ET DE LA CARGAISON, DÉPENSES
Les bois de mine rentrent dans lu catégorie des combustibles déclarés contrebande de guerre relative par l'Ordonnance des prises en vigueur au moment de la saisie.
Toute contrebande relative, en route directement pour un part ennemi, peut être capturée et ensuite confisquée si elle est destinée à être utilisée par les forces belligérantes et les administrations de l'ennemi ;
Et. aux termes de l'article 33 de l'Ordonnance des prises allemande du 3o septembre iqoq-3 août ioi4, on doit considérer qu'il en est ainsi, lorsque l'envoi esl fait à destination d'une place fortifiée : le port anglais de Hull est une place fortifiée ;
Mais les présomptions de destination ennemie énumérées à l'article 33, qui s'adressent aux tribunaux de prises aussi bien qu'aux officiers des navires de guerre, n'excluent pas la preuve contraire;
Des bois de mines dirigés vers une place fortifiée de l'ennemi ne doivent donc pas être soumis à confiscation, s'il est établi que ces bois ne devaient pas être utilisés par les forces belligérantes ou les administrations (' in Etat ennemi, mais étaient destinés, au moment de l'achat antérieur à la guerre, et aussi par la suite, à un emploi industr , pour l'exploitation des mines par des particuliers.
Une simple possibilité de l'emploi de ces bois par le gouvernement ennemi ne peut être prise en considération, à défaut d'indices suffisants permettant d'admettre qu'elle est passée dans le dontaine des faits.
Le propriétaire d'une marchandise illégalement capturée ne peut réclamer des dommages-intérêts au capteur, s'il y avait pour celui-ci des raisons suffisantes d'effectuer la prise ;
Et le coït wifindarii d'un navire de guerre a des raisons suffisantes pour exercer le droit de prise lorsqu'il se trouve en présence d'un navire entièrement chargé de contrebande de guerre, se rendant vers une place fortifiée de l'ennemi et dont la cargaison avait pour destinataire une maison qui lui était complètement inconnue ou ilont le nom ne lui garantissait pas en tout cas qu'elle ne serait pas employée pour des buts de guerre.
Les dépenses pour décharger et entreposer la cargaison d'un navire saisi, faites à la requête et dans l'intérêt exclusif du* propriétaire qui désirait rentrer en possession de son navire, ne doivent pas être mises à la charge du capteur qui a à tort capturé ce navire cl son chargement.
Il n'appartient pas aux tribunaux de prises de décider si le propriétaire d'un navire et d'une cargaison capturés à tort peut être admis à se faire rembourser les dépenses qu'il a faites, sans mandat nu pour quelque motif de droit privé, à fin de conservation du navire et de la cargaison lorsque la prise a. été amenée dans le port.
(Vapeur danois Alfred Hage)
La Cour suprême des prises de Berlin a, dans sa séance du 18 juin 1915, rendu l'arrêt suivant dans l'affaire du vapeur danois Alfred Hage. jugée le 8 décembre 1914 par la Cour des prises de Kiel :
Le vapeur danois Alfred Hage. chargé entièrement de bois de mines et se rendait de Nyborg-Haparanda a Hull, fut capturé le 16 octobre 1914 par un navire de guerre allemand en pleine mer. à environ 4 milles marins à l'Est du bateau-feu de Falsterbo. Le vapeur appartient à la Société anonyme de navigation Ycndila, de Copenhague. Les connaissements étaient au nom de Pymânn Bell et ('. . de .\e\v-Castle. La prise a été amenée d'abord à Swineniiinde. puis à Stettin. Klle fut ensuite, sur requête de la Société propriétaire, remise en liberté contre consignation de sa valeur lixee par expertise et après déchargement de sa'cargaison qui est entreposée a Stettin.
La Société propriétaire a formulé une réclamation et déposé, dans les délais légaux, des conclusions tendant à la restitution du navire et de la cargaison et à l'attribution de dommages-intérêts.
La Cour des prises de Kiel a ordonné la confiscation du navire et de la cargaison et rejeté les conclusions de la Société.
L appel interjeté contre cet arrêl est déclaré fondé en partie.
La Cour des prises a jugé à bon droit que la cargaison du vapeur était contrebande relative. Les bois de mines n'étaient pas encore, il est vrai, expressément cités sur la listtf de contrebande relative qui était en vigueur lors de la capture du navire, mais la liste mentionnait les combustibles, et on doit comprendre sous ce terme les bois de mines de l'espèce dontil s'agit ici. L'Ordonnance des prises esl faite pour la guerre et pour les circonstances nées de l'état de guerre: il ne faut donc pas en 1 interprétant rester esclave du texte, car mi ouvrirai! ainsi une large brèche dans la barrière qu'elle a voulu élever. Il est exact que les bois de mines reçoivent pour être utilisables une façon spéciale et sont donc ouvrés. Mais le bois de chauffage lui-même
reçoit une certaine façon et la préparation donnée a, bois pou - le rendre propre à être employé dans les mines est tellement rudimentairc que la perte de travail éprouvée en se servant de co bois comme combustible ne peut entrer en ligi.e de compte. Cette interprétation de l'Ordonnance des prises est d'autant moins préjudiciable aux intérêts de parties en cause que, dès la fin d'août ou au commencement de septembre 1914 le ministèredes Affaires étrangères allemand a informé les Gouvernements de Suède et de Norvège que tous les bois non ouvrés ou grossièrement travaillés seraient considérés' comme contrebande de guerre et que dans cette catégorie étaient rangés les bois bruts ou ccorcés destinés aux mines ou à la fabrication du papier, à l'exclusion des bois dont la façon aurait augmente assez sensiblement la valeur pour que leur emploi comme combustible présente une perte de travail appréciable. Cette communication a été rendue publique en Suède et en Norvège, de sorte que tous les intéressés ont dû en être informés et qu'il n'est pas admissible que dans la suite un seul capitaine marchand ait quitté un port de Suède ou de Norvège avec un chargement de bois sans connaître cette prohibition.
Toute contrebande relative, qui. comme dans le cas présent, est en roule directement pour un port ennemi, peut être capturée et ensuite confisquée si elle est destinée à être utilisée par 1rs forces belligérantes et les administrations de l'ennemi. Le dernier cas pouvait être présumé puisque Hull, port de destination du navire, est une place fortifiée, ainsi qu'il ressort d'une déclaration officielle de l'Amirauté Impériale (article 33, alinéa le de l'Ordonnance des prises). C'est à tort que la Société demanderesse prétend que les présomptions énumérées à l'article 33 de l'Ordonnance des prises n'ont de valeur que, pour le commandant du navire capteur et pour la décision qu'il prend au moment de la capture. L'Ordonnance des prises ne s'adresse pas seulement au commandant du navire capteur. L'Ordonnance se conforme en général à la Déclaration de Londres, < ;> qui permet de conclure qu'elle a conçu les présomptions énumérées à l'article 33 dans le même esprit que l'avait fait l'article 34 de la Déclaration. Il n'est pas soutenable que cet article 34 soit uniquement une instruction pour les officiers des navires de guerre et, si l'on avait le moindre doute à cet égard, il serait dissipé par les commentaires qui y sont joints et qui se trouvent dans le rapport général du Comité de rédaction. Il y est dit, en effet, que s présomptions doivent faciliter l'administration de la preuve qui incombe à la force armée ayant procédé à la capture el le commentaire ajoute expressément en ce qui concerne la réfutation des présomptions que les tribunaux, c'est-à-dire en premier lieu la Cour nationale et en second lieu la "Cour internationale des prises, dont l'établissement était alors projeté, auront à en connaître.
Il est exact que des négociations ont été entamées par les Gouvernements d'AHemagneetd'AngleterreaprèSlasignature de la Déclaration de Lon ires pour établir d'une façon plus précise la définition de place forte; Mais ! Iles ne furent engagées que pour le cas où la Déclaration serait ratifiée, cas qui ne s'est pas produit, et. en outre, elle n'ont pas conduit à un accord : ces négociations ne peuvent doue entrer en ligne de compte pour la solution de l'affaire présente.
Les présomptions admises par l'article 33 de l'Ordonnance des prises m excluent pourtant pas la preuve contraire. C'est ce qui est dit expressément dans l'article 34 de la Déclaration de Londres. Suivant l'article 33 de 1 Ordonnance des prises, la pi isomption est valable tant qu'elle n'est pas contredite par les circonstances.
La Courdes prises n'a pas estime que la preuve contraire ait été faite. Mais
les moyens de preuve apportés en appel ont profondément modifié l'état delà cause. On se trouve maintenant en présence de dépositions sous serment qui établissent d'une façon irréfutable que les destinataires Pymann Bell et C° font un important commerce de bois de mines dont ils fournissent un grand nombre de mines de charbon, nommément désignées, lesquelles sont toutes la propriété de particuliers, qu'il s'agissait d'une cargaison de bois achetée par acte de vente du 31 mars 1914 et qui était destinée à remplir des contrats de livraison conclus par Pymann Bell et C° avec certaines des mines de charbon susdites auxquelles cette maison s'était engagée ;i fournir des bois de mines, que le connaissement, daté du 12 octobre 1914, se trouve encore en possession des destinataires. Tel est le résumé des dépositions du directeur de la susdite maison. Samuel Spring. qui a présenté l'acte d'achat et le connaissement en original, et ses dires sont confirmés sous serment sur les points essentiels par le courtier maritime Rosenvinge et le commissionnaire en bois Huss de New-Castle, ainsi qu'en général par les consuls de Suède, de Norvège et de Danemark.
La preuve est ainsi faite que le bois dont il s'agit était destiné, non pas seulement au moment de l'achat, mais aussi parla suite, à un emploi industriel pour l'exploitation des mines par des particuliers et non à être utilisé par les forces belligérantes ou les administrations d'un Etat ennemi. 11 est vrai qu'au moment delà capture du vapeur il y avait en Angleterre une forte pénurie de bois de l'espèce en question et il n'est pas invraisemblable que le Gouvernement anglais ait eu également besoin de bois de cette sorte pour des buts de guerre. Mais rien ne prouve que le gouvernement anglais aurait en conséquence pris possession précisément des bois en question, par exemple par voie de réquisition, et aurait empêché la maison Pymann Bell et C° de satisfaire aux contrats qu'elle avait passés. l'iie possibilité de cette sorte, présentée en termes aussi généraux, ne peut être prise en considération, tant qu'on n'a pas d'indices suffisants permettant d'admettre qu'elle est passée dans le domaine des faits.
Si par suite il n'est pas possible de maintenir la confiscation de la cargaison et du navire, c'est-à-dire en ce qui concerne celui-ci de retenir la caution représentant sa valeur, il résulte d'autre part de l'exposé ci-dessus que la question se posait tout autrement pour l'officier commandant le navire capteur au moment de la capture du vapeur. Il se trouvait en présence •d'un navire entièrement chargé de contrebande, se rendant vers une place fortifiée d'Angleterre, et dont la cargaison avait pour destinataire une maison qui lui était complètement inconnue, comme il est vraisembTable, ou dont le nom ne lui garantissait pas en tout cas que cette cargaison erait pas employée pour des buts de guerre. Dans ces conditions, il avail l'obligation, ou tout au nu lins le droit de procéder à la capture. Comme il y a eu des raisons suffisantes pour exécuter la prise (article 8 de l'Ordonnance ■ les prises), la demande en dommages-intérêts formulée par la Société propriétaire est ma] fondée.
On en peut dire autant de sa requête subséquente aux fins de remboursement des trais occasionnés par la capture, lesquels doivent être en tout état de cause à la charge de 1 Etal allemand, au dire de la demanderesse. S'il s agit de dépenses qui ont été faites pour décharger et entreposer la cargaison, il faut remarquer que le déchargement et l'emmagasinage ont été opérés à la requête cl dans l'intérêt exclusif de la demanderesse qui désirait rentrer en possession de snn navire contre caution. On ne voit pas en vertu de que] principe de droitla demanderesse pourrait prétendre à une indemnité à ce titre. Le courtier maritime de la demanderesse a. d'autre part, pris toutes les mesures qui lui paraissaient utiles pour la conservation
du navire et de la cargaison, lorsque la prise a été amenée dans le port. La demanderesse pourrait tout au plus réclamer le remboursement des dépenses faites à cette occasion par son courtier et que la Commission des prises aurait dû autrement prcndreàsa charge. Mais, dans ce cas. la demanderesse ne s adresse pas à la juridiction compétente. Les tribunaux de prises n'ont pas à décider si la demanderesse peut être admise à réclamer le remboursement de ses dépenses pour frais de gestion effectuée sans mandat ou pour tout autre motif de droit privé. En oonstatant qu'il y avait des raisons suffisantes pour procéder à la capture du navire, ils doivent se contenter de déclarer que lo droit de prise s'oppose à l'attribution de tous dommages intérêts.
Du 18 juin 1915. — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 6 juillet 1915
Contrebande de guerre, contrebande relative, madriers, planches RABOTÉES, PORTES ACHEVÉES ; DOMMAGES-INTÉRÊTS, MOTIFS SUFFISANTS, CAPTURE EXCUSABLE, REGLES A SUIVRE.
Des madriers, planches rabotées et portes achevées constituent des objets de contrebande de guerre relative aux termes de l'Ordonnance allemande relative à la contrebande de guerre du 23 noveinbre ioi4-
Pour uécider si le commandant du bâtiment capteur avait ou non des motifs suffisants de procéder à une capture, déclarée ensuite mal fondée, et si en conséquence des dommages-intérêts devaient être alloués ou non au propriétaire du navire et de sa cargaison, il faut se guider non pas d'après l'opinion, personnelle du commandant, mais d'après un critérium objectif.
(.Vapeur norvégien Norefos)
La Cour suprême des prises de Berlin a. dans sa séance du 6 juillet 1915, rendu l'arrêt suivant dans l'affaire du navire norvégien Norefos, jugée le 24 février 1915 par la Cour des prises de Kiel :
Le vapeur norvégien Norefos fut capturé le 2 décembre 1914 par un navire de guerre allemand près du bateau-feu de Drogden et conduit à Swinemûnde. Il était chargé de madriers, planches rabotées et portes achevées à destination du port portugais de Lourenzo-Marques. La cargaison avait été embarquée dans les ports suédois de Norrkoeping. (Jlfvik et Hudiksvall. Deux connaissements avaient été établis le 13 novembre 1014 à Norrkoeping, deux à Ulfvik (l'un à la date du 19 novembre, l'autre en novembre sans indication de jour), un le 2.S novembre 1914 a Hudiksvnll. Des copies des connaissements se trouvaient entre les mains du capitaine au
lt\ JURISPRUDENCE ALLEMANDE
moment de la capture et ont été présentées à la Cour suprême des prises. Les connaissements établis à Xorrkoeping et à Ulfvik sont en grande partie imprimés d'avance. En ce qui concerne le port de déchargement, les connaissements contiennent les indications suivantes: « Bound for Delagoa Bai/, via other loading ports », ou « bound for Lourenzo Marques [Delagoa Bay), via other loadin» ports ». Le connaissement, établi le 28 novembre 1914, à Hudiksvall, et qui est en grande partie manuscrit, ne contient as la remarque : «< via other loading ports» . I .a cargaison était adressée à .Delagoa Bay à la Oversea Export C°, qui a son siège à Christiania et des succursales dans les pays les plus divers.
