GUERRE, AUTORITÉS DES PORTS

Le navire de commerce ennemi saisi, à l'ouverture des hostilités, au moment où il sortait d'un port belligérant, dans la partie du fleuve qui relie ce port à la mer, ne profite pas de l'immunité accordée par les articles i'r et 2 de la Convention de La Haye du 18 octobre 10,07.

L'article .3 de la VIe Convention de La Haye de 1907 ayant fait wbbjei d'une réserve de la part de l'Allemagne, on doit considérer comme de bonne prise le navire ennemi rencontré en mer au début de la guerre et alors que le capitaine ignorait les hostilités ;

Ainsi, le navire de commerce russe saisi par un navire de guerre allemand sur le cours "de la Trave entre Lubeck et Travemiinde, au moment où il sortait du port de Lubeck, est réputé saisi non pas dans ce port, mais en mer, et par suite, tombant sous l'application no,, pas des articles ier et 1 de la VIe Convention de La Haye, reconnus par l'Allemagne, mais de l'article 3 non reconnu par elle, il doit cire déclaré de bonne prise.

l4 JURISPRUDENCE ALI.EMXMH

Le droit de prise, qui par sa nature doit être en principe c. par des navires de gaerre, peut <:(/v opéré aussi en dehors d /•'-/■/ par les autorités de ce port :

L'exercice du droit de prise n'est pas borné à la liante mer, mais s'étend sur toutes les eaux qui servent à la navigation maritime.

\ apeur russe Primula .

La Cour suprême des prises de Berlin a. dans s,-, séance du 18 juin 1915. rendu l'arrêt suivant sur I affaire du vapeur russe Primula. jugée le 2'.» décembre l'.tl'». par la Cour des prises de Kiel :

Le vapeurrusse Primula, port d'attache Helsingfors, cliargé de marchandises en ballots a l'adresse de négociants finlandais, quittait le port de Lubeck dans l'après-midi du l,r août 1914 pour ~e rendre en Finlande. \ 7 he soir il lui saisi sur la Trave par le capitaine du port de Lubeck

etramené a Lubeck. La cargaison fut débarquée eta été dans la suite remise aux expéditeurs allemands, a l'exception d'un lot de 497 sacs de terre à porcelaine. En ce qui concerne les autres circonstances de la cause, la Cour suprême s'en réière au jugement de première instance.

La Cour des prises siégeant a Kie] a prononce la confiscation du vapeur et de la terre a porcelaine. Le Commissaire du Gouvernement impérial ] la dur des prises a interjeté appel decc jugement, du 2'.* décembre 1914. et dépose le 'i février 1915 des conclusions a 1 effet d'annuler le jugement et de faire dire que la procédure de prise avait été appliquée a tort au vapeur Primula.

Le Commissaire impérial près la Cour suprême des st rallie à

ces conclusions pour les motifs suivants :

1° Le vapeur Primula a été saisi dans la zone du port de Lubeek-Travemûnde. le lleuve tout entier devant être considéré comme une extension du port, dont il forme partie intégrante. Les dispositions de la VI' Convention de la deuxième Conférence de La Haye sont donc applicables au cas présent et la confiscation du navire n'est pas valable.

2" La saisie ne peut être considérée comme ayant eu lieu en vertu du droit de prise, car elle a été opérée non par un acte de guerre, mais par l'administration du port de Lubeck en vertu d'un arrêté du sous-secrétaire d'Etat de l'intérieur: la saisie sous forme île prise est au contraire une mesure [jurement militaire qui ne saurait être de la compétence des autorités d'un port. L'application des paragraphes l'i a 22 du Code des Cours prises, telle quelle est définie par le paragraphe 23 du dit Code, n a pas du tout pour conséquence que toutes les autres dispositions du droit de prise soient applicables aux cas y énoncés. En outre, la Cour des prises n'était pas compétente en l'espèce, puisqu'il ne s'agissait pas d'une prise au sens propre du mot.

L'appel, interjeté dans les formes et les délais légaux, n'est pas fondé.

Tout dépend, dans le cas présent, de la réponse qui sera donnée a la question préalable : le vapeur Primula a-t-il été saisi dans le poil ou hors du fiort. en mer. Dans le premier cas, les dispositions de la VI' Convention de a deuxième Conférence de La Haye lui sont applicables el la confiscation du navire n'est pas valable. Mais le premier tribunal a admis à bon droit que la saisie avait eu lieu hors du port. Le vapeur Primula a été incontestablement saisi en dehors des limites du port de Lubeck proprement dit

