C. J. Gonipertz

Le 21 août 1914, vers 6 heures après midi, le vapeur Hanametal, battant pavillon américain, fut saisi par le bâtiment de S. M. Triumph, commandé par le capitaine Fitz Maurice, de la marine royale, et conduit à Hong-Kong pour être jugé comme prise.

11 apparaît que le Hanametal appartient à un certain William Katz, sujet américain, qui en est devenu propriétaire par achat enjuin 1913. Le vapeur est enregistré au Consulat des Etats-Unis à Shanghaï comme navire américain et a droit à la protection des Etats-Unis. Lors de sa capture, le navire effectuait un voyage de Shanghaï à Tsingtao.

Les Etats-Unis d'Amérique étant un pays neutre, la charge de prouver que le Hanametal s'est exposé à condamnation de la part de la Cour des prises incombe à la Couronne. Le premier motif invoqué par l'Attorney General est que ce navire, en se dirigeant, dans le but d'y prendre des réfugiés, vers un port ennemi qui était susceptible d'être blocjué et qui, en fait, l'a été plus tard, rendait à l'ennemi un service contraire à la neutralité et ainsi perdait le droit à la protection du pavillon neutre. L'évacuation d'un grand nombre de non-combattants d'une place qui, dans un avenir prochain, doit être assiégée et bloquée, est une assistance à l'ennemi, puisque cela lui permet de prolonger la défense.

Sans doute, une autorisation de transporter les réfugiés eût pu être accordée par le Gouvernement britannique, mais il n'a pas été demandé de semblable autorisation. Si le transfert de non-combattants est une opération

qui favorise la défense, ce service est un de ceux qu'un neutre n'a pas le droit de rendre.

Oppenheim, International Laiv (2" éd.) t. II p. 193, dit : « Et l'on doit tout particulièrement remarquer qu'il n'existe aucune règle de droit obligeant une force assiégeante à autoriser tous les non-combattants, ou seulement les femmes, enfants, vieillards, malades et blessés, ou sujets des pays neutres, à quitter la place assiégée sans être inquiétés. Bien qu'une autorisation de ce genre soit quelquefois accordée, elle est refusée dans la plupart des cas, parce que le fait que des non-combattants sont assiégés avec les combattants et qu'ils ont à subir ainsi les mémos privations, peut exercer et très souvent exerce sur les autorités une pression qui les amène à se rendre ».

Hall, International Law (6^ éd.) p. 678, dit : « Dans le transport de personnes au service d'un belligérant, l'essence même du délit consiste dans la tentative d'aider celui-ci ; si, en conséquence, cette intention peut être prouvée, d'une façon quelconque, non seulement il importe peu que le service rendu soit grand ou minime, mais il n'est même pas nécessaire qu'il y ait eu relation locale immédiate avec les opérations de guerre ».

Aussi l'on soutient de ce côté que le transport de non-combattants dans l'intention d'aider aux opérations de l'ennemi est un service contraire à la neutralité et qu'en conséquence ce navire est sujet à condamnation.

La réponse du conseil du réclamant à cette thèse est que, poussée jusqu'à ses extrêmes conséquences logiques, elle signifie qu'après l'ouverture des hostilités, aucun navire neutre ne peut transporter des passagers venant d'un port de l'un ou l'autre belligérant pour cette raison que dans un avenir quelconque le port pourrait être bloqué.

L'éminent Attorney-General n'a pas accepté cette conclusion: je crois que sa pensée est que, dans le cas actuel, il y avait une immixtion dans la guerre, une tentative de procéder à un déplacement total en faveur du Gouvernement ennemi, un voyage spécial ayant été entrepris dans ce but.

Il faut noter maintenant que ni les livres, par exemple ceux de Hall et dOppenheim, ni les affaires concernant cette branche du droit qui sont invoquées ici ne viennent à l'appui de la doctrine selon laquelle le transport de noncombattants venant d'un port belligérant serait un service contraire à la neutralité. En fait, Tsingtao n'a pas été bloqué avant le 27 août.

Les cas du Friendship [1807] (6 C. Rob. 420; 1 Eng. P. C. 599) et de l'Orozemho [1807] (6 C Rob. 430; 1 Eng. P. C. 605; concernent l'un et l'autre le transport de personnes au service militaire de l'ennemi. Dans le dernier cas, il y a un dictnm de Sir William Scott portant que, lorsqu'il a été d'importance suffisante pour l'ennemi que des fonctionnaires civils fussent envoyés en mission officielle aux frais de l'Etat, cette circonstance peut raisonnablement motiver la confiscation. Mais ce diclum n'était pas nécessaire à la décision.

D'autre part, l'article 45 de la Déclaration de Londres prescrit la condamnation d'un navire neutre qui voyage spécialement en vue du transport de passagers individuels, incorporés dans la force armée de l'ennemi, ou qui transporte un détachement militaire de l'ennemi ou une ou plusieurs

EN MATIÈRE DK PRISES MARITIMES lOl

personnes <jui, pendant le voyage, prêtent une assistance directe aux opérations de l'ennemi.

Il semblerait en résulter que le transport de non-combattants, sujets ennemis, ou de neutres fuyant un port ennemi non bloqué, est en lui-même innocent, et non repréhensible.

Ce n'est pas tout service j)Ouvant profiler à l'ennemi qui est interdit à un neutre. Les objets médicaux, par exemple, ne sont pas contrebande de guerre (art. 29) et, sauf le droit de réquisition, un navire neutre peut, en l'absence de blocus, transporter librement à l'ennemi un chargement de médicaments ou d'appareils de chirurgie. En outre, il n'apparaît pas en fait que le Haname.lal ait été engagé par le Gouvernement ennemi pour le transport de réfugiés. Il est prouvé que lorsquil quitta Shanghaï pour Tsingtao, le 19 août, il était autorisé par le gouvernement allemand à emmener les réfugiés de toute nationalité qui désireraient partir. Il n'y a rien d'incompatible avec les devoirs d'un neutre dans le transport de passagers ordinaires d'un port ou vers un port belligérant. Au contraire, le consentement des nations favorise particulièrement la continuation, pendant la guerre, du trafic habituel des navires neutres.

Dans le cas actuel, le Hanametal n'avait pas encore de passagers à bord. On ne prétend pas que le Gouvernement des États-Unis, ni ceux ayant la responsabilité du navire, ni ses propriétaires, aient été avisés que le transport des passagers, par mer, venant de Tsingtao, fût interdit aux navires neutres. En l'absence d'une telle notification, je crois qu'une puissance amie aurait motif de se plaindre si une opération de ce genre, projetée et non encore accomplie, était, en l'absence de toute autorité positive, traitée par les Cours de Grande Bretagne comme un motif de confiscation.

Le deuxième point dont je m'occuperai est celui de savoir si le Hanametal était au service de l'ennemi et sous le contrôle d'un belligérant.

L'article 46 de la Déclaration de Londres dispose que : « Un navire neutre est confisqué et d'une manière générale, passible du traitement qu'il subirait s'il était un navire de commerce ennemi ; 2» Lorsqu'il se trouve

sous les ordres ou sous le contrôle d'un agent placé à bord par le Gouvernement ennemi; 3" Lorsqu'il est affrété en totalité par le Gouvernement ennemi. »

Tout d'abord il est signalé que tous les officiers européens, sauf un, ont été remplacés par des Allemands à la déclaration de guerre avec l'Angleterre. Ceci est exposé dans l'aflidavit de John Lennox, sujet britannique, titulaire d'un brevet de capitaine conformément aux Merchant Shipping Acts. Il déclare qu'il devint capitaine du Hanametal lorsque celui-ci fut acquis en 1913 par le propriétaire actuel. Le ou vers le 28 juillet 1914, il arriva à Tsingtao avec son navire, venant de Chefoo. Le l"'' août, il quitta Tsingtao pour Vladivostock avec un chargement de bétail, peu après minuit. A ce moment ses officiers étaient : deux anglais, un américain, un norvégien et un chinois.

Presque immédiatement après qu'il eût débarqué son pilote devant Tsingtao, la canonnière allemande T/^'er lui signala l'ordre de rentrera Tsingtao,

ce qu'il fit. A son retour il fut avisé que ni le bétail ni les vivres ne pourraient sortir de Tsingtao. Il débarqua sa cargaison et attendit des ordres.

Le ou vers le 2 août, le propriétaire, William Katz, vint à Tsingtao et, le 3 août, il informa le capitaine que les autorités allemandes n'autoriseraient pas les officiers anglais à traverser la passe qui était minée et qu'un capitaine allemand et des officiers monteraient à bord. Le 5 août, le capitaine, le premier officier, le second officier et le mécanicien chef furent remplacés par des Allemands.

D'après la loi des États-Unis d'Amérique, un navire appartenant en totalité à un citoyen américain ou à une société américaine a droit à arborer le pavillon américain et à la protection américaine. Ce navire, quand il trafique dans les eaux d'Extrême-Orient, mais sans faire le cabotage aux Iles Philippines, peut avoir un capitaine, des offiiciers et un équipage de n'importe quelle nationalité et il a toujours droit à la protection des États-Unis. Le changement d'officiers fut fait avec le consentement du Consul des États-Unis à Tsingtao et fut régulièrement enregistré sur les livres du Consulat. Au point de vue formel, tout était donc en règle et le propriétaire du navire ne fit rien de plus que ce que lui permettait la loi de son paj's.

Mais la question est de savoir si le navire a été placé sous le contrôle exclusif du Gouvernement ennemi; en fait, le capitaine allemand a-t-il été mis à bord comme un agent du Gouvernement allemand?

Voyons ce qui a suivi ce changement d'ofliciers.

Avant le 3 août, le Hanamelal faisait le service entre Vladivostock et Shanghaï, transportant autrefois du charbon et plus récemment du bétail et une cargaison diverse. Après débarquement de sa cargaison et changement de ses officiers, il quitta Tsingtao le 5 août pour Chefoo, sans chargement, les seuls passagers étant quelques coolies chinois. Il arriva à Chefoo, le 6 août, y resta une nuit, en repartant le 7 et arrivant à Tsingtao le 8. A ce voyage de retour il ne portait ni passagers ni chargement. A Tsingtao il fit du charbon et partit le 9 août pour Shanghaï.

L'explication de ces voyages donnée par le capitaine allemand est que les propriétaires espéraient trouver un chargement à Chefoo où l'arrivée du navire avait été annoncée par télégramme. Il fit observer que souvent les chargeurs chinois amènent les cargaisons après l'arrivée du navire au port. Il dit aussi que l'on attendait des passagers, des Chinois résidant sur la côte qui pouvaient être pris de panique par suite de la déclaration de guerre et auraient eu hâte de rentrer chez eux.

Le Hanamelal arriva à Shanghaï le 11 août et y resta jusqu'au 20. Il n'y embarqua ni charbon ni cargaison, mais débarqua une installation frigorifique qu'il avait dans la cale d'arrière. Le capitaine explique que cette installation a été retirée parce que, si le navire avait été visité, elle aurait pu être considérée comme contrebande de guerre. Le 20, le Hanamelal quitta Shanghaï pour Tsingtao et, ce même jour, il fut arrêté et visité par le bâtiment de S. M. Clio, puis autorisé à poursuivre sa route. Le 21, il fut arrêté par le navire de S. M. Triumph, une garde fut placée à bord et il

fut conduit à Wei-IIai-Wei. D'après ces faits, raflaire, pour la Couronne, se présente comnie ceci :

Immédiatemeut après la déclaration de guerre, tous les officiers de pont et le chef mécanicien furent remplacés par des Allemands. Ainsi le contrôle du navire passa aux mains de sujets ennemis. La raison invoquée est qu'avec des olliciers anglais à bord, le navire n'aurait pas été autorisé à entrer dans un port qui avait été miné dans un but défensif ou à le quitter. Mais on a montré que d'autres navires neutres, ceux battant pavillon japonais, furent autorisés à entrer librement à Tsingtao et à en sortir, sous la conduite de pilotes locaux. Sur ce point j'ai éprouvé quelques diflicultés. Le premier officier dont on se débarrassa en même temps que des autres n'était pas anglais, mais américain, donc neutre. A l'origine des débats il n'y avait pas de preuve directe de ce point. Mais, après Tajournement, et pendant que je préparais ma sentence, ayant été informé par le conseil que le capitaine Lennox se trouvait dans la colonie et qu'il pouvait être appelé comme témoin, j'ai demandé son témoignage au sujet du changement clofficiers. 11 en résulte que le premier officier a été congédié, non pas à la suite d'observations faites par les autorités allemandes, mais sur lïnitiative du capitaine anglais lui-même parce qu'il ne donnait pas satisfaction dans ses rapports avec l'équipage chinois qui ne l'aimait pas et qui mena(,"ait de déserter le bord.

