Voy. suprà, p

438 JURISPRUDENCE BRITaNTNIQÙË

Et par suite leur part sociale dans des marchandises appartenant à une maison de commerce de Shang-Haï est confiscable.

Si des associés anglais ont continué leurs opérations avec des associés allemands après r ouverture de la guerre, leur part dans des marchandises appartenant à l'entreprise commune est confiscable .

(Navire anglais Eumaeus [cargaison] 2^ affaire)

La réclamation Karbcig et C'«, ayant été réservée dans la sentence du 4 novembre 1915 (1), a fait l'objet, le 22 novembre, de la décision suivante :

Sir Samuel Evans, Président ;

Les réclamants se présentent comme étant Arnhold Karberg et C'c de Shang-Haï, République chinoise, importateurs et exportateurs. Jusqu'à l'ouverture de la guerre leur maison comprenait quatre associés : Harry Edward Arnhold et Charles Herbert Arnhold, tous deux sujets britanniques, et Ernst Goetz et Max Niclassen, tous deux sujets allemands. Les parts des sujets britanniques étaient de 43 pour cent et celles des sujets allemands de 57 pour cent.

Les deux sujets britanniques habitaient Shang-Haï depuis quelques années. Goetz avait habité Londres et d'autres lieux et, d'après lacté de société, il devait résider à l'étranger dans telles places qui seraient désignées par Harry Arnhold. Après la déclaration de guerre, il lut interné dans ce pays-ci. Comme Allemand, Niclassen résidait à Berlin et jusqu'à la guerre s'occupait des afTaires de la succursale de Beilin.

La réclamation lut basée sur ce que les affaires de la maison étaient dirigées de Shang-Haï, siège social. La maison a été immatriculée au consulat allemand à Shaiig-Haï, comme maison allemande. On a adnii-, qu'à l'époque de la saisie les marchandises saisies et actuellement réclamées étaient la propriété de la maison de Shang-Haï.

Elle-, furent réclamées : premièrement comme propriété de la maison de Shang-Haï ayant le caractère de sujet neutre. Subsidiairement, les parts des associés lurent réclamées comme propriétés de sujets neutres et de sujets biilanniques respectivement.

Sur le premier point, il a été soutenu que la maison avait un domicile neutre à Shang-Haï.

Sur le second point, en dehors d'un .prétendu domicile commercial, il a été admis que les deux associés allemands étaient sujets de 1 Empire allemand et que les deux autres associés étaient sujets de ce pays.

La réclamation doit être envisagée tant au point de vue de la firme qu'à celui de ses associés, en se référant au droit des prises.

En ce qui concerne la firme, on a soutenu qu'elle exerçait son commerce en territoire neutre, qu elle devait donc être traitée comme une maison

(1) Voy. suprà p. 399.

KN MATIKKK DE IMUSKS MARITIMES 439

de coiniiiercH' lU'ulic et que, en conséquence, su propriété éliiit exempte (le confiscation résultant de capture en mer ou de saisie au porl. Hn admettant, en vue seulement d'examiner cet argument, que celte firme puisse être traitée comme une entité distincte de ses quatre membres, il est reconnu que c'était une firme immatriculée au consulat allemand, conformément à la loi allemande et que l'aflaire, ses biens et ses quatre associés étant placés sous la juridiction ou le contrôle des autorités consulaires allemandes en Chine la firme était susceptible d'être traitée, à tous égards, comme soumise à la loi allemande.

La firme elle-même, après la déclaration de guerre, prit cette position, à l'égard de quelques négociants anglais, d'être inscrite comme maison allemande et, en cette qualité, d'être empêchée parles autorités allemandes de Shang-Haï d'exécuter ses contrats avec un client anglais.

Shang-Haï est un port à traité en Orient et les négociants allemands sont, comme les négociants anglais et ceux des autres pays, soumis aux lois de leur pays respectif en ce qui concerne leurs opérations connnerciales exécutées dans cette place. Je me reporterai plus spécialement plus loin au?c relations des Européens faisant commerce ou habitant dans les pays d'Orient, lorsque j'examinerai la question du domicile commercial de sujets d'Etat occidentaux, faisant commerce actuellement dans les pays dOrient.

En considérant l'immatriculation de la firme Arnhold Karberg et C'e à Shang-fiai comme maison allemande soumi.se à la loi allemande conformément au traité avec la Chine et jouissant des droits et privilèges d'exterritorialité, je suis d'avis que cette firme doit être traitée, en toutes matières soumises à la juridiction de la Cour des prises en temps de guerre, comme si elle était établie en Allemagne même. En d'autres termes, cette affaire à Shang-Haï doit être considérée comme une affaire ennemie, exploitée dans une maison de commerce ennemie.

On doit arriver au même résultat, à mon avis, en considérant la situation de la firme, non pas comme une entité séparée, comme on l'a soutenu, mais en la considérant plus exactement comme une association des quatre associés. Ceux-ci, bien que sujets de pays diff'érents, convinrent d'exploiter en commun une affaire à Shang-Haï et, comme tels, ils étaient co-propriétaires, pour des parts et proportions diverses, des marchandises actuellement réclamées.

Quels étaient leurs caractères nationaux particuliers, à l'égard de cette affaire ? Ceux d'entre eux qui étaient sujets ennemis avaient-ils acquis un domicile commercial dans un pays neutre de façon à exempter leur propriété de confiscation yiire belli? Ceux qui étaient sujets anglais avaientils acquis un semblable domicile qui leur aurait assuré protection s'ils s'étaient engagés dans des affaires avec des associés ennemis ? Des associés qui se trouvent seulement réunis en une maison de commerce doivent-ils être considérés comme constituant une maison de commerce neutre ? Ou bien les sujets anglais associés dans une maison de commerce étaient-ils tenus de l'obligation de se retirer et passibles de pénalités à défaut de rupture lors de la déclaration de guerre ?

Prises 29

Le cas célèbre de YIndian C/iie/" [1800] (3. C. Rob. 12 ; 1 Eng. P. C. 251) a été invoqué comme étant la grande autorité relative à la doctrine du caractère persistant des négociants des pays occidentaux résidant et exerçant leur commerce dans les ytays d'Orient. Quant à l'esprit de la doctrine qui a été discutée si heureusement et avec tant de dignité et de richesse de langage, c'est toujours à ce jugement classique que l'on devra se reporter. Mais on doit se souvenir que ce cas concernait ce qui était appelé le système des « factoreries » lequel n'existe plus depuis longtemps. La « factorerie », (pour employer les paroles de sir Francis Piggott, ancien Chief Justice de Hong Kong) était un établissement toléré par l'Etat dans lequel il était installé et qui, apparemment pour la convenance des parties, était soustrait, ainsi que les personnes y résidant, à l'application des lois locales ».

Le droit applicable à ce système archaïque et désuet est celui qui a été exposé par Lord Stowell dans le cas de YIndian Chief, et il est sufiisamment énoncé dans le passage suivant de la sentence :

« On doit rappeler que lorsque même une simple factorerie est fondée en Extrême-Orient, les Européens exerçant le commerce à l'abri et sous la protection de ces établissements sont eonsidérés comme prenant le caractère natiohal de l'association sous laquelle ils vivent et exercent leur commerce. C'est une règle du droit international s'appliquant spécialement à ces pays... En Chine et je puis dire généralement en Extrême-Orient, les personnes admises dans une factorerie ne sont pas connues sous leur caractère national propre et, n'étant pas admises à revêtir le caractère du pays, elles sont considérées seulement comme ayant le caractère de cette association ou factorerie ».