L'Office des prises a relâché le navire et la cargaison, après avoir été avisé par l'Amirauté que le Portugal était encore neutre et après que l'ambassadede Norvège eût donné un certificat de garantie. La Société propriétaire a réclamé des dommages-intérêts pour saisie injustifiée. La Cour des prises de Kiel a rejeté cette demande en faisant valoir qu'il y avait eu des motifs suffisants pour la capture du navire. C'est contre cette décision que la Société demanderesse a interjeté appel aux fins d'établir qu'il n'y a pas eu de motifs suffisants pour la capture et de se voir attribuer des dommages-intérêts. Le Commissaire impérial a conclu au rejet de lappel.
L'appel, interjeté' et justifié dans les formes et délais légaux, est fondé. Motifs :
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance des prises, telles qu'elles ont été promulguées par la déclaration du Chancelier Impérial en date du 23 novembre 1914 {Bulletin des Lois de l'Empire \Heichgesetsblatl\, . p. 481), dispositions applicables à la capture du vapeur saisi le 2 décembre 1914, la cargaison du Norcfos doil être considérée comme contrebande. En effet, sont tenus pour contrebande, aux ternies de la déclaration susdite, les bois de toute espèce, a l'état brut ou ouvré spécialement les bois travaillés à la hache, sciés, rabotés, mortaises). La seule question nui se pose est donc de savoir si le commandant du navire de guerre avait des raisons suffisantes pour admettre, par application de l'article 35 de l'Ordonnance des prises, que la cargaison était destinée à une puissance ennemie. Car, dans ce cas et uniquement dans ce cas. une demande en dommages-intérêts ne pourrait être admise d'après l'article 8 de l'Ordonnance des prises. Pour résoudre cette question il faut, ainsi que la Cour suprême des prises l'a rappelé à diverses reprises, se guider d'après un critérium objectif : l'opinion personnelle du commandant du navire capteur ne saurait servir de règle. Par suite, il est inutile.de rechercher si, dans le cas présent, la capture a été opérée uniquement parce que le commandant du navire cap teur a cru faussement .que le Portugal était en étal de guerre avec l'Allemagne. La saisie serait, au contraire, justifiée si d'autres raisons de fait pouvaient être invoquées. La Cour des prises a cru trouver une de ces raisons dans la mention : » en passant par d'autres ports », portée sur le manifeste du navire et elle a conclu que ces mots laissaient le capitaine libre de toucher, outre les ports indiqués, d'autres ports à son choix et par conséquent quelque port ennemi, lui conséquence, la Cour des prises a jugé que 1 on se trouvait en présence du cas vise par l'article 37 de 1 Ordonnance des prises d'après lequel le commandant peut admettre qu'un navire se dirige vers un port ennemi quand les papiers <\u bord le laissent libre d'entrer dans un port ennemi. Mais les débats devant la Cour suprême des prises ont établi que la mention en question ne dit pas « en passant par d'autres ports », niais bien : ■■ vin' other loading ports ». Les connaissements, présentes à la Cour suprême, el où elle a l'ail cette constatation, portent en annotation: ,. Copy », ciu« Captains Copy ». On peutdonc admettre, sans hésita-
tion, que leur rédaction est identique à celle des connaissements qui ont, suivant 1rs déclarations des agents de prise, été trouvés en possession du capitaine au moment de la capture du navire et qui étaient par conséquent à la disposition du commandant du navire capteur. Il est caractéristique que la mention ne se trouve que sur les connaissements établis à Norrkoeping et à Ulfvik. tandis que dans le connaissement établi le 2S novembre tOl'i a Hudiksvall il est dit simplement : « bound for Lourenzo-Marq'ues [Delagoa Bai/) ». Comme Hudiksvall est le dernier port suédois touché par le vapeur et que d'autre part la cargaison provenait de trois ports, la remarque portée sur les connaissements les plus anciens en date signifie seulement que le capitaine devait compléter son chargement dans d'autres ports suédois, ce qu'il a fait effectivement. Cette interprétation cadre exactement avec le texte de la mention et lui enlevé tout sens suspect de sorte que l'article 37 de l'Ordonnance des prises ne peut plus lui être valablement appliqué. Si la mention portée sur le manifeste du navire avait été rédigée en d'autres termes que sur les connaissements, il était facile de déterminer son véritable sens en consultant ces derniers. Cela établi, il n'y a pas lieu d'attacher d'importance'aux autres circonstances qui ont paru suspectes au premier juge, à supposer même qu'elles n'aient pas trouvé par la suite une explication satisfaisante. Les documents sur lesquels la Coursuprème s'appuie pour prononcer son jugement nui rie. ainsi qu'il a été dit, mis sous les yeux du commandant du navire capteur. S'il avait su les lire sans parti pris, il n'aurait pas pu croire que les papiers du bord laissaient le capitaine libre de toucher un port .ennemi. La capture à laquelle il a néanmoins procédé n'avait pas de motifs suffisants el la demande en dommages-intérêts formée par l'armateur est pleinement [ondée. Comme l' portanec du dommage subi par lui n'a pas encore été débattue, il a paru nécessaire de renvoyer l'affaire en première instance. Du (i juillet 1915. — ( oui' suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 30 juillet 1915
pesthui iion de puise, destruction legitime, navire de commerce ennemi, cargaison neutre, marchandises -i si 1 ptibles ol' non de confiscation, sous-marin, non droit a indemnité, article i i '| de l'Ordonnance des prisi > allemande de 1909-1914, caractère; Cour oes prises, compétence, réclamations, solution, questions NÉCESSAIRES; appel, réclamant, FRAIS, NON versement ANTICIPATIF. CONSÉQ1 ENCES.
Dans le cas de destruction légitime d'un navire de commerce ennemi, il n'y a pas lie-' d'accorder une indemnité aux propriétaires îles marchandises, même neutres, existant à bord de ce na l'ire el qui ont été détruites av.ee lui ;
Kl. à cet égard, il n'y u pus à considérer si les marchandises étaient ou non susceptibles de confiscation :
// en est spécialement ainsi en cas de destruction d'un navire ennemi opérée par un sous-marin.
L'article n/i de l'Ordonnance des prises allemande des 3o septembre 1909-3 août tqi'i, qui déclare que le capitaine, avant de se décidtr à la destruction d'un navire, doit se demander si le dommage en cela attisé à l'ennemi équivaut au dédommagement qu'il faudra payer pour la destruction des parties de la cargaison non sujettes à condamnation et qui sont détruites en même temps, n'est qu'un ordre donné aux commandants des navires de guerre par le chef suprême des forces militaires.
Les Cours de prises n'ont pas l'obligation de se prononcer dans chaque cas particulier sur tous les points énumérés à l'article ier du Code des Cours de prises du i5 avril 191 1, lorsque ceux-ci sont sans relevance pour la solution à donner aux réclamations.
Il n'y a pas lieu pour la Cour suprême (1rs prises d'examiner le bien fondé d'un appel si le réclamant n'a pas effectué le versement anticipatif des frais.
Vapeur britannique GMtra)
La Cour suprême des prises de Berlin a, dans sa séance du 30 juillet 1915, rendu l'arrêt suivant dans l'affaire du vapeur britannique Glitra, jugée le 29 janvier 1915 par la Cour îles prises de Hambourg :
Le 2(> octobre 1014. le vapeur Glitra, appartenant à la Orme < Salversen et Co. », de Lcith. chargé d'une cargaison composée de marchandises diverses, a été arrêté au cours de son voyage de Leith à Stavanger par le sous-marin allemand U. 11. par 50° V de latitude Nord et 5° IV de longitude Kst : il a été coulé ensuite .ivre sa cargaison, après que l'équipage eût quitté le navire. En réponse à l'invitation qui leur a été adressée par la Cour des prises, conformément au paragraphe 20 du Code des Cours de prises, les treizes parties, mentionnées dans lejugement dont appel comme ayant un intérêt dans la cargaison, onl réclamé une indemmité du cbef de destruction de leurs marchandises. Les réclamants sont partenaires dans des lirnii s norvégiennes : seule la requérante mentionnée sous le numéro 2 esi une société d'assurances danoise qui fait valoir les droits de son assuré norvégien.
La Cour des prises de Hambourg a décidé, le 29 janvier 1915, que le navire détrait était sujet à confiscation et a rejeté les réclamations.
L'appel interjeté contre cette décision n'est pas fondé. Motifs:
Tout d'abord la Cour des prises a établi au-dessus de toute contestation que le GJitra étail un navire anglais et que les circonstances rendaient la destruction du navire indispensable pour le soustraire à la reprise par l'ennemi. Elle n'a pas tranché la question de savoir si les marchandises pour lesquelles des indemmités sont réclamées étaient propriété de neutres, car elle est arrivée a la conclusion (pie. quand bien même il ru serait ainsi. il n'y aurait aucun droit a indemnisation. La Cour justifie cette façon de voir- m disant que le point en discussion n'a été tranché ni par l'Ordonnance des prises, ni par les conventions internationales. La Déclaration
de Londres, notamment, ne l'aurail point résolu, ainsi que le démontreraient son texte et ses travaux préparatoires. L'es opinions auraient été divi-
sées. Le Mémorandum français aurait déclaré que les propriétaires des cargaisons neutres n'avaient aucun droit à des dommages-intérêts, atten du que si le capteur estime que la destruction de la prise est nécessitée par des raisons d'ordre militaire cette destruction constitue un acte de guerre. Le Mémorandum britannique, au contraire, aurait reconnu le droit à une indemnité, sauf pour la contrebande de guerre, par la raison qu'une cargaison innocente n'est pas soumise à capture à bord d'un navire ennemi. Quant à la question qui a été formulée comme base de discussion : « le prin cipe d'après lequel la marchandise neutre se trouvant à bord d'un navire ennemi n'est pas saisissable, doit-il être interprété en ce sens qu'en cas de destruction du navire le propriétaire de cette marchandise doit être indemnisé ou en ce sens qu'en pareil cas la destruction du navire constitue un fait de guerre ne donnant légalement pas lieu à une responsabilité pécuniaire à la charge du belligérant ? ». elle aurait été discutée, sans qu'un accord ait pu être obtenu. La question qui aurait dominé tout le débat aurait été celle de la légitimité de la destruction des navires neutres sujets à capture. Voulant limiter en pareil cas le préjudice souffert. l'Allemagne se serait prononcée en faveur de l'indemnisation des marchandises neutres non saisissables. Seul, le Japon se serait prononcé sur le cas de marchandises neutres à bord d'un navire ennemi détruit, et son opinion était conforme au point de vue adopté par la Grande-Bretagne. Aucune considération ne pourrait être invoquée en faveur de la thèse selon laquelle l'Allemagne eût néammoins voulu, dans des conditions semblables, taire inscrire dans l'Ordonnance des prises le principe du droit à indemnité des propriétaires de cargaisons neutres à bord de navires ennemis. Tout au plus pourraiton argumenter en ce sens du paragraphe 1 1 'i de l'Ordonnance des prises qui impliquerait apparemment qu'une indemnité est toujours duc pour la partie innocente de la cargaison détruite en même temps que le navire. Cet argument, toutefois, ne serait pas suffisamment convaincant. Il y aurait lieu d'admettre que Le paragraphe 114 se réfère uniquement à la destruction des navires neutres, hypothèse à laquelle se rapportent également les dispositions précédentes et suivantes de l' ordonnance des prises. Il v a lieu de se rallier à la conclusion de ce raisonnement, La question est desavoir si, dans le cas de destruction légitime d'un navire ennemi, uni' indemnité est due pour la destruction concomitante des marchandises neutres qui se trouvaient à bord de ce navire. Il est clair que ni l'Ordonnance des prises, ni la Déclaration de Londres ne renferment à cet égard aucune prescription formelle. Mais, même indirectement, l'Ordonnance des prises ne dispose rien à cet égard. Les réclamants veulent voir une telle disposition dans le paragraphe 114. C'est avec raison que le premier juge a repoussé cette façon de voir, encore que, sur ce point, ses motifs ne puissent pas être uniformément acceptés". La disposition précitée prescrit au commandant du navire capteur de calculer, avant de se décider à détruire un navire, si le préjudice ainsi causé à l'ennemi excède bien l'indemnité à payer pour la destruction de la partie innocente de la cargaison. On relève en outre un renvoi entre crochets au paragraphe 18 qui parle de la capture de navires ennemis et qui détermine la partie de la cargaison qui en pareil cas est également saisissable. Ceci suggère, en effet, limpression que dans le paragraphe 1141e rédacteur de l'Ordonnance des prises est parti du point de vue selon lequel, même au cas de destruction d'un navire ennemi, une indemnité devrait être payée pour la partie delà cargaison qui n'était pas saisissable. Il faut reconnaître aussi que ce renvoi condamne la thèse du premier juge qui suppose que le paragraphe 114, comme les dispositions précédentes et suivantes, n'aurait uniquement en
vue que la destruction de navires neutres. Malgré tout, on ne saurait prêter à ce paragraphe la portée qu y attachent les réclamants. Interprétée ; ar les réclamants, la disposition impliquerait en fait une contradiction avec la prescription contenue dans le paragraphe qui y fait immédiatement suite. Ce paragraphe démontre clairement que l'Ordonnance des prises n'admet pas le point de vue selon lequel une indemnité serait due dans tous les cas pour la destruction de marchandises non susceptibles de confiscation. Il ne prescrit, en effet, de payer une indemnité en cas de destruction légitime d'un navire neutre pour les marchandises innocentes détruites avec ce navire que si ces marchandises sont propriété neutre et non si elles sont propriété ennemie, bien que. dans cette hypothèse, ces marchandises ne soient pas davantage sujettes à confiscation.se trouvant placées sous la protection du pavillon neutre. Il faut ajouter qu'il y a ''gaiement des navires ennemis qui ne sont point soumis à capture et qui. par conséquent, ne peuvent être détruits. Si l'on suppose néanmoins que. par quelque hasard, par exemple par l'effet d'une erreur excusable, ces navires soient détruits, la question pourrait se poser de savoir s'il n'y aurait pas lieu dans l'indemnisation de la perte concomitante des marchandises d'établir une distinction entre ce qui est propriété neutre et ce qui est propriété ennemie, de telle sorte qu'il pouvait être opportun de recommander au commandant du navire capteur de se livrer également dans de tels cas au calcul que lui prescrit le paragraphe I L4. Mais ce qui est décisif, c'est que le paragraphe 114 n est pas le siège de la matière. Ainsi, quand bien même le rédacteur de l'Ordonnance des prises aurait admis qu'une indemnité pourrait être réclamée pour la destruction de marchandises neutres abord d'un navire ennemi légitimement détruit, il serait inexact de vouloir représenter cette opinion comme une décision positive à l'égard d'une question au moins douteuse, et en tout cas très discutée, que la Conférence de Londres a touchée, mais qu'elle n'a pas résolue.