LN MATIÈRE DE PRISES MARITIMES l5

On ne pourrait considérer la saisir comme ayant été effectuée à 1 intérieur du port qu'en admettant -que tout le cours de la ïrave entre le port de Lubeck et celui de Travemiinde ne forme qu'un port unique. Effectivement cette fagou de voir a été défendue par le Commissaire impérial près la Cour suprême des prises, mais la Couine peut s'y ranger et elle s'en tient. au contraire, dans le cas présenta la définition du mol • port sur laquelle est fondée sa décision dans l'affaire delà prise du Fènijc 1 . Il a été établi dans cette décision, en s'appuyant sur les travaux préparatoires de la VI " Convention, que l'article f ' . alinéa 2. de celle-ci concerne uniquement les navires qui. ignorant l'ouverture îles hostilités, entrent directement dans un port ennemi et y font escale. Tant qu'ils se' trouvent en dehors du port ennemi et même dans ses environs immédiats ainsi qu'il est expose dans l'arrêt susdit i. ils ne sont pas sous la sauvegarde des articles 1 et 2 de la Convention, mais sont de bonne prise tout comme s ils se trouvaient en mer. 11 est vrai que. si l'on considère la Convention dans son ensemble, ils ne sont pas même alors soumis au droit de capture en mer. étant sous la sauvegarde de l'article 'i. Mais cet article n'a été accepté ni par lAllema-

fne ni par la Russie: il ne peut donc entrer en ligne de compte. Sans mite, il s'agissait dans le cas du Feni.v d'un navire entrant dans le port. tandis que le Primu/a a ele saisi au moment où il en sortait. Mais cette

différence ne change rien à la question de principe ici débattue. L< tion

de- port ainsi définie, l'argumentation du Commissaire près la Cour reine .les prises n'est pas le nature à justifier une autre décision en la matière, car on ne peut admi Itre que les quelques vingt kilomètres du cours de la 'f rave entre Lubeck et Fravemiinde puissent être considérés comme constituant un port dans le sens propre du mot et le l'ait qu'ils sont soumis pour la police de la navigation aux autorités des deux ports n'a pas d'importance en l'espèce.

Si par suite la Y!' Convention n'est pas applicable au cas du vapeur l'rimula. on peut se demander, d'autre part, si la saisie du navireesi justiliable au point de vue du droit, notamment si elle a été opérée en vertu du droit de prise. Sur ce point également la Cour suprême des prises se range à lavis du premier tribunal. 11 est sans .Joute exact que le droit de prise, par sa nature même, est en principe exerce par des navires de guerre : aussi les dispositions du Code de la Cour des prises tiennent-elles compte avant tout de cette circonstance. Il ressort pourtant du paragraphe 23 de ce Code que le législateur a eu également en vue d'autres cas et qu'il a notamment envisagé l'exercice du droit de prise par des troupes ou par les autorités des ports. Le fait que le paragraphe 23 prévoit seulement 1 application des paragraphes l'i à 22 du même (iode n'exclut pas. ainsi que le premier tribunal l'a pensé avec raison, l'application des autres prescriptions du droit de prise, et les dispositions contenues dans le paragraphe 20, section 2. prouvent déjà que lorsque le Code parle de prises opérées dans les Forts, il n'envisage pas uniquement des mesures préparatoires mais bien intervention des Conseils des prises.

Si donc il est admis par ce paragraphe que les autorites des ports peuvent saisir des navires en vertu du droit de [irise, on ne voit pas pourquoi Ce droit ne leur serait pas reconnu dans le cas présent. Dans ces conditions. la question de savoir en vertu de quels ordres le capitaine du port est intervenu, et si notamment il l'a fait pour se conformer à des instructions générales données pour le cas de guerre, est tout à l'ait secondaire en l'espèce : elle n'a aucun effet sur la légalité de son intervention qui doit être jugée

(1) V. le texte de cette décision, ci-dessus, p. 1.

l6 JURISPRUDENCE ALLEMANDE

uniquement d'après les dispositions des lois concernant cette matière. Oi\ d'après celles-ci. la seule interprétation du cas présent est que le vapeur Primuln a été saisi en vertu du droit de prise. Si la saisie avait été pratiquée à l'intérieurdu port, lecas serait différent, car le Code des prises n'est pas applicable aux navires dans cette situation, puisqu'ils sont sous la sauvegarde de la VIe Convention de la deuxième Conférence de La Haye et par suite échappent au droit de prise ; leur saisie ne peut donc être opérée en vertu de ce droit. Si par contre un navire ennemi est mis sous séquestre en dehors d'un port par les autorités d'un port, cette saisie ne peut être effectuée que comme exercice du droit de prise, faute d'autres dispositions légales qui pourraient la justifier. C'est un principe de droit reconnu que l'exercice du droit de prise n'est pas borné à la haute mer, mais s'étend sur toutes les eaux qui servent à la navigation maritime. Or la Trave sert, ainsi que la Cour le sait pertinemment, à la navigation maritime. Dans ces conditions, l'appel ne peut être admis. L'attribution des dépens est fixée par le paragraphe 37 du Code des Cours des prises.

