Abrogé par le Prize Courts Act

14. — Il est interdit à tout greffier, marshal ou autre fonctionnaire d'une Cour des Prises, ou au grefïier de Sa Majesté en appel, directement ou indirectement, d'agir ou d'avoir quelque rôle comme avocat, représentant, solicitor, agent ou autrement, dans une affaire de prise ou en appel, sous peine de révocation ou de suspension de ses fonctions, par ordre de la Cour ou du Comité Judiciaire (suivant le cas).

15. — 11 est interdit à tout mandataire ou solicitor et à quiconque agissant en ces qualités, qui est employé par une des parties dans une affaire de prise ou en appel, d'être employé ou intéressé, par lui-même ou par son associé, ou par toute autre personne, directement ou indirectement, par ou pour le compte dune partie adverse dans ladite affaire ou en appel, sous peine d'exclusion ou de suspension du droit d'exercer en matière de prises par ordre de la Cour ou du Comité Judiciaire (suivant le cas).

II. Procédure en Matière de Prises Procédure par les Capteurs

16. — Tout navire saisi comme prise et amené au port, dans le ressort d'une Cour des Prises, sera immédiatement et avant de commencer le déchargement, remis au marshal de la Cour.

IV ANNEXE

S'il n'y a pas de marshal, le navire sera remis dans les mêmes conditions au princij)al fonctionnaire des douanes du port.

Le navire restera sous le garde du marshal ou dudit fonctionnaire, étant soumis aux ordres de la Cour.

Rien de cette section ne s'applique aux navires de guerre capturés.

17. — Le capteur doit, avec toute la diligence possible, après que le navire a été amené au port, remettre les papiers de bord au greffe de la Cour.

L'oflicier commandant, ou un des ofliciers supérieurs du navire capteuri ou toute autre personne qui a été présente ù la capture et a vu les papiers de bord remis ou trouvés à bord, devra prêter serment que les papiers sont remis dans l'état où ils furent saisis, sans fraude, addition, soustraction ou altération, ou, s'il en est autrement, rendra compte sous serment, à la satisfaction de la Cour, de l'absence ou de l'altération des papiers de bord ou de quelques uns d'entre eux.

Lorsqu'il n'est ni remis ni trouvé de papiers de bord sur le navire capturé, l'onicier conimandant ou un des olliciers supérieurs du navire capteur, ou toute autre personne qui a été présente à la capture, doit prêter serment à ce sujet.

18 à 29. — (Abrogés par le Prize Courts (Procédure) Act, 1914).

Petits bâtiments équipés

30. — Les capteurs peuvent comprendre dans un même jugement un nombre maximum de six navires équipés, n'excédant pas chacun cent tonnes et capturés dans les trois mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure.

Marchandises

3L — Les dispositions qui précèdent concernant les navires s'étendrontet s'appliqueront, mnlatis mutandis, aux marchandises saisies comme prises à bord d'un navire; et la Cour pourra prescrire que ces marchandises seront débarquées, inventoriées et mises en entrepôt.

32 et 33. — (Abrogés par le Prize Courts ('Procédure) Act, 1914).

m. Cas spéciaux de Capture

Opérations à terre

34. — Lorsqu'au cours d'une expédition d'un détachement des forces navales ou des forces navales et militaires de Sa Majesté contre une forteresse ou une possession à terre, des marchandises appartenant à l'État ennemi ou à une compagnie commerciale à caractère public ennemi exerçant des pouvoirs de gouvernement sont saisies dans la forteresse ou dans la possession, ou quand un navire est saisi dans les eaux défendues par ou appartenant à la forteresse ou possession, une Cour des Prises aura juridiction sur les marchandises ou les navires ainsi capturés et sur toutes les marchandises saisies à bord du navire, comme en matière de prises.