C'est sans (Imite aller Irop loin, comme l'a l'ait remarquer Wehberg [Œs.'erreich. Zeitschrift fur offentliches Redit. Il, 3, p. 282), que de dire avec Heilfron (/«/•. Wockenschrift, 1915, p. 486) que l'Ordonnance des prises n'est pas autre chose que l'expression des ordres donnés par l'Empereur aux autorités navales. Pour une bonne part l'Ordonnance des prises con- I' tdu droit positif. Mais, pour ce qui regarde le texte en discussion, la qualification Je Heilfron est absolument exacte. Ce paragraphe 114 n'est en réalité qu'un ordre donné aux commandants des navires de guerre. Ici, c'est le chef suprême des forces militaires qui parle ci non le législateur. Le texte ne se prononce pas sur le fond du droit et ne prétend pas le faire. Ramené de la sorte aux principes juridiques les plus gé.iéraux qui concernenl le droit 'le la guerre, un reconnaît avec la certitu le la plus absolue que les neutres n ont aucun droit-à être indemnisés qu; ml la destruction de la pi'i.jc est justifiée par les circonstances (paragrapl. ; 1 12 de ''Ordonnance des prises).
La saisie et la capture d'un navire ennemi est au regard des Ktats tiers un acte de guerre licite, autorisé par le droit international. De tels actes ne peuvent donner naissance indistinctement a des demandes de dommagesintérêts île la pari des ressortissants d'Etats ennemis ou de la part des nationaux d'Etats neutres. Sans doute, l'article 3 de la Déclaration de Paris interdit de saisir îles marchandises appartenant à des neutres ( exception laite pour la contrebande de guerre ), même quand elles se trouvent à bord d'un navire ennemi. Ces marchandisys ne sont pas davantage suseeptitibles de confiscation quand la prise est amenée au port. Mais il ne saurait être question de reconnaître aux personnes intéressées dans la cargaison le
EN MATIERE DE PRISES MARITIMES a g
droit d'être indemnisées pour le préjudice éprouvé par la capture du navire, l'interruption du voyage ou la conduite du navire à un port autre que suri port de destination. Il n'y a pas lieu non plus à des dommages-intérêts quand les marchandises elles-mêmes subissent un préjudice par suite de la saisie du navire, quand, par exemple, elles sont détruites par l'effet d'un accident survenu en mer au cours d'un trajet ultérieur du navire capturé. La saisie étant un acte légitime, il n'y a aucune raison juridique qui autorise à porter en compte un préjudice auquel au surplus 1rs neutres se se sont exposés eux-mêmes en confiant leurs marchandises à un navire qui courait les risques de capture. Pareillement, s'agissant d'un acte de guerre légitime, il ne saurait être l'ait état du préjudice souffert lorsque tes marchandises sont perdues en suite d'un acte hostile qui, dirigé contre le navire, a entraîné forcément la destruction de la cargaison.
La question de droit qui est ici en discussion peut se présenter ('gaiement dans les relations de la guerre sur terre. Il peut arriver assez fréquemment qu'à l'occasion, par exemple, du bombardement d'une ville fortifiée ou défendue un préjudice soit causé à la propriété de sujets neutres. En pareil cas, et bien que dans la guerre sur terre la propriété soit bien mieux protégée que dans la guerre maritime, il ne saurait être question d'un devoir pour l'Etat belligérant d'indemniser même les neutres Comp. art. 3 de la quatrième convention de la seconde Conférence de La Haye (Gèffcken, sous Heffter, Vôlkerrecht, «i 150 note 1, — inexact ou du moins insuffisant. V. le texte de Heffter; Calvo. Droit international, t. IV, n" 2250-2252: Bonfils, Vôlkerrecht. n° 1217 : Bordwell, Law ofwar, p. 2 12 .
Que si l'on envisage spécialement les conditions de la guerre maritime. on ne saurait voir dans 1 article 3 de la Déclaration de Pari-, une protection générale ou spécifique de la propriété neutre contre ceux des actes des belligérants qu'impose l'étal de guerre. L'objet de l'article 3 précité' a été de protéger, contre l'exercice du droit de capture maritime, la propriété neutre qui, jusqu'à la Déclaration de Paris, était sujette à capture à bord d'un navire ennemi. Qu'il y ait des marchandises neutresà bord ou non. les exigences de la guerre doivent être satisfaites. Du principe posé par l'article 2 de la Déclaration de Paris, selon lequel le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, il ne faudrait pas conclure réciproquement que la marchandise» neutre protège également le navire, la protection contre la destruction se ramenant en réalité- dans des cas extrêmement nombreux aune immunité complète de capture.
Dans la mesure ou il a été possible de le vérifier, ce point de vue n'a, jusqu'à présent, été contesté par personne (Comp! les décisions du Conseil d'Etat de France du 21 mai 1872. dans Dalloz, Jurisprudence générale, 1872. III. p. 89, affaire du Lûdwige\ du Vorwarts : Dupuis, Le droit de la guerre maritime. 1899, p. .'534 ; de Boeck, l)e la propriété //rivée ennemie sous pavillon ennemi, i 146: Bordwell, Law ofwar, p. 226: 'Wheaton, Internationa/ law. 4e édit.. p. 507. § 359" : Oppenheim, Internationa/ la»', t. II, p. 201 et suiv. : Calvo. Droit international, t. V. n" 3033, 3034 ; Hall, International law, 51" édit.. p. 717 et suiv.i.
Les réclamants atlirment que la décision rendue dans l'affaire des navires Lïtdwig et Vorwarts par le Conseil d'Etat de France a été unanimement critiquée dans la littérature juridique. Si l'on met à part les citations empruntées à certains auteurs récents iWehberg et Schramm; le passage cité de Hall. p. 187 — voyez plus haut — est incompréhensible), celle assertion n'est pas démontrée et doit être tenue pour inexacte. C'est seulement tout récemment qu'en Allemagne surtout une conception théorique nouvelle s'est fait jour qui tend à poser comme un principe fondamental l'obligation d'in-
3o JURISPRUDENCE ALLEMANDE
demniser pour toute destruction de marchandises nonsaisissables, soit dans tous 1rs cas indistinctement, suit quand il s'agit de marchandises appartenant à dos neutres (Cojnp. Scliranim. Prisenrevht. p. 338 et suiv. ; Wehberg, Seekriegsrechl,'p. 2',)1. notes 3 et 4, et Œsterreich.Zeitschriftfûr offentlich.es Hecht. loc. cil. ; Rehm, Deutsche Juriatenzeilung. 1915. p. 454) .
< )n se trouve évidemment ici en présence d'une opinion <t priori qui envisage l'obligation générale d'indemniser dans le sens indiqué ci-dessus comme nue chose qui va de soi. La justification de celte conception n'est pas produite et, là même où l'on cherche après coup à en donner une raison, la démonstration n'apparaît nullement convaincante si on l'oppose aux explications données ci-dessus. C'est en vain que l'on chercherait à se prévaloir contre les arguments invoqués par-la Cour de la circonstance que la guerre sur terre est géographiquement limitée au territoire des Etats belligérants, tandis qu'un navire parcourt la vaste étendue des mers. Le l'ait qu'un navire est .exposé' sur toute la haute mer a des risques de saisie et éventuellement d'attaque est une conséquence de Tétat actuel du droit des gens, état regrettable peut-être, mais existant. Pour le surplus, aussitôt qu'il se trouve en haute mer. lenavire est une portion du territoire de l'Etat auquel il appartient, C'est de son plein gré que le neutre y expose ses marchandises eu chargeant celles-ci, en vue de leur transport sur mer, à bord d'un navire d'un État belligérant.
Finalement, il n'y a pas lieu de considérer, comme le fait l'acte d'appel, la procédure suivie comme défectueuse en raison de la circonstance que la Cour des prises ne s'est pas prononcée sur le point de savoir si les marchandises qui font l'objet de la réclamation sont ou non susceptibles de confiscation. Le paragraphe 1er du Code des Cours de prises a pour but de circonscrire nettement la juridiction de ces Cours. L'alinéa 2, qui détermine. à cette lin. les points sur lesquels la décision doit porter, trace les limites dans Lesquelles ces Cours doivent se renfermer: mais il n'impose pas l'obligation à celles-ci de se prononcer dans chaque cas particulier sur tous les points qu'il énumère, lorsque ceux-ci sont sans relevance pour la solution à donner aux réclamations.
Les réclamants cités sous les numéros 9 et 12 n'ont pas effectué le versement anticipatif des frais, alors qu'ils en avaient été requis. Il n'y a donc pas lieu d'examiner le bien fondé' de leur appel.
Du 30 juillet 1915. — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 5 octobre 1915
Contrebande de guerre, contrebande relative ou conditionnelle, ill\rbon, destination ennemie, présomption, preuve contraire: dommages-intérêts, débours, capture illégitime, motifs suff1sants; dépens.
Des marchandises de contrebande relative, spécialement du charbon, doivent être considérées comme destinées à l'usage des forces
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armées ou à une administration de l'Etat ennemi, et par suite sont sujettes à capture, lorsqu'elles sont dirigées vers une place fortifiée ennemie ou vers une autre place servant à l'ennemi de base d'opérations ou de ravitaillement ;
L 'article 33 de l'Ordonnance des prises allemande du 3o septembre 1909-3 août 1914, qui le décide ainsi, établit une présomption et ne contient pas seulement une instruction à l'usage des commandants de navires ;
Cette présomption peut toutefois être infirmée ;
Mais il ne suffit pas, pour faire la preuve contraire, d'établir qu'au moment de la capture il n'avait pas été disposé des marchandises on profit des forces belligérantes ennemies ou d'administrations ennemies, il faut encore prouver par des faits que, d'après le cours naturel des choses, ces marchandises ne pouvaient être utilisées pour des buts hostiles ;
C'est le' cas, en règle générale, quand le particulier auquel les marchandises sont adressées les consomme lui-même ;
Ainsi, lorsqu'il est démontré que du charbon est destiné à l'usine à gaz d'une ville, on doit reconnaître que ce charbon n'a point une destination hostile et qu'il ne peut pas être valablement capturé ;
On ne saurait, pour admettre une solution contraire, soutenir que l'Etui ennemi pourrait réquisitionner les marchandises à leur arrivée au port de destination cl 1rs détourner de leur affectation primitive en les utilisant pour des huis de guerre ;
Il n'y a pas lieu d'allouer îles dommages-intérêts au propriétaire de marchandises illégalement saisies, lorsque le commandant du navire qui a (ail la capture en vertu île la présomption admise pari ''article 33 avait des motifs suffisants de croire la capture justifiée :
Il n'y a pus lieu davantage, dans ces conditions, de rembourser au propriétaire ses débours et frais d'instance ;
En dehors de ce cas, la partie qui obtient gain de cause ne doit pas supporter les dépens, qui tombent à la charge de l'Etat du bâtiment capteur.
Vapeur norvégien Modig
La Cour suprême des prises de Berlin a, dans sa séance du "> octobre 1915, rendu 1 arrêt suivant dans l'affaire du vapeur norvégien Modig, jugée le 8 décembre 1P14 par la Cour des prises de Kiel :
Le jugement visé ci-dessus Cour des prises de Kiel, 8 décembre 1914), et auquel la Cour suprême des prises se réfère pour l'exposé des faits de la cause (1), a été attaqué par la Société demanderesse. Le navire a été relâché après l'arrêt rendu en première instance contre dépôt d'une caution de 593.000 marks et la cargaison a été vendue pour 50995 m. 18 pf à la fabrique de gaz de Stettin. Cette somme a été également consignée.
Il) Le vapeur norvégien Modio, irai avait un chargement de charbon et se rendait 'l'Angleterre à Raumo, en Finlande, fut arraisonné, le 0 octobre 1914. par un navire de guerre allemand et conduit dans un port de guerre allemand. D'après les papiers du bord, le chargement était adressé à une maison de commerce de Raumo.
La Société demanderesse a demandé en appel main-levée des sommes consignées pour obtenir la restitution du navire et de la cargaison et des dommages-intérêts pour la saisie qu'elle prétend injustifiée.
Le Commissaire impérial a conclu au rejet de l'appel.
La demanderesse a simplement exposé en résumé dans ses conclusions qu'il n'avait pas été prouvé que le charbon fût destiné à un ennemi, qu'il avait au contraire été incontestablement établi que le charbon était destiné à l'usine à gaz d'Helsingfors-, établissement municipal, à laquelle il était déjà vendu avant la capture du navire. Si ce dernier ne se rendait pas à Helsingfors, mais a Raumo, c'était simplement parce que, Hclsingfors se trouvant dans la zone même des hostilités, lesdaugers et les dillicultés de la navigation auraient été plus grands. L'armateur avait considéré également qu'il était hasardeux de diriger vers une placé fortifiée un chargement constituant de la contrebande relative
La demanderesse a établi en appel par de nouvelles preuves que la cargaison était destinée à des particuliers : elle a, en effet, présenté au tribunal des documents qui ont été joints aux pièces et qui justifient l'exposé ci-dessus.
La demanderesse a laisse au tribunal le soin de décider si Raumo était une place fortifiée ou une base au sens de l'article 33 de l'Ordonnance des prises.
Le Commissaire impérial a fait valoir par contre que, même si le charbon était vendu à l'usine à gaz d'Helsingfors, on pouvait admettre en toute assurance qu'étant donné le manque de charbon donl souffrait la Russie au début de la guerre, la cargaison aurait clé réquisitionnée par le Gouvernement pour des buts de guerre, d'autant plus que Raumo est un centre de ravitaillement en charbon pour les torpilleurs russes.
L'appel interjeté dans les formes et délais légaux est justifié et doit être admis.
