PRESCRIPTION, PREUVE CONTRAIRE

En cas de destruction légale d'un navire ennemi, le propriétaire de marchandises neutres coulées avec le navire n'est pas admis à réclamer îles dommages-intérêts.

Une cargaison de contrebande relative adressée à une place enne-

(1) V. ci-dessus, p. 30 et 34.

86 JURISPRUDENCE \LLEMANDE

mie fortifiée et servant à la fois de base d'opérations et de centre de ravitaillement est, sauf preuve contraire, présumée destinée aux forces belligérantes ennemies et est à bon droit confisquée.

(Vapeur anglais Correntina

La Cour suprême dss prises siégeant à Berlin a, (Unis sa séanee du 14 avril 1916, rendu l'arrêt suivant au sujel du vapeur anglais Correntina, sur appel interjeté contre l'arrêt de la Cour îles prises de Hambourg, en date du 27 novembre 1915 :

Le vapeur anglais Correntina. si- rendant de La Plata à Livcrpool avee un chargement de viande frigorifiée fut capturé le 7 octobre 1914 par 34° 44' de latitude S. et 49° 54' do longitude O. par un navire de guerre allemand et coulé après que l'équipage el les passagers eussent quitté le bord. Le navire appartenait à la Houlder Line Ltd, de Londres.

Sur la publication faite par la Cour impériale des prises de Hambourg, la Compania Argentina de Carnes congeladas La Blanca.de Buenos-Aires. expéditrice et propriétaire d'une partie de la cargaison, a formulé une demande en dommages-intérêts dans les formes et délais légaux. Elle réclame la valeur de la viande, soit £30.404 intérêts et frais compris.

La Cour des prises de Hambourg a adopté les conclusions du Commissaire impérial et rendu l'arrêt suivant :

Le navire coulé avait encouru la confiscation. Sa capture et sa destruction, ainsi que la destruction de la cargaison coulée avec/lui, étaient légales.

La Société demanderesse a interjeté appel de cet arrêt.

L'appel n'est pas fondé.

Motifs :

11 s'agit de savoir si, en cas de destruction légale d'un navire ennemi, le propriétaire de marchandises neutres coulées avec le navire est admis a réclamer des dommages-intérêts. La présente Cour a établi avec détails, a propos de l'affaire de prise du vapeur Gtitra [1). que la réponse doit être négative. La Société demanderesse soulève de nouveau la question. Son exposé n'estpas de nature à ébranler l'argumentation sur laquelle est fondé l'arrêt visé ci-dessus.

La thèse adverse commet la faute de considérer isolément le navire lui même, puis la cargaison, enfin dans cette cargaison chacune des expéditions, pour appliquer à chacun de ces éléments pris à part par abstraction les principes dudroit d'après lesquels les marchandises neutres ne sont pas passibles de capture et de confiscation, par conséquent ne peuvent en aucun cas être détruites, de sorte que, s'il arrive pourtant qu'elles le soient, leurs propriétaires doivent être indemnisés. Mais en réalité la cargaison se trouve à bord du navire ennemi. Navire et cargaison tout entière courent pendant la traversée la même fortune bonne ou mauvaise : de même qu'ils sont exposés conjointement aux risques de mer. de même ils sont jusqu'à un certain point conjointement exposés aux risques de guerre, et cette solidarité effective conditionne naturellement aussi au point de vue légal la situation delà cargaison qui se trouve à bord du navire. Celte cargaison n'est pas soumise au droit de prise quand elle est marchandise neutre insaisissable. Mais le droit de prise ne constitue pas tous les risques de guerre.

ili V. ci-dessus, p. 85,

Un acte de guerre, dirigé légalement contre le navire ennemi ou contre la partie prohibée de la cargaison peut causer des dommages à la parti* autorisée de cette cargaison, et il n'y a pas de principe général du droit qui interdise un tel acte de, guerre toutes les fois qu'il ne peut être entrepris sans que des marchandises neutres souffrent aussi de son exécution. Le droit à une indemnité a été, il est vrai, admis en cas de destruction légale d'un navire neutre, ainsi qu'il ressort des dispositions expresses de la Déclaration de Londres, mais le fait nue la Conférence de Londres a refusé de donner plus de portée à ces dispositions, comme la proposition en avait été faite, prouve qu'elles ne peuvent être appliquées au cas de destruction d'un navire ennemi. La thèse adverse, après avoir laborieusement établi ou du moins prétendu établir le principe que le pavillon neutre couvre la marchandise, en déduit sans plus de façon un principe tout nouveau et inconnu à tous les ouvrages même les plus récents qui traitent du droit des gens : à savoir que la marchandise neutre couvre le navire ennemi ; une telle transposition est inadmissible.

