lURISPBUDENCE BRITANNIQUE

rations différentes ; mais, même en ce qui les concerne, il est douteux que la (lour leur donne efTet. Lorsque les marchandises ont acquis une valeur supérieure par des services qui ont fait naître le gajje possessoire, il semble q le la Cour ait eu coutume d'accorder une somme équitable au titulaire national ou neutre du gaj^e à raison des(iits services. Dans le jugement du Francrs (8 Cranch 418) il est dit, au sujet du fret : « d'une part, le cajjteur, en se mettant à la place du propriétaire ennemi des marchandises, a bénéficié personnellement du travail d'un ami et devait, en toute justice, lui accorder une comjjensalion convenable et, d'autre part, le propriétaire du navire qui n"a pas transporté les marchandises à leur lieu de dislination, et cela en raison de l'acte du capteur, serait totalement sans moyen de recouvrer son fret contre le propriétaire des marchandises ».

Il n'est cependant, pas nécessaire de traiter la question des gages non contractuels, le cas actuel étant celui d'un gage basé sur un contrat passé avec l'ennemi.

On trouvera, en recherchant les autorités, qu'elles dégagent ce point de vue que la propriété ennemie est le véritable crileiium touchant la possibilité de condamnation. Le cas du Tobago (5 C. Rob. 218; 1 Eng. P. C. 456) est toi>ique. Le plaignant était sujet britannique, hn temps de paix, il avait honnêtement avancé de l'argent à un armateur français afin de lui permettre de ré|)arer son navire désemparé et, comme garantie, il avait accepté du jiropriétaire un contrat à la grosse. La guerre avec la Frajice éclata ensuite et le navire fui capturé. Dans la procédure devant la Cour des Prises en vue de condamnation, le porteur du contrat à la grosse demanda que son gage fût protégé, mais Lord Stowell, alors sir William Scott, après avoir observé que le contrat à la grosse était de ceux que la Cour d'Amirauté considérait avec la plus grande attention et sympathie, posa cette question : « mais la Cour peut-elle reconnaître des obligations de cette nature comme des titres de propriété de façon à donner à quelqu'un le droit d'être partie à Tinslance et de réclamer la restitution de tels intérêts devant une Cour des Prises"? » et il déclara qu'il n'avait jamais été dans les usages d'agir ainsi. Il fit remarquer que le contrat à la grosse n'eff"ectue aucun changement de propriété du navire* et il dit : « s'il n'y a aucun changement de propriété, il ne peut y avoir changement de caractère national. Ceux qui prêtent de l'argent sur une garantie de ce genre acceptent cette garantie avec tous les risques qu'elle comporte et, parmi eux, les risques de guerre ».

Le jugement de l'atTaire du Mari] (9 Cranch. 126) a le même effet. De même, dans le cas du Aina (Spinks 8; 2 Eng. P. C. 247) la Cour refusa de reconnaître une hypothèque sur le navire capturé et de lui donner elTel et le même point fut soulevé et jugé de même l^açon dans l'affaire du Homitton (5 Wall. 372) Encore dans l'affaire du Baille (6 Wall. 498) la Cour refusa de reconnaître un gage maritime pour fournitures, décision qui a été suivie dans l'affaire du Rossia (2 Russ. and Jap. P. C. 43). Dans 1 affaire de 1 -4/7«/ (11 Moo. P. C. 119; 2 Eng. P. C. 600) on essayait d'obtenir la condamnation, non pas de marchandises ennemies, mais dun gage ennemi sur marr

KN MATIÈRE DK PRISES MARITIMES 420

chatKlises ; on échoua d'après le même principe. Dans celte affaire, Sir Joseph Palleson s'exprimait ainsi : « les f{ages, (|u'ils soient en faveur d'un neutre sur navire ennemi ou en faveur d'un ennemi sur navire neutre, ne doivent pas être pris en considération par une (>our des Prises ».

Ces différents cas ont été complètement discutés par le Préhidenl dans l'affaire du Marie Glaeser (1).

