PROLONGATION. REFUS, PI UNTK, VRRÊT M TOND, MOYENS NON PROBANTS
Lu plainte contre un arrêt de lu Cour des prises qui n repoussé une demande </<■ prolongation du délai de réclamation ne il pus être ailrni.se quand l'arrêt nu fond " <r/é déjà prononcé, ■ I alors
(1) V. ci-dessus, p. 8 el 16
d'ailleurs que les moyens exposés oar la plainte ne sont pas de nature à justifier la demande de prolongation.
(Vapeur danois John]
Décision de la Cour suprême des prises en date du 25 novembre 1915 au sujet de la plainte formulée par Peter Noë, négociant à Copenhague, à l'occasion de la prise du vapeur danois John, jugée en première instance le 6 octobre 1915 par la Cour des prises de Kiel :
Motifs :
La plainte formulée contre l'arrêt de la Cour des prises de Kiel en date du i ^tobre 1915 qui a refusé la prolongation du délai de réclamation demanuée pa" le plaignant ne peut lout d'abord être admise parce que l'arrêt pris le octobre par la Cour des prises a jugé l'affaire au fond. Conformément au paragraphe 18 du Code des Cours de prises, d'après la rédaction qui lui a été donnée par l'arrêté du 4 septembre 1915 [Bulletin des lois de l'Empire, p. 553), le délai de réclamation ne peut être prolong' que tant que le jugement n'a pas été rendu. Il va de sui qu'une foic ..rrèt prononcé une prolongation du délai de réclamation ne peut être ooienue même par voie de plainte. En outre, les moyens exposés par la plainte elle-même ne sont pas de nature à justifier la demande de prolongation, car ils prouvent que le plaignant n'est pas intéressé directement dans l'affaire en question et qu'en conséquence il n'avait aucun motif légitime pour élever une réclamation.
Du 25 novembre 1915. — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 14 janvier 1916
CoNTREB\NDE DE GUERRE, DÉCLARATION DE CONTREBANDE, CONNAIS- SANCE, DESTINATION, OBJET DE CONTREBANDE DÈS LE DEBUT DE LA GUERRE, OBJET DE CONTREBANDE POSTÉRIEUREMENT A 1,'OUVERTURE DES HOSTILITÉS ; PRESOMPTION DE CONNAISSANCE, BASES, RÈGLES DE PREUVE : CONTREBANDE RELATIVE, DESTINATION ENNEMIE, PRÉSOMP- TION, P. '>CE SERVANT A L'ENNEMI DE BASE D'OPERATIONS OU DE RA- VITAILLEMENT. PREUVE CONTRAIRE.
t. a distinction à laquelle l'Ordonnance des prises s'attache dans son article \ \ n'est pas de savoir si c'est par une loi ou par une autre voie qu'une marchan lise a été déclarée contrebande de guerre mais bien de savoir si elle s'est trouvée comprise dès le début dans la liste de contrebande ou dans une liste postérieure.
Quand une marchandise a. été placée dès le début sur la liste des objets de contrebande de guerre, il suffit, pour qu'il y ait lieu à sa
capture, de la connaissance par le navire qui la transporte de l'ouverture des hostilités ;
Mais, lorsqu'elle a été placée sur une liste postérieure, il faut que. le navire ait connaissance de la déclaration de contrebande.
Il n'existe pas de présomption légale qu'un navire savait à son départ du port que les marchandises qu'il transportait constituaient de la contrebande ;
Les bases que l'article 15 de l'Ordonnance des prises donne aux tribunaux pour décider si un navire a eu connaissance de la déclaration de contrebande de guerre ne constituent pas des règles de preuve obligatoires.
La contrebande relative destinée à un port servent de base d'opérations el de ravitaillement pour les forces armées ennemies doit être présumée avoir une destination ennemie et est par suite conjiscable;
Mais la preuve contraire peut être opposée à cette présomption.
Schooner suédois Eisa
La Cour suprême des pris, s siégeant à Berlin a. dans sa séance du 14 janvier 1916. rendu l'arrél suivant au sujet de la prise du schooner suédois Elza, sur appel contre la décision delà Cour des prises de Hambourg du 13 août 1915 :
Le 1er mai 1915, le schooner suédois Eisa, de Halmstad, propriété de Anders Svennson. domicilié en cette ville, fut capturé, avec un chargement complet de bois de mines sur son parcours île Halmstad à Granton, près d'Edimbourg-, par un sbus-jnarin, après que l'équipage eût quitté le vaisseau et que le chargement eût été détmiti
Sur la publication de la Cour des prises de Hambourg, la Société propriétaire «lu navire a fait valoir, dans le délai et la l'urine voulus, ses prétentions à des dommages et intérêts. Elle soutient que le navire valait 20.000 couronnes, tandis que L'assurance anglaise ne couvrait que 11.450 couronnes. En outre, on demande des dommages-intérêts pour la prime d'assurance, pour le Fret, les provisions et l'équipement du navire, et enfin pour lis effets des hommes d équipage. La Société réclamante soutient, en outre, que le navire avail quitté Halmstad le 24 avril sans avoir connaissance du l'ait que le bois de mine avait été mis sur la liste de contrebande absolue par l'Empire allemand.
La cargaison, composée de 30.7.')1 ballots de rondins, aurait été destinée à lafirme Love and Steward Ltd.. de Glasgow. Elle provenait, dit-on, d'un magasin que cette firme possède à Halmstad el y serait devenue la propriété de celle-ci dès avant son chargent nt à bord du navire.
La Cour impériale des prises de Hambourg a reconnu, d'ac ud avec les conclusions du Commissaire impérial, que le navire et le chargement coulés étaient soumis à la confiscation. La réclamation a été repoussée comme non fondée.
L'appel interjeté par la réclamante contre cette décision n'est pas fondé. Motifs :
Il n'est pas contesté' que le chargement du navire consistait en bois de mines ainsi qu'en marchandises qui, d'après l'ordonnance du 18 avril 1915. publiée le 20 avril, se trouvaient sur la liste des objets de contrebande
absolue. La réclamante se prévaut toutefois de l'article 44 de lOrdonnance des prises, affirmant que le navire avait quitté le port le 24 avril, sans avoir eu connaissance du changement apporté sur la liste. 11 faut concéder à l'appelante que. pour rejeter son explication, le premierjuge s est appuyé surdes motifs insuffisants. Il admet que l'article 44 ne se rapporte pas à la contrebande légale, mais seulement aux déclarations particulières, prévues dans les articles 22 et 24 de l'Ordonnance des prises qui. d'après la même Ordonnance, article 25, furent communiquées aux gouvernements neutres et aux commandants des navires de guerre. Il est manifeste que l'on part ici du point de vue selon lequel il s'agirait ici de contrebande « légale ». puisque c'est par ordre impérial qu'a eu lieu le changement sur la liste.
Telle n'est pas cependant l'opposition qui se trouve à la base des dispositions de l'Ordonnance des prises. Dans l'article 22 (et dans l'article 24) on s'est réservé le droit de comprendre encore, indépendamment de la liste de contrebande extraite de la Déclaration de Londres, d'autresobjetsdanslaliste à dresser et de les « déclarer » contrebande parle fait même. La forme dans laquelle cette déclaration doit être faite, que ce soit par la loi, par un ordre, ou d'une autre façon, regarde le droit constitutionnel et le droit administratif. Ce n'est pas de cela que s'occupe l'Ordonnance des prises. La distinction à laquelle elle s'attache n'est pas de savoir si c'est par une loi ou par une autre voie qu'une marchandise a été déclarée contrebande, mais bien de savoir si elle s'est trouvée comprise dès le début dans la liste de contrebande ou dans une liste postérieure. C'est là le point de vue auquel l'Ordonnance se place quand, dans ce dernier cas, elle suppose que le navire a eu connaissance delà déclaration de contrebande, tandis qu'elle se borne, dans le premier cas, à n'exiger que la simple connaissance de l'ouverture des hostilités.
Pour condamner le navire comme ayant transporté de la contrebande absolue, il importerait donc d'établir, dans le cas présent, qu'il savait, au dépc;rt de Halmstad, que les bois de mines étaient sur la liste de contrebande absolue. Sous ce rapport, la réclamante n'a pas la charge de la preuve. Il n'existe pas à cet égard de présomption légale. L'article 45 donne, il est vrai, quelques bases que les tribunaux doivent naturellement prendre en considération, mais en tout cas on n'y trouve pas de règles de preuve obligatoires. On ne pourrait, ici. prendre en considération que ce qui se trouve au paragraphe c. Mais rien ne prouve que, dans le cas présent, et en procédant de la sorte, il en serait résulté une communication télégraphique immédiate au gouvernement suédois. Ce que la réclamante a opposé n'est pas contesté. Le fait que la Commission d'assurances suédoise, dans une séance du 2fi avril 1915. a pu prendre connaissance de la réforme apportée à la liste ne conduit à aucune conclusion sûre. La séance a pu avoir lieu, par hasard, au moment où la nouvelle est arrivée. Il ne reste donc plus que la considération générale, d'après laquelle, tenant compte des moyens de communication actuels et de l'importance de laffaire. on a pu recourir à la télégraphie privée, et notamment aux informations télégraphiques à la presse, pour propager la nouvelle le plus rapidement possible. Mais, à cause du peu de temps qui s'est écoulé entre la publication de l'ordre à Berlin et le départ d Halmstad du navire, la présomption est plus qu'incertaine.
Cependant ces considérations n'importent pas pour la décision à rendre.
Car si la déclaration de contrebande contre le navire ne peut pas s'appuyer sur l'article 44, il faut juger l'affaire comme s'étant passée sous le régime du droit en vigueur jusqu'à ce moment. D'après ce droit, le vaisseau aurait porté de la contrebande relative dont il faut présumer, conformé-
EN MATIÈRE DE PRISES MARITIMES 5o
ment à l'article 33 de l'Ordonnance des prises, puisqu elle était destinée à un port servant de base d'opérations et de ravitaillement pour les forces armées anglaises, qu'elle devait servir à l'ennemi. Il faut se rendre à l'opinion du premier juge que cette présomption n'a pu être réfutée. ,
Les nouveaux éléments de preuve rassemblés dans cette instance ne sont pas au surplus sutfisants pour établir la preuve contraire. Il en résulte que l'on ne peut savoir avec certitude quel était le destinataire véritable. Contrairement à la tirme Love and Steward au nom de laquelle le cou :issement était établi, la firme M. S. Rennie et C°, de Glasgow a déclare iju'elle comptait employer le bois, non pas pour le chauiTage, mais pour 1 exploitation de mines, mines n'appartenant pas au Gouvernement anglais et n'étant pas sous son contrôle. .Mais, quand bien même on ferait abstraction de cette contradiction pour accorder pleine créance à tous les certificats présentés indistinctement, on n'a pas encore ainsi obtenu une détermination absolue sur la question de savoir dans quel but. à quelle place et par qui ces bois, tout à fait nécessaires pour la conduite de la guerre, en même temps que très recherchés par l'Angleterre, devaient être utilisés.
Il ressort de là que le jugement attaqué est d'accord avec la jurisprudence constante de cette Cour, et qu'en conséquence il faut rejeter l'appel.
Du 14 janvier 1916. — Cour suprême des prises de Berlin. &
Cour suprême des prises de Berlin, 14 janvier 1916
Navire ue commerce neutre, susie. eaux territoriales neutres; contrebande de guerre, vieil uieli servant \ i \ construction des machines d'un navire ; cour des puises. compétence, ' ipture, saisie. caractères, navire conduit d\ns un port pour y être msité, equipage de prise; susie. moues suffisants, non-lieu \ dommages-intérêts . depens.
Est régulière lu saisie d'un navire faite en dehors îles eaux territoriales neutres, c'est-à-dîre au delà de trois milles marins de la côte d'un Etat neutre.
L'acier serrant à la construction des machines d'un mu-ire dent être déclaré contrebande de guerre comme l'acier propre à ta construction de la coque.
