Abrogé par le Prize Courts (Procédure) Act

Infractions au Droit des Prises

37. — Une Cour des Prises, sur la preuve d'une infraction au Droit international ou au présent Act, à un Act relatif à la discipline navale, à un Ordre en Conseil ou à une Proclamation Royale, ou d'un manquement aux instructions de Sa Majesté relatives aux prises, ou d'un acte de désobéissance aux ordres des Lords de l'Amirauté, du commandant ou d'un ofTicier supérieur, commis par les capteurs relativement à un navire ou à des marchandises saisis comme prises ou à l'égard de personnes se trouvant à bord d'un tel navire, peut, sur condamnation, laisser la prise à la disposition de Sa Majesté, nonobstant toute concession qui peut avoir été faite par Sa Majesté en faveur des capteurs.

Préemption

38. — Lorsqu'un navire d'une nation étrangère, qui navigue chargé d'approvisionnements pour la marine ou de vivres destinés à être transportés dans un port d'un ennemi de Sa Majesté, est capturé et amené dans un port du Royaume Uni et qu'il apparaît aux Lords de l'Amirauté que l'achat pour le service de Sa Majesté des denrées se trouvant à bord est désirable, sans condamnation en Cour des Prises, dans ce cas, les Lords de de l'Amirauté peuvent acheter, pour le compte ou pour le service de Sa Majesté, toutes les denrées se trouvant à bord du navire ou une partie ; et les Commissaires des Douanes peuvent permettre que les denrées achetées soient introduites et débarquées dans tout port.

Capture par un navire autre qu'un navire de guerre

39. — Tout navire ou toutes marchandises, saisis comme prises par un officier ou par l'équipage d'un navire autre qu'un bâtiment de guerre de Sa Majesté, appartiendront, sur condamnation, à Sa Majesté exerçant son office d'Amirauté.