steward Ltd à Glasgow pour la cargaison.
La Cour impériale des [irises de Hambourg a jugé que le navire et la cargaison avaient encouru la confiscation, que leur saisie et destruction étaient régulières et elle a rejeté toutes les réclamations.
L appel interjeté par les demandeurs contre cet arrêt parait, à la lumière des nouveaux moyens de preuve apportés par eux au cours de la présente instaure, en partie fondé'.
Motifs :
La cargaison du Cocos était de la contrebande relative (Ordonnance des prises, art. 23, n" 20) et étaitexpédiée vers une place servant de base d'opérations et d'approvisionnement aux forces belligérantes de l'ennemi. Pour-
EN MVIllHi: OE PRISES MARITIMES 109
tant si ces circonstances permettaient de présumer que les huis liaient destinés aux forces belligérantes de l'ennemi ou aux administrations de l'Etat ennemi, la présomption a été infirmée parles preuves contraires qui ont été fournies. Les contrats de vente produits pour partie en originaux, les connaissements, les attestations officielles et les affidaiïts que le tribunal a eus sous les yeux établissent que la cargaison se composait de 47 et demi standards de planches rabotées dont 20 et demi standards environ (4421 planches) étaient à l'adresse de Leif, Sundt et C'B, et 27 standards (6173 planches 1 à celle de J. A Stewart, deux négociants en bois de Glasgow.
J. A Steward et C'' avaient acheté le bois à Carsten Thiis, de Frcderikstadt le 20 avril 1915. Ils avaient revendu « in or a bout Avril 19-15 » environ 4 standards aux entrepreneurs de construction John Me Àubray, quiles destinaient à la construction d'un cinématographe à Glasgow; environ 7 standards aux entrepreneurs de construction Me Gowan et Wilson, de Glasgow, qui avaient à construire des magasins pour la librairie en gros John Menzies et C'e, de Glasgow : environ 6 standards à l'entrepreneur de charpenté John Livingstone, qui était en train de construire des villas à Clarkston. près de Glasgow, et s'approvisionnait de bois à cet effet.
Ces marchés n'ont pas été passés par écrit, mais il a été produit des affidavits dans lesquels le vendeur et les acheteurs attestent les faits sous « promise ofoath ». Le reste du lot n'était pas encore vendu et devait être gardé provisoirement en magasin.
Les 4421 planches destinées à Leif Sundt et Cl° étaient une partie d'un lot plus important se composant de 150 standards qu'ils avaient acheté à Mandalsgaden Hovleri, de Christiania, par un contrat du 24 février 1915 dont le texte a été produit. Ce lot était chargé en partie sur le Cocos, en partie sur les bateaux Elna et Neptttnus qui ont été également capturés et coulés. Les documents qui ont été produits pour prouver que ces bois avaient été revendus à des particuliers qui devaient les employer à leur usage donnent des chiffres qui correspondent assez exactement aux quantités expédiées sur les trois navires. Sous ce rapport il est établi que Leif Sundt et C" ont vendu à la date des 17,18 et 31 mars 1915 à Duncanson et Cie. entrepreneurs de construction, 114.6 standards de planches et à la fabrique de caisses de John Druminond and Sons, tonneliers à Greenock, 23. 1 standards de planches pour caisses. Ces ventes ont été prouvées par la production des contrats en originaux. En autre, la Cour se trouve en présence de déclarations faites sous serment par le vendeur et les acheteurs et qui aflirment que Duncanson et C'e ont acheté le bois pour l'employer à la construction de bâtiments pour le compte de la ville de Glasgow à Moncure et Collège Street et de maisons ouvrières pour la « Dalmuir and \Yest of Scotlands Estâtes Company Ltd ». Elles affirment en même temps que l'expédition faite à bord du Cocos constituait une partie de ces bois.
Il n'y a pas de raison suffisante pour mettre en doute l'exactitude de ces déclarations appuyées sur des documents.
Abstraction faite des 10 standards environ de bois expédiés à Stewart, la preuve est donc faite que. lorsque le Cocos a été capturé et coulé, les bois détruits avaient reçu une affectation qui les destinait à être employés par des particuliers et de telle manière que, dans le cours naturel des choses, ils ne pouvaient être revendus par les derniers acquéreurs. Il est vrai que dans tous les cas énoncés la vente portait simplement sur une sorte déterminée de bois et que les acheteurs et employeurs des bois n'avaient pas le droit de réclamer purement et simplement livraison des bois apportés par le Cocas. Mais, en fait, le vendeur ne disposait vraisemblablement pas d'au-
trc bois pour exécuter son contrat et. d'autre part, l'hypothèse, d'après laquelle le Gouvernement anglais aurait pu s'emparer de ces bois par réquisition et contrairement à leur destination dernière, est trop lointaine pour entrer en ligne de compte.
Il est clair que le commandant du navire capteur devait se guider d'après la présomption que justifiaient aux termes de la loi les circonstances en présence desquelles il se trouvait alors et qu'il ne pouvait être question, étant donné le lieu de la capture, de conduire au port le voilier capturé. La destruction de la prise était donc parfaitement justifiée. Mais comme, d'autre part, il a été prouvé par la suite que la cargaison et conséquemment le navire n'avaient pas encouru la confiscation, la demande en dommages intérêts formée par les propriétaires devait être admise conformément à l'article 11"). paragraphe 2 de l'Ordonnance des prises.
En conséquence, les réclamations de l'assureur et de l'armateur en ce qui concernait la perte du fret et la valeur du navire et de ses dépendances, qui n'étaient pas assurés, devaient être reconnues pour fondées. De même les propriétaires du navire ont droit à une indemnité pour les approvisionnements et l'équipement du navire, car ce sont des dépendances du navire.
Il n'en est pas de même pour la réclamation du capitaine pour perte de son emploi par suite de la destruction du navire. 11 n'y a pas dans l'Ordonnance des prises de disposition accordant une indemnité pour les dommages causés indirectement à des tiers par la capture ou la destruction d'une prise. De même, l'équipage, qui au surplus était dans le cas présent couvert par une assurance, ne peut réclamer d indemnité pour ses effets coulés avec le navire. La situation, telle du moins qu'elle se présentait au commandant du navire capteur, justifiait la capture et la destruction du navire. L'article 115 de l'Ordonnance des prises dit expressément dans son paragraphe 2. conformément à l'article 53 de la Déclaration de Londres sur la guerre maritime, qu'en pareil cas certains intéressés peuvent réclamer une indemnité, mais seulement quand il s'agit du navire ou de « marchandises» neutres détruites et il est évident que l'on ne peut ranger sous cette rubique, dont le sens est clairement spécifié par le texte français, les objets non destinés au commerce mais affectés exclusivement à l'usage de l'équipage. L'article 115 de l'Ordonnance des prises contient une disposition spéciale dont on ne peut étendre la signification sans raison plausible.
Enfin, les dispositions du premier arrêt doivent subsister en ce qui concerne les réclamations des personnes intéressées à la cargaison. C'est seulement en appel que l'avocat qui les représente a produit les pouvoirs qu'elles lui avaient donnés. D'après le paragraphe 27, section 1, du Code des Cours de prises, la réclamation doit être signée par un avocat pourvu d'un pouvoir du demandeur. La prescription particulière du Code de procédure civile d'après laquelle le tribunal peut admettre provisoirement l'intervention d'un représentant non muni d'un pouvoir, sous condition de ne prononcer le jugement qu'après l'expiration d'un délai fixé pour la production ultérieure du pouvoir, n'est pas valable devant les Cours des prises. Les prescriptions très claires et obligatoires du Code des Cours de prises font un devoir au seul demandeur d'avoir soin de produire son pouvoir en temps voulu. En l'absence de ce pouvoir, la Cour des prises a rejeté à bon droit la réclamation. La production ultérieure du pouvoir en appel ne peut infirmer sa décision.
Du 15 niai 1916. — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 15 mai 1916
Contrebande de guerre, contrebande relative, vivres, définition, fruits orangés, destination ennemie, présomption légale, ap- PLICATION : DESTRUCTION DE PRISE, PRISE ni 1 l |;E, CONDITIONS, \ \- LIDITÉ.
Les vivres constituent des articles de contrebande conditionnelle ;
Et, pur (i vivres », il faut entendre non seulement les denrées de première nécessité, mais tous les produits (solides ou liquides) utiles à lu subsistance de l'homme, même des friandises ou des' condiments simplement propres à exciter le goût ou à stimuler l'appétit :
Spécialement , des fruits, cl en particulier des oranges, se rangent seais la rubrique « vivres » ;
// n'est pas exact dé dire qu'un produit ne rentre pas dans la notion de " vivres », lorsqu'il n'est utilisable comme aliment, au sens étroit du terme, qu'après avoir été travaillé et combiné acec d'autres ingrédients .
1 ce point île eue, il en est des fruits comme des grains, qui doivent être moulus et cuits.
Pour juger du point de savoir s'il y a contrebande de guerre confiscable, <ui ne peut pas s'attacher exclusivement au moment où la saisie a été effectuée ;
Lorsqu'il est démontré que le navire neutre transporte de la contrebande de guerre à destination d'une place fortifiée du territoire ennemi <pii est en même temps une l'use d'approvisionnement des forces ennemies, on doit admettre, en vertu d'une présomption légale, et sauf preuce contraire, ou bien que la contrebande est déjà, au moment de la saisie, destinée d'une façon ferme à l'usage des armées ou administrations ennemies, OU bien que celle destination
lui aurait été donnée si le navire et sa cargaison n'avaient pas étésaisis et détruits :
On l'eut admettre que la présomption ne s'applique pas quand la marchandise de contrebande se trouvait rendue par avance en un endroit offrant par lui-même une sérieuse garantie qu'elle ne serait pas affectée à l'usage visé par celle présomption ;
Mais il faut appliquer la présomption légale quand, eu transférant tes connaissements, les chargeurs se sont en réalité dépouillés complètement, du pouvoir de décider de l'affectation de la marchandise el se sont entièrement livrés aux mains de négociants ennemis ou établis en territoire ennemi, soumis à tous égards au pouvoir du gouvernement ennemi et à l'influence du milieu ennemi ;
Des espèces d'oranges, qui, en temps normal, ne servent pas à la fabrication de la marmelade, ipii lient une place, importante dans le ravitaillement des troupes ennemies, peuvent être confisquées comme destinées aux forces ennemies, s'il n'est pas absolument
II1> JURISPBUDÊNCE ALLEMANDE
impossible de les faire servir à cette fabrication et si on les a dans in pratique déjà utilisées à relie fin ;
De ce que certains fruits, comme les oranges, ne font pas partie des rations délivrées aux troupes, il ne faut pas conclure que cellesci ne les consomment pas ou ne doivent pas s'en procurer,, et que l'administration n'ait p<is à se préoccuper d'en faire l'acquisition pour les mess d'officiers ou les cantines des soldats.
Un navire neuti'e peut être légitimement détruit lorsque l'ensemble de la cargaison était sujet à confiscation el qu'il y avait impossibilité pour le capitaine de le conduire dans un port de prise.
(Vapeur néerlandais Medea)
Le 25 mars 1915. le vapeur Medea, propriété de la « Kgl. Nederlandes Stoomboot Maatschappij « à Amsterdam, se rendant d'un port espagnol à Londres, a été capturé au SuddeBeaehy-Headpar un sous-marin allemand. Les papiers de bord étaient en règle. La cargaison consistait, d'après le manifeste et les connaissements, en caisses d'oranges et de mandarines, soit 15. 749 caisses groupées en 78 lots distincts. Après que 1 équipage eut quitté le navire, celui-ci fut détruit avec sa cargaison
A la suite de la publication laite par la Cour des prises de Hambourg des demandes de dommages-intérêts ont été introduites, dans les formes et délais prévus par la loi, par : 1° la Société de navigation en ce qui concerne le navire ; 2° par la Compagnie d'assurances « El Diaz », de Madrid, se disant subrogée aux droits des chargeurs indemnisés par elle, pour les dix chargements mentionnés sous le n° II de la décision'attaquée ; 3° enlin, par 98 personnes intéressées dans la cargaison pour ce qui regarde leurs marchandises respectives.
Les chargeurs sont, pour partie, des Sociétés qui, à en juger d'après leur désignation, ont leur siège en Espagne ; pour le surplus, et en majeure partie, des individus résidant en Espagne.
Les états produits par les réclamants fournissent le calcul des dommages éprouvés, calcul qui est à la base des requêtes produites.
La décision rendue par le premier juge n'a statué que sur le principe des demandes.-
La Société de navigation fait état, pour établir sa propriété sur le navire et la nationalité de ce dernier, des papiers de bord qui ont été enlevés au capitaine et qui sont soumis à la Cour. Les autres réclamants ont produit, pour démontrer leur propriété et la destination innocente de la cargaison, un certain nombre de connaissements. Ils ont déclaré en personne, sous serment et devant notaire, que les oranges expédiées étaient destinées à être mises en vente publique pour leur compte, par l'intermédiaire de leurs courtiers à ce préposés à Londres et que c'est à cette fin qu'ils ont adressé aux susdits courtiers les connaissements qui s'y rapportent ; que, conséquemment. au moment où le vapeur a été coulé, les caisses d'oranges n'étaient encore vendues à personne et étaient restées la propriété de sujets espagnols, tous les déclarants étant de nationalité espagnole, et enlin que tous les chargeurs avaient effectué le chargement chacun pour son compte et sans entente avec les autres.
Il a été produit en outre divers affidavits des courtiers de Londres auxquels les articles auraient été consignés, affidavits dans lesquels chaque chargement se trouve mentionné séparément avec le nom des expéditeurs et le nombre des caisses el où il est déclaré ce qui suit : les marchandises
EN MATIÈRE DE PRISES MARITIMES ll3
auraient été expédiées aux courtiers susdits « on consignmenl for sale in the market on shippers account » ; à leur arrivée elles auraient dû être vendues dans le cours habituel des transactions, les courtiers étant comptables comme les chargeurs du produit de la vente sous déduction du courtage et de la commission d'usage ; les relations d'aiïaires décrites ci-dessus existeraient depuis plusieurs années déjà; les marchandises, à leur arrivée, auraient été vendues sur le marché public « for ordinary consumplion » et il ne serait pas à la connaissance des déclarants que le Gouvernement anglais aurait acheté des chargements similaires sur le marché public « for the naval miUtary of Government forces ».
