I. Sentence du 5 avril

1. L'ingénieur en chef Dr Brineli, de Nassjô, réclame au sujet de 88fi torques de fil de fer galvanisé, pesant 37.379 kg., d'une valeur prétendue de 16.000 à 17.000 mks. et adressées, d'après copie présentée du connaissement, à J. Xurminen de Raumo, pour être réexpédiées aux « United Cable Works » de Pétersbourg.

2. La firme Hedborg et Strindberg. de Stockholm, a fait valoir des réclamations touchant diverses marchandises. En instance d'appel il ne s'agit plus que d'une caisse de fil d'acier façonné et de 51 caisses de fil d'acier.

Ont été présentés des connaissements, d'après lesquels la firme demanderesse est l'expéditrice et le destinataire John Nurminen à Raumo. ainsi que des lettres d'où il ressort que le directeur Quarnstrôm, de Bakou, a acheté à la Nya Garphytte Fabriks A. B.. le 7 août 1915, 100 tonnes de fil d'acier.

3. La Société par actions suédoise Prowodnik des caoutchoucs, de Stockholm, réclame au sujet de 289 et 636 caisses de caoutchouc brut. La marchandise, prétend-elle, n'était pas destinée au gouvernement ennemi. mais à des personnes privées et à leur exploitation particulière.

4. La Cour des prises a conclu à la confiscation de deux caisses de " pièces de réchauds à pétrole», car des petits réchauds et garnitures de fourneaux de ce genre doivent être considérés comme des objets d'équipement militaire. La Société par actions Radius, de Stockholm, a dépose une réclamation touchant cette marchandise le 2 mars 1916, après le délai légal qui avait expiré le 2 février, en demandant simultanément un délai nouveau. La Cour des prises de Kiel, par décision du 6 mars, a repoussé ces demandes.

H. Contre le jugement du 12 septembre 1916, seule la Nya A. B. Atlas, de Stockholm, a interjeté appel. Sa réclamation se rapporte à des pièces de machines, en partie emballées dans des caisses, soi-disant adressées à C. Wahlross et C°, de Raumo, les unes pour être réexpédiées à O. Moller de l'etersbourg, les autres au comptoir de vente de la firme demanderesse à Moscou.

Motifs :

Ad I. 1. La réclamation de l'ingénieur en chef Dr Brineli a été repoussée ( ) ;t r la Cour des prises à juste titre, mais avec motifs inexacts. Il s'agit de fil de fer galvanisé dont l'expert a dit qu'il pouvait servir entre autres.

soit à l'établissement de clôtures en combisaison avec du fil barbelé, soit à la transmission de courants électriques à forte tension. En présence de pareilles déclarations on ne comprend pas comment la Cour arrive à faire rentrer le fil en question sous la rubrique « fil de fer barbelé et instruments servant à le fixer et à le couper » de l'article 21. n* 13 de l'Ordonnance des prises. Le n" 13 ne saurait être invoqué même en considérant que le fil de fer de ce genre peut servir à établir des réseaux de défense. Au contraire il est clair que ce fil tombe sous le coup de l'article 23, n" 9 de l'Ordonnance des prises. On sait que le fil de fer galvanisé est employé pour les câbles télégraphiques. 11 sert aussi à envelopper les câbles. Ce l'ail que la marchandises était expédiée à une usine de câbles justifie la supposition que non seulement il est propre à des fins de ce genre, mais qu'il y était précisément destiné.

2. Le chargement réclamé par la Société par actions Prowodnik, dr Stockholm, se compose de caoutchouc brut et constitue donc de la contrebande relative (art. 23, n°7 de l'Ordonnance des prises). La présomption légale de sa destination ennemie est donc fondée. La firme demanderesse n'a rien entrepris pour la détruire. Elle conteste que Raumo doive être co'nsidéré comme place fortifiée. Mais il suffirait que ce port servît de base de ravitaillement à l'armée ou à la flotte russe. Or il n y a aucun doute qu'il en soit ainsi.

3. La Société par actions Radius n'a pas été mêlée à la procédure et à la décision de la première instance. Elle ne peut donc pas interjeter appel. Elle a laissé expirer les délais de réclamation. La demande de prolongation de délai a été repoussée : elle ne peut plus être accordée aujourd'hui, la sentence ayant été rendue en première instance touchant le chargement en question (§ 28, al. 2 de l'Ordonnance sur les juridictions de prises .

Ad. II. En revanche l'appel de la Nya A. B. Atlas est fondé. Cette firme réclame au sujet d'un chargement de nombreux colis contenant des pièces de machines, dont l'énuinération figure au manifeste. Consultés sur ce que pouvaient être ces pièces, trois experts ont donné leur avis que le jugement dont il est fait appel reproduit eomme suit. D'après l'expert Fahs, il s'agit de parties d'une installation pour l'utilisation de l'air comprimé, comme on en emploie dans les mines, les constructions de tunnels et les usines métallurgiques. Les rapports des experts Rieth et Kraus concordent, quant au fond, avec cet avis ; niais, tandis que le dernier considère que tout est utilisable dans un but de guerre, Rieth estime que seul l'outillage pour air comprimé est propre, dans certains cas. à la fabrication d'armes et de matériel dr guerre. Ces avis ne permettent pas de faire rentrer les objets en question suus la rubrique de 1 article 21, n° 18 de l'Ordonnance des prises : « outils et appareils construits exclusivement pour la fabrication et la réparation d'armes et de matériel de guérir n Au moins pour une partie des objets, il est clair qu'il s'agit d'appareils à forer le roc et de leurs pièces détachées. Il est possible qu'on puisse, eomme le reste, les utiliser dans les fabriques d'armes et de munitions. Il n'en est pas moins vrai qu'on ne peut dire qu'ils aient été construits exclusivement pour la fabrication et la réparation d'armes et de matériel de guerre. La Gourde première instance déclare prouve qu'il s'agit exclusivement d objets qui, éventuellement, pourraient aussi servir à la fabrication ou à la réparation d'armes et de matériel de guerre. Mais cela ne suffit pas. La Cour déclare encore — et cela ne suffit pas davantage — qu'il est extrêmement vraisemblable que lesdits objets, une fois en la possession des acheteurs, seraient immédiatement employés à des buts de guerre et que les acquéreurs ont pensé à cet usage dès l'instant où ils en ont fait la

\-'\ .11 RISPRUDENCE ALLEMANDE

commande. Dans l'affaire du Hein i il) la Courdes prises quia rendu la sentence a déclaré que même des machines ancipitis us us devaient être considérées comme contrebande absolue si, dans un cas donné, elles étaient en fait destinées à être employées dans une fabrique de munitions, etc. Mais il faut alors que cette destination soit positivement prouvée. Une présomption, une grande vraisemblance, quand elles ne sont que des hypothèses, ne suffisent pas. D'ailleurs, la vraisemblance penche bien plus du côté de l'emploi que laissent présumer celles des machines dont fa destination est reconnaissable et qui sont spécifiquement de l'espèce utilisée dans les mines.

