II . En ce qui concerne l'appel de la firme Gehrckens

Sur ce point, le représentant des réclamants a maintenu l'argumentation qu'il avait exposée en première instance. lia insisté en particulier sur ce point que, quand bien mèmel'on ne pourrait allouera la firme « Gehrckens » le montant de ses impenses à titre de frais dans la procédure de prise, cette firme aurait acquis de toute façon un privilège {Schiffspfandrecht) sur le navire, en raison des débours effectués par elle à la demande du capitaine, privilège dont le bénéfice devrait lui être réservé par le jugement qui prononcerait la confiscation du navire. Le premier juge n'aurait pas tenu compte de ce point de vue.

Le Commissaire impérial a contesté cette thèse et a fait ressortir, en ce qui concerne l'interprétation de l'article 1er, alinéa 1. de la Convention, que cette disposition aurait été interprétée d'une façon fort restrictive par la Gourdes prises britannique, ainsi que le démontrerait la décision rendue dans L'affaire du navire allemand Môtve, lequel aurait été capturé dans l'estuaire du Firth of Forth comme s'y trouvant en mer. Cette manière de voir aurait été adoptée par la Cour des prises anglaise.

L'appel, qui a été interjeté dans les délais légaux et suivant les formes prescrites et qui est motivé, manque de fondement. Motifs :

La Cour suprême admet avec les réclamants que les prescriptions de la VIe Convention de la deuxième Conférence de La Haye doivent être prises en considération dans le jugement à rendre sur l'affaire actuelle, bien que ces prescriptions n'aient pas été expressément reproduites dans l'Ordonnance des prises. Il n'y a pas lieu il s'enquérir des raisons de cette omission ; de toute façon, la Convention précitée constitue un traité interna-

tional ratifié par l'Empire allemand, publié par le Journal Officiel de l'Empire et qui s impose à ce titre à l'observation des Cours des prises.

La circonstance que l'Allemagne n'a pas accepté l'article 3 n'exclut pas la prise en considération des autres dispositions de la Convention. D'autre part, la Cour suprême estime que l'on ne saurait davantage considérer la concession d'un délai de faveur comme une condition de l'application de la Convention, attendu qu'une telle restriction àcette application ne ressort nullement de son texte. Bien au contraire, l'article 2. alinéa 1, deuxième alternative, mentionne expressément le cas du navire qui n'est pas autorisé à quitter le port et pour lequel, par conséquent, il ne saurait être question de la concession d'un délai de grâce.

Enfin, on ne saurait, pour les raisons invoquées par les réclamants, se prévaloir de la circonstance que des Etats belligérants, tels que la Serbie et le Monténégro, n'ont pas ratifié la Convention pour contester son application dans l'affaire actuelle, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le point de savoir si ses dispositions, quand bien même elles ne pourraient être invoquées en tant que droit conventionnel, n'ont pas déjà par elles mêmes l'autorité de principes généralement reconnus du droit international.

Toutefois, la Cour suprême n'a pas pu se rallier à la thèse développée par les réclamants relativement à l'interprétation à donner à l'article 1er, alinéa 2, de la Convention considéré dans son esprit et dans son texte.

Au premier point de vue. les explications des réclamants se ramènent à cette observation que, dans plusieurs guerres de la deuxième moitié du siècle dernier, les belligérants ont suivi et affirmé la pratique selon laquelle un navire, qui se dirige bona fide vers un port ennemi, ne doit pas être molesté et a droit au même traitement qu'un navire qui, à l'ouverture des hostilités, se trouve déjà dans un port ennemi. C'est cette pratique que les prescriptions de lasixième Convention auraient eu pour objet de sanctionner d'une manière expresse. Dans une certaine mesure, celte opinion peut être considérée comme exacte. Le fait n'en subsiste pas moinsque l'Allemagne a fait des réserves surl'article 3, d'où il résulte que les navires rencontrés en mer dans 1 ignorance des hostilités ne bénéficient pas de la protection établie par la Convention, cette protection ne s'appliquant qu'aux seuls navires qui se trouvent déjà dans le port ennemi à l'ouverture des hostilités (question qui ne se pose pas ici) ou qui y « entrent » (anlaufen) après la déclaration de guerre.