D'après les renseignements donnés par le chef de l'Amirauté, Raumo, port de destination du vapeur Modi'g, devait être considéré au moment de la capture du navire comme une place fortifiée au sens de l'article 33. alinéa 1 d, de l'Ordonnance des prises. Par suite, sa cargaison pouvait être, conformément à l'article 33 loco citaïo, présumée devoir être employée par les forces belligérantes ou par les administrations de l'Etat ennemi. La Cour suprême des prises a déjà admis, m s'appuvant sur les origines de' cette disposition', que l'article cité ri-dessus établit une présomption de cette nature et ne contient pas uniquement une instruction à l'usage des commandants de navires ; la Cour s'en tient à cette façon de voir. Mais cette présomption peut être infirmée. Pourtant il ne sullit pas. pour faire la preuve contraire, d'établir qu'au moment où la capture a été opérée il n'avait pas été disposé des marchandises au profit des forces belligérantes ennemies ou d'administrations ennemies, il faut aussi prouver par des faits que, d'après le cours naturel des choses, ces marchandises ne pouvaient être utilisées pour des buts hostiles. C'est le cas. en règle générale, quand le particulier auquel les marchandises sont adressées les consomme lui-même, quand par conséquent elles trouvent chez lui leur emploi définitif et qu'on ne peul admet t qu'elles arrivent par un détour quelconque au service des forces belligéi antes de l'ennemi. Quand du charbon est employé à la fabrication du gaz, ii a reçu sa destinatiqn définitive en-tant que charbon et ne peut plus être utilisé pour des buts de guerre. Si l'on peut considérer comme prouvé dans le cas présent que la cargaison du Modig était destinée à l'usine à gaz communale d'Helsingfors, on doit reconnaître que sa destina-
tion ne pouvait être nuisible. Un n'a pas, dans ces conditions, le droit d'arguer que l'Etat ennemi pourrait réquisitionner les marchandises à leur arrivée auporl de destination, les détourner de leur affectation primitive et
les utiliser pour des buts de guerre, car cetie hypothèse, qu'on peul faire au sujet de toutes les marchandises qualifiées contrebande relative, rendrait impossible l'importation a l'usage des particuliers de toute marchandise de cette sorte, ce qui serait contraire aux prescriptions de l'Ordonnance des prises.
La Cour suprême des prises considère comme faite la preuve que la cargaison de charbon du Modig avait été, en vertu d'un contrat conclu par personnes autorisées et avant la capture du navire, vendue à l'usine à gaz d'Helsingfors. Le témoin Gundcrsen a établi tout d'abord qu'il avait achète'' le charbon le 17septembre 1914 pour lemarchanddc charbon Ech, d'Helsingfors, qui a une succursale à Raumo. Eck, de son côté, a déclaré sous serment (ju il avait revendu le charbon à ['usine à gaz d'Helsingfors, et l'usine à gaz a certifié que le charbon était uniquement destiné au service de lusine. Cet ensemble de preuves avait déjà été soumis au premier tribunal. Il a été produit, en outre, en appel une déclaration sous serment du baron Cederkreutz, directeur de l'usine, d'après laquelle l'usine ne possédait au début de la guerre que le tiers de l'approvisionnement nécessaire pour l'hiver et avait acheté à Eck. en septembre, une cargaison de charbon à gaz. 11 a été dit encore qu Eck avait informé l'usine le 5 octobre 1914 que la cargaison du vapeur Modigp&Hi de Hartlepool le 2 octobre 1914 était destinée à l'usine. La lettre de Eck a été produite, ainsi qu'une autre déclaration écrite du baron Cederkreutz attestant que l'usine à gaz était depuis de longues années en relations d'affaires avec Eck. Toutes ces circonstances, jointes au fait que la cargaison du Mudig consistait en charbon propre avant tout à la fabrication du gaz, puisqu'il a été acheté pour cet usage par l'usine à gaz de Stettin, ont convaincu la Cour suprême des prises de la réalité et de la sincérité de la vente du charbon à l'usine a gaz. Par suite, la présomption admise par l'article 33 de l'Ordonnance des prises est complètement infirmée, puisqu'il est établi que le charbon était destiné à des particuliers, et le jugement sur le principal est justifié par le paragraphe 1, alinéa 2 du Code des Cours de prises.
La circonstance que le charbon était expédié non à l'endroit où il devait être employé (Helsingfors), mais à Raumo, s'explique, de l'avis de la Cour suprême des prises, par le fait que le premier acquéreur Eck possède une succursale dans cette dernière ville et qu il y a en conséquence tout d'abord fait envoyer le charbon sans avoir d'intention suspecte. Il est aussi
λossible que les motifs invoqués par la demanderesse aient contribué pour eur part à faire prendre cette mesure.
C'est seulement au cours des débats par devant la Cour des prises qu'il a été prouvé que le charbon avait une destination non suspecte. Le certificat délivré par le consul de Norvège à Helsingfors et trouvé à bord du Modig n'était pas de nature à infirmer la présomption admise par l'article 33 de l'Ordonnance des prises, parce qu'il n'indiquait pas comment le consul avait eu connaissance de ce qu'il affirmait. Le commandant du navire capteur était donc d'un point de vue objectif en droit de saisir le navire en vertu de la présomption admise par 1 article 33. Il n'y a pas lieu en conséquence d'allouer des dommages-intérêts conformément à l'article 8 de ^Ordonnance des prises.
La demanderesse ayant obtenu gain de cause sur le principal, les dépens tombent à la charge de l'Empire par application du paragraphe 37, alinéa 3 du Code des Cours de prises. Pourtant, et bien que la réciprocité soit
garantie à la Norvège, la demanderesse aura à supporter ses propres débours puisqu'il y avait, ainsi qu'il a été démontré ci-dessus, des motifs suffisants pour opérer la prise.
Du 5 octobre 1915. — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 5 octobre 1915
Contrebande oe guerre, contrebande rei vtive oi conditionnelle, destination ennemie, présomption, preuve contraire, iondftjo.ns ; destruction de prise, vavire ne! ilik. cargaison, validité, conditions.
Les présomptions légales formulées par l'Ordonnance îles prises allemande du 3o septembre 1909-3 août 191/i doivent recevoir leur application dans les décisions judiciaires :
Il est toutefois permis aux intéressés île renverser les présomptions légales en fournissant des preuves contraires ;
\luis ces preuves doivent présenter un caractère suffisant ;
Pour savoir si des preuves contraires ont été réellement administrées, il convient de prendre en considération . dans chaque espèce, la valeur de lu cargaison au regard des nécessités des forces armées 1! en conséquence de déterminer la probabilité de son appropriation par le gouvernement ennemi :
Spécialement, des marchandises de contrebande relative, par exemple du froment , sont, aux termes de l'article 33 de l'Ordonnance des prises, présumées destinées à l'usage des forces armées .ou « une administration de l'Etal ennemi, cl par suite peuvent être déclarées valablement capturées, lorsqu'elles sont destinées à une place servant à l'ennemi de base d'opérations et d'approvisionnement ;
Mais une preuve contraire à cette présomption de destination Hos file n'est pas suffisamment établie, dès lors qu'il est démontré que, au moment de la capture, la destination hostile faisait défaut en ce sens que la cargaison devait être livrée à des particuliers : il faut encore prouver que les marchandises ne seront point affectées éventuellement à un usage hostile :
Il doit en être ainsi surtout lorsque les connaissements de la cargaison sont à ordre ;
Ainsi, une Cour des prises ne saurait déclarer non valable la capture d'une cargaison de contrebande relative dont à ce moment la destination n'était pas hostile, si, postérieurement à la capture et dans l'ignorance de celle-ci. une renie de la cargaison a été consentie à des forces ennemies ;
De rrSême, elle ne peut considérer comme innocente la consigna tion d'une cargaison à un fournisseur notoire 'les armées ennemies sous prétexte qu'il serait démontré qu'à l'époque de la saisir celui-ci n'avait pas encore revendu les marchandises au gouvernement ennemi ;
On tlnit considérer conyme légitimement capturé sur un navire de commerce neutre un chargement de froment rendu cl expédié ù un particulier ennemi dans une pince servant à l'ennemi de base d'approvisionnement, quoique l'acheteur <iil affirmé n'être point un fournisseur des armées et avoir l'intention de vendre le froment à des moulins du voisinage, l'opération ne devant avoir d'autre objet que de satisfaire à une demande normale, si l'incertitude reste absolue quant à l'usage auquel le iranien! a été employé en fait.
Un navire de commerce neutre cl sa cargaison peuvent être régu fièrement détruits par le commandant du navire de guerre qui les a capturés, lorsque le navire marchand n'était pas en mesure de suivre le navire île guerre sans être exposé au risque d'être repris
cl que, le Initiaient capteur ne pouvant placer à bord du navire capturé un équipage île prise suffisant, toute tentative d'amener ta
prise au port eût compromis le succès des opérations du vaisseau capteur.
(Vapeur néerlandais Marin
La Cour suprême des prises de Berlin a. dans sa séance du ."> octobre L915, rendu l'arrêt suivant dans l'affaire du vapeur néerlandais Marin, jugée le 17 avril 19 1 fi par la Cour des prises de Hambourg:
l.e 21 septembre 1914, le vapeur Maria, se rendant de Portland Oregon) à Belfast et à Dublin chargé d'une pleine cargaison de froment, a été capturé par 49 de latitude Sud et :;i" 50 de longitude Est par lé cjoiseur alleman (.arlsrnhe. Les papiers de bord étaient on règle et démontraient qu'il s'agissait d'un navire hollandais appartenant à la Holland (Juif Stoomvaart Maatschappij, de Rotterdam, affrété aux termes d'une ehartepartie du 17 septembre 1912 pour un terme de cinq années, par la firme anglaise AVatson, Munro et CJ Ltd. de Cork. Celle firme, qui possède des succursales à Belfast et à Dublin, avait elle-même sous-frété le navire
Eour le présent voyage à Kerr. Gifford et C". de Portland Oregon). a cargaison consistait, d'après les connaissements et le manifeste de chargement, en 84.860 sacs de froment, dont 40. <i7'i riaient à destination directe de Belfast, tandis que 43. 886 devaient être déchargés ultérieurement à Dublin. Les connaissements étaient à ordre.
Considérant, d'une part, que la cargaison consistait en articles de contrebande conditionnelle Ordonnance des prises, art. 23, li et que Belfast, son port de destination, servait de base d'opérations et d'approv'isionnenenl aux forces anglaises Ordonnance des prises, art. 32 et 33 d . considérant, d'autre part, que le navire, au moment où il a été arrêté, avait eu connaissance de l'état de guerre et du caractère de contrebande de sa cargaison et qu'il lui eût été possible de décharger celle-ci dans un port neutre (Ordonnance des prises, art. 4-4 . le Maria fut capturé. Sa destruction ultérieure par le commandant du Karlsriilic est justifiée par le fait que le Maria n'était pas en mesure de suivre le navire de guerre sans être exposé
au risque d'être repris, éventualité que la proximité de croiseurs ennemis devait faire craindre et que, d'ailleurs, le Karlsrnhe ne pouvant placera bord du navire capturé un équipage de prise suffisant, toute tentative d'amener la prise au port eût compromis le sucées des opérations du navire capteur (Ordonnance des prises, art. 113 />. ,ï-î . La cargaison a été détruite avec le navire.
La Compagnie de navigation hollandaise, propriétaire du navire, réclame une indemnité pour le préjudice que lui a causé la destruction de son navire.
La Cour impériale des prises de Hambourg a reconnu que le navire détruit et sa cargaison étaient sujets à confiscation et a débouté la requérante
L'appel interjeté par celle-ci contre cette décision n'est pas fondé. Motifs :
Il est vrai que le commandant du Karlsrnhe s'est trompé en supposantque la cargaison entière duMaria était à destination de Belfast; en fait, la plus grande partie de la cargaison était à. destination de Dublin. Le premier juge ne s'est pas prononcé sur le point de savoir si Dublin était également une place de la catégorie de celles que vise l'article 33 c. d de l'Ordonnance des prises et spécialement s'il en était déjà ainsi à 1 époque où le Maria devait y être attendu. Il s'est borné sur ce point à déclarer pleinement suffisant le fait que le navire devait d'abord faire escale à Belfast, port auquel s'appliquait de toute façon la disposition précitée de l'Ordonnance des prises et que c'était vers ce port que la partie de la cargaison destinée à Dublin devait d'abord être déchargée. Pas n'est besoin d'examiner s'il y a lieu d'accéder à cette proposition, attendu que l'on se trouve actuellement en présence dune déclaration du chef de l'Elat-major de l'Amirauté, attestant que, depuis le dé-but îles hostilités. Dublin a également servi de base d'opérations et d'approvisionnement pour les forces anglaises. La condition de
la présomption légale de destination hostile se trouve ainsi réalisée. Que les présomptions légales formulées par l'Ordonnance des [ doivent également recevoir leur application dans les décisions judiciaires.
c'est là un point qui a été- reconnu a diverses reprises, et il est inutile de le démontrer davantage.
Ainsi la seule question qu'il convient d'examiner est de savoir si la Société requérante a réussi à renverser la présomption légale. La juridiction de première instance a estimé que les preuves fournies à cet effet étaient insullisantes, parce que. quand bien même on admettrait que l'intention première avait été de vendre le froment à des moulins exploités par des particuliers, il n'y àvail encore là aucune assurance positive quant à l'usage auquel le froment aurait été effectivement employé à son arrivée à Belfast, ni quant au point, de savoir si le Gouvernement britannique ne se serait point empressé d'en faire l'acquisition même à un prix élevé, vu que les connaissements étaient simplement à ordre. Ce point est contesté par la Société requérante, qui soutient que la question n'est pas de savoir à quel usage la cargaison aurait éventuellement pu être affectée, mais bien de déterminer si les marchandises avaient une destination hostile. Une opinion différente conduirait, dit-elle, à rendre impossible l'administration de la preuve contraire qu'autorise l'Ordonnance des prises.