Du 18 juin 1915. — Cour suprême des prises de Berlin.

Cour suprême des prises de Berlin, 18 juin 1915

Preuve, saisie d'un navire dans les eaux neutres, déclarations du capitaine et du pilote, procès-verbal de prise ; eaux territoriales, étendue ; contrebande de guerre, bois de construction, bois a bruler, douves pour tonneaux, planches sciees ; dommages-intérêts, motifs suffisants, capture non excusable.

La Cour des prises, pour décider si une saisie a été jaite ou non à l'intérieur des eaux territoriales neutres, ne peut prendre en considération les déclarations du capitaine et du pilote du navire saisi, alors que ces déclarations ne reposent que sur des données approximatives, sans relevés exacts pour déterminer la situation du navire ;

Elle est, au contraire, fondée à tenir compte du procès-verbal de prise qui indique avec précision la situation du navire au moment de sa saisie et dont les calculs ont été faits, aussitôt après son arrestation, par le maître timonier et le premier maître timonier du bâtiment capteur.

La capture d'un navire effectuée à plus de trois milles marins de la côte d'un Etat neutre est légalement faite, alors même que cet Etat aurait fixé à quatre milles marins l'étendue de ses eaux territoriales.

Des douves pour tonneaux et des planches sciées, c'est-à-dire du bois ayant subi une façon augmentant sa valeur, ne peuvent être considérées comme du bois à brûler déclaré contrebande de guerre

11 titre de « combustible » pur V Ordonnance des prises allemande en rigueur au moment de la saisie.

Lorsqu'un examen superficiel de la cargaison d'un navire doit permettre à l'officier du bâtiment capteur de reconnaître qu'elle n'est pas de la contrebande de guerre, la capture du navire et de sen chargement ne peut être déclarée reposer sur des motifs suffisants, et dès lors doit donner lieu au profit du propriétaire ù l'allocation de dommages-intérêts.

Vapeur norvégien Gêfion

La Cour suprême des prises de Berlin a, dans sa séante du 18 juin 1915, rendu l'arrêt suivant dans l'affaire du vapeur norvégien Gèfion. jugée le 8 décembre 1914 par la Cour des prises de Kiel :

Le vapeur norvégien Gèfion, qui se rendait de Hernoesand à New-Castle et Dundee avec un plein chargement de douves et de planches sciées, a été capturé le 3 novembre 1914 par un navire de guerre allemand près du bateau-feu de Falsterbo. Le navire appartient à la Société anonyme de navigation Gèfion. de Bergen, où elle est représentée par Adolphe Halvorsen. Les connaissements étaient en partie à ordre, en partie au nom de l'affréteur John IL Douglas, de Londres, Le navire a été conduit d'abord à Swinemûnde, puis à Stettin. 11 fut ensuite libéré, sur requête delà Société propriétaire, contre consignation de sa valeur fixée par expertise et après déchargement de sa cargaison qui est entreposée à Stettin.

La Société a formulé une réclamation et déposé, dans les délais légaux, des conclusions tendant à la restitution du navire et de la cargaison et à l'attribution de dommages-intérêts. La Cour des prises de Kiel a ordonné la confiscation du navire et de la cargaison et rejeté les conclusions de la Société.

L'appel interjeté parla Société contre cet arrêt est déclaré fondé. Motifs :

La Société demanderesse avait toul d'abord l'ait valoir que la capture du navire avait eu lieu à l'intérieur de la zone neutre suédoise. La Cour des prises a repoussé à bon droit ce moyen. Il est vrai que le capitaine du vapeur Gèfion et que le pilote, qui se trouvait à bord au moment de la capture, sont d'accord pour prétendre que le navire était, alors seulement à deux milles et demi marins de la ente et ils ont fondé la protestation adressée par Six au commandant du navire capteur sur le l'ait qu'ils se trouvaient dans les eaux territoriales suédoises. Mais leur opinion ne reposait que sur des données approximatives, car ils n'ont pas fait de relevés exacts pour déterminer la situation du navire. Au contraire le procès-verbal de prise indique très exactement 5b° 17 de latitude Nord et 12° 47 de longitude Est comme situation du navire, et le commandant du navire capteur a déclaré sous serment devant la Cour des prises que les calculs établissant l'éloignement où il se trouvait de la côte avaient été faits par le maître timonier et le premier maître timonier qui méritent une confiance absolue, que ces calculs avaient été faits aussitôt après la capture, tandis que le capitaine du Gèfion n'avait émis d'affirmation contraire que deux heures plus tard et qu'alors même le témoin avait constaté personnellement qu'on se trouvait à plus de trois milles marins de la côte

Si la capture du navire a eu lieu à plus de trois milles marins de la côte, ainsi qu'il est établi par le témoignage ci-dessus, il n'y a rien à objecter Prises 3

l8 JURISPRUDENCE ALLEMANDE

contre sa légalité, el si la Suède prétend étendre le domaine des eaux territoriales jusqu'à quatre milles de la côte, cette prétention n'influe en rien, ainsi qu'il a été exposé avec détails dans l'arrêt sur la prise du vapeur l'Aida (1 . sur les jugements rendus par la Cour des prises conformément aux dispositions du ('.ode allemand des Cours de prises.

