Navire ennemi

74, 85, 137, 177. — Navire neutre,

Déviation de route. 164 [voir Pérou

U ment).

Dommages-intérêts. 8. 16, 19. 23, 30,

Droit de prise. — Exercice, 13, 111,

Droit civil, 137.

Droit international. — Application par

les Coins de prises. 8. 90. 97. Droit national. — Application pal les

Cours de prises. 8, 90. 97.

Eaux neutres. 131.

Eaux servant à la navigation maritime.

Equipage, 38, 40. 43, 47. 107.

Equipage de prise, 50. 59, 127.

Force armée. — Exercice du droit de

prise, 127. 146.

Frais. 1, 19, 25. 43. 52. 59. 95. 192

(voir Dép<:n.<. Dépenses).

Fret. 107.

Gage, 52.

Gains futurs et hypothétiques. 43.

Golfe, 159.

Haute mer. 13. 159 (voir Navire de mer).

Indemnité. 25, 43. 52, 59, 64. 69. 90, 97. 107. 118. 162 (voir Dommagesintérêts).

Intérêts. 43.

Liste do contrebande de guerre, 56.

Loi. — Loi applicable devant les Cours de prises, 8. 90, 141. 144.

Mer territoriale. — Etendue, 8, 16, 59.

Mesure de guerre, 45, 47.

Mise en liberté, 63.

Mise sous séquestre. 79, 95.

Mission scientifique, 159.

d'un

Navire auxiliaire. 74, 127.

Navire aux environs immédiats

port belligérant, 1, 13. Navire de commerce. — Caractères. 115.

Navire de commerce ennemi au début

des hostilités, 1, 13, 146.

Navire d'Etat. 159.

Navire de mer, 146, 159.

Navire de pêche. 38. 40. 43.

Navire immobilisé. 118.

Navires dans la zone de guerre

Neutralité. — Aide contraire à

tralité, 117, 118. — (voir

bande de guerre, Destruction

prise, Mn territoriale).

Office «les prises, 59, 95, 97.

Papiers de. bord. 38. 40. 43. 117, 164. Perquisition, 52.

Poil, 159.

la neu- Contre-

Présomption, 19. 30, 34. 56. 83. 85,

Preuve, 16, 30, 34. 38. 40, 43. 47, 56,

Prise, 59, 146, 159 (voir Capture. Omit

de prise, Saisie). •

Privation d'emploi. 107.

Privilège. 1.

Procédure. — En matière de prises. 55,

Production de fumée, 118.

Prolongation de délai. 55.

Remise volontaire de marchandises de

contrebande de guerre, 64.

Remorqueur, 115.

Reprise, 183.

Saisie. — Caractère, 45, 47, 67. — Mo. tifs suffisants. 8. 16. 19, 23, 30, 38. 40, 47, 52, 59, 67, 79, 95, 105, 122, 135, 152. 164. — Régularité, 59, 117. 131, 174 (voir Capture, Saisie).

Traité entre l'Allemagne et les Etats-

Unis d'Amérique. 69, 74.

Transfert de pavillon, 155.

Traversée par une prise neutre des eaux

territoriales de son propre pays. —

Effet, 79.

Valeur des marchandises.

Visite, 45. 50. 52, 59. 67.

Fixation,

en matière de prises maritimes (GUERRE LDE 1914

Cour suprême des prises de Berlin, 17 décembre 1914

Convention VI de La Haye du i8 octobre 1907, application en Allemagne, réserves, conditions d'application, Etats belligérants NON MARITIMES, ABSENCE DE RATIFICATION ; NAVIRE DE COM- MERCE ENNEMI A I.'ûl \ EÎVrURE DES HOSTILITES, NAVIRE \LX ENVIRONS IMMÉDIATS D'UN PORT BELLIGÉRANT, CONVENTION VI DE La HaYE, ARTICLE Ier NON APPLICABLE, ARTICLE 3 APPLICABLE, RÉSERVE DE

l'Allemagne, confiscation ; capture, privilège «un un navire

ENNEMI CAPTURÉ, PRIVILÈGE NON 'OPPOSABLE M CAPTEUR; PROCÈS, FRAIS, TIERS, DÉBOURS, REMBOURSEMENT.

La VIe Convention de la Haye du 18 octobre 1907, relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités, constituant un traite international ratifié par l'Empire allemand et publié par le Journal Officiel de l'Empire, s'impose à l'observation des Cours de prises allemandes, bien que ses prescriptions n'aient pas été expressément reproduites dans l'Ordonnance des prises allemande du 3o septembre 1909, publiée le 3 août 191/1 ;

La circonstance que l'Allemagne a fuil des réserves sur l'article 3 de cette Convention et ne Va point accepté n'exclut pas la prise en considération des autres dispositions, cl spécialement de l'article 2 de la Convention.