Passant aux cas qui, dans leurs circonstances, se rapprochent le plus du cas actuel, mentionnons celui du Mariaiuia (6 C. Rob. 24 ; 1 Enf{. P. C. 518) dans lequel la Cour a refusé de donner effel à un contrat de gage sur des marchandises consignées à l'agent ih\ créancier gagiste.

« Les capteurs », disait Lord StoVk'ell dans cette affaire, « sont supposés mettre la main sur toute propriété tangible sur laquelle il peut y avoir de justes réclamations surgissant entre d'autres parties, lesquelles sont inopérantes à leur égard. Si celle règle n'existait pas, il serait tout à fait impossible pour les capteurs de savoir sur quelles bases ils procèdent à une sai-ie... La théorie du gage dépend largement des règles particulières de jurisprudence qui prévalent dans les différents paj's. Pour décider judiciairement sur de telles réclamations, il faudrait que la Cour eût une connaissance parfaite de la loi qui a présidé aux conventions et de son application dans tous les pays, avec toutes les modalités que cette loi présente. Par nécessité donc, la Cour serait obligée de fermer la porte à dételles discussions et de décider sur le simple titre de propriété, sauf à peine quelques exceptions ».

Il y g^ le cas du Frances (8 Cranch, 418) dans lequel la Cour refusa de reconnaître ou de rendre effectifs les droits d'un consignataire en vertu du connaissement, jiour des avances sur des marchandises que ce connaissement concernait. Dans cette affaire la Cour pose que « dans le cas de gages créés par simple contrat entre individus soumis aux lois diverses de différents pays, les diflicultés que l'examen de semblables réclamations imposerait aux capteurs et même à la Cour des Prises décidant sur elles et le fait que la porte serait ainsi ouverte à la collusion entre propriétaires ennemis et réclamants neutres, ont amené à exclure ces affaires de la considération de ces (^ours ».

Il existe un autre cas américain, celui du Carlos F. Roses (177 U. S. Rep. 655), dans lequel la réclamation présentée par un neutre qui avait avancé de l'argent sur la cargaison d'un navire capturé et qui avait reçu les connaissements visant le chargement, fut rejetée.

Il est ditlicile d'établir une distinction entre les faits des trois affaires mentionnées en dernier lieu et ceux de la réclamation actuelle de MM. Schroder et C'^. Le.« appelants ont attaché une certaine importance aux opinions dis>identes, dans le cas du Carlos F. Roses, mais l'examen de ces opinions démontrera qu'elles parlent de la supposition que, dans ces circonstances, la propriété des marchandises avait passé au porteur des

(1) Voy. suprà, p. 8.

connaissements. L'affaire a élé décidée avanl le jugement dans le cas Sewell Cl Burdick (54 L. J. Q. B. 156; 10 App. Cas. 74). Enfm, le cas du Hamplon (5 Wall. 372) est un cas dans lequel la réclamation d'un créancier hypothécaire d'un navire a été rejetée.

Avant d'en arriver aux arguments à l'aide desquels les appelants cherchent à déplacer cette autorité, il est néces.saire de considérer une prétention mise en avant par eux consistant à dire qu'en leur qualité de créanciers-gagistes, ils étaient investis d'une propriété suffisante pour faire rentrer ce cas dans la règle. Cette prétention est basée sur le droit de vente accordé au créancier-gagiste par la loi anglaise, en vertu duquel, à défaut de payement par le débiteur, le créancier-gagiste peut vendre le gage sans recours préalable à nn tribunal pour l'autoriser. Ce droit, est-il dit, crée une propriété « spéciale » sur le gage en laveur du créanciergagiste et c'est un droit in re constituant propriété ou équivalent à la propriété et qui se distingue, par son caractère, du simple droit in rem que possède un créancier. On doit tout d'abord remarquer au sujet de ce droit de vendre sans avoir recours à un tribunal qu'il est particulier au droit anglais du gage. C'est précisément une de ces questions qu'une Cour des Prises doit laisser de côté lorsqu elle applique à ses décisions ces principes généraux communs à tous les systèmes juridiques à l'exclusion des principes de droit municipal. La question a été examinée à fond par le chancelier Kent, à l'époque de Lord Stowell, en 1805, dans un jugement remarquable énonçant la sentence de la Cour Suprême de l'Etat de New-York dans l'affaire Corlelyou <• Lansing [1805] (2 Cairne's Cases in Error, New-York, 215). « Je crois, di>ait-il, qu'il ny a actuellement aucun pays, sauf I Angleterre, dans lequel on autorise la vente d'un gage autrement qu'en suite d'une décision judiciaire. »