Depuis l'époque de VIndian Chief, des changements considérables sont survenus quant aux conditions du commerce entre les Etals occidentaux et ceux d'Orient. Lord Stowell citait la phrase Doris amara suani non intermiscuit undam. Mais la mer qui ne change jamais et qui cependant, change toujours dans les limites imposées aux eaux, a cessé d'avoir une influence séparative entre les pajs éloignés en temps de paix, spécialement depuis l'introduction et le développement de la navigation à vapeur. Elle est plutôt devenue un trait d'union qu'une séparation au point de vue commercial. Et les pays d'Orient sont depuis longtemps sortis du système des factoreries. Le commerce s'est développé et les grands Etats d'Orient ont consenti à accorder aux sujets et citoyens des nations européennes des privilèges d'exterritorialité d'une large portée, par traité ou autrement, qui dispensent ceux qui les ont obtenus de la soumission aux lois des Etats d'Orient dans lesquels ils résident et exercent leur commerce, et les autorisent à être régis, plus spécialement en ce qui concerne leur commerce, par les lois de leur propre Etat.

La Chine a accordé par traité les droits et privilèges d'exterritorialité aux principaux Etats européens. Une Cour suprême britannique siège à Shang-Haï. Des tribunaux consulaires ordinaires sont installés dans d'autres parties de la Chine. Il n'est pas nécessaire de donner des détails concernant

KN MATIKRF. DE PRISES MARITImES 441

les privilèf^es. Les colonies britanniques sont actuelleiuenl régies par l'Ordre en Conseil de 1904 concernant la Chine et la (k)rée. Des dispositions analogues existent pour les autres pays d'Kurope, y compris rAllemagne ; et on peut dire brièvement (pie l'ellet en est que non seulement les colonies européennes respectives sont soumises à leurs propres lois nationales, mais que les autorités chinoises ne peuvent exercer leur autorité dans les litiges entre les sujets ou citoyens des Etats Européens et d'autres étrangers.

Tout sujet britannique est tenu de se faire inscrire chaque année au consulat indiqué — voir l'Ordre en Conseil de 1904 concernant la Chine et la Corée, sect. 162. Les sujets des autres Etats doivent aussi le faire. Comme l'a dit un auteur : « Le registre est essentiel pour que le devoir de protection du Ministre puisse être exercé convenablement ; il .serait même essentiel s'il n'y avait que des colonies indigènes et britanniques; il est dix fois plus important lorsque la colonie étrangère comprend plusieurs nationalités. Si les moutons qui paissent dans la montagne n'étaient pas marqués, comment les bergers reconnaîtraient-ils leurs moutons ? ». , Dans le cas actuel les deux sujets britanniques se sont fait immatriculer au consulat britannique. Il paraissent cependant avoir consenti à ce que la firme fût immatriculée au consulat allemand comme maison allemande. Ce point a été nettement établi par les afïidavits. Le fait et ses conséquences ont été plus pleinement établis par un affîdavit du principal associé, M. Harry E. Arnhold, dans une affaire' de prise soumise à la Cour des prises d'Alexandrie, celle du Derfflimjer (1) comme suit :

« La maison Arnhold Karberg et C'e, pour les besoins de ses affaires en Chine, a été et est encore immatriculée au consulat d'Allemagne à Shang-Haï, conformément à la loi allemande et, tant que les affaires et les intérêts des associés dans ladite maison sont sous la juridiction ou le contrôle des autorités consulaires allemandes en Chine, ladite maison est sujette à être traitée ù tous égards comme soumise à la loi allemande. En particulier, les autorités consulaires allemandes ne permettront pas, dans les limites de leur juridiction, la dissolution ou la liquidation de la maison, ni que sa propriété ou ses intérêts soient traités au détriment des droits des associés allemands, ni que les associés anglais reprennent la propriété et les biens de ladite maison ou continuent l'exploitation de l'affaire autrement qu'au profit de tous les associés ».

Tel est le caractère que les associés, par leurs actes, donnèrent à la maison.

On ne me demande pas, dans cette affaire, d'émettre une opinion sur le point de savoir si, actuellement, un sujet anglais peut acquérir un domicile civil dans un pays d'Orient, tel que la Chine.

La sentence TootaVs Trusts, In re, [1883] (52 L. J. Ch. 664 ; 23 Ch. D. 532) peut être ou non rendue à bon droit. Elle a été bien critiquée par des juristes et, récemment, elle a été contredite. dans une sentence de la Cour suprême

(1) Voy. suprà, p. 384.

de l'Etat du Maine dans l'affaire Mather c/ Cunninyham [1909] (105 Maine Reports 326 ; Atlantic Reporter, 809). La décision dans l'affaire actuellement soumise à la Cour n'implique pas cette question. x\ucun des associés britanniques ne prétend avoir acquis un tel domicile. Ils affirment leur nationalité anglaise. Les deux associés allemands ne cherchent pas davantage à renoncer à leur domicile allemand.

Il n'est pas nécessaire non plus de rendre une décision sur la question générale de savoir si, au point de vue du droit des prises, un domicile commercial peut être acquis par des Européens dans les pajs d'Orient. Je crois que cela doit dépendre des circonstances. Par exemple, il est difficile de trouver une bonne raison empêchant un sujet anglais d'avoir un domicile commercial dans un pays comme le Japon, dans lequel la juridiction consulaire et les privilège d'exterritorialité ont été abolis depuis quelques années. Domicile est une expression qui échappe à une définition scientifique.

Mais la définition du domicile commercial donnée par le professeur Dicey est suffisamment claire et appropriée aux besoins pratiques ; elle entend par là « une résidence dans un pays dans un but commercial, qui fait contribuer le commerce ou les affaires d'une personne aux ressources dudit pays et qui, en conséquence, rend raisonnable que son caractère hostile, ami ou neutre soit déterminé en se référant au caractère dudit pays ». (Dicey, Conflict of. Laws, 2° Ed. 1908, p. 742).

Aucun des associés allemands ne résidait i\ Shang-Haï. L'un deux avait sa résidence à Berlin. La part de celui-ci dans les marchandises réclsrmées serait en conséquence sujette en tous cas à capture et à confiscation comme prise, même si l'association constituait une maison de commerce neutre. La part de l'autre était également confiscable comme appartenant à un ennemi, attendu qu'il ne résidait pas dans l'endroit où il est suggéré qu'il aurait acquis un domicile commercial. En tout état de cause, vu les conditions d'exterritorialité dès commerçants européens à Shang-Haï, mon avis est qu'aucun des associés, anglais ou allemands, n'a acquis, ni ne pouvait avoir acquis, dans les circonstances de la présente affaire, un domicile commercial neutre à Shang-Haï.

J'ai déjà exposé que l'association qui a été immatriculée comme maison allemande conformément aux privilèges d'exterritorialité accordés à l'Allemagne, ne peut pas être considérée comme une maison de commerce neutre à Shang-Haï. Je ne sais pas comment cette affaire pourrait être regardée autrement que comme une affaire ennemie. Elle doit, à mon avis, être traitée comme une maison de commerce ennemie tout comme si les autorités allemandes et la communauté allemande sous le contrôle desquelles et au milieu de laquelle elle était établie étaient dans une colonie allemande ou en Allemagne même.

