Cours des Prises

3. — La Haute Cour d'Amirauté, toute Cour d'Amirauté ou de Vice- Amirauté, ou toute autre Cour exerçant la juridiction d'Amirauté dans les possessions de Sa Majesté, actuellement appelée à connaître des affaires de prise et à en juger, sera Cour des Prises, dans le sens du présent Act.

Chacune de ces Cours, en dehors de la Haute Cour d'Amirauté, est comprise dans le terme « Cour des Prises de Vice-Amirauté » quand il sera emploj'é ci-après dans cet Act.

Haute Cour d'Amirauté

4. — La Haute Cour d'Amirauté aura juridiction, comme Cour des Prises, dans toute l'étendue des possessions de Sa Majesté.

Comme Cour des Prises, la Haute Cour d'Amirauté aura le pouvoir de faire exécuter toute ordonnance ou sentence d'une Cour des Prises de Vice- Amirauté et toute ordonnance ou sentence rendue en appel, en matière de prises, par le Comité judiciaire du Conseil Privé.

Appel; Comité Judiciaire

5. — Faculté d'appel à Sa Majesté, en son Conseil, contre toute ordonnance ou sentence d'une Cour des Prises sera ouverte de droit dans le cas de sentence définitive et, dans les autres cas, avec l'autorisation de la Cour qui aura rendu l'ordonnance ou la sentence.

Tout appel sera présenté selon la manière et la forme et conformément aux règlements (y compris les règlements relatifs aux honoraires, frais, charges et débours) qui seront alors prescrits par Ordre en Conseil et, à défaut d'un tel Ordre ou en tant qu'un tel Ordre ne serait pas applicable, selon la manière et la forme et conformément aux règlements qui seront prescrits à l'époque ou qui seront en vigueur pour les affaires maritimes en appel.

6. — Le Comité Judiciaire du Conseil Privé aura juridiction pour entendre tout appel de ce genre et en faire rapport; il y exercera tous les pouvoirs lui appartenant à l'égard des appels de toute Cour de la juridiction d'Amirauté, ainsi que tous les pouvoirs qui sont conférés par le présent Act à la Haute Cour d'Amirauté et tous les pouvoirs qu'avaient à exercer les Commissaires d'appel dans les affaires de prise.

7 et 8. — (Abrogés par le Prize Courts (Procédure) Act, 1914.)

Cours des Prises de Vice-Amirauté 9. — Toute Cour des Prises de Vice-Amirauté fera exécuter dans son