Enfin on a produit une déclaration officielle du War Office anglais ainsi conçue : « / am commanded by the Art» y Council to inform non oranges do nul for/n part of the rations of the British Soldier ».
La Cour des prises de Hambourg a rendu la décision suivante :
1) La propriété détruite n'était pas confiscable, mais il existait des motifs suffisants justifiant sa saisie ;
2) La réclamation produite 'par la Compagnie d'assurances « El Diaz » est rejetée ;
3) Les demandes introduites par les autres déclarants sont déclarées fondées dans leur principe.
La Cour a admis que la cargaison consistait en vivres à destination d un ays ennemi, mais que les circonstances de l'espèce conduisaient à écarter a présomption de 1 article 33 de l'Ordonnance des prises. Elle part du point de vue qu il faut s'attacher exclusivement à la destination hostile des marchandises au moment de la saisie, en comprenant par là les marchandises elles-mêmes et non pas une des choses fabriquées avec elles ; elle relève la circonstance qu'il s'agit d'articles adressés en consignation sur le marché public de Londres ; elle considère comme écartée par la déclaration des courtiers l'éventualité, d'ailleurs lointaine, que ces intermédiaires auraient joué le rôle d'agents d'achat pour compte du Gouvernement anglais ; le commandant du navire de guerre n'aurait pas toutefois été en mesure d'apprécier les relations commerciales : placé en présence du l'ait qu'il s'agissait d'articles de contrebande conditionnelle, consignés à destination de la base principale d'approvisionnement des armées ennemies, il aurait, de son point de vue, été justifié en détruisant sa prise, attendu que la proximité des forces hostiles était de nature à faire craindre une reprise du nayire; les réclamants auraient néanmoins le droit, aux termes de l'article 115, alinéa 2, de l'Ordonnance des prises, de réclamer des dommages-intérêts.
La demande de la Compagnie « El Diaz » est rejetéc, sa qualité pour agir à l'instance n'ayant pas été démontrée. Les autres chargeurs, au contraire, sont considérés comme qualifiés au procès, l'endossement des connaissements à de simples agents ne transférant pas la propriété aux porteurs.
Il résulterait de ces considérants qu'il y aurait lieu d'accueillir également la demande d'indemnité produite par la Société propriétaire du navire.
Appel a été interjeté contre cette décision par le Commissaire impérial d'une part, par la Compagnie El Diaz d'autre part.
L'appel du Commissaire impérial apparaît comme fondé, Motifs :
La cargaison était exclusivement composée d'oranges et pour une minime partie seulement de mandarines. Que des fruits de cette espèce rentrent sous le n° 1 de la liste des articles de contrebande conditionnelle, c'est ce qui ressort déjà du fait que la liste parle d'une façon absolument générale des « vivres ». Elle n'établit aucune distinction entre les denrées de première Prises S
ng JURISPRUDENCE ALLEMANDE
On doit considérer comme navires de commerce, au sens des règlements de prises, tous les bâtiments appartenant à des particuliers ;
Cette règle ne saurait toutefois être admise sans réserve : elle n'est applicable qu'aux bâtiments qui, par leur structure et leur taille, ont une certaine importance ;
Dès lors, on ne peut qualifier navires de commerce des embarcations, comme des bacs en bois, des chalands ou des remorqueurs, servant uniquement à assurer les communications entre la terre ferme et les bâtiments ancrés dans le port ;
Une semblable manière de voir est admise par l'Ordonnance des luises allemande de iooy-iyi/i.
(Remorqueurs Assistent et Undine et autres embarcations)
La Cour suprême des prises siégeant à Berlin a, le 27 juin 1916, rendu l'arrêt suivant touchant le cas de sept bacs en bois, cinq chalands et deux remorqueurs appelés Assistent et Undine, saisis à Libau. sur les réclamations formulées par le Commissaire impérial contre les décisions de la Cour des prises de Hambourg du 11 mai 1916 :
Les embarcations ci-dessus mentionnées ont été saisies, après la prise de Libau, dans le port de cette ville par le capitaine de port allemand. Elles sont toutes propriété de ressortissants russes. Il n'y a pas de papiers de bord. D'après les déclarations des intéressés, les bacs en bois ont une dimension de 27 mètres sur 7, les chalands un jaugeage de 12 à 18 tonnes et les deux remorqueurs un déplacement de 10 et 5 tonnes. 11 est probable que les bacs et les chalands servaient à embarquer ou à débarquer les marchandises des navires de hhute mer ancrés dans le port. Les deux remorqueurs étaient destinés à mettre les bacs et chalands en mouvement. Considérant la structure et la petite dimension de ces embarcations, la Cour des prises a admis qu'il ne s'agissait pas là de navires de commerce et que, par conséquent, les tribunaux de prises n'étaient pas compétents pour connaître de cette affaire. Partant de là, les propositions du Commissaireimpérial, tendant à la saisie, ont été reietées par la Cour des prises, en vertu de quatre décisions, relatives aux différents groupes d'embarcations. Les réclamations formulées contre ces décisions, par le Commissaire impérial, ne sont pas fondées.
Motifs :
Il est exact que le terme de Kauffahrteischiff (navire de commerce) (1), employé dans l'Ordonnance des prises, dans le Code des Cours de prises et dans la Déclaration de Londres sur la guerre maritime, n'a pas un sens identique à celui que lui donnent le Code de commerce allemand et d'autres lois allemandes. Dans les discussions de la Conférence de Londres il a été établi que ce terme ne devait servir qu'à désigner les bâtiments par opposition avec les navires de l'Etat (Schramm, Discussions et décisions de la Conférence de Londres sur in guerre maritime, p. 141). C'est à cela que répond la disposition explicative du paragraphe 2 du Code des Cours de prises. En conséquence, doivent être considérés comme navires de commerce, au sens des règlements de prises, tous les bâtiments appartenant à «les particuliers.
(1) En français dans le texte.
Ceci ne saurait, toutefois, être admis sans réserves. De l'expression navire de commerce on peut, dans tous les cas, déduire qu'elle implique l'idée de bâtiments qui, par leur structure et leur taille, ont une certaine importance. Des embarcations comme celles dont il s'agit ici, qui servent uniquement à assurer les communications entre la terre ferme et les bâtiments ancrés dans le port, que, vu leur construction et leurs dimensions, aucun marin ne désignera du nom de navires, ne sauraient être qualifiées navires de commerce. L'Ordonnance des prises admet cette manière de voir : la meilleure preuve, c'est que pour les navires à traiter comme prises elle suppose toujours le droit de porter un pavillon national et lidenfication par les papiers de bord. Rien de pareil touchant les embarcations qui font l'objet des réclamations. De plus, pour des embarcations de ce genre, l'appareil compliqué de la procédure de prises ne serait guère pratique et il est un peu probable que le Code des Cours de prises ait entendu les y soumettre. Cela est d'autant moins nécessaire que les principes en vigueur
Îiour la guerre sur terre lart. 53, al. 2 de l'Annexe à la IVe Convention de a seconde Conférence de La Haye) donnent les moyens suffisants de mettre la main sur des embarcations de cette sorte.
Les réclamations formulées par le Commissaire impérial contre la décision delà Cour des prises de Hambourg sont rejetées.
Du 27 juin 191t> — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 29 juin 1916
Navire neutre, séjour dans la zone immédiate de guerre, aide contraire a la neutralité, journal de bord, absence, tenue irrégulièlte, saisie, validité.
/ n bâtiment neutre (dans l'espèce un vapeur de pêche) qui se lient dans la zone immédiate de guerre est valablement saisi comme suspect d'aide contraire à la neutralité, lorsqu'il n'a pas de journal de bord ou lorsque son journal de bord ne contient aucune mention touchant ses derniers voyages.
(Vapeur de pèche néerlandais Dahlia
Dans l'affaire du vapeur de pêche néerlandais Dahlia, port d'attache Ymuiden, la Cour suprême des prises de Berlin a, dans sa séance du 2!> juin 1916. rendu l'arrêt suivant, sur appel interjeté par les armateurs contre l'arrêt de la Cour de,s prises de Hambourg en date du 22 janvier 1916 :
Le vapeur de pêche néerlandais Dahlia a été arrêté le 11 avril 1915 par un navire de guerre allemand. Suspect d'aide contraire à la neutralité parce qu'il ne tenait pas de livre de bord, il a été conduit à Cuxhaven. Là, sur la proposition de l'officier enquêteur, il a été déclaré de bonne prise par le commmandant de la forteresse. Le navire ayant été relâché, les
armateurs introduisirent une réclamation et demandèrent des dommages intérêts pour perte de bénéfices de pêche. La Cour des prises de Hambourg, par sentence du 22 janvier 1916, a rejeté la réclamation. Elle a estimé que l'on est en droit d'exiger des navires, qui naviguent dans la zone immédiate de guerre, qu'ils tiennent leurs papiers de bord en ordre. Ceci s'applique spécialement au journal de bord, qui permet de constater où se trouvait le navire en dernier lieu.
Les réclamants ont interjeté appel contre cette sentence dans les délais et la forme prescrits. Ils font valoir que le fait de n'avoir pas tenu régulièrement le journal de bord est attribuable, uniquement, à la négligence et ne permet pas de justifier le soupçon d'aide contraire à la neutralité.
L'appel ne pouvait pas aboutir.
Motifs :
La Cour suprême des prises s'associe aux explications du juge de première instance, touchant l'importance des papiers de bord pour les bâtiments neutres qui se tiennent dans la zone de guerre. Le journal de bord a une importance toute particulière parce qu'il indique, en détail, où s'est arrêté le navire dans les voyages précédents et dans le dernier. On peut très bien imaginer qu'un vapeur de pêche, qui se livre à ses occupations dans le voisinage des côtes et des forces navales allemandes, profite de son voyage pour se mettre en rapport avec l'ennemi et lui communiquer ses observations. La consultation du journal de bord est la seule façon de contrôler les mouvements d'un navire. Si ce journal manque ou si, comme dans l'espèce, il ne contient aucune mention touchant ses derniers voyages, on est en droit de soupçonner que, sous ce Tapport, le navire a quelque chose à dissimuler. La saisie qui permettra de faire une enquête approfondie est, dans ce cas, complètement justifiée.
En conséquence la sentence devait être rendue comme elle l'a été. La décision, quant aux frais, ressort du paragraphe 37 du Code des Cours de prises.
Du 29 juin 1916, — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 29 juin 1916
NAVIRE NEUTRE, AIDE CONTRAIRE A LA NEUTRALITÉ, PRODUCTION DE M VGKS DE FUMÉE? CAPTURE, NON-VALIDITÉ ; DOMMAGES-INTERETS, ALLOCATION, NON MOTIF SUFFISANT DE CAPTURE ; NAVIRE IMMOBILISÉ. PERTE DIRECTE, REPARATION.
Le fait par un navire neutre (clans l'espèce un vapeur de pêche) d'avilir montré de forts nuages de fumée à l'approche de navires de guerre allemands ne suffit pas en soi pour justifier le soupçon d'aide contraire à la neutralité et par suite pour donner lieu à capture, car la production de la fumée peut avoir différentes causes parfaitement innocentes.
Il y a lieu d'accorder des dommages-intérêts à un navire saisi lorsqu'il n'y avait pas de motif suffisant pour procéder à sa capture.
I 11 navire immobilisé subit indubitablement une perte directe, dont il est dû réparation.
(Vapeur de pêche néerlandais Liesbeth Betty)
Dans l'affaire du vapeur de pêche néerlandais Liesbeth Betty port d'attache Ymuiden, la Cour suprême des prises de Berlin a, dans sa séance du 29 juin 1916, rendu l'arrêt suivant, sur appel interjeté par les armateurs du navire contre l'arrêt de la Cour des prises de Hambourg en date du 22 janvier 1910 :
Le vapeur de pêche néerlandais Liesbeth Betty a été capturé le 11 avril 1915 dans la mer du Nord, et emmené à Cuxhaven par un navire de guerre allemand, sur soupçon d'aide contraire à la neutralité. Le navire s'était rendu suspect en montrant de forts nuages de fumée à l'approche des forces navales allemandes. Les soupçons n'ayant pas été confirmés ultérieurement, le navire fût relâché le 23 avril 1915. Les armateurs introduisirent une réclamation et prétendirent à des dommages-intérêts de 6590,80 florins pour impossibilité de pêcher pendant 15 jours. La juridiction de première instance, par sentence du 22 janvier 1916, a rejeté la réclamation. Elle a admis qu'un commandant prudent et avisé était parfaitement en droit de suspecter le Liesbeth Betty de s'être rendu coupable d'aide à l'ennemi, contraire à la neutralité, parce que, quelques jours auparavant, d'autres bâtiments de pêche, d'après le rapport de navires éclaireurs allemands, s'étaient servis de nuages de fumée analogues,. vraisemblablement en guise- de signal. Les armateurs interjetèrent appel contre cette sentence le 2 mars 1916 et soutinrent leur réclamation le 29 mars.
L'appel ne pouvait manquer d'aboutir.
Motifs :
La Cour suprême des prises est d'avis que le fait par le Liesbeth Betty d'avoir montré une forte fumée à l'approche des navires de guerre allemands ne suffit pas, en soi, pour justifier le soupçon d'aide contraire à la neutralité. La production d'une pareille fumée peut avoir différentes causes parfaitement innocentes. Elle peut provenir, en particulier, de l'emploi d'un charbon de mauvaise qualité. Un rapport, joint aux actes, du commandement de la forteresse de Cuxhaven en établit la possibilité. Un incident de ce genre, souvent observé, ne pouvait donc, à lui tout seul, constituer pour le commandant un motif sullisant de procéder à la capture du navire. Il était à même de vérifier sur place, par des investigations appropriées à bord du navire, la cause d'un tait qui lui avait paru surprenant. Des investigations de ce genre, faites au port de prise, ont suffi pour expliquer l'incident à l'avantage du navire capturé sans qu'il ait été nécessaire de recourir à des preuves particulières pour apprécier la situation.
Comme il n'y avait pas de motif suffisant pour procéder à la capture, il a fallu, conformément à l'article 8 de l'Ordonnance des prises, accorder des dommages-intérêts. Etant donné l'incertitude du gain que peuvent faire les vapeurs de pêche, la Cour suprême des prises a renoncé, cette fois encore, à soumettre à un examen détaillé, quant au fond et au montant, le compte des dommages-intérêts établi par les réclamants. Elle s'en est tenue aux principes établis dans l'affaire du Sydney Albert (1) ; et,
(1) V. ci-dessus, p. 43.
devant ce fait qu'un navire immobilisé subit indubitablement une perte directe, elle a évalué celle-ci en toute indépendance, mais en tenant compte de toutes les circonstances de ce cas particulier.