En conséquence, les dites marchandises ne sont pas saisissables.

La demande en dommages-intérêts de la firme requérante n'est pas fondée. Le navire à destination d'un pays ennemi, transportant des marchandises de contrebande, ayant été arrêté et les objets en question ayant été déchargés avec le reste de la cargaison, il ne pouvait être question de les relâcher avant que la nature des pièces détachées, leur destination et leur emploi véritable n'aient été établis d'une manière indiscutable (art. 8 de l'Ordonnance des prises). Il n'y a donc pas droit à des dommages-intérêts.

Aux termes du § 37, al. 3 du Code des Cours de prises, il n'y a pas lieu non plus de donner suite à la requête de la Nya A. B. Atlas, tendant à mettre à la charge du Trésor les frais qu'il lui a fallu supporter.

Les appels des demandeurs Brinell et de la Société par actions suédoise Prowodnik des caoutchoucs sont repoussés . En ce qui concerne l'appel de la « Nya Aktiebolaget Atlas » (Nouvelle Société par actions Atlas), la sentence de la Cour des prises de Kiel, en date du 12 septembre 1916, est annulée. Les biens de la Société demanderesse, qui ont été confisqués, doivent être restitués. La demande en dommages-intérêts est rejetée.

Les frais de justice causés par le recours de la Nya A B Atlas sont à la charge du Trésor. Pour le reste les frais sont à la charge des demandeurs dont les recours ont été rejetés ou non admis.

Du 26 janvier 1917. — Cour suprême des prises de Berlin.

Cour suprême des prises de Berlin, 26 janvier 1917

Contrebande de guerre, contrebande relative, destination ennemie, DESTINATION NEUTRE, SAISIE, ILLÉGALITÉ, EFFET, MARCHANDISE, RESTITUTION, VALEUR, DÉTERMINATION, MOMENT DE LA SAISIE, LIEU DÉ L\ SAISIE.

I ne marchandise de contrebande de guerre relative expédiée dans un pays neutre, avec des connaissements à ordre, ne peut être valablement saisie comme ayant une destination ennemie, s'il est établi qu'elle a été vendue dans ce pays sous la condition qu'elle ne serait

Il I V. ci-densus, p. 149,

f*\ matière de prisés maritimes 17.5

affectée qu'à la consommation intérieure et que en aucune iiypothèse elle ne serait exportée du pays, alors d'ailleurs que ce dernier avait édicté des prohibitions d'exportation rigoureusement appliquées.

Quand une marchandise irrégulièrement saisie ne peut pus être restituée en nature, on doit en rendre la valeur ;

En ce qui concerne le moment auquel il faut se placer pour déterminer cette valeur, on doit prendre en considération uniquement le moment de la saisie ;

Le lieu qu'il y a lieu de prendre comme base dans l'évaluation est celui où se trouvait la marchandise au moment de la saisie et, si celle-ci se trouvait en haute mer, le lieu qu'elle aurait dû atteindre et que, selon le cours naturel des choses, elle aurai I effectivement atteint, si la saisie n'avait pas eu lieu.

(Vapeur suédois Brage 1

Dans l'affaire de prise concernant le vapeur suédois Brage, port d'attache Stockholm, la Cour suprême des prises de Berlin a rendu, en séance du 26 janvier 1917, l'arrêt suivant, sur appel interjeté contre la décision de la Cour des prises de Kiel du 5 juillet 1916 :

Le vapeur suédois Brage, chargé d'une cargaison de marchandises diverses, a été arraisonné le 7 avril 1916 par un navire de guerre allemand au cours d'un voyage de Copenhague à Jsorrkoping (Suède). Il a été conduit à Swinemùnde comme suspect de transport de contrebande. 11 y a débarqué volontairement 500 sacs de café expédiés, par la lirme Andersen et C°, de Copenhague à la firme Lindstrom à Norrkôping. Quant au navire lui-même, la majeure partie de sa cargaison n'étant pas contrebande de guerre, il a été libéré le 18 avril 1916 et muni d'un sauf-conduit.

La firme Andersen et C° a élevé une réclamation au sujet du café, réclamation qui s'appuie essentiellement sur la considération que le café était destiné à la consommation habituelle dans un pays neutre, la Suède. A l'appui de cette thèse on produit le contrat de vente d'où il ressort que l'acheteur s'était engagé à ne pas réexporter le café hors de Suède et à imposer à ses propres acheteurs éventuels la même obligation. 11 résulte d'une facture en date du 6 avril 1916 que le café avait été vendu par la maison Andersen et C° à Hermann Lindstrom, de Norrkôping pour 39.685 couronnes, prix net c. i. f. Norrkôping. La disposition des marchandises restait toutefois à Andersen et C°, l'acheteur Lindstrom n'ayant pas accepté de lever les documents. Conformément au paragraphe 46, alinéa 2 du Code des Cours de prises, le café a été adjugé à l'administration de la Marine allemande par une décision du 25 mai 1916 sur la base du prix qu'atteignait à cette époque le café en Allemagne. La valeur en a été fixée à 158.688 marks.

Par jugement du 5 juillet 1916, la Cour des prises de Kiel a rejeté la réclamation de la lirme Andersen et C° et ordonné la confiscation du café saisi. La Cour a admis que les conditions prévues par les articles 33, alinéa 1 i et 35 alinéa 2 b de l'Ordonnance des prises se trouvaient réalisées, attendu que les connaissements étaient à ordre et qu'il est de notoriété publique que le gouvernement russe se procure en Suède des vivres de diverses espèces. Il y aurait donc lieu d'admettre la présomption de des-

tinalion ennemie, d'autant plus qu'il aurait éti; démontré que le dcstinataire aurait refusé de signer une déclaration garantissant que le café ne serait pas réexporté de Suède. La Société réclamante elle-même aurait, de son côté, tout tait pour empêcher cette réexportation : mais les circonstances ne lui auraient pas permis d'assurer la réalisation de ses intentions.

La tirme Andersen a interjeté appel contre cette décision dans les délais et les formes de rigueur. Elle fait valoir, en produisant deux attestations de la Chambre de commerce de Malmoë, que depuis le 20 février 1916 l'exportation des cafés est interdite en Suède. L'article 35, alinéa 2 b de l'Ordonnance des prises serait inapplicable. Pour ce motif et, en outre, parce que l'acheteur s'était engagé à ne pas réexporter le café et à imposer à ses propres acheteurs éventuels la même obligation, la présomption de destination ennemie devrait être considérée comme non fondée. En conséquence, la Société appelante demande la réformation du premier jugement et demande de se voir allouer le produit de la vente du café, soit 158.680 marks avec les intérêts de cette somme à 5% depuis le 25 mai 1916.