On doit remarquer en second lieu que si le droit revêt les gagistes de la propriété, il empêche la Cour de rendre aucune sentence de condamnation. La propriété qui guide une Cour des Prises ne peut pas exister à la fols chez le créancier-gagiste et chez le constituant du gage.

Si dans le cas présent la propriété existe chez les appelants, il ne peut être rendu aucune sentence contre eux, car ils sont sujets britanniques; et l'intérêt laissé au sujet ennemi ne peut être condamné, car, ex hi/pothesi, ce n'est pas un intérêt qui implique propriété. Voir le cas de ÏAriel (Il Moo P. C. 119 ; 2 Eng. P. C. 600) dans lequel il a été décidé que de même qu'une Cour des Prises ignorait un gage en faveur d'un neutre sur navire ennemi, de même elle doit ignorer un gage en faveur d'un ennemi sur navire neutre.

Mais, si l'on examine la nature du droit de vendre d'un créancier-gagiste on remarquera que la soi-disant propriété « spéciale » que l'on dit être créée, n'est pas du tout en réalité une propriété. Ceci a été reconnu par de nombreux juges qui ont employé l'expression « intérêt spécial » au lieu de « propriété spéciale ». Voir Mores c, Conham [1610] (Qwen 123) et Donald cl Suckling [1866] (35 L. J. Q. B. p. 247; L. R. 1 Q. B. p. 613).

Si ce nétait par l'effet de cette malheureuse particularité de la termi

noloi,'ie aii«Inise qu'implique l'usage établi «les mois « propriété spéciale », alors que « inlorct spécial » semblerait préférable, il est (lifFicile de voir comment un arj^iimenl pourrait être soutenu en vue de distinf^uer efFcctivement le ga^^c du droit de rétention au point de vue qui nous occupe.

La véritable expression « propriété spéciale « semble exclure la notion de cette firopriélé générale qui est la caractéristiqtie de la propriété. Si le créancier-gagiste vend, il le fait en vertu et dans les limites de la propriété du constituant et non pas en vertu d'un nouveau titre à lui propre. Il doit afTecter le produit de la vente au payement de la dette, cah l'argent provevenanl de la vente, c'est l'argent du débiteur qui doit être ainsi employé. Le créancier-gagiste doit compte au débiteur de tout l'excédent après payement de la dette. Il doit veiller à ce que la vente soit faite avec prévoyance et si les marchandises sont en quantilé, il ne doit pas en vendre plus que ce qui est raisonnablement suffisant pour le payement de la dette, car il n'est en possession qu'en vue de s'assurer l'avance qu'il a faite. Il ne peut user des marchandises comme si elles étaient siennes. Ces considérations montrent que le droit de vente est exercé en vertu d'une autorisalion implicite du constituant et au bénéfice des deux parties. Il ne crée pas un jus in re en faveur du créancier-gagiste, il ne lui donne rien de plus qu'un jus in rem tel que le possède celui qui a un droit de rétention, mais avec ce complément qu'il peut vendre la propriété niolu proprio et sans l'assislance de la Cour.

