TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME CVII

ou i'i l'acconiplissenient d'obligations se rattachant aux affaires de prises : Toutefois, les pouvoirs conférés par la présente section et celte section elle-même ne s'appliqueront pas à l'égard d'une Cour des Prises de l'Inde sauf à la demdnde du Gouverneur Général de l'Inde en son Conseil, ou à l'égard d'une Cour des Prises du Canada, de l'Australie, delà Nouvelle Zélande, de l'Union sud-africaine ou de Terre-Neuve sauf à la demande du Gouverneur Général ou du Gouverneur en son Conseil suivant le cas.

(2) La présente section sera considérée comme ayant eu effet à partir du commencement de la présente guerre.

5. — Le présent Act sera cité comme le Prize Courts Act, 1915 et sera interprété comme ne faisant qu'un avec le Naval Prize Act, 18G4 ; et les Naval Prize Acts, 1864 ù 1914, le Prize Courts (Egypt, Zanzibar and Cyprus) Act, 1914, et le présent Act seront cités ensemble comme les Naval Prize Acts, 1864 à 1915.

20 août 1915. — Proclamation déterminant diverses espèces de coton QUI doivent être traitées comme contrerande absolue. (Loncion Gazelle du 21 août 1915).

George R. I. 1915, no 801.

Attendu que le 23 décembre 1914, nous avons rendu notre Proclamation Royale spécifiant les articles que nous avions l'intention de considérer comme contrebande de guerre pendant la continuation des hostilités ou jusqu'à ce que nous donnions nouvel avis; et

Attendu que le 11 mars et le 27 mai 1915, nous avons, par nos Proclamations Royales de ces dates, apporté certaines additions à la liste des objets à traiter comme contrebande de guerre; et

Attendu qu'il est utile de faire certaines nouvelles additions aux dites listes ;

En conséquence, nous déclarons par les présentes, par et avec l'avis de notre Conseil privé, que, pendant la continuation de la guerre ou jusqu'à ce que nous donnions nouvel avis, les articles suivants seront traités comme contrebande absolue en addition de ceux mentionnés dans nos Proclamations Royales ci-dessus indiquées :

Coton brut, linters, déchets de coton et coton filé.

Et Nous déclarons en outre par les présentes que cette Proclamation Royale aura effet à partir de sa publication dans la London Gazelle.

Fait à notre Cour, à notre Pavillon Royal, Camp d'Aldershot, le 20e jour d'août dans l'année de Notre-Seigneur 1915 et la 6c année de notre règne.

Dieu protège le Roi.