Le capitaine Lennox dit avoir cherché des officiers neutres à Tsingtao. mais il ne s'en trouvait pas. Il partit lui-même par chemin de fer pour Shanghaï avec les deux officiers anglais, mais il reçut un télégramme à Tsingtao lui disant d'attendre des instructions. Il supposa que les officiers anglais seraient réinstallés après que le Hanametal aurait effectué son dernier voj'age à Tsingtao.

Le second point est que les voyages du Hanametal, après le changement d'ofiiciers fournissent de sérieux motifs de suspicion. Il alla à Chefoo, sans cargaison avec seulement quelques coolies comme passagers. Il retourna ensuite à Tsingtao, sans passagers et toujours sans cargaison. Dans le voyage d'aller et de retour, il se rapprochait de Wei-Hai-Wei, station navale utilisée par l'escadre anglaise de Chine comme base de ravitaillement en charbon. Au cours de ces deux voyages et en allant vers Shanghaï, il pouvait recueillir, sur les mouvements de la flotte anglaise, des renseignements de la plus grande valeur pour l'ennemi. En fait, à son retour de Shanghaï, il rencontra trois navires sous le commandement de l'amiral anglais, le Clio au large de Shanghaï et, plus au nord, le Triumph et le Mékong.

On prétend que ces voyages ne peuvent pas avoir été les déplacements commerciaux ordinaires d'un navire marchand, d'autant moins que, s'ils étaient innocents, ils n'ofl'raient aucun profit aux propriétaires et que la présomption est irrésistible que le navire était soumis au contrôle d'un gouvernement ennemi et qu'il était au service de l'ennemi. Cette présomption est fortifiée, autant qu'il est possible, par l'attitude du Hanametal lorsqu'il tomba entre les mains du navire de S. M. Triumph. Il existe un affi-

davit du commandant, le capitaine Fitz Maurice, de la marine royale, portant :

« Le Hanametal fut signalé le 21 août à 6 h. 10 après midi, direction S S. E., sa route étant approximativement N. O. Le Triumph, à ce moment, ne portait aucun pavillon. A 6 h. 30 je hissai le pavillon allemand et aussitôt le Hanametal, changeant sa route, se dirigea vers moi. Au moment où je hissai le pavillon allemand nous étions presque cap dessus et nous pouvions fort bien être pris pour l'un des navires de guerre allemand Gneisenau ou Scharnhorst. »

Cette preuve est certes extrêmement importante, je l'ai soumise au capitaine allemand Hannig, au banc des témoins, et l'ai invité à s'expliquer. ... S'il semble qu'il y ait ici un conflit de preuves, celui-ci n'est, après tout, qu'apparent. Tandis que le commandant anglais croit pouvoir conclure que le Hanametal est venu vers le Triumph pour les raisons qu'il donne, le capitaine allemand nie complètement avoir été influencé par ces raisons et il en donne d'autres qui me semblent fournir une explication plausible dans ces circonstances. Je n'attacherai pas trop d'importance au fait d'arborer le pavillon allemand alors que les navires se trouvaient à deux milles l'un de l'autre.

Il semblerait à un profane — et ceci a été en effet admis par le capitaine Fitz Maurice — qu'il existe une certaine analogie d'aspect entre les pavillons des deux pays. Mais on prétend que, même avant ce moment, le Hanametal croyait que les navires qui se trouvaient devant lui étaient des bâtiments allemands. Le capitaine Hannig déclare positivement qu'il n'a jamais pris le Triumph pour autre chose qu'un navire de guerre étranger, soit anglais soit japonais. Je puis dire ici que l'ultimatum du Japon à l'Allemagne fut remis le 18 août et expirait le 23 août. Le capitaine est un otlicier de la réserve navale allemande et est resté huit ans sur les côtes de Chine. 11 jure qu'il ne pouvait prendre et qu'il n'a pas pris le Triumph pour le Scharnhorst et il indique certaines différences de structure qui, dit-il, rendaient impossible une telle confusion. On ne prétend pas qu'il y ait eu dans cette station d'autre navire de guerre allemand qu'on pût prendre pour le Gneisenau ou le Scharnhorst. Le motif qu'il donne de son rapprochement du bateau de guerre est, en tout cas, très plausible. Ce motif est qu'il savait qu'il serait arrêté et visité, que le soir tombait et qu'il désirait en finir au plus tôt. Les deux navires, de plus, se dirigeaient l'un vers l'autre.

Lorsque le capitaine Fitz Maurice dit qu'il ne croit pas qu'un ofTicier de marine anglais aurait pris le Triumph pour un navire allemand, dans ces circonstances, ne suis-je pas tenu d'accepter la déclaration apparemment raisonnable du capitaine allemand? Il me semble que je ne puis faire autrement et que ce motif de suspicion ainsi relevé doit tomber.

Examinant attentivement la question, je constate qu'il est prouvé que les ofticiers ont été changés pour la raison que les autorités de Tsingtao n'admettaient pas que des olTiciers appartenant à un État belligérant pussent couduire un navire à travers leurs champs de mines. On a essayé

EN MATIÈRE I)K PHISKS MARITIMES l05

en vain de trouver des ofliciers neutres et c'est j)ourquoi on a pris des Allemands. Jusqu'ici rien ne justifie la conclusion que le propriétaire ait eu l'intention d'abandonner le contrôle de son navire à un Ktat ennemi. Il est naturellement fort possible que le capitaine allemand ait assumé ce contrôle dans l'intérêt de son propre gouvernement, mais le poids des preuves fait plutôt pencher la balance de l'autre côté. Il le montre plutôt comme l'agent des intérêts d'un propriétaire neutre.

J'arrive maintenant au voyage de Tsingtao à Chefoo et retour. Il est exact que le navire appareillait sans cargaison et pour ainsi dire sans passagers. Mais il est dit et on peut le croire, qu'à cette époque, les cargaisons étaient difliciles à obtenir sur le côte et que d'autres navires furent obligés de quitter le port sur lest. Il est notoire qu'une grande guerre qui éclate paralyse, sur le moment, les o|)érations commerciales courantes. Chefoo était un port d'escale pour le Hanamelal, avant la déclaration de guerre. Il résulte des preuves que s'il s'était trouvé à Tsingtao des odiciers américains ou norvégiens, ils eussent été engagés. Je ne pense pas que le fait que le voyage comportait le passage près d'une base navale britannique, justifie nécessairement l'opinion que le navire soit parti sous le contrôle de l'ennemi.

En poussant ici à l'extrême dans le sens de la Couronne, — plus loin même que l'Attorney-General ne l'a fait — on peut simplement dire que les opérations du Hanamelal étaient conciliables avec des intentions aussi bien coupables qu'innocentes. On a soutenu que le propriétaire aurait dû expliquer lui-même les faits et montrer, si possible, que les voyages du Hanamelal étaient effectués à son service et non pour le compte du Gouvernement allemand. Mais, en somme, je crois que sur ce terrain aucune présomption n'a été établie contre lui. Il n'j' a rien de plus qu'une suspicion et la suspicion ne sullit pas. Le motif de confiscation qui a été suggéré tombe donc.

Je me suis occupé jusqu'ici de l'art. 46 de la Déclaration de Londres. La question suivante que j'ai à examiner dépend d'une partie du n" 1 de l'article 45.

« Un navire neutre est confisqué et, d'une manière générale, passible du traitement que subirait un navire neutre sujet à confiscation pour contrebande de guerre : 1" Lorsqu'il vo3'age spécialement... en vue de la transmission de nouvelles dans l'intérêt de l'ennemi. »

Le rapport général à la Conférence présenté par le comité de rédaction s'exprime sur ce point comme il suit :

« La transmission de nouvelles dans l'intérêt de l'ennemi est assimilée au transport de passagers incorporés dans sa force armée. On parle du navii'e qui voyage spécialement pour indiquer qu'il ne s'agit pas du service normal du navire. Il s'est détourné de sa route; il a relâché dans un port où il ne s'arrête pas ordinairement pour effectuer le transport en question. Il n'est pas nécessaire qu'il soit exclusivement affecté au service de l'ennemi; ce dernier cas rentrerait dans la seconde catégorie (article 46). Dans les deux hypothèses dont il vient d'être parlé, il s'agit d'une opération isolée

faite par le navire; il a été chargé d'effectuer tel transport ou de transmettre telles nouvelles; il n'est pas attaché d'une manière continue au service de l'ennemi. Il en résulte qu'il peutbien être saisi pendant le voyage où il se livre à l'opération qui lui est confiée ; ce voyage terminé, tout est fini, en ce sens qu'il pourrait être saisi pour avoir fait l'opération prévue; c'est analogue à ce qui est admis en matière de contrebande (art. 38). »

La question est de savoir si le voyage de Shanghaï à Tsingtao fut entrepris dans l'intérêt du Gouvernement ennemi, pour transmettre à ce Gouvernement les renseignemens recueillis à Shanghaï, ou pour transmettre des renseignements recueillis au cours du voyage tels que ceux concernant les mouvements des bâtiments de Sa Majesté.

Les voyages antérieurs, ceux de Tsingtao à Chefoo et retour à Tsinglao, ayant été déjà terminés ne constitueraient pas, de ce chef, un motif de condamnation.

Il est actuellement prouvé que lorsque le Hanametal quitta Shanghaï, le chemin de fer entre Shanghaï et Tsinglao était en bon état et fonctionnait, et il n'est pas prouvé ni prétendu que le service télégraphique entrp ces deux j)laces ait été interrompu. Il était donc très facile au gouvernement de Tsingtao de se procurer les renseignements qu'il désirait recevoir de Shanghaï par une voie plus rapide que la voie de mer. Il n'était pas nécessaire que le navire quittât Shanghaï dans ce seul but.

Mais le voyage avait-il pour but de porter à Tsingtao des renseignements recueillis au cours de la route sur les intentions des navires des Alliés ? Le capitaine et les autres ofïiciers de pont étaient allemands. Des bâtiments de guerre anglais, français, russes et probablement aussi japonais devaient vraisemblablement être actifs aux environs de Tsingtao. Deux navires de guerre anglais et un navire auxiliaire furent effectivement rencontrés au cours du voyage. Même si aucun élément des forces alliées n'avait été vu, le simple renseignement négatif sur la présence de ces forces dans les eaux aurait pu être de grande valeur pour les Allemands de Tsingtao.

Je crois que la réponse est qu'il est valablement prouvé seulement ceci, à savoir que le navire procédait à un voyage commercial, en soi parfaitement légal. D'autres navires neutres (par exemple japonais) avaient, peu avant cette date, transporté des non-combattants de Tsingtao; et rien n'empêchait le Hanametal de se livrer au même trafic. Il n'y a aucune preuve contre lui comme il en faudrait pour frapper d'illégalité un voyage apparemment innocent, rentrant dans les droits ordinaires d'un navire neutre. Il y a place, je crois, pour la suspicion, mais ce n'est pas suffisant. Il faut qu'une violation positive de neutralité soit prouvée avant qu'un navire d'un Ltat ami puisse être condamné et aucune n'a été établie ici.

Les motifs présentés en vue de la confiscation tombent donc et mon devoir est d'ordonner que le Hanametal soit relâché. Je propose de réserver, pour le moment, la question des frais et dommages.

J'ordonne donc que le naviresoit relâché, sauf aux propriétaires du //anametal à donner une garantie convenable du paiement de tous frais et dépens qu'il pourrait leur être ordonné de payer.