Par l'outre, la Cour suprême des prises ne peut admettre que la cargaison du vapeur Gèfion ait été de la contrebande. Elle ne pouvait être tenue pour telle, d'après le texte de l'Ordonnance allemande des prises qui était encore en vigueur au commencement de novembre 1914, que s'il avait été possible de la considérer comme du combustible.

La cargaison se composait pour la moindre partie (111,5 Standard) (2) de douves, pour la plus grande partie 446 mètres cubes) de bouts de planches sciées (le contrat de vente qui a été produitles appelle deal, batten-ends, boards-ais (3), lattes, madriers- fia- boxmaking). Les experts consultés par le service des prises à Swinemùnde ont déclaré que les douves semblaient être des bois pour tonneaux et par suite du bois de travail et non du bois de chauffage. Le reste de la cargaison se composait, d'après la description qu'en ont donnée les mêmes experts, de bouts de plancbe en sapin de 30 à 150 centimètres de longueur, dont l'épaisseur atteignait 5 centimètres dans la plupart des cas. mais descendait parfois à 2 centimètres, et ayant de 10 à 20 centimètres de largeur. Ces données indiquent d'elles-mêmes que le jugement des experts, qui ont déclaré qu'il s'agissait de bois à brûler, manque de fondement. Il se peut que ce, bois de travail ait été de peu de valeur, mais seulement a cause de la petite dimension des morceaux: ce n'en étaient pas moins des planches sciées c'est-à-dire du bois ayant subi une façon qui augmentait d'autant plus sa valeur que la matière première en avait moins. Le témoignage du destinataire Ramsay. dont la déposition a été confirmée sur les points importants par des dépositions ultérieures faites sous serment, établit que ces planches étaient destinées au témoin qui les avait achetées à John H. Douglas, de Londres, et qu'elles devaient servir à Fabriquer les genres de caisses employées principalement par les confiseurs, fabricants d'eaux gazeuses, brasseurs et distillateurs. Devant cette déposition disparait l'objection faite par les experts commis à Swinemiinde, lesquels estimaient que certaines planches étaient trop épaisses pour fabriquer des caisses. U n'est pas niable qu'il s'agit ici de bois dont la valeur, ainsi que l'a déclaré officiellement le ministère des Affaires étrangères au Gouvernement suédois, avait été sensiblement augmentée par la façon qui leur avait été donnée, et que leur emploi comme combustible aurait entraîné la perte de cette valeur provenant du travail qui leur avait élé consacré.

On ne peut dans ces conditions ni admettre, ni prouver qu'il y ait eu des motifs suffisants pour confisquer le navire. La Cour suprême des prises n'a pas à décider si le commandant du navire capteur est personnellement responsable ou non. Ce qu'il importe d'établir en l'espèce, c'est qu'un examen même superficie] de la cargaison devait renseigner suffisamment sur la nature des bois décrits ci-dessus et qu'un officier connaissant la définition du combustible donnée par l'Ordonnance des prises devait forcément, s'il

(1) V. le texte de cette décision ci-dessus, p. H.

(2) Unité de sure linéaire pour le bois de charpente correspondant à environ

■'un pieds.

(3) Dcnl = planche de pin eu de sapin ayant plus .1.- "i pouces de large H 0 pieds de long. Batten — planche ayant d.' 7 à 2 ponces et demi de large '■! au moins 6 pieds 'i" long.

se posait la question de savoir si le navire pouvait être capturé, arriver à la conclusion qu'il n'était pas en présence de combustible.

L'arrêt dont il a été interjeté appel doit donc être annule. Le navire en l'espèce la caution déposée pour lui — et la cargaison doivent être libérés et la demande en dommages-intérêts formulée par l'armateur doit être déclarée fondée.

Du 18 juin 1915. — Cour suprême des prises de Berlin.

Cour suprême des prises de Berlin, 18 juin 1915

Contrebande de guerre, contrebande relative, bois de mines, destination ennemie, place fortifiée, présomptions, preuve con'j vire ; dommages-intérêts, saisie, motifs suffisants, capture excusable ; frais, cargaison, déchargement, emmaga- SINAGE ; Cour des prises, compétence, conservation di navire