CVI ANNEXE

contre un navire ou une cargaison, la Cour peut, à toute époque de la procédure, sur la demande du fonctionnaire compétent de la Couronne et lorsqu'elle est convaincue que l'intance elle-même, ou l'instance en tant qu'elle se réfère à la cargaison ou à une partie de celle-ci, serait mieux conduite devant une autre Cour des Prises, rendre une ordonnance renvoyant à cette Cour l'instance elle-même ou l'instance en tant qu'elle se réfère à la cargaison ou à une partie de celle-ci.

(2) Lorsqu'une instance a été transférée à une autre Cour, cette Cour aura même compétence sur l'affaire que si l'objet de l'instance avait été originairement saisi dans le ressort de sa juridiction ou amené dans ce ressort après capture, et tout ordre émis ou autres mesures prises dans cette procédure avant l'ordonnance de renvoi "seront considérés comme émanant de celte Cour.

2. — Une Cour des Prises peut, à l'égard de toule affaire ou objet rentrant dans sa juridiction, et à la demande du fonctionnaire compétent de la Couronne, déclarer qu'un ordre ou décret émanant d'elle, soit antérieur soit postérieur au présent Act, devra être exécuté dans le ressort de la juridiction d'une autre Cour des Prises et, sur la même demande, elle aura le pouvoir de mettre à exécution tout décret ou ordre qu'une autre Cour des Prises aura déclaré devoir être exécuté dans le ressort de la Cour mentionnée tout d'abord.

3. — (1) Lorsqu'une Cour des Prises ordonne, en vertu du présent Act, le transfert d'une instance, ou déclare qu'un ordre ou décret doit être exécuté par une autre Cour des Prises, la première Cour peut ordonner que l'objet de la procédure ou de l'ordre ou décret soit, de telle manière et sous telles conditions qu'elle jugera convenable, transféi'é dans le ressort de la juridiction de l'autre Cour, et, quand un tel ordre de transfert est donné, l'une ou l'autre Cour peut prescrire que les dépenses causées par le transfert seront supportées par la cargaison, une partie de celle-ci ou le navire, de telle manière que la Cour le jugera convenable.

(2) En ce qui concerne le voj'age d'un navire du ressort d'une Cour à celui d'uue autre en vertu d'un semblable ordre de transfert, le navire, si ce n'est pas un navire britannique, sera traité comme s'il était un navire britannique enregistré dans le Royaume UnK

(3) Le pouvoir de Sa Majesté en son Conseil d'édicter des règles concernant la procédure et la pratique des Cours des Prises s'étendra à l'établissement de règles pour l'exécution dn présent Act.

(4) Les pouvoirs conférés par cet Act ne portent pas atteinte à tous autres pouvoirs que la Haute Cour de Justice d'Angleterre peut posséder aux mêmes fins indépendamment de cet Act, et aux obligations imposées aux Cours des Prises par la section 9 du Naval Prize Act, 1864.

4. — (1) Le pouvoir conféré par la section 10 du Naval Prize Act, 1864, d'accorder un traitement aux juges des Cours des Prises au lieu d'honoraires s'étendra jusqu'au pouvoir d'accorder une rémunération par le moyen dune somme globale et, ainsi étendu, il s'appliquera aussi, nonobstant toute autre prescription, aux fonctionnaires des Cour des Prises