Cela étant, je condamne les 57/100 de Goetz et Niclassen dans les marchandises, comme propriété ennemie, pour être confisqués par la Couronne en vertu des droits d'Amirauté.

Le point de savoir si les 43/100 revenant à H. E. Arnhold et C. H. Arnhold

doivent être condamnés dépend des mesures prises pnr eux en Itmps opportun en vuedese retirer de rafîaire. Malheureusement, les faits soumis à la C.our au sujet de la part, s'il y en eut une, (ju'ils ont jjrise dans les aflaires de la maison depuis l'ouverture de la guerre sont minces et le point reste douteux, même d'après leurs projires déclarations. Le deuxième allidavit de C. H. Arnhold dit {jue lui cl son frère, « au mois de mai 1915 cessèrent l'un et l'autre d'intervenir ou de prendre part dans les affaires de Arnhold Karbcrg et (^i'", à Shang-Haï ou ailleurs en (^hine ». Il est exposé qu'ils créèrent une afTaire personnelle en janvier 1915 et que, depuis janvier, ils ont seulement recouvra l'actif et payé les dettes de l'ancienne affaire. Ils semblent avoir été en rapport avec le Board of Trade anglais. Aucune preuve n'est fournie pour la période s'étendant du 4 août 1914 à janvier 1915.

Le Procureur Général s'est basé sur une lettre du 25 septembre 1914, écrite au nom de la firme à Weis et C°. Je me suis assuré que cette lettre avait été écrite par Goetz. Je ne crois pas cette lettre suffisante pour démontrer que les associés anglais avaient continué à participer à l'afîaire.

M. Bevan, pour les réclamants, a dit qu'il demanderait le témoignage de C. H. Arnhold, mais celui-ci n'a pas été convoqué.

Dans cet état de la preuve, je ne propose pas de rendre une sentence définitive relativement aux parts des associés anglais. Si, par suite d'enquête complémentaire de la part du Procureur Général, il lui apparaît qu'il n'ont pas continué leurs opérations avec les associés allemands postérieurement à la guerre de façon à rendre leurs parts susceptibles de confiscation, une requête pourra être adressée ù la Cour en vue de la relaxe de leurs parts. S'il en est différemment, H. E. Arnhold et C. H. Arnhold devront prouver à la Cour, dans un délai raisonnable, ce qu'ils ont fait pour mettre fin à leur association dans l'afraire après le commencement de la guerre.

En conséquence je laisse au Procureur Général et à MM. H. E: et C. H. Arnhold la faculté de présenter requête pour les parts de ces derniers.

Du 22 novembre 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : Le Solieitor du Trésor pour le Procureur Général ; Coward et Hawskley, Sons et Chance pOur Arnhold Karberg et C".

Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matière de prises), 22 novembre 1915.

Cour des prises. Compétence, Contestation entre le propriétaire du

NAVIRE et le propriétaire DE LA CARGAISON, FrET, MARCHANDISES

Saisies et relaxées. Cour de common law, Action contractuelle.

La Cour des prises a compétence pour connaître de la réclamation d'un propriétaire de navire tendant à être payé du fret et dirigée contre le propriétaire d'une partie de la cargaison qui, après avoir été saisie, a été relaxée ;

Et cette compétence n'est pas mise en échec par le fait qu'il a été statué par une Cour de common law sur une action en paiement du fret basée sur les contrats intervenus entre l'armateur et le chargeur.

(Navire anglais St.-Helena [cargaison]).

La Phosphate Mining C» chargea à Tampa. Floride, sur le navire anglais St-Helena, de la St-Enoch Shipping C«, 2.550 tonnes de phosphate à destination de Hambourg, à l'ordre des chargeurs. En vertu de la charte partie, les armateurs avaient un gage sur la cargaison pour la totalité du fret. Le 3 août 1914, le St-Helena recevait, de l'Amirauté, avis de débarquer la cargaison dans un port du Royaume-Uni. Le 4 août, par l'effet de l'ouverture de la guerre, il devenait impossible et illégal pour le navire de se rendre à Hambourg. Le 7 août, le capitaine recevait du propriétaire l'ordre de se rendre à Manchester, ce qu'il fit. Le 12, la cargaison était saisie comme prise et le navire était envoyé à Runcorn où le déchargement fut effectué. Le Procureur Général relâcha le phosphate lequel fut déposé aux mains de la Manchester Ship Canal G'' sous résefve du gage do l'armateur pour fret. Le 16 décembre, les propriétaires versaient 1.680 livres sterling pour fret atin de recouvrer le phosphate, mais en faisant leurs réserves L'armateur engagea contre la Phospliate Mining C", devant la Division du Banc du Roi, une action tendant à faire juger qu'il avait droit à la susdite somme ou à toute autre somme firo rata ilineris. Le juge Rowlatt repoussa cette demande. L'armateur lit appel, dont il se désista postérieurement à la sentence de sir Samuel Evans. Le 30 septembre, il présenta à la Gour des prises sa demande de fret ; on invoqua pour lui que cette demande était de la compétence de la Cour des prises, que le fait de s'être adressé à une Gour de common law n'éteignait pas la compétence de la Cour des prises et que, d'ailleurs, les deu.K actions n'avaient pas la même base.

Sir Samuel Evans, président :

J'aurais désiré avoir l'aide de la Cour d'Appel s'il avait pu m'èlre donné; mais les réclamants, les propriétaires du navire, ont droit à ma sentence sur la réclamation qu'ils ont présentée et je dois la rendre.

Ils réclament certaines sommes au lieu du fret pour le transport de la cargaison, qui consistait en roche phosphateuse, depuis le port dembarque-

ment jusqu'au moment où le navire a été dérouté et où la carj^aison a été débarquée ailleurs.

II a|)paraîl qu'il y avait à bord un chargement de coton et de blé, au sujet desquels il a été rendu une sentence de condamnation comme prise. Il y a eu éj^alemcnt saisie (lu phosphate dont nous nous occupons actuellement. Mais de nouvelles enquêtes ont été faites par les soins du Procureur Général et, au bout d'un certain temps, cette cargaison a été restituée au propriétaire, la Phosphate Mining (>', sous réserve de toutes questions qui pourraient surgir entre elle et les propriétaires du navire.

La question i)osée devant moi est de savoir si oui ou non les réclamants ont droit à une enquête sur le point de savoir si quelque somme et, dans l'aiïirmative, quelle somme devrait leur être allouée relativement au fret pour le transport de la cargaison aussi loin qu'ils l'ont transportée. L'objection préliminaire qui a été soulevée est que les plaignants ont déjà choisi un autre tribunal, à la juridiction duquel ils ressortissaienl, à savoir un des juges de la Division du Banc du Roi.

Une instance a été engagée devant la Division du Banc du Roi et a été jugée par M. le juge Rowlatt ; cette action est actuellement pendante devant la Cour d'Appel et il y sera donné suite à moins de désistement.

Il est dit que M. le juge Rowlatt s'est prononcé sur la question même que l'on me demande de trancher ici et on soutient, en conséquence, qu'il y a chose jugée et que la Cour n'a pas le droit de s'en occuper.