Le Commissaire impérial a combattu cette thèse et conclu au rejet de l'ar-

1 n'y avait pas lieu de repousser la thèse de l'appelante. Motifs :

Sans doute, la présomption de destination ennemie se présente ici appuyée sur l'article 35, alinéa 2 a, combiné avec l'article 33, alinéa 1 A de l'Ordonnance des prises Mais il s'agit de savoir si cette présomption se trouve écartée dans l'espèce. Contrairement à l'opinion du premier juge, la Cour suprême résoud cette question affirmativement. La Société réclamante a produit le contrat de vente d'où il ressort qu'elle n'a vendu le café en Suède que sous la condition qu'il ne serait affecté qu'à la consommation intérieure et qu'en aucune hypothèse il ne serait réexporté de Suède. En même temps l'acheteur avait dû s'engager à imposer aux sous-acquéreurs éventuels la même obligation. D'autre part, la réclamante a pu démontrer par deux attestations de la Chambre de commerce de Malmoë qu'à l'époque de la saisie l'exportation du café était prohibée en Suède. La Cour suprême sait par ailleurs que les prohibitions d'exportation édictées par la Suède durant la guerre sont appliquées par le gouvernement avec la plus grande rigueur. Dans ces circonstances, il faut admettre que ie café en question, en supposant qu'il eût pu atteindre la Suède, n'aurait en aucun cas pu être alfecté aux besoins d'une puissance en guerre avec l'Allemagne.

Le café ne peut être restitué en nature, attendu qu'il a été adjugé à l'administration de la Marine conformément aux prescriptions du paragraphe 46, alinéa 2 du Code des Cours de pTÏses. C'est donc sa valeur qui doit être assignée à la réclamante. Pour ce qui regarde le moment auquel il faut se placer pour faire cette évaluation, la Cour suprême a déjà décidé à diverses reprises (Voir les affaires des vapeurs Zaanstroom et Kiew j 1 ) que seul le moment de la saisie peut être pris en considération, dans 1 espèce le 7 avril 1916. Il n'y a pas lieu ici de se départir de ce principe. Par contre, la Cour suprême n'a pas encore expressément pris position sur le point de savoir quel est le lieu qu'il faut prendre pournase dans l'évaluation. La décision rendue dans l'affaire du vapeur Kiew se borne à indiquer les motifs pour lesquels le prix intérieur ayant cours en Allemagne ne peut être pris en considération. Dans la détermination de ce prix il faut partir du point de vue que l'ayant-droit doit être remis dans la situation où

(1) V. ci-dessus, p. 9~ et p. 162,

il se serait trouvé si la saisie n'avait pas eu lieu el s'il avait eu. en conséquence, la possibilité de disposer des marchandises suivant le cours ordinaire des opérations commerciales. Ceci conduit à adopter, comme base de l'évaluation, le lieu où se trouvaient les marchandises au moment de la saisie, et, si — comme c'est ici le cas — elles se trouvaient en haute mer. la localité qu'elles auraient dû atteindre el que, selon le cours naturel des événements, elles auraient effectivement atteinte. C'est là. eu eltet. que l'ayant-droit se trouve pour la première l'ois en mesure de disposer des marchandises. C'est là ce que, dans l'espèce, il faut entendre par le lieu de destination de la marchandise : donc la Suède, dont le navire, au moment où il a été arrêté, ne se trouvait plus trop éloigné. Il faut, en conséquence, adopter ici. comme base d'évaluation, le prix que le cale aurait atteint, à cette époque, en Suède. La Société appelante soutient ici, contrairement au principe antérieurement admis par la Cour suprême dans l'affaire du vapeur Kiew, qu il y a lieu de s'attacher au prix courant du café en Allemagne. La Cour suprême ne voit aucune raison pour abandonner son point de vue antérieur. En raison de la prohibition d'exportation en vigueur en Suède, le café ne pouvait en aucune hypothèse être exporté vers l'Allemagne et la réclamante ne peut se prévaloir de la circonstance toute fortuite qui, par suite d'uni' mesure de prise, l'a amené dans ce pays.

Quant à la valeur en Suéde du cale à 1 époque dont il s'agit, on ne saurait trouver une meilleure base d'appréciation que le prix de vente que la Société appelante avait elle-même stipulé, car il exprime l'opinion qu'elle avait elle-même sur la véritable valeur de la marchandise. La facture, qui est du 6 avril 1916. alors que la saisie a eu lieu le 7 avril, lixe le prix à 39.085 couronnes. C'est donc cette somme, payable en monnaie allemande au cours du jour de la saisie, qu'il y avait lieu d'allouer à l'appelante. Tenant compte du l'ait qu'elle a demandé plus du double, il a paru convenable de répartir les trais d'instance pour parts égales entre la Société réclamante et l'Etat allemand.

Du 26 janvier 1917 — Cour suprême des prises de Berlin.

Cour suprême des prises de Berlin, 26 janvier 1917

COUR DES PRISES, PROCÉDURE, DÉTERMINATION, ORDONNANCE SUR LA PROCÉDURE PÉNALE, NON APPLICATION ; NATIONALITÉ, NAVIRE, PREUVE, ABSENCE, CARACTÈRE ENNEMI; ORDONNANCE DES PRISES, DÉCLARATION NAVALE DE LONDRES, RELATIONS ; DESTRUCTION DE PRISE, CONDITIONS, NAVIRE TRAITÉ EN ENNEMI, CARACTERE NEUTRE RÉVÉLÉ ULTÉRIEUREMENT, DOMMAGES-INTÉRÊTS.

La procédure de prise est, dans son essence, si dit)',' rente de la procédure pénale que le législateur n'a pas entendu transporter dans la première toutes les règles que contient la seconde quant à l'admU nistration de la preuve :

Prises

1^8 jl kisi'kli)em:e allemande

La Cour des prises a toute liberté de fixer elle-même la procédure qu'elle entend, suivre ;

Spécialement, lorsque le paragraphe 55 du Code des Cours des prises prescrit d'appliquer aux dépositions de témoins et d'experts, dans une certaine mesure, les règles de l'Ordonnance sur la procédure pénale, cela ne signifie pas que dans la procédure des juridictions de prises on doive appliquer toutes les dispositions de cette Ordonnance relatives à l'administration de la preuve.

L'article n, alinéa 3, de l'Ordonnance des' prises allemande de 1909-191/j prévoit, non pas seulement l'absence à bord du certificat de nationalité du navire, mais d'une manière générale l'impossibilité de prouver la nationalité du navire :

On doit considérer comme ennemi un navire dont il n'était pas possible d'établir sa nationalité d'une manière indubitable au marne ni de sa capture ;

Et cette règle de l'article 11, alinéa 3, de l'Ordonnance des prises esl une règle du droit positif el non pas simplement une instruction aux commandants des navires de (pierre.

Si l'Ordonnance des prises allemande se conforme en règle générale aux dispositions de la Déclaration navale de Londres, elle ajoute parfois de nouveaux cas à ceux prévus par celle Déclaration.

Le commandant d'un sous-marin esl autorisé à détruire un navire rencontré, alors qu'il opère loin de sa tiase el dans le voisinage des cotes de l'ennemi ;

Dans l'hypothèse de la destruction d'un navire traité en ennemi et dont le caractère neutre s'est révélé ultérieurement, l'obligation d'indemniser son propriétaire doit être appréciée selon l'article 8 el mm d'après les articles 1 1 5 ou t2i de l'Ordonnance des prises.