A s'en tenir au point de vue purement grammatical, l'expression « einen Hafen anlaufen » a la même signification que l'expression < in einen Hafen einlaufen », bien que l'on puisse concéder que la première est employée parfois dans un sens plus large. Pour bien comprendre le sens qu'elle revêt dans la présente convention, il faut remonter au texte français original qui, au point de vue de l'interprétation, fait seul autorité, la Convention étant rédigée en français. Or. les termes < entrant clans un port ». que porte ce texte, signifient tout simplement < in einen Hafen einlaufen ». Il n'y a aucune raison pour donner à celle disposition une portée plus étendue que celle que comporte son texte. En effet, même dans cette interprétation stricte, les navires qui s'approchent bona fide d'un port ne perdenl pas le bénéfice de la Convention, car. s'ils ne rentrent pas sous l'api ication de l'article 1er. alinéa 2. ils bénéficient de la disposition de l'article 3. La Convention distingue deux et non. comme le croient les réclamants, trois catégories de navires : d'une part, ceux qui se trouvent déjà dans un port ennemi à l'ouverture des hostilités ou (cas considéré comme équivalent et qui, pour ce motif, est traité dans le même article) qui entrent dans un port ennemi.

et. d'autre part, cftix qui se trouvent à ce momenl en dehors du port et. par conséquent, en dehors des limites d'action immédiate de 1 Etat ennemi. Ces derniers sont considérés comme se trouvant en mer art. 3). Vouloir ranger également dans la première catégorie les navires qui font route vers un portennemi ot qui cherchent à demander asile a l'Etat ennemi constituerait un procédé arbitraire etqùe la seule difficulté de tracer une ligne de démarcation quelque peu précise devrait suffire à faire écarter. Le désir témoigné par l'Allemagne de rendre le délai de faveur obligatoire n'a rien à voir avec la question de savoir<quels sont les navires qu'il faut considérer comme se trouvant en mer et quels sont ceux qu'il faut considérer comme entrant dans un port.

Les travaux préparatoires de la Convention démontrent clairement que ^interprétation adoptée ici et qui ressort du texte français aurait dû. de l'avis général, se trouver expriméedans la Convention. Le rapport de la quatrième Commission à la séance plénière de La Conférence contient relativementà notre disposition, lepassage suivant (voir Niemeyer, Urkundenbuch zum Seekriegsrecht. Il' partie, p 'i73 :

« L'alinéa 2 vise le cas du navire entrant, qui a quitté son dernier port de départ avant la guerre et qui ignore l'ouverture des hostilités au moment où il arrive dans le port ennemi ».

Pareillement, le texte anglais officiel de la Convention, qui a été déposé devant le Parlement en même temps que le texte original français, s'exprime à cet égard dans les termes suivants

The same principle applies in the case of a ship whieli lias l.-ft its last port of departure before tne commencement of the war and lias entered a îort belonging to the i nemy while still ignorant that hostilities l ' bro- <en ont .