EN MATIÈRE DE PRISES MARITIMES ^i 107

Dn 16 décembre 19M. — Cour suprême de Hong-Konf» (en matière de prises). — Gompertz, président. — Avocats : J -II. Kenip, Altorney-General pour Hon{.;-Konf^, pour la Couronne; Eldon Poltcr i)our les |)ropriétaires du navire.

Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matière de prises), 20 décembre 1914

Marchandise ennemie sur navire ennemi ou anglais, (Confiscation ; Droits d'un sujet britannique sur la cargaison, Acceptation de TRAITES, Connaissement, Rejet de la réclamation.

La marchandise appartenant à un sujet ennemi et chargée sur un navire ennemi ou anglais est confiscable.

La Cour des Prises doit rejeter la réclamation d'un sujet britannique qui prétend avoir des droits sur celle cargaison à raison dn double fait qu'il a accepté des traites tirées par le vendeur pour se couvrir du prix et que le connaissement porte son nom.

(Navire allemand Odessa et navire anglais Cape Corso [cargaison].)

Le navire allemand Odessa fut capturé le 19 août 1914 par le Cavonia de la flotte de S. M. et ultérieurement déclaré de bonne prise. Il portait 51.043 sacs de nitrate de soude appartenant à une société allemande de llambourj^, la Rliederei-Aktiengesellscliaft. Devant la Cour des prises une réclamation fut formée par la Banque anglaise J. Henry Schroder et C'", in.oquant les droits qu'elle avait sur celte cargaison comme ayant fourni, au moyen d'une acceptation de traite, à la société allemande, les fonils pour payer ces marchandises et ayant reyu les connaissements pour se couvrir. Au nom de la Couronne, la condamnation de la curgaison fut demandée. On invoqua que la propriété des marchandises appartenait à la société allemande, non aux réclamants anglais, que si ceux-ci étaient nommés dans le connaissement, c'était à titre de consignataires, enfin qu'un droit de gage leur appartenant ne pouvait faire échec à la confiscation, ainsi qu'il avait été jugé dans l'affaire du Marie Glaeser (1). L'Attorney-general ajouta que, d'ailleurs, il avait été constitué un comité, le PrizeClaims Committee, chargé d'examiner les réclamations des sujets anglais, alliés ou neutres ayant des intérêts dans les navires ou chargements condamnés par la Cour des Prises. Au nom de Schroder et C'^ il fut répondu que l'alfaire était de première importance, le procédé employé dans le monde entier pour procurer de l'argent au propriétaire d'une cargaison en route étant de tirer une lettre de change sur Londres, qu'il était désirable que la décision vint de la Cour des Prises et non du Prize Claims Committee. Leurs avocats reconnurent que des précédents pouvaient être invoqués en faveur de la confiscation, mais ils ajoutèrent que les précédents des guerres antérieures étaient moins impératifs pour une Cour des prises que ne le sont des précédents pour une Cour statuant en matière civile

(1) Vo3^ suprà, p. 8.

parce que les principes du Droit international qu'applique la Cour des prises se modifient constamment avec le développement du coaimerce et la pratique des contrats. Juridiquement, les réclamants sont des créanciers gagistes, non les propriétaires de la cargaison; mais, en fait, ils ont tout le bénétice de la propriété. En ir.atière de confiscation à titre de prise le vrai critérium est celui-ci : est considéré comme propriétaire celui qui supportera la perte; il en est ainsi parce que le principe de la capture est la destruction du commerce de l'ennemi. Infliger des doiiimages pécunaires à des banquiers anglais sous prétexte de confisquer ce qui est, au point de vue de la technique juridique, propriété ennemie, c'est lâcher la proie pour l'ombre. L'Atlorney-general répliqua que la Cour des prises avait à rechercher si l'on était en présence d'une propriété ennemie ; dans le cas de l'affirmative elle la condamne, toutefois en réservant les droits des sujets anglais, alliés ou nei très basés sur les lois générales, en dehors de tout contrat, comme le droit au fret : mais elle n'a pas à s'arrêter à des prétentions basées sur des contrats conclus entre le vendeur ou l'acheteur et un tiers.

La cargaison du navire anglais Cape Corso fut saisie à l'arrivée de celui-ci à Brixham le 26 août 1914. Elle se composait de bois appartenant à Léo Kûpper, de Hambourg, sujet allemand et avait été expédiée du Japon à destination de Rotterdam ou Hambourg. Due réclamation fut présentée par les Fils de William Hrandt et C", maison anglaise, qui, en vertu d'un accord avec Kiipper, avaient accepté les traites tirées pour le paiement du vendeur du bois et qui avaient entre leurs mains le connaissement revêtu d'un endossement général. Ils demandent soit la remise à eux de la cargaison, soit sa condamnation sous réserve de leurs droits. Au nom de la Couronne on fait valoir que si la cargaison leur est remise ils deviendront comptables envers le piopriétaire allemand de ce dont la valeur de cette cargaison dépasse le montant de leur créance et qu'ainsi le crédit de l'ennemi sera accru ; que si la condamnation est prononcée sous réserve des droits des réclamants, le propriétaire ennemi verra ses ressources augmentées par le paiement de ses dettes envers les réclamants. En faveur de ceux-ci on invoque qu'ils avaient obtenu pour leur créance la garantie d'une banque allemande, que cette garantie étant venus à défaillir, ils ont acquis ainsi le droit de vendre immédiatement, ce qui les a constitués propriétaires de la cargaison : cette déduction est contestée par l'avocat de la Couronne qui les considère comme étant restés créanciers gagistes.

Les deux affaires furent jointes par la Cour pour recevoir une décision unique.

Sir Samuel Evans, président :

Les réclamations concernant les cargaisons, dansces deux affaires, sont de même nature. Il n'existe pas, entre elles, de différence essentielle pour ce qui concerne mon jugement, et les principes applicables doivent être les mêmes pour les deux. Je les traiterai donc conjointement.

Dans la première affaire, la réclamation concerne 51.043 sacs de nitrate de soude chargés à bord du navire allemand Odessa que j'ai condamné. La cargaison fut capturée sur le navire, en mer, le 19 août dernier.

Les plaignants sont J. Henri Schrôder et C", Leadenhall Street, Londres, maison dont les associés sont le baron von Schrôder, sujet naturalisé de ce royaume et Frank C. Tiarks, sujet britannique.

La cargaison a été achetée à Weber et C" (maison chilienne) à Valparaiso par la Rhederei-Aktien-Gesellschaft de 1896, compagnie allemande de Hambourg. Par suite d'une entente entre cette compagnie et Schrôder et C**, ceux-ci acceptaient les traites tirées en faveur des vendeurs, pour la marchandise et recevaient les connaissements en garantie de leur acceptation et des sommes payables en vertu de celle-ci.

En l'espèce, le connaissement est daté du 8 mai 1914 et a été établi en

faveur de J. Henry Schrôder et O de Londres ou leurs ayants-droit. Il y était dit que le navire devait se rendre dans la Manche pour y recevoir des ordres.

Quinze lettres de change de montants divers furent acceptées par Schrôder et C", le 4 juin 1914, et vingt-et-une autres le 9 juin. L'échéance de ces traites était respectivement les 6 et 10 septembre 1914, mais les échéances ayant été prorogées par i)roclamation, les dates réelles pour le paicnient furent le 19 et le 24 octobre. En conséquence, lorsque la réclamation de Schrôder et C" fut faite, les traites n'avaient pas encore été payées. Elles l'ont été depuis et la somme totale s'élève à 41.153 L.

Les plaignants réclament la cargaison « comme propriété de sujets anglais ou bien comme étant les porteurs, pour la valeur totale, des connaissements qui la concerne » et « comme étant les personnes efTectivement intéressées à la cargaison. »

Dans la seconde affaire, la réclamation concerne une grande quantité de bois de prix chargée à bord du vapeur anglais Cape Corso. Celui-ci fut détenu à Suez pour quelques jours, le 7 août 1914, et la cargaison a été saisie à larrivée du navire à Brixhani le 26 août.

Les réclamants sont les Fils de William Brandt et O', Fenchurch Avenue, Londres, maison anglaise.

La cargaison fut achetée d'un certain Schûtze, d'Otaru, Japon, par un certain Léo Kiipper de Hambourg, sujet alleinanil. Le navire était allrèté à Kûpper. Les marchandises ont été embarquées au Japon et le navire avait pour destination Rotterdam ou, à l'option de l'affréteur, Hambourg.

A la suite d'un accord entre Kûpper et les plaignants, ceux-ci remirent à Mitsui et Co, à Londres, pour compte de leur maison d'Otaru, des lettres de crédit les autorisant à négocier les traites de Schûtze sur les plaignants pour la cargaison que Kûpper lui avait achetée. Un certain nombre de traites acceptées par les réclamants avant la guerre vinrent à échéance après l'ouverture de celle-ci mais ne furent pas payées.

Les connaissements ont été établis à l'ordre de Schûtze ou de ses ayantsdroit et ont été revêtus d'un endossement général par Schûtze. Ils ont été, en temps utile, reçus par les plaignants, en garantie de leurs acceptations. Les plaignants les adressèrent alors à leur agent à Hambourg pour être remis à Kûpper contre paiement et quelques-uns d'entre eux furent présentés avant la guerre. D'autres garanties ont été données aux plaignants par Kûpper. pour partie une garantie de la Reinische Creditbank, filiale de Karlsruhe, et pour partie un dépôt chez l'agent des plaignants à Hambourg. Les transactions n'ont pas été aussi simples que dans le cas précédent de \ Odessa. Leur effet a été exposé et il n'est pas besoin de donner d'autres détails.

Le solde du compte présenté par les plaignants fait ressortir une somme de 6.104 L. due par Kûpper.

La réclamation des plaignants a été formulée comme suit :

A (1). Une déclaration que les marchandises sont leur propriété : (2) Remise à eux desdites marchandises.

Alternativement :

B (1) Une déclaration portant qu'ils ont droit à la possession des marchandises.

(2) Remise des marchandises aux réclamants à fin de vente et retenue par eux, sur le produit delà vente, de la somme payée par eux pour les connaissements ainsi que du montant des frais, peites et débours (s'il y en a).

(3) Alternativement, pour payement à eux-mêmes sur le produit de la vente du montant des sommes visées au n" 2.

Se référant aux accords intervenus entre eux, les plaignants, en écrivant à leur client allemand Kùpper, disaient: « Nous serons disposés à payerles expéditions de bois de M. Cari Schùtze, pour votre compte, sur la base indiquée par vous. »

De même que les Fils de Brandt et C'c ont payé les chargements de bois pour leur client, de même Schrôder et C" ont payé les chargements de nitrate pour leur client, la Rhederei-Aktien-Gesellschaft de 1896.

Il a été admis par les plaignants, dans chaque affaire, premièrement, qu'en droit la propriété des chargements a été transférée aux acheteurs allemands et que ceux-ci furent, à toute époque présentant de l'intérêt, les « propriétaires »légauxdes cargaisons; et deuxièmement, queles plaignants étaient simplement délenteurs des connaissements représentant ces cargaisons, à titre de gage, en garantie des sommes avancées ou dont l'avance avait été convenue.

L'importante question de droit soulevée ici est de savoir si la Cour des Prises doit néanmoins considérer les plaignants comme les propriétaires réels et doit, en conséquence, relâcher les marchandises capturées pour le motif qu'elles n'étaient pas « pro;:»riété ennemie » ou si la Cour doit, en quelque manière, prendre leur réclamation en considération et ordonner aux capteurs ou au Marshal de les régler sur le produit de la vente.

L'argumentation a été présentée d'une façon adroite et persuasive par M. Mackinnon et la Cour lui est reconnaissante de son concours. Il a admis qu'aucune décision de cette Cour ou d'une autre Cour des Prises n'avait consacré une réclamation de ce genre ni même ne pouvait être invoquée à son appui; mais il a prétendu qu'en présence du développement des transactions commerciales dans leurs conditions actuelles, le droit des prises devait recevoir une extension de nature à proléger les gens qui, comme les plaignants, ont prêté de l'argent garanti par des cargaisons ou des connaissements.

