TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME III

rc sort louies les ordonnances et sentences du Omiité Jiidiciiii e re dues en appel en nialière de prises et celles île la Haute (iour d'Ainiraulc en matière de prises.

10. — Sa Majesté en son (Conseil peut accorder au juge de toute Cour des Prises de Vice-Amirauté un traitement n'excédant pas cinq cents livres sterling par an, payable sur les crédits accordés par le Parlement et suivant telles règles qui paraîtront convenables.

Un juge auquel un traitement est accordé n'aura pas droit à d'autres émoluments provenant d'honoraires ou autiement, pour des affaires de prises traitées par sa Cour.

Un compte desdils honoraires sera tenu par le Greffier de la Cour et le montant en sera porté au Fonds consolidé du Royaume-Uni dont il fera partie.

11. — Conformément aux règles et principes posés dans la Superannuation Act, 1859, et en tant que les circonstances le permettront, Sa Majesté en son Conseil peut accorder au juge de toute Cour des Prises de Vice-Amirauté une indemnité annuelle ou autre, avec effet à l'expiration de son service et paj'able sur les crédits accordés par le Parlement.

12. — Le grefïier de toute Cour des Prises de Vice-Amirauté devra, le li'i janvier et le l*"'' juillet de chaque année, dresser un état (en la forme prescrite par les Lords de l'Amirauté) de toutes les affaires jugées par la Cour depuis le dernier état semestriel et l'adressera avec diligence au grefïier de la Haute Cour d'Amirauté qui le conservera au greffe de cette Cour et en adressera une copie, aussi rapidement que possible, aux Lords de l'Amirauté qui la soumettront aux deux Chambres du Parlement.