La décision quant au frais est basée 6ur le paragraphe 37 du Code des Cours de prises. Les Pays-Bas ayant garanti la réciprocité, l'Empire devait prendre à sa charge les dépenses nécessaires des armateurs.
Du 29 juin 1916. — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 29 juin 1916
Contrebande de guerre, contrebande relative, destination ennemie, place servant au ravitaillement de l'ennemi, expédition contre le gré des parties, destinataire neutre.
Des marchandises de contrebande relative doivent être considérées comme ayant une destination ennemie les rendant confiscables, aux termes de l'article 33, alinéa i d de l'Ordonnance des prises allemande de 1 909-191 /j, lorsqu'elles sont expédiées à destination d'une place (dans l'espèce Londres) servant de base de ravitaillement aux armées ennemies ;
Et, à cet égard, il importe peu qu'elles aient été expédiées à celte place contre le gré des parties intéressées dans la cargaison du navire :
Il importe peu également que le destinataire soit une personne neutre, car une personne neutre peut volontairement ou par contrainte se mettre au service de l'ennemi ;
On doit admettre a priori et sans, autre démonstration que des pires de rechange de télégraphe sont affectées au service de l'ennemi quand elles so?if destinées à la succursale d'une société télégraphique neutre qui a en territoire ennemi une station de câbles que l'ennemi utilise en fait pour des buts de guerre, alors -même <)iw la station n'aurait pas été l'objet d'une prise de possession formelle par le Gouvernement ennemi o». d'une occupation par des employés ennemis.
(Vapeur danois Kiew)
Dans l'affaire de prise concernant le vapeur danois Kiew. port d'attache Copenhague, la Cour suprême des prises de Berlin a rendu, en séance du 29 juin 1916. l'arrêt suivant, sur appel interjeté contre la décision de la Cour des prises de Hambourg du 22 janvier 1916 :
Le vapeur danois Kiew a été capturé le 22 juin 1915 par un navire de guerre allemand, alors qu'il se rendait, chargé d'une cargaison de marchandises diverses, de Copenhague à Londres. Il a été conduit àCuxhaven. Le 9 juillet 1915, après qu'une partie de la cargaison eut été volontai-
E\ MVI'IKHE DE PRISES MARITIMES 121
peinent déchargée, il a de relâche. Une partie des marchandises déchargées a été libérée dans la suite ; le surplus a fait l'objet de réclamations. Par jugement de la Cour des prises de Hambourg du 22 janvier 191G, ont été confisqués entre autres : le produit de la vente de 100 caisses de pommes qui, dans l'intervalle, avaient été mises aux enclières eu égard au risque de détérioration, ainsi qu'une caisse contenant des pièces de recliange pour appareils télégraphiques. En ce qui concerne ces articles, l'appel formé contre le jugement de première instance a été interjeté dans les délais et les formes de rigueur ; il a pour objet la restitution des marchandises et l'allocation de dommages-intérêts.
L'appel doit être rejeté.
Motifs :
En ce qui concerne d'abord les 100 caisses de pommes saisies, le réclamant fait valoir que les pommes, expédiées originairement par un chargeur neutre en Amérique à un destinataire également neutre en Norvège, avaient été ou devaient être revendues par celui-ci en Allemagne et que la réexpédition de Copenhague à Londres s'est faite contre le gré des parties intéressées dans la cargaison, parce que le destinataire à Christiania n'avait pas été en mesure de donner l'assurance, exigée par le Gouvernement britannique, que les pommes étaient destinées à la consommation en Norvège. Cette circonstance ne change rien au fait que les pommes ont été saisies à bord d'un navire qui se rendait à Londres, ni au l'ait que le lieu de destination des pommes elles-mêmes, fixé ou parle capitaine ou par la société d'armement, était Londres : ainsi se trouvait justifiée, conformément à l'article 33, alinéa 1 d de l'Ordonnance des prises, la présomption ennemie, Londres étant la principale base de ravitaillement des armées britanniques de terre et de mer. C est cette présomption que la Société réclamante aurait dû renverser. Elle n'a pu le faire. En effet, pour y arriver, il ne suffit pas d'invoquer la circonstance que les pommes étaient réexpédiées à Londres contre le gré des parties intéressées dans la cargaison. D'autre part, les circonstances ne contredisent en aucune façon la supposition qu'à leur arrivée à Londres les pommes seraient tombées aux mains de l'ennemi. On doit, au contraire, considérer comme fort probable que le gouvernement anglais, en présence du non-accomplissement de la condition qu'il avait mise à l'importation de la marchandise en Norvège, aurait saisi les pommes et les aurait affectées aux besoin de ses armées.
Les caisses contenant les pièces de rechange pour appareils télégraphiques ont été expédiées, de Copenhague à Calais par Londres, par la Société télégraphique Gross-Nordisch. La succursale de cette Société à Calais devait employer ces pièces pour les besoins de la station qui y exploite un câble vers le Danemark. Ici donc également la présomption de destination hostile se justifie en raison du lieu de destination du navire et de la marchandise. La circonstance que le destinataire était, dans l'espèce, une société neutre n'est pas suffisante par elle-même pour renverser cette présomption. Une société neutre peut également se mettre au service de l'ennemi. Si elle ne le fait pas volontairement, elle peut s'y trouver contrainte. Aux yeux de la Cour suprême des prises il ne peut y avoir aucun doute que la succursale de Calais de la Société télégraphique Gross Nordisch, qui. par le Danemark, assure les communications avec l'Amérique et surtout avec la Russie, l'alliée de la France et de l'Angleterre, soit utilisée pour leurs buts de guerre par les administrations militaires françaises et anglaises. Il n'est nullement nécessaire pour cela qu'il y ait eu une prise de possession formelle de la station par les gouvernements ennemis [u'elle ait été effectivement occupée par des employés français ou
anglais, de telle sorte que les déclarations produites par la Société réclamante, déclarations personnelles ou déclarations de la direction danoise des télégraphes dont l'exactitude n'est pas mise en doute, ne peuvent suffire dans l'espèce pour écarter la présomption de destination hostile de la marchandise. Il faut admettre a priori et sans autre démonstration que des pièces de rechange de télégraphe sont affectées au service de l'ennemi quand elles sont destinées à une station de câbles que l'ennemi utilise en fait pour des buts de guerre.
Ces motifs justifient la décision rendue quant au fond de l'affaire. La décision concernant les frais trouve ^a justification dans le paragraphe 37 du Code des Cours de prises.
Du 29 juin 1916 — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 29 jum 1916
Contrebande de guerre, déclaration de contrebande, modifications, IGNORANCE ; OBJETS, FER HÉMATITE, FONTE DE SuÈDE, BOIS, HANCHES A BALAIS, HAMPES DE DRAPEAUX, AVIRONS, COMBUSTIBLES, ALLUMETTES ; DOMMAGES-INTERETS, NAVIRE, CARGAISON, SAISIE NON VALABLE, MOTIFS SUFFISANTS, NON-LIEU A INDEMNITE.
L'article 44 de l'Ordonnance des prises allemande du 3o septembre 1900-3 août iqi4, </»(' autorise la saisie de la contrebande de guerre par la capture du navire qui la transporte, lorsque ce navire est rencontré en mer naviguant dans l'ignorance de la déclaration de contrebande, s'applique à toutes les modifications subséquentes de cette Ordonnance, quelle que soit la forme que ces modifications ont revêtue.
La fonte' de Suède doit être considérée comme du fer hématite, déclaré contrebande de guerre relative par l'article 23, n° i4 de l'Ordonnance des prises allemande du 18 avril igi5.
On ne doit pas considérer comme compris sous la dénomination de u bois de toute nature, travaillés ou bruts tel notamment les bois façonnés, sciés rabotés, rainés) », déclares contrebande de guerre relative par l'article 23, n" :>o de l'Ordonnance du 18 avril 1915, les bois dont le travail a fait des produits finis, spécialement des manches ,) balais, îles hampes de drapeaux et des avirons.
Les combustibles constitutifs de contrebande de guerre sont les matières employées dans le ménage et dans l'industrie pour la production de la chaleur de telle façon qu'elles se trouvent consommées, brûlées par leur usage même :
Dès lors, on ne peut déclarer les allumettes contrebande de guerre.
Il n'y a pas lieu d'accorder des dommages-intérêts pour la saisie d'un navire et de son chargement, faite à tort, s'il existait des motifs suffisants pour faire celte saisie.
(Vapeur ^suédois Bjorn
La Cour suprême des prises siégant à Berlin a, dans sa séance du 29 juin 1916, rendu l'arrêt suivant dans l'affaire du vapeur suédois Bjorn, port d'attache Gothenburg, sur appels interjetés par la Société d'assurances « Océan », de Gôteborg, par la firme Haglund etSôners de Falkoping, parla firme K. G. Backlund de Gôteborg, par la Société par actions Fôrenade Svenska Tàndsticker Fabrik et par la Société par actions Jonkiïping et Vulkan Tàndsticker Fabrik, contre la décision rendue, le 13 août 1915, par la Cour des prises^de Hambourg :
Le 10 mai 1915 le vapeur suédois Bjorn, port d'attache Gothenburg, chargé d'une cargaison de marchandises diverses, a été capturé par un sous-marin au cours d'un voyage de Gothenburg à Londres par Newcastle. La raison de capture était que les papiers de bord, dont un examen ultérieur a démontré la régularité, tendaient à prouver que la cargaison consistait pour une bonne partie en marchandises de contrebande absolue et relative. Le navire a été amené à Hambourg. L'examen de la cargaison, qui a été déchargée du navire, a confirmé (sous réserve de quelques différences insignifiantes) les indications consignées dans le manifeste de chargement.
D'après le manifeste, le poids total de la cargaison comportait, en chiffres ronds, 1376 tonnes, dont 743 tonnes de fonte. Le reste de la cargaison comprenait des bois (manches à balais), des allumettes, du matériel téléphonique, des vivres (œufs, lard et têtes de porc), ainsi qu'un lot de rasoirs destinés au « Royal Army Clothing Department » (Département d'habillement de l'armée britannique).
Les vivres ont été vendus et la somme provenant de cette vente a été consignée.
Le navire avait quitté Gothenburg le 8 mai 1915. A la suite d'une notification faite par la Cour des prises de Hambourg, la Compagnie de navifation propriétaire du Bjorn. la Société par actions Angfartig de Gothenurg, ainsi qu'un certain nombre de personnes intéressées dans la cargaison, ont formulé, dans les formes et délais de rigueur, des réclamations qui tendent à faire relaxer les objets capturés et à se faire indemniser du dommage éprouvé.
La Compagnie de navigation propriétaire du navire et les deux expéditeurs de la fonte ayant contesté qu'il s'agisse ici de marchandises de contrebande relative (fers hématites) et ayant invoqué à l'appui de leur thèse le rapport d'expert joint au dossier, une expertise a été faite par les soins du laboratoire des fonderies d'Etat de Hambourg. Kn outre, il a été produit un rapport d'expertise relatif aux avirons expédiés par l'un des réclamants.
La Cour des prises de Hambourg a déclaré articles de contrebande relative les marchandises suivantes :
Les fontes, comme étant des fers hématites (article 23, n° 14 de l'Ordonnance des prises) ;
Les allumettes, comme constituant du combustible (article 23, n" 10 de l'Ordonnance) ;
Les manches à balais et les avirons en tant que bois (article 23 n° 20, ibid) ;
Les vivres — œufs, lard, têtes de porc — (article 23, n° 1, ibid.) ;
Le matériel pour téléphone et télégraphe (article 23, n° 9. ibid.).
\ll\ JURISPRUDENCE ALLEMANDE
Elle a déclaré articles de contrebande absolue les rasoirs (article 21, n° 7 de l'Ordonnance des prises).
En ce qui concerne la première catégorie d'articles, la Cour n'a considéré la présomption légale comme écartée que relativement aux marchandises qui étaient destinées à être réexpédiées à Buenos-Aires, en Australie et à Aukland. Abstraction faite de celles-ci, elle a prononcé la confiscation des marchandises et du navire, ordonnant d'autre part la restitution des articles qui ne formaient pas de la contrebande. Elle a décidé, enfin, qu'il existait des raisons suffisantes justifiant la saisie et elle a rejeté, en conséquence, toutes les demandes de dommages-intérêts.
Les appels qui ont été interjetés contre cette décision sont partiellement fondes.
Motifs :
C'est avec raison que le premier juge a fait application de l'Ordonnance des prises dans sa rédaction du 18 avril 1915. La capture ayant eu lieu le ' 10 mai 1915, il a rejeté à bon droit dans l'espèce actuelle, bien que pour des motifs inexacts, l'objection consistant à dire que le navire n'avait pas eu connaissance de la déclaration concernant la contrebande de guerre du 18 avril 1915. Ainsi que la Cour suprême l'a décidé déjà à diverses reprises (comp. l'affaire du schooner Eisa (1), ) l'article 44 de l'Ordonnance des prises s'applique à toutes les modifications subséquentes de cette Ordonnance, quelle que soit la forme que ces modifications ont revêtue. Dans l'espèce, il s'agit d'un navire qui, trois semaines environ après la publication de la déclaration de contrebande, a quitté un port neutre très voisin des côtes allemandes. Si effectivement le capitaine n'avait pas encore connaissance à ce moment de cette déclaration, ce fait ne peut s'expliquer que par la circonstance qu'il ne s'est aucunement soucié de la question de contrebande. La même remarque s'applique à la Société d'armement propriétaire du navire. Tout au moins faudrait-il indiquer les raisons qui peuvent justifier chez l'un et chez l'autre une ignorance aussi surprenante à l'égard de choses qui les touchaient de si près (comp. l'article 43, alinéa 2 de la Déclaration de Londres).