Cette thèse est inexacte. Sans doute, à ne considé rerque le seul texte des articles 32 et 33 de l'Ordonnance des prises, on pourrait croire qu'il faut ramener au moment de la capture l'appréciation de toutes les questions décisives. D'après ces dispositions, la contrebande conditionnelle est saisissable quand il est démontré qu'elle est à destination des forces enne-
mies et cette destination doit être présumée quand les conditions que prévoit l'article 33 se trouvent réalisées. Mais il ne faudrait pas en conclure que la présomption ne s'applique que pour le moment de la saisie et que la preuve contraire se trouve établie quand il est démontré qu'à ce moment la destination hostile faisait défaut. L Ordonnance des prises pouvait et devait s'exprimer comme elle le fait, ses prescriptions étant conçues en la forme d'instructions données aux commandants des navires de guerre, lesquels n'ont effectivement à prendre en considération que le seul moment de la saisie. Il n'en est pas moins vrai qu'en attendant la décision d'une Cour des prises il se sera toujours écoulé un certain temps et qu'il y a lieu d'en tenir compte au point de vue de l'application de ces prescriptions de l'Ordonnance des prises, ainsi que le démontrent les dispositions de la Déclaration de Londres relatives à cette matière. Il est inadmissible que la Cour des prises soit tenue d'ignorer tous les incidents postérieurs à la capture, telle, par exemple, une vente de la cargaison consentie à des forces hostiles postérieurement à la capture et dans l'ignorance de celle-ci, ou qu'elle soit obligée de considérer comme innocente la consignation d'une cargaison à un fournisseur notoire des armées ennemies, sous prétexte qu'il serait démontré qu'à l'époque de la saisie celui-ci n'avait pas encore revendu les marchandises au Gouvernement ennemi. L'article 33 de l'Ordonnance des prises assigne comme fondement à la présomption légale la destination locale, l'adresse à laquelle la consignation a été originellement faite. Mais la substance de la présomption n'a rien à voir avec l'adresse : elle se .réfère à la destination d'emploi, à l'affectation à l'usage des forces hostiles. -S'il y a destination locale démontrée, la destination d'emploi sera considérée comme constante. Sans doute, on peut entreprendre de fournir la preuve contraire : mais celle-ci ne résulte pas du seul fait qu'à l'époque de la saisie l'affectation précitée n'aurait pas encore été donnée aux marchandises. En effet, de même que dans les cas où la présomption légale ne s'applique pas la preuve de la destination hostile n'est pas limitée aux faits antérieurs à la saisie, pareillement la mise en œuvre de la présomption légale, considérée en sa substance, n'est pas sujette à une telle limitation. S'il en était autrement, la contrebande conditionnelle échapperait aisément à toute saisie, attendu qu'on ne lui assigne provisoirement dans l'expédition qu'une destination purement locale.
Quant au point de savoir si la preuve contraire a été administrée, c'est là une question qui dépendra toujours de l'appréciation des circonstances particulières à chaque espère. Il conviendra, pour en juger, d. prendre en considération la valeur de la cargaison, d'examiner la valeur qu elle représente, dans des circonstances données, au regard des nécessites des forces armées et. en conséquence, de déterminer la probabilité de son appropriation par le Gouvernement ennemi. Dans les cas des navires Alfred Hage et Havsoe 1 . la Cour suprême a statué que la présomption légale se trouvait éliminée par la preuve que les bois de mine composant h cargaison avaient été vendus ferme à l'endroit même où ils devaient être utilisés: la Couru avait pu refuser dans ces cas de reconnaître que les marchandises avaient bien reçu entre les mains de particuliers l'affectation à laquelle ils avaient été destines. La situation qui se présente ici est essentiellement différente. Le seul fait établi est que. à une époque antérieure à l'ouverture des hostilités, le froment a été vendu et expédié à un importateur anglais. Pour le surplus, il n'a été produit que des assurances par lesquelles les acheteurs affirment n'être point des fournisseurs des arniées
fli V. ci-dessus, p. 10.
38 JURISPRUDENCE «LLKMANDK
et que leur intention avait été de vendre le froment à des moulins établis dans les environs de leurs filiales, l'opération n'ayant d'autre objet que de satisfaire à une demande normale. On peut admettre cela comme littéralement vrai, mais l'incertitude n'en reste pas moins absolue quant à l'usage auquel le froment aurait été employé en fait, sans ajouter que ce qui importe, ce n est pas l'endroit où le blé est moulu, mais bien de savoir à qui la farine esl destinée et quel usage doit en être fait.
Il a été justement reconnu par le premier juge, et il n'est d'ailleurs pas conteste par la Société requérante, que le cas n est pas de ceux qui relèvent de larticle 44 del'Ordonnance des prises.
Quant aux circonstances de l'ail qui justifient la destruction du navire capturé par le commandant du Karlsruhe, elles ont été indiquées par ce dernier et rappelées plus liant. C estjun point sur lequel il n'y a pas lieu d'insister davantage.
Du 5 octobre 1915. — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 5 octobre 1915
Navire se trouvant dans h zone de guerre «h; dans ses environs immédiats, navire de peche, équipage, composition, nationalité, justification, caractères", déclaration de sortie du porti mentions incomplètes, navire, capture, validite, non-lieu a dommages-interets.
Les navires, notamment les navires de pèche, qui se trouvent dans la zone de guerre ou dans ses environs immédiats, doivent être en mesure de s'expliquer d'une manière satisfaisante sur la composvtion et la nationalité de leurs équipages ;
Et, à ce point de eue, il importe peu que leur loi nationale leur prescrive ou non de se munir de pièces les mettant à même de fournir cette justification ;
La forme en laquelle celle-ci esl fournie est sans importance ;
Spécialement, et sans qu'il soit besoin de rechercher s'il faut lui attribuer le caractère d'un papier de hord . la déclaration de sortie du port qui est habituellement délivrée aux vapeurs de neche hollandais esl en soi parfaitement susceptible de fournir la justification exigée, car elle doit contenir l'attestation que l'équipage se compose de certains individus désignés par leurs noms et professions ainsi que la déclaration ,tc leur nationalité :
Dès lors, le commandant d'un bâtiment de (pierre belligérant
qui arrête un uacirc porteur d'une semblable déclaration est en
droit de le capturer, et il n'y a pas Heu d'allouer au propriétaire
de ce navire des dom mimes intérêts piour capture injustifiée. Vapeur de pèche néerlandais Hasenkamp
EN MATIÈBE DE PBISES MARITIMES 39
La Cour suprême des prises de Berlin a, dans sa séance du 5 octobre 1915. rendu l'arrêt suivant dans l'affaire du vapeur de pèche néerlandais Hasenkamp, jugée les 17 avril - 1" mai 1915 par la Cour des prises de Hambourg :
Le vapeur de pèche néerlandais Hasenkamp a été arrêté le 4 février 1915 par un navire de guerre allemand dans la mer du Nord. La déclaration de sortie, produite au dossier, se trouvait à bord. Cette déclaration ne mentionnant pas les noms de quatre individus qui se trouvaient parmi les membres de 1 équipage, le commandant du navire de guerre a soupçonné le navire d'assistance hostile et l'a capturé. L'instruction, plus complète, instituée dans le port de prise n'ayant pas confirmé ce soupçon, le bâtiment fut relâché. La Société propriétaire a introduit une demande de dommagesintérêts du chef de capture injustifiée, demande que la Cour des prises de Hambourg a rejetée par décision rendue en date des 17 avril-ler mai 1915. La juridiction de première instance a décidé que la liste des hommes d'équipage qui ligure sur la déclaration de sortie du port, pièce qui remplaçait le rôle d'équipage non obligatoire pour les vapeurs de pêche néerlandais, était inexacte et que ce certificat devait, en conséquence, être assimilé à de faux papiers au sens de l'article 8. alinéa 2 de l'Ordonnance des prises. Le navire se serait ainsi rendu suspect et la capture aurait été objectivement justifiée.
Contre cette décision, qui a été notifiée le 18 mai 1915, la Socité réclamante a interjeté appel le 31 mai 1915. Les raisons de cet appel ont été développées dans un mémoire déposé le 26 juin 1915. La Société réclamante fait valoir que la déclaration do sortie du port, en la forme qu'elle revètdans cette affaire, n'a aucunement les caractères d'un papier de bord au sens technique du tenue et qu'en particulier elle n'a pas la portée d'une liste régulière 'les hommes d'équipage. Ainsi, il ne serait pas interdit au capitaine d'engager, même après l'établissement de la déclaration en question, d'autres hommes lorsque, comme c'est ici le cas, certains membres de l'équipage viennent à déserter après que la déclaration a été dressée.
I.e Commissaire impérial a conclu au rejet de l'appel. A son avis, le seul fait que le vapeur Hasenkamp s'est livré à la pèche dans le golfe allemand contrairement à une notification officielle publiée lin décembre 1914, par l'Amirauté allemande, justifierait le soupçon d'assistance hostile et, par conséquent, la capture dunavire. Tout au moins est-on en droit d'exiger que des navires qui se trouvent dans de telles conditions soient en possession de documents pleinement satisfaisants concernant les membres de leur équipage et la nationalité de ces derniers.
L'appel a été interjeté dans les formes et les délais de rigueur, mais il est mal fondé.
Motifs :
La Cour suprême des prises estime qu'il est indifférent de savoir s'il faut attribuer le caractère d'un papier de bord dans le sens propre du terme, et spécialement dans le sens de l'article 8 de 1 Ordonnance des prises, à la déclaration de sortie du port habituellement délivrée aux vapeurs de pèche hollandais, notamment quand cette déclaration revêt la forme de celle qui est produite ici. Ce qu'il faut exiger — et la Courparlagc sur ce point l'opinion du Commissaire impérial — c'est que les navires qui se trouvent dans la zone de guerre ou dans ses environs immédiats soient en mesure de s'ex-
fdiquer d'une manière satisfaisante sur la composition et la nationalité de eurs équipages. A ce point de vue, il n'importe pas que leur loi nationale leur prescrive ou non de se munir de pièces qui les mettent à même de
4o JURISPRUDENCE ALLEMANDE
fournir cette justification. Admettre une autre solution, ce serait ouvrir un libre accès à l'activité des espions ennemis, tout contrôle par nos navires de guerre devenant impossible à exercer. La forme en laquelle cette justification est fournie importe peu. L'essentiel est que le commandant du navire de guerre qui arrête un navire marchand puisse acquérir la conviction qu'il n'y a pas de sujets ennemis à bord du navire arrêté. En fait, ainsi que La démontré le conseil de la Société réclamante en produisant une déclaration du commandant de la place d Ymuiden, la déclaration de sortie du port, qui ne répondait primitivement qu'il des exigences d'intérêt purement local et de police, s'est progressivement transformée de façon à constituer en même temps une pièce justificative de la composition de l'équipage et de sa nationalité ; dans la suite, on lui a même attribué officiellement le caractère d'une pièce d'identité. La Cour estime que. dans la forme qu'elle revêt ici. la déclaration de sortie du port est en soi parfaitement susceptible de fournirla justification exigée. Elle contient, en effet, l'attestation que l'équipage se compose de certains individus désignés par leurs noms et professions, ainsi que la déclaration que tous sont sujets d'un Etat neutre. Il est satisfait de la sorte aux exigences raisonnables concernant la justification d'identité. Mais, par là même que les exigences qui concernent cette déclaration sont modérées, on est en droit d'attendre qu'elles soient effectivement remplies. Si tel n'est point le cas. si. notamment, comme c'est le cas ici, la liste ne correspond pas avec les hommes d'équipage qui se trouvent réellement à bord, la pièce est dépourvue de toute force probante, sans qu'il y ait lieu de l'aire intervenir ici l'analogie des pièces falsifiées. 11 résulte de ce qui précède qu'en un pareil cas le commandant d'un navire de guerre a le droit de capturer le navire. Il est donc démontré que l'appel interjeté est sans fondement, ce qui justifie la décision rendue ci-dessus. La décision quant aux frais ressort du paragraphe 37 v du Code des Cours des prises.
Du 5 octobre 1915. — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 5 octobre 1915
Navire se trouvant dans la zoni de gi erre ou dans ses environs immédiats, navire de peche, équipage, composition, nationalité, justification, caractères, déclaration de sortie dl port, mentions incomplètes. navire, capture, valtdité, non-lieu a dommages-intérêts.
Les navires, notamment les navires de pêche, qui se trouvent dans la zone de guerre ou dans ses environs immédiats, doivent être en mesure de s'expliquer d'une manière satisfaisante sur la composition et la nationalité de leurs équipages :
Et, à <■<• point de oue, il importe peu que leur loi nationale leur prescrive ou non de se munir de pièces les mettant à même de fournir cette justification ;
La forme en laquelle celle-ci est fournie es! sans importance ;
Spécialement, et sans qu'il soii besoin de rechercher s'il faut lui attribuer le caractère d'un papier de bord, ta déclaration de sortie du port qui est habituellement délivrée aux vapeurs de pèche hollandais est en soi parfaitement susceptible de fournir la justification exigée, car elle doit contenir l'attestation que l'équipage se compose de certains individus désignés par leurs noms et professions ainsi que la déclaration de leur nationalité .-
Mais si cette déclaration mentionne, non dans son te.rte mais entre le texte et l'indication de la localité, un certain nombre de noms sans qu'il soit possible de déterminer la portée de ces indications, et de telle sorte qu'il n'est même pas certain qu'ils soient couverts par l« signature et si elle ne renferme aucune attestation
relativement à la nati ilité des membres de l'équipage, elle doit
être considérée i-ommv dépourvue de toute forer probante ;
Dès lors, le commandant d'un bâtiment de guerre belligérant qui arrête un navire porteur d'une semblable déclaration est en droit de le capturer, et il n'y a pas lieu d'allouer au propriétaire de ce navire des dommages-intérêts pour capture injustifiée.
i Vapeur de pèche néerlandais Pieter Jean
La Cour suprême des prises siégeant à Berlin a, dans sa séance du 5 octobre 1015, rendu l'arrêt suivant dans l'affaire du vapeur de pêche néerlandais Pieter Jean, jugée par la Cour des prisés de Hambourg le 1er mai 1915 :
Le vapeur de pèche néerlandais Pieter Jean a été capture le 10 janvier 1015 nu soir, dans la mer du Nord, par un torpilleur allemand et conduit à Hambourg;. Il n'y avait pas de rôle d'équipage à bord : il s'y trouvait seulement une déclaration de sortie délivrée parlés autorités du port de Ymuidcn. Cette pièce n'ayant pas été considérée comme une attestation suffisante de la composition de l'équipage, le navire fut capturé. Dans la suite, la preuve ayant été laite que tous les membres de l'équipage étaient sujets neutres, et, d'autre part, tout soupçon d'assistance hostile se trouvant écarté, h' navire ;i été relaxé h1 l'fi janvier 1015. La Cour des prises de Hambourg, par jugement des 17 avril et 1er mai 10J5. lui a alloué 3.598,72 llorins. Klle a admis qu'il n'y avait pas. en l'espèce, de raisons suffisantes justifiant la saisie, parce qu'à cette époque les vapeurs de pèche néerlandais n'étaient pas tenus d'avoir à leur bord un rôle d équipage et qu'il était établi que tous les membres de l'équipage étaient sujets d'un Etat neutre, tout soupçon d'assistance hostile se trouvant ainsi écarté.
