VI. Dispositions diverses Rachat

45. — Sa Majesté en Conseil peut à toute époque, à propos d'une guerre, r«ndre tels Ordres qui lui paraîtront convenables, selon les circonstances, pour prohiber ou permettre complètement ou dans certains cas, ou sous réserve de certaines conditions, règles ou autres dispositions qui paraîtront opportunes suivant le temps, la rançon ou la conclusion de tout contrat ou accord pour la rançon dun navire ou de marchandises appartenant à des sujets de Sa Majesté et capturés comme prises par un des ennemis de Sa Majesté.

Tout contrat ou accord conclu et tout billet, engagement ou garantie concernant la rançon dun navire ou de marchandises, ressortiront à la juridiction exclusive de la Haute Cour d'Amirauté, siégeant en matière de prises (sauf appel au Comité Judiciaire du Conseil Privé) et, s'ils ont été conclus ou donnés contrairement à un tel Ordre en Conseil, ils seront considérés comme ayant été conclus ou donnés dans un but illégal.

Si une personne procède à la rançon ou conclut un contrat ou accord en vue de la rançon d'un navire ou de marchandises, contrairement aux stipulations d'un tel Ordre en Conseil, elle sera, pour toute infraction de ce genre, sujette à des poursuites devant la Haute Cour d'Amirauté, à la requête de Sa Majesté dans son office d'Amirauté et, sur preuve de culpabilité, punie d'une amende fixée à la discrétion de la Cour sans dépasser cinq cents livres sterling.

Convoi

46. — Si le Capitaine ou une autre personne ayant le commandement d'un navire d'un sujet de Sa Majesté, convoyé par un bâtiment de guerre de Sa Majesté, désobéit volontairement aux signaux réguliers, aux instructions ou aux ordres du commandant du convoi, ou, sans autorisation, quitte le convoi, il sera passible de poursuites devant la Haute Cour d'Amirauté à la requête de Sa Majesté dans son office d'Amirauté, et, sur preuve de culpabilité, sera puni d'une amende fixée à la discrétion de la Cour sans dépasser cinq cents livres sterling et à l'emprisonnement pour un temps, ne dépassant pas un an, que la Cour fixera.

Droits et règlements douaniers

47. — Tous navires ou marchandises saisis comme prises et amenés dans