D'ailleurs, la présomption que la cargaison, qui était de la contrebande relative, puisque composée de denrées alimentaires, était destinée aux forces belligérantes ennemies, était fondée dans le cas présent. La cargaison était adressée à Liverpool. place fortifiée "et servant à la fois de base d'opérations et de centre de ravitaillement pour les forces belligérantes ennemies. La Société demanderesse n'a pas même tenté d infirmer cette présomption. Les marchandises expédiées par elle étaient donc confiscables et sa demande en dommages-intérêts ne serait pas admisible même s'il s'était agi en l'espèce d'un navire neutre qui aurait été à bon droit détruit.

En conséquence, l'arrêt rendu par le premier juge était en tous points fondé.

Du 14 avril 1916. — Cour suprême des prises de Berlin.

Cour suprême des prises de Berlin, 14 avril 1916

Navire ce commerce neutre, déclaration de contrebande, ignorance, AJOUTE A LA LISTE DE CONTREBANDE RÉSULTANT D-UN TEXTE

de loi, déclaration spéciale ; demande, expéditeiii non intéressé \ la cargaison, rejet; contrebande de guerre, contre h\nl)e relative, destin \tion eninemie, place fortifiee, ci \< i Servant a l'ennemi de b\se d'opérations et d'approvisionnement, présomption, preuve contraire : destruction de prise, navire neutre, légitimité.

L'article \\ de l'Ordonnance des prises allemande du 3o septembre 1909-3 août iiii'i concernant les navires rencontres en nie;1 ignorants de la déclaration île contrebande de guerre est applicable

au.r ajoutés à la liste de contrebande résultant d'un texte de lui aussi bien qw'à ceux résultant d'une déclaration spécifie.

La réclamation d'un expéditeur qui n'est plus intéressé au sort de la cargaison doit être repoussée de piano par la Cour des prises.

La marchandise contrebande de guerre est présumée destinée à l'ennemi, sauf preuve contraire, lorsqu'elle est destinée à une place fortifiée de l'ennemi nu à une place servant à celui-ci de base d'opérations et d'approvisionnement ;

Il n'y h preuve contraire à cel égard que s'il est prouvé que la destination donnée à Vacance à la marchandise ne permet pas rie douter qu'elle doit être employée par îles particuliers.

Une prise neutre peut être détruite lorsqu'elle ne peut être con iluile dans un port.

i Barque norvégienne Oscar]

La Cour suprême des prises siégeant à Berlin a. dans sa séance du 14 avril 1016, rendu l'arrêt suivant au sujet de la prise du trois-mâts-barque norvégien Oscar, sur appel interjeté contre l'arrêt de la Cour des prises de Hambourg en date du 30 octobre 1015 :

Le trois-mâts-barque norvégien Oscar, se rendant de Christiania à Granton avec un plein chargement de bois do mine, fut capturé le 22 avril 1015 par un sous-marin allemand et détruit avec sa cargaison.

Sur la publication faite par la Cour impériale des prises de Hambourg, des demandes en dommages intérêts ont été formées :

1" Pour la cargaison par la Durban-Hansen Aktieselskabet, de Christiana ;

2" Pour le navire par la Société d'armement Aktielselskabet Oscar à Fredriksstad ;

3° Pour les frets, commission et effets par la A. S. Norsk Varekrigsforsikring, de Christiania, en qualité d'assureur.

Les documents suivants ont été produits : le connaissement qui désigne le demandeur n" 1 comme expéditeur et est à ordre : une facture établie par l'expéditeur au nom de James Kennedy et C° Ltd, à Glasgow et datée du û avril 1015 ; une déclaration de l'administrateur de la Société expéditrice, d'après laquelle le bois avait été vendu à James Kennedy et C° par contrat en date du 18 janvier 1015 ; à cette déclaration étaient joints des extraits de lettres et des copies de télégrammes se rapportant à ce contrat et le contrat de vente aux termes duquel le payement devait avoir lieu à la remise des documents ; deux affidavits de Thomas Young Ferrie, directeur de la maison James Kennedy et C° et de W. IL Ellingson : une note du vice-consul de Norwège à Glasgow sur la maison James Kennedy et C" et sur son genre de commerce : une déclaration de ladite maison.

La Cour des prises de Hambourg a jugé que la propriété coulée était

assible de confiscation, que la capture et la destruction du navire et de a cargaison étaient légales, et il a rejeté toutes les réclamations.