Tout d'abord, il faut rappeler deux choses: premièrement, que cette Cour est une Cour de Justice et, deuxièmement, que le droit qui doit être appliqué ici est le Droit international, c'est-à-dire le droit qui est généralement entendu et reconnu par l'opinion commune des juristes éclairés des divers pays comme étant le droit existant applicable entre les nations.

Les décisions d'une Cour de Justice doivent procéder de principes définis. Ces principes doivent être appliqués à des faits variables. Mais la Cour n'a pas seulement pour fonction et devoir de décider sur des cas particuliers, mais bien de les résoudre d'après des principes qui serviront de guides à

d'autres, en ce ([ui concerne leur situation et leurs i)rérof»atives aux yeux de la loi.

Dans le domaine du Droit international, en i)articulier, il y a |)lace pour l'extension des vieilles doctrines ou pour le développement de principes nouveaux, lorsqu'il y a ou (pi'il est probable qu'il y ait une acceptation générale de la part des nations civilisées. Les précédents établis aux temps passés doivent être considérés comme des guides à suivre et non comme des entraves (jui lieraient. Mais les guides ne doivent pas être abandonnés à la légère, ni mis de côté. Déjà, au cours de la présente guerre j ai eu à m'occuper de questions qui ne sont pas éloignées de celles soulevées dans les cas actuels; et, en les traitant, je me suis efTorcé, après mûre considération, de les trancher dans cet esprit, en me guidant sur le passé et à la lumière de l'expérience antérieure.

Dans le cas du Marie Glaeser (1), la situation des ])ropriélaires de navires ennemis et d'autres personnes, neutres ou sujets britanniques, réclamant des gages ou créances sur les navires, dut être déterminée.

Dans le cas du Miramichi (2), des règles déterminant « la propriété » de cargaisons chargées sur un navire innocent ont dû être posées.

Dans le cas du Marie Glaeser, il a été jugé qu'en cas de capture, nul gage, hypothèque ou créance sur un navire ennemi ne pouvait être invoqué devant cette Cour contre les capteurs.

Dans le cas du Miramichi, il a été jugé qu'en cas de saisie, la propriété d'une cargaison embarquée en temps de paix dépend de la loi municipale régissant les contrats de vente et d'achat de marchandises.

Je dois me conformer à ces décisions tant qu'elles n'ont pas été modifiées par une juridiction supérieure; et je dois appliquer les principes sur lesquelles elles reposent, conformément aux faits de la présente cause, à moins qu'il n'y ait de bonnes raisons d'adopter d'autres règles ou doctrines au regard de ces cargaisons.

En ce qui concerne les créances ou gages, il n'est pas douteux qu'une distinction puisse être faite entre les navires et les cargaisons embarquées, s'il parait juste d'établir cette distinction. Mais ceci n'a jamais été fait, je crois, par aucune Cour des Prises d'aucun pays. Les motifs pour lesquels il n'y a pas à admettre les créances ou gages sur navires sont développés dans le jugement relatif au Marie Glaeser (3), et de nombreuses autorités y sont citées. Quelques-unes de ces autorités visaient les cargaisons et les mêmes motifs ont trouvé leur application. Je ne reviendrai pas sur ce terrain. Mais je me référerai seulement à trois cas, à titre d'exemples, dans lesquels les cargaisons ont été traitées sur le même pied, au cours d'un siècle allant de l'époque de Lord Stowell en 1805, en passant par celle de la guerre de Crimée de 1854, jusqu'à la guerre Hispano-Américaine en 1900. Ce sont les afïaires du Marianna (6. C. Rob. 24; 1 Lng. P. C. 518); de Vida (Spinks 26; 2 Eng. P. C. 268) et du Carlos F. Roses (177 U. S. 655).

(1) Vo}'. supra, p. 4 et 8.

(2) Voy. supra, p. 59.

(3) V03'. supra, p. 4 et 8.

Il m'apparaît qu'il est impossible de distinguer entre les deux derniers cas et celui dont j'ai actuellement à m'occuper. Je ne vois pas déraison, non plus, pour aller à rencontre de ces précédents.

Dans la première affaire soumise en ce moment à la Cour, celle de l'Odessa, le navire et la cargaison sont tous deux « propriétés.» appartenant à des sujets ennemis. Quel motif valable ou seulement plausible y aurait-il pour rejeter les réclamations de sujets britanniques ou neutres ayant des gages ou créances sur les navires et pour accepter, en même temps, des réclamations identiques sur les cargaisons? Je n'en vois aucun.

En conséquence, selon les autorités et les principes, en tant que les réclamations de Schrôder et C" et de Brandt et C«\ sont basées sur leur situation de créanciers gagistes et non de propriétaires légaux, elles ne peuvent, à mon jugement, être admises.

Mais il a été soutenu, en outre, que, bien que les plaignants ne fussent pas les propriétaires légaux des cargaisons, ils avaient un tel intérêt bénéficiaire sur elles que leurs réclamations devaient être admises. Accepter cette proposition serait ouvrir à toutes sortes d'enquêtes et de calculs, une porte que mes prédécesseurs et la Cour des Prises ont constamment et résolument fermée. Un examen des faits touchant la réclamation des Fils de Brandt etC" va immédiatement en démontrer les difficultés. Tout d'abord, comment un capteur, qui avait de bonnes raisons de croire que la cargaison saisie était propriété ennemie, pourrait-il savoir ce quil doit faire, s'il devait songer avant la saisie ou savoir qu'il pourra, après la saisie, être en butte aux réclamations de créanciers gagistes ou de prêteurs d'argent, venus de toutes les parties du monde, pour des avances qui peuvent être de 5 0/0 ou de 95 0/0 ou de toute autre proportion de la valeur des marchandises? Ou s'il devait être exposé à l'établissement d'un compte général, comme entre banquier et client ou caution du client, à l'effet de déterminer l'importance des prétendus gages ou créances? Allant plus loin, qu'auraient à faire les capteurs ou le Marshal? Doivent-ils être parties à l'établissement d'un compte entre celui qui consent et celui qui accepte le gage ou les personnes qui réclament pour eux — compte qui ex hypolhesi devrait être établi^ pendant la guerre, en l'absence de plusieurs des parties? Une telle procédure serait complètement étrangère à la juridiction et aux travaux de cette Cour.

Que des personnes soient exposées à des pertes dans leurs transactions financières ou commerciales avec les commerçants ennemis en temps de guerre, ce n'est que trop évident. Mais perte n'est pas preuve de droits légaux. Les plaignants ont le droit d'agir contre leurs clients pour la totalité de leur réclamation ; ils peuvent agir soit pendant la guerre, soit après. Jusqu'à quel point réussiront-ils? Cela ne concerne pas cette Cour.

A mon sens, le seul principe directeur est de déterminer quels sont les propriétaires légaux des cargaisons; si les marchandises se trouvent être propriété légale d'un ennemi, de les condamner; si elles sont la propriété de sujets anglais ou neutres, de les relaxer, comme il a été fait dans le cas du Miramichi.

i:n MAiiKiu-; 1)1-: imusks maiutimks llli

l'oiii- la dciixiciiic all'aiic, un autre motii" doit ètie meiiliumié, de crainte (|uc l'on |)cnsc qu'il a |)assé inapeiçu. Le conseil des Fils de lirandt et O soutenait (lu'cn ce ([iii coiiccitic une partie de la car^'aison rcclaniée — savoir 2834 billes — Kùj)pcr et ses garants, la Hhcinisclie (Ireditbank filiale Karisruhe, avaient, avant l'ouverture des hostilités et avant la capture, refusé d'accepter les connaissemenls et (|u'en conséquence les gaj^istes auraient |)u vendre. Même si le relus était établi, il est évident que, jusqu'à ce (|ue les gagistes aient vendu, la propriété générale des niai'chandises restait à leurs propriétaires (|ui avaient à foute époc|ue le droit de rentrer en i)ossession en payant.

Je puis encore noter que ces f'ails sont précisément seniblaljlcs à ceux de l'aflaire du Carlos F. Roses (177. U. S. G.").")), (pii sont exposés à la page 679 de la façon suivante : « L'achat des marchandises, l'émission et 1 encaissement des traites, l'endossement et la livraison des connaissements ont tous eu lieu avant le départ du navire et longtemps avant la déclaration de guerre et avant qu'il y ait eu des motifs de prévoir les hostilités. Les traites ont été acceptées avant la guerre et ont été jjayécs avant la saisie du navire ». Néanmoins il fut jugé que les plaignants n'avaient aucun droit sur les marchandises ni contre les capteurs.

^la sentence est en conséquence que les réclamations dans l'une et l'autre affaire ne peuvent être admises, sous aucunedcs formes présentées et, dans les deux cas, je condamne les cargaisons comme de bonne prise.

Du 4 décembre 1914. — Haute C.our de Justice. Division d'Amirauté (en malière de prises). — Sir Samuel I-lvans, président. — Avocats : Le Solicitor du Trésor; Stibbard, Gibson et G" pour les plaignants de l'Odessa : Coward et Hawksley, Sons et Ghancc pour les plaignants du Cape Corso.

Cour suprême <lo la \ouvcll<'-GalIes du Sud (eu matière de iipise),

22 dé.euihre lî>Ii.

Navire anglais. Assistance hostile, Thansfort dux agent de l'ennemi, Transport de dépêches. Ignorance de létat de guerre. Confiscation, Confiscation de la cargaison.

Un navire aiifjtais qui l'oijage spécialimenl en vue de Iransporler un acjenl d'un Gouvernement enninn de la Grande Brclagne cl des dépêches de ce Gonvcrnenienl el (jui a clé mis sous le contrôle des auloiitcs ennemies est con/iscable ;

Il en est cunsi alors même qu'il esl allégué que les agents de l'armateur, au moment où ils ont mis le navire à la disposition des autorités ennemies, à

Prises 8

savoir les autorités allemandes, ignoraient Fexistence de l'état de guerre entre la Grande Bretagne et V Allemagne ;

La confiscation du navire, dans ces circonstances, s'élend aussi à la cargaison.

(Navire anglais Zambesi)

Cullen :

Le Zambesi est un vapeur anglais d'un tonnage brut de 3759 tonnes et d'un tonnage net de 2431 tonnes. Il est inscrit au port de Londres, ses propriétaires sont MM. Turner, Brightnian et C", société composée de sujets anglais, habitant et faisant commerce à Londres.

Suivant charte-partie du 10 mars 1914, le navire a été frété par ses propriétaires à la Pacific Posphate C»^ Ltd pour un voyage du Japon à l'Océan et soit aux Iles Nauru soit à toutes autres îles des groupes Gilbert ou Marshall et de là aux ports australiens, avec option de proroger la chartepartie pour un voyage similaire d'Australie aux îles et retour en Australie, en prévenant les propriétaires dans les 72 heures de l'arrivée du vapeur dans le premier port d'escale d'Australie en venant des îles.

La Pacific Phosphate C" Ltd est une société dûment incorporée et enregistrée en Angleterre.

Nauru est une petite île appartenant au Gouvernement allemand, qui y était représenté par Wostrack, désigné dans les témoignages comme le gouverneur. Le siège du gouvernement allemand dans cette partie du Pacifique était à Rabaul, qui se trouve à quelques jours de navigation de Nauru, Le gouverneur de Rabaul était chargé de l'administration des affaires dans tout ce qui constitue la Nouvelle Guinée allemande et il était le supérieur hiérarchique de Wostrack. Le Gouvernement allemand avait des stations de télégraphie sans fil à Nauru et dans plusieurs autres possessions de l'Océan Pacilique; la station de Rabaul n'était pas entièrement terminée, mais la communication était assurée avec les autres possessions allemandes au moyen d'un poste de télégraphie sans fil installé sur le vapeur allemand Planet qui était alors à l'ancre à Rabaul.

La Phosphate G" avait un comptoir à Melbourne et un autre à Nauru; dans cette dernière place elle fonctionnait en vertu d'une concession obtenue du Gouvernement allemand. Le représentant de la Compagnie à Nauru était un sujet allemand, Rudolf Haefcke, au service de la compagnie, et sous ses ordres était un employé de confiance, Walter Reinhold Storch, sujet anglais né de parents allemands. Pendant la dernière partie de juillet 1914, Haefcke s'était absenté de Rabaul, laissant les affaires aux soins de Storch, mais il revint le 6 août.