Contre ci' jugement, qui a été signifié le 18 mai. la Société réclamante et le Commissaire impérial ont tous deux interjeté' appel. L'acte d'appel de la réclamante a été présenté à la Cour des prises le 20 mai. celui du Commissaire impérial le SI mai 1015 : les mémoires justificatifs ont été déposés respectivement les 26 et 2'i juin 1015. La Société réclamante demande une somme plus élevée, parce qu'elle calcule d'une autre façon le manque à gagner sur la pèche provenant du fait delà capture. Le Commissaire impérial, de son côté, conclutà la réformation-du jugement de première instance et au rejet de la demande d'indemnité parla raison qu'il considère la capture comme justifiée. 11 fait valoir qu'un avis formel donné fin décembre par le gouvernement allemand avait mis en garde contre les dangers de la navi-
l\2 JURISPRUDENCE ALLEMANDE
gation dans le golfe allemand. Un navire neutre qui, nonobstant cet avis, fréquente ces parages devrait tout au moins être muni d'une pièce justificative régulière concernant le personnel de son équipage. Dans l'espèce, tel n'aurait pas été le cas.
L'appel du Commissaire impérial, régulier tant au point de vue de la forme qu'au point de vue de l'observation des délais légaux, apparaît comme bien fondé. Ainsi que l'a jugé déjà la Cour suprême dans l'affaire du navire Hasejikamp (1), on est en droit d'exiger que les navires qui séjournent dans la zone de guerre ou dans ses environs immédiats soient en mesure de s'ex-
filiquer à tout moment d'une façon satisfaisante sur le personnel qui forme eurs équipages et, en particulier, sur la nationalité des membres de ces équipages, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à la question de savoir si leur loi nationale leur impose l'obligation d'avoir à leur bord une pièce leur permettant de fournir ces explications. Admettre une autre solution, ce serait ouvrir un libre accès à l'activité des espions ennemis, tout contrôle par nos navire de guerre devenant impossible à exercer. La forme en laquelle cette justification doit être fournie importe peu. L'essentiel est que le commandant du navire de guerre qui arrête un navire marchand puisse acquérir la certitude qu'il n'y a pas de sujets ennemis à bord du navire arrêté. Dans l'affaire actuelle, on a encore discuté le point de savoir si une déclaration de sortie du port, telle que celle qui est habituellement délivrée par les autorités des ports aux vapeurs de pèche néerlandais, est de nature à fournir à cet égard la justification exigée quand, par son contenu, elle est conçue en ce sens et qu elle fournit ainsi des renseignements sur les membres de l'équipage et sur leur nationalité. La déclaration de sortie du port. produite dans l'espèce, ne répond pas à ces exigences. Lllc mentionne un certain nombre de noms, sans que. toutefois, il suit possible de déterminer la portée de ces indications Les noms ne se trouvent d'ailleurs pas mentionnés dans le texte du certificat; mais sont insérés, sans aul re explication^ entre le texte et l!indication de la localité et encore de telle manière qu'il n'est même pas absolument certain qu'ils se trouvent couverts par la signature. Il n'apparaît pas non plus que les noms soient écrits de la même main que le reste du lexic. Enfin, considération décisive, on ne trouve aucune attestation relativement à la nationalité des membres de l'équipage. Dans ces conditions, le certifical est dépourvu de toute force probante au ■point de vue précité, el c'esl à bon droit que le commandant du navire de guerre a capturé le bâtiment. Il en résulte aussi qu'il n'y avait aucune raison pour allouer des dommages-intérêts. Il y a lieu, en conséquence, de réformer la décision du premierjuge.de rejeter l'appel de la Société réclamante et de déclarer sa demande non fondée. I. a décision, quant aux frais de l'instance, ressort de la disposition du paragraphe 37 du Code des Cours de prises.
Du 5 octobre 1015. — Cour suprême des prises de Berlin. (1) V. ci-dessus, p. 38.
Cour suprême des prises de Berlin, 25 novembre 1915
Navire se trouvant dans la zone de guerre ou dans ses environs immédiats, navire de peche, equipage, composition, nationalité, justification, caractères, déclaration de sortie du port, mentions suffisantes. navire. capture, non \ al idite .dommages-i ntérêts, montant, gains mil l;s et hypothétiques : intérêts ; depens.
La nécessite de guerre exige que les navires qui se trouvent dans la zone de guerre maritime ou dans ses environs immédiats soient en mesure de s'expliquer d'une manière satisfaisante sur la composition et la nationalité de leur équipage ;
Mois une déclaration de sortie du port, délivrée à un navire de pèche, est en soi parfaitement susceptible de fournir les justifications nécessaires, si elle est régulière en la forme et contient toutes les attestations sur les points indiqués ;
Le navire de pèche porteur d'une pareille déclaration qui est capturé par un bâtiment de guerre belligérant est dès lors en droit d'obtenir une indemnité aux termes de l'article 8 de l'Ordonnance des prises allemande îles 3o septembre igo3-3 août 191 1 :
Cette indemnité, toutefois, ne d<>H pas comprendre la perle de' gains futurs ,-i plus ou moins hypothétiques ;
\insi, un nu vire de pèche injustement capturé et amené dans un port île prise ne peut réclamer les lu'uêfices qu'il aurait pu faire dans une série île voyages réalisés pendant le temps de su détention ; il ne saurait avoii droit qu'aux débours occasionnés pur su conduite dans ledit port.
Une demande d'intérêts n'est justifiée qu'il compter du jour de l'introduction de l'action en dommages-intérêts.
En cas de capture injustifiée d'un navire, les frais île l'instance sont 1) la charge de l'Etat capteur.
Vapeur de pêche néerlandais Sydney Albert
La Cour suprême dos prises siégeant à Berlin a, dans sa séance du 25 novembre 1015, rendu un arrêt dans l'affairé du vapeur de pêche néerlandais Sydney A Ibert. jugée par la Cour des prises de Hambourg le 1" mai L915. L'appel de la réclamante a été rejeté. Sur l'appel interjeté parle Commissaire impérial, le jugement de la Cour des prises de Hambourg a été réformé en ce sens qu'il est alloué à la réclamante une indemnité de 'i.OOO marcks plus intérêts à V",. depuis le 18 février 1915. Les frais de la procédure ont été mis à la charge de l'Etat, y compris les débours exposés par la réclamante.
Le vapeur de pèche néerlandais Sydney Albert a été capturé par un navire .le guerre allemand le 3 janvier 1915 au malin au Nord-Ouest d'Helfolaml et conduit a Hambourg. II avait à bord, comme pièce justificative e la composition de son équipage et de sa nationalité la déclaration de sortie du port produite au dossier. Une enquête plus approfondie, faite au
port de prise, n'ayant pas fourni la preuve de faits d'assistance hostile, le vapeur a été libéré le 14 janvier dernier et a regagné le 19 janvier au soir son terrain de pèche. La Compagnie propriétaire du navire a présenté diverses demandes de dommages-intérêts s'élevant à un total de 5.410. 02 florins et qui se décomposent de la façon suivante : manque à gagner sur la pèche durant vingt-un jours : débours occasionnés par la conduite du navire au port ; prix supérieur du charbon acheté à Hambourg. Par jugement en date des 17 avril-ler mai 1915, le premier juge a alloué 4. 258, 57 florins à la réclamante, chiffre qui comprend une somme de 3. 890 florins pour manque à gagner sur la pèche. Contre cette décision le Commissaire impérial et la réclamante ont tous deux interjeté appel dans les formes prescrites et dans les délais de rigueur. Le Commissaire impérial conclut au rejet de la réclamation, disant que c'est à bon droit que le navire a été capturé ; la réclamante demande une majoration de l'indemnité qui lui a été allouée en soutenant que la méthode de calcul qui a été adoptée pour le manque à gagner sur la pèche par la Cour des prises est inexacte. Motifs :
L'appel interjeté par le Commissaire impérial est partiellement fondé. On ne saurait le suivre dans son raisonnement lorsqu'il soutient qu'il existait dans l'espèce des motifs suffisants pour justifier la s.iisie et qu'en conséquence la demande de dommages-intérêts était sans fondement. Ainsi que la Cour suprême des prises l'a démontré a diverses reprises, spécialement dans l'affaire du navire Hasenkamp I , la nécessité de guerre exige en tout cas que les navires qui se trouvent dans la zone de guerre maritime ou dans ses environs immédiats soient en mesure de s'expliquer d'une manière satisfaisante sur la composition de leur équipage et sursa nationalité. Sinon le contrôle par nos navires de guerre serait rendu impossible et l'espionage par les sujets d'Etats ennemis pourrait s'exercer en toute liberté. Mais, d'un autre côté, la Cour suprême des prises a jugé qu'une déclaration, de sortie du port dressée par les autorités du port d'Ymuiden qui renseigne nettement sur les points susdits est en soi parfaitement susceptible de ournir les justifications exigées. Assurément la déclaration doit être régulière en la forme : elle doit contenir notamment une atteslation de nationalité et concorder avec les déclarations contenues dans le rapport de prise relativement à la composition de l'équipage. Tel est ici le cas. 11 n'existait donc aucune raison objective autorisant la capture du navire Sydney Albert et ce fait donne ouverture à 1 obligation d'indemnité prévue par l'article 8 de l'Ordonnance des prises.
Lu revanche, la Cour suprême des prises a reconnu que l'appel du Commissaire impérial est fondé pour ce qui regarde le montant de l'indemnité allouée.
L Ordonnance des prises ne fournit aucune solution quant à la façon dont l'indemnité doit être liquidée dans le cas d'une capturé injustifiée. L'article de l'Ordonnance des prises qui concerne cette question est une reproduction presque littérale de l'article 64 de la Déclaration de Londres du 26 février' 1909 relative au droit de la guerre maritime. Il ressort du commentaire annexé à cette Déclaration (alinéa !\ qu'au cours des délibérations on s est posé la question de savoir s il y avait lieu de distinguer les dommages directs el les d mages indirects subis par le navire ou la marchandise. < m a estime toutefois qu'il valait mieux laisser la juridiction des prises libre de fixer l'indemnité due. laquelle variera suivant les circons-
il) V. oi-dessus. p. 38.
tances et dont le montant ne saurait être déterminé a l'avance par des règles trop minutieuses.
Suivant la pratique internationale, telle qu'elle s'est manifestée dans des précédents nombreux depuis la décision rendue par le tribunal arbitral de Genève dans le conflit de VAlabama Martens, Nouveau Recueil, tome XX, pp. 728, 774>. il n'est pas tenu compte, à l'occasion de réclamations formées du chef de dommages causés aux ressortissants d'un Etat et dont un autre Etat est rendu responsable, des demandes d'indemnité qui n'ont qu'un rapport indirect avec les faits qui ont causé le dommage, non plus que de celles qui n'ont pour fondement que la perle de gains futurs et plus ou moins hypothétiques. C'est au même point de vue qu'il faut se placer pour l'allocation d'une indemnité dans le droit des prises. Au cours des délibérations de la Conférence de Londres, la délégation allemande a insisté sur ce point sans rencontrer de contradiction, encore qu'elle ait ajouté que la jurisprudence ne devrait pas apporter dans l'application de ce principe une rigueur excessive.
Dans le cas actuel, le calcul des dommages établi par la réclamante, et auquel le premier juge s'est rallié sous réserve de certaines rectifications, repose entièrement sur l'hypothèse des bénéfices que le navire aurait pu réaliser par une série de voyages de pêche durant la période correspondant à la durée de sa détention à Hambourg. Mais la réalisation de ces voyages et celle des bénéfices qu ils pouvaient procurer dépendaient d'un tel concours de circonstances que l'on ne saurait y trouver une base pour la fixation des dommages. La Cour suprême des prises s'est donc refusée à discuter le compte des dommages produit par la réclamante dans chacun de ses articles soit au point de vue de leur principe, soit au point de vue de leur montant. En réalité, c'est en tenant compte de ce fait indéniable qu'un navire hors de service subit un préjudice direct que la Cour suprême, appréciant en toute liberté les circonstances de l'espèce et rejetant l'appel de la réclamante qui visait à une majoration d'indemnité, a évalué ce préjudice à la somme allouée dans le dispositif du présent jugement, somme qui comprend les débours occasionnés parla conduite du navire au port de prise. La demande d'intérêts n'est justifiée qu'à compter du jour de l'introductipn de la demande en dommages-intérêts. Les frais des deux instances sont mis à charge de l'Etat, le montant de l'indemnité dépendant de l'appréciation des juges. L'allocation des débours se justifie par le fait que la réciprocité est garantie par les Pays-Bas.
Du 25 novembre 1915. — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 25 novembre 1915
Cour des prises, compétence, prise, capture, saisie, caractères, question de fait, n wirê conduit 1) vns l\ port pour être visité, libération après visite.
La juridiction des Cours de prises a pour objet de statuer sur la validité des prises en temps de guerre ;
Par prises il faut entendre les navires de commerce saisis dans l'exercice du droit de capture maritime ;
La saisie équivaut à ce point de rue à la capture ;
Cette mesure a pour objet la condamnation subséquente (tu nurire au profit de l'Etat capteur .-
Aussi on ne doit y recourir que lorsque la visite du navire recèle des circonstances qui donnent à croire au commandant du navire de guerre que le bâTimenl est susceptible de confiscation ;
Dès lors, c'est en réalité une question de fait que celle de savoir si un bâtiment conduit au port doit être considéré comme saisi [capturé i au sens de l'Ordonnance des prises;
El. à cet égard, l'intention du commandant du navire de guerre présente une importance décisive :
Spécialement, il y a non pas capture, mais simplement mesure de guerre échappant à l'examen des juridictions de prises, lorsqu'un navire de pêche neutre, arrêté en mer, a été conduit dans un port pour y être visité, sans qu'il soit question nulle pari de saisie <>u de capture, cl (pic, la visite terminée, ce navire a été libéré faute de charge relevée contre lui.