Revenant aux autorités, les appelants essayent de les dé^^lacer de la façon suivante : ils disent tout d'abord que Lord Slowell, dans l'alfaire du Tubaqo (5 C. Rob. 218; 1 Eng, P. C. 456), ne se référait qu'à des gages « secrets » qu'ils interprètent comme dé^ignant des gages qui n'apparaissent pas dans les papiers de bord et ils soutiennent que leurs gages n'étaient pas secrets, car ils apparaissent dans les papiers du navire, à savoir sur les connaissements. Mais en examinant le jugement, on trouve que Lord Stowell a employé l'expression « gages secrets » comme équivalant à des gages créés par l'acte des parties en opposition à ceux qui résultent du droit commercial général. De plus, on ne peut pas dire en toute vérité, dans le cas présent, que le gage de M. Schrôder soit apparent sur les papiers du navire. Il est exact que le connaissement a été établi à leur protit ou à celui de qui ils désigneraient; mais ceci est tout à fait compatible avec l'absence de toute obligation à leur profit et avec une consignation à eux faite simplement comme mandataires ou agents du propriétaire ennemi. Le contrat de gage sur lequel s'appuie exclusivement leur réclamation, quoique probable suivant l'usage habituel du commerce, n'apparaît nulle part sur les papiers de bord. D'autre part, en fait, il n'apparaît certainement pas plus que dans les affaires du Marianna (6 C. Rob. 24 ; 1 Eng. P. C. 518), du Frances (8 Cranch, 418) et du Carlos F. Roses {177 V. S. Rep. 655^.

En second lieu, les appelants soutiennent qu'étant, par le connaissement, en possession des marchandises, il n'existe aucune raison pour que la Cour ne reconnaisse pas un intérêt résultant de ladite possession, de même

qu'elle reconnaît le droit de rétention du tran*;porteur pour fret. Mais une possession telle que celle qu'avaient les appelants n'est pas une possession efTective telle que celle qui fait la base d'un gage posse-soire eh comnion laiv, mais simplement une possession qui, conformément à la loi du gage, résulte d'une livraison fictive ou symbolique. Il n'y a pas, pour employer les mots de Lord Slowell dans lafTaire du Tobago (5 C Rob. 218; 1 Eng. P. C. 456), cet « inléiêi résidant directement et visiblement dans la substance de la cbose elle-même » que Ion rencontre dans la possession effective que délient un tran-<porleur. On trouvera en outre qu'une possession, du caractère de celle que MM. Schiôder avaient, exis'a dans plusieurs des cas déjà visés pour des titulaires de gages dont les réclamations furent rejelée> par la Cour.

En troisième lieu, on a demandé à la Cour d'admettre que la pratique de faire des avances ^ur connaissement était postérieure aux sentences rapportées et que, dans l'intérêt du commerce, les décisions contraires devaient actuellement être écartée-^. Au sujet de cet argument, on remarquera qu'en tout cas, l'allaire du Carlos F. Roses (177 U. S. Rep. 655) fut jugée à une époque où la pratique en question était bien connue et, bien que la décision ne puis'^e lier une Cour anglaise, celte sentence de la Cour suprême des Etats-Unis conserve le plus grand poids. En outre, il est dilïicile de voir comment un changement — si changement il y a — dans l'usage conmiercial puisse invalider les raisons qui ont conduit aux décisions en question.

Enfin, les appelants préfendent que, si la Cour applique actuellement les principes exposés dans les cas ci-dessus visés, il en ré>ultera une très sérieuse injustice et une perte sérieuse pour les neutre.» ou pour les sujets qui, avant le conmiencement de la guerre et dans le cours normal des affaires, auront fait des avances sur connaissements. Il est à remarquer (pie semblable injustice et perte, bien que peut être moindre, peut avoir été occasionnée par l'application des mêmes règles au xviiic siècle et au début du xix* et que des arguments de ce genre ont été présentés à Lord Stowell comme étant la raison pour laquelle elles ne devaient pas être appliquées dans des cas particuliers. La raison pour laquelle des arguments de cette nature ne peuvent être admis est évidente. La guerre, par sa nature, doit peser lourdement sur les particuliers et, en posant des règles applicables au point de vue international aux circonstances réstillanf de l'état de guerre, il est impo sible d'éviter cela. Tout ce qui peut être fait c'est de poser des règles qui, si elles sont appliquées généralement par les nations civilisées, devront, sans porter atteinte au droit de capture des belligérants, éviter autant que possit)le des pertes aux parties innocentes. C'est précisément parce que la reconnaissance des gages ou droits résultant de contrats privés troublerait ainsi gravement les droits de capture des belligérants que les cours ont refusé de reconnaître ces droits ou gages, malgré le préjudice qui pouirait résulter de ce refus pour des ()arliculiers. On dit que, du temps de Lord Stowell, il était possible de remédier au dommage individuel qui pouvait être causé à un neutre ou à un sujet en faisant appel à la