Il résulte indubitablement de là que l'article 1", alinéa 2. de la Convention doit s'interpréter encore plus étroitement que ne l'a l'ait le premier n ce sens qu'il ne s'applique qu'aux seuls navires qui. sans avoir connaissance de 1 ouverture des hostilités, entrent réellement ou arrivent dans un port ennemi. Tant qu'ils se trouvent en dehors du port proprement dit, quand bien même ils seraient dans ses environs immédiats, ils ne sont donc pas protégés par l'article 1", alinéa 2 : ils doivent, au contraire, être i me se trouvant en mer et sujets à capture : c'est l'article ;-> qui leur est applicable. Cet article n'ayant pas été a< ■ epté par l'Allemagne, c'esl à bon droit que le vapeur Feni.v, don! le caractère ennemi se trouve établi, a été capturé et encourt comme tel la confiscation. Au surplus, la disposition dont il s'agit a été interprétée de la même façon par la Cour des prises anglaise, qui s est prononcée dans sa douzième audience sur le cas au na> irçellemand Môwe (1 . Ce navire se rendait de NorderneyàBoness dans le Firlli of Forlh, où il i si entré à Morrison's Havcn le '< août : le lendemain matin il a poursuivi sa route • higherupthe Firthof Forth » vers (Iranton. Ces) dans ees circonstances que le navire a été capturé et déclaré de honni' prise par la Cour. ( >n trouve dans le rapport de la séance de la Cour des prises Morning Posl du In novembre L914) le pas suivant :

' The condemnation of the vessel was askcd for the Crown on the

ground thaï w lien caplured she was not within the houndary ol any poil in

use in which the word was ased in the sixih Uaguc Convention

l) J I ur de Justice. Division d'Amirauté (en mafic

of 1907... The Président had no hésitation in finding lhat she was captured al sea and not seized in pqrt .

Il ressort, en conséquence, de tout ce qui précède que l'appel interjeté par la Compagnie de navigation ne saurait être accueilli.

L'appel de la firme Gehrckene est également dépourvu de fondement pour ce qui regarde la demande d'indemnisation, à titre de frais du procès, des débours spécifiés par les réclamants. Cette demande doit être repoussée, les trais d'instance judiciaire ne pouvant en aucun cas consister eu débours effectués par un tiers, alors surtout qu'il s'agit de débours qui sont absolument étrangers à la procédure proprement dite. En tant qu'il s'agit de dépenses qui ont été réellement effectuées dans l'intérêt du navire capturé, il appartient aux réclamants de les faire valoir en suivant la voie tracée par le Code des Cours des prises. Mais la firme Gehrckens invoque, en outre, a l'appui de sa demande la circonstance qu'elle aurait acquis un privilège sur le navire du fait des dépenses effectuées à la demande du capitaine, privilège dont le bénéfice devrait lui être réservé en cas de condamnation du navire. Il n'est pas nécessaire de se prononcer sur le point de savoir si la firme susdite a acquis un droit réel sur le navire en raison des impenses nu de certaines des impenses quille y a faites. De toute façon, en effet, un tel privilège sérail devenu caduc par la confiscation du navire. La capture, dans le droit des prises, constitue un mode d'acquisition originaire, une occupatio jurebelli. qui, d'après les principes généralement admis du droit des gens, confère à l'occupant la propriété, libre de toutes charges, des choses condamnées. Ce point de vue esl également celui auquel se place la Cour des prises britannique, dont l'opinion, fondée» sur un examen approfondi de la pratique des autres Cours des prises, se trouve exprimée dans l'affaire du navire Marie (Haeser (troisième séance de la Cour des prises; 7 ke Times, 17-9-14 (1). 11 s'agissait dans ce cas d'une hypothèque qui avait été concédée avant la capture à un sujet neutre sur le navire. La Cour, en condamnant le navire, a refuse d'en tenir compte par la raison que Ions droits acquis a des tiers sont radicalement inopposables aux droits du capteur. La décision a, d'ailleurs, soin de specitier que la solution eût été la même si le créancier hypothécaire avait été un sujet anglais.

Dans l'espèce, le privilège de la firme Gehrckens sur le navire aurait pris naissance après la capture de ce dernier. La Cour suprême estime toutefois que celle circonstance est en réalité sans influence sur l'appréciation à émettre relativement à un tel privilège, car elle la considère comme inopérante au regard des conséquences juridiques ,le la confiscation. Il faut en dire autant de la nationalité allemande île la firme qui invoque ce privilège. On ne voit pas pourquoi le principe formulé ci-dessus subirait une exception en faveur des nationaux.