Il n'est pas douteux qu'il faut, avec le premier juge, résoudre alfirmativeveinent la question de savoir si la fonte qui se trouvait à bord et qui par son poids formait la partie la plus importante de la cargaison doit être considérée comme du' fer hématite et, par conséquent, comme de la contrebande de guerre. Deux rapports d'expertise dignes de foi se prononcent sur ce point. Le premier émane d'une commission d experts suédois et atteste que la dénomination commerciale saumon de fer hématite s'applique à- des fontes de coke d'une teneur en phosphore inférieure à 0,l°/o et que leur composition rend propres à la production de l'acier Martin ; cette dénomination viendrait d'Angleterre où des fontes de cette catégorie sont produites au moyen de minerais hématites que l'on ne trouve pas en Suède ; les fontes suédoises seraient produites au moyen de minerais noirs et de minerais rouges traités au charbon de bois et seraient généralement d'une teneur en phosphore de 0.03°/o- Les fontes suédoises ne provenant pas de minerais de fer hématite, ce serait donc à tort qu'on les rangerait parmi les saumons de fer hématite. D'après le rapport d'expertise du laboratoire des fonderies d'Etat de Hambourg, la dénomination en question aurait été appliquée originairement à des fontes grises produites au moyen de minerais hématites anglais (minerais de fer rouge ou minerais d'oxyde de fer) qui sont
(1) V. ci-dessus, p. 56.
exempts de phosphore et de soufre à ce point qu'ils sont susceptibles d'être employés directement à la production de l'acier suivant le procédé Bessemer. Au surplus, la question de terminologie ne pourrait se décider d'après la nature du minerai qui entre dans la composition de la fonte ; en Angleterre, notamment, on désignerait sous le nom de saumon de fer hématite toutes les fontes qui présentent une teneur en phosphore inférieure à 0.1%- Cette dénomination aurait également été adoptée par l'Association internationale pour l'épreuve des matériaux lors de son cinquième Congrès à Copenhague en 1909. Les fontes produites au moyen de fer suédois très pur par l'emploi de charbon de bois au lieu de coke ne contiendraient que de très minimes proportions de phosphore et de soufre ; elles seraient donc encore supérieures aux saumons de fer hématite produits au moyen de coke et elles coûteraient environ le double de ceux-ci. Contrairement au rapport d'expertise suédois, le rapport de Hambourg atteste que la dénomination saumon de fer hématite n'est autre chose qu'une dénomination commerciale ayant pour objet d'indiquer une fonte de qualité tout à fait supérieure et d'une certaine teneur maxima en phosphore et en soufre.
Dans l'ensemble donc les deux rapports d'expertise concordent, avec cette différence que les experts suédois s'en tiennent à la signification primitive de la dénomination, dénomination qui s'applique également au minerai dont le produit est tiré. Cette opinion est contredite toutefois par les renseignements de fait que communique le laboratoire des fonderies d'Etat de Hambourg et qui démontrent que l'on a abandonné cette signification primitive du mot, de sorte qu'actuellement, dans les relations commerciales, on désigne sous cette dénomination, non plus la provenance, mais une qualité qui n'est pas exclusivement conditionnée par cette provenance.
Les réclamants ont proposé de demander à la Chambre de commerce de Hambourg ou à celle de Lubeck une consultation qui établirait que les fers suédois ne sont pas traités sous la dénomination de fonte hématite. Mais on peut, sans autre preuve, considérer comme possible que le fer suédois, qui est d'une qualité exceptionnelle et qui coûte le double, n'est pas considéré, dans le cours des tractations et livraisons, comme désigné d'une façon sulfisamment précise sous la dénomination en question. Toutefois, la seule conséquence qu'on serait autorisé à déduire de ce fait, c'est que la dénomination *< fonte brute d'hématite », considérée comme nom collectif, n'est plus suffisante là où il s'agit de désigner une espèce toute particulière comprise dans le genre.
Il n'y a rien à déduire du fait que l'Ordonnance des prises mentionne le saumon de fer hématite sous le numéro 14 de la liste des articles de contrebande relative, à la suite du numéro 13 où elle cite les minerais qu'elle déclare de contrebande relative, en y comprenant donc les minerais de fer hématite. Il est tout naturel que, dans rémunération- qu'elle fait de la masse des articles qu'elle range parmi les articles de contrebande relative, l'Ordonnance des prises ait cherché à établir un certain ordre destiné à faciliter l'examen. Dès le premier coup d'œil on se rend compte que l'on a groupé sur le numéro 13 les minerais, sous le numéro 14 les métaux, sous le numéro 16 certains alliages etc.. Il ne semble pas que l'on ait voulu faire autre chose que se conformer à cet ordre logique. Il serait d'ailleurs difficile d'assigner au saumon de fer hématique une place mieux appropriée que celle qui lui est faite.
Si l'on tient compte surtout de ce fait que déjà lors du Congrès de 1909, dont il a été question ci-dessus, il avait été donné à ce terme une signification large, on est en droit d'estimer qu'il faudrait des raisons fort sérieuses pour donner à l'Ordonnance des prises une interprétation étroite.
Tout tend à démontrer le contraire. Lorsqu'on s'est décidé à placer sur la liste élargie des articles de contrebande relative les fers bruts particulièrement appropriés à la production de l'acier, on ne peut certainement pas avoir voulu en exclure les fers qui possédaient cette qualité au plus haut degré. Dans les conditions de la guerre actuelle, il serait absolument incompréhensible que l'on ait placé sur la liste des articles de contrebande précisément les fers qui se trouvent en abondance en Angleterre et que l'on ne peut donc guère s'attendre à rencontrer en grandes quantités en mer, tandis que l'on en aurait exclu le fer d'outre mer, notamment l'excellent fer de Suède qui devait en tout premier lieu attirer l'attention de l'ennemi, spécialement pour la fabrication des armes, la construction navale et en particulier la construction de machines de navires.
S'agissant, comme c'est ici le cas, d'expéditions en masse, les intéressés n'ont pu ignorer que l'expression saumon de fer hématite a pris au cours du temps une plus large extension, et l'on ne peut supposer qu'en présence du fait de l'inscription de cet article sur la liste de contrebande ds ne se soient pas attendus à voir compris sous ce terme les fers suédois traités au charbon de bois. *
Il en résulte que le fer lui-même et avec lui le navire sont sujets à confiscation.
En revanche, cette solution ne saurait être admise pour ce qui regarde les manches à balais, les hampes de drapeaux et les avirons. Le premier juge les a rangés parmi les articles compris sous le numéro 20 de l'article 23 de l'Ordonnance des prises. Mais sous le terme de « bois » il ne faut entendre ici que la matière première. Sans doute l'Ordonnance ajoute « de toute nature, travaillés ou bruts (et notamment les bois façonnés, sciés, rabotés, rainés) » ; mais cette adjonction signifie simplement qu'il ne suffit pas d'un travail quelconque pour que le bois cesse d'être considéré comme matière première. Autre chose est travailler une substance, autre chose la transformer* par le travail. Le produit fini ne doit plus être considéré comme du bois simplement travaillé. Le manche à balais, par exemple, doit être envisagé comme le produit fini, et il n'importe pas à ce point de vue que les manches à balais ou les hampes de drapeaux constituent des fabrications de la catégorie la plus rudimenlaire. En ce qui concerne les avirons, il faut ajouter que, suivant les consultations produites, leur valeur est si inférieure qu'il ne saurait être question de les utiliser pour les besoins de l'armée ou de la marine.
Pour ce qui regarde les allumettes, il faut, suivant la terminologie courante, qui doit s'appliquer ici, entendre sous le nom de combustibles les matières qui sont employées dans le ménage et dans l'industrie pour la roduction de la chaleur, de telle façon qu'elle se trouvent consommées, rulées par leur usage même. L'allumette n'est pas employée comme combustible en ce sens Elle ne sert qu'à produire la flamme; cet usage n'entraîne pas la destruction complète de la substance, car, vu sa minime valeur, on la jette aussitôt après usage. On ne saurait ranger parmi les combustibles ni les anciens allumeurs tels que les pierres à feu ou briquets, ni les procédés et engins modernes, car ils n'ont tous pour objet que la production de la flamme.
S'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la restitution des articles susdits en tant qu'ils forment encore l'objet d'une réclamation on ne saurait cependant accueillir une demande d indemnité fondée sur le dommage éprouvé. La saisie du navire et celle de la cargaison étaient imposées par les circonstances et justifiées.
Du 29 juin 1916. — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 29 juin 1916
Droit de prise, exercice, commandant de navire de guerre, définition ; équipage de prise sur un navire neutre, emploi pour l'accomplissement de mesures de prise contre un autre navire neutre, régularité, conditions ; prise par les autorités d'un port ou par des parties de la force armée, légalité ; navire auxiliaire, conditions, emploi d'une prise comme navire auxi- LIAIRE.
En déclarant que ses prescriptions s'adressent aux « commandants » des navires de guerre, l'Ordonnance des prises allemande de 1909-1914 entend désigner, non pas des personnes d'un grade déterminé, mais les personnes qui, à un moment et à un endroit donnés, à bord d'un navire de guerre en général, exercent le commandement ;
Dès lors, une capture peut être faite valablement par un officier du grade immédiatement inférieur, c'est-à-dire par un lieutenant en premier, qui, vu l'absence ou Venif)èchement du comrnandant, remplaçait, sans autre formalité, ce dernier pour la direction du navire.
L'officier d'un navire de guerre, placé à la tète d'un équipage de prise sur un bâtiment neutre capturé, est en droit de procéder à la capture d'un autre navire neutre qu'il rencontre ;
. . . .Alors que, le bâtiment neutre sur lequel il se trouvait devant suivre le navire de guerre qui l'avait capturé et rester en contact avec lui, cet officier était, au point de vue des mesures de prise à exercer contre d'autres navires, sous la dépendance du commundant même du navire de guerre ;
. . . .Ou alors que, le commandant du navire de guerre étant absent ou empêché, il était appelé, comme officier le plus ancien de grade, à agir aux lieu et place du comandant en chef ;
On ne saurait soutenir que la capture faite par un officier dirigeant un équipage de prise à bord d'un navire neutre a été entreprise en réalité sur un territoire neutre, et par suite d'une manière illégale.
En dehors des navires de guerre, les autorités d'un port et des troupes, c'est-à-dire des parties de la force armée, sont en situation de procéder à la saisie d'un navire (motifs).
Un navire neutre capturé peut être employé par le capteur comme navire auxiliaire, et par suite être utilisé pour arrêter et détruire d'autres navires, avant même que sa capture ait été déclarée légitime par une juridiction de prise .- aucune formalité n'est nécessaire pour l'emploi d'une, prise comme navire auxiliaire.
(Vapeur norvégien Tello)
Dans l'affaire du vapeur norvégien Tello, port d'attache Kragerô, la Cour suprême des prises de Berlin, dans sa séance du 29 juin 1916, a rendu l'arrêt suivant, sur appels interjetés contre l'arrêt du 11 décembre 1915 rendu par la Cour des prises de Hambourg :
Le 16 août 1915, le vapeur norvégien Tello, de Kragerii, portant une pleine cargaison de bois de charpente pour les mines, a été capturé, au cours d'un voyage de Gothenburg à Sunderland, par un officier appartenant à l'équipage d'un sous-marin allemand. Après que l'équipage eût quitté le bâtiment, celui-ci fut détruit avec sa cargaison.
Ces faits ayant été publiés par la Cour impériale des prises de Hambourg, la Compagnie d'assurances Viking, à Christiania et la Société par actions Àssuranceselskab Wikborg, à Drammen, ont introduit des demandes en dommages-intérêts pour perte de la cargaison qu'elles avaient assurée. Bien que la cargaison se composât de contrebande absolue, destinée à un port anglais, les dites Sociétés estiment que la capture et la destruction du navire sont illégales, à cause des circonstances dans lesquelles l'une et l'autre ont eu lieu. Le sous-marin avait arrêté le vapeur suédois Gœtaland, l'avait capturé parce qu'il était suspecté de transporter de la contrebande de guerre, parce qu'il n'avait pas obtempéré aux ordres du navire de guerre et même parce que dans l'idée du commandant du sous-marin il avait fait une tentative d'éperonner ce bâtiment. Un équipage de prise, commandé par un lieutenant en premier, fut placé à bord du vapeur et ordre lui fut donné de suivre le sous-marin qui prit la direction de List. Pendant ce voyage et à un moment où le sous-marin naviguait en plongée, le vapeur Tello apparut. Le lieutenant en premier signala du bord du Gœtaland, qui battait pavillon allemand, que le Tello stoppât. Puis, dans un canot du Gœtaland, il se rendit avec un mécanicien à bord du Tello, déclara le navire saisi et ordonna à l'équipage de s'en aller. Après quoi il fit détruire la prise en ouvrant les soupapes d'aspiration et en mettant le feu à la cargaison.
L'équipage du vapeur Tello fut recueilli sur le Gœtaland qui suivit le sous-marin vers le port de List. De temps à autre on pouvait encore, du vapeur, apercevoir le sous-marin. Suivant le rapport de prise le commandant du sous-marin a ratifié et approuvé, après coup, la décision prise par le lieutenant en premier.
Au cours de la procédure contre le vapeur Gœtaland le soupçon de transport de contrebande n'a pas trouvé confirmation. En ce qui concerne la soi-disant résistance du vapeur, les motifs de la décision de la Cour des prises exposent qu'il est impossible d'établir matériellement que le Gœtaland ait essayé d'éperonner le sous-marin. Toutefois les manœuvres du capitaine étant absolument contraires aux prescriptions du droit de prise, le commandant du sous-marin pouvait parfaitement croire qu'il s'agissait d'une tentative d'éperonnage.
Les réclamants ont, en première instance, invoqué deux motifs pour déclarer illégales l'arrestation, la saisie et la destruction du navire. Ces mesures n'ont pas été ordonnées par le « commandant » du navire de guerre, c'est-à-dire du sous-marin ;. elles ont été entreprises à bord du vapeur suédois illégalement capturé et, par conséquent, sur un territoire neutre.
Conformément à la proposition du Commissaire impérial, la Cour impériale des prises de Hambourg a jugé que navire et cargaison étaient sujets
en Matière de prises maritimes 129
à capture et que la destruction était justifiée : elle a rejeté les réclamations.
L'appel interjeté contre celle sentence n'est pas fondé. Motifs :
11 est exact qu'en général les prescriptions de l'Ordonnance des prises s'adressent aux commandants (les navires de guerre. Toutefois on n'a pas entendu désigner par là un grade déterminé, mais bien la personne qui, à un moment et à un endroit donnés, à boni d'un navire de guerre en général, exerce le commandement. Bien entendu, si le commandant est absent ou empêche, c'est l'officier du grade immédiatement Inférieur qui le remplace, sans autre formalité, pour la direction du navire et, en particulier, pour la conduite de la guerre au commerce ainsi que pour I exercice du droit de prise. Cet officier peut et doit alors ordonner ce (pie les circonstances commandent.
