TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME XCIX

shal de la Cour des Prises, et, si elles n'ont pas été réquisitionnées pour l'usage de Sa Majesté, elles seront détenues ou vendues selon ce que prescrira la Cour des Prises. Le produit des marchandises ainsi vendues sera versé à la Cour et traité de la manière que la Cour estimera juste d'après les circonstances.

Toutefois, aucun produit de la vente de semblables marchandises ne sera payé par la Cour jusqu'à la conclusion de la paix, sauf sur la demande du fonctionnaire compétent de la Couronne, à moins qu'il ne soit établi que les marchandises sont devenues propriété neutre avant l'émission du présent Ordre.

Toutefois aussi, rien, dans les présentes dispositions, ne doit empêcher la libération de la propriété neutre chargée dans un port ennemi sur la demande du fonctionnaire compétent de la Couronne.

III. Tout navire marchand qui a quitté son port de départ après le l*;r mars 1915, en route pour un port autre qu'un port allemand, chargé de marchandises ayant une destination ennemie ou qui sont propriété ennemie, peut être requis de décharger ces marchandises dans un port britannique ou allié. Les marchandises ainsi déchargées dans un port britannique seront placées sous la garde du Marshal de la Cour des Prises, et, à moins qu'elles ne soient de la contrebande de guerre, elles seront, si elles n'ont pas été réquisitionnées pour l'usage de Sa Majesté, restituées par ordre de la Cour, dans les délais que celle-ci considérera comme justes d'après les circonstances, à la personne qualifiée pour cela.

Toutefois le présent article ne doit pas être appliqué dans les cas tombant sous l'application des articles II ou IV du présent Ordre.

IV. Tout navire marchand qui a quitté un port autre qu'un port allemand après le 1^^ mars 1915, ayant à bord des marchandises qui sont d'origine ennemie ou sont propriété ennemie, peut être requis de décharger ces marchandises dans un port britannique ou allié. Les marchandises ainsi déchargées dans un port britannique seront placées sous la garde du Marshal de la Cour des Prises, et, si elles n'ont pas été réquisitionnées pour l'usage de Sa Majesté, elles seront détenues ou vendues sur l'ordre de la Cour des Prises. Le produit des marchandises ainsi vendues sera versé à la Cour et traité de la manière que la Cour jugera juste d'après les circonstances.

Toutefois, aucun produit de la vente de semblables marchandises ne devra être payé par la Cour jusqu'à la conclusion de la paix, sauf sur la demande du fonctionnaire compétent de la Couronne, à moins qu'il ne soit établi que les marchandises sont devenues propriété neutre avant l'émission du présent Ordre.

Rien, dans les présentes dispositions, ne doit empêcher la libération de la propriété neutre d'origine ennemie sur la demande du fonctionnaire compétent de la Couronne.

V. 1) Toute personne alléguant un intérêt, ou une prétention au sujet de toutes marchandises (n'étant pas contrebande de guerre) placées sous la garde du Marshal de la Cour des Prises en vertu du présent Ordre, ou au sujet du produit de semblables marchandises, peut immédiatement envoyer

G ANNEXE

une assignation à la Cour des Prises contre le fonctionnaire compétent de la Couronne, et demander qu'il soit ordonné que les marchandises lui seront restituées ou que leur produit lui sera paj^é, ou que sera prise toute autre mesure commandée par les circonstances;

2) Les usages et la procédure de la Cour des Prises devront, autant qu'ils seront applicables, être suivis miitalis miitandis dans toute poursuite entreprise en vertu du présent Ordre.

VI. Un navire marchand qui a quitté un port britannique ou allié à destination d'un port neutre, ou à qui il a été permis de passer parce que sa destination ostensible était un port neutre, et qui se rend dans un port ennemi, sera, s'il est capturé dans un subséquent vo5'age, passible de condamnation.

VII. Rien dans le présent Ordre ne doit être regardé comme afTectant la soumission à capture ou condamnation d'un navire ou de marchandises indépendamment dudit Ordre.