L'appel interjeté par les demandeurs contre cet arrêt n'est pas fondé. Motifs :

Il est établi que le navire a quitté le port de Christiania le 7 ou 8 avril et la rade le 10 avril, c'est-à-dire assez longtemps avant que les bois de mine aient été déclarés contrebande absolue par le décret du 18 avril 1015. et rien ne prouve que le capitaine ait eu en route connaissance du nouveau décret avant la capture de son navire ou qu'il eût été à même, s'il avait eu connaissance du décret, de débarquer les bois de mine dans un port avant la capture. Si donc le premier juge a néanmoins déclaré que l'article 44 de l'Ordonnance des prises, auquel la Société demanderesse se référait, n'était pas applicable en la matière parce qu'il s'agissait d'une extension de

EN MATIÈRE DE PRISES MARITIMES 8g

la liste Je contrebande résultant non d'une déclaration spéciale, mais d'un texte de loi, la présente Cour fait remarquer qu'elle a rejeté cette façon de voir dans l'arrêt qu'elle a rendu au sujet de la prise du schooner Eisa I . L'artcle 44 de l'Ordonnance des prises doit s'appliquer à toutes les modifications ultérieures des listes. 11 a pour but de protéger le navigateur qui a commencé sa traversée en observant les dispositions en vigueur au moment de son départ.

Comme les dispositions de l'article 'i4 de 1 ( ordonnance des prises doivent être prises pour règle dans le eas présent, c'est l'ancienne liste et non la nouvelle qui entre en ligne de compte, et la cause doit être jugée comme si le navire avait transporté de la contrebande relative.

Mais ee nouveau point de vue ne peut modifier les ci inclusions de l'arrêt rendu par le premier tribunal.

Les documents produits prouvent que le bois a été expédié pour être livré à la maison James Kennedy et C", de Glasgow, en exécution d'un contrat d'achat conclu le 18 janvier 191") entre elle et l'expéditeur. Le connaissement n'était pas au nom de. l'acheteur, mais simplement à l'ordre de l'expéditeur. Mais il est dit dans les affidavits produits que si le connaissement est bien parvenu au destinataire, celui-ci s'en est par la suite dessaisi en faveur d'une maison Ellingson et C° qui l'a transmis en qualité de mandataire du destinataire aux assureurs norvégiens. 11 en résulte donc que la propriété de la cargaison avait été transmise au destinataire. Il n'a pas été établi à quel moment le connaissement a été racheté et on pourrait

fienser. bien que cela soit peu vraisemblable, que le rachat a eu lieu seuement après la destruction de la cargaison. Mais, même dans co cas. le droit de recours éventuel contre le navigateur et, en tous cas. le droit de recours contre l'assureur aurait été transmis au destinataire. Par suite. l'expéditeur n'était plus intéressé en quoi que ce soit au sort de la cargaison détruite et sa réclamation doit être repousséc de piano.

On peut en dire autant des réclamations de l'armateur et de l'assureur en ce qui concerne le fret. etc. Le lieu de destination, Granton. est une place fortifiée ainsi qu'une base d'opérations et d'approvisionnement pour les forces armées de l'ennemi. En conséquence, la présomption d'après laquelle les bois de mine constituaient" de la contrebande garde toute sa Force. En effet, même s'il était constant que la maison destinataire, ainsi qu il a été déclaré, n'est pas en relations d'affaires avec le Gouvernement anglais. spécialement qu'elle n'a pas vendu le bois en question au Gouvernement et qu'elle exploite des scieries en différents endroits d'Ecosse, elle est pourtant qualifiée en même temps de home and foreign merchant et il est hors de doute qu'elle s est procuré les bois pour les revendre, soit tels qu'elle les avait reçus, soit pour les découper dans ses scieries à la longueur voulue, etc. Ainsi que l'a décidé la présente Cour à plusieurs reprises, cela ne suffit pas pour infirmer la présomption légale, puisqu'il n'a pas été prouvé, comme la loi l'exige, que la destination donnée d avance à ces bois ne permettait pas de douter qu'ils dussent être employés par des particuliers.

Il résulte de cet exposé que toute la cargaison et le navire avec elle étaient passibles de confiscation, et aucun des demandeurs n'a protesté contre le fait que la prise avait été détruite parce qu'elle ne pouvait être conduite dans un port. La nécessité de la destruction découle au sens de l'article 113 de l'Ordonnance des prises de l'endroit où a eu lieu la capture ; le capteur étant en outre un sous-marin.

Du 14 avril 1910. — Cour suprême des prises de Berlin.

(1) V. ci-dessus, p. 56.

qO JURISPRUDENCE ALLEMANDE

Cour suprême des prises de Berlin, 5 mai 1916

Cour des prises, loi applicable, loi nationale, droit INTERNATIO- NAL ; CONTREBANDE DE GUERRE, CONTREBANDE RELATIVE, PLACE SER- VANT A L'ENNEMI DE B\SE D'OPÉRATIONS OU DE RAVITAILLEMENT, DESTINATION INCONNUE, PRESOMPTION, PREUVE CONTRAIRE ; COUR DES PRISES, COMPÉTENCE, DEMANDE DE 'DOMMAGES-INTÉRÊTS, INDEMNITÉ, VALEUR DES MARCHANDISES.

Les Cours des prises ont pour mission d'appliquer leur droit national et tion pas le droit international.