Le Zambesi, conformément à la charte-partie, appareilla de Sydney le 25 juin 1914 et arriva à Nauru le 7 juillet. Il partit le 9 pour Océan Island, possession anglaise et rentra à Nauru le 25. De cette date jusqu'au 6 août, il resta sur rade de Nauru attendant une occasion pour débarquer sa plus lourde cargaison. Le capitaine avait été empêché par le mauvais temps de l'effectuer, cette place étant une rade foraine, sans port et la cargaison devait être mise à terre lorsque c'était possible, au moyen d'embarcations.

EN MATIÈUt; DK PRISES MARITIMES 115

C-c'Ue caif^aison t|iu se Irouviiit encore à bord au momenl de la capture est la propriété des affréteurs. Dès le 5 août au moins, des autorités allemandes de Xauru surent, ])ar la réception d'un messaj^e sans fil, (|ue lAlleniagne était en fj;uerre avec la (Irande Bretagne, la France et la Russie. Il semble également qu"à cette époque et pendant plusieurs jours, la communication j)ar télégraphie sans fil ait fait défaut entre Nauru et Habaul. Il devenait donc urgent et d'importance capitale cjue d'autres moyens de coninuiiiicjuer avec le gouverneur de Habaul fussent établis, en raison surtout de ce cpie de nombreux messages sans fil, en sus de celui déjà mentionné, étaient reçus de Berlin ainsi que d'autres possessions allemandes dans le Pacifique, quelques-uns d'entre-eux chiffrés, messages qu'on devait présumer contenir des instructions ou des renseignements indispensables ayant trait à l'état de guerre.

Le 6 août, les autorités allemandes joignirent Storch qui eut une conversation non seulement avec le Gouverneur, mais aussi avec Wilhelm Peters chef allemand de la police et directeur de la poste, et M. Bosse qui accompagnaient le Gouverneur. Storch fut avisé que la guerre avait éclaté entre l'Allemagne et la Russie et que le gouvernement avait besoin d'un bateau neutre pour transporter à Rabaul des télégrammes importants, qui devaient être transmis par M. Brauns au gouvernement de cette place. Brauns était un ingénieur et un expert en installations de télégraphie sans fil, qui avait été employé à la station de Nauru et qui avait alors des instructions du Gouvernement pour se rendre à Rabaul afin dy activer l'installation de la station de télégra[)hie sans fil. Il fut dabord question du vapeur Frithjof, décrit con me étant un navire norvégien, mais on se décida ensuite pour le Zambesi. Selon ce que rapporte Storch, il ne fut pas question de l'état de guerre existant elléctivement avec la Grande Bretagne, et Wostrack et Peters, appelés tous deux comme témoins à rencontre de la prétention de la Couronne, sont d'accord avec lui sur ce point. Leur explication est qu'ils cachèrent intentionnellement létat de guerre avec la Grande Bretagne dans la crainte ([ue Storch ne leur refusât de se servir du navire. Storch admet qu'il a envisagé la possibilité de l'existence de la guerre avec la Grande Bretagne.

Dans un rapport écrit adressé à sa Compagnie, il déclare que le 3 août Peters et Bosse se sont adressés à lui pour lui demander de mettre un navire à la disposition du Gouvernement pour transporter quelques télégrammes importants à Jaluit, une autre possession allemande; il ajoute : « la raison étant (ju'il était nécessaire de communiquer avec Jaluit et peut-être avec Ponape au sujet d'affaires politiques. .le posai la question : Ces atTaires politiques concernent-elles l'Angleterre d'une façon quelconque'? Je reçus l'assurance (ju'elle ne concernaient pas du tout l'Angleterre. »

Il dit encore dans le même rapport : c Le 6 août, vers 6 h. 30 du matin, je fus avisé par le Gouvernement que la guerre avait été déclarée entre l'Allemagne et la Russie et je fus instamment prié de fournir un autre vapeur pour l'envoyer à Rabaul iinmédialemcnt. Il me vint aussitôt à

l'esprit qu'il pouvait y avoir aussi quelque chose de troublé entre l'Angleterre et l'Allemagne; et bien qu'ils m'aient donné leur parole que tel n'était pas le cas, et que l'Angleterre n'était pas mêlée au conflit, je priai que la demande du navire me fût faile par écrit, en spécifiant que le navire était demandé pour communiquer avec Rabaul par suite

de l'état de guerre existant entre la Russie et l'Allemagne Je spécifiai

qu'il ne saurait être question pour moi, agissant pour le compte d'une Compagnie anglaise, de mettre un navire à la disposition du Gouvernement allemand, si l'Angleterre y était impliquée, et cela fut admis. J'exprimai le désir de communiquer avec le bureau de Melbourne, bien que ne soupçonnant pas, après les assurances que j'avais reçues, qu'il existât un conflit entre l'Angleterre et l'Allemagne. On me dit toutefois que, bien que des messages en clair fussent reçus par la station de télégraphie sans fil, suivant toutes probabilités ils ne seraient pas retransmis de Yap, et certainement ne le seraient pas avant quelques jours. »

La copie de cette requête écrite est conçue dans les termes suivants (traduction) :

Nauru, 6 août 1914.

Par suite de l'ouverture de la guerre entre l'Allemagne et la Russie, je ]irie respectueusement la Pacific Phos])hate C» de mettre un vapeur à la disposition de la station impériale, dans le but de transmettre d importantes communications à Rabaul.

Wostrack Directeur de la Station Impériale.

Pacific Phosphate 0\ Nauru.

Les termes de l'accord conclu sont les suivants (traduction) :

La station impériale de Nauru afiVéte le vapeur Zambesi de la Pacific Phosphate C" (Limited) pour un voyage à Rabaul et retour. Le montant de "la charte-partie sera fixé par la Pacific Phosphate (> Ltd à Londres et le Ministère ; impérial des colonies et réglé.

Wostrack.

Directeur de la Station Impériale.

(Pour la Pacific Pliosphate C") Waller R. Storch, faisant fonctions de représentant à Nauru.

Nauru, 6 août 1914. .

Ayant conclu cet arrangement, Storch écrivit une lettre à Robert Scoot capitaine du Zambesi, dans les termes suivants : Au capitaine du vapeur Zambesi ;

Nauru, 6 août 1914.

Monsieur, Nous vous prions par la présente de vous rendre immédia-

KN MATlKm-: I)K PHISKS MAHITIMKS 117

tetnenl :"i Hahaiil pour y rcnietlre des dépcclies importantes, après quoi vous rclournercz à Nauru dans le cas où vous ne recevriez pas d'autres instructions du (iouvernenient pour vous rendre dans un autre port.

Votre dévoué, (Four la Pacific Phos])iiate ()") Walter R. Storcli, Taisant fondions de rej)résentant à Nauru.

C.oninie le Zambesi se trouvait alors à quelques milles de l'île, Storch se rendit à bord du Promise, un petit navire mouillé plus près du rivage, qui venait d'arriver de Habaul, ayant Ilaefcke à bord ; il lui montra la lettre qu'il avait écrite au capitaine. Il parla à Haefcke de résigner ses fonctions, mais Ilaefcke lui demanda de les continuer jusqu'au lendemain « car il avait fort à faire avec ses baj^ages et autres choses analogues », Il dit aussi : « .l'avisai Haefcke ((ue le Gouverneur allemand avait demandé un vapeur et lui en donnait la raison ; la raison était que par suite de la déclaration de guerre entre l'Allemagne et la Russie, on avait besoin du navire pour porter des dépèches à Rabaul. Je savais que les dépêches devaient être envoyées, mais j'ignorais leur contenu ; je savais qu'elles étaient envoyées en conséquence delà guerre, c'est-à-diie en conséquence de la guerre entre la Russie et l'Allemagne, je le dis à Ilaefcke. Haefcke me répondit de poursuivre l'allaire et de me conformer à la demande du Gouverneur ».

Après celle conversation entre Storch et Haefcke, un M. Cozens, désigné comme maître de port au service de la compagnie, fut envoyé sur le Promise avec la lettre contenant les instructions du capitaine, et cette lettre fut remise par Cozens, au capitaine, à bord du Zambesi. Brauns accompagnait Cozens et fut présenté au capitaine comme étant la personne chargée des dépêches mentionnées dans la lettre. Le capitaine nie avoir eu connaissance ou soupçon de l'existence de l'état de guerre, ainsi que de la nature des dépèches. Il partit aussitôt pour Rabaul avec Brauns à bord et le 12 août, alors qu'il approchait de Rabaul, il aperçut le croiseur australien de la Ilolle de S. M, Encounter qui lui signala de s'arrêter et il fut accosté par des oficiers de VEneoimler. Auparavant, le croiseur étant en vue et ayant été reconnu comme anglais, Brauns, qui se trouvait sur un autre point du navire et qui semblait très agité, dit à Reay, le maître d'hôtel : « Je crois que nous allons avoir des difïicultés ». Il remit alors à Reay une boîte en fer blanc entourée de drap en lui disant : « Si je dis « Ail Right » vous jetterez cette boîte par dessus bord ». Reay cacha le paquet dans sa cabine et essaya de comnuiniquer avec le premier oflicier et le capitaine, mais il n'y parvint pas avant que lesofliciers de VEncoiintev fussent venus à bord. Il lui fut alors demandé de dire ce qu'il avait à dire en présence des ofliciers. Il raconta ce qui c'était passé; on fit chercher le paquet et on constata qu'il contenait les documents confiés à Brauns. Après interrogatoire de Brauns et après enquête, le navire fut saisi puis amené à Sydney.

Parmi les documents contenus dans la boîte dont Brauns était porteur, se trouvait une lettre ainsi conçue :

Station impériale, Nauru, (5 août 1914.

M. l'ingénieur Brauns, à la requête de la station impériale, s'est déclaré prêt et s'est engagé à remettre les dépêches qui lui ont été confiées, au Gouvernement impérial à Rabaul ou, en cas de nécessité, à les détruire.

Wostrack Directeur de la station impériale.

Sur la base de ces faits, la condamnation du navire et de la cargaison est demandée en faveur de la Couronne. Les motifs de la demande sont exposés dans le paragraphe 15 de la requête, comme suit :

« Le demandeur allègue qu'avant et à l'époque delà capture, ledit navire Zambesi était engagé dans des entreprises illégales le rendant, ainsi que sa cargaison, passible de capture et de condamnation comme de bonne prise et spécialement — (a) que ledit navire était employé à un commerce et à des conmiunications avec l'ennemi; — (b) que ledit navire transportait un agent de l'ennemi et des dépêches de Tennemi; — (c) que ledit navire était employé au service de l'ennemi et à la poursuite de ses intérêts; — (d) que ledit navire était sous les ordres et le contrôle de lennenii et quil servait ses projets; — (e) que ledit navire était à l'usage exclusif de l'ennemi; — (f) que ledit navire était exclusivement employé à la transmission de messages et de renseignements dans l'intérêt de l'ennemi. »

La défense présentée au nom des j)ropriétaires et affréteurs est que ni eux ni les personnes agissant pour leur compte ne connaissaient l'existence des hostilités entre la Grande-Bretagne et l'Allemagne à l'époque où le navire a été envoyé de Nauru à Rabaul. Ils soutiennent également que, même si un navire neutre ou sa cargaison sont passibles de condamnation dans les circonstances révélées par l'enquête — ce qu'ils n'admettent pas — il n'y a pas de raison d'en décider de même dans le cas dun navire anglais.

Il est clair que sous réserve de la valeur de ces moyens de défense, il y a lieu à la condamnation demandée. Le résultat de ce que firent les agents des affréteurs à Nauru fut de mettre le navire à la disposition du gouvernement ennemi dans un but ayant le caractère le plus hostile et concernant la guerre. Non seulement c'était un agent du gouvernement ennemi qui était transporté, avec la mission de terminer la station de télégraphie sans fil à Rabaul, chose importante pour le maintien des communications entre Berlin et les possessions d'outre-mer de l'Empire allemand ainsi que des communications entre ces possessions elles-mêmes et avec les navires de l'ennemi pourvus d'appareils de télégraphie sans fil, mais encore cet agent était porteur de dépêches de la plus haute importance au moment de la capture.

