TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME

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13 mai 1915. — Avis du Colonial Office au sujet di; la constitution d'une Couh des prises a Ciiypue. (Loiulon Gazette, 14 mai 1915).

Comme suite à la notificalion insérée à la page 53 de la Loiidon Gazette du 1«'' janvier 1915, les renseignements suivants ont été reçus au sujet de l'établissement d'une Cour des Prises à Chypre. Le fonctionnaire nommé dans la dernière colonne a été autorisé à soutenir les procédures de prises pour le compte de la Couronne dans la juridiction de cette Cour et les enquêtes concernant la relaxe des cargaisons autres que les cargaisons ennemies chargées sur navires ennemis seront faites par ce fonctionnaire.