Quand les articles de contrebande conditionnelle sont à destination d'une base d'opérations ou de ravitaillement ennemi, la preuve doit a priori être considérée comme faite que ces articles auraient servi aux besoins des forces ennemies s'ils étaient parvenus à leur lieu de destination, et il appartient au réclamant d'établir que les marchandises avaient dans l'espèce une destination différente, innocente;

Cette preuve ne doit pas être considérée comme faite lorsqu'il est seulement établi qu'au moment de la saisie les marchandises n'avaient pas encore été affectées à l'usage des forces hostiles ; elle ne peut ressortir que de circonstances de fait qui, d'après le cours normal des choses, sont exclusives de l'emploi des marchandises à des forces hostiles ;

On ne saurait se prévaloir' contre la présomption, de destination ennemie de la circonstance qu'il s'agissait de lots de marchandises isidécs d'importance relativement faibles.

...Ni d'une attestation du consul du pays neutre du navire que le consignataire des marchandises n'a jamais effectué de livraison au gouvernement ennemi :

La ville de Londres constitue la base principale d'approvisionnement de la Grande-Bretagne :

Ne sont pas, au contraire, des hases d'approvisionnement, les places de Dclagoa-Bay , Chinde, Natal et Beira :

On doit considérer comme ayant une destination ennemie quoique expédiées à des places ne servant pas de base d'approvisionnement àl'ennemi, des marchandises dont les caisses portent la mention : « pour nos soldats » ;

Peu importe, au surplus, que ce soit sous la forme de présenta d'amitié </«<' les marchandises doivent aller aux soldats.

Les Cours de prises ne sont compétentes pour statuer sur îles demandes de dommages-intérêts que si celles-ci sont nées d'une application injustifiée du droit des prises (capture, condaite d'un navire dans un port de prise, destruction d'un navire ou d'une cargaison) ;

EN MATIERE DE PRISES MARITIMES Ql

Biles ne peuvent donc pas connaître d'une demande d'indemnité fondée sur ce que les articles fuis/ml l'objet de lu réclamation étaient détériorés ou avaient perdu toute leur valeur eu moment bu ils uni. clé restitués ou réclamant ;

Les dommages causés après que le navire a été conduit, dans un port de prise, pur exemple <m cours du déchargement, de la garde pu d'un transport île marchandises, doivent cire réparés par celui gui les a causés ou en assume la responsabilité :

Lis intéressés doivent subir les suites occasionnelles d'une me sure, justifiée en soi, du droit îles prises ; ils n'ont dioii à des dommages-intérêts que lorsqu'une faute incontestable se trouve établie :

Les propriétaires de marchandises dont la restitution a été ordon née par la Cour des prises ne peuvent obtenir une indemnité lorsque ces marchandises ont été attribuées par la Commission des prises contre paiement de leur calcul- à l'administration pour la consomn.ali'in des troupes d'oecu palim: d'un territoire ennemi, alors iju'il n'était pas possible de procéder à une rente publique fructueuse des liites marchandises périssables de leur nature ;

Lorsqu'il s'agit, non d'une demande de dommages-intérêts, mais d'une demande tendant à obtenir la conf rc-raleur de marchandises dont la restitution a été ordonnée, il ne peut être tenu compte ijue de la râleur des marchandises au moment de leur saisie.

Vapeur néerlandais Batavia Y

En séance du 5 mai 1916, la Cour suprèmedes prises de Berlin, statuant dans l'affaire du navire néerlandais Batavier V, a rendu l'arrêt suivant, sur appel de la dérision de la Cour des prises de Hambourg du 1" juin 1915 :

Le 18 mars 1915, le vapeur néerlandais Batavier V, se rendant de Hollande à Londres avec une cargaison de marchandises diverses, a été arrêté comme suspect de transport de contrebande par un navire de guerre allemand et conduit à Zeebrugge. La Commission des prises a déjà relaxé une partie de la cargaison. C'est sur le sort du surplus de la cargaison et sur celui du navire iui-mème que s'est prononcée la Cour des prises de Hambourg par décision du 1" juin 1915 rendue sur les réclamations de la Société propriétaire du navire et des diverses personnes intéressées dans la cargaison. Cette décision a ordonné la restitution du navire (réclamation n°4). Ouant aux réclamations qui avaient pour objet la restitution des marchandises composant la cargaison, elles ont, pour une large part, été repoussées comme non fondées : dans sept cas la marchandise saisie a été restituée. Ont été repoussées les demandes qui tendaient à l'allocation d'indemnités pour des marchandises dont la restitution avait déjà été ordonnée. Deux réclamations ont été déclarées irrecevables et, dans quatre cas au sujet desquels aucune réclamation n'avait été produite, la propriété saisie a été confisquée. 11 a été établi enfin qu'il existait des motifs suffisants de saisir la propriété sujette à restitution.