Je ne pense pas que M. le juge Rowlatt ait jugé la question que je suis appelé à trancher. L'affaire portée devant M. le juge Rowlatt était une action, basée sur un contrat, relative à une certaine somme due pour fret, la somme indiquée sur le connaissement ou une somme à déterminer pro rata itineris, comme il a été dit dans un passage du jugement selon le quanlnm meriiil. Je ne vois pas qu'il ait été demandé à l'éminent juge de procéder d'après les principes applicables aux cas de cette nature devant la Cour des prises. Le plaignant ne sest pas présenté [devant lui pour dire : « Nous n'avons, d'après le common law — d'après la loi municipale — droit à rien, mais nous espérons que vous ferez l'application des principes d'équité qui ont été appliqués par la Cour des prises et que vous nous accorderez une certaine somme au lieu du fret total ». Cette requête n'a jamais été présentée et l'éminent juge ne s'est jauiais prononcé sur une semblable demande. 11 a décidé et jugé sur la réclamation qui lui a été soumise, réclamation basée sur la loi municiiiale.

Les plaignants se présentent maintenant ici et disent que la Division du Banc du Roi n'avait pas une compétence autorisant l'éminent juge à traiter la question sur le pied sur lequel elle doit être traitée devant cette Cour. En conséquence, ils disent : « En ce qui concerne notre réclamation actuelle, nous ne l'avons pas produite devant la Cour du Banc du Roi et nous ne pouvions pas le faire puisque celle-ci n'était pas compétente ». Devant cette Cour, j'ai compétence pour m'en occuper s'il s'agit d'une question résultant d'une saisie comme prise et je crois qu'il est parfaitement clair, d'après les preuves, non seulement qu'il y a eu saisie de cette

cargaison comme prise, mais que des droits comme ceux que les plaignants ont relativement au transport de la cargaison doivent être définis conformément aux principes applicables en matière de prise. Le fret ou la somme au lieu de fret auxquels ils peuvent avoir droit dépendent de certains éléments qui sont les conséquences de la saisie comme prise par le Procureur Général.

J'ai examiné complètement les décisions de. mes prédécesseurs à la Cour des prises et celles relatives à des questions similaires portées dans des temps anciens devant le Banc du Roi et j'ai exposé mes conclusions dans l'affaire du Corsican Prince (1). Il est tout à fait inutile que je répète ce que j'ai dit alors. Je pense que cette réclamation rentre dans le cas du Corsican Prince. Les faits des deux affaires diffèrent, mais je pense que les principes applicables sont les mêmes et que les réclamants ont droit à une ordonnance de renvoi devant le Registrar pour décider quelle somme doit leur être allouée, s'il y a lieu, du chef du fret pour transport de cette cargaison.

Du 22 novembre 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). - Sir Samuel Evans, président. — Avocats : Lawless et C®, W. A. Crump et Son ; le Solicitor du Trésor.

Haute (Joui' de Justice (Division d'Amirauté (en matière de prises), 29 novembre 1915.

Marchandises sur navire ennemi. Caractère ennemi, Société ennemie. Société neutre. Connaissement, Commission de vendre, Vente,Tra.nsfert DE PROPRIÉTÉ, Prix de vente. Droit de disposer des marchandises, Traite.

Lorsqu'il résiille des circonstances de la cimse que des marchandises, saisies sur navire ennemi, ont été expédiées par une société neutre à une société ennemie de telle façon que la société ennemie à qui le connaissement a été endossé n'était pas seulement chargée de les vendre à commission mais en était devenue propriétaire, la réclamation de la société neutre doit être écartée ;

Et tel est le cas si la société ennemie nesl pas comptable du prix réel de' vente et si la société neutre ne s'est réservé aucun droit de disposer des marchandises ;

Peu importe qu'à la suite d'un accord entre les parties les traites destinées à couvrir du prix le vendeur aient été tirées sur un sujet britannique.

(1) Voy. supra p. 175.

(Navire allemand Kronprinzessin Cecilie [cargaison]).

Sir Samuel Evans, président :

L'objet du diirérend dans cette procédure est une consignation de 350 tonnes de j)lomb en saumon, chargées sur le vapeur Kronprinzessin C.ecilie, de la Hamburg Amerika Linie, expédiées de New-York à Hambourg.

Les marchandises étaient consignées par l'American Smelting and Refining C", société de l'Etat de New-Jersey, Etats-Unis d'Amérique, réclamante. La consignation a été faite suivant connaissement à l'ordre des chargeurs, à Hambourg. Les connaissements ont été endossés par l'American Smelting and Refining C» à la « Metallgesellschaft ou à son ordre » et ont été envoyés à la Metallgesellschaft à son siège social, à Francfort. L'expédition a eu lieu à la fin de juillet 1914 et les marchandises ont été safsies à Falmoulh le 5 août 1914.

Le point à juger est si, à l'époque de la saisie, les marchandises étaient la propriété de l'American Smelting and Refining C" ou celle de la Metallgesellschaft, ou, en d'autres termes, si elles étaient la propriété de citoyens neutres ou de sujets ennemis.

La Metallgesellschaft est une société allemande bien connue comme un des plus grands commerçants en métaux du monde avant la guerre actuelle. La prétention des réclamants est que cette société ennemie a seulement agi dans cette affaire comme agent de vente pour leur compte et qu'elle n'avait aucun droit de propriété sur les marchandises. Il y a lieu d'exposer les relations commerciales existant entre les sociétés américaine et allemande.

En 1909, un accord, désigné sous le nom de « Convention du plomb en saumons » intervint entre certains producteurs de plomb d'Espagne, de France, des Etats-Unis, de Belgique et d'Allemagne. Il concernait la vente en Europe du plomb produit dans ces divers pays. C'était ce que l'on nomme quelquefois un « syndicat » ou une « combinaison ». Six maisons distinctes, établies dans les pays de production, et trois autres, représentées par la Metallgesellschaft, de Francfort, entrèrent dans cette combinaison et y étaient désignées comme les « producteurs » ; la Metallgesellschaft d'Allemagne et MM. Henry R. Merton et Co Lim., de Londres, étaient désignés comme « agents pour la vente ».

Le syndicat était régi par un accord du 19 mars 1909. Celui-ci a été produit et on peut s'}- référer pour ses termes. Parmi les « producteurs » se trouvait l'American Smelting and Refining C", de New-York, c'est-à-dire les réclamants actuels. Plus tard, en 1913, les réclamants se retirèrent de la « Convention » « en raison d'une certaine législation du Congrès des Etats-Unis et de l'altitude des fonctionnaires publics des Etats-Unis à l'égard de transactions commerciales d'un certain tjpe. »

Leur retraite, cependant, était plus illusoire que réelle, car, aussitôt, d'après leurs propres déclarations, ils passèrent avec la Metallgesellschaft un arrangement qui leur assura les avantages résultant de l'ancien accord, ce par quoi ils paraissaient se couvrir contre les conséquences possibles « d'une législation du Congrès des Etats-Unis » qu'ils prévoyaient et

« de l'attitude des fonctionnaires publics des Etats-Unis à l'égard de tranactions commerciales d'un certain type. » La preuve en est que, dans l'instance actuelle, les réclamants se sont reportés à l'accord de 1909 pour établir et baser leur réclamation. L'accord nouveau résultait d'une correspondance qui a eu lieu entre le 29 mai 1913 et le 21 août 1913. Bien que peu désireux d'encombrer ce jugement par la production de lettres, je crois cependant convenable que la correspondance soit produite et parle par elle-même. La voici :

« De l'American Smelting and Refining C", 165, Broadwaj-, New-York. New-York, 29 mai 1913. A MM. Metallgesellschaft, Francfort, Allemagne. Messieurs. Ainsi que nous l'avons exposé à M. Richard Merton lors de son séjour à New-York, nous avons pensé, depuis quelque temps, pour les motifs exposés à M. Merton, qu'il conviendrait, pour notre Compagnie, de se retirer de la Convention du plomb en saumons, dont nous avons fait partie pendant ces trois dernières années. L'accord actuel expire le 31 décembre, moyennant avis préalable de retrait ou dénonciation avant le .30 juin de cette année. En conséquence nous désirons donner l'avis nécessaire de retrait et nous vous prions de bien vouloir le transmettre aux autres membres de la Convention par lettre ou bien à la réunion convoquée pour le 25 juin.

