CVIII ANNEXE

31 août 1915. — Avis de la Commission des réclamations en matières DE Prises. {London Gazelle du 31 août 1915).

Attendu qu'une Commission a été instituée pour recevoir et examiner les réclamations fournies par des tiers anglais, alliés ou neutres contre des navires ou cargaisons qui ont été confisqués ou détenus par ordre des Cours des Prises et pour recommander dans quelle mesure, de quelle manière et sous quelles conditions il devait être satisfait ou pourvu à ces réclamations.

Les présentes ont pour objet d'aviser tous sujets anglais, alliés ou neutres ayant de semblables réclamations contre des cargaisons qui ont élé ou peuvent être confisquées ou détenues par ordre d'une Cour des Prises du Royaume Uni, d'Egypte, de l'Inde ou des colonies et protectorats, que toutes réclamations semblables doivent être adressées, avec tous renseignements nécessaires, au Secrétaire de la Commission, Board of Trade, Whitehall" Gardens, London, S. W., dans les trois mois à partir de ce jour si la cargaison a déjà été condamnée ou détenue par ordre d'une Cour des Prises. Si la cargaison n'a pas encore fait l'objet d'une décision d'une Cour des Prises, cette demande doit être faite dans les trois mois de la date de condamnation ou de détention.

En date du 31 août 1915.

14 septembre 1915. — Proclamation concernant le commerce avec

l'ennemi.

George R. L

Attendu que des doutes ont surgi touchant la condition faite par les Proclamations actuellement en vigueur relatives au commerce avec l'ennemi, aux sociétés incorporées et groupements de personnes qui, bien que n'étant pas incorporés dans un pays ennemi ou dans un territoire occupé par l'ennemi, font des affaires dans un semblable pays ou territoire;

Et attendu qu'il convient que la condition de ces compagnies ou groupements ù l'égard de ces Proclamations soit définie :

En conséquence, nous avons jugé à propos, par et avec l'avis de Notre Conseil Privé, d'émettre cette Proclamation Royale déclarant et il est par les présentes déclaré ce qui suit :

A l'égard des Proclamations actuellement en vigueur relatives au commerce avec l'ennemi, l'expression « ennemi », nonobstant tout ce qui se trouve dans lesdites Proclamations, est, par les présentes, déclarée comprendi-e et avoir compris toute société incorporée ou tout groupement de personnes (en quelquelieu qu'ils soient incorporés) faisant des afl'aires daiis un pays ennemi ou dans un territoire actuellement occupé par l'ennemi.

Fait à Notre Cour, au Palais de liuckingham, le 14 septembre dans l'année de Notre Seigneur 1915 et la sixième de Notre Règne.

Dieu protège le Roi.