Le fait d'ordonner à un navire de se rendre dans un port déterminé pour y être visité ne constitue pas une n prise h au sens propre •lu mot. même quand le navire a reçu un équipage de prise pour assurer l'ordre donné ;
Mais il y a capture, et par suite compétence de la juridiction des prises, lorsque les autorités du port où le navire a été conduit ont déclaré le navire • saisi a et remis l'affaire le Concernant à l'Office, des prises.
Les intéressés n'ont pas le droit de réclamer une indemnité pour
le dommage qui leur a clé causé par la saisie du navire, s'il y a eu des motifs suffisants d'opérer cette saisie.
La partie qui succombe dans son appel doit être condamnée aux dépens .
(Vapeur suédois Dux
La Cour suprême des prises, siégeant à Berlin a. dans sa séance du 14 janvier 1916, rendu l'arrêt suivant au sujet de la prise du vapeur Dux, sur appel interjeté contre l'arrêt de la Cour des prises de Kiel du 12 août 1915 :
Le vapeur Dn.r, appartenant à la Société anonyme d'armement Svea, de Stockholm, et se rendant de Norrkœping à Hull avec un chargement de marchandises en hallots, fut arraisonné le 29 avril 1915 par un torpilleur allemand dans les parages du hàteau-feu de Falsterbo. D'après la déposition du commandant du torpilleur, le vapeur Dux avait rangé la bouée d'Hildagrund d'environ 100 mètres et l'avait derrière lui à tribord lorsqu'il reçut l'ordre de stopper. Sur l'ordre que le navire reçut, il fit route vers l'Ouest et le torpilleur se plaça parallèlement à lui. Un officier du torpilleur, le lieutenant Rulhoff, monta à bord du Dux et établit, en faisant son relevé sur les bouées d'Hildagrund et de Vaestaflaket, que la position du navire était 55" 18 5" de latitude N. et 12" 42' 0" de longitude E. Le rapport de prise indique 54° au lieu de 55° de latitude, ce qui est certainement inexact et ne peut être, d'après le témoignage des officiers de marine, qu'une erreur de plume. Le capitaine du vapeur, Thernstrœm, place le point où il a été arraisonné' en 55° 19' et demi de latitude N. et 12° 45' de longitude E. et dit qu'il se trouvait encore en deçà de la limite des trois milles marins. Les officiers du torpilleur ont été entendus sur cette question. Ils ont confirmé les indications du rapport de prise et déclaré que le lieutenant Rulhoff et le maitre timonier Haas avaient fait les calculs chacun de son côté et s'étaient trouvés d'accord, que. d'après ces calculs, le Dux se trouvait audelà de la limite de trois milles marins quand il avait reçu l'ordre de stopper et que l'affirmation du capitaine Thernstrcem ne reposait que sur une appréciation, le capitaine n'ayant pas fait de relevés exacts.
Le navire reçut un équipage de prise et se rendit, sous l'escorte d'un releveur de mines, d'abord à Swincmunde, puis à Stettin où la cargaison fut déchargée et inventoriée.
Un lot de blocs d'acier, qui était adresse d'après le connaissement à Furley cl (.", de Hull, el se composail 'le 245.895 kgs d'acier fondu, fut saisi. I.e navire el sa cargaison furent nus par l'Office des [irises le 17 mai à la disposition de l'Amirauté qui les relâcha le 2ti mai après en avoir retiré l'acier fondu.
Sur l'avis publié par la Cour impériale des prises de Kiel. des réclamations oui. été élevées dans les formes et délais légaux par :
1° La Maison (',. el S. Sveldberg, de Stockholm.
2° La Société d'armement propriétaire du vapeur Dux.
La première réclame la restitution de l'acier 'dont elle évalue le poids à 245.888 kgs ouïe payement de sa valeur; la deuxième réclame le remboursemeni de différentes dépenses et des dommages-intérêts pour la séquestration injustifiée de son navire pendant quatre semaines entières.
I.e Commissaire impérial a conclu à la confiscation des marchandises saisies.
La Cour impériale des prises dé Kiel a rendu un arrêl con me fi ces conclusions et repoussé les deux réclamations.
Les deux demandeurs ont interjeté appel de cet arrêt. Ils ont produit des consultations de Wallberg (1" juillet 1915), de Herzberg (7 août 1915), une lettre de A. Hakansson en date du 12 janvier 1916 et deux affidavits îles 27 septembre et 14 octobre 1915.
Le Commissaire impérial a remis dans les délais légaux le rapport d'une Commission de cinq experts <|ue les autorités maritimes avaient constituée
f>our lui demander son avis. Les demandeurs ont prie la Cour d'aeeueilir de nouveaux éléments de preuve par l'audition d'experts et en tous cas de ne pas se prononcer sur les rapports d'experts produits par la partie adverse tant qu'ils n'auraient pu prendre position à cet égard. Les appels ne paraissent pas fondés.
Motifs :
Il est hors de doute que la saisie du vapeur Dux a été opérée en dehors des eaux territoriales suédoises. Ainsi que l'ont déclare les témoins, le point du navire a été l'ait soigneusement par le moyen de relevés exacts et leurs calculs reposent sur ces relevés, tandis que l'assertion contraire du capitaine ne mérite qu'une confiance très relative puisque son appréciation ne s'appuie pas sur des données précises. D'ailleurs, les appelants n'ont pas invoqué ce moyen.
Les demandeurs contestent que l'on puisse considérer, ainsi que l'a fait le premier juge, l'acier fondu comme de l'acier propre à la construction des navires et par suite comme de la contrebande absolue. La ('.oui' n'a pas besoin de recourir à cet égard a de nouvelles informations et il n'est pas non plus nécessaire, en ce qui concerne le rapport d'experts produit par le Commissaire impérial, d'autoriser les demandeurs à produire d'autres consultations. Ce rapport peut en effet être laissé hors de cause, car les autres éléments de preuve permettent a la Cour de décider en Faveur du premier arrêt. Les demandeurs commettent uneerreur manifeste quand ils prétendent que l'expert entendu par le premier tribunal n'a reconnu dans les blocs d acier un métal propre a la construction des navires que si l'analyse prouvait qu'il pouvait servir à la fabrication de plaques de blindage. La phrase visée dit sans réserve ce qui a été résume plus haut. Il est vrai que les demandeurs contestent que cette simple constatation sutlise pour résoudre la question posée el prétendent qu'une expertise peut seule trancher le différend. Mais cette expertise n'est pas nécessaire, puisque les dires d'experts produits par les demandeurs eux-mêmes éclaircissent suffisamment la question. De ce que l'expert Wallberg déclare (pie l'acier en question contient trop de carbone el est par suite d'un prix trop élevé pour être considéré comme de l'acier propre a la construction des navires, de ce que l'expert Herzberg estime d'autre part la teneur en carbone a 540 ii et conclut de ce fait et d'autres résultats de son expertise que l'aciel" analysé est une matière de grande valeur et propre a la fabrication d'outils et de parties de machines, il ressort simplement que nous ne sommes pas en présence d'une matière dont ou se sert d'ordinaire pour construire la coque des navires. Mais les machines font aussi partie d'un navire, et l'emploi d'acier de bonne qualité' pour la fabrication de beaucoup de parties de machines, même de qualité supérieure, par exemple pour la fabrication de l'arbre de couche de 1 hélice, est un fait si connu qu'il n'a pas besoin d'autre continuation. D'ailleurs, celle-ci se trouve dans la conclusion du rapport d' Herzberg. où il est dit expressément que l'acier en question est propre à la construction d'arbres de couche, de tiges de piston et de tiroirs. Comme la liste de la contrebande a été moditiée dans l'intention de priver
l'ennemi des matériaux dont il a besoin pourla construction des navires, il n'y a pas de raison pour admettre qu'on ait eu en vue seulement les matériaux propres à la construction de la coque des navires et non pas ceux qui intéressent les machines. L'argument qui consiste à dire qu il aurait été en ce cas plus exact et plus simple d'inscrire sur la liste l'acier de toute espèce et non l'acier propre à la construction des navires n est pas décisif. La Cour n'a pas à rechercher s'il existe une sorte d'acier qui ne puisse en aucun cas servir à la construction des navires ; il y a sinon des aciers bruts, du moins des aciers grossièrement travaillés qui ne peuvent être employés pour la construction des navires. L'expression employée s'explique avant tout et de façon très satisfaisante par la place où elle figure dans la liste. Elle se trouve, en compagnie des tôles pour navires, dans le groupe où il est question des bâtiments de guerre, de leurs parties constitutives et enfin des matières premières employées pour leur construction. On n'a interdit le trafic de l'acier qu'en tant que servant à la construction des navires que l'on cherchait à empêcher, et c'est pourquoi on a parlé de « l'acier servant à la construction des navires ».
La réclamation de la Société d'armement a été rejetée par le premier juge, parce que le Dit.r n'avait pas été véritablement saisi et qu'ainsi les conditions n'étaient pas remplies dans lesquelles, conformément au paragra- Ehe 1er du Code des Cours de prises, la Cour des prises est appelée à décider. c premier juge expose que le vapeur a été simplement conduit dans un port allemand pour y être visité conformément à l'article 91 de l'Ordonnance des prises et qu'il a été' relâché après déchargement des marchandises prohibées et après inventaire de sa cargaison et examen de ses papiers.
Cette façon de voir n'est pas exacte. Il est vrai que l'article 91 de l'Ordonnance des prises autorise le commandant de l'arraisonneur à prendre dans des cas nettement définis les mesures nécessaires pour faire visiter ultérieurement le navire dans un endroit approprié et qu'alors il lui fait un devoir dans certaines circonstances particulières de procéder à la capture sinon définitive, du moins temporaire, du navire. La présente Cour a déjà décidé par son arrêt du 25 novembre 1915, à propos des affaires de prise du Niobe et du Bertha Elisabeth, que le fait d'ordonner à un navire de se rendre dans un port déterminé ne constitue pas une prise au sens propre du mot (1), même quand le navire a reçu un équipage de prise pour assurer l'exécution de l'ordre donné. Mais, quelque nom qu'on veuille donner dans le cas présent aux mesures prises par le commandant de l'arraisonneur, il n'en reste pas moins, et ce fait doit lever tous les doutes, que les autorités du port de Svinemùnde ont, d'après leurs propres déclarations, « saisi » le navire et remis l'affaire à l'Office des prises. Il est indéniable, dans ces conditions, qu'une procédure de prise a été engagée à l'égard du navire lui même.
Pourtant, la Cour ne peut sur le fond qu'approuver la décision attaquée. Il a été prouvé par l'exposé ci-dessus que le navire portait de la contrebande et que, par suite, sa saisie était justifiée d'après l'article 39 de l'Ordonnance des prises. Il résulte, en outre, des dispositions de l'article 8 de 1 Ordonnance des prises que les intéressés n'ont pas le droit de réclamer d'indemnité pour le dommage qui leur a été causé par la saisie du navire.
L'appel doit donc être rejeté avec condamnation des réclamants aux dépens.
Du 14 janvier 1916. — Cour suprême des prises de Berlin.
|1) V. ci-dessus, p. 50 et 45.
Cour suprême des prises de Berlin, 7 février 1916
Navire, mise en liberté contre consignation i>e sa valeur, refus, opinion contraibe 1)1 commissaire impérial, droit de la cour des prises ; décision non susceptible d'aprel, annulation, modification, droit de la cour des prises.
S'il est vrai que, d'après le paragraphe 48 du Code des Cours de prises, la Cour tics prises ne peut accorde)* la mise en liberté d'un navire contre consignation de sa râleur qu'avec l'assentiment du Commissaire impérial, rien ne l'empèclie de refuser la mise en liberté, même si le Commissaire se prononce en faveur de celle-ci.