Les dépêches sont définies par Lord Stowell (alors Sir William Scott) dans l'afiaire du Caroline [1808] (6 C. Rob., p. 465; 1 Eng. P. C, p. 616) comme comprenant « toutes les communications officielles de personnages ofhciels

Kn matikhk dk prisks mauitimks 110

au sujet (les afraires |)ul)Ii(iues du ffouvernenienl ». Cet émincnt juge disait dans l'airairc de VAlaldula |1808] ((> C. Kob., p. Jôô; 1 Eug. P. C, p. 009) au sujet du transport des-<iépèehes;

« On ne peut supposer que ceci soit un acte d'importance légère et fortuite. La conséquence d'un tel service est incalculable et va bien au delà de celle résultant d'un transport de contrebande. Le Iransjjort de deux ou trois cargaisons de vivres est nécessairement une assistance d'un caractère limité; maispar la transmission de dépêches on peut communiquer un plan de campagne qui peut détruire tous les projets de l'autre belligérant dans cette partie du monde ».

Hien qu'il n'ait été signé avec le Gouvernement ennemi aucune chartepartie formelle, l'accord intervenu pour atteindre ce but a été correctement défini par les témoins comme un affrètement du navire et il s'étendait, non seulement à ce voyage, mais à tous autres voyages qui auraient pu être décidés par le Gouvernement de Rabaul, conformément aux instructions remises au capitaine. Un tel service rendu à l'ennemi exposerait le navire, en l'absence d'une justification suffisante, à être condamné même s'il s'agissait d'un neutre ne ressortissant pas à la Couronne britannique. Un sujet anglais a bien moins encore la liberté, en temps de guerre, d'entrer en négociations avec l'ennemi au détriment des intérêts de son propre pays. — Voy. l'affaire Esposito c. Bowdcn [1857] (7 E. et B, 763, par M. le Juge Willes, p. 782, rapportant la sentence de Lord Alvanley, dans l'affaire Furtado c. Rodgers ]1802] 3 B. et P. p. 198). De plus, maints actes sont permis à un neutre qui, de la part d'un sujet anglais, entraîneraient la confiscation de sa propriété, ainsi que l'a expliqué le D'' Lushington dans l'affaire des Jonian Ships [1855] (2 Spinks, p. 212 et 225) :

« Il pourrait n'être pas sans importance, à ce point de vue, de considérer pour quels motifs la propriété d'Anglais commerçant, pendant la guerre, avec l'ennemi de la Grande-Bretagne, est condamnée. Nous trouvons la solution légale toute entière dans l'affaire du IIoop [1799J (1 C. Rob. 196; 1 Eng. P. C. 104) et dans celle du Nellij citée dans la sentence du Hoop. C'est pour la raison que celte propriété est saisie étant en rapport avec l'ennemi; en conséquence, la propriété étant tenue de n'être pas en rapport avec l'ennemi, elle est considérée pro hac vice comme commettant un acte illégal. Cette propriété, appartenant à un neutre, n'est pas en rapport avec l'ennemi dans le sens de ce jugement, parce qu'elle n'a pas d'ennemis avec qui elle puisse être en rapport. La prohibition s'applique seulement aux sujets anglais ou aux alliés dans la guerre ».

Avant d'examiner si l'ignorance de l'état de guerre constituerait une défense sullisante dans le cas actuel, il sera utile de noter le degré de connaissance qu'en avaient réellement les agents de la Compagnie à Nauru.

Haefcke et Storch connaissaient tous deux l'existence de l'état de guerre entre l'Allemagne et la Russie, cependant tous deux étaient disposés à affréter un bateau anglais pour un service contraire à la neutralité, au préjudice du Gouvernement russe. On a pu penser que les chances d'être rencontré par un bâtiment russe étaient trop faibles pour présenter un risque

120 Jurisprudence rritaxn'îquë

de capture, car, ainsi que Haefckele remarque, « il n'a jamais entendu parler de bâtiments de guerre russes dans le Pacifique ». Storch, qui a été le principal agent de ces négociations, avait admis, dans son esprit, la possibilité de guerre avec l'Angleterre et il .semble avoir pensé écarter de lui toute responsabilité en obtenant des autorités allemandes l'assurance que tel n'était pas le cas. C'était si bien son intention qu'il leur demanda de spécifier par écrit dans leur requête, qu'il mettrait le navire à la disposition du Gouvernement allemand « comme conséquence d'une déclaration de guerre entre l'Allemagne et la Russie ». On lui dit que ce que l'on désirait c'était de pouvoir utiliser un navire neutre. Qu'il soit ou non venu à son esprit que ce que l'on désirait réellement c'était d'obtenir les services d'un navire anglais, du moins savait-il que, pour telle ou telle raison, le Gouverneur ne voulait pas risquer d'envoyer les dépèches par bateau allemand. Mais contre quel danger un homme de son intelligence pouvait-il supposer que cette précaution était ])rise? Si la guerre existait entre l'Allemagne et la Grande-Bretagne, il y avait un danger sérieux de perquisition de la part de bateaux anglais et l'anxiélé témoignée par les autorités allemandes pouvait faire supi)oser qu'elles songeaient à tout autre chose (lu'au risque problématique de capture par les Russes. Bien que je puisse comprendre que ce fut un acte poliliciue de la part des autorités allemandes de cacher l'existence de la guerreavec la (îrande-Bretagne jusqu'à ce que les dépêches aient élé expédiées, il est impossible de décharger Storch d'une certaine responsabilité dans cette transaction. S'il avait la moindre raison de douter que la guerre existât avec la Grande-Bretagne, les représentants de son ennemi dans celte guerre devaient être, en pareille circonstance, les derniers aux assurances desquels il aurait dû se fier. Mais, en admellant, en sa faveur, qu'une forte pression ait été exercée sur lui, le fait n'en reste pas moins quec'est par ses agissements personnelset par ceux de Haefcke qu'un navire anglais a été, dans un but de guerre, mis à la disposition d'une puissance qui se trouvait, à cette épotjue, etTectivement en guerre avec la Grande-Bretagne.

Il est vrai que, dans bien des cas, la connaissance réelle de la part de ceux qui ont le contrôle d un navire est la considération importante pour décider si leurs actes rendent le navire passible de condamnation. De tels cas sont fréquents dans les précédents et quelques-uns sont prévus par l'article 45 de la Déclaration de Londres, à propos de neutres. Toutefois on ne doit pas oublier que les agents de l'ennemi peuvent obtenir les ])lus importants services d'un navire, sans que ceux qui en ont le contrôle en aient connaissance. De tels cas se présentent fréquemment, à propos du transport de contrebande, dans des conditions qui ne résultent pas d'agissements de gens ayant le contrôle du navire et dans le cas du Rapid [1810] (Edw. 228; 2 Eng. P. G. 45) des faits analogues existaient pour le transport des dépêches. Si, par exemple, des marchandises de contrebande sont mises à bord et cachées, sans que le capitaine en ait connaissance, leur présence à bord n'est pas due à un acte ou à une omission de sa part et on ne peut aire que leur présence dépende de sa conduite, à moins que, après découverte des faits, il

KN MATIKHI': I)K l'UlSKS MAUITIMKS 121

ail omis d'af^ir de façon à se dé/^a/^cr de toute cotiiplicilé. Mais les cas dans les(|iicls la (iiieslion de connaissance a élé considérée comme le facteur décisif, sont tous des cas dans lescjuels ravanlaf;e conféré à un belligérant ou i'i ses sujets par l'acte incriminé ne survenait qu'incidemment, au cours d'une utilisation ordinaire du navire. Si la même rè«lc est a|)plicable au cas actuel, alors un navire détourné de son utilisation courante et mis à la la disposition d un belligérant dans un but dopérations liostiles de manière à en faire, pendant ce temps et à tous égards, un de ses proi)rcs navires, doit être restitué à ses propriétaires, à moins cjue ceux-ci ou les personnes ayant charge du navire aient su effectivement qu'ils accomplissaient un acte contraire aux intérêts de l'autre belligérant. Lorsque je i)arle de personnes ayant le contrôle du navire, je x'ne, dans ce cas, spécialement les agents de la Compagnie à Nauru, attendu que le capitaine était sous leurs ordres et se conformait à leurs instructions concernant les mouvements du navire. L'hypothèse que je viens de poser est analogue à celle visée par l'article 46 de la Déclaration de Londres, traitant du cas de navires neutres qui sont exclusivement eniploj'és par le Gouvernement ennemi ou qui sont exclusivement atTectés à la transmission de lenseignenients dans l'intérêt de l'ennemi. IF est prévu, dans ces cas, que le navire est passible du même traitement que celui qui lui serait applicable s'il était un navire de commerce ennemi.

C'est incontestablement un malheur i)our un propriétaire innocent si son navire peut être mis dans une semblable situation par quelque acte de folie, de crainte ou de mauvaise foi de la part d'une personne sous le contrôle immédiat de laquelle le navire a été mis à la suite d'un contrat légalement conclu. Mais cela paraît avoir été regardé jus(|u'à présent comme un des risques insépai-ables de l'horrible calamité de la guerre. Si l'on disait à un combattant qu'il ])eut seulement mellrc de côté un instrument destiné à sa propre destruction en vue de l'éventualilé d'être obligé de le remettre ensuite à quelque individu innocent, cpii serait à même de produire un titre antérieur, les intérêts de l'humanité n'y gagneraient probablement rien.

L'argument présenté ici en faveur des propriétaires et des affréteurs semble supposer que dans tous les cas la condamnation repose sur un délit prouvé et doit être considérée comme ayant la nature d'une punition. Mais, s'il en était ainsi, il n'y aurait plus de base à ces nombreuses décisions dans lesquelles la j^ropriété des armateurs a élé condamnée comme conséquence d'actes commis par les affréteurs ou leurs agents, qui ne sont en aucune façon sous le contrôle des armateurs, ou dans lesquelles les armateurs ou affréteurs ont vu leur propriété condamnée comme conséquence d'actes commis par les capitaines ou d'autres agents, en dehors des limites de leurs pouvoirs. Dans l'affaire de VOro:embo [1807] (6 C. Rob. 430; 1 Eng. P. C. 605) un navire américain, neutre à cette époque, avait été ostensiblement affrété par un commerçant à Lisbonne pour uu voyage légitime, mais il fut aménagé par lui pour le transjiort de trois officiers de l'ennemi dans un port d'une des possessions de la Hollande qui était alors en guerre avec la Grande-Bretagne. Il a été soutenu qu'il n'y avait rien qui pût impliquer le

capitaine dans le secret de cette transaction et que le cas n'était par conséquent pas de ceux dans lesquels la Cour pût tenir le propriétaire du navire pour responsable des engagements d'une personne qui ne pouvait pas éti'e considérée comme son agent. Sir William Scott dit (p. 434-435 des Christopher Robinson Reports et p. 605 606, Eng. P. C.) :

« On a soutenu que le capitaine ignorait la nature du service pour lequel il était engagé et que, pour justifier la peine, il était nécessaire de prouver un acte délictueux de sa part ou de celle de son armateur. Mais je considère que ce n'est pas nécessaire ; il suffit qu'il y ait un tort résultant pour le belligérant de l'emploi dans lequel le navire est trouvé. Dans l'afiFaire du navire suédois (le Carolina) il n'existait pas de mens rea chez l'armateur ni chez une autre personne agissant sous son autorité. Le capitaine était un agent involontaire, agissant sous la pression exercée sur lui par les officiers du Gouvernement français et parfaitement innocent quant à l'intention considérée en elle-même. De même, dans les cas d'ignorance de bonne foi, il peut ne pas y avoir de délit réel, mais si le service rendu est contraire au droit, cela suffit pour donner au belligérant le droit d'empêcher les faits de s'accomplir ou au moins de se renouveler, en appliquant la peine de confiscation. S'il y a eu contrainte, elle a été imposée par la force ; et si une indemnité est réclamée contre quelqu'un, cela doit être contre ceux qui, par contrainte ou par tromperie, ont mis la propriété en danger. En conséquence, si l'on était en présence du cas le plus innocent de la part du capitaine, si rien n'impliquait sa complicité, tout le résultat de cette argumentation serait qu'il doit demander réparation à l'affréteur; s'il en était autrement, on userait constamment de ces procédés dissimulés et il serait presque impossible, dans le plus grand nombre des cas, de prouver la connaissance et la complicité du délinquant. »