\ apeur norvégien Dacanger)

La Cour suprême des prises de Berlin a, dans sa séance du 20 jan vier 1917, rendu l'arrêt suivant dans l'affaire du vapeur norvégien Dacanger, port d'attache Bergen, sur appel interjeté contre la sentence de la Cour impériale des prises de Hambourg, en date du 30 juin 1910 :

Le vapeur norvégien Dacanger (antérieurement Ceylan), transportant de Liverpool à Arkhângel une cargaison de marchandises en ballots, a été arrêté le 14 juin 1915; à l'ouest des Hébrides, par un sous-marin allemand. Saisi pour transport de contrebande de guerre, il fut détruit, l'éloignemenl du poil de prise le plus proche et le voisinage de la côte anglaise empêchant qu'il ne lût emmené. L'armateur, M. Westl'al Lars'en de Bergen a Formulé des réclamations et demandé des dommages-intérêts, en prétendant que la destruction n'était pas motivée. Il n'a pas été contesté en première instance qu'à bord du navire détruit on n'avait trouvé ni le certificat du navire, prescrit par le droit norvégien (Nationalitetbewis ni aucun autre document, permettant d'établir, d'une façon incontestable, la nationalité du bâtiment. La réclamation a été rejetée par un jugement de la Cour des prises de Hambourg, en date du 30 juin 1916. La Cour laissa de côté la

EN MATIERE DE PRISES MARITIMES Itj)

question de savoir si la contrebande formai! plus de la moitié de la cargaison et admit la validité de la capture et de la destruction du navire, conformément aux articles 11, al. 3 et 112 de l'Ordonnance des prises, étant donné que l'on n'avait pas trouvé à bord le document exigé par la législation norvégienne pour faire la preuve de la nationalité, il est indifférent que cette preuve ait été ultérieurement fournie à la Cour des prises. Car, pour les raisons ci-dessus indiquées, il y avait des motifs suffisants de saisie et de destruction. En conséquence et conformément à l'article 8 de l'Ordonnance des prises, il ne saurait y avoir aucun droit à dommagesintérêts.

Le demandeur en a appelé de ce jugement. Pour motiver le recours il a été dit que la disposition de l'Ordonnance des prises invoquée par la Cour (art. 11, al. 3) ne contenait pas de règle positive, obligeant les Cours de prises, mais une instruction pour les commandants des navires de guerre ; que, d'autre part, la Déclaration de Londres ne connaît pas de prescription de ce genre. Subsidiairement le demandeur fait valoir que le juge de première instance a donné une fausse interprétation à l'article 8 de l'Ordonnance des prises. Ce qui y est dit de la saisie ne vaut pas pour la destruc- ' tion d'un navire. Dans l'hypothèse d'une saisie il s'agit, en général, d'un dommage relativement peu important : lorsqu'il y a, par contre, destruction, ce sont des valeurs considérables qui sont mises en question. Il n'est pas admissible, par égard pour les neutres, d'étendr e au cas de la destruction une disposition dont le texte ne vise que la saisie.

En seconde instance on a, pour la première fois, prétendu, en clierchant à en faire la preuve, que les documents nécessaires pour établir la nationalité du navire, savoir le certificat de nationalité et le certificat de jauge, se trouvaient tout de même à bord du Davanger au moment où il a été coulé. On a présenté et lu une déclaration solennelle comme quoi le commandant du navire de guerre aurait rendu ces deux documents au capitaine avec le livre de loch. On a présenté le certificat même du navire et il a été l'objet d'une discussion verbale. Dans ce certiticat le nom ancien du navire, Ceylan, est remplacé partout par celui de Davanger et il s'y trouve une note du consul norvégien à Liverpool. portant que les modifications avaient été faites le 28 mai 1915 au consulat de Norvège à Liverpool. On a présenté encore une lettre du consul de Norvège à Leith. en date du 23 juin 191"). adressée au Ministère des Allaires étrangères à Christiania, d'où il ressort que ce jour là le capitaine du Davunger a remis le certificat de jauge et le certificat du navire au consul de Leith. De ce que ceci s'est passé neuf jours après la destruction du vapeur, le demandeur en déduit que les deux documents devaient se trouver à bord du navire, au moment où il a été arrêté. On a encore présenté la copie d'une insertion au registre de l'église de Grimstad. d'où il ressort que Frédéric Crawfurd est né dans cette localité le 15 juin 1871. Le demandeur prétend que ce Frédéric Crawfurd est bien la même personne que le capitaine du Davanger de ce nom. Enfin on a présenté encore plusieurs documents, dans lesquels il est certifié que la peinture primitive de la cheminée du vapeur Ceylan (jaune avec bord supérieur noir et une croix rouge) avait été modifiée en jaune avec bord supérieur noir et deux anneaux noirs, après le transfert de propriété au demandeur et cela, entre le 20 et le 24 avril 1915. Ces attestations ont été produites parce que le rapport de prise mentionne que le Davanger. au moment où \\ a été arrêté, avait une cheminée noire avec un anneau rouge et une croix blanchi'.

En considération de ces allégations nouvelles, la Cour suprême des prises a décidé, dans le débat oral du 17 novembre 1916. de faire la preuve

JU1USPRUDENCE ALLEMANDE

par audition du commandant du navire de guerre touchant les circonstances dans lesquelles le Davanger a été coulé, et spécialement touchant le manque de certificat du navire. Un membre de la Cour suprême des prises, mandate à ces fins, a procédé à l'interrogatoire. Le procès-verbal de la déposition du témoin, faite sous serment, a été lue à la reprise des débats oraux. Le représentant du demandeur a protesté contre l'utilisation de cette déposition, parce qu'on ne lui a pas donné l'occasion de participer au délai de preuve. Subsidiairement il a demandé l'ajournement des débats et une nouvelle comparution du commandant du navire de guerre, en 'qualité de témoin. D'ailleurs, il a maintenu toutes ses allégations antérieures et ajouté, en outre, que la règle de l'Ordonnance des prises, applicable ici, n'était pas contenue à l'article 8, lequel ne dispose qu'au sujet des dommages-intérêts pour saisie, mais à l'article 115. Ce dernier article, dans une contradiction voulue, par rapport à l'article 8, laisse jouer l'obligation de dédommagement pour le navire neutre détruit, puis ultérieurement reconnu non saisissable : et cela, en toutes circonstances, qu'il y ait eu, ou non. des motifs suffisants pour la saisie.

Le Commissaire impérial près la Cour suprême des prises a combattu ces allégations et demandé le rejet de l'appel .

L'appel n'était pas recevable.