La règle générale d'après laquelle les décisions non susceptibles d'appel peuvent être annulées ou modifiées par la Cour des prises, peut être appliquée au cas de la mise en liberté d'un navire accordé^ contre caution, tant que le navire se trouve effectivement au pouvoir des autorités qui s'occupent des prises.
i Vapeur suédois Capelip
La Cour suprême des prises siégeanl à Berlin a, dans sa séance du 7 février 1910, rendu l'arrêt suivant au sujel du vapeur suédois Capella. sur appel de l'arrêt de la Cour des prises de Kiel en date du 15 décembre 1915 :
Motifs :
La Cour n'a pas à décider si, la Cour desjprises de Kiel ayant le .'50 novembre 1915 rendu, avec l'assentiment du Commissaire impérial, un arrêt, mettant en liberté le vapeur Capella contre consignation de sa valeur, le retrait ultérieur de cet assentiment devait avoir le même effet que si le Commissaire impérial s'était opposé dès le commencement à la mise eu liberté et si, par suite, la Cour des prises était obligée d'annuler l'arrêt précédemment rendu et d'ordonner le maintien de la saisie. Même si la réponse devait être négative, la Cour des prises n'en avait pas moins le droit de soumettre spontanément son arrêt à un examen fondé sur les faits et de l'annuler s'il ne lui paraissait plus justifié. Car, s'il est vrai que. d'après le paragraphe 4S du Code des Cours de prises, la Cour des prises ne peut accorder la mise en liberté d'un navire contre consignation de sa valeur qu'avec l'assentiment du Commissaire impérial, d'autre part rien ne l'empêche de refuser la mise en liberté même si le Commissaire se prononce en sa faveur. En outre, on ne voit pas pourquoi la règle générale d'après laquelle les décisions non susceptibles d'appel peuvent être annulées ou modifiées par la Cour des prises elle-même (paragraphe 49, alinéa 3 du, Code des Cours de prises) ne serait plus applicable au cas de la mise en liberté d'un navire accordée contre caution, tant que le navire se trouve effectivement au pouvoir des autorités qui s'occupent des prises. La Cour d'appel devant laquelle l'affaire est portée doit, en pareil cas, examiner aussi de son côté si, étant données les circonstances de la cause, la requête
6/j JURISPRUDENCE ALLEMANDE
de mise en liberté pouvait être ou ne pas être accueillie. Cet examen a, dans le cas présent, amené la Cour à conclure qu'il y avait lieu de prendn en considération les inconvénients qui, ainsi que l'a fait valoir le Commis saire impérial près la Cour suprême des prises, pouvaient résulter au point de vue militaire de la mise en liberté du navire. En conséquence, il était nécessaire de maintenir la saisie et il y a lieu de rejeter la plainte.
Du 7 lévrier 1910. — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 17 février 1916
Contrebande de guerre, contrebande absolue, caractère, preuve; contrebande relative, objets utilisables pour un emploi militaire, définition ; destination ennemie. destinataire, simple intermédiaire, commissionnaire; remise volontaire, non-lieu a indemnité.
/ ne marchandise ne peut être considérée comme contrebande de guerre absolue que si la qualification qui lui est ainsi donnée est établie par une preuve quelconque.
Pour qu'un ob/e< soit réputé utilisable pour un emploi militaire, ei par suite puisse être considéré comme contrebande de guerre relative, il n'est pas besoin qu'il soit particulièrement propre ou même destiné à cet emploi, il suffit qu'il soit susceptible d'y cire affecté
Pour décider si une marchandise de contrebande a une destina tion ennemie, on doit, considérer la personne qui reçoit la marchandise quand le transport de celle-ci est arrivé à son terme ¥)l non l'intermédiaire, tel qu'un commissionnaire, qui s'occupe simplement de faire parvenir la marchandise ù sa destination définitive.
La remise volontaire de marchandises de contrebande que le capitaine d'un navire neutre fait au Commandant du navire de guerre belligérant qui l'a arrêté, ne peu!, par application de l'article i:>i. alinéai, de l'Ordonnance des prises allemande de 1909-1914, donner lieu à une indemnité au profit du propriétaire des marchandises.
1 Vapeur suédois Vega)
La Cour suprême des prises siégeant à Berlin a. dans sa séance du Il février 1916, rendu l'arrêt suivant dans l'affaire du vapeur suédois Vega, sur appel contre l'arrêt de la Cour des prises de Kiel du li octobre 1915 :
Le vapeur suédois Vega, se rendant de Rotterdam à Stockholm, fut arrêté le 11 mai 1015 par un navire de guerre allemand dans le Sund et conduit a Stettin. Trente-sept ballots et une caisse de courroies de transmission en
cuir furent débarqués volontairement dans ce port, et le navire fut relâché le 21 mai 1915. D'après le connaissement, les courroies de transmission devaient être remises à Emile R. Boman, à Stockholm. Celui-ci s'étant refusé à certifier «pie les courroies de transmission devaient rester en Suède, celles-ci ont été mises sous séquestre. La Société qui avait débarqué les marchandises éleva une réclamation et, sommée par la Cour des prises d'indiquer le véritable destinataire des courroies de transmission, désigna la Maison lvanofï et Hawkins. de Moscou. Un arrêt de la Cour des prises en date du b octobre 1915 a repoussé la réclamation et ordonné la confiscation des courroies de transmission. Le premier juge n'a pas décidé si les courroies de transmission devaient être considérées comme des accessoires de tours et par suite comme de la contrebande absolue, ainsi que le sont les tours eux-mêmes, mais il a estimé qu'elles étaient en tous cas de la contrebande relative, puisqu'elles étaient parfaitement propres par leur matière même a être employées pour la fabrication de selles, harnais et chaussures militaires. Il ajugé qu'elles pouvaient être tenues pour destinées a l'ennemi, parce que le commissionnaire Boman, de Stockholm, ne pouvait être considéré comme le destinataire au sens de l'article 33, alinéa 1 b, de I ( ordonnance des prises, mais bien plutôt comme une personne interposée qui devait les faire parvenir au véritable destinataire, en l'espèce une maison de commerce russe : que l'on ne pouvait dans ces conditions savoir par les papiers du bord quel était le destinataire au sens de l'article ci-dessus et que par suite la présomption admise par l'article 33, alinéa 1 b, entrait en vigueur'. La Cour des prises a rejeté la demande en dommages-intérêts formulée par la Société qui s'appuyait sur l'article 121. alinéa 3, de l'Ordonnance des prises pour ce motif que les dispositions de cet article ne s'appliquaient pas au cas présent de remise volontaire des marchandises. La Société demanderesse a interjeté appel de cet arrêt dans les formes et délais légaux et réclamé la restitution des courroies de transmission et des dommages-intérêts.
Le Commissaire impérial a déposé des conclusions contraires.
L'appel doit être rejeté.
Motifs :
La Cour suprême des prises ne peut pas admettre le moyen invoqué en première ligne par le Commissaire impérial, et d'après lequel les courroies de transmission, étant des accessoires de tours, doivent être considérées, d'après l'article 2L. n" 1!) de l'Ordonnance des prises comme contrebande absolue. En effet, pour justifier cette façon de voir, il faudrait que la quatication donnée aux marchandises en question fût établie par une preuve quelconque, ce qui n'a pas été fait dans le cas présent.
Mais la Cour suprême se rallie à l'avis du premier juge qui a qualiiié les courroies de transmission de contrebande relative d'après l'article 23. n° 18. de l'Ordonnance des prises. La qualification est justifiée si l'on admet que les courroies de transmission ou, ce qui revient au même, le cuir pour courroies de transmission après la façon qui leur a été donnée sont • utilisables pour la fabrication des selles, harnais et chaussures militaires. Le tribunal d appel est d'avis que le mot « utilisable » doit être entendu ici dans son acception la plus large. Ce qui est décisif, c'est que l'objet est utilisable en principe sans qu'il soit besoin de rechercher si la matière étail particulièrement propre ou même destinée à l'emploi présumé. La Cour des prises n'hésite pas à admettre, comme l'a fait le premier juge, que les courroies de transmission de l'espèce en question (145 X 6°'m"et 400 X 12 ■"■) sont parfaitement utilisables pour la fabrication de harnais spécialement de traits ou de semelles de souliers, soit
immédiatement soit après avoir été rognée ou refendues. L'expert entendu en première instance conteste simplement que les courroies de transmission soient « propres » à cet usage, et, ce faisant, il donne manifestement au mot « utilisable » un sens plus étroit que celui qui doit être suivant l'exposé ci-dessus attribué à cette expression. Même le rapport d'expert que la demanderesse a produit en appel ne contredit pas 1 interprétation ici défendue et il la justifie même à certains égards. Il prétend, en effet, que le cuir des courroies de transmission ne peut être employé comme cuir à semelles parce qu'on l'a imprégné de graisse pour l'assouplir, tandis que le cuir à semelles doit être raide ; mais on peut lui objecter que cette circonstance peut tout au plus faire considérer le cuir à courroies de transmission comme n étant pas particulièrement propre à fabriquer des semelles et qu'elle exclut d'autant moins son utilisation pour cet usage qu'on a l'habitude, ainsi que chacun sait, d'imprégner de graisse les chaussures pendant le mauvais temps pour leur permettre de mieux résister à l'humidité. Au surplus, un morceau de cuir figurant parmi les pièces, et qui est manifestement un échantillon des courroies de transmission mises sous séquestre, permet de constater que la souplesse du cuir en question n'est
Bas telle qu'elle le rende inutilisable pour la fabrication des semelles, e même l'argumentation par laquelle l'expert prétend établir que les courroies de transmission ne sont pas utilisables en sellerie n'a pas paru probante à la Cour suprême des prises. L'expert avoue lui-même que les courroies de transmission très minces peuvent être employées parles selliers. Or il est connu, d'une part, qu'il faut du cuir très épais pour les traits, spécialement pour ceux des attelages d'artillerie, et, d autre part, il n'est pas impossible d'obtenir du cuir mince en refendant du cuir épais. La question de savoir s'il est pratique au point de vue économique d employer à l'un de ces usages le cuir pour courroies de transmission ou les courroies de transmission déjà fabriquées est secondaire, car, en temps de guerre, les considérations de cette sorte n'entrent pas en ligne de compte quand on manque des matières premières nécessaires. En outre, le prix indiqué par l'expert entendu en première instance (10 marks par kilog) n'a rien d'exorbitant, eu égard au prix extrêmement élevé du cuir.
Dans ces conditions, la Cour suprême des prises ne tient pas une nouvelle expertise pour nécessaire et répond affirmativement à la question soulevée en se fondant sur la connaissance qu'elle a personnellement des circonstances.
En ce qui concerne la seconde question, celle de savoir si la présomption admise par l'article 33, -alinéa 1 b. de l'Ordonnance des prises -peut dans le cas présent être invoquée, la Cour suprême des prises partage également la façon de voir du premier juge. D'après cet article, peut être uniquement considérée comme destinataire la personne qui reçoit la marchandise quand le transport de celle-ci est arrivé à son terme, et non l'intermédiaire qui s'occupe simplement de faire parvenir la marchandise à sa destination définitive. Cela ressort du but même de cette disposition, qui vise à établir d'après la personne du destinataire l'usage uni sera fait de la marchandise, constatation impossible quand il s'agit aune personne interposée telle qu'un commissionnaire. Le fait que les commissionnaires font souvent aussi du commerce pour leur propre compte ne peut entrer en ligne de compte. En pareil cas, l'application de l'article 33, alinéa 1 b ne se trouve écartée que si la preuve est faite, et elle n'a pas été faite ici, que la marchandise en question est destinée au commerce que le commissionnaire l'ait pour son propre compte. Toute autre interprétation ouvrirait au commerce de contrebande la. porte toute grande, car il suffi-
rait de faire passer les marchandises destinées finalement à l'ennemi par les mains d'un destinataire interposé pour donner à l'opération commerciale une apparence innocente. C est pour rendre impossible cette surpercherie qu'ont précisément été prises les nouvelles dispositions contenues dans l'article 33 de l'Ordonnance des prises.