KN MATIÈRE DK PRISES MARITIMES 433

bienveillance de la (.ouronnc et que, dune façon ou d'une autre, la Couronne a perdu sa prérogative de bonté en la matière. Il est vrai que Lord Stowell lors(|u*il élail impressionné par la rigueur individuelle de décisions qu'il allai! jjrononccr s'est quelquefois référé au fait qu'une injustice appnreule ])ourrait êire redressée par l'exercice de la prérogative de bonlé de la (>)uronne : voir le Belvédère (1 Dodds 353) et le Conslantia IJarlessen (Kdw. 232).

Que ses jugements aient été basés en quelque mesure sur celte considération ou qu'ils n'aient pas élé rendus de la même façon si l'exercice du droit de générosité de la Couronne n'avait pas existé, c'est un point discutable.

De l'avis de Leurs Seigneuries, cependant, il n'est pas nécessaire de décider sur ce point car. après avoir entendu l'Allorney General, Elles sont arrivées à cette conclusion, que la Couronne possédait et avait coutume d'exercer un pouvoir de bonté en redressant des infortunes et que cette prérogative exi-^tait encore dans son entier.

L'exemple le plus marquant de l'exercice de cette prérogative lut peutètie l'Ordre en (.onseil rendu au commencement de la guerre avec le Danemark en 1807. Il y était ordonné que, dans le ca«i où des avances auraient été faites avant le dernier embargo — c'est-à-dire le 2 septembre précédent — par quelque sujet britannique au crédit et sur garantie de quel(|ue navire, fret ou marchandises appartenant à des sujets danois lesquels pourraient être condamnés comme prises en faveur de Sa Majesté le montant desdiles avances ainsi effectivement faites (mais sans autre indemnité) serait remboursé aux sujets britanniques sur le produit de la vente de la propriété ainsi condamnée et au profil de laquelle les avances auraient fté faites moyennant preuve de celles-ci jugée satisfaisante par la Haute Cour d'Amirauté.

Si la Couronne pouvait en ordonner ainsi d'une façon générale, elle avait aussi le pouvoir de l'ordonner dans des cas particuliers. De plus, si elle pouvait donner un tel ordre en faveur de sujets britanniques, elle doit avoir aussi le pouvoir de le faire en faveur de neutres et on peut facilement imaginer des circonstances dans lesquelles l'exercice d'une telle prérogative en faveur (ie neutres peut, pour des raisons politiques, être estimé désirable.

Si la Couronne possédait et avait coutume d'exercer le pouvoir de réparer ces infortunes par des actes de bienveillance, ce droit doit encore exister, à moins qu'il n'ait été aboli par Act du Parlement et l'on doit rappeler que la prérogative de la Couronne ne peut être diminuée que par des termes exprès ou qui l'impliquent nécessairement.

L'argument tendant à dire que le pouvoir en question a cessé d'< xister est simplement basé sur l'effet à donner aux statuts qui, à diverses époques, sont intervenus au sujet de la liste civile. Le preniier Act sur la liste civile qui affecte les droits d'Amirauté et les droits de la Couronne est l'Act de 1 Geo. 4. c. 1. En vertu de la section 2 de cet Act, le produit de certains revenus de la Couronne (cela ne comprend pas les droits d'Amirauté ou