« La situation est telle que nous vous serions très obligés si, d'un consentement unanime, nous pouvions être relevés de notre engagement envers les autres membres de la Convention du plomb à la date du 30 juin. Pouvons-nous vous prier de présenter cette demande?

« Si ce retrait devient effectif à ce moment, nous désirons désigner votre société et MM. Henry R. Merton et C" Lim. comme agents pour la vente de tout le plomb en saumons que nous désirerons vendre sur le continent européen et en Grande-Bretagne pendant une période d'un an, l'arrangement devant être renouvelé d'année en année avec préavis de six mois.

« Nous vous aviserons en temps opportun de la quantité de plomb que nous désirons que vous vendiez pour notre compte, laissant la destination à votre convenance, en ayant en vue toutefois les ports de livraison les plus économiques et nous demandons à être payé de notre plomb au même prix, mois par mois, que celui que vous obtenez pour le même plomb que vous pouvez vendre aux mômes époques et pour des livraisons similaires pour le compte de tiers ou pour le compte de votre société. Veuillez nous dire si cet arrangement est à votre convenance et, dans ce cas, les contrats peuvent être rédigés. Si vous le préférez, le contrat pourra être rédigé par votre avocat et être envoyé ici pour notre approbation, ou bien nous dresserons un projet et nous ferons de même, vous l'envoyant pour votre approbation. En attendant vos nouvelles, nous sonmies respectueusement vôtres. (Signé) Edward Brush ».

« De l'American Métal C" Ld., 52, Broadway, New-York, 26 juin 1913. A M. Edward Brush, Vice-Président de l'American Smelting and Refining C", New-York. Cher Monsieur. Nous venons de recevoir un câble de nos amis de Francfort ainsi conçu :

« Convention du plomb a été renouvelée jusqu'au 31 décembre 1914. Nous avons arrangé pour l'American Smeltinj^ and Refining C" conformément à sa lettre du 29 mai. La déclaration ne partage pas l'opinion de l'American Smelting and Refining C". Avons écrit longuement à ce sujet. Il n'est pas du tout cjucstion pour nous de vendre pour son compte en dehors de la Convention. Avons été obligés d'aviser la Convention de la vente de 400 tonnes à Londres, mais nous, Merlon et American Métal Company, n'y participons pas. Afin de donner satisfaction à nos amis, nous avons arrangé une iutre déclaration de 2.000 tonnes mai, mais ceci ne doit pas être considéré comme un précédent. Afin de l'assister, nous sommes disposés à céder en outre à l'American Smelting and Refining C» 2.000 tonnes de notre déclaration de mai. » J'ai essayé de vous consulter par téléphone au sujet de ce câble, mais comme je n'y ai pas réussi, je vous suggérerai de vouloir bien me faire savoir quand il vous conviendrait d'en discuter avec moi. Votre bien dévoué (Signé) C. M. Loeb ».

« De l'American Smelting and Refining C", 165, Broadway. New-York. New-York, 11 juillet 1913. A MM. Metallgesellschaft et Henry R. Merton and C". Messieurs. Nous avons reçu avis que la Convention du plomb, qui a vendu notre plomb et celui d'autres producteurs conjointement pendant les trois ou quatre dernières années, nous avait, à notre demande, relevés de notre participation à la Convention à dater du 30 juin 1913.

« Cette demande avait été faite par nous, non pas pour le motif que nous ne serions pas satisfaits du résultat des ventes faites par vous comme agents, pour la vente, de la Convention du plomb, mais en raison de considérations locales et personnelles. Nous désirons, en conséquence, conclure un arrangement avec vous, à partir du !«' juillet, en vertu duquel vous agiriez comme agents de cette Compagnie en vendant tout le plomb en saumons que nous pourrions avoir à vendre sur le continent européen ou en Grande-Bretagne, pendant la fin de cette année et l'année 1914. Nous vous payerons les mêmes commissions que celles qui vous ont été payées par nous dans le passé. Nous vous aviserons le le"" de chaque mois de la quantité que nous désirons que vous vendiez sur embarquement pendant le mois suivant et nous vous dirons, aussi approximativement que possible, quelle est la quantité que nous espérons avoir à vendre pour embarquer dans le second mois suivant. Nous consentirions à accepter de vous une proportion de vos ventes totales pour expédition sur chaque mois, égale à la proportion existant entre le plomb que nous vous indiquons pour être embarqué chaque mois et le total expédié pour tous vos clients chaque mois. Le prix qui nous sera payé sera celui payé par vous à vos autres clients pour des expéditions et livraisons similaires. Nous espérons que vous nous tiendrez au courant chaque mois de la situation du marché, de Tétat de vos ventes, de celui du plomb invendu qui vous aurait été remis pour vente et que vous nous donnerez des renseignements complets sur les livraisons et les prix obtenus afin de nous permettre d'avoir devant nous des statistiques suflisantes pour nous indiquer que nous avons reçu attribution proportionnelle des ventes, des ordres d'expédition et des prix.

« Cet accord sera prorogé par nous pour des périodes de 12 mois après 1914, à moins que nous ne vous donnions avis, avant le l<?''juillet précédent, de notre intention de le résilier. En d'autres termes, sauf avis de résiliation de notre part avant le l^i juillet 1914, l'accord continuera pour l'année 1915 et ainsi de suite. Nous comptons que cet accord sera à notre satisfaction mutuelle. Vos bien dévoués (Signé). Edward Brush ».

« De la Metallgesellschaft, Francfort, 21 août 1913. A M. Edward Brush, Vice-Président American Smelting and Refining C» New-York. Cher Monsieur. Nous avons le plaisir de vous informer que nous avons eu l'occasion de discuter avec M. Loeb de votre lettre du 11 juillet et que nous acceptons l'accord qu'elle énonce. Nous avons prié l'American Métal C" de vous expliquer comment nous en comprenons le fonctionnement.

(.( M. Loeb nous dit qu'il vous a expliqué comment le^ déclarations ont été faites à ce sujet par un certain nombre de producteurs et vous comprendrez donc que nous ne pouvons pas, du jour au lendemain, apporter les changements que vous désirez. Nous comprenons cependant, d'après M. Loeb, que jusqu'à ce que nous ayons pris nos dispositions pour être d'accord avec A'os conditions, vous nous laisserez tout le temps nécessaire pour nous y conformer. Nous pouvons vous assurer que ceci sera fait aussi vite que les circonstances le permettront.

« Vous aurez vu, d'après les récentes déclarations, qu'un certain nombre de fondeurs se sont abstenus de produire des déclarations pour août et septembre afin d'atteindre le but mentionné, et nous espérons que, sous quelques mois, la déclaration relative aux mois respectifs sera en concordance absolue avec les quantités disponibles pour lesdits mois.