En conséquence, les deux appels doivent être rejetés. La décision quant aux frais résulte de l'article 37 du code des Cour des prises.

Du 17 décembre 1914. Cour suprême des prises île Berlin.

ili Jugement 'le la Hante Cour de Justice, Division d'Amirauté ica matièi prises), 16 septembre 191 i.

JURiSPBUDENCE ALLEMANDE

Cour suprême des prises de Berlin, 18 mai 1915

Cour des prises, loi applicable, droit international, législation NATIONALE ; COMPÉTENCE ; EAUX TERRITORIALES, ÉTENDUE ; CONTBEBAMF DE GUERRE, POUTRES, BOIS DE CONSTRUCTION, BOIS A BRULER ; DOMMAGES-INTÉRÊTS, CAPTURE NON EXCUSABLE.

Les Cours de prises ne peuvent appliquer les principes généraux du droit international que lorsque, leur législation nationale ne renferme aucr t disposition sur la question dont Us ont à connaître ;

Spécialement, l'Ordonnance des prises allemande que l'Empereur, comme titulaire du commandement suprême et en vertu de1 son autorité impériale, a édictée le 3o septembi-e 1909 et publiée le, 3 août 191/i pour l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime, constitue la loi fondamentale, non seulement pour la marine de guerre, mais pour toutes les autorités de l'Empire, et, notamment, pour les Cours de prises :

Des lors, en supposant que le droit international reconnaisse aux États le droit de fixer à plus de trois milles marins l'étendue de leurs eau.r territoriales au point de vue de la neutralité, une Cour des prises allemande ne saurait déclarer illégale la capture d'un navire effectuée en dehors de la limite de trois milles, dans la zone côtière d'un Etal neutre fixée par celui-ci à quatre milles marins, alors que l'Or tonnance des prises allemande de 1909-191'! n'interdit l'exercice du. droit de capture que dans um- zone de trois milles marins des cotes i entres.

La question de savoir si une prescription de l'Ordonnance .des prises s'accorde avec les principes du droit international ne relève pas de la Cour des prises.

Sous le rapport du droit de la neutralité, la limite de trois milles marins c< titue la règle ml mise par le droit international.

Des poutres, c'est-à-dire des troncs de bois d'une longueur de 22 pieds et d'une épaisseur de ï x ', à S x 9 pouces, équarris à la hache et dont les tenons, en \ ortie du moins, ne sont pas taillés. • ■•instituent du huis de construction et non pas du bois à brûler ;

Et, par suite, elles ne s< nt pas saisissables comme contrebande de guerre, en vertu de l'Oi lonnance des prises allemande de 1-909- M|i'i, en vigueur OH moment de la saisie, dont l'article >.i, n° i|, ne déclare contrebande de guerre que les combustibles (et matières lubrifiantes).

Une interprétation inexacte du Code des prises par l'officier du

bâtiment capteur ne constitue pas un motif suffisant de saisie, et dès hors permet au propriétaire du navire et de la cargaison capturés de réclamer des dommages et intérêts au capteur.

(Vapeur suédois Elida),

La Cour suprême des prises de Berlin a, dans sa séance du 18 mai 1915, rendu l'arrêt suivant sur l'affaire du vapeur suédois Elida, jugée le 8 décembre 1914 par la Cour des prises de Kiel :

Le 13 octobre 1914, le vapeur suédois Elida. chargé d'une cargaison de bois (poutres), se rendant de Kago à Hull, a été capturé par un torpilleur allemand non loin de Trelleborg et conduit à Swinemûnde. Les connaissements étaient à ordre : le bois devait être vendu par V. Svenson et C°. A-G. , de Stockholm, à Roberts, Cooper et C°, à Hull. Le propriétaire du navire. J. Ingmarsser. de Stensnàs, a soutenu que la saisie du navire et de sa cargaison était injustifiée et a fait valoir une demande de dommagesintérêts. La Cour des prises a ordonné la restitution du navire et de sa cargaison ; mais, estimant qu'il existait des motifs suffisants pour expliquer la saisie, elle a rejeté la demande de dommages-intérêts.