11 ressort, d'ailleurs, de ce qui a été dit plus haut que les prescriptions de l'article 33, alinéa 1 b de l'Ordonnance des prises sont en outre applicables dans le cas présent parce qu'il a été établi au cours de la procédure de prise que les courroies de transmission étaient adressées effectivement à une maison de Moscou, c'est-à-dire à une personne demeurant en territoirre ennemi. Cette maison, ainsi qu'il ressort de lettres se trouvant parmi les, pièces du procès, se livre à un commerce étendu en toutes sortes de marchandises. La présomption admise par l'article 33. alinéa 1 b. de l'Ordonnance des prises, et d'après laquelle les courroies de transmission dont il est question ici auraient pu servira des buts ennemis, n'a pas été inlirmée ; la confiscation des courroies de transmission est par suite justifiée.
Le premier juge a très justement rejeté les conclusions que la demanderesse appuyait sur l'article 121 , alinéa 3. de l'Ordonuance des prises, en faisant remarquer que le cas envisagé par cet article n'avait rien à voir ici, puisque la remise des courroies de transmission a été volontaire. Le texte invoqué n'est applicable que lorsque le commandant de larraisonneur, tout en renonçant à saisir le navire, met sous séquestre des parties confiscables de la cargaison, sans que les conditions particulières énoncées par l'alinéa 1 du même article soient remplies. 11 s'agit seulement d'une mise sous séquestre opérée contre la volonté du capitaine du navire portant la contrebande. La remise volontaire de la contrebande est mentionnée dans les remarques jointes à l'article 54 de la Déclaration de Londres, que 1 article 121 de l'Ordonnance des prises a pris pour base, comme une des mesures éventuelles que le commandant de Parraisonneur est autorisé à prendre et qui enlèvent tout droit à réclamer l'indemnité stipulée par l'article 54. On peut admettre sans difficulté que l'article 121 de l'Ordonnance des prises part du même principe : c'est ce qui ressort également de l'article 46 de l'Ordonnance des prises quand on le rapproche de l'article 44 delà Déclaration de Londres et des commentaires qui y sont joints.
11 résulte de cet exposé que le tribunal ne pouvait rendre d'autre arrêt que celui formulé plus haut. La décision concernant lis dépens est laite conformément au paragraphe 37 du Code des Cours de prises.
Du 17 février 1916. — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 17 février 1916
Goi H DES PRISES, COMPÉTENCE, SAISIE, CARACTÈRE, NAVIRE \MI-.\l' D\NS UN PORT POUR Y ÊTRE VISITÉ ; CONTREBANDE DE cl ERRE, I ON- TRERA.NDE RELATIVE, VIVRES, CAFÉ : CONTREBANDE DE Cl ERRE, 01 riNATION ENNEMIE, DESTINATAIRE, siMPi.i- INTERMÉDIAIRE, COMMIS SIONNAIRE ; SAISIE IRRÉGUUÈRE, MOTIFS SUFFISANTS, NON-LIEU \ DOMMAGES-INTERETS.
Le navire qui n'a été amené dan* un port </«e pour y être
ne peut être réputé saisi, el, dès lors, il n'y a pus lieu de le soumettre à une procédure de prise. 0
Le café, figurant parmi les matières alimentaires, constitue de la contrebande de guerre relative aux termes de l'article 23, n° 1, de l'Ordonnance îles prises allemande du 3o septembre 1909-3 août 191 4.
Un commissionnaire n'est pas un 0 destinataire » au sens de l'article 33, alinéa 1 b de l'Ordonnance des prises allemande.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dommages intérêts pour une saisie irrégulièrement faite si elle était justifiée par des motifs suffisants.
(Vapeur suédois Goethe
La Cour suprême des prises siégeant à Berlin a, dans sa séance du 17 février 1916, rendu l'arrêt suivant dans l'affaire du vapeur suédois Gcrthe, sur appel interjeté contre l'arrêt de la Cour dos prises de Kiel en date du 6 octobre 1915 :
Le vapeur suédois Gwlhe, qui se rendait île Rotterdam à Stockholm, fut arrêté le 9 juin 1915 par un navire de guerre allemand et conduit à Swinemïinde. Il y déchargea volontairement 499 sacs de café et en repartit le 13 juin 1915. Le cale a été ultérieurement restitué, sur production d'une attestation sous serment donnée par une maison suédoise et certifiant que le café devait rester en Suède et y être consommé. Il fut alors déposé une réclamation tendant à l'attribution de dommages-intérêts pour saisie injustifiée du café et du navire. Cette réclamation fut rejetée par un arrêt de la Cour des prises deKielen date duôoctobre 1915. L'arrêt est devenu définitif en ce oui concerne le café. En ce qui concerne le navire, appel a été interjeté dans les formes et délais légaux aux fins de modifier la première décision et d'accueillir la réclamation de la Société d armement. Le Commissaire impérial a déposé des conclusions contraires.
L'appel n'est pas fondé.
Motifs :
Le premier juge a estimé justement qu'il n'y avait pas eu en la matière saisie du vapeur Gœthe. 11 ressort en effet du rapport du commandant de l'arraisonneur que le navire n'a été amené au port que pour être visité. La Cour snprème des prises a constamment décidé (V. notamment les affaires de prise des vapeurs Niobe et Bertha Elizabeth [1) qu'en pareil cas il n'y a pas lieu à une procédure de prise, puisque d'après le paragraphe 1 du Règlement des tribunaux des prises ceux-ci n'ont à se prononcer que lorsque la saisie a été opérée ; et elle persiste dans cette façon de voir.
Mais, même si la mise sous séquestre avait eu lieu, l'appel serait encore non fondé. Le café est, d'après l'article 23. n° 1. de l'Ordonnance des prises, contrebande relative, puisqu'il ligure parmi les matières alimentaires. Dans le cas présent, le café devait être livré suivant le connaissement au commissionnaire Boman, de Stockholm. Or un commissionnaire n'est pas, ainsi que la Cour suprême des prises l'a également établi déjà à l'occasion d'autres affaires (V. l'affaire de prise du vapeur Vega) (2), un « destinataire » au sens de l'article 33. alinéa 1 h. de l'Ordonnance des prises, car il n'est
(Il V. ci-dessus, p. ôl et 15, |2) V. ci-dessus, p. 64.
EN MATIÈRE DE PBISES MARITIMES (il)
pas la personne qui reçoit la marchandise quand le transport de celle-ci est
arrivé à son terme, mais bien un intermédiaire qui la fait parvenir à son destinataire réel. Par suite, les papiers du bord ne permettaient pas, dans le cas présent, de connaître le destinataire au sens de l'article ci-dessus. En conséquence, le café pouvait, suivant l'article 33, alinéa 1 ô,del'Ordonnance des prises, être présumé .devoir servir à l'ennemi. C'est seulement au cours des débats par devant la Cour des (irises que cette présomption a été infirmée. Si donc le navire a été arrête, les conditions nécessaires en principe pour opérer la saisie se trouvaient remplies, et. si celle-ci avait eu lieu, la demanderesse n'aurait pas eu néammoins. suivant l'article 8 de l'Ordonnance des prises, le droit de réclamer des dommages-intérêts puisque la saisie aurait eu des motifs suffisants. Dans ces conditions, le jugement sur le fond devait bien être tel qu'il a été rendu. L'attribution des dépens est faite conformément au paragraphe 37 du Code des Cours de prises.
Du 17 février 1916. — Cour suprême îles prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 17 février 1916
Destruction de prise, navire de commerce ennemi, marchandises
NEUTRES, NON-LIEU A DOMMAGES-INTERETS, RAPPORTS DE L'AlEE-
macne ei des Etats-Unis d'Amérique, traités de 1785, 1799 et
// n'est pus interdit au commandant d'un navire de guerre belli gérant de détruire un navire de commerce ennemi dans le eus ou cette destruction entraînerait celle des marchandises qui se trouvent à bord de ce navire, en particulier s'il ne peut amener sa prise dans un port.
En eus île deétruction légale d'un navire ennemi, il ne peut être accordé d'indemnité pour les marchandises neutres qu'il portait et qui ont été détruites avee lui :
Et il en est ainsi spécialement dans les rapports de l'Allemagne et des Etats-Unis d'Amérique suas l'empire des traités de 1785, de
1799 ei de 1828, conclus par les Etats-l nis urée la Prusse, et devenus appli, ■al, les aux relations des Etats-Unis aûec l'Allemagne.
(Vapeur anglais Indian Prince)
La Cour suprême des prises siégeant à Berlin a. le i7 février 1916, rendu l'arrêt suivant dans l'affaire du vapeur anglais Indian Prime, sur appels interjetés contre l'arrêt de la Cour des prises de Hambourg en date du 3 juillet 1915 :
Le vapeur anglais Indian Prince, se rendant avec une cargaison de marchandises en ballots, de Santos aux ports des Etats-Unis de l'Amérique du
jr> JUBISPRUDENCE ALLEMANDE
Nord en passant par la Trinité, a été capturé le 'i septembre 1914 par un navire de guerre allemand en 7° de latitude S. et 31" de longitude O. La prise, ne pouvant être amenée dans un port, a été coulée le 0 septembre après que les passagers et l'équipage eurent quitté le bord. Le navire appartenait à la Prince Line Ltd., de Newcastle.
Sur la publication faite par la Cour impériale des prises de Hambourg, 30 personnes intéressées pour 37 chargements ont réclamé des dommagesintérêts pour la destruction de leurs marchandises.
Le tribunal a ramené les débats à un seul point, à savoir si une marchandise neutre qui se trouvait à bord d'un navire ennemi et a été coulée avec lui, donne droit à des dommages intérêts, et il a rendu l'arrêt suivant :
Le navire coulé et la cargaison coulée avaient encouru la confiscation. Les réclamations numéros 1 à 10, numéros 12 à 36, numéro 38, sont rejetées comme non fondées.
Les demandeurs numéros 2 à 10, numéros 12 à 26, et numéro 38 ont interjeté appel de cette décision.
Les appels sont rejetés.
La présente Cour a jugé, à propos de la prise du vapeur Glitra 1 , qu'en cas de destruction légale d'un navire ennemi les marchandises neutres qu'il portait et qui ont été détruites avec lui ne donnent pas droit à une indemnité, et l'argumentation contraire dont se sont servis les demandeurs dans l'affaire actuelle ne l'a pas l'ail changer d'avis.
Leurs prétentions ne sont fondées ni sur les principes généraux du droit, puisque l'acte par lequel la cargaison a souffert des dommages n'est pas illégal mais bien légal, ni sur les dispositions expresses de l'Ordonnance des prises, notamment sur l'article 110, ainsi que sur l'article 8, auxquels les demandeurs se réfèrent. En effet, s'il est juste de prétendre qu'un capitaine, n'ayant pas le droit d'enlever des marchandises neutres d'un navire ennemi pour en faire usage, n'a pas. à plus forte raison, celui de le faire pour les détruire sans les utiliser, ce raisonnement ne jette aucune lumière sur la question ici débattue. 11 s'agit actuellement de savoir si le droit des gens interdit à un commandant de détruire légalement un navire ennemi clans le cas où cette destruction entraînerait celle des marchandises neutres qui se trouvent à bord de ce navire, et particulièrement s'il le lui interdit même •quand il ne peut amener sa prise au port. La Cour suprême des prises a déjà examiné la question à plusieurs reprises et persiste à croire que cette interdiction ne saurait exister. 11 ne peut à cet égard que renvoyer à ses arrêts précédents. Particulièrement il n'est pas exact que ces arrêts aient été fondés sur cette considération qu'en chargeant leurs marchandises sur un navire ennemi les expéditeurs les avaient exposées volontairement au danger d'être saisies et détruites et par conséquent n'avaient pas droit de réclamer d'indemnité (2). L'exposé des motifs de ces arrêts émet, entre autres considérations générales, l'idée que le neutre est parfaitement libre de confier ou non ses marchandises à un navire ennemi, de les exposer ou non aux dangers qui peuvent en résulter pour elles, et il signale ce fait uniquement pour prouver que le refus d'une indemnité est conforme non seulement aux prescriptions des lois, mais aussi aux règles de l'équité.
ili V. ci-dessus, i>. 35.