434 JURISPRUDENCE BRITAIVNIQUE

droits de la Couronne ou autres petits revenus casuels) devait être versé, pendant la vie du roi George IV, au fondjs consolidé. Il était prévu qu'un compte de toutes les sommes reçues du chef des revenus casuels de la Couronne, y compris les droits d'Amirauté et droits de la (^otironne, et de leur emploi serait annuellement soumis au Parlement. Hn vertu de la section 2 de 1 Will. 4 c. 25, les revenus de la Couronne, y compris les droits d'Amirauté et droits de la Couronne, furent traités de la même façon (jue les ai. très revenus héréditaires et ver>és pendant la vie du foi Guillaume IV au fonds consolidé, étant |)révu que tous ces revenus seraient, à sa mort, payables à ses héritiers et successeurs. La section 12 de cet Act prescrit que rien de ce qui y est contenu ne doit porter atteinte ou préjudice aux ■ droits ou pouvoirs de contrôle, d'adnnnistration ou de direction relatifs ■ (inter alia)k la concession de droits d'Amirauté ou de droits de la Couronne • à titre de récompense ou de rémunération à un ou plusieurs lonclionnaires ou à une ou plusieurs autres personnes qui auraient effectué une saisie ou perçu ces droits ou qui auraient fourni des renseignements ù cet effet, : l'inlenlion réelle et la signification de cet Act étant qu'il ne pouvait être i porté préjudice auxdils pouvoirs à aucun degré ni d'aucune façon, mais seulement que l'argent revenant à la Couronne après le libre et complet exercice desdits droits et pouvoirs, :levait, durant la vie de Sa Majesté, être versé au fonds consolidé. L'intention évidente de cette clause était que le droit de la Couronne d accorder des récompenses sur les droits d'Amirauté et sur les droits de la Couronne en faveur de capteurs ou de ; personnes fournivsant des renseignements en vue de la capture devait j être maintenu ; mais rien n'étant expresséiuent dit au sujet de libéralités fai'es en vue de relever des infortunes, on peut soutenir qu'en vertu du principe exprcssio iiniiis esl cxclusio alieriiis on a eu l'intention de supprimer le droit de la Couronne à cet égard. En outre, le même argument s'appuie sur la rédaction de 1 et 2 Vict. c. 2, qui, en effet, remet en vigueur pendant le règne de la Heine Victoria l'Act de 1 Will. 4. c. 25. Il n'est pas actuellement nécessaire de trancher ce point, et Leurs Seigneuries admettront,, en ce qui concerne cette affaire, que, durant les règnes du Koi Guillaume IV et de la Reine Victoria, ce droit de la Couronne relativement aux droits d'Amirauté et aux droits de la Couronne était limité à celui de récompenser les capteurs et les personnes fournissant des renseignements en vue de la capture. II semble cependant qu'à la mort de la Heine Victoria son successeur, le Roi Edouard VII, ait été revêtu des droits d'Amirauté et des droits de la Couronne dans la même mesure que s'il n'y avait jamais existé de versement au. fonds consolidé. En d'autres termes, les restrictions créées durant la vie du Roi Guillaume IV^ et de la Reine Victoria cessèrent de s'appliquer. Si, par conséquent, l'ancien droit de la Couronne de disposer de ces droits est actuellement diminué, il doit l'être en vertu de (pielque statut établi après la mort de la Reine Victoria En d'autres termes, il doit l'être en vertu des Actes relatifs à la liste civile (1 Edw. 7. c. 4. et 1 Geo. 5. c. 28).

Par 1 Edw 7. c. 4. s. 1, il est disposé que les revenus héréditaiies qui

KN MATIKRK DE PRISKS MARITIMES 435

«levaieiil, en vertu de la scclioii 2 de 1 et 2 Vicl. e. 2., être versés cl incorporés au fonds consolidé, seront, ])cndanl la vie du lioi K(Jouard VII et six mois aj)rcs, versés à rKchiquier et fei'onl partie du fonds consolidé. La section 9, sous-section 2, dispose que rien de ce qui est contenu dans l'Acl, ne doit affecler des droits ou prérogatives alors susce[)til)Ies d'être exercés à l'égard de l'un quelcon(|ue des revenus héréditaires qui doivent, en vertu de cet Act, être versés à l'Echiquier et, par la sous-section 3 de la même section, le 1 et 2 Vict. c. 2 fut abrogé sauf exceptions sans importance. L'Act de 1 Geo. 5. c. 28 confirme dans les mômes termes l'Act de 1 KdVk'. 7. c. 4 pour la vie de Sa Majeslé actuelle et six mois après.