L'appel interjeté par le réclamant contre cette décision est fondé. Motifs :

On donne pour premier motif de l'irrégularité de la saisie le fait que celle-ci a été effectuée dans la zone côtière suédoise de quatre milles m •rins, zone revendiquée comme neutre par la Suède. Ce point est contesté en fait, tandis qu'il est établi, au contraire, que la saisie a eu lieu en tout cas en dehors de la limite des trois milles marins. Celle discussion est au surplus sans importance, ce grief ayant été rejeté à bon di'oit par le premier juge.

Il est exact que, par des dispositions de droit interne, un grand nombre d'Etats ont étendu leur juridiction territoriale au-delà de la limite des trois milles marins, soit d une façon générale, soit relativement à certains droits de juridiction. Tel est le cas. notamment, pour la Suède et pour la Norvège qui ont étendu leurs e ux territoriales sur une largeur de quatre milles marins. Bon nombre d'Etats sont encore allés beaucoup plus 'oin dans cette voie. Mais on ne trouverait en droit international aucun titre juridique opposable à l'EmpL-e allemand et dont la Cour des prises soit ooligée en conséquence de tenir compte. La prétention de la Suéde n'a été admise jusqu'à présent que par le Gouvernement norvégien. Il résulte d'une communication officielle du Département impérial des affaires étrangères que l'Allemagne, en particulier, au cours des discussions qui ont eu iieu sur ce point en 1874, loin d'accepter le point, de vue suédois, a traité le problème des eaux cotières comme une question ouverte, tandis que l'Ang^terre insistait déjà alors sur la limite des trois milles marins. Pareill eut, en 1897. à l'occasion d'une communication adressée par le Gouvernement suédois à l'ambassade d'Allemagne à Stockholm au sujet de la limite des droits juridictionnels en matière de pèche, le Gouvernement allemand s'esl borné à ne pas contester en cette matière la prétention du Gouvernement suédois à la limite de quatre milles marins. Il n'a point été question ici de la neutralisation en temps de guerre de ces eaux maritimes.

Dans ces conditions, la décision à intervenir doit se baser sur J'Ordonnance allemande des prises dont l'article 3 a n'interdit l'exercice du droit de capture que dans une zone s'étendant à une distance de trois milles ma-

ÎO JURISPRUDENCE ALLEMAND!-:

rins des côtes neutres, calculée du niveau le plus bas des eaux. L'Ordonnance des prises renferme les principes que 1 Empereur, agissant comme titulaire du commandement suprême, en vertu de son autorité impériale, a établis pour l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime; elle constitue donc la loi fondamentale non seulement pour la marine de guerre, mais encore pour toutes les autorités de l'Empire et notamment pour les Cours des prises lorsqu'il s'agit d'apprécier la légalité de l'action des commandants des navires de guerre en matière de prises maritimes. Le droit international n'établit de droits et de devoirs qu entre les Etats considérés, comme tels. Appelées à statuer sur la régularité d'une mesure prise en matière de prises, les Cours ne peuvent donc appliqueras principes générauxdu droit international que lorsque 1 < >rdonnance des prises ne renferme aucune disposition et renvoie ainsi tacitement aux principes du droit des gens. Aussi la question de savoir si une prescription de l'Ordonnance des prises s'accorde avec les principes généraux du droit international ne relèvet-elle pas de la Cour des prises. Si une contestation s'élève à ce sujet, le dissentiment devrait se régler d'une autre façon. Cette conception s'accorde sur ce point avec la consultation juridique du professeur von Liszt que produit le réclamant.