12) Les demandeurs ont fait valoir .|ue cette considération ne pouvait être invoquée dans le cas présent parce que les marchandises avaient été embarquées avant le début
des hoBtililés.
Ce qui est essentiel et doit emporter la décision dans le cas présent, c'est le fait que la cargaison doit nécessairement partager le sort du navire et que par suite elle doit supporter le dommage résultant de toute mesure conforme au droit des prises et dont l'application au navire est justifiée. On ne voit pas pourquoi ce principe généralement admis et reconnu expressément dans le commentaire annexé à l'article 64 de la Déclaration de Londres serait valable seulement dans le cas de capture du navire et non pas au cas où sa destruction se trouve justifiée.
Il s'agit par suite uniquement de savoir si les demandeurs peuvent fonder leurs prétentions sur le traité de commerce existant entre la Prusse et les Etats-Unis de l'Amérique du Nord, mais sur ce point la réponse de la Cour est négative.
Les dispositions du traité conclu avec la Prusse sont, il est vrai, également valables pour les relations de l'Empire d'Allemagne avec les Etats- Unis, ainsi que le prouve l'application qui en a été faite par les deux parties contractantes non seulement pendant la guerre actuelle, mais aussi dans des cas antérieurs : mais ce traité ne dit rien en faveur des demandeurs.
Outre l'article Xll du traité de 1828, les articles XII et XIII des traités antérieurs de 1785 et 1799 et l'article XII de la première rédaction du traité de 1785 doivent entrer ligne de compte. Dans cet article XII figure le principe de droit « navire libre, marchandise libre ». Tandis que les traités conclus par les Etats-Unis à la même époque ;ivec d'autres puissances présentent à côté du même principe l'autre principe : « navire ennemi, marchandise ennemie ». exception faite seulement pour les marchandises embarquées avant le début des hostilités ou dans un délai déterminé après la déclaration de guerre, le traité conclu avec la Prusse se tait sur ce point et l'interprétation qu'on doit donner à ce silence peut paraître douteuse. Il est possible que la Prusse ait adopté le point de vue suivant lequel une, marchandise neutre ne peut être confisquée même à bord d'un navire ennemi. L'hypothèse est d'autant plus admissible que le même principe a été admis peu de temps après par le droit commun interne. De plus, dans les négociations qui ont précède le traité de 1 785. la Prusse a demandé, ainsi qu<j le font justement remarquer les demandeurs, que la formule « navire ennemi, marchandise ennemie ». figurant dans le projet américain, fût remplacée par la formule contraire « navire ennemi, marchandise libre ». Mais les Etats-Unis n'ont pas accepté celte proposition et il n'y a pas eu de décision ferme sur ce point. La situation de droit résultant du traité correspondait ainsi à ce que voulait établir la « Xeutralité armée » de 1780. Seule la formule « navire libre, marchandise libre » figure dans les dispositions de cette convention et il n'y est rien dit des marchandises neutres à bord d'un navire ennemi. Ce silence a souvent été interprété comme un consentement tacite à la confiscation de marchandises neutres à bord d'un navire ennemi. « On s'était accoutumé, par un long usage, à considérer la confiscation de la marchandise neutre sur les navires ennemis comme une concession faite aux belligérants pour obtenir l'immunité des marchandises ennemies sur navires neutres » Cauchv, Le droit maritime international, t. II, p. 262).
C'est exactement dans ce sens que les autorités des. Etats-Unis de l'Amérique du Xord ont interprété le traité de 1785 à l'époque où il était en vigueur. Le secrétaire dEtat Jefferson, qui avait pris part à la conclusion du traité en 1785. a défendu cette interprétation lorsqu'en 1793 la France, alors en guerre avec l'Angleterre, se plaignit de ce que les Anglais saisissaient les marchandises françaises à bord des navires américains et de ce que les Etats-Unis le souffraient. Dans sa note du 24 juillet 1793, Jefferson
déclarait cette plainte non fondée, parce que. d'après le droit international ( Consola to del Mari, les marchandises ennemies pouvaient être confisquées à bord d'un navire, neutre à moins qu'un traité particulier proclamant le principe : «navire libre, marchandise libre » ne fût venu modifier cette règle générale, et il ajoutait : ■■ Ile hâve adopted tfi/'s modification in our treaties with France, the Netherlands and Riissia, and therefore, as to them, our vessels cover the goods of their enemies, and we /ose our goods. when in the vessels of their enemies ». Bien que le principe « navire libre marchandise libre » figure seul dans le traité avec fa Prusse, le secrétaire d'Etat Jelferson admet donc sans difficulté que le principe ■■ navire ennemi, marchandise ennemie >• est valable en ce qui concerne la Prusse.
Il est vrai que les demandeurs n'appuient pas leur réclamation sur l'article XII, mais bien sur l'article XIII des traités de 1785 et 1799. Ils reconnaissent que même cet article ne contient rien en faveur de leur thèse si l'on considère le texte français des traités. Mais ils s'appuient sur le texte anglais qui présente une variante dont ils croient pouvoir déduire qu'il y a lieu de payer une indemnité pour les marchandises appartenant à des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique dans tous les cas, même si elles sont à bord d'un navire ennemi.
(1 n'est pas nécessaire de rechercher lequel des deux textes doit faire foi ou bien comment l'on peut résoudre la contradiction existant entre eux au cas où on accorderait à tous deux la même valeur. En etfet le texte anglais ne
Fermet pas non plus de conclure en faveur de la réclamation. Tout d'abord interprétation proposée par les demandeurs est inadmissible puisqu'elle est directement en contradiction avec celle que le Gouvernement des Etats Unis, ainsi qu'on l'a fait remarquer plus haut, donnait au traité jusqu'en
En outre, si l'on s'en tient aux termes mêmes, le texte anglais n'a pas le sens que lui attribuent les demandeurs. Tandis que le texte français traite des marchandises chargées « à bord des vaisseaux des sujets ou citoyens de \ une des parties », le texte anglais ne dit pas, comme aurait dû le faire une traduction littérale : carriedin thevesselsof the subjects or citizens of either part//, mais : carried in the vessels or bij the subjects or citizen» of either parti/.
Les demandeurs concluent de ce passage que sont sous la protection de l'art. XIII non seulement les marchandises confiées à des navires américains ou prussiens, mais aussi celles qui sont transportées pour le compte de ressortissants américains ou prussiens sur quelque navire que ce si ni et par conséquent même sur un navire ennemi, ce qui revient à dire d'après eux que l'article XIII vise les marchandises appartenant aux ressortissants en question.
Mais on ne trouve rien de pareil dans le traité. Les mots carried b;/ « n'indiquent pas les droits de propriété mais la personnalité de celui qui entreprend le transport, c'est-à-dire l'armateur el non pas l'expéditeur ou le destinataire. Le texte anglais s'écarte du texte Français simplement en ce que, à côté des navires appartenant aux ressortissants des deux Etals, il mentionne expressément et en première ligne les navires appartenant aux parties contractantes elles-mêmes c'est-à-dire les navires d'Etat — the vessels of either parti/. — Car les mots « o-f either par/;/ o se rapport rut également à « in the vessels ». sinon cette expression resterai! complètement en l'air.
Il est caractéristique que dans le texte français donne par Marlens. Recueil des traités, Supp.. II, p. 226, et reproduit dans l'édition du traité que le Ministère impérial de l'Intérieur a publiée, texte qui est manifestement
une traduction indépendante faite de L'anglais très peu de temps après la
conclusion du traité de 17!t!i. le traducteur a donné à ce passage exactement le sens qui vient d'être indique. Les mots « elles-mêmes » dans la tournure « ou d'elles-mêmes > ne peuvent se rapporter, d'après les règles de la grammaire, qu'aux » Parties contractantes » dans les navires desquelles les marchandises sont transportées.
Une autre interprétation est également impossible pour des raisons de fait.
L'article XIII traite de la contrebande. Pour prévenir les différends que soulève d'ordinaire la question de savoir si les marchandises sont où non de la contrebande, on convient dans cet article que même la contrebande ne peut être confisquée ; elle peut être, il est vrai, réquisitionnée en cas de besoin contre payement de sa valeur: elle peut ètse aussi mise passagèrement sous séquestre quand la situation militaire l'exige, mais même alors l'expéditeur doit être indemnisé pour les dommages que lui cause celle mesure, (".es dispositions de l'article XIII sont en rapport étroit avec les dispositions de l'article XII. De même que la contrebande est toujours exceptée en général du principe » navire libre, marchandise libre », de même, après que L'article XII a établi ce principe pour les marchandises ennemies à bord des navires prussiens ou américains, l'article XIII vise le cas exceptionnel où les marchandises chargées sur ces navires sont de la contrebande ou suspectes de contrebande. Cette façon d interpréter l'esprit des deux articles est encore justifiée par la disposition oui permet au capitaine d'un navire portant de la contrebande à l'ennemi de continuer sa traversée-sans être inquiété quand il a livré la contrebande. Il est évident qui' cette autorisation n'a été donnée qu'aux navires des parties contractantes et que la convention ne peut s'appliquer à un navire ennemi transportant des armes, des munitions, etc. pour la puissance belligérante à laquelle il appartient. Les contractants n'ont certainement pas estimé qu'une partie belligérante puisse être obligée de payer îles dommages-intérêts quand elle a réussi à saisir un navire ennemi chargé d'armes et de munitions parce que l'expédition de ces armes a été faite à l'adresse de l'ennemi par un ressortissant de l'autre Etat contractant, ou bien que le navire ennemi doit pouvoir continuer sa traversée sans être inquiété du moment qu'il a remis la contrebande qu'il transportait.
Par suite, si l'article XIII du traité de 17911 ne concerne pas la contrebande à bord d'un navire ennemi, on n'y peut naturellement rien trouver qui se rapporte à la façon dont doivent être traitées les marchandises inoffensives chargées sur les navires de cette sorte. Il est vrai que le principe « navire ennemi, marchandise libre » est actuellement valable même vis-à-vis des Etats-Unis, mais sa validité ne repose par sur une disposition contractuelle déterminée, elle découle uniquement du droit international tel qu'il fut reconnu par la Déclaration de Paris de l'année 1856 sur le droit maritime et tel qu'il est appliqué par LOfdonnance des prises allemande même à l'égard des pays qui, comme c'est le cas pour les Etats-Unis, n'ont pas adhéré à cette Déclaration. De même, en ce qui concerne la question de savoir si dans les cas où, connue dans l'espèce, une indemnité doit être accordée aux propriétaires de marchandises neutres, les ressortissants des Etats-Unis n'ont pas d'autres droits que ceux reconnus aux ressortissants des autres Etats neutres et qui ont été exposés par l'arrêt rendu dans l'affaire du vapeur Glitra.
Du 17 février 1!U6. — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 17 février 1916
Navire de commerce, dépendances, caractère, conséquences,
charbon de soute, cargaison, caractere neutre ou ennemi, détermination, personnalité du propriétaire'. navire de commerce ennemi, usage, batiment auxiliaire, charbon, prix, payement, valeur ; destruction de prise, navire de commerce ennemi, marchandises neutres, non-lieu \ dommages-intérêts, rapports de l'Allemagne et des Etats-Unis d'Amérique, traité de 1828.
Les dépendances d'un navire m sont pas des éléments constitutifs du navire lui-même, elles peuvent parfaitement appartenir à (.les tiers ;
\insi, le charbon de soute d'un navire ne doit pas nécessairement rire considéré comme une dépendance du navire et partager le sort de celui-ci.
La question de savoir s'il s'agit de marchandises ennemies ou de marchandises neutres ne peut être résolue que par la personnalité de leur propriétaire.
Le commandant d'un navire de (pierre belligérant qui a arraisonné un navire ennemi peut l'utiliser comme bâtiment auxiliaire en le prenant tel qu'il le trouve, avec tout son équipement et tout ses approvisionnements ;
\insi, il peut faire usage du charbon distant sur le navire, même dans le cas où ce charbon sérail une marchandise neutre ;
]fais ce charbon doit être payé à son propriétaire :
Le prix du charbon qui n'était pas destiné à être vendu au lieu .de destination, mais devait cire consommé par le navire, ne doil jias être déterminé par le cours de cette marchandise sur lu place destinataire.