L'argument qui consiste a dire que, au moment de la capture, le Gœtaland. bien que naviguant sous pavillon de guerre allemand, n'en était pas moins un navire neutre, ne permet pas non plus de conclure à l'illégalité de la saisie du Tello. Il est vrai qu'on ne peut exercer le droit de prise en territoire neutre. Il peut être exact aussijqu'un navire de guerre, se trouvant dans les eaux territoriales d'un Etat neutre, n'ait pas le droit de procéder àdes mesures de prise, même contre un bâtiment naviguant en haute mer. Mais cela n'a rien à l'aire en l'espèce. Il ne faut pas prendre au pied de ,1a lettre cette formule que les navires doivent être considérés comme constituant des parties du territoire de l'Etal auquel ils appartiennent. Il n'est pas admis que le territoire de I'E at reçoive une extension du l'ail que les navires s'en vont en haute mer. Cette expression constitue plutôt une image, et veut dire simplement, par abréviation, que. sous de nombreux rapports, pour le navire, comme pour les individus qui se trouvent à bord, le droit national continue a être applicable bien qu'ils aient quitté le territoire. Dans Ions les cas l'équipage de prise, installé sur le Goetaland, ne s'est pas rendu en territoire suédois : il esl bien resté en pleine mer.
S'il n'y a, par conséquent, rien à objecter à la capture du Tello, il est, d'autre part, sans importance que. d'après la sentence de la Coin- des prises de Hambourg, — sentence rendue entre temps et n'ayant pas encore force de chose jugée, — les constatations laites ultérieurement n'aient pas permis d'établir la légalité objective delà capture du Gaetaland. Si. au point de vue du droit des gens, il était licite d'utiliser le navire de commerce neutre et son canot pour arrêter cl détruire le vapeur Tello. peu importe, au point de vue de la légalité de ces mesures si l'emploi du Gcetaland apparaît comme injustifié à l'égard des particuliers intéressés à ce navire et de l'Etat suédois. D'ailleurs, même au point de vue de la sentence rendue dans l'affaire du Gcetaland, on ne saurail admettre que l'emploi de ce navire et de son canot ail été interdit. Etant donne la situation, le commandant du navire qui a capturé le Gœlàland, en vertu de l'article 16 b de l'Ordonnance des prises, avait même le droit d employer le bâtiment comme navire auxiliaire. Au moment de la capture, l'officier ne peut pas toujours constater avec certitude tous les faits qui objectivement sont de nature à prouver la culpabilité du navire capture. Le procédé admis par le droit des gens consiste a capturer le navire en cas de soupçon suilisamment motivé. Cette capture, sous reserve de l'enquête a faire Far la juridiction de prise, est un acte licite en soi. Ceci posé, la règle de Ordonnance des prises, autorisant le commandant à employer le bâtiment capturé comme navire auxiliaire, ne peut se comprendre que d'une seule Prises 9
l3o JURISPRUDENCE ALLEMANDE
manière : à savoir que ce n'est pas la légalité objective de la saisie qui entre ici en ligne de compte, mais simplement 1 existence de motifs suffisants pour justifier la saisie (article 8, Ordonnance des prises).
Au cours de la présente instance le représentant des réclamants a dit. et c'est l'idée dominante de ses explications, que. d'une façon générale, les prises ne peuvent être faites que par des navires de guerre. On retrouve assez souvent cette phrase dans les ouvrages de droit des gens, mais elle n'a ordinairement pour but que de faire une distinction avec la course. Dans tous les cas, le principe ne saurait être admis d'une façon aussi absolue que veut l'entendre le représentant des réclamants. C'est avec raison que la Cour des prises invoque le paragraphe 23 du Code des Cours de prises. Celui-ci suppose que les navires de guerre ne sont nullement seuls à pouvoir faire des prises. Bien au contraire, outre les autorités d'un port, des troupes, c'est-à-dire des parties de la force armée, peuvent être mises en situation de procéder à la saisie d'un navire. Tout ce que l'on peut se demander c'est si la règle est sujette à restrictions quand il s'agit d'une capture en haute mer.
Mais, dans l'espèce, il n'est pas nécessaire de trancher la question. En fait, le lieutenant en premier qui' se trouvait à bord du Gœtalandnc s'est pas comporté comme s'il avait à faire des prises, d'une façon indépendante, avec le navire placé sous son commandement. Il avait reçu l'ordre précis de suivre le navire de guerre vers le port de List. Le Gœtaland devait rester en liaison avec ce navire de guerre dont le commandant avait conservé le cemmandement suprême sur la prise et son équipage. C'est pour cette raison que le commandant du navire n'avait pas remis à l'officier de prise un ordre de route écrit. Ce dernier ne devait pas faire route indépendamment, mais rester en contact avec le sous-marin dans la direction indiquée avec une suffisante précision. Tant que subsistait la liaison, le commandant du sous-marin pouvait employer l'équipage de la prise à des mesures de prise contre d'autres navires. En admettant même que ceci ne pût se faire sans que le Gcvtaland devienne ipso facto navire auxiliaire, toutes les conditions se trouvaient réunies, comme on l'a fait remarquer, pour que l'emploi du bâtiment, comme navire auxiliaire, fût licite. Aucune formalité n'était pour cela nécessaire. Etant donné que, pendant le voyage des deux navires, au moment où il s'est agi d'opérer contre le navire étranger en vue, le commandant en chef n'était pas présent, puisqu'alors le sous-marin naviguait en plongée, la situation examinée ci-dessus s'est produite, savoir : l'officier le plus ancien de grade avait à agir et a agi, aux lieu et place du commandant en chef. Et c'est bien de cette manière de voir que sont partis les intéressés, puisque peu après l'officier de prise demanda à son chef d'approuver sa conduite. Ceci serait inexplicable s'il n'avait pas eu l'intention d'agir en simple représentant du commandant.
Les appels interjetés contre l'arrêt de la Cour des prises de Hambourg du 11 décembre li)15 sont rejetés. Les frais de la procédure d'appel sont à la charge des Sociétés d'assurances Vikingel Wikborg, dans la mesure où ils n'ont pas été produits par le retrait de l'appel des armateur--. <t doivent être supportés par ces derniers.
Du 29 juin 1916. — Cour suprême des prises de Berlin .
EN MATIERE DE PBISES MARITIMES l3l
Cour suprême des prises de Berlin, 11 juillet 1916 •
Saisie, légitimité, lieu de la capture, eaux mi ikes, preuve, pouvoir de i. \ coii\ des puises, examen d'office : dommagesintérêts, capture irrégulière, demande, délais.
La saisie d'un navire capturé ne peut être prononcée par lu juridiction des prises que si cette juridiction a pu se convaincre que la capture a eu lieu en dehors îles eaux territoriales d'un Etat neutre ■ une capture faite en eaux neutres ne peut entraîner aucun droit au profit de l'Etat capteur.
La question de savoir si. dans élimine eus particulier, les principes touchant la validité des opérations de prise quant au lieu ont été observés, doit être examinée d'office par la juridiction des prises: si elle ne peut être résolue affirmativement, la saisie ne peut être maintenue.
Le capitaine d'un navire ennemi, illégalement capture dans les eaux d'un Etat neutre, ne peut obtenir des dommages-intérêts, si la demande qu'il a faite à celle fin devant la Cour îles prises n'a pas été introduite dans les délais léijau.r.
(Vapeur belge Ambiorix]
Dans l'affaire du vapeur belge Ambiorix, port d'attache Anvers, 1h
Cour suprême impériale des prises de Berlin, a. dans sa séance «lu 11 juillet 1916, rendu l'arrêt suivant, sur appel interjeté contre l'arrêt de la Cour des prises de Kiel en date du 24 novembre 1915 :
Le vapeur belge Ambiorix, naviguant sur lest deMalmoeà Gothenburg, a été capturé par un torpilleur allemand, le 13 août 1915 à 5 h. 'i(i du matin, dans le Sund, près de l'île de Ilven el conduit à Swinemûnde. I.e capitaine a protesté contre la saisie en prétendant qu'il se trouvait dans des eaux neutres. Au moment de la capture le commandant n'a pas relevé le point, parce que. d'après ses dires, le temps n'était pas clair, Ce n'est que 41 minutes plus tard que le lieu où se trouvait le navire fut constaté grâce à des bouées. 11 se trouvait alors a quelques centaines de mètres à L'intérieur de la limite de neutralité. D'après les déclarations du commandant, qui reposent sur un point estimé déterminé à l'aide du loch et du compas), Y Ambiorix se trouvait, au moment de sa capture, à quelques centaines de mètres en deliors lau Sud de la limite de neutralité.. I.e commandant a pris pour base le dernier point exactement constaté, à l'aide de bouées, à 5 h. 14. 11 a marché ensuite jusqu'à 5 h. 34 à « grande vitesse » (d'après le tableau = 17 milles . puis jusqu'à â h. 42 a toute vitesse » (= 19 milles et enfin jusqu'à la capture à « triple puissance extrême » '= 22 milles). C'est d'après ces données que le commandant a calculé le chemin parcouru par le torpilleur de 5 h. 14 à ô h. 46, et il a déterminé la position du navire en tenant compte de la direction suivie. Mais, dans son calcul, il n'a pris en considération : ni la perte de vitesse et la diminution
[32 Jl'lUSI'KLUENCE ALLEMANDE
de la dislance parcourue, résultant de plusieurs détours faits pour éviter des bateaux-pêcheuTS : ni cette circonstance qu'en passant d'une vitesse à une autre plus grande, le navire n'atteint pas cette dernière de suite, mais seulement quelques minutes plus lard : ni enfin le courant qui, dans cette région, se t'ait sentir en direction Sud-Nord. Le commandant estime que ces divers facteurs, agissant en sens opposés, finissent, comme résultat final, par se neutraliser. 11 ignorait d'ailleurs la force du courant au lieu en question ici. et l'a estimée à 1 mille à l'heure.
Les déclarations du capitaine de VAmbiorix diffèrent de celles du commandant. 11 prétend qu'au moment de la capture le temps n'était pas sombre, que le phare et la pointe Nord-Est del'île de Hven étaient visibles et qu'il s'en est servi pour faire le point. Il a ainsi relevé que la position de son navire se trouvait a l'intérieur de la limite de neutralité. L'exactitude de snn calcul pourra être continuée, dit-il, parle capitaine du vapeur suédois Britannia, qui est passé dans le voisinage au moment de la capture. D'ailleurs, ajoute-t-il, l'exactitude de la position qu'il a relevée résulte encore de ce fait que les hélices des deux navires, à partir de la capture, ont. sur l'ordre du coumiandanl du torpilleur, marché sens arrière, ce qui a dû amener un déplacement de la position vers le Sud. Si donc, à 6 h. 27 minutes (c'est-à-=-dire environ 3/4 d'heure après la capture), le navire se trouvait encore dans des eaux neutres, à plus forte raison devait-il en être ainsi à 5 11. 40.
A ces déclarations -le commandant a objecté ce qui suit: Les hélices des deux navires n'ont pas marché sens arrière: cela n'a été le cas que pour VAmbiorix et encore pas dès l'instant de la capture, mais seulement quelque temps après. Ce fait n'a pas amené un déplacement du navire en direction Nord-Sud. mais en direction Est-OuesVparce que, VAmbiorix étant un vapeur a une seule hélice, marchant à droite, lorsqu'il fait machinearrière, la proue tourne à bâbord.
La marche-arrière n'a eu lieu, d'ailleurs, que pour éviter le navire. Le fait que. d'après ses propres constatations, [Ambiorix et le torpilleur se trouvaient à G h. 27. soit 41 minutes après la capture, dans les eaux neutres, le commandant l'explique comme une conséquence du déplacement produit par le courant .
La Cour des prises de Kiel. par une sentence du 30 août 1915, et sans déliais oraux, a d'abord conclu, selon les propositions du Commissaire impérial, a la restitution du navire. Elle a admis qu'on ne pouvait établir, sur des preuves suffisamment objectives, que la capture avait été faite en dehors de la limite de neutralité. Sur l'intervention du Commissaire impérial près la Cour suprême des prises, opposition a été laite à ce jugement. Sur quoi, par une décision du (i octobre 1915, la Cour des prises a annule su première sentence, puis, après des débats oraux, elle a conclu a la capture du navire par une nouvelle sentence du 24 novembre 1915. Mlle s'est basée principalement sur un rapport complémentaire du commandànt du torpilleur dans lequel cet officier s'esl efforce de réfuter la première sentence motivée par la supposition que ses calculs avaient été inexacts ci établis sur une simple appréciation. La Cour a admis que, dans l'espèce, la détermination du point a laide du loeh et du compas avait ôté l'aile de telle façon (pie les éléments d'incertitude propres a cette méthode avaient été interprétés, autant que possible, a l'avantage de VAmbiorix comme coefficients de sûreté. D'autre part, Les calculs du capitaine l'alm s'étaient révélés douteux. Le capitaine, entendu par la Cour des prises, dans 1rs délais fixés pour les débats, avait déclare, eu effet, qu'au moment de la capture il avait l'ait le point avec un sextant et pris ses mesures avec
la main sur le compas. La Cour avait, en définitive, accordé la préférence aux calculs du commandant faits avec prudence et à l'avantage de YAmbiori.r.
Le capitaine de YAmbiorix a interjeté appel contre cette sentence. 11
fiense que la juridiction de première instance a. à tort, basé sa décision sur a détermination du point faite par le commandant, détermination qu'elle avait elle-même, d'abord, jugée imprécise, sans tenir aucun compte du calcul plus précis qu'il avait lui-même fait et inscrit dans s<m livre de loch. Pour preuve de l'exactitude de ses calculs, le demandeur a présenté deux déclarations, faites sous serment, par le capitaine Erlandh, du vapeur suédois Britannia, el une déclaration du capitaine-lieutenant de la marine de guerre suédoise Malmgren, qui se trouvait à bord de YAmbiorix au moment de la capture. Le contenu de ces déclarations a été exposé aux débats oraux et la Cour suprême s'j référera. Enfin, le capitaine a présenté1 une déclaration des directeurs des feux à Copenhague, il après laquelle le l.'î août 1915 (jour de la capture de YAmbiorix . selon les observations faites de 4 heures du malin à midi, sur le vaisseau
Fhai'e du Lappe-Grund, le courant avait une vitesse de deux milles à heure. Le demandeur a proposé que. le jugement de la Cour impériale des prises de Kiel, en date du 2'i novembre 1915, ayant été annulé, le vapeur Ambiorix soit relâché et que les droits aux dommages-intérêts fussent réservés.