« Entre temps, les comptes seront naturellement établis comme précédemment. Il pourra y avoir des variations légères quant aux expéditions, inévitables dans les circonstances présentes, attribuables aux différences de temps de transit selon la situation géographique des différents fondeurs et, de plus, notre but est de répartir les plus grandes quantités de la façon la plus avantageuse au syndicat.

«Nous désirons enfin vous donner l'assurance que nous sommes en pleine sympathie avec votre altitude et que nous prendrons foutes dispositions, le plus tôt possible, à votre entière satisfaction.

« Vos dévoués : Metallgesellschaft. Henry K. Merlon et C» Lim. ».

Il est maintenant nécessaire d'exposer les faits relatifs aux consignations spéciales dont la Cour doit s'occuper.

Les instructions pour le chargement des marchandises furent envojèes par la Metallgesellschaft aux réclamants américains le 21 juin 1914, pour embarquement en juillet, à ordre c. i. f. Hambourg. Les marchandises ont été chargées vers fin juillet par l'American Smelting and Refining C" sur le Kronprinzessin (lecilie.

Le 27 juillet, une facture a été envoyée à la Metallgesellschaft, à un prix provisoire de 6.241 1. st. 3 s. 3 d. (suivant les conditions de l'accord) avec avis portant que l'American Smelting and Refining C" avait disposé pour celte somme sur MM. Henry R. Merton et C° Lira.

Les connaissements et les cerlilicats d'assurance furent aussi envoyés à la Metall{,'esellschari, endossés à son ordre. Le mèniejour, l'American Snieitin{^ and Refining C", par l'entremise de ses banquiers, envoya à MM. Henry H. Merton et C" Lim. copie de la facture avec traite à vue pour le montant, y compris d'autres sommes relatives à des expéditions faites directement à Henry H. Merton et C" Lim. MM. Henry R. Merton et C" Lim. refusèrent de payer les 6.241 1. st. 3 s. 3 d. à la présentation de la traite, le ou vers le 8 août, date postérieure à la saisie.

Le premier exposé de la réclamation de l'American Smelting and Reflning C" a été fait sous serment par son vice- président, M. Edward Brush. à New-York, le 25 août 1914 et il a été envoyé en temps voulu par les avocats de l'American Smelting and Refining C» au Procureur Général.

Il est important, en raison de ce qui a été soutenu au cours des débats, d'en indiquer le contenu. Le motif invoqué était que, bien que « vendues » à la Metallgesellschaft, les marchandises restaient la propriété de l'American Smelting and Refining C^, attendu que sa traite tirée pour le prix sur MM. Henry R. Merton et C" Lim. n'avait pas été payée. La transaction entre l'American Smelting and Refining C" et la Metallgesellschaft et deux transactions similaires avec MM. Henry R. Merton et C" Lim. (tous deux prétendus simples agents) y étaient mentionnées comme des ventes. L'expression « vente» était reproduite une demi-douzaine de fois dans l'exposé sous serment. On a dit par la suite qu'elle avait été employée par erreur.

On a déposé également que les connaissements avec les factures et autres documents furent épingles à la traite et envoyés à MM. Henry R. Merton et C» Lim. Tel ne fut pas. Ils ont été adressés directement à la Metallgesellschaft avec endossement en sa faveur.

La déposition continue ainsi :

« La traite a été dûment présentée à MM. Henry R. Merton et C^ Lim. qui ont avisé l'American Smelting and Refining Co que, avec son approbation», on payerait pour les deux lots de plomb expédiés à Liverpool et Bristol (pour MM. Henry R. Merton et C" Lim.), mais que, en raison de la guerre, ils ne pouvaient ni ne voulaient payer pour le plomb « vendu » à la Metallgesellschaft de Francfort. L'American Smelting and Refining C" y consentit ».

Les documents par lesquels MM. Henry R. Merton et C" Lim. furent ainsi avisés et ceux par lesquels l'American Smelting and Refining C" accepta, n'ont pas été produits.

Je ne m'arrêterai pas à la première réclamation formelle du 19 septembre 1914, ni à la seconde de novembre 1914. Dans la seconde, l'explication de l'envoi des connaissements et autres documents d'expédition à la Metallgesellschaft et de la traite à MM. Henry R. Merton et C" Lira, a été ainsi donnée :

« Suivant accord entre la Compagnie réclamante, la Metallgesellschaft de Francfort et MM. Henry R. Merlon et C» Lira, une manière d'agir exceptionnelle a été suivie dans le cas d'expédition de plomb par la Compagnie réclamante, consignée à la Metallgesellschaft de Francfort, en vertu de

laquelle MM. Henry R. Merton et C" Lini. faisaient régulièrement honneur aux traites tirées par la Compagnie réclamante pour lesdits chargements, sans présentation des connaissements, ces documents étant adressés directement à la Metallgesellschal't de Francfort ».

11 n'a été produit aucun document témoignant de cet accord, de sorte qu'il n'est pas possible d'en déterminer l'efTet légal exact. Ce qui doit être légitimement déduit de celte déposition est cependant que les réclamants consentaient à envojer les documents à la Compagnie allemande et à s'adresser seulement à la Compagnie anglaise pour le payement. Je ne vois aucune raison pour supposer que cet accord ne formait pas une entente à trois suivant laquelle l'American Smelting and Uefining C^' serait fondée à intenter une action contre MM. Henry R. Merton et C^' Lim. pour n'avoir pas fait honneur à la traite pour le montant des marchandises consignées suivant connaissement à la Metallgesellschaft. La déclaration déjà visée, portant que l'American Smelting and Refining C" approuva et admit la proposition de MM. Henry R. Merton et C» Lim. de ne pas payer la part de la traite concernant la Metallgesellschaft, est compatible avec un semblable accord.

La façon de procéder, qui impliquait des transactions avec les autres « producteurs » désignés dans l'accord de 1909 ainsi qu'avec les réclamants, était compliquée.

Afin d'éviter d'entrer dans des détails oiseux, je résumerai les éléments qui semblent porter sur la question en discussion, à savoir si les transactions étaient ou non des ventes à la Compagnie allemande. Les divers producteurs devaient informer, quelque temps à l'avance, la Metallgesellschaft des quantités qu'ils estimaient produire et livrer durant un mois donné. Les ventes pour ce mois étaient alors réparties par la Metallgesellschaft entre les producteurs dans des proportions convenues. Les instructions d'expédition étaient envoyées par la Metallgesellschaft à la compagnie réclamante. Celle-ci expédiait les marchandises en conséquence.

Les factures envoyées par les chargeurs étaient provisoires et étaient établies à un prix déterminé. Les connaissements, factures et documents d'expédition étaient envoyés, endossés à la Metallgesellschaft. Des copies des factures avec traites à vue, étaient adressées à MM. Henry R. Merton et C» Lim. pour le montant provisoirement fixé. Après l'embarquement, la Compagnie réclamante n'avait plus rien à faire avec les marchandises. Elle ignorait comment la Metallgesellschaft en disposait. Elle n'a jamais connu un seul acheteur des marchandises. Pour employer les paroles de M. Busch, le représentant du réclamant : « Dans aucun des états fournis par la Metallgesellschaft ou de toute autre manière, la compagnie réclamante n'a jamais été informée de l'identité des individus qui achetaient à la Metallgesellschaft, ni des places, en Allemagne ou ailleurs, auxquelles le plomb était expédié apr^s vente ; qu'une consignation faite par l'American Smelting and Refining C» à Hambourg, comme par exemple celle du Kronprinzessin Cecilie, ait pu être destinée à transbordement ou expédition à des acheteurs en Russie ou dans les pays Scandinaves ».