La destruction des marchandises neutres embarquées sur un navire ennemi ne donne pas droit à une indemnité en cas de destruction légale de ce navire à la suite de sa capture ;
Kl. à cet égard, le traité de commerce conclu en 1828 entre In Prusse et les Etats-l nis d'Amérique ne confère aucuns droits particuliers aux ressortissants de ce dernier Elat.
Vapeur anglais Indrani
La Cour suprême des prises siégeant k Berlin a. dans sa séance du 17 lévrier 1016, rendu l'arrêt suivant au sujet de la prise du vapeur anglais Indrani. sur appel interjeté par la American and Cuban Steamship Line. de New-York, contre l'arrêt rendu par la Cour des prises de Hambourg en date du 3 juillet 1915 :
Le vapeur Indrani. de la Indra Line Lld. de Liverpool. se rendant avec plein chargement de charbon de Norfolk Virginie à Rio-de-Janeiro, a été saisi le 17 septembre 1914 par un navire de guerre allemand par 1° 35' de latitude S. et 34r 20 longitude O. Employé d'abord comme bâtiment auxiliaire, et ayant consommé pendant cette période, au témoignage de l'Amirauté, 750 tonnes de charbon, le navire fut coulé le 9 novembre 1914 après qu'il en avait été enlevé, d'après la même autorité, 2.200 tonnes pour d autres navires de guerre ou d'escorte.
Sur la publication faite par la Cour impériale des prises à Hambourg, des demandes en indemnité ont été formées :
1" par la American and Cuban Steamship Line, de New- York, nui représente : qu'elle avait affrété le navire et lui avait fourni le charbon de soute ; elle réclame pour les 1 .208 tonnes de charbon de soute non consommé qui se trouvaient à bord du navire une indemnité calculée d'après le prix du charbon sur le marché de Rio, c'est-à-dire 10.93 s par tonne :
2° par Arthur R. Lewis, de New-York, pour une cargaisonde 6. 753 tonnes de charbon, pour ces motifs: qu'il est citoyen américain; qu'il avait acheté le charbon à la Smokeless Fuel et C,e, d'Ohio. et l'avait revendue Albert Landsberg, citoyen brésilien, à Rio. avec un bénéfice de 45 shillings par tonne livrée à Rio : que le prix d'achat s'élevait à 2.85 S et que le fret de 6,50 S par tonne jusqu'à Rio avait été payé d'avance.
Le demandeur n° 1 évalue ses prétentions à 13.209,48 % et le demandeur n" 2 évalue les siennes à 73,811,25 S intérêts compris.
La Cour des prises a fondé son arrêt sur les déclarations officielles de l'Amirauté indiquées plus haut.
Elle a jugé que les machines de X Indrani avaient été alimentées avec le charbon de soute et qu'il n'y avait pas lieu d'accorder d'indemnité pour les 750 tonnes employées à cet usage, puisque leur utilisation était justifiée par l'article 112 de l'Ordonnance des prises ;
Qu'il n'y avait pas plus de raisons d'allouer une indemnité pour le charbon détruit avec le navire, puisque la destruction de la prise était justifiée par les circonstances et qu'au surplus les dispositions du traité d'amitié et de commerce existant entre la Prusse et les Etats-Unis n'imposaient pas à l'Empire l'obligation de payer une indemnité :
Qu'il était impossible d'établir dans quelle proportion les 2.200 tonnes ili charbon employées pour les autres navires avaient été prélevées sur le charbon de soute ou sur le charbon delà cargaison et qu'en conséquence le seul moyen expédient était de supposer un prélèvement proportionnel à l'importance (603 tonnes contre 6.735 tonnes) des deux masses de charbon :
Qu'il y avait lieu de rembourser le prix d'achat des tonnes de charbon utilisées et aussi la partie du fret payé d'avance afférant à celles qui appartenaient à la cargaison, mais non pas le manque à gagner, puisqu'il n'était pas prouvé que la cargaison aurait atteint Rio et que le vendeur aurait touché le prix convenu.
Les deux demandeurs ont interjeté appel contre cet arrêt.
La réclamation du demandeur nc 1 est fondée en un point. Les appels sont rejetés pour le surplus.
Motifs :
Tout d'abord, en ce qui concerne les 750 tonnes de charbon de soute consommées sur Y Indrani même pendant son utilisation comme navire auxiliaire, il n'est pas nécessaire de rechercher si le charbon de soute doit être considéré comme une dépendance du navire. Même si l'on admettait cette façon de voir, il n'en résulterait pas nécessairement qu'il doive
76 JIHISPIUIDEINCE ALLEMANDE
partager le sort d'un navire ennemi. Les dépendances ne sont pas des éléments constitutifs de l'objet principal î elles peuvent parfaitement appartenir à des tiers, et, si c'est le cas pour du charbon de soute, ainsi que le premier juge la tenu justement pour démontré dans l'affaire présente, la question de savoir s'il s'agit de marchandises ennemies ou de marchandises neutres ne peut être résolue que par la personnalité du propriétaire. Le premier juge a fort bien montré que cette interprétation est conforme à l'esprit de la loi ainsi qu'il ressort expressément de l'article 110 de l'Ordonnance des prises.
Mais si le charbon consommé n'était pas une marchandise ennemie, c'està-dire soumise à confiscation, le payement d'une indemnité est obligatoire, et l'article 112 ne dit pas le contraire quoi qu'en pense le premierjuge. Cet article s'occupe seulement de l'emploi donné à un navire ennemi. De ce que le commandant de l'arraisonneur est autorisé à utiliser le navire ennemi comme bâtiment auxiliaire, on peut conclure qu'il a le droit d'utiliser ce navire tel qu'il le trouve, avec tput son équipement et tousses approvisionnements, de sorte que l'usage du charbon, qui n'est pas une marchandise ennemie, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 110 de l'Ordonnance des prises, même dans les cas où il a été incontestablement prouvé au capitaine que ce charbon doit être qualifie de marchandise neutre. Mais cela ne change rien au fait que ce charbon ne pouvaitètre confisqué et que par suite il doit être payé à son propriétaire quand il en a été fait usage. L'appel doit donc être admis sur ce point. Pour le surplus, la Cour suprême des prises ne peut qu'approuver la décision attaquée.
En ce qui concerne le charbon détruit avecYIndrani sans avoir été employé, la Cour suprême persiste à dire que la destruction des marchandises neutres embarquées sur un navire ennemi ne donne pas droit à une indemnité en cas de destruction légale de ce navire à la suite de sa capture et qu'à cet égard le traité de commerce conclu en 182S entre la Prusse et les Etats- Unis de l'Amérique du Nord ne. confère aucuns droits particuliers aux ressortissantsde ce dernier Etat, ainsi qu'il a été exposé en détail dans des arrêts rendus au sujet des prises Glitra (1) et Bowes Castle, arrêts auxquels la Cour ne peut que renvoyer.
Si par suite il ne doit être payé d'indemnité, abstraction faite des 750 tonnes de charbon de soute, que pour les 2.200 tonnes de charbon prises •à YIndrani avant sa destruction et si l'on manque d'éléments pour apprécier la quantité de charbon de soute et de charbon constituant la cargaison qu'elles représentent respectivement, le premier juge était autorisé à évaluer le dommage subi en commun par les deux demandeurs proportionnellement au danger commun auquel leurs intérêts et leur propriété étaient exposés.
La Cour suprême n'estime pas non plus qu'il y ait lieu de changer le taux de l'indemnité allouée par le précédent tribunal aux deux demandeurs. Elle n'a pas à rechercher s'il est juste dans certains cas de calculer le montant des dommages d'après la valeur que les marchandises auraient eue une fois arrivées à destination. Ce genre d'estimation n'est pas admissible en l'espèce. Le charbon de soute n'était pas destiné à être vendu à Rio. Le demandeur reconnaît, que le fret lui ayant été payé d'avance, il est déjà indemnisé pour la partie de ce charbon qui devait être utilisée pendant le voyage à Rio et le séjour dans ce port. Il ne réclame d'indemnité que pour les 1.208 tonnes qui. d'après son calcul, en supposant un voyage sans mei-
(1) V. ci-dessus, p, 85.
dents, se seraient trouvées encore à bord du navire au départ de Rio. Mais ce reliquat même n'était pas destiné à être vendu à Rio puisqu'il aurait été employé par le navire. Par conséquent, le cours du charbon, et en l'espèce le cours du charbon sur la place de Rio, n'a rien à voir avec la valeur que le charbon représentait pour le demandeur et avec l'estimation qu'il fait de cette valeur. La destruction du navire l'a privé du gain qu'il pouvait attendre du voyage de retour de celui-ci, mais elle ne lui a l'ait perdre en ce qui concerne le charbon que ce qu'il avait dépensé pour se le pro- "curer.
En ce qui concerne la cargaison, le cours du charbon à Rio ne peut entrer en ligne de compte, puisqu'il est établi que le charbon utilisé n'aurait pus atteint ce port, même s'il n'avait pas été enlevé du navire, puisqu'il aurait partagé le sort du reste de la cargaison. Il est vrai que ce n'est pas une raison suffisante pour refuser en principe au demandeur tout droit à une indemnité ; car on admettrait alors que l'Empire, qui a utilisé ce charbon pour ses forces armées, a pu s'enrichir injustement aux dépens de la Société demanderesse. Mais, d'autre part, il n'y a pas de motif pour accorder à la demanderesse une indemnité calculée d'après les cours élevés du charbon sur la place destinataire et lui consentir ainsi les bénéfices d'une spéculation commerciale qui n'aurait certainement pas réussi même si le charbon n'avait pas été réquisitionné, puisque, étant donné les circonstances, la demanderesse n'aurait pu tirer profit de la vente du charbon.
Du 17 lévrier 1916. — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 26 février 1916
COUR DES PUISES, PROCÉDURE, AVOCAT, PIÈCES, PIEGE DE PROCÉDURE, COPIES, TRANSMISSION, PARTIE, COMMUNICATION, ItEFUS, DISPOSITION APPLICABLE, MOTIF LÉGITIME.
1 /; point de vue de lu communication des pièces d'un dossier en imdière de prises maritimes, c'est le paragraphe 3i du Code des Cours île prises allemand, cl non pas le paragraphe 22g du Code de procédure civile allemand, qui doit recevoir application ;
Le Président de la Cour des prises, quand il croit devoir faire droit a une requête tendant à l'obtention de copies de pièces, peut apporter à l'autorisation qu'il accorde les limitations lui paraissant, appropriées aux circonstances ;
On ne doit pas considérer comme pièce de procédure commuaicable tout document ayant figuré au dossier, quand bien même sa communication apparaîtrait comme inopportune ;
L'avocat d'une partie, à ipii transmission des copies de certains documents a été faite pour son usage personnel, n'est pas en droit d'en donner communication à son client si la Commission impériale près la Cour des prises s'y oppose pour des raisons d'ordre militaire en vertu du paragraphe 3i du Code des Cours de prises.
(Navire Hèlicon).
La Cour suprême des prises siégeant à Berlin a. clans sa séance du 26 février 1916. statué, conformément au paragraphe 6 a du Code des Cours de prises, sur la plainte (1) introduite par l'avocat D1 Antoine Feill, de Hambourg, contre la décision de la Cour des prises de Hambourg du 22 janvier 1916 dans l'affaire du navire Hèlicon. Elle a conclu au rejet de cette plainte :
L'auteur de la plainte a, sur sa requête du 19 novembre 1915, été autorisé à prendre connaissance du dossier de la procédure et, à la suite de cet examen, a demandé copie de certains documents. Le Président de la Cour des prises, en lui transmettant ces copies, lui a notifié que cette transmission lui était faite pour son usage personnel et qu'il n'était pas autorisé à en donner communication à ses mandants qui résident au Chili et en Norvège. Cette ordonnance du Président a été confirmée par la Cour des prises et c'est contre ce jugement de confirmation qu'est dirigée la présente plainte. Se référant au paragraphe 31 du Code des Cours de prises. et au paragraphe 299 du Code de procédure civile, cette plainte s'appuie sur la considération que, contrairement au point de vue adopté par lOrdonnance, le contenu de ces pièces n'a pas été sans influence sur la décision intervenue sur le fond de l'affaire. En conséquence, il serait indispensable pour la procédure d'appel de donner connaissance aux réclamants euxmêmes des documents en question alïn de les mettre à même d'en présenter la réfutation.