La concession d'un délai de faveur accordé au navire belligérant pour sortir du port ennemi où il se trouvait au début des hostilités ne doit pas être considérée comme une condition de l'application de la XIe Convention de La, Haye.

Le fait que certains Etats belligérants, c'est-à-dire la Serbie et le Monténégro, n'ont pas ratifié la Convention VI de La Haye n'adut pas son application dans la guerre actuelle, car ces deux Etats ne sont pas des Etats maritimes et l'article 6 de la Convention doit s'interpréter en ce sens que. c'est la présence parmi les belliq,. -?,$ d'Etats maritimes non contractants, qui, seule, entraîne la non-application de ladite Convention,

Prises i

Les navires de commerce belligérants qui, cm début des hostilités, se trouvent en dehors et aua: environs immédiats d'un port ennemi où ils se proposent d'entrer, devant être Imités comme se trouvant en mer et mm pas comme étant entrés ou arrivés dans le port, tombent sous l'application de l'article 3 et non sous celle de l'article im de la \ T Convention La Haye;

Ces navires, sont, dès lors, de bonne prise de la part de vaisseaux de guerre appartenant à un Etai qui n'a pas accepté l'article 3 de la Convention, les soustrayant à la capture.

La capture, dans le droit des prises, constitue un mode d'acquisition originaire, une occupatiô jure belLi, qui, d'après les principes du droit îles gens, confère à l'occupant la propriété, libre du huiles charges, îles choses condamnées :

Et ce principe est applicable aux nationaux de l'Etat capteur, aussi bien qu'aux étrangers à cet Etat :

En conséquent . le privilège qu'une personne, étrangère Ou nationale, a acquis sur un navire capturé à raison de a rtaincs impenses quelle y a faites à la demande du capitaine, est inopposable, aux droits du capteur :

Il importe peu. d'ailleurs, à cet égard, que le privilège ait [iris naissance avant ou après la capture du navire.

I n tiers ne peut pus se faire indemniser par le capteur, à titre de l'iais du procès, des débours effectués par lui, alors surtout que ces débours étaient absolument étrangers à la procédure proprement dite.

Les dépenses réellement effectuées dans l'intérêt d'un navire capture ne peuvent, être réclamées qu'en suivant la voie tracée par le (.ode allemand des Cours de prises.

\ apeur russe Fenix)

La (loin- suprême des prises de Berlin a, dans sa séance du 17 décembre 1914, rendu l'arrêt suivant sur l'affaire du vapeur russe Fenix, jugée le 26 septembre 1914 par la Cour des prises de Hambourg:

Le vapeur Fenix (port d'attache, Helsingfors, Finlande) a été capturé par un torpilleur allemand le 2 août 1914 à 11 heures et demie du matin, soit au lendemain delà déclaration de guerre-de l'Allemagne à la Russie, non loin de l'embouchure de l'Elbe entre le bateau-phare À et la bouée A, à 100 kilom. environ de Hambourg. Le vapeur a été conduit d'abord à Cuxhaven, ensuite à Hambourg. Après accomplissement des formalités de rigueur devant la Commission des prises el publication de la notification prescritepar le paragraphe 26, alinéa 1. du Code des Cours des prises, deux réclamations ont été introduites parla firme H. M. Gehrckens, de Hambourg, l'une produite par ladite firme en son nom personnel, du chef de certains débours effectués postérieurement à la saisie pour le navire luimême et pour son équipage, l'autre formulée au nom de la Compagnie de navigation Helsingfors Angfartygs Aktiebolag ». de Helsingfors, proprié-

taire du navire, celte dernière tendant à Faire déclarer que le navire n'est pas sujet à confiscation.

Par jugement rendu le 26 septembre L914, jugement auquel il sui'lit de renvoyer pour les particularités de la cause, la Cour des prises de llambourga décidé: 1° Le vapeur saisi Fenix est sujet à confiscation. 2e Lesré clamations produites, tant celles du propriétaire du navire que celles de la firme H. M. Gehrckens, sont rejetées. Les frais de l'instance occasionnés par les réclamants sont à la charge de ces derniers.

Contre ce jugement, qui a été signifié le 8 octobre 1914. les requérants mit interjeté appel par un acte déposé le 13 octobre 1914 à la Cour dés prises de Hambourg, appel qu'ils ont môlivé le 16 octobre suivant. Leurs conclusions sont les suivantes : 1" Les deux réclamants demandent en ordre principal la réformation du jugement donl appel et la libération du vapeur Fenix. 2" En ordre subsidiaire, la firme 11. M. Gehrckens conclut à voir réformer le jugement dont appel en ce sens que la condamnation du vapeur ne soit confirmée que moyennant remboursement à son profit des sommes portées dans son écrit de réclamation.

