H .JURISPRUDENCE BRITANNIQUE

intégrale, du connaissemenl et que, comme propriété anglaise, elle n'est pas sujette à condamnation. La cause a été entendue par l'éminent Président les 7 et 14 décembre 1914 et il a condamné la cargaison pour le motif que la propriété générale appartenait à la compagnie allemande à la date de la saisie, que les appelants n'étaient que des gagistes et qu'en cette qualité ils n'avaient aucun droit de rem[)orter sur la Couronne.

Leurs Seigneuries pensent que 1 eminent Président eut raison dans les conclusions qu'il tira des faits, à savoir que la propriété générale de la cargaison appartenait à la compagnie allemande et que les appelants étaient simplement gagistes à la date de la saisie. Cela est difficilement contestable si l'on se réfère au cas Sewell c. Bardick (54 L. J. Q. B. 156 ; 10. App. Cas. 74). La propriété appartenait à la compagnie à la suite de la détermination des marchandises à Mejillones et le gage fut parfait lorsque les appelants acceptèrent les traites et reçurent le connaissement.

Les appelants, en vérité, n'ont pas discuté l'exactitude de ces déductions, mais ils disent que, bien que correctes, elles ne justifient pas une sentence qui a pour effet d'annuler leurs droits'de gagistes. Ainsi la question portée en appel est de savoir si, dans le cas d'un gage comme celui-ci, une Cour des Prises doit condamner la cargaison et, dans ce cas, si elle doit décider que l'appelant sera remboursé sur le produit de la vente de la cargaison.

Il vaut la peine de rappeler d'une façon générale les principes qui ont jusqu'ici guidé les Cours des Prises britanniques appelées à se prononcer sur des demandes en condamnation faites par un capteur. Jusqu'ici, toutes les nations civilisées ont reconnu le droit pour un belligérant de saisir, en vue de condamnation par une Cour des Prises compétente, les navires ennemis et les cargaisons ennemies rencontrés en haute mer ou dans les eaux territoriales des belligérants. Mais celte saisie n'affecte pas. d'après le droit anglais des prises, la propriété de la chose saisie. Avant que celle-ci ne soit atteinte, la chose saisie, navire ou cargaison, doit être mise en la possession d'une Cour des Prises légalement constituée et le capteur doit alors demander et obtenir la condamnation comme prise. L'action peut être engagée par le représentant de l'Etat capteur, dans ce pays par le Procureur Général. C'est une action in rem et la fonction de la Cour est de rechercher le caractère national de la chose saisie. Si l'on constate qu'elle a le caractère ennemi, le devoir de la Cour est de la condamner; dans le cas contraire elle doit en ordonner la^reslitution à ceux qui ont droit à sa possession. La question de caractère national dépend de la propriété à la date de la saisie et il en doit être décidé selon les preuves. La condamnation a pour eff'et de retirer la propriété au sujet ennemi à partir de la date de la saisie et de la transférer, à partir de cette date, au Souverain ou à ses cessionnaires. La chose — la res — est alors sienne, pour qu'il en fasse ce qu'il juge à propos et la procédure est terminée.

Comme le droit de saisie est universellement reconnu, il en est de même du titre que crée le jugement de la Cour. La sentence a force internationale et c'est pour cette raison que les Cours des Prises ont toujours été guidées

par (les principes généraux de droit siiscei)tibles d'èlre universellement acceptés, pliilôl que par la considération de règles spéciales de droit nuinici|)al. Il en est résulté que les {>ours de ce pays, en déterminant le caractère national de la chose saisie, ont pris comme critérium la propriété, en entendant par là la propriété ou dominium en opposition à tous droits spéciaux créés par des contrats ou accords entre individus, sans s'inquièler si ces droits spéciaux sont ou ne sont pas, selon le droit municipal ajjplicable à l'espèce, des droits de ]»ropriété ou autres. La règle en vertu de la(|uelle la propriété est prise comme critérium nest pas une simple règle d'usage ou de convenance. Elle établit un critérium susceptible d'application unîVerselle et, par suite, tout à fait approprié aux questions qu'une Cour des Prises est appelée à juger. C'est une règle qui n'est pas encombrée par la considération de l'effet des intérêts multiples que, d'après les différents systèmes de jurisprudence, des individus peuvent avoir sur des objets mobiliers ou à l'égard de ceux-ci. Toul le monde sait ce que c'est que la propriété et qu'elle n'est pas perdue par la création d'un gage sur la chose possédée. Si dans chaque affaire la Cour des Prises devait examiner le droit d'un pays étranger, dans le but de préciser les divers droits et intérêts de quiconque peut réclamer un intérêt direct ou indirect sur le navire ou sur des marchandises saisies et si, de plus, elle devait examiner les faits particuliers de chaque affaire — à 'l'égard desquels elle n'aurait que peu de moyens, si elle en avait, de connaître la vérité — elle serait ainsi accablée d'un fardeau dont elle ne pourrait pas facilement se décharger.

Il est une autre raison en faveur de l'adoption de la règle. Si des droits spéciaux de propriété, créés par le propriétaire ennemi, étaient reconnus par une Cour des Prises, il serait facile à ce propriétaire de protéger ses intérêts personnels lors de l'expédilion des marchandises des ports ou vers les ports de son propre pays. Il pourrait, par exemple, dans chaque cas, emprunter auprès d'un prêteur neutre, sous la garantie des marchandises, une somme s'approchant de la valeur de celles-ci et créer en faveur de ce prêteur, une obligation, un gage ou une hypothèque sur les marchandises en question. Il ne perdrait ainsi rien dans l'affaire, car le produit des marchandises, si elles étaient capturées et s'il était recouvré par le prêteur, serait imputé par celui ci pour l'extinction de sa créance. De même, si un prêteur neutre était autorisé à se servir de la (^our des Prises comme d'un moyen pour obtenir le payement de sa créance au lieu d'avoir à la recouvrer devant les tribunaux de l'ennemi, la porte serait ouverte à l'ennemi pour obtenir de nouveaux crédits en banque pour son commerce au grand préjudice du capteur belligérant.

S'inspirant du principe de cette règle, les Cours des Prises de ce pays ont, même antérieurement à l'époquede Lord Stowell, refusé de reconnaître tout droit constituant une propriété a spéciale » ou un intérêt ou quelque hypothèque ou gage contiactuel créé par l'ennemi dont le navire ou les marchandises avaient été saisis. Les obligations provenant d'une autre source qu'un contrat sont traitées différemment et impliquent des considé-