CIV ANNEXE
Royale spécifiant les articles que nous avions lintention de traiter comme contrebande durant la continuation des hostilités ou jusqu'à la publication d'une notification ultérieure; et attendu que, le 11 mars 1913, nous avons, par notre Proclamation Roj^ale de cette date, fait certaines additions à la liste des articles à traiter comme contrebande de guerre ; et attendu qu'il est utile de faire certaines nouvelles additions et des amendements à la dite liste;
En conséquence, nous déclarons par les présentes, par et avec l'avis de notre Conseil privé, que durant la continuation de la guerre et jusqu'à ce que nous fassions une notification publique ultérieure, les articles suivants seront traités comme contrebande absolue en plus de ceux qui ont été mentionnés dans nos Proclamations Royales ci-dessus indiquées :
Toluol et mélanges de toluol, qu'ils soient dérivés du goudron, du pétrole ou de toute autre source ;
Tours et autres machines ou machines-outils pouvant servir à la fabrication des munitions de guerre;
Cartes et plans de toute partie du territoire des pays belligérants ou compris dans la zone des opérations militaires, à une échelle de 4 milles à 1 pouce ou à une échelle plus grande, ainsi que les reproductions à touteéchelle de ces cartes ou plans par la photographie ou tout autre procédé.
Et nous déclarons ici que le paragraphe 4 du tableau I de notre Proclamation Royale du 23 décembre ci-dessus mentionnée doit être modifié, à compter de la présente date, par la suppression des mots : « et tous autres acétates métalliques » après les mots : « acétate de calcium ».
Nous déclarons que, dans notre Proclamation Royale du 11 mars 1915 cidessus indiquée, l'expression : « autre que l'huile de lin » doit être supprimée, et que l'article suivant doit, à partir de la présente date, être traité comme contrebande conditionnelle :
Huile de lin.
Fait à notre Cour, au Palais de Ruckingham, le 27^ jour de mai dans l'année de Notre-Seigneur 1915, et la 6« année de notre règne.
Dieu protège le Roi.
25 juin 1915. — Proclamation sur le commerce avec les personnes de
N.ATIONALITÉ ENNEMIE (RÉSIDANT OU FAISANT DES AFFAIRES EN SlAM, ChINE,
EN Perse et au Maroc), (London Gazette du 25 juin 19-15).
George R. I.
Attendu qu'il est utile que les transactions entre des sujets britanniques et des personnes de nationalité ennemie résidant ou faisant des affaires en Chine, au Siam, en Perse et au Maroc, soieflt restreintes de la manière prévue par la présente Proclamation ;
Nous avons, en conséquence, jugé à propos par et avec l'avis de notre Conseil privé de rendre cette Proclamation Royale déclarant et il est pour les présentes déclaré ce qui suit :
TEXTKS Dr-: DHOIT INTERNATIONAL MAlilTIME CV
1. Les Proclainalions actuellement en vigueur en ce qui concerne le coninierce avec rcnncnii seront, à partir du 2() juillet liJlf), appliciuées à toute personne ou à toute corpoi-alion de personnes de nationalité ennemie résidant ou faisant des allaires en Chine, au Siam, en Perse ou au Maroc de la même manière qu'elles sont appliquées aux personnes ou aux corporations de personnes résidant ou faisant des affaires en pays ennemi.
11 est entendu que lorsqu'un ennemi a une succursale située en Chine, au Siam, en Perse ou au Maroc, rien dans l'article 6 de la Proclamation n" 2 sur le conmierce avec l'ennemi ne doit être interprété de façon à empêcher qu'une transaction faite par ou avec cette succursale soit considérée comme une transaction faite par ou avec l'ennemi.
2. Rien dans la présente Proclamation ne fera obstacle à ce qui peut être spécialement permis par une licence donnée par nous ou en notre nom par un Secrétaire d'Etat, le Board of Trade ou les Lords Commissaires de notre Trésor.
3. La présente Proclamation sera appelée : « The trading wilhthe ennemi (China, Siam, Persia and Morocco) Proclamation 1915.
Fait à notre Cour, au Palais de Buckingham, le 25^ jour de juin dans l'année de Notre-Seigneur 1915, et dans la 6^ année de notre règne. Dieu protège le Roi.
2 juillet 1915. — Act pour modifier les dispositions relatives aux
Cours des prises (1).
S. M. le Roi, par et avec lavis et consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes dans le présent Parlement, et sous l'autorité de celui-ci; ordonne ce qui suit ; , 1. — ^1) Quand une instance est pendante devant une Cour des Prises
(1) Le but de cet Act est exposé dans les termes suivants par un mémorandum qui précède le bill. Pari. Papers, 1915. H. C. B. 106;
« L'objet principal de ce bill est de parer aux difficultés qui ont surgi lorsque des navires ennemis portant des cargaisons générales appartenant à des sujets britanniques, alliés ou neutres et destinées à des ports britanniques sont détenus comme prises dans un port autre que celui auquel la cargaison est destinée. La juridiction des Cours des Prises dans les possessions britanniques est strictement locale et, en conséquence, selon le droit existant ces affaires seraient traitées au lieu où le navire est détenu.
« Le bill autorisera en pareil cas une Cour des Prises à transférer la procédure, ou la procédure en tant qu'elle concerne la cargaison, à la Cour des Prises ayant juridiction au port de destination de la cargaison où il peut être disposé de celle-ci d une façon plus convenable, ou de rendre des ordonnances dont l'exécution sera laissée à cette Cour des Prises et des arrangements seront alors pris pour transférer l'objet de la procédure dans un port compris dans la juiidiction de cette Cour des Prises.
« Ces pouvoirs feront face à la difficulté qui a parfois surgi quand un navire ennemi est détenu dans un port éloigné ou encombré où il ne peut pas être promptement et facilement vendu aux enchères.
a Le bill contient aussi incidemment certaines clauses destinées à égaliser la rémunération des fonctionnaires qui s'occupent des prises ».