Motifs :

En ce qui concerne, tout d'abord, l'objection comme quoi, contrairement aux prescriptions du Code des Cours des prises, le représentant du demandeur n'a pas été mis à même d'être présent dans les délais de preuve, on ne saurait admettre qu'il y ait là un vice de procédure. Lorsque le § 55 du Code des Cours des prises prescrit d'appliquer aux dépositions de témoins et d'experts, dans une mesure qui n'intéresse pas ici, les règles de l'Ordonnance sur la procédure pénale, cela ne signifie pas que dans la procédure des juridictions de prises on doive appliquer toutes les dispositions de cette Ordonnance relatives à l'administration de la preuve. La procédure de prise est. dans son essence, si différente de la procédure pénale que le législateur n'a certainement pas voulu transporter dans la première toutes les règles que contient la seconde quant à ladministration de la preuve. Dans les autres sections elle adopte des formes beaucoup moins rigoureuses que la procédure ordinaire et ce serait aller contre son but que de vouloir l'enserj-er dans le moule de nos ordonnances sur la procédure, lesquelles sont développées jusque dans les moindres détails. C'est pourquoi, dans le Code des Cours des prises, le législateur s'est borné à des prescriptions relativement peu nombreuses qui indiquent, à grands traits, comment la procédure doit se dérouler. D'ailleurs, la Cour a toute liberté de fixer elle-même la procédure qu'elle entend suivre. C'est pour cela que la Cour peut, par exemple, au lieu d'entendre des témoins et des experts, demander des déclarations écrites à ce genre d'informateurs, ce qui serait considéré comme illicite en procédure civile. Lorsque, par conséquent, le S 55 du Code des Cours des prises se réfère à l'Ordonnance sur la procédure pénale, quant à l'audition des témoins, cela doit signifier simplement — si l'on interprète exactement la loi en s'inspirant de ses tendances réelles — que les dispositions générales concernant l'adminislr.it ii ni de la preuve par l'audition de témoins et spécialement la forme de l'interrogatoire, la capacité de prêter serment, l'obligation de déposer, etc., doivenl trouver une application correspondante. Cela ne signifie pas que toutes les précautions dont on entoure l'inculpé, pour l'administration de la preuve, dans la procédure pénale, doivent revenir au demandeur, de la même manière dans la procédure de prise. Par conséquent, aucun vice de

procédure ne s'oppose à ce que l'on utilise en l'espèce la déposition du commandant du navire de guerre.

Pour l'affaire elle-même, quant au fond, malgré les quelques modifications apportées, en seconde instance, à la base matérielle de la sentence. on doit approuver la manière de voir du premier juge. 11 faut bien établir d'abord qu'aux termes de l'article 11, al. 3, de l'Ordonnance des prises, il n'importe pas exclusivement de savoir si le certificat du navire se trouvait à bord, mais si l'on pouvait établir, d'une manière indubitable, la nationalité dudit navire. Naturellement, le moyen le plus propre de faire la preuve, c'est de produire le certificat; et voilà pourquoi l'article 11, al. 3, donne comme exemple d'impossibilité de déterminer la nationalité, le défaut de ce document. On peut, bien entendu, imaginer aussi le cas où le certificat se trouve à bord mais n'est pas présenté, ou encore que le certificat est présenté, mais inspire des doutes à cause de son contenu ou pour d'autres motifs. Dans les deux hypothèses, bien que le certificat du navire existe, il peut être impossible de déterminer la nationalité de ce navire, au sens de la susdite disposition.

En l'espèce, sur la déposition que le commandant du navire de guerre a faite sous serment, la Cour suprême des prises a admis comme prouve qu'au moment de la capture le certificat n'a pas été présenté à cet officier. Etant donné la nature particulière de ce document, avec ses modifications et ses additions, il semble exclu que ce fait soit complètement sorti de la mémoire du commandant. En admettant ceci, comment expliquer que. d'après la lettre du consul de Norvège à Leith, en date du 23 juin 1915. neuf jours après la destruction du Davanger. le capitaine ait remis le certificat du navire à ce fonctionnaire? La question peut être laissée de côté. Différentes explications sont possibles, dont la discussion, en détail, ne semble pas nécessaire. Ce qui est inconciliable, par exemple, avec La constatation faite ci-dessus, c'est la déclaration solennelle du capitaine, devant le notaire Murry de Glasgow, comme quoi le commandant du navirede guerre lui a restitué le certificat du navire et le certificat de jauge. Mais, dans sa déposition sous serment, le commandant déclare expressément que cette allégation est inexacte. En ce qui concerne le certificat de jauge, le rapport de prise relate même que ce document faisait défaut. La Cour suprême des prises n'a eu aucune hésitation à donner la préférence au témoignage sous serment du commandant, plutôt qu'à la déclaration du capitaine; d'autant plus que les circonstances extérieures sont en faveur des affirmations de l'officier de la marine de guerre. Dans ses pourparlers avec le capitaine, le commandant s'est efforcé, avant toutes chose-,. de se faire une certitude au sujet de la nationalité du navire, qui. pour diverses raisons, lui paraissait suspect. Si deux documents sous ce rapport aussi importants que le certificat du navire et le certificat de jauge lui avaient été présentés et s'ils ne l'avaient pas convaincu, il en aurait, dans tous les cas, gardé le souvenir, abstraction faite même des particularités du premier certificat. Il se rappellerait les raisons pour lesquelles les deux documents ne lui ont pas paru de nature à prouver des faits qu'ils avaient pour but de certifier. Dé plus on ne comprendrait pas la mention du rapport de prise, relative au défaut du certificat de jauge. Dans sa déposition sous serment, le commandant déclare, avec raison, comme inimaginable, qu'il ait pu restituer au capitaine les deux documents si importants pour la procédure de prise, d'autant plus que eela aurait été en contradiction complète avec ses habitudes ^ . .'gaiement, art. 108 de l'Ordonnance des prises).

La Cour suprême des prises accorde une moindre importance à la ques-

tion des marques caractéristiques de la cheminée du navire ; pour ce motif elle n'a pas jugé nécessaire de donner occasion au demandeur de fournir d'autres documents. Sur ce point également la Cour n'a aucune raison de douter de l'authenticité des allégations de l'officier. Mais, même si, sous ce rapport, on tenait pour possible une erreur du commandant, cela n'infirmerait en rien le reste de sa déposition.