Appel a été interjeté contre cette décision qui, pour ce qui concerne le bâtiment, est passée en force de chose jugée, par dix-sept requérants dont

p2 JURISPRUDENCE ALLEMANDE

la propriété a été condamnée et par trois requérants dont les demandes

d'indemnité ont été rejetées. De plus, quatre appels visant des décisions de cette dernière catégorie et cinq appels visant des décisions de la première catégorie ont été abandonnés avant que la décision d'appel ait été rendue.

Los appels qui sont encore pendants ont été introduits dans les délais et dans les formes de rigueur et sont motivés; mais, pour la plupart, ils sont sans fondement.

Motifs :

1" En ce qui concerne tout d'abord les appels interjetés par les personnes intéressées dans la cargaison et dont les marchandises ont été condamnées par. la Cour des prises (groupe II du jugement de première instance, ils se trouvent motivés'en ordre principal par la considération que les Cours des prises auraient pour mission d'appliquer non leur droit national, mais le droit international, et que, d'après celui-ci, la saisie des marchandises serait injustifiée: qu'en outre le port de destination du Batavier V. Londres, ne devrait pas être considéré comme une base de ravitaillement ou d'opérations des forces ennemies. Cette argumentation n'a pas été expressément reproduite au cours des débats oraux en degré d'appel. Les doux objections sont d'ailleurs non fondées. Relativement à la première, la Cour suprême a déjà motivé on détail son dissentiment dans l'affaire du navire Elida 1), et elle maintient son point de vue. D'autre part, il est a priori évident que Londres constitue la base principale d'approvisionnements de l'Angleterre; le fait a été en outre officiellement confirmé à la Cour par l'autorité compétente. Quant aux autres ports qui interviennent comme lieux de destination de certaines parties de la cargaison, il en sera traité plus loin dans la mesure où il y a lieu de le faire.

En degré d'appel, les requérants ont essayé de démontrer, à l'aide d'une documentation abondante, que, dans le cas présent, les circonstances de fait donnent un démenti à la thèse suivant laquelle les vivres saisis à bord du Batavier F auraient été destinés à l'usage des forces armées ou des administrations anglaises. Ensuite ils ont fait valoir que la présomption de destination hostile établie par l'Ordonnance des prises se trouve renversée dans l'espèce relativement aux marchandises en question. La Cour suprême des prises ne s'est pas ralliée à cette façon de voir.

Tout d'abord la distinction que les réclamants ont voulu introduire ainsi dans la solution de cette question est inadmissible. Le point de savoir si des circonstances particulières viennent contredire la destination hostile est inséparable du point de savoir si la présomption établie par l'Ordonnance des prises se trouve renversée. C est, au contraire, dans l'existence de circonstances spéciales allant à rencontre de la présomption que l'on doit voir le renversement de cette présomption. Il n'y a donc qu'une seule et unique question qui doive être examinée ici : les réclamants ont-ils réussi à renverser la présomption légale par la preuve contraire? Sous réserve de quelques cas. qui feront robjet ci-dessous d'un examen spécial, la Cour suprême des prises a résolu cette question négativement.

Comme la Cour l'a déclare déjà à diverses reprises, le contenu de la présomption est le suivant : quand des articles de contrebande conditionnelle sont à destination d'une base d'opérations, etc., la preuve doit a priori être considérée comme faite que ces articles auraient servi aux besoins des forces ennemies s'ils étaient parvenus à leur lieu de destination. Il appar-

il \ V , ci-dessus, p. 8.

tient au réclamant d'établir que les marchandises en question avaient dans l'espèce une destination différente innocente). .Mais cette preuve ne doit pas être considérée comme faite lorsqu'il est seulement établi qu'au moment de la saisie les marchandises n avaient pas encore été affectées à l'usage des forces hostiles. 11 faut que cette preuve ressorte de circonstances de fait qui. d'après le cours normal des choses, sont exclusives de l'emploi des marchandises à des fins hostiles iComp. l'affaire du navire Modig\ (1)>. Cette preuve n'a pas été fournie ici. Il n'y a rien à conclure pour la période actuelle des conditions du marché des vivres en Angleterre durant le temps de paix, car l'énorme demande constituée par les besoins de l'armée anglaise actuelle est un facteur absolument nouveau. Il est possible que le commerce régulier d'approvisionnements entre la Hollande et l'Angleterre s'effectue de la façon décrite par les réclamants : il est également possible que les lots d'articles chargés à bord du Batavier Ket dont il s agit ici étaient destinés dans l'intention des chargeurs à alimenter ce commerce. Mais il n'est pas démontré par là que, dans la réalité des choses, ces articles auraient été exclusivement affectés à ce commerce. Ce qui serait advenu en définitive de ces articles qui avaient été expédiés à des revendeurs, c'est ce qui ne ressort ni des déclarations assermentées ni des autres preuves fournies. 11 faut assurément admettre a priori que les administrations militaires anglaises chargées du ravitaillement n'achètent pas directement par lots réduits et sur le marché public les articles dont elles ont besoin et qu'elles se font au contraire livrer ces derniers par de gros entrepreneurs. Mais où et comment ces derniers ou leurs fournisseurs se procurent ces articles, c'est là un point sur lequel il est absolument impossible d'exercer un contrôle, et on peut admettre que dans les conditions toutes spéciales de la guerre actuelle et en raison de la pénurie de tonnage etc., ces administrations sont fréquemment obligées de s'approvisionner là où elles peuvent se procurer les denrées. Il résulte de cette considération que 1 on ne saurait se prévaloir contre la présomption de destination ennemie précisée'ci-dessus de la circonstance qu'il s agit ici de lots isolés d'importance relativement faible. On ne saurait davantage attacher une importance décisive à l'attestation délivrée dans certains cas par le consul des Pays-Bas. attestation par laquelle ce dernier certifie qu il ressort d'un examen entrepris par lui des livres d'affaires des consignataires des marchandises que ces derniers n'avaient jamais effectué de livraisons au Gouvernement anglais. Celui qui vend des articles sur le marché public ignore le plus souvent à qui en dernière analyse ces articles sont destinés. Telle étant la situation, il n'y a pas lieu de s'attacher au point de savoir si, durant la