Le Commissaire impérial près la Cour suprême des prises a déclaré, en faisant état de la disposition du paragraphe 31 du Code des Cours de prises, qu'if refusait, pour des raisons d'ordre militaire, d'autoriser l'examen des documents visés, attendu que cette communication révêlerait une source de renseignements utilisée par le commandement militaire.
Il n'y a pas lieu de donner satisfaction à la requête formulée par l'auteur de la plainte.
Motifs :
Le paragraphe 299 du Code de procédure civile ne doit pas entrer en ligne de compte pour décider du point de savoir dans quelle mesure les pièces du dossier peuvent être communiquées aux réclamants ou utilisées
Î>ar eux. Sa portée d'application est limitée aux procès civils, de même que e paragraphe 147 du Code de procédure pénale et le paragr; loi concernant les formes à suivre dans l'exercice de la juridiction volon-
taire déterminent et limitent dans chacun de ces domaines l'emploi que les parties sont admises à faire des pièces de la procédure. Mais quand il s'agit de la procédure devant la Cour des prises, c'est le paragraphe 31 du Code des Cours de prises qui est seul applicable. -Ce texte ne renferme aucune disposition qui vise l'obtention de copies des pièces. Les réclamants ne sauraient se prévaloir de ce silence comme leur conférant un droit et il est clair que le Président, quand il croit devoir faire droit à une requête de ce genre, peut apporter à l'autorisation qu'il accorde les limitations qui lui paraissent appropriées aux circonstances. D'autre part, on ne saurait conclure du paragraphe 31 du Code des Cours de prises, qu'il faut considérer connue pièce de procédure conmiunicable aux réclamants tout document qui a figuré une lois au dossier, quand bien même sa communication appa-
(1) « Bescliwerde s> en allemand.
raîtrait comme inopportune. La nature même des alfaires de prises et la considération des intérêts qui se trouvent en jeu dans une guerre peuvent imposer le secret de certains documents. Ce qui n'empêche pas d ailleurs que l'on puisse éventuellement donner connaissance de documents de cet ordre au représentant de l'un des réclamants pour son usage personnel et en tenant compte de la confiance qu'il mérite. 11 va sans dire qu'en pareil cas il faut également tenir compte des intérêts légitimes des réclamants. C'est là le point de vue auquel se place le paragraphe 35 du Code des Cours de prises qui prescrit l'audition préalable du réclamant dans les cas où la Cour des prises se dispose à étayer sa décision sur des faits et circonstances qui n'ont pas fait l'objet des débats oraux. Mais il est manifeste que des intérêts de cet ordre ne se présentent pas quand il s'agit de documents qui sont sans signification pour la décision à intervenir. C'est au cours de l'instance d'appel qu'il faudra déterminer si tel est le cas dans l'espèce. Si les débats de cette instance conduisent la Cour suprême des prises à admettre que les documents visés n'ont aucune, relation avec la décision à rendre sur le fond du procès, il est certain que la communication qui fait l'objet de la requête et qui implique une perte de temps considérable devrait être considérée comme superflue.
L'auteur de la plainte dirigée contre l'Ordonnance du Président de la Cour des prises a demandé l'autorisation de procéder à un nouvel examen des pièces dans le but d'en prendre lui-même des copies et de communiquer ces copies à ses mandants. Alors même qu'il semblerait possible de faire droit à cette requête dans la mesure oit elle a été antérieurement admise au cours de la procédure de plainte (Beschwerdetnstanz), il est aujourd'hui impossible d'y donner suite en présence de l'opposition formulée par le Commissaire Impérial près la Cour suprême des prises, opposition basée sur le paragraphe 31 du Code des Cours de prises.
Du 2(> février 1916. — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 14 avril 1916
Chose jugée, effet : susie, mise sous séquestre jrrégumère, motifs suffisants. non-lieu a dommaces-intk 11 v. i s ; prise, navire neutre, conduite dans un port du capteur, eaux neutres de son propre pays, passage, conséquences.
Une question ne peut ('Ire discutée devant la Cour suprême des prises, lorsqu'il y a eu chose jugée à son égard.
La mise sous séquestre d'un navire ne peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsqu'il y avait des motifs suffisants de l'ordonner, spécialement lorsqu'il y avait îles motifs 'le considérer sa cargaison comme constituant de la contrebande de guerre.
Une prise neutre ne devient pas libre par le fait qu'en se rendant dans le port de l'Etat capteur où elle est amenée elle traverse les eaux territoriales de son propre pays.
8o JT rtlSPLUDENCE ALLEMANDE
(Vapeur suédois Thorsten)
La Cour suprême des prises de Berlin a, dans sa séance du 14 avril 191(1. rendu l'arrêt suivant au sujet de la prise du vapeur suédois Thorsten, port d'attache Gothenburg, sur appel interjeté contre l'arrêt de la Cour des prises de Kiel du lu septembre 1!>15 :
Le vapeur suédois Thorsten, se rendant de Gothemburg à Newcastle-Londres, a été saisi le 1(5 juin 1915 pour soupçon de contrebande. Le navire ayant été déchargé dans le port de prise, on a trouvé à son bord et mis sous séquestre 14 caisses contenant 3 moteurs à huile lourde pour canots. Le navire et le reste de la cargaison furent remis en liberté. La Société propriétaire du navire formula une demande en dommages-intérêts pour capture illégale. Cette demande a été repoussée par un arrêt en date du 10 septembre 1915 de la Cour des prises de Kiel qui a en même temps ordonné la confiscation des moteurs. La Cour des prises a jugé que les moteurs à huile lourde constituaient de la contrebande relative destinée à une place fortifiée et que la présomption d'emploi par l'ennemi n'avait pas été réfutée, que par suite la capture était légale et que la demande d'indemnité n'était pas fondée. La Société propriétaire a interjeté, dans les formes et délais légaux, appel de ce jugement. Elle fait valoir en première ligne que les moteurs étaient destinés exclusivement à des buts pacifiques, c'est-à-dire à faire marcher de petits remorqueurs de canaux appartenant à des particuliers. A l'appui de ses dires elle a produit trois dépositions sous serment qui confirment ses déclarations. En second lieu, l'appelante a fait valoir que, dans le cas présent, le séquestre mis sur le navire avait été levé en droit jar le fait que le vapeur avait traversé les eaux territoriales suédoises dans e Sund en se rendant au port de prise, puisque, suivant les principes du droit international, un navire doit être relâché quand, après avoir été capturé et avant que sa condamnation soit prononcée par un jugement en forme, il pénètre à nouveau sur le domaine soumis aux lois de l'Etat auquel il ressortit.
Le Commissaire impérial a conclu au rejet de l'appel. Les moyens de l'appelante ne peuvent être admis.
Motifs :
En ce qui concerne le premier point, il importe peu dans l'état actuel de la cause de savoir si la destination pacifique des moteurs à huile lourde doit être maintenant considérée comme établie. En effet, les moteurs mêmes ne sont plus en cause dans la présente instance, puisque l'arrêt de la Cour des prises a reçu force de chose jugée à leur égard. Il ne reste plus ~u a décider s'il y avait des motifs suffisants pour la mise sous séquestre u navire, et la réponse doit être affirmative s'il est prouvé que le commandant du navire capteur avait le droit de considérer les moteurs à huile lourde comme de la contrebande d'après les éléments de preuve dont il disposait au moment de la capture. Or, dans le cas présent, le port de destination des moteurs faisait présumer qu'ils devaient servir à des buts de guerre et rien de ce qui se trouvait à bord du navire n était de nature à affaiblir cette présomption. Les preuves apportées ultérieurement ne peuvent donc rien contre la légalité de la mise sous séquestre qui avait été opérée pour soupçon de contrebande.
Le second moyen invoqué par l'appelante est également sans valeur. 11 n'existe pas de principe de droit international contenant la disposition indiquée par elle. Par contre la XIIIe Convention de la deuxième Conférence de La Haye dit expressément à l'article 10 que la neutralité d'une puissance
n 'est pas violée par le simple passage des navire de guerre et des prises de belligérants à travers ses eaux territoriales. Pour qu'une puissance ait le droit de réclamer, comme ledit l'appelante, la mise en liberté des prises appartenant à ses nationaux quand elles sont conduites à travers ses eaux territoriales, il faudrait que ce passage par ses eaux territoriales violât sa neutralité, comme c'est en effet le cas lorsqu'un navire de quelque nationalité que ce soit est capturé dans ses eaux juridictionnelles. Que la capture soit inadmissible alors et que la demande de mise en liberté du navire soit justifiée, c'est là un principe de droit international universellement reconnu et admis par l'Ordonnance des prises ; mais, en ce qui concerne le simple passage par les eaux territoriales, la convention citée plus haut dit expressément le contraire, ce qui enlève tout fondement aux prétentions de l'appelante. Il suffit, d'ailleurs, pour se convaincre que c'est bien là l'esprit de cette conventinn.de relire les débats de la seconde Conférence de La Haye. Lorsque vint en discussion l'article 23delaXlIIeConvention qui traite des cas où une prise peut être légalement conduite dans un port neutre, un amendement fut propose' en vertu duquel une prise neutre redevenait libre si elle était conduite dans un port de son propre pays [Einicke, Rechte und Pflichien der neutraleu Mdckte im Seekneg,o. 321). Cet amendement n'a pas été pris en considération, ainsi qu'il ressort de la rédaction de l'article 23. Si par suite on n'a pas admis que même le fait de conduire une prise dans un port de son propre pays ne suffit pas pour lui rendre sa liberté, il est d'autant moins admissible qu'elle puisse devenir libre par le simple passage à travers les eaux territoriales de ce pays, cas (pie lamendement ne prévoyait même pas.
Il n'y a donc pas lieu, conformément à 1 article 8, alinéa 1, de l'Ordon- Dance des prises, d'accueillir la demande en indemnité formulée par la Société demanderesse, et la Cour devait juger sur le fond comme il est dit ci-dessus. La décision quant aux dépens est rendue d'après le paragraphe 37 du Code des Cours de prises.
Du 14 avril 1916. — Cour suprême des prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 14 avril 1916
Preuve, wimwn, valeur probante; contrebande nE guerre,
CONTREBANDE RELATIVE, DESTINATION ENNEMIE, CONNAISSEMENT A ORDRE DE L'EXPÉDITEUR, DESTINATAIRE, LIVRAISON POSSIBLE AU GOUVERNEMENT ENNEMI, CONFISCATION, DESTRUCTION HE PRISE, NAVIRE NEUTRE, SOUS-MARINS, LÉGITIMITÉ. ,
/ic\ aflidavits, c'est-à-dire les témoignages écrits, donnés suas serment cl dans les formes légales, des ressortissants d'Etats tnne • nis mi des personnes résiliant sur les territoires ennemis, ont, dans les affaires île prises, une valeur [imitante que les tribunaux ont
l'obligation d'estimer.
Des marchandises de contrebande de guerre, dont les connaissements sont à l'ordre de l'expéditeur, peuvent être valablement con
fisquées lorsque rien n'empêchait le destinataire fie les livrer au gouvernement ennemi ou à ses fournisseurs.
La destruction d'un navire de commerce neutre par un sousmarin est justifiée lorsque les circonstances ne permettaient pus à celui-ci île conduire sa prise dans un port.