Le Commissaire impérial près la Cour suprême des prises a proposé le rejet de l'appel. Il se place a ce point de vue que le point relevé par le commandant doit être considéré comme plus exact que celui qui à été calculé par l'appelant e1 que. s'il y a eu imprécision dans le calcul de la distance parcourue, elle a été plutôt à l'avantage de YAmbiorix. Le calcul de l'appelant ne mérite aucune confiance. Les soi-disant observations du capitaine-lieutenant Malmgren ne doivent pas être prises en considération parce que. lors de son premier interrogatoire, le capitaine de YAmbiorix a renoncé à la déposition de cet officier, en déclarant qu'il ne s'était pas occupé delà navigation. Si. comme il le prétend maintenant, Malmgren avait vraiment relevé le point d'une manière précise, au moment de la capture, il est inimaginable que le capitaine Palm l'ait ignoré el qu'il ne s'en soit pas réclamé de suite ou, tout au moins, à Swinemûnde. Les allégations du capitaine Erlandh ont paru suspectes parce qu'il ne les a produites que très longtemps après l'événement. En ce qui concerne la force du courant, l'avis olliciel d'après lequel elle était de 2 milles à l'heure ne fait que confirmer la déclaration du commandant touchant le lieu de la capture. On doit même admettre que ce point était encore plus en dehors de la limite de neutralité que le commandant ne le suppose lui-même. Si l'on admet comme prouvé que YAmbiorix et le torpilleur, au moment de la capture, ne se trouvaient qu'à environ 300 ou 400 m. à l'intérieur des eaux neutres, le courant ayant une vitesse de 2 milles à l'heure. YAmbiorix devait se trouver une demi-heure plus tôt beaucoup plus en dehors de la zone neutre que le commandant ne l'a établi par son calcul. Car, avec une vitesse de courant pareille, il avait dû être chassé depuis la capture d'environ 1.800 m. vers le Nord.
L'appel doit être accueilli.
Motifs :
La saisie d'un navire capturé' ne peut être prononcée que si le tribunal a pu se convaincre que la capture a eu lieu en dehors des eaux neutres. Si elle a eu lieu dans les eaux territoriales d'un Etat .neutre, l'Etat capteur n'en peut faire dériver aucun droit pour lui. La question de savoir si. dans
i.V| JURISPRUDENCE ALLEMANDE -
chaque cas particulier, les principes touchant la validité des opérations de prise quant au lieu — tels qu'ils sont posés pour le droit de prise aile niand par l'article 3. alinéa 1 <i. de l'Ordonnance des prises — ont été observes, doit donc être examinée d'office. Si elle ne peut être résolue affirmativement, la saisie ne peut être maintenue (Y. conf. Schramm, Le dioit de prise. 1913, § 17 V. 2. avant dernier alinéa, p. 376).
Dans l'espèce, les circonstances ne permettent pas d'établir les faits d'une manière indubitable. 11 a été constaté qu'au moment de la capture. le commandant du navire de guerre n'a pas fait le point régulièrement. La situation du navire, déterminée au point estimé, c'est-à-dire à l'aide du loch et du compas, aurait été d'environ 300 à 400 m. à l'extérieur de la limite de neutralité. Une détermination de ce genre peut prétendre à une exactitude suffisante, lorsque tous les facteurs nécessaires sont connus d'une manière précise. Mais, dès que 1 un ou l'autre facteur est incertain, huit le calcul perd sensiblement de sa valeur, surtout s'il s'agit, comme dans l'espèce, de quelques centaines de mètres. Des facteurs incertains il y en a ici une série. La vitesse du navire, tout d'abord, durant le trajet entier, parcouru par le torpilleur de ô h. 14 à 5 h. 40, n'est pas établie exactement. A plusieurs reprises il a fallu éviter des bateaux de pèche, d'où raccourcissement du trajet total et diminution de la vitesse. Mais on ignore combien de fois le torpilleur a dû se détourner de sa route et avec quelle position de gouvernail il l'a fait. En outre, le torpilleur a changé de vitesse à plusieurs reprises : fait d'autant plus important que la nouvelle vitesse ne s'obtient pas au moment du commandement, mais quelques minutes plus tard seulement. Ces facteurs qu'il n'a pas pris en considération, le commandant les tient pour compensés par le courant dont il n'a pas tenu compte non plus dans ses calculs et dont il ignorait, d'ailleurs, la vitesse. Il est évident que la mise en compte de facteurs si divers ehla plupart si incertains ne peut pas aboutir en fin de calcul à un résultat vraiment exact, lui présence de tant de sources d'erreur, il ne peut être question que de la détermination approximative de la situation du navire. Dans un cas comme celui-ci, où quelques centaines de mètres jouent un rôle décisif, un calcul approximatif ne peut être considéré comme suffisant, pour en faire dépendre le sort du navire. De la vitesse du courant, qui se révèle maintenant considérablement plus grande que le commandant du torpilleur ne l'avait admis, le Commissaire près la Cour suprême déduit que le lieu de la capture doit être encore plus éloigné de la limite de neutralité que les calculs du commandant ne l'avaient fait supposer. Mais cette déduction est, elle aussi, incertaine. Car. d'une part, il n'est pas sûr que le courant ait eu. au lieu de la capture, la même force et la même vitesse qu'au point infiniment plus éloigné où il a été mesuré : et. d'autre part, il faut tenir compte de ce qu'après la capture Y Ambiori.r a fait machine arrière pendant assez longtemps, ce qui a pu totalement ou partiellement compenser l'influence ultéiieure du courant.
D'après tout cela, on ne peu! pas. il est vrai, considérer comme prouvé que VAmbiorix ait. été capturée l'intérieur de la limite de neutralité; mais la preuve n'est pas faite, non plus, qu'il ait été capturé en mer libre. In conséquence, el sans qu'il ait été nécessaire d'examiner déplus près les déclarations des capitaines Malin^ren et Lrlandh — celle de ce dernier n'était pas relative, d'ailleurs, au moment de la capture — il a fallu abou tir'au jugement qui a été rendu.
Le demandeur a déposé une proposition tendant à lui réserver la l'acuité' de réclamer des dommages-intérêts. 11 n'a pu être fait droit à cette requête. Le Code des Cours de prises ne connaît de réserve de ce genre
que pour le cas prévu au paragraphe 25, alinéa 1. d'une prise condamnée sans débats oraux préalables. Dans ce cas. la réserve est justifiée parce que, sans elle, la demande de dommages-intérêts ne pourrait être formulée, l'affaire étant jugée en ordre principal. En l'espèce, la situation est différente. La première sentence de la Cour des prises ayant été cassée, les intéresses ont été invités, par avis public, inséré au Moniteur d'Empire (ReicJisanzeiger) à faire valoir leurs prétentions, dans le délai do trois semaines, par l'introduction d'une réclamation écrite. Le demandeur aurait dû, par conséquent, faire valoir et motiver en première instance, dans les délais de réclamation qui lui étaient impartis, toutes les prétentions qu'il entendait déduire de la capture de VAmMorix. 11 ne doit pas être tenu compte, aux termes des paragraphes 26. 28 et 29 du Code des Cours de prises, des réclamations qui n'ont pas été introduites dans les délais légaux. Dans l'espèce, le demandeur, comme il ressort des actes, n'a introduit aucune demande en dommages-intérêts jusqu'à l'expiration des délais de réclamation. Il s était réservé le droit d'introduire une demain le de ce genre en première instance aussi. Mais il n'était pas autorisé à le faire, comme il a été dit. C'est pourquoi il n'a pu être donné suite à sa requête en appel.
La décision quant aux frais résulte du paragraphe 37 du Code des Cours de prises.
Du 11 juillet 1916 — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 11 juillet 1916
Contrebande de guerre, contrebande relative, ferromanganèse, navire neutre, destinataire, commerce wec l.'ennii.mi, ibsence
DE PREUVE, CONFISCATION, NON-VALIDITÉ,' SAISIE, Mollis SUFFI- SANTS, NON-LIEÏ \ DOMMAGES-INTÉRÊTS.
Des marchandises de contrebande de guerre à bord d'un navire neutre se rendant à un port neutre ne peuvent pas être régulièrement confisquées lorsqu'il n'est pas établi que le dejtinataire neutre de ces marchandises soit un commerçant dont on /misse dire qu'il livre, directement ou indirectement, à la force armée ou <m.r administrations de l'Etat ennemi des articles de celle espèce.
Le ferromanganèse constitue de la contrebande de guerre relu/ire d'après l'article 23, n" i'i, de l'Ordonnance des prises allemande du 3n septembre 1909-3 août igi4-
// n'y 11 ims lieu à l'allocation de dommages-intérêts pour le préjudice causé pur lu saisie d'un navire, s'il y a eu des motifs suffisants
d opérer celle saisie.
(Vapeur danois Nairdsoen)
La Cour suprême des prises de Berlin a, dans sa séance du 11 juillet 1916, rendu l'arrêt suivant dans l'affaire du vapeur danois Nordsoen, port
1 36 JUIUSPRUDENCE ALLEMANDE
d'attache Esbjerg, sur appel de la Société par actions pour métaux et machines A. Karlson de Stockholm, contre la décision de la Cour des pi'ises de Kiel en date du 5 janvier 1016 :
Le 7 mai 1915 le vapeur danois Nordsoen. transportant des marchandises de Liverpool à Stockholm, a été arrêté dans la mer Baltique par un navire de guerre allemand et conduit à Swinemûnde, Après avoir volontairement livré diverses marchandises, dont un chargement de ferromanganèse qui intéresse seul l'instance en appel, le navire a été relâché.
La raison sociale, Société par actions pour métaux et machines A. Karlson, de Stockholm, a réclamé le dit chargement et proposé soit sa res-' titution. soit le remboursement de sa valeur ainsi que le paiement de dommages-intérêts. Elle prétend avoir acheté le ferromanganèse à la maison A. \Y. Blackwell, Sons et C° Limited, à Liverpool, par traité en date du 1(1 avril i'.)]."> et l'avoir vendu, par traité en date du 21 avril 1915. à la raison sociale Metala Werkstads Nya A. B. . le prix d'achat ayant été payé au vendeur dès le 19 avril 1915.
La Cour impériale des prises de Kiel a conclu à la saisie du ferromanganèse et d'une certaine quantité de, nickel, chargée à bord du même navire pour le compte de la raison sociale demanderesse et au rejet de la réclamation.
Motifs :
La réclamation formulée par la firme demanderesse apparaît fondée si elle est restreinte au ferromanganèse.
Le ferromanganèse constitue de la contrebande relative d'après l'article 23, n" lii de 1< (rdonnance des prises. Il a été saisi à bord d un navire neutre se rendant à un porl neutre. Néanmoins le juge de première instance a conclu à la confiscation parce que le destinataire est en relations étroites avec la firme A. Karlson a Copenhague. Cette dernière a. pendant la guerre, envoyé des quantités considérables de matériel de guerre en Russie ou servi d'intermédiaire pour ce commerce qui portait spécialement sur l'acier spécial des hauts-fourneaux suédois. La firme demanderesse, elle-même, a expédié en Russie de grandes quantités de machines et d'instruments el en Angleterre des compresseurs d'air, de telle sorte qu'elle doit être considérée comme faisant un commerce de guerre, au si 'ii s de l'article 33, alinéa I a, de l'< (rdonnaners des prises. • La décision du juge de première instance doit être approuvée jusqu'à un certain point parée que la preuve contraire autorisée contre le soupçon de l'article 33, alinéa 1 a n'a pas été faite ou. du moins, n'a pas été faite louchant (ouïe la cargaison do fer. 11 est prétendu que le fer a été acheté: le Kl aviil 1915 a A. W. Blackwell, Sons et Co Ltd à Liverpool et revendu le 21 avril 11)15 à la Metala Werkstads Nya A. B. 11 semble que la conclusion de ces achats soit exacte. Les copies certifiées conformes de la lettre de confirmation du l(i et de l'acceptation de traité du 21 avril, touehanl 20 tonnés, ont été déposées. Par contre, on doit mettre en doute que le grand chargement de 21 tonnes du Xordsoen représente précisément les quantités vendues aux usines suédoises. D'après la lettre du 21 avril 1915 de la MetalaWerkstads susmentionnée, il y avait 5 tonnes d'unchar-
femenl déjà arrivé ou sur le point d'arriver et 15 tonni s à livrer dans le (■lai de il semaines. La cargaison du Nordsoen, qui comportait 21 tonnes et non pas 15. serait arrivée dans le délai de 3 semaines el non pas de 6. 11 est vrai que la lettre de la firme demanderesse a l'acquéreur porte (pie l'on a va il eu l'intention de livrer la quantité entière par le Nordsoen; mais. par contre, dans la lettre de l'acquéreur à la firme demanderesse, en date
du 11 juin 1915, il est dit que la quantité confisquée ne représente que la première partie de ce qui a été vendu. Par suite, les pièces déposées ne confirment pas les allégations de la firme demanderesse avec une certitude absolue.