Dans l'affaire du Carolina (1802) (4 C. Rob. 256; 1 Eng. P. C. 385) visée dans le jugement qui vient d'être cité, un navire suédois avait été utilisé par les Français, alors en guerre avec l'Angleterre, pour le transport de troupes françaises en Egypte, Il était allégué que, bien que le capitaine eût accepté les ordres des autorités françaises d'avoir à tenir le navire prêt et à la disposition du commissaire français, il l'avait fait sous l'empire delà contrainte, et que les armateurs, dans ces conditions, ne devaient pas en souffrir. Dans sa sentence, Sir William Scott observe à ce sujet :

« Il est dit maintenant, cependant, qu'il s'agit d'un acte déterminé par la contrainte et que c'est une transaction sans valeur. Sur le premier point, mon opinion est qu'un homme ne peut être autorisé à déclarer qu'il a été un agent involontaire dans une telle transaction. Si un acte de force, exercé par un belligérant sur un navire ou sur un sujet neutre, devait être considéré comme une justification suffisante de tout acte accompli par celui-ci contrairement aux obligations connues des neutres, ce serait la fin de toute prohibition, basée sur le Droit international, de transporter de la contrebande ou de participer à un autre acte hostile. Si une perte survient au cours d'un service de cette nature, le neutre qui a accédé à de telles demandes doit chercher réparation auprès du Gouvernement qui lui a

imposé la contrainlc. Il n'a aucun droit d'espérer (|ue le (iouvernemcnt britannique payera pour l'injustice de son ennemi. Si ce navire avait été pris in delicto, je n'aurais aucune hésitation à dire qu'il est passible de con • damnation. Que les troupes aient été admises à bord volontairement ou non, cela ne l'ait aucune dillérence ». (Christoi)her liobinson Reports p. 2r)9- 260; Knf^lish P. C. p. :}8(i-:i.S7).

Ces cas démontrent que si un navire est devenu de facto un instrument hostile au service du Gouvernement ennemi,-du fait de personnes qui, légalement, en ont la charge, bien que ces personnes, aussi bien que les propriétaires ou les affréteurs soient exemptes de tout délit moral, il encourt la confiscation. Le principe qui découle de ces précédents et d'autres autorités est que, bien que les droits de propriété d'armateurs innocents ou des alFréteurs ne doivent pas être atteints par des actes de personnes autres qu'eux-mêmes ou que ceux qui ont charge du navire, ils sont néanmoins soumis aux conséquences des actes de ces derniers et si ceux-ci se sont hiissés aller, par intimidation ou par flatterie, à rendre des services à l'ennemi, le seul recours, s'il y en a un, ouvert aux propriétaires ou anx affréteurs, est dirigé contre ceux qui ont mis les agents des uns ou des autres dans une aussi fausse situation.

Mais, dans le cas actuel, l'acte des agents de la Compagnie à Nauru ne s'est pas borné au simple transport d'un agent et de dépêches prouvés être agent et dépêches de l'ennemi. L'acte accompli était un véritable sousaffrètement du navire à un Gouvernement qui, à l'époque de la capture, était un Gouvernement ennemi. Supposons pour un instant que le sous-afïVètement ait été effectué avant la déclaration de guerre et au profit d'un sujet neutre; il ne peut plus être contesté, d'après les principes du Droit international, que la propriété eût été sujette à condamnation si, par la suite, par les actes du sous-affréteur ayant connaissance de l'état de guerre, le navire avait été mis à la disposition du Gouvernement ennemi. Si donc une personne privée peut exposer le propriétaire à cette conséquence par un résultat des actes de ses employés, il peut difficilement être soutenu que le risque soit moindre du fait que l'affréteur se trouve avoir été le Gouvernement ennemi lui-même.

Pour ces motifs je dis que la demande de condamnation doit être admise. Cela doit s'appliquer également à la cargaison, d'autant plus que les actes qui sont la cause de la condamnation du navire émanent de ses agents.

En conséquence, je rends le décret de condamnation demandé. En raison de toutes les circonstances de l'affaire, je ne rends pas de sentence au sujet des frais.

Du 22 décembre 1914. — Cour suprême de la Nouvelle Galles du Sud (en matière de prises). — CuUen, président. — Avocats : Leverrier, Peden et Manning pourla Couronne; Ralston et Brissenden,pourles propriétaires du Zambesi; Broomfield et Coen pour la Pacific Phosphate Co.

Haule-Cour de Justice.

Division d'Amirauté (en matière de prises) 26 octobre 1914.

Propriété ennemie, Navire anglais, Port anglais. Confiscation.

La propriété ennemie se Iroiwanl à bord d'nn navire anglais dans un port anglais est con/iscable.

(Navire anglai.s Aldworlh [cargaison]).

Sir Samuel Evans, président :

La cargaison dont il s'agit dans celte alTaire a élé saisie à bord d'un navire anglais dans un j)ort anglais le 21 août, c'est-à-dire après l'ouverture des hostilités entre ce pays et l'Autriche-llongrie. Hlle resta à bord pendant et après l'expiration des jours de grâce qui permettaient aux bâtiments autrichiens et aux cargaisons de quitter les ports britanniques. Bien entendu le navire ne pouvait partir avec une cargaison ennemie et aucune disposition ne fut i)rise pour enlever la cargaison du port. La cargaison avait élé chargée par MM. George Insole and Son qui sont plaignants dans cette alTaire et il est admis qu'à une certaine épocpie, en juillet, la caigaison aj'ant été embarquée, la propriété en passa aux Autrichiens. En conséquence, à l'ouverture des hostilités, ce chargement de charbon appartenait à l'ennemi; la quantité était de 1.210 tonnes. Plus tard, le navire étant resté longtemps au port après avoir reçu son complet chargement, MM. Insole, qui s'étaient dessaisis de la propriété de la cargaison, eurent l'idée assez naturelle de faire quelque chose pour sauver la cargaison et pour sen assurer la valeur et, le 18 août, avant la saisie, ils firent au Procureur général la communication suivante qui a été considérée comme bien op|)ortune et qui a été lue par M. Balloch, le conseil des plaignants. Il y est dit :

Monsieur,

Le 29 du mois dernier, le vapeur Aldworlh (propriété anglaise) a complété un chargement de charbon de Galles comprenant trois cales de charbon Powell Dulfryn et une cale de notre charbon Cynimer. V.c vapeur a élé allrété pa^ MM. Moxey Sawn and G" Ltd et les trois cales de charbon Powel Duflryn ont été chargées par eux pour leurs dépôts de Port-Saïd. La cale de charbon Cymmcr a été fournie par par nous suivant contrat passé avec la Compagnie de navigation Lloyd autrichien de Triesle, dont MM. Moxey Sawn and G" sont les agents à ('ardilT. Bien que le vapeur fût complet et eût rempli les formalités douanières pour se rendre à Port-Saïd, pour dilférentes raisons, il n'a pas encore pris la mer et il se trouve encore à l'ancre en ce moment aux docks de Penarth.

Nous sommes bien enfendii désireux d'éviter tous rapports nouveaux avec la Com|)a{,'nie du Lloyd Autrichien et nous proj)osons,dans le cas d'un accord entre MM. Moxey Sawnand (>' Lld et les propriétaires permettant au navire de |)rendre, la mer, de vendre la eale de charbon (".ymmer à MM. Moxey Sawn and (-"Ltd; ainsi la cargaison complète sera dirijjéepour leur compte sur leurs dépôts de Port-Saïd, Nous vous serions obli{»és de bien vouloir nous dire si nous pourrons avoir votre sanction à l'exécution de ce projet. Nous avons informé les propriélaires (jue nous avons un gage sur la cale de Cymmer en (luaiité de vendeurs impayés.

Vos dévoués George Insole and Son.

Le Procureur (iénéral écrivit à MM. Ingledew and Son, ses représentants à Cardill', une lettre en date du 20 août, ainsi conçue :

Chers Messieurs, Je suis chargé par M. le Procureur Général de vous accuser réception de votre lettre d'hier et de vous dire que les questions soulevées sont délicates et nécessitent examen; mais, comme question de convenance, il est disposé à consentir à la vente de la cargaison à MM. Moxey SawnetC", moyennant payement du prix entre les mains de la Cour jusqu'à décision en ce qui concerne la propriété. Veuillez obtenir tous renseignements relatifs au navire, à la cargaison et à sa destination et prendre un ailidavit au sujet des papiers de bord en tant qu'ils se réfèrent à la cargaison. Après réception de celte lettre, MM. Ingledew and Son écrivirent, le 21 août, au nom du Procureur Général, la lettre suivante à MM. Insole.

Chers Messieurs, Nous référant à notre entretien d'hier avec M. Morgan, au cours duquel nous lui avons communiqué la lettre que nous avons adressée au Procureur Général de Sa Majesté, nous vous envoyons ci-joint copie de la lettre que nous avons reçue ce matin. Nous en avons également adressé copie à MM. Moxey Sawn et C"; comme vous vous mettrez peut-être en rapport avec eux, veuillez nous faire connaître leur décision. Nous vous prions de bien vouloir aussi nous donner les renseignements demandés par le Procureur Général. En réponse, le 21 août, MM. Insole écrivaient à MM. Ingledew and Son :

Chers Messieurs, Nous vous remercions de votre lettre du 21 courant contenant copie d'une lettre du Procureur Général de Sa Majesté. Nous sommes en rapport avec MM. Moxey Sawn et C» et nous vous écrirons à nouveau demain.

Les choses se sont arrêtées là, d'après les renseignements qui m'ont été fournis. Le 21 août, la cargaison fut saisie par les autorités du port de Cardiff comme étant, à cette époque, propriété ennemie se trouvant à bord du navire dans le port de Carditf. Aucune disposition n'a été prise pour son déplacement en vertu du privilège des jours de grâce. Quelque temps après, une transaction intervint — je ne sais pas exactement ce qui s'est passé — entre MM. Insole and Son et MM. Mo.\ey Sawn et (>; M. Balloch dit que cette transaction tendait, en quelque sorte, à une vente par MM. Insole et Son à MM. Moxey Sawn et C*» ou (je ne suis pas bien certain en ce moment de la façon dont M, Balloch l'a expliqué) soit à MM. Moxey Sawn et C» soit à MM. Insole and Son. Il est certain que rien n'a été fait avant la saisie et je crois que rien ne pouvait réellement être fait à cette époque par MM. Insole pour recouvrer la propriété à rencontre des parties qualifiées pour la saisir pour le compte de la Couronne. En conséquence, à mon avis, cette propriété a été régulièrem.ent saisie, le 21 août, comme propriété ennemie et la Couronne avait droit à sa condamnation. La cargaison ellemême, quelles qu'aient été les transactions intervenues entre ces parties, fut vendue par ordre de la (]our en date du 2 septembre et le produit de celle vente a été versé à la Cour entre les mains de laquelle l'argent se trouve encore ; j'ordonne la condamnation.

