IV. Sauvetage de Prise

40. — Lorsqu'un navire ou des marchandises appartenant à un des sujets de Sa Majesté, après avoir été saisis comme prises par l'ennemi, sont repris à l'ennemi par un bâtiment de guerre de Sa Majesté, ils doivent être restitués

VI ANNEXE

à leurs propriétaires par décision de la Cour des Prises, moyennant payement par eux, pour sauvetage de prise, du 1/8 de la valeur de la prise qui sera déterminé par la Cour ou d'une somme n'excédant pas' le 1/8 de la valeur estimative de la prise dont il pourra être convenu entre les propriétaires et les recapteurs avec l'approbation de la Cour ; sous réserve que, lorsque la recapture a eu lieu dans des conditions particulièrement difficiles ou dangereuses, la Cour des Prises peut, si elle le juge convenable, accorder aux recapteurs, à titre de sauvetage de prise, une part supérieure au huitième mais n'excédant en aucun cas le quart de la valeur de la prise.

Sous réserve également que, si après une telle capture, le navire est équipé ou emplo3^é par un ennemi de Sa Majesté comme navire de guerre, cette disposition sur la restitution ne s'appliquera pas et que le navire sera mis en jugement comme dans les autres cas de prise.

41. — Lorsqu'un navire appartenant à l'un des sujets de Sa Majesté, après avoir été saisi comme prise par l'ennemi, est repris à l'ennemi par un bâtiment de guerre de Sa Majesté, il peut, avec le consentement du recapteur, poursuivre son voyage et il ne sera pas nécessaire pour le recapteur de poursuivre la procédure avant le retour du navire dans un port du Royaume-Uni.

Le capitaine ou propriétaire ou son agent peut, avec le consentement des recapteurs, débarquer les marchandises qui sont à bord du navire et en disposer avant le jugement.

Dans le cas où le navire ne rentrerait pas dans un port du Royaume-Uni dans un délai de six mois, les recapteurs peuvent néanmoins engager une procédure contre le navire ou les marchandises devant la Haute Cour d'Amirauté et la Cour peut alors accorder aux recapteurs une prime de sauvetage comme il a été dit et elle peut en imposer le payement.