fuerre, le mouvement des exportations de Hollande vers l'Angleterre a iminué ou au contraire augmenté, lin ce qui concerne la plus grande partie des vivres expédiés à bord du Halavier I, il faut donc décider que la preuve contraire susceptible de renverser la présomption de destination ennemie n'a pu être faite par les requérants, et dans cette mesure la condamnation prononcée parla Cour des prises sous le numéro II du dispositif du jugement apparaît justifiée. Elle s'applique notamment à la réclamation n" 81 (six balles de coton i au sujet de laquelle les réclamants ont cherché à démontrer que le coton était impropre à des usages militaires. La Cour suprême des prises s'est convaincue par un examen de visu de l'échantillon annexé aux documents que cette assertion est inexacte, et cette conclusion a été confirmée par I autorité militaire compétente.

tll V. ci-dessus, p. 30

g4 JURISPRUDENCE ALLEMANDE

11 n'y a lieu de faire exception que pour deux réclamations. Au numéro 74, il s'agit de deux chargements à destination de Delagoa-Bay ; au numéro 75, de nombreux lots d'articles à destination deChinde. de Natal, de Delagoa- Bay et de Beira. 11 résulte d'une communication officielle faite à la Cour suprême que ces places ne doivent pas être considérées comme bases d'approvisionnements, etc., des forces ennemies, ou du moins qu'elles ne devaient pas l'être à l'époque qui doit être prise ici en considération. La présomption de l'Ordonnance des prises concernant la destination hostile de ces articles ne s'applique donc pas et. la preuve de cette destination n'étant pas faite, il y avait lieu d'ordonner leur restitution. En principe, ce raisonnement s'appliquerait également aux caisses de chocolat réclamées sous le numéro 37 qui étaient à destination de villes anglaises de province telles que Grecnwich, Penarth, Croydon et Purley, ces localités ne constituant pas des bases d'approvisionnements. Mais ici la preuve de la destination hostile des denrées est faite directement. En effet, dans certaines caisses de ce chargement on a trouvé des étiquettes avec l'inscription : « for oui- soldiers », d'où il résulte que l'expéditeur avait destiné le chocolat à l'usage des forces ennemies, quand ce ne serait même que sous la forme de présents d'amitié. La façon dont les armées ennemies tirent profit des denrées n'importe pas d'ailleurs quant à la question de savoir si la destination hostile existe. Les présents d'amitié notamment représentent souvent aujourd'hui dans le ravitaillement des troupes un supplément dont il ne faut pas sousévaluer l'importance.

2° En ce qui concerne les réclamants dont les marchandises ont déjà été restituées soit par la Commission des prises, soit par la Cour des prises, trois de ceux-ci ont maintenu leur appel. Ce sont les réclamants visés aux numéros 84 et 85 (Groupe IV du jugement de première instance) et sous le numéro 83 (Groupe V). Il sera traité plus loin de cette dernière récla mation.

Pour les réclamations n°° 84 et 85, l'indemnité a été demandée en première instance du chef de capture injustifiée. En degré d'appel, il a été soutenu que les articles qui sont l'objet de la réclamation étaient détériorés ou avaient perdu toute leur valeur au moment où ils ont été restitués aux réclamants, et c'est sur ce fait que ceux-ci appuient leur demande d'indemnité. Le règlement de cette demande n'est pas de la compétence des Cours des prises. Les dispositions du Code des Cours des prises et celles de l'Ordonnance des prises ne visent que les demandes de dommages-intérêts nées d une application injustifiée du droit des prises (capture, conduite d'un navire dans un port de prise, destruction d'un navire ou d'une cargaison). C'est donc exclusivement des suites de ces dernières mesures que la juridiction des prises peut être appelée à s'occuper. Les dommages causés après que le navire a été conduit dans un port de prisé, au cours par exemple du déchargement, de la conservation ou d'un transfert devenu nécessaire des marchandises, doivent, suivant les principes ordinaires, être réparés par celui qui les a causés ou qui en assume la responsabilité. Il y a lieu également de tenir compte avant tout ici du principe général, d'après lequel les intéressés doivent subir les suites occasionnelles d'une mesure, justifiée en soi, du droit des prises; ils n ont droil à des dommages-intérêts que lorsqu'une faute incontestable se trouve établie. C'est par une voie de recours différente de celle de la procédure devant les Cours de prises qu'il faudrait, le cas échéant, faire valoir les demandes d'indemnité qui, dans l'affaire actuelle, auraient un tel fondement.