En revanche, la Cour suprême des prises estime, contrairement à l'opinion exprimée dans celte consultation, que la prescription visée de l'Ordonnance allemande des prises n'esl nullement contraire auxprincipes généraux du droit international. La limite de trois milles marins de la côte était autrefois généralement reconnue dans la théorie el dans la pratique. Elle était parfaitement justifiée par la portée des canons des navires et des côtes, portée qui dans la technique ancienne de l'artillerie correspondait à cette distance. Celle raison, il est vrai, n'existe plus aujourd'hui. Mais c'est ici l'occasion d'appliquer le principe : « cessante rations, non cessât 1er ipsa », et. si nombreuses que soient 1rs diverses propositions et opinion! qui ont è'ié émises depuis relativement à d'autres modes de limitation des eaux territoriales, on ne saurait pourtanl prétendre que l'un quelconque de ces modes ail obtenu un assentiment unanime dans la pratique des Etats maritimes. Celle observation s'applique notamment a la thèse exposée dans la consultation du professeur von Liszt, suivant laquelle chaque Etat aurait le droit d'étendre, par sa seule voh nté, la limite de ses eaux territoriales jusqu'à portée de ^canôh au-delà d< la limite de trois milles, celles ci restanj encore reconnue, à titre subsidiaire, comme limite de droit international. Tenant compte de la portée des canons modernes, celte thèse conduirait à des conséquences absolument inadmissibles el permettrait aux divers Etats de soumettre à leur souveraineté de grandes étendues de haute mer donl la liberté répond a l'intérêl commun de toutes les nations maritimes. Jusqu'à un certain point la consultation de von Liszt reconnaît la vérité de cette observation : elle admet, en effet, que la fixation autonome par un seul Etat déterminé n'est pas suffisante par elle-même; il faudrait, en outre, que d'autres Etats n'y lissent point objection. Cette réserva conduit a assigner, comme fondement véritable à l'extension légitime1 des eaux territoriales, non pas tant la fixation autonome par un seul Etat que l'idée d un assentiment tacite donné à cette fixation par les autres! Etals. < ui ne saurait toutefois en aucune façon attribuer à la simple absence de contradiction la même portée qu'à un assentiment positif île la communauté internationale. Il est à observer, d'autre part, que si l'on tolère souvent que les administrations d'un Etal entier se livrent en dehors de, la zone des trois milles à certaines fonctions juridictionnelles, celles notamment qui se rattachent au contrôle douanier ou à la police sanitaire, il ne ,

UN MATIÈRE DE r-BlSKS MARITIMES II

faut nullement conclure de là que sous tous les autres rapports la souveraineté territoriale sur ces eaux se trouve également reconnue. C'est ainsi que la limite des trois milles marins a été adoptée comme la règle dans les traités internationaux récents auxquels ont participé un grand nombre d'Etats maritimes, notamment dans la Convention du 6 mai 1882, réglant la police de la pèche dans la mer du Nord, et spécialement dans la Convention relative à la neutralisation du canal de Suez du 20 octobre 1888. Pareillement, il résulte d'une communication officielle du Département des affaires étrangères qu'à la deuxième séance de la Conférence internationale de Paris du 18 octobre 1882 pour la protection des câbles sous-marins, le représentant de l'Allemagne a déclaré expressément-, sans rencontrer aucune contradiction, que par « eaux côtières » il faut entendre une zone de trois milles marins. D'une communication émanant de la même source, il ressort que le Gouvernement britannique s'est, lui aussi, tenu fermement à la zone des trois milles marins en 1911. au cours des négociations concernant la réunion d'une Conférence internationale pour la réglementation des eaux territoriales. C'est conformément à ce point de vue que le Gouvernement anglais, au cours d« la présente guerre, a fait notifier officiellement par l'amiral Craddock au Gouvernement de l'Uruguay qu'il ne reconnaîtrait pas la prétention de l'Uruguay et de l'Argentine, d'étendre leurs eaux territoriales au-delà de la zone des trois milles marins. ( )rj ne saurait à plus forte raison admettre que cette limite a été remplacée par une autre règle de droit international ayant obtenu l'assentiment général.