(Vapeur de pêche néerlandais Bertha Elizabeth)
La Coursuprême des prises de Berlin a, le I'< novembre L915, déclaré mal fondée la plainte (1 . élevée par la Société Xaunilooze Vennootschap Stoomvisscherij , de Ymuiden, contre la décision rendue le 3 juillet Î915, dans l'affaire du navire néerlandais Bertha Elizabeth, parla Cour des prises de Hambourg :
Motifs :
La juridiction des Cours de prises a pour objet île statuer sur la validité des prises effectuées en temps de. guerre art. 1er de l'Ordonnance des prises), l'ai' prises il l'aul entendre les navires de commerce saisis dans l'exercice du droit de capture maritime article 2 île l'Ordonnance). La saisie équivaut à ce point de vue a la capture (art, 1 de l'Ordonnance des prises, annexe à l'alinéa 2). Cette mesure a jmur objet la condamnation subséquente du navire au profit de l'Etal capteur article 17 de l'Ordonnance des prises); aussi ne faut-il y recourir une lorsque la visite du navire révèle des circonstances qui donnent à croire au commandant du navire de guerre que le bâtiment est susceptible de conliscation (article !>4 de l'Ordonnance des prises). 11 en résulte que c'est en réalité une question de fait que celle de savoir si un bâtiment conduit au port doit être considéré comme saisi capturé) au sens oii l'entend l'Ordonnance des prises, et que l'intention du commandant du navire de guerre revêt à ce point de vue une importance décisive.
Dans l'affaire actuelle, le navire a été arrête dans la mer du Nord le 11 avril 1915. dans l'après-midi, alors qu'il se livrait à la pèche, et conduit, aux termes du rapport du commandant du navire de guerre, à Cuxbaven.
Pour y être visité. Il n'est question nulle part ni de saisie, ni de capture. areillement le livre de bord porte simplement la note que le navire a été arrêté et a été conduit à Cuxbaven pour y être visité. I.a visite terminée, le navire, contre lequel aucune charge n'avait été relevée, a été libéré le 15 avril au matin. De tout ceci, il faut conclure qu'il n'a pas été procédé à
(1) En allemand Beschwerde. II s'agit d'une voie de recours spéciale, distincte de l'appel, et qui est réglementée par le Code allemand de procédure civile.
EN MATIÈRE DE PRISES MARITIMES t\*j
uiir capture ayant pour objet la condamnation du navire. Sans doute la capture est en substance une mesure de caractère matériel qui se ramène a la prise de possession violente du navire marchand par le commandant du navire capteur et sa soumission aux ordres de ce dernier. Mais, pas plus qu'il ne faudrait voir dans la stricte observance de toutes les formalités prescrites par l'< Irdoimanco des prises la condition absolue de la validité d'une capture, on ne saurait considérer indistinctement comme une capture, au sens où l'entend l'Ordonnance des prises, toute prise de possession temporaire d'un navire par le commandant d'un navire de guerre qui a pour conséquence de le contraindre à se soumettre aux instructions de ce dernier. Ce qu'il faut considérer avant tout, ainsi qu'il a été dit plus haut, c'est le but que le commandant a eu en vue en procédant a relie mesure. Il est aisé de concevoir des cas dans lesquels un commandant impose sa volonté à un navire marchand et se le subordonne — ainsi que 1 indique Schramm dans son Traité du droit des prises p. -»<»*► — dans un rapport matériel de dépendance, sans qu'il faille y voir cependant une capture. La nécessité de guerre notamment peut exiger qu'a certains moments les navires qui se trouvent dans une zone maritime déterminée soient d'une Façon générale soumis à un examen minutieux, sans qu'il y ait toutefois des motifs susceptibles de justifier une capture proprement dite. Toutefois quand une mesure semblable est de nature à causer un préjudice considérable au bâtiment qu'il s'agit de visiter, l'article 91 de l'Ordonnancé des prises prescrit au commandant du navire de guerre de procéder a une capture provisoire. Même l'inobservation de cette prescription qui n'a que le caractère d'une instruction aux' commandants des navires de guerre ne suffirait pas à donner compétence aux Cours des prises, lesquelles ne sont appelées a statuer que dans le cas de capture consommée. Il est donc inutile d'examiner si. dans le cas actuel, les conditions d'application de celle disposition se trouvaient reunies. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, il ne s'agit que d'une mesure de guerre qui ne relève pas quant a l'application de sa pégularité d'un examen des juridictions de prises, Il y avait donc lieu de déclarer les griefs de la Société dénués de fondement.
bu 25 novembre 1915. — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 25 novembre 1915
CoUR DES PRISES, COMPÉTENCE, CAPTURE, MESURE DE GUERRE, CARAC- TERES, QUESTION DE FAIT ; NAVIRE D \NS I A ZONE DES OPERATIONS OU SES ENVIRONS IMMÉDIATS, ÉQUIPAGE, COMPOSITION, NATIONALITE, JUSTIFICATION, DÉCLARATION nE SORTIE DU PORT, 1RREGUI. \IUTES, SllSIK, MOTIFS SUFFISANTS, NON-LiKi A DOMMAGES INTÉRÊTS,
Un navire doit être Considéré comme ayant été l'objet d'une capture et non pas seulement d'une mesure de guerre soustraite à la juridiction des prises, lorsque cela résulte des mesures qui ont été
effectivement prises et de la volonté du commandant du navire de guerre dont ces mesures constituent la manifestation.
Les navires qui se trouvent dans la zone de guerre ou dans ses environs immédiats doivent être en mesure de s'expliquer d'une manière satisfaisante .sur la composition et la nationalité de leur équipage ;
Mais la forme en laquelle cette justification est fournie importe peu ;
Ainsi, une déclaration de sortie du port, délivrée à un navire de pêche, est parfaitement susceptible de fournir la justification exigée;
Il faut, toutefois, qu'elle renseigne nettement sur les points précités ;
' Le commandant d'un navire de guerre belligérant a dès lors des motifs suffisants pour captufer un navire dont la déclaration de. sortie du port présente certaines irrégularités, et dans ces conditions i Je navire capturé ne peut avoir droit à des dommages-intérêts.
(Vapeur de pèche néerlandais Bertha Elizabeth)
La Cour suprême des prises de Berlin 'a, dans sa séance du 2f> novembre 1915, rendu l'arrêt suivant dans l'affaire du vapeur de pèche néerlandais Bertha Elizabeth, jugée le 1er mai 1915, par la, Cour des prises de Hambourg :
Le vapeur de pèche néerlandais Bertha Elizabeth a été arrêté le 22 janvier 1915 au soir par un navire de guerre allemand dans la mer du Nord. ] Comme il ne se trouvait à son bord ni rôle d'équipage, ni aucune autre pièce permettant d'établir sans contestation la nationalité de l'équipage, eteomme, d'autre part, il était impossible, de lavis du commandant du navire de guerre, de procéder en haute mer à un examen complet du vapeur, celui-ci a été conduit à Cilxhaven pour y être l'objet d'une visite plus complète. Celle-ci n'ayant rien révélé de compromettant, le navire a été libéré le 24 janvier 1915 au matin. La Compagnie Naamlooze Vennootschap Stoomeisscherij, de Ymuiden. propriétaire du navire, a fait valoir, du chef de capture injustifiée, des demandes d'indemnité s élevant à 885 florins, La Cour des prises de Hambourg, par décision du 1"' mai 1915, lui a alloue une somme de 5G5 florins, majorée des intérêts. Elle a estimé que le navire avait été capturé, mais qu'il n existait pas de motifs justifiant cette capture ; elle s'est ralliée, en ce qui concerne le montant de l'indemnité, aux conclusions du rapport d'expertise de la direction des pêcheries d'Etat de Hambourg.
Contre cette décision, qui a été signifiée le 18 mai 1915, le Commissaire impérial a interjeté appel ; l'acte d'appel a été interjeté le 29 mai et justifié dans un mémoire déposé le 21 juin 1915. Le Commissaire impérial conclut, en ordre principal, à la réformation du jugement du chef d'incompétence delà Cour des prises et à l'interruption de la procédure, attendu qu'à son avis le navire, n'ayant pas été capturé, mais simplement conduit au port pour y être examiné, ne relevait pas d'une juridiction en Cour des prises. En ordre subsidiaire, le Commissaire impérial demande, à l'appui de la réformation du jugement, qu'il soit reconnu qu'il existait des motifs suffisants pour saisir le navire et conclut au rejet de la réclamation, le navire s'étant livré à la pèche dans la zone de guerre et ayant dès lors l'obli-
gation de se pourvoir de preuves justificatives de la composition de son équipage et de sa nationalitc'-. Dans sa réplique, la Société réclamante fait valoir que le vapeur n'a pas été conduit au port simplement en vue d'une visite (visite qui avait déjà été faite en mer ou qui. en tout cas. eût pu être faite en mer), mais qu'il a été, au contraire, régulièrement capturé, ou tout au moins capturé provisoirement au sens de l'article 91 de l'Ordonnance des prises, fait qui donnerait ouverture à sa demande d'indemnité, la saisie n'ayant pas été justifiée par des motifs sullisants. Elle ajoute que le Bertka Flizabeth ne s'était pas trouve dans la zone dangereuse et que le vapeur avait à son bord une pièce, dite déclaration de sortie du port, renseignant sur la composition de l'équipage et sur sa nationalité. Au cours des débats oraux devant la Cour suprême, la Société réclamante a demandé une remise de l'affaire en vue de s'expliquer sur un défaut de concordance qui a été relevé entre la liste des hommes d'équipage qui figure sur cette déclaration et les énonciations du rapport de prise relatives à la composition de l'équipage. Elle conclut au rejet de l'appel.
L'appel du Commissaire impérial, interjeté dans les formes et les délais de rigueur et dûment motivé, est fondé. Motifs :
On ne peut sans doute se rallier à la thèse du Commissaire impérial, suivant laquelle il n'y aurait pas eu dans l'espèce capture du vapeur au sens où l'entend l'Ordonnance des prises. Car toutes les circonstances démontrent que la capture a eu lieu. En particulier, l'intention du commandant du navire de guerre a bien été de capturer le navire Bertha Elizabetli. Cela ressort d'abord des termes du rapport de prise, où il est question en divers endroits de « capture », notamment à la page 5 ou le mot « capture » est employé comme indiquant la décision prise par le commandant. C'est en partant, du point de vue qu'il y avait capture que le commandant a rédigé son rapport du 23 janvier 1915. Il est établi, en outre, que le chef d'Etat-major de la marine a transmis ce rapport à la Cour des prises en se référant à l'article 98 de l'Ordonnance des prises (article 97 du texte publié dans le Bulletin des lois de F Empire). Or, pareille transmission ne peut s'expliquer que si on se trouve en présence d'une capture au sens de l'Ordonnance des prises : s'il n'y avait pas eu capture, la Cour des prises n'aurait pas eu à s'occuper de l'affaire. Enfin, le livre de bord porte la mention expresse (pièce n° 9i que le navire a été capturé et conduit à Cuxhaven pour y être visité. Aux yeux des parties en cause il s agissait donc bien d une capture. Et cette capture s'est eifectuée en fait conformément à leurs vues. C'est en vain qu'on objecterait que certaines formalités prescrites par l'Ordonnance des prises n'ont peut-être pas été rigoureusement observées. Pour décider du point de savoir s'il y a eu capture, il faut s'attacher, en effet, ainsi que 1 a démontré la Cour suprême dans une autre affaire (1), moins à des questions de forme qu'aux mesures qui ont été effectivement prises et à la volonté du commandant du navire de guerre dont ces mesures constituent la manifestation.
Mais, sur la question de savoir s'il existait des motifs suffisants de capture, la Cour suprême, se séparant à cet égard de l'opinion du premier juge, pense, avec le Commissaire impérial, qu'il faut la résouu. • affirmativement. x\insi que la Cour suprême l'a décidé déjà dans l'affaire du -^vire Hasenkamp (2) et dans d'autres affaires analogues, on est endroit d'exi0cr que les navires qui se trouvent dans la zone de guerre ou dans ses environs
(1) V. l'affaire précédente, p. 45.
(2) V. ci-dessus, p. 38.
Prises 4
5o JURISPRUDENCE ALLEMANDE
immédiats soient en mesure de s'expliquer d'une manière satisfaisante sur la composition de leur < "-< j 1 1 i j > ; 1 14 ( ■ el sur sa nationalité. La forme en laquelle cette justification est fournie importe peu. La Cour suprême estime qu'une déclaration de sortie du port, telle que celles qu'on délivre habituellement a Ymuiden. est parfaitement susceptible de fournir la justification exigée si ellp renseigne nettement sur les points précités. Dans l'affaire actuelle., c'est le duplicata d'une telle déclaration qui a été produit en instance d'appel, duplicata dont la Cour suprême est d'ailleurs disposée, d'accord avec le représentant de la Société réclamante, a admettre la conformité avec 1 original. Toutefois la liste de tout l'équipage qui ligure sur cette déclaration ne concorde pas avec les énonciations contenues dans le rapport de prise page G). On y trouve deux noms qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de prise; celui-ci contient en revanche la mention de deux autres noms. La déclaration de sortie du port perd de la sorte sa force probante dans le sens indiqué plus haut, et, dès lors, le commandant du navire de guerre était autorisé à capturer le navire en vue d'un supplément d instruction. Le représentant de la Société réclamante a demandé, au cours des débats oraux devant la Cour suprême, une remise destinée à lui permettre de s'expliquer sur ce défaut de concordance. La Cour suprême n'estime pas toutefois devoir accéder à cette proposition, car elle est d'avis qu'aucune explication satisfaisante ne saurait être fournie. Elle considère comme établi par le rapport de prise que les noms que porte ce rapport sont ceux-là mêmes qui ont été déclarés au commandant du navire capteur au moment de l'arrêt du vapeur. Les noms qui ne coïncident pas (Jack. Doove el Blankes dans la déclaration de sortie du port — Cornélius Bergmann et Cornélius von Pu/il dans le rapport de prise) présentent entre eux une différence si grande, qu'on doit considérer comme exclue toute possibilité d'une erreur d'audition ou d'écriture. C'est la situation de fait objective, telle qu'elle a pu et dû être appréciée par le commandant du navire de guerre comme fondement de la décision qu'il avait à prendre, qui seule doit être |>rise en considération dans la détermination de l'existence de motifs suffisants de saisie. La capture était donc justifiée dans l'espèce. quand bien même le commandant ne se sérail pas rendu compte de 1 irrégularité de la déclaration de sortie du port. Il ressort des considérations qui précèdent que le jugement de première instance doit être réformé et la réclamation rejetée. La décision, quant aux frais, est justifiée par la disposition du paragraphe 37. alinéa 2. première phrase, du Code des Cours de prises.
Du 25 novembre 1915. — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 25 novembre 1915
Cour des prises, compétence, capture, caractères, question de 1 ait, navire conduit dans in port pour être visité, equipage
La capture d'un navire au sens de l'Ordonnance des prises tend à sa confiscation au profit de l'Etat capteur ;
Mais un navire peut fort bien être arrêté et conduit au port dans un but autre que sa confiscation ultérieure :
[.a question de savoir pourquoi, clans un cas particulier, un navire a été conduit au port est une question de fait dont la .solution dépend avaint tout de l'intention du commandant du navire \de guerre.