3° Enfin, il y a un réclamant n' 83) qui demande à être indemnisé

pour la valeur de sesmarchandises. 11 allègue que celles-ci ne lui ont pas été remises, bien que la Cour des prises en eût ordonné la restitution ; elles auraient été attribuées par la Commission des prises, qui les considérait comme articles de contrebande, à l'administration de la Marine, à Bruges, pour la consommation des troupes d'occupation. Il est inutilede se prononcer sur le point de savoir si la procédure qui a été suivie à l'égard de ces denrées par la Commission des prises était absolument conforme aux dispositions légales en vigueur à ce moment (Code des Cours des prises. § 40, ancienne rédaction l. Tenant compte de la circonstance qu'il n'était pas possible de procéder à Zeebrugge à une vente publique fructueuse de ces denrées périssables de leur nature, la mesure prise était en tout cas utile et à l'avantage de tous les intéressés. De toute façon, d'ailleurs, l'attribution de ces denrées aux autorités de la Marine n'a été faite que sous la réserve qu'il serait tenu compte aux intéressés de leur valeur d'estimation. C'est là un point qu'il fallait mettre particulièrement en évidence dans le présent arrêt. Il y avait lieu, d'autre part, de charger la Commission des prises de procéder aux enquêtes et évaluations nécessaires, les intéressés voyant leurs droits réservés aune décision de la Cour des prises. Comme il ne s'agit point ici d'une demande de dommages-intérêts, mais seulement d'une demande tendant à obtenir la contre-valeur de marchandises dont la restitution avait été ordonnée, il ne peut être tenu compte que de la valeur des marchandises au moment de leur saisie. Ceci justifie la décision contenue dans le n° II du dispositif du jugement.

4° La décision quant aux frais ressort du paragraphe 37 du Code des Cours des prises.

Du 5 mai 1916. — Cour suprême des prises de Berlin.

Cour suprême des prises de Berlin, 5 mai 1916

Contrebande de guerre, contrebande relative, place servant a l'ennemi de base de ravitaillement, place ne servant pas de base de ravitaillement, destination ennemie, destination non ennemie, présomption, preuve contraire ; dommages-intérêts, frais et dépens, marchandises libérées, office des prises, susie maintenue a tort, mise sous séquestre, motifs suffisants.

Une marchandise de contrebande de guerre destinée à une place servant à l'ennemi de base d'approvisionnement (dans l'espèce Londres), est, sauf preuve contraire, présumée avoir une destination ennemie ;

On ne peut considérer connue une preuve contraire de nature à infirmer la présomption de destination ennemie, une déclaration établissant que la marchandise a été vendue à des négociants et à des commissionnaires , cette déclaration tte démontrant pus que la

g6. JURISPRUDENCE ALLEMANDE

destination dernière de ladite marchandise, en sortant des mains des négociants et des commissionnaires, était inoffensive ;

I ne marchandise de contrebande de guerre ne doit pas être pré sumée destinée à l'ennemi, lorsque la place à laquelle elle était destinée ne pouvait, à l'époque, être considérée comme une hast' de ravitaillement de l'ennemi (dans l'espèce Delagoa-Bay) .

l'eu importe, au surplus, qu'elle ail été d'abord expédiée, pour transbordement, dans une place servant de base de ravitaillement.

L'Office des prises allemand a non pas l'obligation, mais seulement la faculté de libérer comme non confiscables des marchandises saisies à bord d'un navire neutre ;

Dès lors, si ces marchandises, retenues comme de bonne prise par I Office, ont été libérées par la Cour des prises, leur propriétaire ne peut légitimement prétendre lirire supporter par l'Etat Allemand les frais et dépens de la procédure devant la Cour des prises.

Le propriétaire d'une marchandise mise sous séquestre et ensuite libérée par la Cour des prises doit supporter les dommages pouranl résulter pour la marchandise de la mise sous équestre si la mise sous séquestre était justifiée par des motifs suffisants.