EN MATIKRK dé prises ^^ARITIMES 453

Le prix qui devait être payé aux plaignants pour les marchandises paraît aussi être important. Si la Metallf^esellschalt était simplement agent, il en résulterait qu'elle devrait compte à ses mandants de la somme exacte pour laquelle les marchandises ont été vendues moins, bien entendu, sa commission ou autres déductions convenables. Mais la somme dont il était tenu compte n'était pas, en lait, celle pour laquelle les marchandises auraient été vendues, mais une soinine fixée en tenant compte des ventes de plomb livré par d'autres producteurs (y compris la Metallgesellschalt elle-même) et à d'autres époques. La description du prix à payer, dans la lettre du 11 juillet 1913, est la suivante : « Le prix qui nous sera payé sera celui payé par vous à vos autres clients pour des expéditions et livraisons similaires ».

Cela peut être ou non une description précise de ce qui s'est passé, mais cela montre clairement que la Metallgesellschaft n'était pas comptable envers l'American Smelting and Refining C" comme mandant, des sommes effectivement reçues par elle, comme agent, des acheteurs auxquels elle vendait les marchandises. L'expression « prix à payer » est propre à désigner une vente et non pas un compte à rendre par un agent pour « sommes reçues ». Une somme peut être supérieure ou inférieure à l'autre.

On a produit certains comptes relatifs ù des déclarations de février 1914 et à des ventes d'avril. Les ventes ont été décomptées en leur appliquant les prix obtenus pour des marchandises d'une douzaine de Compagnies vendues à une époque qui n'a pas été établie. Un exemple du fonctionnement de ce système peut être tiré de ces comptes. La déclaration totale faite en février pour vente sur le continent était de 20.210 tonnes. Sur ce total, une quantité de 2.176 tonnes fut attribuée à la Compagnie réclamante. Des instructions furent données pour chargement en avril. La Compagnie réclamante a, en conformité, chargé 2.176 tonnes entre le 6 et le 17 avril.

Le prix dont la Metallgesellschaft a crédité l'American Smelting and Refining C" était de 18 1. 5 s. 7 d. par tonne. Aucun renseignement n'a été fourni relativement au prix des marchandises propres du réclamant ou à la somme réalisée par elles. Les 18 1. 5 s. 7 d. étaient un prix moyen alloué pour les 20.210 tonnes déclarées en février et vendues, d'après le conseil des réclamants, à une autre époque.

J'ai envisagé deux prix auxquels divers lots furent vendus suivant l'état F. 1, l'un bas, lautre élevé : 17 1. 9 s. 4 d. et 19 I. 7 s. 7 d. Si le plomb des l'éclamants avait été vendu à l'un de ces prix en avril, ils auraient été crédités par la Metallgesellschaft de 1.768 livres de plus que ce qu'auraieht produit les marchandises dans un cas et de 2.393 1. 12 s. de moins dans l'autre cas. Ce qui précède ne me semble compatible qu'avec une vente des marchandises par la Compagnie réclamante à la Compagnie allemande.

Il a été soutenu que la circonstance que la Metallgesellschaft était indiquée comme agent pour la vente et était payée par une commission était, dans une large mesure, sinon absolument, décisive en la matière. Cette assertion, à mon avis, n'est pas logique. La commission qu'elle recevait —

et on se rappellera que ce n'était pas sur la somme réalisée par les marchandises des réclamants, mais sur tout le plomb vendu en Europe pen. dant une certaine période antérieure — était un moyen de déterminer le bénéfice dont elle se contentait sur le plomb distribué par elle, avec ce grand avantage supplémentaire d'avoir le contrôle du marché de ce métal.

D'après moi, les réclamants n'ont jamais eu l'intention de se réserver un droit de libre disposition sur les marchandises après leur expédition à la Metallgesellschaft sur connaissements endossés à celle-ci. Au contraire, le contrôle entier et la propriété des marchandises devaient passer par là à la Compagnie allemande. 11 ne serait pas extravagant de penser que personne, pas même la Compagnie réclamante elle-même, ne serait plus surpris que la Metallgesellschaft en apprenant qu'il est allégué que les marchandises n'étaient pas sa propriété.

Mais supposons pour les besoins de l'argumentation que le résultat de l'arrangement et le cours de l'afîaire soient que ceux auxquels les connaissements ont été endossés n'aient été que des agents à la commission. Même dans ce cas, la propriété pouvait leur passer en provenance des mandants étrangers : voir l'opinion de M. le juge Blackburn en réponse ù la question de la Chambre des Lords dans l'affaire Ireland c/. Livinystone (L. R. 5. H. L., p. 406-409), le commentaire de Lord Esher dans le cas Cassoboçjlon c. Gihh (1883) (11 Q. B. D., p. 803-804), et Story, Comnientaries on the Law of agencij, 9e édit., p. 33-34, 110-112.

Dans l'un et l'autre cas le point de savoir si la propriété a été transférée dépend de l'intention et c'est une question de fait.

A mon avis, en considérant cette affaire à tous point de vue, il est raisonnablement certain que la Compagnie réclamante et la Metallgesellschaft avaient l'intention de transférer la propriété du plomb et la considéraient comme transférée à cette dernière Compagnie. /

La Cour décide qu'au moment de la saisie du plomb à Falmouth, il était la propriété de la Compagnie ennemie.

Du 29 novembre 1915. ^— Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : le Solicitor du Trésor; Burn et Berridge.

Cour des Prises de S. M. Britaimique pour l'Egypte (siégeant à Alexandrie), 20 décembre 1915.

Association japonaise, Goshi Kawaiska, Société, Caragtèrk ennemi des

MARCHANDISES, PaRTS SOCIALES, RÉSIDENCE AU JaPON, RÉSIDENCE EN

Allemagne, Relaxe, Confiscation.

Une association Japonaise dite Goshi Kawaiska doit être considérée comme une association plutôt que comme une société ;

Par consccjieiit. si des marchandises saisies appartiennent à cette association, il ij a lieu de relaxer tes parts de ceux de ses membres résidant au Japon et de confisquer les parts de ses membres résidant en Allemagne.

(Navire allemand Derfflinçjer [cargaison]. -- 4« afTaire)

Grain, juge :

Dans cette affaire il s'agit de divers lots de marchandises les uns consignés à ou par MM. Winckler et C'« de Yokohama, Japon et d'autres consignés à ou par M. J. Winckler de Hambourg. Le point qui m'est soumis est celui du status de la firme Winckler et C'c du Japon.

Le Procureur soutient que c'est une maison allemande, une association (partnership) allemande composée de six membres, savoir : F. Dankwerts et H. Winckler, tous deux sujets allemands et résidant en Allemagne, J. Westphalen, F. Gensen, F. Fachtmann et G. Selig, eux aussi tous sujets allemands, mais résidant tous au Japon. Ils ont chacun une part de 10.000 yen dans l'association, mais la responsabilité de Dankwerts. Westphalen, Gensen, Fachtmann et Selig est illimitée, tandis que celle de IL Winckler est une responsabilité limitée.