Le bâtinwnt qui est conduit 'dans un port seulement pour v être visité ne peut pas être considéré comme capturé, même si le commandant du navire de guerre a placé à son ttord des hommes d'équipage ;
Et, dès lors, la Cour des prises n'est pas compétente pour statuer à son sujet.
(Vapeur néerlandais Niobe)
En séance du 25 novembre 1915, la Cour suprême des prises de Berlin, statuant dans l'affaire du vapeur néerlandais Niobe, vu la plainte (Beschwerdé), élevée par la Société Koninklijke Nederlandsehe Stoomboot, à Amsterdam, contre la décision [Beschluss) de la Cour des prises de Hambourg du 10 juillet 1915, a rendu la décision suivante :
Motifs :
Ainsi que la Cour suprême des prises l'a démontré plus en détail dans sa décision sur l'affaire du navire Bertha Elizabeth (1), la capture d'un bâtiment au sens où l'entend l'Ordonnance des prises tend à sa confiscation au profit de l'Etat capteur. Mate un navire peut fort bien être arrêté et conduit au port dans un but autre que sa confiscation ultérieure. La question de savoir pourquoi, dans un cas particulier, un navire a été conduit au port est en réalité une question de fait dont la solution dépend avant tout de l'intention du commandant du navire de guerre. 11 se peut notamment que, pour sauvegarder les intérêts militaires contre un préjudice possible, la nécessité de guerre exige qu'à certains moments tous les navires rencontrés dans une zone maritime déterminée soient, d'une façon générale, soumis à un contrôle minutieux. En pareil cas, il n'y a généralement pas de motifs suffisants pour procéder à une capture proprement dite. La mesure a simplement pour etlet que le commandant du navire de guerre prend provisoirement possession du bâtiment et oblige celui-ci à se conformer à ses instructions pour se rendre à un port déterminé. Si, pour assurer l'exécution de ses ordres, le commandant juge nécessaire de placer à bord des hommes d'équipage, ce seul fait ne suffit pas pour donner à la mesure le caractère d'une capture. En effet, pas plus qu'il ne faudrait voir dans le stricte observance de toutes les formalités prescrites par l'Ordonnance des prises la condition absolue de la validité d'une capture, on ne saurait admettre que le seul fait de recourir aux mesures susdites suffit à transformer indistinctement le simple arrêt en capture.
L'article 91 de l'Ordonnance des prises prescrit, il est vrai, au commandant du navire de guerre de procéder à une capture provisoire quand l'exécution de son ordre est de nature, comme c'est le cas ici, à porter un préjudice considérable au bâtiment qu'il s'agit de visiter. Même l'inobservation de cette prescription, qui n'a que le caractère d'une instruction aux commandants des navires de guerre, ne suffirait pas à donner compétence aux
(1) V. ci-dessus, p. 47.
Cours de prises, lesquelles ne sont appelées à statuer, conformément à l'article 1er de l'Ordonnance des prises, que dans le cas de capture consommée. Si donc, dans le cas actuel, le bâtiment n'a été conduit au port que dans le but d'y être visité, il ressort de ce qui a été dit plus haut que la' plainte formulée n'est pas fondée. Or, tel était précisément le cas pour la mesure qui a été appliquée ici.
Le navire Niobe a été arrêté le 1er mai au matin dans la mer du Nord et, comme en témoigne le rapport du commandant du navire de guerre, conduit d'abord à List, puis à Cuxhaven pour y être visité. La raison de cette mesure se trouvait dans le fait que le navire arrêté avait à bord des articles de contrebande absolue, dans l'espèce des mitrailleuses, et qu'il ressortait des papiers de bord qu'il avait effectué récemment des voyages en Angleterre et en France. Le 16 mai au matin, le navire a été libéré, comme non suspect, à Cuxhaven, après que le gouvernement néerlandais se fût porté garant que les mitrailleuses qui se trouvaient à bord étaient destinées à son propre usage et non à l'usage d'un Etat belligérant. Il n'est question ni dans le rapport du commandant du navire de guerre, ni dans d autres documents, d'une capture du navire : le motif assigne'' à l'arrêt est simplement la nécessité de procéder à sa visite.
Il ressort de ce qui vient d'être dit que l'arrêt du navire Niobe constitue simplement une mesure de guerre qui ne relève pas, quant à l'appréciation de sa légitimité, d'un examen des Cours de prises. 11 y avait donc lieu de déclarer la plainte de la Société non fondée.
Du 25 novembre 1915. — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 25 novembre 1915
Navire de commerce neutre, perquisition nécessaire, impossibilité DE LA RÉALISER EN MER, CAPTURE PROVISOIRE, CONDUITE DANS
un port, motifs suffisants, non-lieu a dommages-intérêts ; dépens, procédure judiciaire, manoeuvres pour la confiscation de la contrebande de guerre et la perquisition du navire, frais résultant de la réclamation, argent déposé comme gage d'autres frais.
Lorsque la perquisition d'un navire neutre rencontré en mer apparaît comme indispensable parce qu'il semble suspect d'avoir de la contrebande à bord, mais que la perquisition ne peut pas avoir lieu sur place, le commandant du navire de quérir belligérant qui a arrêté le navire a des motifs suffisants de procéder à sa capture provisoire et d'ordonner qu'il soit amené dans un port où en aura lieu la visite ;
Il ne saurait, dès lors, dans et. conditions, si les soupçons ne se sont pas vérifiés, y avoir lieu à une allocation d'indemnité au profit du navire neutre.
Les frais de première instance et d'appel de la procédure judiciaire d'une instance de prise doivent être supportés par la partie qui succombe.
Les frais provenant des manœuvres nécessitées par la confiscation de la contrebande de guerre et ceux provenant de la garde du navire et du déchargement pendant la perquisition doivent être à la charge du navire, s'il a porté de la contrebande.
On ne saurait, en dehors des frais l'ésultant de la réclamation, retenir l'argent déposé par les réclamants comme gage d'autres frais.
(Vapeur suédois Star)
La Cour suprême des prises siégeant à Berlin a. dans sa séance du 25 novembre 1015, rendu l'arrêt suivant dans l'affaire du vapeur suédois S/ar. jugée par la Cour des prises de Kiel le 5 mai 1915 :
Le 11 décembre 1914, le vapeur suédois Star fut capturé par un torpilleur allem . ad sur le parcours deHelsingfors à Raumo. près de Lille-Grund- Boje. Le chargement, à l'exception de trois colis et de huit tonneaux qui se trouvaient sur le pont, était arrimé à fond de cale. D'après une constatation superficielle, les papiers du navire étaient en ordre. Le manifeste ne donnait aucun motif de supposer nu il y eût de la contrebande à bord. Il portait le certificatde Petersen Moller et Iloppe, courtiers maritimes assermentés de Copenhague, déclarant qu'à la connaissance desdits courtiers le Star n'avait à bord aucune contrebande de guerre, ni d autres marchandises que celles désignées dans le manifeste; il y avait encore un autre certificat du consulat impérial allemand qui affirmait qu'on pouvait, de l'avis du consulat, accorder créance à la déclaration ci-dessus desdits courtiers maritimes. Le rapport de prise dit que le bateau était « soupçonné de transport de contrebande (sans que provisoirement ce soupçon fut vérifié rigoureusement) ».
Le Star fut capturé et amené tout d'abord à Swinemiinde où son inspection provisoire eut lieu par des experts ; ensuite on l'emmena à Stettin où il fut complètement déchargé pour être perquisitionné. Le résultat de l'examen fut que le chargement se composait moitié, environ, de kaolin, moitié de marchandises diverses en ballots : ces dernières étaient des pièces séparées de machine qu'on reconnut pour être des parties constituantes d'un moulin à ciment; on trouva en outre quatre petits moteurs d'environ 'i à 5 H P destinés, d'après l'avis des experts, au chauffage mécanique du moulin à ciment, et enfin deux petits tours qu'on pouvait supposer appartenir au même moulin.
Par décision de la Cour des prises, le navire a été restitué avec son chargement, en vertu du paragraphe 25 du Code des Cours de prises et contre un dépôt de 2.500 marks pour les frais.
L'armateur du navire, et les six intéressés au chargement, dont il est fait mention dans la décision contestée, ont fait valoir leurs prétentions à des dommages et intérêts.
La Cour des prises a déclaré que la saisie avait été effectuée en vertu de motifs suffisants et en conséquence a repoussé la demande des réclamants en les condamnant aux dépens.
L'appel interjeté contre cette décision ne semble pas fondé.
Motifs :
Il est indiscutable que, au point de vue de la législation d'alors, le Star n'a pas transporté de contrebande, ni absolue, ni relative. Seul le n° 11 de la liste de contrebande absolue, mentionnée à l'article 21 de l'Ordonnance des prises, pouvait entrer en jeu. Le renvoi aux n°" 6 et 8 de l'article 23, se rapportant à la contrebande relative, est sans pertinence. Ce qu'on a trouvé comme machines et pièces de machines dans le Star n'a, en effet, rien de commun avec les navires, bateaux, bâtiments, docks flottants, ballons ou aéros et leurs machines. Mais il est clair également que des tours ordinaires de taille moyenne et des petits moteurs ne peuvent pas être considérés comme des instruments ou appareils exclusivement agencés pour la fabrication du matériel de guerre, armes, etc. Il faut reconnaître, en outre, que le chargeur s'était efforcé, autant qu'il avait pu, d'éviter de se charger de contrebande et qu'il avait pris, dans ce but, toutes les garanties nécessaires. Quant au commandant du navire de guerre, il ne pouvait pas régler sa conduite sur la supposition que les papiers du navire n'étaient peut-être pas en ordre, non plus que sur l'idée que la route suivie par le navire était de nature à éveiller des soupçons ou autre (Chose semblable ; de fait, ce n'est pas là-dessus qu'il s'est appuyé.
Cependant la question ne se trouve pas encore résolue de la sorte. D'après le rapport de prise, c'est pour opérer une perquisition à fond que le commandant s'est résolu à la capture et qu'il a ordonné, en même temps, d'amener le vaisseau à Swinemùnde, cela parce que le navire lui avait semblé suspect d'avoir de la contrebande de guerre à bord et qu'une visite complète n'était pas praticable surplace. En agissant ainsi, il était tout à fait dans le cadre du S 91 de l'Ordonnance des prises, d'après lequel si la perquisition est jugée indispensable, mais impraticable sur-le-champ, le navire doit être perquisitionné plus tard en un lieu approprié et le commandant est tenu en pareil cas de procéder à la capture provisoire du navire, quand bien même il en devrait résulter pour ce dernier de sérieux dommages.
La thèse des réclamants que, dans un cas semblable, les conséquences de la capture retombent sur le capteur, et que celui-ci doit indemniser le navire du dommage causé, si le soupçon ne se vérifie pas, est dénuée de fondement légal et de pertinence. L'article 8 de l'Ordonnance des prises, d'après lequel une demande de dommages et intérêts n'est pas fondée du moment que des motifs suflisants existaient pour la capture, s'applique ici. Or, ces motifs suffisants existent, d'après l'article 91, quand on peut reconnaître la nécessité d'une perquisition. C'est le cas dans l'espèce.
Le manifeste, d'accord avec les données du journal de bord au sujet de la manière dont les choses se sont passées au moment du déchargement du navire à Stettin, donne un tableau précis de la situation. Les pièces de machine étaient empaquetées dans des caisses, et il est probable qu'on ne pouvait rien voir de l'extérieur, sinon qu'on était en face de très lourdes caisses et qu'il ne s'agissait pas d'une petite quantité de marchandises. Le navire avait en tout 508 tonnes de chargement, dont 90 tonnes environ de pièces de machine, autant du moins qu'on pouvait le reconnaître avec assurance, 70 tonnes environ d'appareils de chauffage, 8 tonnes environ de moteurs et d'appareils de chauffage, .'5 tonnes de tours. au total donc 170 tonnes environ. Seules les pièces de machine étaient apparemment dans des caisses: elles en formaient 187. Les caisses étaient bien en partie accessibles, mais il est évident que l'ouverture de quelquesunes n'aurait pas suffi pour acquérir la preuve qu'il ne s'agissait que d'accessoires d'une machine ne servant pas directement à la fabrication des
munitions. De plus, une autre partie des caisses était bien arrimée à fond de cale. Il y avait, comme dit le journal de bord, des sacs arrimés en grande partie avec de l'argile autour des caisses pour les protéger.
Pour ne faire qu'un sondage de ces caisses, il aurait fallu briser le chargement, ce qui est absolument inadmissible sur mer. même si cela esl praticable. Et un sondage dans les seules caisses accessibles, même une perquisition complète de c s dernières, ne pouvaient servir à rien. Le chargeur pouvait justement s'être mis en garde contre cela.
Si l'on considère qu'il s'agit de marchandises lourdes en caisses fermées sur un navire allant en Russie, à un moment où l'on parlait déjà de lapénurie de munitions en Russie, l'état de guerre exigeait absolument, il faut le reconnaître, qu'on ne laissât pas passer le navire avant de s'être assuré de ce qu'il cachait.
C'est injustement que les réclamants comparent le cas présent à ceux des navires Elida. Gefion, Beltë-Isle et Edward Grieg i . Là la cargaison du bois) et sa nature môme étaient apparentes, exposées ouvertement. Ici, il s'agissait de décidersi le contenu des nombreux colis, lesquels auraient pu être encore beaucoup plus nombreux que ne l'indiquaient le manifeste et les autres documents, pouvait passer sans être soumis à la visite. Dans ces circonstances, rétablissement de la nécessité de la perquisition ne faisait aucun doute, pas plus que l'existence de motifs suffisante pour la saisie du navire.
Les frais d'appel, d'après le Code des Cours de prises, incombent aux réclamants ainsi que ceux de première instance. Cependant, ilnes'agit que des frais de procédure judiciaire de prise. D'après le (aide des Cours de prises, paragraphe 37. les frais provenant des manœuvres nécessitées parla confiscation de la contrebande ainsi que ceux provenant de la garde du navire et du déchargement pendant la perquisition doivent être imposés au navire restitué, s'il a porté de la contrebande, Du reste le paragraphe 37 et le Code des Cours de prises en général ne décident que sur les frais qui résultent de la réclamation. 11 serait donc injustifié de retenir davantage l'argent dépose par les réclamants comme gage d'autres frais . lia semblé utile d'exprimer cela dans le jugement.
Du 25 novembre 1915. — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 25 novembre 1915 Coun des prises; procédure, délai de réclamation, demande de