VIII. Rien dans le présent Ordre n'empêchera le relâchement de ses dispositions au regard des navires marchands d'un pays quelconque qui déclare qu'aucun commerce à destination ou en provenance de l'Allemagne ou concernant des sujets allemands ne jouira de la protection de son pavillon.

Almeric Fitz Roy.

23 mars 1915. — Ordre en Conseil provisoire établissant des amendements AUX règles a observer dans les procédures de prise.

Les disposilions de cet Ordre sont identiques à celles de l'Ordre définitif du 29 avril 1915 reproduit ci-après.

29 avril 1915. — Ordre en Conseil consacrant a titre définitif les amendements aux règles a obskrver dans les procédures de prise établis par l'Ordre en Conseil provisoire du 23 mars 1915.

Au Palais de Buckingham, le 29 avril 1915.

Sa Majesté le Roi présente en son Conseil.

Attendu que, par la section 3 du Prize Courts Act, 1894, Sa Majesté, en son Conseil, est autorisée à édicter des dispositions pour régler, conformément aux stipulations du Naval Prize Act, 1864, et audit Act, la procédure et la pratique des Cours des Prises dans l'esprit du Naval Prize Act, 1864, ainsi que les devoirs et la conduite des fonctionnaires de celles-ci et des praticiens qui s'y attachent, de même que les honoraires à percevoir par les fonctionnaires des Cours et les frais, charges et débours à allouer aux praticiens :

Et attendu qu'en vertu du Prize Courts Act, 1894, certaines règles ont été édictées par Ordre en Conseil de Sa Majesté en date du 5 août 1914 et modi-

TFXTP.S DE DI'vOIT INTERNATIONAL MARITIME CI

fiées par les Ordres en Conseil de Sa Majesté du 30 septembre 1914 el du 28 novembre 1914, lesquelles règles et règles modifiées durent, en vertu desdits Ordres en Conseil, avoir ell'et provisoirement conformément aux dispositions île la section 2 tiu lUiles Publication Acl, 1893, à |)artir de la date desdils Ordres en Conseil respectivement :

Et attendu qu'il est convenable que les dites règles et règles modifiées soient de nouveau modifiées :

Et attendu que les dispositions de la section 1 de l'Act qui vient d'être cité ont été observées en ce qui concerne ce nouvel amendement :

En conséquence, il a plu à Sa Majesté, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés à cet effet par ledit Act ou autrement, sur et avec l'avis de son Conseil Privé, d'ordonner et il est par les présentes ordonné ce qui suit :

1" Que dans l'ordre IX (Production, examen et admission de documents et faits), desdiles règles :

Dans la règle 1, les mots « eu déposant un aflidavit » seront omis.

Dans la régie 1, aux mots « une autre partie » seront substitués les mots « une partie autre que le fonctionnaire compétent de la Couronne ».

2" Que dans l'ordre XI (vente, esliniation, garde et inspection des Prises) desdites règles, dans la règle 1 les mots suivants seront omis : « En raison de la situation d'un navire ou à la requête d'un plaignant et sur ou après condamnation ».

3^ Que dans l'ordre XV (preuves et débats) desdiles règles, la règle suivante sera ajoutée :

« 21. Nonobstant tout ce qui est contenu dans ces règles, le fonctionnaire compétent de la Couronne peut demander au Juge de permettre qu'il soit procédé à des interrogatoires de toute personne partie ou non à l'instance ».

40 Que l'ordre XXIX (Réquisition par l'Amirauté) desdites règles, tel qu'il a été modifié par l'Ordre en Conseil de Sa Majesté en date du 28 novembre 1914, sera et il est par les présentes abrogé et qu'à sa place l'ordre suivant aura effet ;

« Ordre XXIX.

« Réquisition.

« 1. Lorsqu'il est fait apparaître au juge, sur la requête du fonctionnaire compétent de la Couronne, qu'on désire réquisitionner pour le compte de Sa Majesté un navire à l'égard duquel aucune sentence définitive de condamnation n'a été rendue, le juge ordonnera que le navire soit estimé et que, sur un engagement pris conformément à la règle 5 de cet ordre, le navire soit relâché et remis à la Couronne.