Cette association (partnership) est enregistrée à Yokohama, conformément aux lois et règlements de l'Empire du Japon, comme une Goshi Kwaisha, qui semble être une association de personnes dont les unes sont tenues d'une responsabilité limitée, les autres d'une responsabilité illimitée. Il y a aussi un M. J. Winckler qui est parfois désigné dans les factures et connaissements comme MM. J. Winckler, résidant à Hambourg. Il est présenté dans les afïidavits des réclamants comme étant simplement un « agent d'achat », mais d'après la correspondance que j'ai devant moi il apparaît comme exerçant un très important commerce en Allemagne ; et, en outre, il m'apparaît que, seul ou avec d'autres personnes, il dirige une maison de commerce de Hambourg et qu'il conduit en Allemagne une entreprise d'une importance assez grande, trop grande pour pouvoir être appelée « simple agence de vente ».

Le Procureur demande que cette maison soit traitée comme une association ordinaire et que la propriété appartenant à des sujets allemands résidant en Allemagne puisse être confisquée comme il a été fait dans l'affaire du Clan Grant.

M. Booth qui se présente pour le compte de W^inckler et C'e, soutient qu'une association qui est enregistrée comme une Goshi Kwaisha au Japon est une personne morale constituant une entité légale distincte et doit être traitée comme une société (company) japonaise exerçant son activité au Japon et non comme une association allemande. A l'appui de cette thèse il présente un afïidavit de Gilbert Octavius Hearth, solicitor de la Cour Suprême de la Nouvelle-Galles du Sud qui, pendant plusieurs années, a exercé à Y'okohama, dans lequel il est dit : « Selon la loi du Japon, une Goshi Kwaisha (ou association à responsabilité limitée), quand elle est dûment enregistrée conformément au code de commerce du Japon, devient une personne juridique ou groupe constituant une entité séparée et di^-

PBISES 30

456 JURISPUDENCE BRITANNIQUE

tincte de ses membres et elle est reconnue par la loi du Japon comme étant de « nationalité japonaise ». Et aussi : « qu'une Goshi Kwaisha peut acquérir, faire enregistrer et tenir, en son nom corporatif, un immeuble foncier au Japon, ce qui est refusé aux individus ou sociétés de nationalité étrangère ». Un autre afifidavit est présenté, formulé sous serment par Rokiuchiro Masujima, avocat de Middle Temple et du barreau japonais, qui dit être conseiller juridique de la Hong-Kong and Shang-Haï Banking C". L'affidavit porte que « d'après la loi japonaise, une Goshi Kwaisha a son existence légale distincte de celle de chacun des membres qui la compose ». Je n"ai pas été à même d'obtenir une copie des lois japonaises, ni aucun recueil concernant le droit japonais. Le seul livre à ce sujet que j'aie pu obtenir est The Commercial Code of Japan, par J.E. de Becker.

Le premier point à résoudre est de savoir si j'ai à trancher cette question complètement par référence au droit de la Grande-Bretagne ou en partie par référence au droit japonais. Dicey, dans son Conflict of Laws, dit : «Le principe est maintenant bien établi qu'une personnes morale créée dans un pays est reconnue comme personne morale dans d'autres paj's » ; et je suis sûr que si l'enregistrement d'une association comme Goshi Kwaisha lui confère tous les attributs d'une société britannique en Grande-Bretagne je suis obligé de la traiter conformément à cela. Le mot « Kwaisha » (société) au Japon paraît être employé dans un sens très large, comme signifiant simplement une association de personnes dans un but commercial ou autre. De Becker, dans son livre, dit : « une société est une association (shadan) et une shadan est une personne juridique naissant d'un groupe de personnes physiques ».

Il apparaît qu'il y a quatre formes de ces « shadans », qui portent le nom de « Kwaisha » (société), savoir : « Gomei-Kwaisha » (association ordinaire), « Goshi Kwaisha » (association à responsabilité limitée), « Kabushiki- Kwaisha» (société par actions), et «Kabushiki Goshi Kwaisha » (société par actions à responsabilité limitée.) Les traductions de ces diverses dénominations japonaises dont je me sers sont celles données dans le livre de de Becker, p. 117. Il apparaît que les associés à responsabilité illimitée d'une « Goshi Kwaisha » « sont tenus des dettes de l'association sur la totalité de leurs biens, tandis que, d'autre part, les associés à responsabilité limitée ne sont pas responsables des obligations de l'entreprise ». Un « Goshi Kwaisha » doit avoir parmi ses membres « un ou plusieurs associés à responsabilité limitée et un ou plusieurs associés à responsabilité illimitée ». En conséquence, si l'un ou l'autre de ces éléments fait défaut, la « Goshi Kwaisha » est dissoute ipso facto.

Selon le sens usuel, une société (company) est un groupement englobant d'ordinaire plusieurs personnes qui ont des parts négociables dans un fonds commun. La distinction fondamentale entre une société (company) et une association (partnership) se trouve en ce qu'une association groupe un petit nombre d'individus, se connaissant mutuellement, unis par des liens d'amitié et de confiance mutuelle et qui, en conséquence, ne sont pas libres, sans le consentement de tous, de se retirer du groupe et de se subs-

tituer d'autres personnes, tandis qu'une société groupe un grand nombre d'individus qui ne se connaissent pas nécessairement l'un l'autre, de sorte qu'il est relativement indillérent que des changements se produisent entre eux ou non : James, dans l'afTairc Smith c. Anderson (15 Ch.273). Dans une société, la société, comme entité séparée, est tenue de ses propres obligations.

Maintenant dans une « Goshi Kwaisha », si certains membres sortent de l'association, toute la construction s'écroule. D'autre part, certains membres de la « Goshi Kwaisha » sont tenus des dettes de l'association sur la totalité de leurs biens, tandis que d'autres membres ne sont pas tenus des obligations de l'entreprise.

Ces deux éléments sont absents du groupe de personnes qu'on appelle habituellement « société » (company). Par exemple, un transfert de parts sociales n'affecte pas une société dans son entier. On peut dire que je tranche ce point simplement d'après les principes du droit anglais ; mais d'après les rares autorités en droit japonais que j'ai eu l'occasion de consulter, il m'apparaît que la « Goshi Kwaisha » est plus ou moins l'équivalent d'une association (partnership) enregistrée et que c'est la « Kabushiki Goshi Kwaisha » qui représente la société par actions (joint stock companj') anglaise.

Il se peut, comme l'ont dit les deux savants juristes dans leurs afEdavits, qu'une « Goshi Kwaisha » constitue une entité séparée à certains égards, par exemple au point de vue de la propriété foncière et il ne paraît pas douteux que lorsqu'une de ces quatre différentes associations de personnes a été enregistrée au Japon, elle a le droit d'y posséder des biens fon<Mers. Mais ces affidavits ne suffisent pas à me persuader qu'une « Goshi Kwaisha » ait tous les attributs d'une société britannique et, comme je l'ai déjà dit, une « Goshi Kwaisha » m'apparaît comme étant plus ou moins la même chose qu'une association enregistrée.

Je suis donc arrivé à la conclusion que je dois simplement traiter celle-ci comme une association et lui appliquer le précédent du Clan Grant (1), savoir relaxer les parts de ceux de ses membres qui résident au Japon et confisquer les parts de ceux qui résident en Allemagne.

Du 20 décembre 1915. — Cour des Prises de S. M. Britannique pour l'Egypte (siégeant à Alexandrie). — Grain, juge. — Avocats : Arthur Preston pour la Couronne; G. A. W. Booth, pour les réclamants.

(1) Yoy. suprà, p. 197.

ANNEXE