En admettant comme prouvé que les papiers essentiels pour la détermination de la nationalité du navire n'ont pas été présentés au commandant, il faut encore tenir compte d'un autre fait. D'après les indications de nom sur le navire et d'après les connaissements, nn changement de nom a eu lieu, en tout dernier temps, qui pouvait avoir pour but, peut-être, d'obscurcir cette affaire de nationalité, manoeuvre qu'il était impossible, sur le moment, d'expliquer d'une façon satisfaisante. Le nom à consonnance anglaise du capitaine vient s'ajouter ici comme circonstance de moindre importance. En tenant compte de tous ces faits, il faut constater, qu'au moment de la capture du Daçanger, il n'était pas possible d'établir sa nationalité d'une manière indubitable. Le navire devait donc être traité comme ennemi, aux termes de l'article 11, al. 3 de l'Ordonnance des prises. Cette prescription n'est, dit-on, qu'une instruction aux commandants des navires de guerre et ne constitue pas une règle du droit positif : il est impossible de trouver une base juridique suffisante à cette affirmation. Cette prescription ne se rencontre pas uniquement à l'article 11, al. 3 : elle revient, sous la même forme, aux articles 12 à 16. Les cas de tous les navires qui y sont visés sont réglés, au point de vue de leurs conséquences, à l'article 112 de l'Ordonnance des prises. Il est impossible d'admettre que toutes ces prescriptions — dont les conséquences pécuniaires ont aussi la plus grande importance pour l'Etat capteur — s'adressent simplement aux commandants et non aux tribunaux de. prises. L'argument basé sur ce fait que la Déclaration de Londres ne contient aucune disposition correspondante n'est valable que pour l'article 11, al. 3. Les autres cas, que l'on vient de mentionner, sont pour la plupart réglés par la Déclaration de Londres (art. 55, 56, 57) et doivent être considérés comme obligatoires, aussi bien du point de vue du demandeur que des tribunaux de prises. L'Ordonnance des prises se conforme étroitement, c'est vrai, à la Déclaration de Londres : elle pose aussi, toutefois fréquemment de nouveaux principes. Quand elle ajoute un nouveau cas à ceux prévus par la Déclaration, quand elle l'assimile à ceux-ci, touchant les conséquences pour le navire, il faut bien admettre que, pour tout le reste aussi, ce cas doit avoir la même portée. D'ailleurs, l'article 112 fait une allusion expresse à l'administration de la preuve devant la Cour des prises.

11 y a donc lieu d'examiner, au cours de la procédure de prise, si le Davanger a été coulé, conformément aux prescriptions combinées des articles 11, al. 3 et 112 de l'Ordonnance des prises, et quelles conséquences s'y rattachent. Il s'agissait, en l'espèce, d'un sous-marin, opérant loin de sa base et dans le voisinage des côtes britanniques. Il est évident, et il n'y a pas lieu d'insister davantage sur ce point, que le commandant a dû tenir pour contre-indiqué d'emmener sa prise. Il était donc autorisé à la détruire. Reste à examiner si le propriétaire du navire, dont la nationalité neutre est déterminée après coup, a droit à une indemnité. L'article 8 de l'Ordonnance des prises ne lui reconnait pas ce droit parce que, d'après ce qui a été dit, il y avait, pour la saisie, des motifs suffisants. Le demandeur invoque l'article 115, aux termes duquel il y a lieu, dans tous les cas, à indemnité lorsqu'un navire neutre ayant été détruit il se montre que ni la cargaison, ni le navire n'étaient saisissables. Le premier juge a laissé cette

EN MATIÈRE DE PRISES MARITIMES l83

question.ouverte et elle attend encore d'être résolue. Cependant l'article 115 de l'Ordonnance des prises ne vise pas le cas présent : il régie le droit <lr détruire le navire capturé. 11 faut ajouter que les articles 1 12 et 113 distinguent d'une façon précise et formelle, non pas simplement entre navires neutres cl ennemis, mais entre navires qui. aux termes des articles 10 à 16 b, doivent être traites en ennemis, d'une part, et navires neutres, d'autre part, qui ont été capturés soit en vertu de 1 article .'i!> contrebande). soit en vertu des articles 77. 78 rupture de blocus . soit enfin en vertu de l'article 51 (aide contraire à la neutralité). Les conditions sous lesquelles la prise peut être détruite son) plus larges pour les premiers cas que pour les seconds. 11 est indéniable, en outre, que si l'article I 15 traite de la destruction d'un navire neutre, il vise les cas de la seconde catégorie et non ceux de la première. Cela ressort aussi de ce l'ait que l'article susmentionné subordonne l'obligation d'indemnité de l'Empire a la question de savoir si ces conditions plus étroites, exigées pour les cas de la seconde catégorie, se trouvent réunies ou non. On ne peut avoir voulu. dans l'hypothèse d'une destruction de prise, faire dépendre 1 obligation d'indemniser dune contravention a îles prescriptions qui n'ont pas été formulées pour ce cas spécial. Les articles 13c cl 14c de l'Ordonnance des prises disent expressément : la capture du navire ne donne jamais lieu, en pareil cas, à une indemnité ». Celle mention l'ait défaut à l'article 11, al. 3. De cette différence de texte on ne saurait non plus déduire que les règles de l'article s sont éventuellement inapplicables au cas prévu par l'article 11, al. 3. La mention dont il s'agit signifie simplement que dans les cas que visent les .ulules 13c et 14c la loi exclut toute indemnité, pour autant que la Cour des prises n'estime pas qu'il y avait à la confiscation des motifs suffisants. Rien n'a été prescrit dans l'hypothèse de l'article 11. al. 3 : par conséquent la Cour des prises conserve toute sa liberté d'appréciation, dans les limites de l'article 8. Le fait que les articles 13c et 14 c se réfèrent à l'article 8 (et inversement) prouve, d'autre part, que dans l'hypothèse de la capture et de la destruction de navires traités en ennemis et dont le caractère neutre se révèle ultérieurement, l'obligation d'indemniser doit être appréciée selon l'articleSet non selonles articles 115 ou 121 de l'Ordonnance des prises.

On a exposé en détail, ci-dessus, qu'en l'espèce il y avait des motifs suffisants pour la capture du navire. Ceci fait tomber les prétentions du demandeur à une indemnité ; la sentence devait donc être telle qu'elle a été rendue. Les frais de procédure sont à la charge du demandeur.

Du 26 janvier 1917. — Cour suprême des prises de Berlin.

Gour suprême des prises de Berlin, 9 février 1917

CONTREBANDE DP GUERRE, CONTREBANDE ABSOLUE, LISGE POUR LES TROUPES, CONTREBANDE RELATIVE, PRESURE DE FROMAGE, RÉGU LATEURS POUR MOTEURS, DESTINATION ENNEMIE, PLACE SERVANT AU RAVITAILLEMENT DE LENNEMI, EXPÉDITION CONTRE LE GRÉ DES PAR- TIES, PRÉSOMPTION DE DESTINATION ENNEMIE, COUR DES PRISES

r8â JURISPRUDENCE ALLEMANDE

ENNEMIE DESTINATAIRE ; MEPRISE, CAS D'APPLICATION, ANALOGIE J Coi l; DES PRISES, COMPÉTENCE.

' ' linge et le linge de dessous appartiennent à l'équipement des

troupes, aussi bien à celui des soldats qu'à celui des officiers, et dès lors constituent de la contrebande de guerre absolue.

J.o présure pour la fabrication du fromage doit être rangée parmi les vivres au sens de l'Ordonnance des prises allemande de 1 909- 1 9 1 '1 .

Les régulateurs peur moteurs Diesel destinés à un chantier pour navires doivent être considérés comme des pièces de navires constitutives de la contrebande de guerre relative suivant l'article 23, n" 21 de l'Ordonnance des prises.

Le fait'qu'une marchandise de contrebande relative a été, contre le gré îles parties intéressées, expédiée à une place servant de base de ravitaillement à l'ennemi est sans influence sur l'exercice du droit de prise.