« 2. Lorsqu'une décision a été rendue pour la détention d'un navire conformément à l'ordre XXVIII, le fonctionnaire compétent de la Couronne peut déposer un avis (Appendice A, formule n^ 55) disant que la Couronne désire réquisitionner ce navire, sur quoi sera délivrée au Marshal une commission (Appendice A, f(;rmule n" 56) le chargeant d'estimer le navire. Sur un engagement pris conformément à la règle 5 de cet ordre, le navire sera relâché et remis à la Couronne.

« Signification de cet avis ne sera pas exigée avant enregistrement, mais

cil ANNEXE

des copies en seront signifiées ensuite, aussitôt que possible, aux parties, par le fonctionnaire compétent de la Couronne.

« 8, Lorsque, dans un cas de réquisition en vertu du présent ordre, on fait apparaître au juge, pour le compte de la Couronne, que le navire est demandé pour le service de Sa Majesté immédiatement, le juge peut ordonner qu'il soit immédiatement relâché et remis à la Couronne, sans estimation.

« 4. Dans tous les cas où un navire a été réquisitionné en vertu des dispositions de cet ordre, qu'une estimation ait été faite ou non, la Cour peut, à la demande de toute partie, fixer la somme à payer parla Couronne en raison de la valeur du navire.

« 5. Dans chaque cas de réquisition en vertu du présent ordre, un engagement écrit doit être déposé par le fonctionnaire compétent de la Couronne pour le paiement à la Cour, pour le compte de la Couronne, de la valeur estimative du navire ou de la somme fixée conformément à la règle 4 du présent ordre, suivant le cas, à la date ou aux dates auxquelles la Cour décidera par une ordonnance que ladite somme ou une partie de celle-ci est exigée en vue d'un payement à eff"ectuer par la Cour.

« 6. Lorsque dans un cas de réquisition en vertu du présent ordre, on fait apparaître au juge, pour le compte de la Couronne, que la Couronne désire réquisitionner temporairement le navire, la Cour peut, au lieu d'une ordonnance de relâche, rendre une ordonnance pour la remise temporaire du navire à la Couronne, et, sous réserve de ce qui a été dit plus haut, les stipulations du présent ordre s'appliqueront à cette réquisition ; il est entendu que dans le cas de retour du navire sous la garde de la Cour, celle-ci peut rendre telle ordonnance qu'elle j ugera convenable pour la résiliation de l'engagement souscrit pour le compte la Couronne ou pour la réduction de la somme qu'il a été promis de payer, suivant le cas; et il est]entendu également que, si le navire ainsi réquisitionné est soumis aux dispositions de l'ordre XXVIII, règle 1, relatives à la détention, la somme dont la Couronne sera considérée comme tenue en raison de cette réquisition sera du montant du dommage, s'il y en a un, que le navire aura subi par l'efTet de cette remise temporaire dont il a été parlé plus haut.

« 7. La procédure à l'égard d'un navire réquisitionné en vertu du présent

ordre continuera malgré la réquisition.

« 8. En cas de réquisition d'un navire à l'égard duquel aucune instance

n'a été ouverte, tonte personne intéressée dans ce navire peut, sans émettre

une assignation, pourvu qu'elle ne prétende pas présenter une réclamation

en restitution ou dommages-intérêts, demander, par sommation, qu'il soit

ordonné que la somme à payer au sujet de ce navire sera fixée par la Cour,

et le juge peut, après examen de cette demande, ordonner que le navire soit

évalué ou donner telles autres instructions pour fixer la somme selon ce

qu'il peut juger convenable ».

5. Que dans la formule 4 de l'appendice A aux dites règles soient omis les

mots « Commandant de notre navire de guerre » et les mots « pris et saisis

comme prise par notre dit navire de guerre ».

Almeric Fitz Roy.