(Vapeur norvégien Lailo)
La Cour suprême des prises siégeant à Berlin a. dans sa séance du 14 avril 1916. rendu l'arrêt suivant au sujet de la prise du vapeur norvégien Laila, port d'attache Bergen, sur appel interjeté contre l'arrêt de la Cour des prises de Hambourg en date du 30 octobre 1915 :
Le vapeur norvégien Laila, se rendant de Kragerce aux ports de la Tyne avec un chargement de bois scié, fut capturé le 30 avril 1915 par un sousmarin allemand et coulé avec sa cargaison.
Les cinq connaissements trouvés à bord désignaient comme expéditeur la maison Groegaard and Sons et étaient à ordre. Ils portaient tous la note suivante : This cargo is not destined to (he British military force or central administration.
D'après le procès-verbal de prise, le commandant du navire capteur procéda à la destruction du navire « parce que le voisinage de forces ennemies fait craindre la reprise du navire et que celui-ci ne peut suivre le sousmarin dans les eaux où il doit se rendre pour s'acquitter de sa mission ».
Sur la publication faite par la Cour impériale des prises de Hambourg, seul l'armateur du navire, W. Hansen, de Bergen, a formulé une demande en dommages-intérêts. Il a réclamé 334.865.87 couronnes, représentant la valeur du navire, de son armement et de ses approvisionnements. Après expiration du délai de réclamation, cette somme a été augmentée de 660,86 couronnes pour frais de rapatriement de l'équipage.
La Cour des prises a jugé que le navire et la cargaison étaient passibles de confiscation et a rejeté la réclamation.
Le demandeur a interjeté appel de cet arrêt.
Ses moyens ne peuvent être admis.
La Cour suprême reconnaît que le premier juge est allé trop loin en refusant toute valeur probante aux déclarations écrites faites en Angleterre par des personnes intéressées ou non intéressées, et même dans le cas où ces déclarations ont été faites sous serment dans les formes légales. Sans doute il est exact que les tribunaux anglais attachent en pratique beaucoup plus d'importance aux dépositions faites oralement devant les juges qu aux affiaavits, préférence qui se manifeste d'ailleurs également dans la procédure
allemande où il est de règle que les témoins déposent toujours personnellement devant le tribunal- Il est possible que, par suite decette façon de voir, qui est générale en Angleterre, les témoignages contenus dans les affidavits
ne soient pas rendus et recueillis avec la conscience qu'exige le nom même de cette sorte de documents et que par suite la valeur absolue des affi.da.vits snii quelque peu diminuée, d'une façon générale. Il est aussi incontestablement exact qu'à certaines époques comme l'époque actuelle, ou la guerre éveille et alimente les passions, les témoins peuvent être fortement tentes de prendre parti pour un compatriote et contre un Etat ennemi. 11 n'en reste pas moins malgré tout que des affidavits représentent des dépositions solennelles ci faites expressément sous serment. A part de très rares exceplions, ils sont, dans les affaires de prises, chaque fois qu'il faut recourir au témoignage de ressortissants d'Etats ennemis et de personnes résidant sur
les territoires ennemis, le seul moyen de preuve dont on dispose, et il faut reconnaître avec le représentant du demandeur que les expériences passées
ne justifient pas le jugement porté par le premier juge sur la valeur douteuse des afhdavits. Les tribunaux ne peuvent donc se soustraire à L'obligation d'estimer la valeur probante des affidavits d'après les circonstances particulières, comme ils doivent le faire dans tous les cas pour chaque moyeu de preuve.
Mois, dans le cas présent, la conclusion ne serait pas plus favorable aux prétentions du demandeur si l'on se fiait sans réserve aux déclarations des témoins.
Il s'agit d'un lot de bois que Oscar H. Dahl and C° ont acheté à Groegaard and Sons et déclarent avoir revendu en partie antérieurement, en partie postérieurement à l'achat. Les témoignages ne sont pas d'accord sur les chiffres. Le contrat parle dune pleine cargaison de 400 standards. D'après Xaffidavit de Oscar 11. Dahl. il n'a été expédié que 3<>1 standards. La somme des quantités indiquées dans les cinq connaissements se monte à 321. 17.0 standards don! il aurait été vendu des avant l'achat de couverture l'ait le 24 mars 1915 : à Patlison et Liddel 11 standards, à James Scott and Sons de 183 à 1!I7 std. a l'aimer Hall 50 std, enfin après le 24 mars à Palmer Hall 30 std. tandis que. d'après les contrats produits par devant le tribunal, il a été vendu : à Paltison et Liddel 3 std, à James Scott and Sons de 180 et demi a 192 et demi std. a l'aimer Hall d'abord 50 std, puis 45 50 std de toute la cargaison de bois environ 294,55 std. alors que d'après les connaissements elle se composait de 321,170 std.
Le surplus, d'ailleurs peu important, n'avait pas encore été revendu. Mais le destinataire avait les mains libres même en ce qui concernait le reste du bois. Les connaissements étaient simplement à ordre de l'expéditeur, et rien n'empêchait le destinataire de disposer autrement du bois, soit même sans violer les obligations que le contrat lui imposait à l'égard des acheteurs nommément désignés, soit en ne se remplissant pasces obligations, et de le livrerai! Gouvernement anglais ou à ses fournisseurs pour un prix avantageux, l-m outre, les acheteurs ne devaient pas employer personnellement le bois qui leur était livre. Ce sont a leur tour des commerçants en bois : ils affirment bien qu'ils fournissent régulièrement des particuliers, spécialement des entrepreneurs de constructions, et qu'ils n'avaientpas d'autre but en achetant le bois dont il s'agit: mais il ressort de leurs déclarations mêmes qu'il n'y a pas eu dans le cas présent vente au consommateur et que par suite, conformément à la jurisprudence constamment suivie par la Cour, les preuves apportées n'infirment pas la présomption légale.
11 n est pas nécessaire de démontrer que les circonstances ne permettaient pas au sous-marin de conduire sa prise dans un port et que par suite la destruction du navire était justifiée.
Du 14 avril lillti. — Cour suprême des prises de Berlin.
'.'S Cour suprême des prises de Berlin, 14 avril 1916
CoNTREBANBE DE GUERRE, CONTREBANDE RELATIVE, DESTINATION ENNEMIE, enni si n\ \\l \ [/ENNEMI DE BASE D'OPÉRATIONS ET DE B.AV] TAUXEMENT, PRESOMPriOK, PREUVE CONTRAIRE, DÉTERMINATION
S'i JI RISPBUDBNCB ALLEMANDE
La présomption d'emploi d'une marchandise de contrebande de guerre par l'ennemi n'est pas infirmée par la preuve qu'au uniment de la capture il n'avait pas encore été disposé de la marchandise en faveur des jurées belligérantes ennemies ; ta preuve exigée doit reposer sur des faits qui excluent dans le cours naturel des choses l'utilisation de la marchandise pour des buis de guerre ;
Ainsi, des vivres dont le connaissement indique comme port de destination des ports de l'ennemi servant à celui-ci de base d'opérations et de ravitaillement, doivent être présumés destii}és ù l'ennemi, bien que le destinataire déclare qu'il avait l'intention de les ie vendre à des acheteurs civils, alors que la vente n'avait pas encore été effectuée au moment de la capture el qu'il était impossible il, savoir exactement où les vivres seraient parvenus en dernier lieu s'ils avaient été livrés à l'endroit où ils étaient adressés.
[Barque norvégienne Superb)
La Cour suprême des prises siégeant à Berlin a, dans sa séance du 14 avril 1916, rendu l'arrêt suivant au sujet de la barque norvégienne Superb. sur appel interjeté contre l'arrêt de la Cour des prises de Hanibourg du 4 novembre 1915 :
La barque norvégienne Superb se rendait avec un chargementde froment de Buenos-Aires en Angleterre ; le connaissement indique comme port de destination « Queenstovvn or Plymouth or Falmouth ». D'après les dires de l'équipage, au moment de la capture, la barque se rendait à Queenstown. lorsqu'elle fut capturée le 7 juillet 1915 par un sous-marin allemand et coulée, les circonstances ne permettant pas de conduire la prise dans un port. L'armateur a formulé une réclamation pour cette raison que le navire n'avait pas encouru la confiscation, le froment n'étant pas destiné aux forces belligérantes ennemies. Il a été produit une attestation sous serment d'un des associés de la maison Herbert Brown, Millers of Tower Bridge Mills. London. destinataire de la cargaison, dans laquelle il est déclaré entre autres que la maison avait l'intention de revendre le froment à des acbeteurs civils, opération qui n'avait pas encore eu lieu au moment de la capture.
L arrêt du 4 novembre 1915 a déclaré la destruction du navire légale, puisque navire et cargaison avaient encouru la confiscation. Le tribunal de première instance a estimé que 1 article 33. alinéa 1 b de l'Ordonnance des prises était applicable à la matière puisque la cargaison était à ordre de I expéditeur. L'armateur oppose que 1 article 33, alinéa 1 de l'Ordonnance des prises ne peut s'appliquer au cas présent puisque le navire a commencé sa traversée avant la mise en vigueur de cette nouvelle disposition et sans en avoir connaissance, et que d'autre part la présomption de destination ennemie avait été infirmée par les documents produits devant le tribunal de première instance.
Le Commissaire impérial a combattu ces moyens.
L appel introduit et soutenu dans les formes et délais légaux ne peut être admis.
.Motifs :
Il est inutile de discuter la question de savoir à l'ordre de qui la cargaison était placée dans le cas présent et si la Cour suprême devrait le cas échéant se rangera l'avis du premier juge sur ce point. Il n'est pas non plus nécessaire de décider si le fait que le navire a commencé sa tra-
versée avant la mise en vigueur de l'addition à l'Ordonnance des prises du 18 avril 1915, et par suite ne pouvait avoir vraisemblablement connaissance de ces nouvelles prescriptions au moment de la capture, ne permet pas l'application de l'article 33, alinéa 1 b de l'Ordonnance des prises au cas présent. Car, abstraction faite de ces considérations, il est facile de prouver que l'appel interjeté par l'armateur n'est pas fondé. D'après le connaissement, le navire avait pour port de destination soit Queenstown, soit Falmouth, soit Plymouth c est-à-aire des ports anglais qui tous sont des bases d'opération et. de ravitaillement pour les forces belligérantes anglaises, ainsi qu'il ressort des communications officielles faites à la Cour suprême. Par suite, la présomption admise par l'article 33 c de l'Ordonnance des prises entre en jeu. Cette présomption n'a pas été infirmée, et notamment l'attestation sous serment produite en première instance n'est pas de nature à administrer la preuve contraire, bien que ses articulations puissent être tenues pour vraies. En effet, il y est simplement dit que la maison à laquelle était adressée la cargaison avait l'intention de revendre le froment à des acheteurs civils. Cette déclaration ne suffit pas à établir ladestination pacifique du froment. La jurisprudence de la Cour suprême a été invariablement fondée sur le principe que la présomption d'emploi par l'ennemi n'est pas infirmée par la preuve qu'au moment de la capture il n'avait pas encore été disposé des marchandises en faveur des forces belligérantes ennemies, mais qu'au contraire la preuve exigée devait reposer sur des faits excluant dans le cours naturel des choses 1 utilisation des marchandises pour des buts de guerre. V. par exemple les affaires de prise des vapeurs Modig et Maria (1). Ce genre de preuve l'ait complètement défaut dans le cas présent. L'attestation sous serment délivrée par la maison destinataire dit que la vente n avait pas encore été effectuée au moment de la capture : il est donc impossible de savoir exactement où le froment serait parvenu en dernier lieu s'il avait été livré à l'endroit où il était adressé. En conséquence, l'arrêt du tribunal de première instance a été rendu à bon droit. La fixation des dépens a été faite conformément au paragraphe 37 du Code des Cours des prises.
Du 14 avril 1916. — Cour suprême dés prises de Berlin.
Cour suprême des prises de Berlin, 14 avril 1916
Destruction uk prise, navire ennemi, marchandises neutres, non-lieu a dommages-intérêts : contrebande de guerre, contre bande relative, destination ennemie, place fortifiee, place si;h\ \\r \ l'ennemi m: base d'opérations et de ravitaillement,