Mais, d'autre part, la preuve n'est pas non plus suffisamment l'aile que la firme demanderesse soit un commerçant dont on puisse dire, au sens de l'article 33, alinéa 1 a de l'Ordonnance des prises, qu'il livre à !a force année ou aux administrations de l'Etat ennemi des articles de la catégorie confisquée. 11 est possible que A. Karlson de Copenhague soit un Fournisseur
de guerre de l'Etat russe. Mais il est évident que les relations qui existent entre lui et la firme demanderesse sont d'ordre simplement commercial. La firme demanderesse est une société par actions indépendante en Suède. Les membres de sa direction sont indiqués dans des documents publics. Le consul général Karlson. à Copenhague, ne ligure pas parmi eux. On peut ajouter foi à la lettre du 23 mai 1916 où il est dit de lui qu'il a possédé autrefois dis actions de la Société demanderesse, mais qu'il les a vendues à un consortium de Stockholm et que depuis le début de 1912 il n'a plus aucune relation avec la firme de Stockholm. D'ailleurs, on peut admettre comme prouvé seulement que la Société demanderesse entrelient d'activés relations commerciales avec la Russie et qu'elle y a livré des quantités considérables de machines et d'instruments, de même qu'elle a livré à l'Angleterre des compresseurs d'air et des tours. Mais cela n'est pas suffisant. Non seulement les articles susmentionnés ne sont pas de la même espèce que le ferromanganèse ou le nickel, mais il a été impossible d'établir que les livraisons faites en Russie étaient, directement ou indirectement, destinées à la force armée ou aux administrations de l'Etat russe. Par conséquent le ferromanganèse n'est pas soumis à la confiscation. En vertu du S 46, alinéa 2 du Code des Cours de prises, l'< >fficè des prises a envoyé le 1er aux autorités indiquées par le ministère de la guerre, et les experts, dans leur rapport, en ont \\\i- la valeur à 7.000 marks en chiffres ronds. 11 n'y a aucun doute à avoir touchant l'exactitude de cette évaluation. La somme susindiquée est substituée, par conséquent, au fer en question.
11 n'y a pas lieu à dommages-intérêts. L'arrêt du navire était justifié puisqu'une partie de la cargaison était de la contrebande. Relativement à la partie de la cargaison appartenant à la Société demanderesse, il y avait des motifs de suspicion assez impérieux pour justifier le maintien de la saisie jusqu'à complet éclaircissement des circonstances. Il n'en 'Hait pas autrement, sous ce rapport, pour le fer que pour le nickel qui a été confisqué, la Société demanderesse ayant, en ce qui le concerne, volontairement retiré ses prétentions.
Les frais de justice de première-et de seconde instance causes par la réclamation relative au ferromanganèse seront supportés par le Trésor.
Du 11 juillet 1916 — Cour suprême des prises de Rerlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 11 juillet 1916
Destruction de prise, navire ennemi, marchandises neutres, nonlieu a dommages-intérêts ; demande, admission, conditions ; droit
l38 IUMSKRUDENCE ALLEMANDE
GIVÏL AI.LEMVM), DROIT DE PRISE, INFLUENCE, NAVIRE DE COMMERCE ENNEMI. CARGAISON, PROPRIÉTÉ ENNEMIE, PRÉSOMPTION, ABSENCE DE CONNAISSEMENTS, CHARTE PARTIE INCOMPLÈTE.
En cas de destruction légitime d'un navire de commerce ennemi, le proprié lui ri1 de marchandises neutres coulées avec le navire n'est pas admis à réclamer des dommages-intérêts.
I n demandeur doit être délimité de sa réclamation en dommagesintérêts s'il n'a aucun titré à faire valoir à l'appui de celle-ci.
II est nécessaire qu'une maison de commerce ait un droit de propriété sur îles objets saisis pour pouvoir réclamer îles dommagesintérêts au sujet <lc la saisie.
Le droit civil en vigueur en illemagne, en particulier le S 7") de l'Introduction au droit commun prussien, ne peut être invoqué contre les principes du droit de prise.
Le commandant d'un navire de guerre doit considérer comme propriété ennemie la cargaison d'un navire de commerce ennemi aux termes de l'article 20 de l'Ordonnance des prises allemande de 1909-191 |. lorsque les connaissements de cette cargaison ne se trouvent pas à bord et que la charte-partie, qui s'y trouve, ne permet pas de constater la destination des marchandises ni même celle du navire.
Vapeur anglais flyades)
La Cour suprême des prises de Berlin a, dans sa séance du 11 juillet 1916, rendu la sentence suivante dans l'affaire du vapeur anglais llyades. port d'attache Liverpool, sur appel interjeté contre la décision de la Cour des prises de Hambourg en date du 4 mars 1916 :
Le Ki août 1914, le vapeur Hyades appartenant à la British and South American Steam Navigation Company de Liverpool, transportant un chargement de maïs en vracet en route de Rosario en Argentine vers un port d'Europe, a été arrêté et coulé avec sa cargaison, dans l'Océan Atlantique Sud. par un navire de guerre allemand. Après son départ de Rosario'l le vapeur avait appris la déclaration de guerre et avait touché Pernamboue ou il avait reçu l'ordre de se rendre à Las Palmas en suivant un parcours différent de l'ordinaire. Lorsque le navire fut arrêté, il n'y avait pas de connaissements à bord. Du reste, les papiers du navire étaient en ordre. Le chargeur de la cargaison était 2a Société par actions Weil Hermanos et Cia à Buenos-Aires. Les connaissements produits par les demandeurs sont à Tordre du chargeur, indiquent Rotterdam comme lieu dejdestination et sont endossés en blanc.
Outre le chargeur, réclament des dommages-intérêts en qualité de destinataires la lirme Jacob Hirsch et fils, Société à responsabilité limitée, de Mannheim, et la firme Zimmermann frères et C°, de la même ville. Le chargeur réclame :
1° Collectivement avec Jacob Hirsch et lils. touchant une quotité de 1.500 tînmes de maïs, en prétendant que cette dernière lirme avait acheté cette quotité, sans toutefois avoir accepté les connaissements qui lui avaient été adresses, parce qu'entre temps la cargaison avait été coulée.
2° Collectivement avec Zimmermann frères et C", touchant une quotité
EN MATIERE DE PRISES MARITIMES l3o,
de 2.500 tonnes, en prétendant que cette dernière firme avait acheté celte quotité, avait accepté les connaissements et ce, la perte de la cargaison étant déjà survenue.
3° Seul, touchant une quotité de 500 tonnes en prétendant qu'il en avait été vendu :
a) à Henry P. Newman à Hambourg. 200 tonnes.
b) à la Société' à responsabilité limitée Westdeutsche Mûhle à Diisseldorf, 100 tonnes.
c) à B. S. Wolfïà Rees, 100 tonnes.
Dans ces trois cas. les connaissements avaient été refusés parce qu'entre temps la cargaison avait été coulée.
La Cour impériale des prises de Hambourg a jugé, conformément à la proposition du Commissaire impérial, que le navire coulé était sujet à capture, que la cargaison coulée n'était pas sujette à capture, mais qu'il y avait, pour sa destruction, des motifs suffisants, et elle a rejeté les réclamations.
Les trois demandeurs susmentionnés ont interjeté appel contre ce jugement. L'appel n'est pas fondé.
Motifs :
Les demandeurs figurant aux Nos 1 et 2 à côté de la firme argentine sont des ressortissants allemands et des raisons sociales ayant leur siège en Allemagne. Si les biens, pour lesquels ils demandent une compensation, avaient été leur propriété, la question se serait posée de savoir si, d'une façon générale, des biens allemands peuvent être l'objet d'une condamnation par une juridiction de prises. Mais ce n'est pas là le cas., parce que les biens en question n'étaient pas la propriété des demandeurs allemands.
La firme Jacob Hirsch et fils doit être déboutée de sa réclamation pour cette seule raison déjà qu'elle n'a aucun titre à faire valoir à l'appui de sa demande de dommages-intérêts. Elle a refusé l'acceptation des connaissements qui ont été mis à sa disposition après la destruction du navire et de la cargaison. Elle n'a pas d'autre rapport avec la cargaison que le droit de réclamer au chargeur des marchandises de la catégorie de celles qui lui avalent été expédiées. Il n'y a de lésé, en l'espèce, que celui qui, au moment de la destruction, était propriétaire des biens. Peu importe qu'il puisse on non s'indemniser de sa perte sur d'autres personnes, qu'il ait pris ou non une assurance ou ait stipulé, dans le contrat de vente, que le transport se ferait aux risques de l'acheteur.
De même, la firme Zimmermann frères et C" n'est jamais devenue propriétaire des marchandises. Elle a accepté le connaissement à un moment où les marchandises n'existaient plus. La transmission d'un connaissement en pareilles conditions peut, il est vrai, s'interpréter comme constituant une cession que le vendeur ferait à l'acheteur de ses droits aux dommages-intérêts. Il en est de même pour la police d'assurances qui est mise avec le connaissement à la disposition de l'acheteur et lui permet, éventuellememt, de se retourner contre l'assureur. Dans cette mesure le droit d'action de la firme allemande sciait fondé.
Mais sa réclamation n'est pas plus fondée au point de vue matériel «pie celle du demandeur neutre. La question qui- se pose est celle-ci : y a-t-il lieu à dommages-intérêts pour la perte de marchandises détruites avec le navire arrêté lorsque ce dernier est de nationalité ennemie ? Le tribunal de première instance, conformément à une jurisprudence constante, a déjà répondu négativement pour le cas où la destruction de la prise s'impose étant donné les circonstances dans lesquelles la capture a eu lieu. Comme
on l'a déjà motivé plus en détail dans les affaires du Glitra, AwBowes Casde. du La Correntina, et autres (1 . il s'agit dans les circonstances susdites d'une action régulière d'où ne saurait découler un droit à des dommages-intérêts. Les demandeurs n'ont pu produire aucun argument décisif et nouveau contre cette manière de voir. Le droit civil en vigueur en Allemagne, en particulier le S 75 de l'Introduction au droit commun prussien, ne saurait être invoqué contre les principes du droit de prise ; et cela d'autant moins qu'il s'agit, en l'espèce, de revendications basées sur la destruction, en pleine mer, de biens argentins.
Il faut encore prendre en considération que les connaissements ne se trouvaient pas à bord el que la charte-partie, qui s'y trouvait, ne permettait pas de constater la destination Ar± marchandises et même celle du navire. Dans ces conditions, le commandant du navire devait considérer la cargaison, aux termes de l'article 20 de l'Ordonnance des prises, comme propriété ennemie.
Il est évident qu'en l'espèce la destruction du navire ennemi capturé s'imposait, ce que d'ailleurs personne ne conteste.
Les frais de la procédure d'appel seront à la charge des demandeurs.
Du 11 juillet 1916 — Cour suprême des prises de Berlin
Cour suprême des prises de Berlin, 12 septembre 1916 Appel, recevabilité, conditions, mémoire justificatif, contenu.
La loi n'exige pas, pour la recevabilité d'un appel en matière de prises, que le mémoire justificatif du réclamant contienne une discussion détaillée et complète des questions de fait et de droit ;
\htsi, il suffit, pour qu'un appel snil déclaré reeevalile, que le mémoire justificatif conteste à une partie île la cargaison la qualité dt contrebande de guerre et innumee qu'on fournira ultérieurement des indications touchant la propriété îles marchandises libres.
(Vapeur norvégien Minerai
Dans 1 affaire du vapeur norvégien Minerai la Cour suprême des prises de Berlin, sur les plaintes de la Â. S. Norske Varekrigsvorsikring el de la Dampskibs Aktieselskabet Minerai, a décidé le 12 septembre 191(1. conformément au § 6 du Code des Cours de prises, ce qui suit : la décision de la Cour des prises de Hambourg, en date du 30 juin 19K ., esl annulée en ce qui concerne les appels interjetés par les deux demandeurs susmentionnés.
Motifs :
La Cour des prises de Hambourg, par décision du 30 juin 1910. a rejeté les appels des demandeurs figurant à cette affaire comme non-reec-
(1| V. ci dessus, \>. 25 et 80.
vables. Fa\ ce qui concerne particulièrement les appels interjetés par les deux demandeurs ci-dessus mentionnés, appels seuls en question ici, la Cour de Hambourg a objecté que les mémoires justificatifs, contrairement
aux prescriptions du S 39, alinéa 3 du Code des Cours de prises, ne contiennent aucune déclaration relative aux motifs pour lesquels la décision de la Cour des prises est attaquée.
Les plaintes Formulées contre cotte décision doivent être considérées comme fondées.
Avant l'expiration des délais légaux, le représentant des deux demandeurs a déposé un mémoire, daté du 2.'i juin L916, d'où il ressort : 1° que l'on conteste la qualité' d'hématite, c'est-a-dire de contrebande de guerre, à la fonte constituant la majeure partie de la cargaison ; 2" que l'on fournira ultérieurement les indications louchant la propriété des marchandises libres dont la Compagnie d'assurances de guerre norvégienne réclame la cohtrevaleur, indications faisant jusqu'ici défaut ainsi que la sentence de la Cour des prises l'a constaté.
Ceci suffît pour satisfaire aux exigences du ij 39 alinéa 3 du Code des Cours de prises. En effet, on ne peut avoir aucun doute sur le sens des arguments qui seront invoqués pour infirmeries motifs de la décision contre laquelle l'appel est interjeté'. La loi ne pose pas, comme condition de la recevabilité de l'appel, une discussion détaillée et complète des questions de fait et de droit dans le mémoire justificatif. ILest certain qu'il y a un inconvénient à ce que les documents qui doivent servir à la justification de l'appel soient fournis si tard et aussi incomplets. En l'espèce, une année s'est écoulée déjà depuis la capture du navire et les allégations des demandeurs se réduisent à peu près à cette simple réserve qu'un exposé de motifs détaillé sera ultérieurement fourni. Mais le S 3!> du Code des Cours de prises ne fournit aucun moyen île parer à cet inconvénient.
Du 12 septembre ltllii — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 5 octobre 1916
Cour des prises, loi, conditions d'application, convention conclue avec i \ Etat étranger, non-pi bi dation dans le Btlletin des lois de l'Empire; contrebande de guerre, contrebande absolue, contrebande relative, destination ennemie, présomption légale, preuve contraire non fournie, traverses de bois.
Les Cours de prises allemandes, pour les questions réglées dans l'Ordonnance des prises, doivent s'en tenir exclusivement ans stipulations de celle Ordonnance et amendements à celle-ci publiés dans
les mêmes farines qu'elle ou ilims lu (urine indiquée par l'arrêté qui l'a sanctionnée ;
Elles ne sauraient dès lors considérer comme obligatoire pour elles un accord , non publié au Bulletin des lois de l'Empire, refusant à un article le caractère de contrebande de guerre, que le Gouvernement allemand a jiassé arec un Gouvernement étranger-.
1^2 Jl lUSl>UUDENi;E ALLEMANDE
Des traverses de bois servant au chevalement du plafond de galeries de mines doivent être considérées comme des liais pour les mines vi par suite constituent de la contrebande de guerre absolue aux termes de l'article 21 n° 20 de l'Ordonnance des prises allemande du 3o septembre 1909-3 août uji'i, modifiée le 18 avril 191");
En ce qui concerne la contrebande absolue, la notion de la destination ennemie de la marchandise n'entre pas en ligne.
