XCVI ANNEXE

2 mâl^s 1915. — Ordre en Conseil rendu en vertu du Naval Prize

ACT, 1864, ET ÉNONÇANT L'iNTENTION DE Sa MaJESTÉ D'OGTROYER DES PARTS DE PRISE AUX OFFICIERS ET ÉQUIPAGES DES NAVIRES DE GUERRE DE Sa

Majesté {London Gazette du 2 mars 1915).

A la Cour, au Palais de Buckingham, le 2 mars 1915. ^

Sa ^Majesté le Roi présente en son Conseil.

Attendu qu'aujourd'hui a été lu au bureau un mémoire des Très Honorables Lords Commissaires de l'Amirauté, daté du 19 février 1915, dans les termes suivants :

« 1« Attendu que par le Naval Prize Act, 1864, il est établi que, s'il plaît à Votre Majesté, à propos d'une guerre, de déclarer, par Proclamation ou Ordre en Conseil, Votre intention d'accorder des parts de prise aux officiers et équipages des bâtiments de guerre de Votre Majesté, alors ceux des officiers et équipages des bâtiments de guerre de Votre Majesté qui auront été efTectivement présents à la capture ou à la destruction d'un navire armé d'un des ennemis de Votre Majesté auront droit à une répartition entre eux, à titre de parts de prise, d'une somme calculée à raison de cinq livres sterling pour chaque personne se trouvant à bord du navire ennemi au commencement de l'engagement.

« 2^ Et attendu qu'un état de guerre existe entre Votre Majesté et l'Empire allemand, la Monarchie dualiste austro hongroise et l'Empire Ottoman;

« 3° Nous demandons humblement la permission de proposer à Votre Majesté qu'il lui plaise de déclarer, par Ordre en Conseil, son intention d'accorder des parts de prise aux officiers et équipages des bâtiments de guerre de Votre Majesté.

« 4" En outre, nous demandons humblement la permission de proposer à Votre Majesté que les parts de prise, telles qu'elles sont fixées en vertu des dispositions du Naval Prize Ad, 1864, soient payées par les Lords Commissaires du Trésor de Sa Majesté sur le compte du Paymaster General de Votre Majesté à la Banque d'Angleterre, en vue d'être distribuées, sous notre direction, entre les officiers et équipages des bâtiments de guerre de Votre Majesté qui y ont droit, selon la proportion à déterminer ultérieurement par Ordre en Conseil.

« Les Lords Commissaires du Trésor de Votre Majesté ont fait connaître leur assentiment à ces propositions ».

Sa Majesté, ayant pris ledit mémoire en considération, a bien voulu, par et avec l'avis de son Conseil privé, rendre une déclaration dans les termes énoncés et approuver ce qui est proposé en conséquence. Et les Très Honorables Lords Commissaires de l'Amirauté devront donner les instructions nécessaires à cet effet.

Almeric Fitz Roy.

TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME XCVlî

11 mars 1915. — Pkocl*mation complétant la liste des articles traités coMMK contkeh.vnde DE GUERRE (Loiidoii Gazelle (lu 12 mars 1!)15).

George R. I. 1915, „<, 205.

Attendu que, le 23 décembre 1914, nous avons rendu notre Proclamation Royale spcciliant les articles que nous avions l'intention de considérer comme contrebande de guerre pendant la continuation des hostilités ou jusqu'à ce que nous donnions nouvel avis, et

Attendu qu'il est utile de faire certaines additions aux listes indiquées dans ladite Proclamation ;

En conséquence, nous déclarons par les présentes, par et avec l'avis de notre Conseil privé, que, pendant la continuation de la guerre ou jusqu'à ce que nous donnions nouvel avis, les articles suivants seront traités comme contrebande absolue, en addition de ceux mentionnés dans notre Proclamation Royale ci-dessus indiquée :

Laine brute, laines peignées ou cardées, fils de laine peignés ou cardés, déchets de laine.

Etain. chlorure d'étain et minerai d'étain.

Huile de ricin.

Cire dé parafine.

Cuivre iodique.

Matières lubrifiantes.

Peau de bétail, de bulïïes et de chevaux ; peaux de veaux, de porcs, de moulons, de chèvres et de daims ; cuir, manufacturé ou non, propre à la confection des harnachements, des chaussures militaires ou des vêtements militaires.

Ammoniaque et ses sels, simples ou composés ; ammoniaque liquide • urée, aniline, et leurs composés.

Et nous déclarons, en outre, que les articles suivants seront traités comme contrebande conditionnelle, en addition de ceux indiqués dans notre Proclamation Royale précitée :

Matières tannantes de toutes sortes (y compris les extraits servant au tannage).

Et nous déclarons, en outre, que les termes de « vivres » et de « fourrages et matières propres à la nourriture des animaux », qui figurent sur la liste de contrebande conditionnelle contenue dans notre Proclamation Rovale sus-mentionnée, seront censés comprendre les graines, noix et amandes oléagineuses, les huiles et graisses animales et végétales (autres que l'huile de lin) pouvant servir à la fabrication de la margarine, ainsi que les tourteaux et farines de graines, noix et amandes oléagineuses.

Fait à notre Cour, au Palais de Buckingham, le 11« jour de mars dans l'année de Xotre-Seigneur 1915 et la 5'^ de notre règne.

Dieu protège le Roi.