V. Parts de prise

42. — Si, à propos d'une guerre, il plaît à Sa Majesté de déclarer, par proclamation ou Ordre en Conseil, son intention d'accorder des parts de prise aux officiers et équipages de ses bâtiments de guerre, lesdits officiers et équipages des bâtiments de guerre de Sa Majesté qui furent eff'cctivement présents à la capture ou à la destruction d'un navire armé des ennemis de Sa Majesté, auront droit à une répartition entre eux, à titre de parts de prise, d'une somme calculée à raison de cinq livres sterling pour chaque personne se trouvant à bord du navire ennemi au commencement de l'engagement.

•43. — Le nombre des personnes ainsi présentes à bord du navire ennemi sera prouvé devant une Cour des Prises, soit par la déclaration sous serment des survivants ou de trois ou plus d'entre eux, soit, s'il n'y a pas de survivants, par les papiers de bord du navire ennemi, soit par la déclaration sous serment de trois officiers ou matelots au moins du bâtiment de Sa Majesté, soit par telle autre preuve que la Cour jugera suffisante suivant les circonstances.

TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME Vil

La (^our rendra un arrêt déclarant le droit des ofïiciers et équipages du bâtiment de Sa Majesté aux parts de prise et en fixant le montant. L'arrêt sera susceptible d'apjjel comme les autres arrêts de la Cour.

44. — Sur production d'une copie authentique de l'arrêt, les Commissaires du Trésor de Sa Majesté devront, sur les crédits ouverts par le Parlement, payer le montant de la part de prise de la manière que pourra indiquer un Ordre en Conseil.