Des traverses de l'ois devant servir de support aux rails d'une mine ne constituent pas des bois pour les mines, contrebande de guerre absolue, mais des bois de toute nature, travaillés ou bruts, façonnés, sciés, rabotés, rainés qui sont de la contrebande relative d'aprèé l'article 23, n" 20 de l'Ordonnance des prises ;
Il y a présomption légale qw'un article de contrebande relative doit servir à un liut ennemi, et par suite il y a lieu d'en opérer la confiscation , lorsqu'il a pour destination une base d'approvisionnement de l'ennemi :
Celte présomption légale n'est pas détruite par cela seul qu'il est établi que l'article devait être pris en dépôt par le destinataire qui fait commerce d'articles semblables, car on ne peut absolument savoir quelle en sera la destination finale et dans quel but il sera utilisé.
Vapeur norvégien Grenland)
La Cour suprême des prises de Berlin, a, dans sa séance du 5 octobre 1910. rendu la sentence suivante dans l'affaire du vapeur norvégien Grenland. port d'attache Skien, sur appel interjeté contre la décision de la Cour des prises de Kiel en date du 5 avril 1916 :
Le 17 décembre 191ô. le vapeur norvégien Grenland, transportant une cargaison de traverses de sapin sciées sawn lir sleepers) et faisant route de Gothenburg à Hull. a été arrêté dans le voisinage de Skagen par un navire de guerre allemand et conduit à Swinemiïnde.
Les armateurs du navire ont déposé une réclamation en l'appuyant dés motifs suivants : 1° La cargaison du Grenland ne constitue pas de la contrebande de guerre. En effet, une convention a été conclue entre les Gouvernements allemand et suédois, aux termes de laquelle ne doivent être considérés comme contrebande de guerre que le bois de charpente pour les mines et le bois à brûler. Le bois dont il s'agit ne rentre dans aucune de ces deux catégories. 2° Si l'on voulait objecter le soupçon de destination ennemie, on le détruirait en faisant valoir que ce bois a été acheté par une maison de commerce ordinaire qui se propose de le revendre à ses clients particuliers.
Le jugement de la Cour des prises de Kiel. en date du 5 avril 1910. a conclu au rejet delà réclamation et à la confiscation du navire et delà cargaison. La Cour des prises a admis que les bois mis en question constituaient de la contrebande relative, aux termes de l'article 23. n° 20 de l'Ordonnance des prises, et que le soupçon de destination ennemie n'avait pas été détruit par les preuves produites.
Les demandeurs ont interjeté appel contre cette sentence, en requérant qu'il soit jugé, après son annulation, suivant leurs conclusions formulées en première instance.
EN MATIÈRE DE PRISES MARITIMES l/|3
Pour motiver l'appel, les requérants ont réitère leurs allégations et déposé trois attestations, faites sous serment, dont la teneur est que la firme Smith et C" de Hull. destinataire du bois, est une maison de commerce ordinaire, sans relations avec le Gouvernement britannique, de même que les mines de charbon auxquelles les traverses doivent être • livrées n'ont pas davantage de contrat avec le dit Gouvernement.
Le Commissaire impérial près la Cour suprême des prises a contredit ces allégations et conclu au rejet de l'appel. L'appel n'a pu être admis.
Motifs :
Tout d'abord, la Cour suprême des prises ne sait rien officiellement d'un prétendu accord, relatif au traitement du bois comme contrebande, entre les Gouvernements allemand et suédois, accord invoqué par les demandeurs. Si cet accord avait été conclu, il ne serait pas obligatoire pour les Cours de prises, car il est indiscutable qu'il n'a pas été publié au Bulletin des lois d Empire. Les dites Cours doivent s'en tenir exclusivement, poulies questions réglées dans l'Ordonnance des prises, aux stipulations de cette Ordonnance. En ce qui concerne les amendements éventuels, seuls peuvent être pris en considération ceux qui ont été publiés dans les mêmes formes que l'Ordonnance des prises, ou dans la forme indiquée par l'arrêté qui a sanctionné celle-ci. Ce n'est pas le cas ici.
D'ailleurs, même si l'on faisait état de la convention qu'invoquent les demandeurs, on ne saurait y voir une dérogation on l'espèce. D'après l'attestation sous serment fournie par le co-propriétaire de la firme Henry Smith et C°, les traverses en bois de 3 pieds et de 3 pieds ei demi devaient servir de support aux rails de la mine et celles de 4 et demi à 6 pieds au chevalement du plafond des galeries; Ces dernières, tout au moins, qui constituaient la plus grande partie de la cargaison, doivent être considérées comme du bois de mine, au sens propre du terme, puisqu'elles devaient servir à la construction des galeries. Or, d'après les propres déclaraiions des demandeurs, la convention en question ne vise pas les navires chargés de bois de mines.
D'après ce qui vient d'être dit. les traverses les plus longues doivent être considérées, selon l'article 21, n° 20 de I Ordonnance des prises, comme de la contrebande absolue ; en ce qui les concerne la notion de la destination ennemie n'entre pas en ligne. Mais le jugement de première instance doit être encore considéré comme fondé' en ce qui concerne le reste de la cargaison. Les traverses que l'on doit considérer comme contrebande relative, aux termes de l'article 23, n" 20 de l'Ordonnance des . prises, ayant pour destination Hull. une, base d'approvisionnement de l'ennemi, il y a présomption légale, aux ternies dé l'article 33. alinéa 1 e de l'Ordonnance des prises, qu'elles doivent servir à un but ennemi. Les demandeurs n'ont pas réfuté cette présomption. Et notamment les attestations sous serment, produites par eux en première instance et en appel, ne sont pas de nature à réaliser cette réfutation. Elles ne prouvent pas qu'il ait été déjà disposé de ces traverses dans un but innocent ; au contraire, elles devaient être prises en dépôt par le destinataire qui fait le commerce du bois. Dans ces conditions, on ne peut absolument pas savoir quelle serait la destination finale des traverses et dans quel but elles seraient utilisées.
D'après la jurisprudence constante de la Cour suprême des prises, il ne saurait être question, en l'espèce, d'une réfutation de la présomption de destination ennemie.
\lfll Jt RISPRUDENCE ALLEMANDE
La décision quant aux dépens découle du S 37 du Code des Cours de
Du 5 octobre 1910. — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 6 octobre 1916
Contrebande de ta erre, contrebande relative, destination ennemie, PRÉSOMPTION, CHARGEMENT SIR UN NAVIRE A DESTINATION ENNEMIE, BASE DE RAVITAILLEMENT ENNEMIE ; ART. i'J , ALIN. 2, Or- DONN\NCE DES PUISES, DROIT POSITIF, TRIBUNAUX DE PRISES, RÈGLE OBLIGATOIRE.
Pour que .des marchandises tic contrebande île guerre relative puissent être confisquées, il ne suffit pas que le navire sur lequel elles .se trouvent ail une destination ennemie, il faut qu'elles aient elles-mêmes celle destination ;
Mais il y a présomption que îles marchandises de contrebande de guerre relative doivent cire débarquées dans un port ennemi, lors. qu'elles son! chargées sur des natures pouvant 'ou devant toucher des ports ennemis ;
Dès lors, si les ports ennemis indiqués comme destination d'un navire constituent des luises de ravitaillement ennemies, les marchandises de contrebande à bord de ce navire peuvent être régulièrement confisquées :
C'est vainement qu'il sérail prétendu que le navire ne devait toucher aux ports indiqués que pour y recevoir des ordres.
La règle de l'alinéa 2 de l'article .V de l'Ordonnance des prises allemande du 3o septembre 1909-3 août iqi'i est, non pas une simple instruction pour les commandants de navires de guerre, mais un principe qui oblige matériellement les tribunaux de prises.
(Voilier norvégien Semantha)
La Cour suprême des prises de Berlin a, dans sa séance du 6 octobre 1916, rendu la sentence suivante, touchant l'affaire du voilier norvégien Semantha, port d'attache Lyngôr, sur appel interjeté par la Norsk yarekrigsforsiknng contre la sentence de la Cour dés prises de Hambourg-en date du 19 avril IVIKi :
Le voilier à quatre mats Semantha. propriété de la Société sans responsabilité Semantha, de Lyngôr et portant alors légitimement le pavillon norvégien, a été capturé et coulé, le 3 février 1915, avec sa cargaison. dans ['Océan Atlantique, par un navire de guerre allemand. La cargaison se composait de 59.615 sacs de blé et le Semantha. qui avait 'quitte
Portland Oregon), devait se rendre à Queenstown, Falmouth ou lJlymoutli, pour y attendre des ordres for orders). La destruction de la prise fut ordonnée parce que, selon le rapport de l'officier commandant le croiseur auxiliaire, elle n'aurait pu être conduite à un port. Ce convoi aurait compromis les opérations auxquelles se livrait alors le navire de guerre ; le voilier saisi n'aurait pu suivre immédiatement le croiseur auxiliaire sans qu'il y ait risque de reprise, «les croiseurs britanniques se trouvant dans le voisinage. Des réclamations ont été formulées par le capitaine du navire touchant ses biens personnels et la perte de son fret : par les armateurs, pour le navire et une partie de la cargaison ; par la Compagnie d'assurances de guerre des marchandises norvégienne, pour une partie de la cargaison. Les demandeurs ont fait valoir que le Semantha devait gagner les ports susmentionnés, pour y recevoir des ordres ; que par conséquent, la présomption de destination ennemie du blé n'était pas fondée, aucune certitude ne pouvant exister touchant le lieu vers lequel il aurait été réellement dirigé, s'il avait atteint l'un des ports prescrits.
La sentence de la Cour des prises de Hambourg, en date du 19 avril 1916. a repoussé les réclamations et légitimé la destruction du navire. La Cour des prises a estimé que la présomption de destination ennemie n'était pas détruite du fait que le navire n'aurait reçu d'indications, quant au déchargement de la marchandise, que dans les ports susmentionnés : en effet, Queenstown, Falmouth et Plymonth, qui servaient tous à l'ennemi de base d opération ou de ravitaillement, devaient être touchés, en premier lieu, par le Semantha . C'est donc vers ces ports que, aux termes de l'Ordonnance des prises, la cargaison était dirigée.
La Compagnie d'assurances de guerre des marchandises norvégienne a appelé de ce jugement. Pour motiver l'appel, elle n'a fait que réitérer, avec plus de détails, ce qu'elle avait déjà exposé en première instance. Son argument principal consiste àdire que, pour appliquer l'article 33. alinéa 1, d de 1 Ordonnance des prises ancienne rédaction), il s'agit de connaître le lieu de destination de la chose envoyée, c'est-à-dire de la marchandise, et non pas le port que le navire doit toucher d'abord. Dans l'espèce, le navire devait non décharger les marchandises dans les ports susmentionnés, mais y recevoirdes ordres ; en d'autres termes, c'est dans l'un de ces ports seulement que des décisions auraient été prises quant à la direction définitive des marchandises. L'article 37, alinéa 2 de l'Ordonnance des prises est inapplicable parce que la règle qu'il contient est une simple instruction pour les commandants des navires de guerre et non pas un principe qui obligé matériellement les tribunaux de prises
Le Commissaire impérial a combattu cette thèse.
L'appel n'est pas fondé.
Motifs :
La Compagnie demanderesse a évidemment raison quand elle prétend que la présomption de destination ennemie ne peut pas être uniquement basée sur l'article 33, alinéa 1 d de l'Ordonnance des prises (ancienne rédaction). La jurisprudence constante de la Cour suprême des prises a toujours admis que, dans l'application de cette règle, le critérium décisif c'est la destination de la marchandise et non celle du navire. Mais, dans l'espèce, seule la destination du navire vers l'un des trois ports ci-dessus mentionnés était indiquée : aucune décision n'avait encore été prise quant à la destination de la marchandise. Si le tribunal ne pouvait s'en référer qu'à l'article 33. alinéa 1 d de l'Ordonnance des prises, il y aurait une lacune considérable dans la loi. ce que la Compagnie demanderesse ne méconnaît pas d'ailleurs. Kn effet, il suffirait alors de charger de la cou- Prises 10
1 |ti JURISPRl PENCE ALLEMANDE *
trebande sur des navires à destination de ports où ils iraient prendre des ordres, pour la soustraire à la confiscation, conformément aux raisons sus-alléguées. Ceci n'a pu être l'intention du législateur et ne l'a pas non plus été, comme il ressort de l'article 37. alinéa 2 de l'Ordonnance dis prises. Cette règle établit une présomption quant au lieu de débarquement d'articles de contrebande relative, chargés sur des navires pouvant ou devant toucher des ports ennemis. Si, en pareil cas. les papiers de bord ne fournissent aucune indication quant au lieu de déchargement, le Commandant du navire de guerre est fondé à admettre que Tes objets mis en question doivent être déchargés dans le port ennemi. Cette règle revêt extérieurement la forme d'une instruction aux commandants des navires de guerre, mais l'Ordonnance des prises toute entière ne se présente p;i>. en somme, autrement. Mais elle contient, dans une large nu-sure, comme la Cour suprême des prises l'a maintes fois déclaré, le droit positif en la matière. Il n'y a aucune raison d'admettre que la disposition dont il s'agit ici ne contienne qu'une instruction aux commandants des navires de guerre. Au contraire le motif ci-dessus indiqué impose cette conclusion qu il y a bien un principe de droit positif. Ceci admis, l'un des trois ports de Queenstown, Falmouth ou Plymouth doit être considéré comme port de déchargement et, par conséquent, de destination du blé. Les trois ports constituant des bases de ravitaillement ennemies, d'après les informations officielles que possède la Cour suprême des prises, il y a bien, pour le blé destination ennemie, aux termes de l'article 33, alinéa 1 d de l'Ordonnance des prises (ancienne rédaction). Les demandeurs n'ont pas essayé de détruire la présomption.
En conséquence, la sentence a été rendue comme elle devait l'être.
La décision quant aux dépens ressort du paragraphe 37 du Code des Cours de prises.
Du 6 octobre 1916. — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 6 octobre 1916
Droit de prise, exercice, navires de guerre, troupes, autorités des ports ; navire de mer, caractères, yacht, navigation maritime antérieure, navigation actuelle intérieure ; navire de commerce, définition, yacht \ vapeur dun particulier ; navire
DE COMMERCE ENNEMI, CONVENTION VI DE La HaYE DU l8 OCTOBRE