La présomption suivant laquelle des marchandises sont destinées à l'usage des armées ou des administrations de l'Etat ennemi est fondée lorsqu'une expédition est faite à une Cour des prises ennemie, qui constitue en réalité une autorité ennemie et se compose d'un 'certain nombre de personnalités établies en territoire ennemi.

L'application de l'article 98 <1e l'Ordonnance des prises relatif aux conséquences juridiques de la reprise ne peut être faite par voie d'analogie que lorsqu'il y a similitude dans les situations de fait.

Les Cours de piises n'ont pas qualité pour décider du sort ultérieur des marchandises après qu'elles ont été régulièrement saisies ; la seuli1 question qui importe au point de vue de l'application du droit des prises es! de savoir si le navire et ces marchandises sont saisi'ssables en vertu du droit des prises en vigueur, et, en cas de réponse affirmative à cette question, ils sont sujets à confiscation sans qu'il y ait à s'inquiéter de raisons tirées de l'équité ou de l'opportunité.

Vapeur danois Kiew

La Cour suprême dos prises siégeant à Berlin a. dans sa séance du 9 février 1917. rendu l'arrêt suivant au sujet de la prise du vapeur danois Kiew. sur appel interjeté contre la décision] de la Cour des prises de Kiel du 21 juin 1016 :

Le 18 janvier 1916, le vapeur danois Kiew, port d'attache Copenhague, chargé d'une cargaison de marchandises en hallots, a été capturé par un navire de guerre allemand au cours de son voyage de Copenhague à Liverpool. Une partie de la cargaison a été libérée à Swinemùnde par l'Office des piises. Dans le surplus, deux chargements (des pommes fraîches et de la présure pour fabrication de fromages) ont été mis aux enchères pour 1140 marks: le reste a été adjugé à l'Administration de la Marine impériale, conformément au paragraphe 46, alinéa 2, du Code des Cours de prises sur une évaluation globale de 2.317.935.68 marks

EN MATIÈRE DE PRISES MARITIMES l85

La cargaison du navire consistait en grande pallie en vivres qui primitivement étaient à destination du Danemark et de l'Allemagne. Arrêtée durant la traversée par les Anglais, elle a été conduite à Kirkwall. Là, le navire fut relâché, le déchargement étant impraticable.. après que la Société propriétaire eût pris l'engagement de renvoyer les marchandises en Angleterre, après déchargement du navire à Copenhague, pour les mettre à la disposition de la Cour des prises.

Sur la publication faite parla Cour impériale des prises de Kiel, de nombreuses personnes intéressées dans la cargaison ainsi que la Société propriétaire du navire ont demandé la restitution de leur propriété et des dommages-intérêts.

La Cour des prises a ordonné de restituer deux chargements (du beurre à destination du Brésil) ; pour le surplus, elle a ordonné la confiscation des marchandises et du navire et rejeté les demandes de dommages-intérêts. Le jugemenfrest passé en fou e de chose jugée à l'égard de huit réclamants. Les autres réclamants ont interjeté appel dans les formes et délais prescrits par la loi et motivé leur voie de recours. D'après cela, il s'agit encore ici des réclamations suivantes :

I. — Se rapportent aux chargements expédiés du Danemark la réclamation n° 8 : C. Commichau et Cie, 10 caisses contenant des effets de lin tricotés ;

La réclamation ne 22 : Laboratoire technique Christian Hansens. 15 fûts de présure pour la fabrication de fromage ;

La réclamation n° 27 : A. G. F. D. Jôrgensen. 2 régulateurs pour moteurs Diesel.

II. — Les réclamations relatives au reste de la cargaison se rapportent aux vivres cités plus haut qui — soi-disant contre la volonté et contre l'opposition expressément formulée des consignataires des divers chargements-— ont été rechargés sur ordre de la Société de navigation pour être ramenés en Angleterre conformément à l'engagement que ladite Société avait pris vis-à-vis des autorités anglaises de les remettre à la disposition de la Cour des prises. Les réclamants affirment que les marchandises en question étaient exclusivement destinées au marché danois, allemand ou austro-hongrois.

III. — Enfin, pour ce qui regarde le navire, la Société propriétaire Fruenede Dampskibs-Selskab, de Cohenhague, a introduit une réclamation.

Les appels interjetés contre la décision de la Cour des prises ne sont pas fondés.

Motifs :

Sur le point I : Le linge et le linge de dessous appartiennent incontestablement à l'équipement des troupes, aussi bien à celui des soldats qu'à celui des officiers. Il importe peu que les hommes oii les officiers reçoivent le nécessaire par l'intermédiaire des administrationi militaires ou qu'ils soient tenus en vertu du règlement de se le procurer eux-mêmes. Far conséquent, la circonstance qu'il s'agit ici de marchandises de très belle qualité et fort chères ne peut servir pour renverser la présomption de destination ennemie des marchandises : quant à d'autres preuves, il n'en a pas été fourni.

Il faut sans hésiter se rallier à lopinion du premier juge que la présure doit être rangée parmi les vivres au sens de l'Ordonnance des prises. Il est possible que. comme l'ont déclaré unanimement les experts, la présure ne soit employée dans la fabrication du fromage que comme ferment et que sa présence dans le fromage prêt à être consommé, encore que réelle, ne soit plus démontrable. Elle n'est à ce point de vue qu'un ingrédient destiné à

iSê JURISPRUDENCE ALLEMANDE

conserver le fromage. Mais, déjà pour ce motif, elle ne saurait être assimilée aux moyens purement extérieurs mis en œuvre dans la fabrication du fromage comme par exemple les machines. Dans tout fromage on trouve des ingrédients, et ceux-ci se font sentir au goût dans la consommation du fromage, Il en est ici comme, par exemple, pour le sel provenant des bois de cerf, ou d'une façon générale pour les diverses poudres dont on se sert dans la cuisson et qui n'ont d'autre utilité que de faire travailler la pâte en dégageant des gaz ; elles disparaissent dans la cuisson, mais elles n'en ont pas moins une influence en contribuant au bon goût des produits.

Quant aux régulateurs pour moteurs Diesel, ils étaient destinés à un chantier pour navires. La Cour suprême, comme le premier juge, en conclut qu'il s'agit ici de pièces de navires qui, aux termes de l'article 23, n° 21, constituent de la contrebande relative. On n'a essayé ni en première instance, ni en appel, de prouver que les moteurs ou les navires auxquels ils étaient destinés avaient une destination différente ou, de façon générale, une destination pacifique.