La question revient, par conséquent, à interpréter le sens et l'efTet de la réserve contenue dans les derniers Acts relativement aux droits et pouvoirs de la Couronne alors susceptibles d'être exercés. On remarquera, par opposition aux Acts de 1 Will. 4. c. 25 et 1 et 2 Vict. c. 2, que la réserve n'est })as spéciale, mais générale dans ses termes. On doit remarquer également que ce n'est j)as une réserve de droits et pouvoirs qui furent ou ont pu èli'e exercés par un ou plusieurs souverains antérieurs (forme de réserve de certains des anciens Acts sur la liste civile) mais une réserve de'droits et pouvoirs « alors susceptibles d'être exercés ». Ceci doit vouloir dire : pouvoirs qui n'ont pas été abrogés par Act du Parlement à l'époque h laquelle on se propose de les exercer. Pour déterminer la nature des droits et pouvoirs que l'on entendait réserver, il est permis de considérer l'objet pour lequel les Acts eux-mêmes et les Acts antérieurs ci-dessus mentionnés ont été édictés.

L'objet de chacun de ces Acts est une remise par la Couronne de ses revenus hériditaires en raison d'une allocation fixe accordée pt^r le Parlement. On a eu l'intention, par chacjue Act, déverser au fonds consolidé des revenus qui, autrement, seraient allés au souverain et non pas des revenus qui, en raison de l'exercice de ';uelques droits ou pouvoirs delà Couronne, ne seraient jamais allés au souverain. Dans les Acts de Geoige IV, Guillaume IV et Victoria on a cherché à atteindre ce but par une énumération détaillée des droits réservés. Dans les Acts d'Edouard Vil et de George V, on a essayé de l'alteindre par une réserve générale de tous droits. On pourrait dilKcilement soutenir que les droits et pouvoirs expressément réservés dans les premiers Acts ne sont pas compris dans la ré.serve générale contenue dans les derniers Acts. Si une telle prétention était bien fondée, la Couronne aurait perdu bien des droits dont l'existence est de grande importance pour l'intérêt public. Elle aurait perdu,., par exemple, le droit d'accorder une allocation aux enfants naturels d'un bâtard mort sans testament ou de récompenser les capteurs ou d'autres personnes qui ont fourni des renseignements ayant provoqué la capture de marchandises ennemies. Il est de même importance pour l'intérêt public et pour les relations amicales avec les puissances neutres que la Couronne conserve le pouvoir de rendre, dans l'intérêt de sujets anglais ou de neutres, tel Ordre en Conseil analogue à celui qui a été rendu au début de la guerre avec le Danemark en 1807. La seule dilTéreqce est que ce pouvoir n'a pas été

expressément réservé dans les récents Acls sur la liste civile. Selon l'avis de Leurs Seigneuries, il est beaucoup plus raisonnable de supposer que les termes généraux ont été employés pour couvrir un cas de ce genre, plutôt que de limiter les mots eux-mêmes, malgré lour généralité,' à des droits et pouvoirs expressément réservés par les Acts antérieurs. Si les termes de la réserve actuellt*ment en vigueur sont sufTiNanls pour couvrir un droit de nalure si importante et utile, on aurait tort, selon l'avis de Leurs Seigneuries, de prétendre qu'il a été détruit uniquement pour le motif qu'il avait cessé de pouvoir êtie exercé pendant les règnes du Roi Guillaume IV et de la Reine Victoria. Leurs Seigneuries déclarent donc que le pouvoir en question existe encore. Eles désirent cependant ajouter qu'elles n expriment aucune opinion sur le point de savoir si le présent cas est un de ceux où ce pouvoir doit être exercé.