En réalité, dans l'affaire actuelle, c'est pour une raison différente qu'il fallait refuser de reconnaître la validité de la saisie. Avec le premier juge il y a lieu d'admettre que le bois constituant le chargement — bois qui a été mis en vente à I.ubeck après restitution du navire el de là cargaison — ne constituait pas de la contrebande de guerre. Il n'y avait lieu à ce point de vue de prendre en considération que le numéro 9 de la liste des articles ~de contrebande conditionnelle en vigueur au moment de la saisie : combustibles et matières lubrifiantes . La cargaison consistait en poutres, c'est à dire errtroncs équarrisà la hache qui, dans l'espèce, avaient une longueur de 22 pieds el mie épaisseur de \ x 't à 8 x 9 pouces el dont les tenons, en partie du moins, n'étaient pas taillés. Les experts Homann el Bockmann n'uni assigné au huis qu'une valeur assez faible, l'évaluant à L5 marks le mètre cube alors qu'ils évaluaient à 8 marks le mètre cube de bois à brûler. L'experl Lic-lnuUky, au contraire, l'a évalué à 2T> marks el a déclaré en même lemps qu'il s'agil ici de bois de construction équarri, analogue à ci lui que l'on emploie égalemenl en grandes quantités dans la construction en Allemagne, spécialement à portée el à I ouest de la Poméranie occidentale. Celle opinion s'est trouvée partagée par les experts qui ont examine le bois durant son déchargement à Lubeclç en ce sens qu'ils ont déclaré que la cargaison consistait indubitablement en bois de construction équarri. Conformément à cette appréciation, le bois a atteint dans la vente publique faite à I.ubeck le prix de 28, 58 marks le mètre cube.

11 n'y a donc aucun doute qu'il s'agit bien ici de buis de construction et nnn pas de buis à brûler.

Lorsque la- Déclaration de Londres (article 24) et l'Ordonnance des prises paragraphe 23) parlent de combustibles . il l'aul avant toul entendre par

là les matériaux qui, tenant compte des c litions du commerce el du

taux des prix, sonl effectivement employés en vue de la combustion el tels crue généralement préparés pour cet usage ils sont expédiés à leur lieu de destination. En particulier, le bois en tant que combustible, le bois à brûler, se distingue par sa nature de toute espèce de bois de construction.

IJ

celui-ci acquérant en général une plus-value du seul fait du travail dont il a été l'objet. D'un autre côté, il y a lieu de tenir compte que les prescriptions du droit des prises sont conçues en vue de la guerre et qu'elles doivent, en conséquence, être interprétées de telle sorte qu'elles ne puissent être tournées. On ne saurait donc tenir compte exclusivement de la désignation en usage dans le commerce; sans quoi, il serait possible, en faisant subir au bois un certain traitement n'entrainant pas de frais supplémentaires ou n'entraînant que des frais minimes, de lui donner une qualification qui lui enlèverait le caractère de contrebande, en évitant que son emploi comme combustible conduise à une destruction inutile d'une valeur économique importante. En fait, le bois à brûler exige lui-même une certaine part de travail ou d'aménagement donl les frais ne sont pas notablement moindres que ceux qu'exigent certaines catégories inférieures de bois de construction, catégories parmi lesquelles il faut ranger notamment les bois de mine. Il n'y a pas ici une ligne de démarcation bien nette. C'est en parfait accord avec la situation juridique telle que l'avait créée l'Ordonnance des prises que le Département des affaires étrangères a notifié, en septembre 1914, au Gouvernement suédois « que toute espèce de bois brut ou demi-brut serait considéré comme contrebande conditionnelle, parce que susceptible d'être employé comme combustible et comme étant, en fait, affecté suivant les circonstances à cet usage ; que le même traitement serait appliqué aux bois de mine et aux bois à papier, qu'ils fussent ou non revêtus de leur écorce ; mais qu'il en serait autrement des bois qui, par suite du travail, soit manuel, soit mécanique, auquel ils ont été soumis, auraient acquis une plus-value importante, de telle façon que leur utilisation comme combustible entraînerait le sacrifice d'une valeur économique ». On retrouve cette même concordance dans la proclamation du 17 novembre 1914 publiée dans le Journal des lois de 1 Empire, interprétant dans un sens absolument conforme les dispositions de l'Ordonnance des prises. Il est évident toutefois que, même avec cotte interprétation, le bois dont il s'agit ici ne saurait être ramené sous la catégorie des combustibles. Ceci s'accorde également avec une déclaration qui a été faite au Gouvernement suédois, dès le 28 août 1914, par l'entremise du ministre d Allemagne à Stockholm, d'après laquelle les planches, les poutres sciées et le bois de construction équarri ne seraient point considérés comme contrebande de guerre.