Le Commissaire impérial près la Cour suprême des prises a conclu au rejet de l'appel.

Au cours des débats devant la juridiction d'appel le représentant des réclamants a justifié l'appel interjeté et développé à l'appui de sa thèse les considérations suivantes :

I. En ce qui concerne l'appel de la Compagnie de navigation :

1 La jurisprudence des Cours des prises ne doit pas se borner à tenir compte de l'Ordonnance des prises; elle doit également prendre en considé ration la sixième Convention de La I lave (Deuxième Conférence de La Haye, Convention VI du 18 octobre 1907 . bien que l'Ordonnance desprises ne fasse mention que de f article 1". alinéa 1. de ladite Convention. En effet l'Ordonnance des prises, l'ondée sur l'autorité de l'Empereur, dépositaire du commandement suprême, ne régit pas touf le droit des prises ; elle est sans application notamment dans les cas où ce droit ne s'exerce pas en haute mer.

2" L'application de la susdite Convention ne se trouve pas exclue du t'ait des réserves formulées par l'Allemagne relativement à certaines de ses dispositions, car la Russie en a fait autant , I .e défaut de ratification de la Serbie et du Monténégro n'exclut pas davantage cette application dans le cas présent, ces Etats n'étant pas des Etats maritimes et l article 6 de la Convention devant s'interpréter en ce sens quCxi'est la présence parmi les belligérants d'Etats maritimes non contractants qui seule entraîne la non-application de la Convention.

3" L'application de la Convention n'esl pas subordonnée davantage à la concession d'un délai d'induit. C'est ce qui ressort clairement des délibérations de la deuxième Conférence de La Haye qui se rapportent à celte Convention et des déclarations qui y ont été laids par les représentants des divers Etats contractants, délibérations et déclarations que le conseil des réclamants a citées en détail d'après les documents de la Conférence.

4° En ce qui concerne l'interprétation du droit applicable, le reclamant a cherché à démontrer que l'article 1"'. alinéa 2, et l'article 2 de la Convention précitée ne doivent pas être interprétés d'une façon trop étroite, et notamment que ces dispositions ne doivent pas être entendues en ce sens qu'elles ne confèrent l'immunité de capture qu'aux seuls navires qui setrouvent, au lendemain de la guerre, dans un port ennemi ou dans ses environs immédiats. Il ne faudrait voir, au contraire, dans toute la Convention que l'expression d'une pratique devenue courante depuis la guerre de Crimée,

suivant laquelle un délai de faveur est accordé aux navires après leur entrée dans les ports ennemis, non seulement lorsque ces navires sont de ceux qui se trouvaient déjà, au moment de l'ouverture des hostilités, dans ces ports, mais également lorsqu'ils sont de ceux qui, à ce moment, faisaient route vers ces ports. C'est ce qui ressortirait des déclarations faites par les Gouvernements français et russe en 1854. ainsi que des déclarations des Gouvernements français et allemand durant la guerre de 1870- 1871. Le Gouvernement des Etats-Unis aurait également adhéré à ce point de vue en 1898 au cours delà guerre hispano-américaine. La sixième Convention aurait eu pour objet, comme le démontre en particulier son préambule, de confirmer cette pratique, et il ne faudrait attribuer qu'à un vice de rédaction, qui a eu toutefois pour conséquence d'obscurcir le principe posé par l'article 2, le fait que l'on a placé en tète des dispositions de la Convention un vœu en faveur de la concession d'un délai de grâce, délai dont il ne peut être question pour les navires qui font route vers un port ennemi qu'après leur arrivée dans ce port. On ne saurait se prévaloir, en faveur d'une interprétation restrictive de l'article 2, des réserves formulées par l'Allemagne à l'endroit de l'article 3, attendu que l'Allemagne aurait même voulu, ainsi qu'il résulte des déclarations de son délégué à la Conférence, rendre obligatoire la pratique antérieare.

Subsidiairement, le représentant des réclamants a fait valoir qu'au moment de sa capture le vapeur Fenix se trouvait déjà dans l'Elbe et, par conséquent, dans les eaux fluviales allemandes. Les termes « entrant dans un port » du texte original de la Convention s'appliqueraient en tout cas à un navire qui, après avoir traversé les eaux côtières, se trouverait dans les eaux intérieures de l'Etat ennemi. Telle serait également la signification du terme adopté dans la traduction allemande « anlaufen » dont la signification n'est pas équivalente à celle du terme « einlaufen ».