‹ Jurisprudence britannique en matière de prises maritimesChapitre 12 sur 125 · Dans cet Act · texte numérisé non relu

Dans cet Act

Le terme « les Lords de l'Amirauté » signifie le Lord Grand Amiral du Royaume Uni ou les Commissaires remplissant les fonctions de Lord Grand Amiral.

Le terme « la Haute Cour d'Amirauté » signifie la Haute Cour d'Amirauté d'Angleterre.

Le terme « un des navires de guerre de Sa Majesté Britannique » comprend tout navire de guerre de Sa Majesté et tout bâtiment ou navire affrété au service de Sa Majesté.

Le terme « ofliciers et équipages » comprend les chefs descadre, commandants et autres ofliciers, mécaniciens, matelots, marins, soldats ou autres se trouvant à bord d'un des navires de guerre de Sa Majesté.

Le terme « navire » comprend les vaisseaux ou bateaux avec les agrès, ustensiles et apparaux des navires, vaisseaux ou bateaux.

II ANNEXE

Le terme « papiers de bord » comprend tous les livres, passeports, chartes-parties, connaissements, acquits de douane, lettres et autres documents et écrits remis par ou trouvés à bord d'un navire capturé.

Le terme « marchandises » comprend tous les articles (autres que les navires) qui, suivant les usages de l'Amirauté et le Droit international, sont sujets à être adjugés comme prises.

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