(Vapeur norvégien Briîliant)

La Cour suprême des prises siégeant à Berlin a, dans sa séance du 5 mai 191(3, rendu l'arrêt suivant au sujet de la prise du vapeur norvégien Briîliant, sur appel interjeté contre la décision de première instance de la Cour des prises de Hambourg du 13 août 1915 :

Le vapeur norvégien Briîliant. se rendant de Fredrikstad à Londres. fut capturé le 18 avril 1915 par un navire de guerre allemand et amené à Cuxhaven. Sa cargaison se composait de bois, de pierres, de papier et aussi de 145 caisses de conserves. Des réclamations ont été formulées pour le vapeur, pour une partie du bois, pour les pierres, le papier et les conserve-. In arrêt de la Cour des prises de Hambourg en date du 13 août 1915 a rejeté les réclamations concernant le navire, le bois et les conserves et libéré le papier et les pierres. En ce qui concerne le bois, la Cour des prises a jugé qu'il y avait présomption de destination ennemie, puisqu'il était expédié à Londres, et que la preuve contraire n'avait pas été faite. L'arrêt portait, d'autre part, que la même suspicion pouvait être élevée contre les conserves, même en admettant que leur destination était Delagoa-Bay où elles devaient, d'après les déclarations des intéressés, être expédiées de Londres, puisque ce port est une base de ravitaillement pour les possessions anglaises de l'Afrique du Sud.

Appel de ce jugement a été formé dans les formes et délais légaux par : V la Société nordique d'assurance contre les risques de guene. de Christiania, en ce qui concerne le buis: 2e la maison Henry Olsen et C". de Copenhague, en ce qui concerne les conserves.

Motifs :

L'appel en ce qui concerne le bois n'est pas fondé. Il y a présomption de destination ennemie. Londres étant base d'approvisionnement. Les déclarations de la maison Capjon el C" et de Ludwig Wiese ne sont pas de nature à infirmer cette présomption, car elles établissent seulement que

le bois av;iil été en partie vendu à certaines maisons de commerce de Londres et de ses environs, en partie expédié à Londres comme marchandise en commission. Elles ne prouvent donc pas que la destination dernière du bois était inoffensive, puisqu'elles ne permettent pas de savoir où le bois serait parvenu en sortant des mains des négociants et des commissionnaires et quel aurait été son emploi, ("esl seulement au cas où cette destination dernière aurait été établie de façon incontestable que. suivant la jurisprudence constante de la Cour suprême des prises, la présomption de destination ennemie aurait été infirmée. L'appel en ce qui concerne le bois doit donc être rejeté.

Il en est autrement pour les conserves. Les documents produits prouvant que leur lieu de destination n'était pas Londres, où elles devaient simplement être transbordées, mais le port portugais de Delagoa Bay. Cette place, d'après les communications officielles laites à la Cour suprême des prises par les autorités compétentes, ne pouvait, à l'époque dont il s'agit en l'espèce, être considérée comme base de ravitaillement d'une des puissances en guerre avec l'Empire d'Allemagne ou du moins on ne possédait pas de preuves établissant le fait dune manière suffisante. Il n'y avait donc pas de

Frésomption de destination ennemie, et il n'a pas été produit d'argument à appui de cette présomption. La Cour suprême doit donc réformer le premier jugement sur ce point et décider la libération des conserves.

La décision concernant les dépens est conforme au paragrapbe 37 du Code des Cours de prises. Les ((inclusions déposées par la Société d'assurance contre les risques de guerre de Christiania et tendant à mettre à ebarge de l'Empire une partie des dépens et frais qu'elle a dû supporter pour la procédure de première instance parce que les marchandises papier et pierre) libérées sur sa réclamation par la Cour des prises, auraient dû l'être déjà par l'< Iffice des prises en vertu du paragraphe 21 du Code des Cours de prises, ne sauraient être admises, car le paragrapbe vise accorde une faculté à l'Office des prises, mais ne lui impose pas une obligation à cet égard. En nuire, le principe d'après lequel au cas de mise sous séquestre justifiée d'un navire les propriétaires de marchandises libérées ont à supporter les dommages qui peuvent résulter pour celles-ci de la mise smis séquestre (article s, alinéa 1, de l'Ordonnance des prises: article 64 de la Déclaration de Londres trouve ici son application.

Du ."> niai 1916. — Cour suprême des prises de Berlin.

Cour suprême des prises de Berlin, 5 mai 1916

Corn DES PRTSES, LOI IPPLICABLE, LOI NATIONALE, DROIT INTERNATIO- NAL I COMBRIUNDE RE GUERRE, CONTREBANDE RELATIVE; II. ACE SER- VANT \ L'ENNEMI DE RASE ^OPÉRATIONS OU DE RAVITAILLEMENT, DESTINATION INCONNUE, PRÉSOMPTION, PREUVE CONTRAIRE, ALIMENTS DESTINÉS VU RAVITAILLEMENT DES TROUPES; COUR DES PRISES, COMPÉTENCE, DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS, INDEMNITÉ, V VLEUB