TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME V

Capture opérée conjointement avec un Allié

35. — Lorsqu'un navire ou des marchandises sont capturés par un détachement des forces navales ou des forces navales et militaires de Sa Majesté opérant conjointement avec des forces d'un Allié de Sa Majesté, une Cour des Prises aura juridiction sur cette capture comme en matière de prises et aura pouvoir, après condamnation, d'accorder une juste part du produit de la vente aux alliés de Sa Majesté ; la proportion et la nature de cette part seront celles qui auront été convenues entre Sa Majesté et son allié.