Il existe encore deux points dans l'argumentation qui méritent quelque considération. On a dit d'abord que la difiiculté de reconnaître des gages sur marchandises ennemies capturées pourrait être moindre dans le cas d'un gagiNte qui serait un national, que s il était neutre. Dans le cas d'un neutre, il est évident que le jiayement du gage sur le produit de la vente des marchandises pourrait profiter directement à l'ennemi. La dette de l'ennemi serait ainsi payée aux frais du capteur, au lieu de lai.vser au neutre le soin de se faire payer en s'adressant aux tribunaux de l'ennemi. Un droit de capture en mer serait ainsi privé de ses avantages nationaux. D autre part, si le gagiste est un national, !son droit de s'adresser aux tribunaux ennemis est, sinon perdu, au moins suspendu par l'existence de l'état de guerre. Si le droit est perdu, la reconnaissance du gage, ne serait, dit-on, d'aucun avantage pour 1 ennemi, mais seulement pour le sujet de Sa Majesté. Si le droit est simplement suspendu elle ne serait pas à l'avantage de rennenii, du moins jusqu'à la fin de la guerre, et la Cour, dit-on. ne doit prendre en considération que l'etal de guerre existant, sans être guidée par ce qui pourra se produire lorsque la guerre aura pris fin. Il peut y avoir quelque valeur dans ces considérations, mais, d'autre part, il faut se rappelei- que, par courtoisie internationale, les Cours des Prises de ce pays ont. en général, étendu aux neutres les avantages consentis aux sujets de Sa .Majesté et il serait ditlicile de faire une exc^^ption. De plus, tant dans le cas d'un neutre que dans celui d un natioual, le gagistj peut avoir en main des biens appartenant à 1 ennemi auquel il peut avoir recours pour le payement de sa délie ; et la Cour n'a aucun moyen d'investigation sur ce point.

La deuxième suggestion ne soulève pas la même difficulté. Elle consiste en ce que les règles établies dans les cas cites devraient être limitée^ aux transacirons qui ont eu lieu pendant la guene et que le-, giiges créés bona fi.de avant le commencenn nt de la guerre pourraient être reconnus, qu'ils soient détenus par des nationaux ou par des neutres. 11 n'y a toutefois aucune autorité sur laquelle on puisse appuyer une telle distinction ; il en existe dans le sens contraire : voir l'affaire du Tubayo (b C. Kob. 218 ; 1 Eug. P. G. 456).

tîN VÏATIÈRF. DE PRISES MARITIMES 437

Aucune des suggestions qui précèdent n'a produit d'impression sérieuse sur Leurs Seigneuries et aucune ne pouviiit è're acceptée.

l*our ces motifs, Leura Seigneuries aviseiont humblement Sa Majesté que l'appel doit être rejeté

Wuolslon.

Le jugement pi-écédenl dans l'atlaire de VOlessa s'applique également au cas <le la cargaison du Woolslon. La seule dilFérence entre les deux causes est (|ue l'O icssa était naviie ennemi et le Woulslon navire anglais. Leurs Seigneuries sont d'avis que les marchandises ennemies sur navire anglais au commencement des hostilités sont sujettes à |)rise maritime. Le point a été traté plus complètement dans le jugement rendu dans 1 affaire du Roumanian (l).

Le f.iil que le Woolslon était navire anglais est donc sans importance à moins qu'il ne soit nécessaire pour la Cour de se baser sur une présomp^ lion résultant du caractère du navire. Il nest pas nécessaire de se baser sur une telle présomption lorsque, comme dans le cas actuel, tous les faits sont prouvés et que le caractère ennemi de la cargaison est complètement établi.

Dans ce cas également Leurs Seigneuries aviseront humblement Sa Majesté que l'apjiel doit être rejeté,

Du 11 novembre 1915. — Comité judiciaire du Conseil privé. — Lord Mersey, Lord Paiker, Lord Sumner, Lord Parmoor, SirE. Barton. — Avocats : Stibbard, Gibbons et C^ pour les appelants ; le Solicitor du Trésor.

Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matière de prises), 22 novembre 1915.

Marchandises, Caractère ennemi, Chine, Mai-on dk commerce, Lmmatri. culation au consul.\t ai.lkmamd; Sujkt ennkmi, Domicile commercial. Residkni'.e, Part sociale ; Associb;s angi ai^^. Relations avec des associés allemands, Com\jerce avec l'ennemi. Part sociale, Confiscation.

Des marchandises oppartenanl à une maison de commerce immatriculée comme maison alh mande au consulat allemand de Sliang-IIaï {Chine) sont des marchan dses ennemies.

Il ne peut être allégué que des sujets ennemis onl acquis un domicile commercial en pays neutre alors qu'en fait ils n'y résidaient pas ;