Jusqu'ici la décision attaquée mérite d'être approuvée. En revanche, pour ce qui regarde la demande de dommages-intérêts, on ne saurait concéder au premier juge que la détermination de la valeur du bois aurait constitué un cas-limite douteux et qu'il aurait existé, par conséquent, des motifs suffisants pour saisir le navire. Le commandant du navire devait savoir, et savait en fait, que le bois n'était pas du bois à brûler. Il n'a pas pu supposer davantage qu'il s'agissait ici de bois de mine. La Cour des prises a constaté elle-même que la cargaison se comp isail de « poutres i <t que la saisie a eu lieu « pane que la cargaison aurait pu être employée comme bois de mine » ou. comme la Cour le dit plus loin, o parce que la valeur du bois autorisait à croire qu'il aurai! pu être employé comme bois de mine ou comme combustible ». On ne saurait admettre celte façon de raisonner. Tout bois quelconque est, en dernière analyse, susceptible il être brûlé. On ne peut donc se baser sur cette simple possibilité. Ce qui est réellement décisif, c est la qualité intrinsèque du bois dans le sens décrit ci-dessus. Quand bien même on devrait admettre que le bois de mine forme du combustible au sens attribué à ce terme par l'Ordonnance des prises, il n'en résulterait pas que le bois de construction équarri doive

pareillement être considère'' comme tel. fil t— il susceptible d'être employé comme bois de mine. L'officier a pu tomber sous ce rappe dans une erreur excusable : mais cette méprise n'a pas porté sur la nature delà cargaison. S'il s'est décidé, malgré tout, à saisir, c'est parce qu'il a inter-

Srété inexactement la disposition de l'Ordonnance des prises et qu'il a onné à la notion de combustible une extension incompatible avec cette disposition. En aucun cas on ne saurait considérer une interprétation inexacte de l'Ordonnance des prises ci mime un motif suffisant de saisie. La question de savoir si le commandant du navire de guerre a commis ou non une faute n'intervient pas ici.

La demande du réclamant apparaît donc comme fondée en son principe, en tant que celui-ci a souffert un préjudice en sa qualité de propriétaire du navire Elida ; il n'y a pas lieu d examiner si. comme le prétend le réclamant, il manquait encore, en outre, l'une ou l'autre condition pour justifier la saisie.

Du 18 mai 1915. — Cour suprême des prises de Berlin.

Cour suprême des prises de Berlin, 18 juin 1915

Navire de commerce ennemi a l'ouverture des hostilités, navire aux environs immédiats' d'un port belligérant, sortie d'un port, eaux maritimes, fleuve reliant un port a la mer, saisie en mer, Convention VI de La Haye du i8 octobre 1907, articles 1er ET •>. \o\ APPLICABLES, ARTICLE 3 APPLICABLE, RESERVE DE

l'Allemagne, non-application vis-a-vis de l'Allemagne; droit de PRISE, EXERCICE, eaux servant \ r.\ navigation maritime, navires