Sur le point 11 : Les autres réclamants, sur la demande desquels il reste à décider, invoquent la circonstance que c'est contre leur volonté que leurs marchandises ont été ramenées vers l'Angleterre, la Société de navigation propriétaire du navire voulant ainsi s'acquitter d'un engagement qu'elle avait pris vis-à-vis des fonctionnaires anglais. La Cour suprême s'est prononcée déjà, dans l'affaire du navire Kiew (arrêt du 29 juin 1916) (1), sur le point de savoir si cette circonstance a quelque influence sur l'exercice du droit de prise et elle a résolu cette question négativement. Comme l'explique le premier juge, le but final de toutes les prescriptions relatives à la contrebande de guerre est d'empêcher le transport en pays ennemi ou aux forces ennemies des articles prohibés. A ce point de vue, il n'importe pas de savoir qui a exécuté le transport et, au point de vue du droit de prise, il est indifférent de savoir si celui qui a présidé à l'expédition étaitqualifîé ou non pour disposer des marchandises. A cet égard, la loi s'exprime sans distinction aucune. 11 faut que les marchandises soient conduites en pays ennemi consciemment et volontairement, et il en est ainsi même lorsque la Société d'armement, agissant de sa propre autorité, ordonne l'expédition. Au surplus, on ne peut même pas admettre que, dans l'espèce, l'expédition se soit effectuée contre la volonté des réclamants. Sans doute, ils ont cherché par des mots à se garantir contre les conséquences de l'acte de la Société. Mais, en fait, ils se trouvaient, comme ils le disaient, en possession des connaissements. Ils pouvaient ainsi exiger la livraison des marchandises et au besoin obliger la Société à l'effectuer en recourant à l'intervention des tribunaux. Pourquoi ils ne l'ont pas fait, c'est ce qu'il est facile de comprendre et d'expliquer. Mais, quand bien même ils auraient eu des raisons valables pour s'en abstenir, il n'en serait pas moins vrai qu'ils ont omis volontairement de le faire.

La condition exigée pour la présomption légale, suivant laquelle l'expédition doit être faite à une autorité ennemie, n'en est pas moins réalisée, parce que, dans l'espèce, il s'agit ici d'une Cour anglaise des prises. La position que cette institution occupe au point de vue du droit public interne n'intervient ici tout au plus que pour permettre d'affirmer qu'il s'agit bien d'une autorité ennemie. Sans doute elle n'a rien avoir avec l'équipement et le ravitaillement des troupes anglaises, Mais cela importe peu. C'est avec beaucoup de raison qu'un représentant des réclamants a démontré avec

il) V. ci-dessus, p. 180.

insistance qu'il faut distinguer entre la destination locale de la cargaison — c'est-à-dire le point d'aboutissement du transport et la personnalité du consignataire — . et la destination d'emploi des marchandises. La première destination se retrouve ici, en tant qu'il s'agissait de mettre les marchandises à la disposition d'une Cour des prises anglaise : et, dès lors, se trouve fondée, conformément à l'article 33, alinéa 1 a, de l'Ordonnance des prises, la présomption suivant laquelle les marchandises étaient destinées à l'usage des armées ou des administrations de l'Etat ennemi, et il appartient aux réclamants de renverser cette présomption. Enfin, preuve surabondante, on peut encore noter la situation de fait, que vise l'article 33, alinéa 1 b. ac l'Ordonnance des prises, que la Cour anglaise des prises se compose d'un certain nombre de personnalités qui sont établies en territoire ennemi.

Il y a lieu de s'en tenir, relativement à la signification et à la portée de la présomption légale, àla emeeption qui aété Consacrée par la jurisprudence constante de la Cour. Il n est pas exact de dire que cela aboutit à imposer aux réclamants des exigences excessives qui conduisent à rendre impossible le renversement de la présomption. De nombreuses décisions de la Cour prouvent le contraire. Mais il est vrai que, dans un cas tel que celui-ci, la preuve contraire ne saurait être faite. En effet, en mettant les marchandises à la disposition de la Cour des prises, on les met par le fait même au pouvoir des administrations ennemies qui ont pour mission le ravitaillement et l'équipement des troupes et qui. alors même que la Cour des prises ordonnerait la restitution des marchandises, sauraient bien en cas de besoin trouver le moyen de se les assurer, sinon sans bourse déliée, du moins contre payement d'une indemnité. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'insister) sur les perspectives qu'ouvrait aux personnes intéressées dans la cargaison la procédure de prise annoncée en Angleterre.

Enfin, la référence faite à l'article 98 de l'Ordonnance des prises, qui parle des conséquences juridiques de la reprise, ne peut en rien modifier cette fa(,-on de voir. Il ne s'agit pas ici du cas visé par l'article 98. Le Kiew ne se trouve pas dans la situation d'un navire repris par l'ennemi. Les réclamants ne le contestent pas d'ailleurs et se bornent à demander l'application par analogie de la disposition visée. Mais cette application analogique exigerait une similitude dans les situations de fait qui n'existe pas ici. Sans doute on peut concéder que la Société de navigation a subi une contrainte qui explique sa conduite. Mais on ne saurait comparer ce cas à celui où le navire lui aurait été enlevé par la force des armes. La contrainte qui a été exercée ici est en réalité' la même que celle que subit un navire qui est invité par des forces belligérantes à s'écarter de sa route, par exemple pour se rendre au port de Kirkwall. Personne ne soutiendra que le droit de reprise puisse s'appliquer à ce navire, en supposant que sur ce trajet il soit capturé par un navire de guerre allemand. Au surplus, les conséquences que l'article 98 attache à la situation qu'il vise sont parement négatives. Il se borne à dire que la seule circonstance que le navire se trouvait au pouvoir de l'ennemi, auquel il n'a été soustrait peut-être que par la violence, ne suffit pas pour le traiter en ennemi. Rien n'empêcherait de confisquer un tel navire, du moment où il serait démontré qu'il a également enfreint les dispositions du droit de prise envers l'Etat capteur. C'est ce que mentionne aussi expressément l'article 98. Ainsi donc, quand bien même on voudrait appliquer cet article au cas présent, on se retrouverait en présence de cette question : comment faut-il apprécier, au regard du droit de prise, le transport des marchandises en Angleterre ?

Quand enfin les réclamants ont essayé de démontrer qu'il est conforme à

l88 JURISPRUDENCE ALLEMANDE

l'équité et à 1 intérêt des belligérants eux-mêmes de laisser, dans des cas tels que celui-ci, leur propriété aux intéressés, ils se placent ainsi à un faux point de vue. Les Cours de prises n'ont pas qualité pour décider du ^ort ultérieur des marchandises après qu'elles ont été régulièrement saisies. La question préjudicielle, qui seule importe au point de vue de l'application du droit des prises, et qui seule est décisive dans l'espèce, est de savoir si le navire et les marchandises étaient saisissables en vertu du droit des prises en vigueur. Si cette question comporte une réponse affirmative, la conclusion légale s'en dégage avec certitude qu'ils sont sujets à confiscation. Des raisons tirées de l'équité ou de l'opportunité ne peuvent rien y changer au cours de la procédure judiciaire. En fait, d'ailleurs, on ne trouverait pas de raisons d'équité ou d'habileté politique qui puissent conduire à dénier dans des cas tels que ceux-ci le droit de procéder à la capture du navire ou à la saisie des marchandises.

Ces considérants justifient la décision rendue.

Du 9 février 1917. — Cour suprême des prises de Berlin.

Cour suprême des prises de Berlin, 23 février 1917 Contrebande de guerre, acier servant à la construction des