Il a été soutenu que la propriété, bien que propriété ennemie, n'est pas sujette à saisie comme prise, parce qu'elle se trouvait à bord d'un navire anglais et dans un port anglais. M. Balloch a seulement tenté d'exprimer cette opinion, car il déclare qu'il n'est pas préparé à la soutenir pleinement et, en admettant qu'il entreprenne cette tâche, je crois qu'il trouvera qu'elle nécessite un travail sérieux et une certaine dose de courage. Autrefois, à l'époque de la guerre de Crimée, une question a été soulevée quant au droit pour l'Inspecteur des Douanes, agissant en dehors des croiseurs ou d'autres personnes commissionnées par Sa Majesté, d'opérer une saisie dans les ports. En traitant cette question, le D' Lushington dit dans l'afTaire du Johanna Emilie (Spinks p. 12) : « Je répondrai tout d'abord aux observations qui ont été faites, en faveur du plaignant, au sujet de la procédure qui a été adoptée dans le cas présent ; et peut-être puis-je m'adresser quelques légers reproches d'avoir suscité quelques-unes de ces observations en raison de ce que j'ai dit au sujet de l'embargo mis sur les navires russes — navires bat" tant pavillon russe au moment de leur entrée dans ces ports. Je ne visais pas le cas de navires saisis battant un autre pavillon mais qui, par la suite, se révéleraient être russes. En ce qui concerne la propriété ennemie arrivant sur un point quelconque du royaume ou s'y trouvant et étant sujette à saisie, j'avoue être étonné qu'un doute puisse subsiter sur ce point. Je comprends le droit existant comme étant que toute personne est compétente pour saisir une telle propriété, à moins qu'elle ne soit protégée par une licence ou par une déclaration émanant de l'autorité de la Couronne, et pour aider la (Couronne à agir contre elle en vue de son adjudication. Il y a de nombreux cas dans lesquels la capture a été faite dans les ports par des capteurs non commissionnés; la forme employée a été d'engager la pro-

cédure sous l'auloritc du Procureur de l'Amirauté, et la condamnation a été prononcée au profit de Sa Majesté dans ses fonctions d'Amirauté ».

Il ajoute (jue si la propriété était à terre, en droit elle était éfjalement saisissable mais que celle rif,Hieur avait subi quelques adoucissements. Kn tant cju'il s'agit de propriété ennemie à bord d'un navire anglais, je n'ai aucun doute (lu'elle soit aussi sujette à capture au port que si le navire se trouvait en haute mer. La Déclaration de Paris dit que cette propriété jouit de l'immunité si elle se trouve à bord d'un navire neutre (le but était de protéger le commerce des neutres) ; mais je ne pense pas qu'il ait jamais été suggéré jusciu'ici que la propriété ennemie se trouvant à bord d'un navire anglais ne soit pas sujette à confiscation. Je rends par conséquent une sentence condamnant cette cargaison ouïe produit de sa vente, comme prise appartenant à la Couronne en vertu des droits d'Amirauté.

Autorisation de faire appel est donnée.

Du 26 octobre 1U14. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : le Solicitor du Trésor pour la Couronne ; Balloch pour les plaignants.

Cour des Prises de S. M. Brilannique en Egypte (siégeant à Alexandrie), 0 janvier 1915.

Sujet ennemi. Comparution devant la Gourdes Prises, Réclamation

BASÉE SUR UNE CONVENTION INTERNATIONALE, CONVENTIONS DE La

Haye, Convention de 1888 sur le Canal de Suez, Relation entre l'Egypte et la Grande-Bretagne ; Navire allemand. Départ de Port-Saïd a l'instigation des autorités anglaises. Capture en MER, Examen des circonstances par la Cour des Prises ; Convention du 29 OCTOBRE 1888, Canal de Suez, Actes d'hostilités. Libre PASSAGE, Refuge dans un port du Canal ; Port égyptien, Port turc, Port neutre. Port allié ; Navire ennemi entré dans un

port ÉGYPTIEN IGNORANT l'oUVERTURE DES HOSTILITÉS, DÉLAI DE GRACE, InDULT, DÉTENTION, CONFISCATION.

Bien, qu'en principe, un sujet ennemi ne soit pas admis à comparaître devant la Cour des prises, celle-ci peut, pour de bons motifs, apporter des dérogations à cette règle {l'<^ opinion) ;

Et c'est là une régie traditionnelle {"2^ opinion) ;

Décidé, en conséquence, qu'un sujet ennemi pourra comparaître devant cette Cour lorsqu'il présentera une réclamation basée sur les Conventions delà Haye,

128 JURISPRUDENCE BRITANiMQUE

la Convenlion de 1S8S relaliue an Canal de Suez ou les relations spéeiales de VEgyple avec le Gonvernement britannique (ï"' et '2^ opinions).

Lorsque c'est à rinsligation des autorités anglaises qu'un navire allemand a été contraint à quitter un port égyptien de la zone du canal de Suez (Port-Saïd) et qu'^ensuile il a été capturé en haute mer par un navire de guerre anglais, on ne peut considérer que c'est là une captire pure et simple et il est du devoir de la Cour des Prises d'examiner toutes les circonstances qui ont précédé et accompagné ladite capture (1^'^ opinion).

La Convenlion internationale du 29 octobre 1SSS protège contre tout acte d'hostilité tout navire qui veut traverser le canot de Suez, mais cette protection ne s'élend pas au navire qui prétendrait se réfugier ])lus ou moins longtemps dans un port du canal sans intention de le traverser (!"' cl t?'' opinions);

Ce navire doit être considéré purement et simplement comme se trouvant dans un port égyptien {P^ et 2" opinions) ;

// résulte, tant de Valtitude du Gouvernement égyptien que de celle du Gouvernement britannique, qu'en Wl^i les ports égyptiens n'étaient ni des ports urcs, ni des ports neutres, mais plutôt les ports d'un allié ou d'un co-belligérant de la Grande-Bretagne (2'-. opinion).

Un navire allemand entré dans un port égyptien après l'ouverture des hostilités et dans l'ignorance de celle-ci, cl qui n'a pas profité de la liberté à lui laissée de partir, peut être détenu par ordre de la Cour des prises (ï'c opinion) ;

La confiscation de ce navire peut-elle être prononcée '.' (question réservée)

(Navire allemand Gutenfels)

Le vapeur allemaïul Gulenfets, d'un tonnage brut de 5.528 tenues, arriva le 5 août 1914 à Port-Saïd. Il y icsta sans profiter de la liberté à lui laissée pendant deux mois den partir. Le 13 octobre, jous la conduite des autorits égyptiennes, le iiaviie gHgne la nier et à 3 ou 4 milles il est saisi par le navire de S. M. Warrior, puis conouit à Akwandrie. Li validité de la prise est soumise à la Cour des prises de Sa Majesté Britannique constituée à Alexandrie en vertu du Prize Court {Egypt, Zanzibar, and Cyprus) Act, 1914, et de lOider in Coiincil du 30 septembre 1914. La Couronne demande la condamnation du navire comme bonne prise.

Cator, président :

Une question i)iéalable de haute importance a été soulevée dans celte afTaire. Elle ne concerne pas seulement les navires déjà soumis à l'examen de la Cour, mais airectera ou pourra aflecter chaque cas inscrit à son rôle. Nous sommes appelés à décider si nous observerons l'ancienne rèi^le d'après laquelle, sauf des exceptions limitées, aucun ennemi ne peut être entendu par une Cour des Prises britannique, ou si nous nous en départirons dans une certaine mesure, et alors dans quelle mesure, spécialement sous l'empire du sentiment moderne exprimé dans les Conventions de La Haye.

Semblable question a déjà attiré rattention delà (A)ur des Prises anglaise. Dans laflaire du Mdu>e(l), le Président de la Cour a traité à Tond la ([uestion du droit de comparution dun ennemi et a raj)pelé, en détail, les autorités en cette matière. Sir Samuel Evans arriva à cette conclusion (à laquelle je

(1) Voy. suprii, p. 41.

EN MATIÈUE UK PRISES MAIUTIMES 129

puis (lire (|iic je inc raiif>e re.s|)cclucii.seniciil) que, d'après les princij)cs posés par Lord Slowell et le D' Lushington, aueun ennemi ne serait autorise à eoniparaîtrc devant la Cour et à dire : « Mn vérité je suis ressortissant ennemi et je dois me soumettre à la condamnation, mais, en vertu de la Convention de La Haye, je sollicite une pénalité plus douce que celle de la confiscation de ma propriété ».

Etant arrivé à cette conclusio:i, Sir Samuel discute le droit de la Cour de modifier l'ancienne règle et donne comme étant son opinion que la Cour trouve en elle le pouvoir de régler et de prescrire sa propre pratique, à moins qu'elle ne soit liée législativement ; ([u'elle n'est pas ainsi liée; que l'existence de la Convention de La Haye a créé de nouvelles conditions qui appellent de nouvelles règles de procédure; et que, usant de son pouvoir discrétionnaire, il admettra un sujet ennemi à comparaître et à réclamer toute protection que cet ennemi pense lui être donnée par ces Conventions.

Le Procureur Général de S, M. consent à ce que nous accordions à un sujet ennemi une liberté semblable devant cette Cour, mais il conteste notre pouvoir d'aller plus loin. Il nous demande de dire que c'est seulement en vertu du fait que la Couronne a, par Ordre en (Conseil, annoncé son intention d'être liée par les (Conventions de La Haye, que l'ennemi peut tirer avantage de celles-ci, en tant que cet Ordre a le caractère d'une licence qui décharge l'ennemi de son caractère étranger et le fait rentrer dans les exceptions admises à l'ancienne règle, et que la Cour anglaise eut tort de réclamer le pouvoir général de se départir de la règle.

Je ne puis me rallier à cette thèse. J'adopte le même point de vue que le Président de la Cour anglaise. Je considère que la règle est une règle de procédure qu'il appartient à la Cour de modifier, non pas, en vérité, d'une façon capricieuse, mais pour de bons motifs. Je crois que ce n'est pas le droit mais le devoir de la Cour de changer ainsi les usages de temps en temps, afin de reHéter les conditions changeantes de la civilisation qu'elle doit servir. Il n'}- a aucun doute que la mentalité générale et la pensée des peuples civilisés se soient grandement modifiées au cours du siècle dernier, que des eftorls aient été faits pour formuler cette opinion modifiée dans les dillérentes Conventions Internationales qui ont été signées à Berne, à La Haye et ailleurs et qu'il soit juste et correct que les vues plus bienveillantes de la génération présente trouvent un écho dans la procédure de nos Cours des Prises.

A mon avis, la règle qui interdit à un ennemi de comparaître au sujet de son navire ou de sa cargaison est une règle barbare qui va à rencontre du sens même de la justice naturelle. 11 est étrange de la trouver consacrée par la pratique d'une Cour anglaise. La règle, si je ne me trompe, n'existait pas dans les premiers temps. On dit que Sir Leoline Jenkins, un juge du xvii*^ siècle qui a laissé derrière lui une réputation trailitionnelle dé sagesse et de savoir, considérait qu'il n'était pas équitable de condamner le navire d'un ennemi sans entendre ce que le propriétaire pouvait avoir à dire pour la défen.'^e de sa propriété.

S'il est juste que nous insistions pour entendre un homme dans sa propre

Prises 9

défense devant ces Cours où les parties appartiennent à la même nation et où l'on peut espérer que le juge est tout à fait indifférent à voir triompher tel ou tel plaideur, il me semble plus important encore que la partie ennemie soit entendue par la Cour des Prises quand la Couronne réclame la condamnation de son navire et que la sympathie du juge doit être supposée en faveur de son propre pays.

11 est très regrettable que cette question n'ait pas attiré l'attention de la Conférence de La Haye. J'ai peu de doute sur ce qu'aurait été l'opinion de la Conférence, et je suis certain que la plupart des délégués auraient été surpris d'apprendre que, devant une Cour des Prises britannique, le propriétaire de la chose capturée n'aura pas le droit de soutenir sa cause contre la Couronne, s'il est un sujet ennemi. Il ne manque pas d'auteurs en Droit international, pour se plaindre de cette règle. Par exemple, M. Ernest Nys, éminent jurisconsulte belge, la mentionne comme étant universelle dans les temps passés, mais il dit que de nos jours « deux pays » et je comprends quïl veut dire deux seulement « la Grande-Bretagne et les États-Unis continuent à affirmer la légitimité de l'interdiction d'accès; des jurisconsultes justifient même leur politique arriérée, » Le Droit Internalional par Ernest Nys, vol. III, p. 69.

Le fait est que cette règle est une mauvaise règle qui gagne davantage à être violée qu'à être observée, et si nous devons nous reconnaître comme liés par des précédents désuets au point d'admettre leur existence continuée, je suis en tout cas déterminé à y permettre telles dérogations que mon esprit d'équité vis-à-vis de l'ennemi peut motiver.

Pour le moment, il suffit de dire que nous avons décidé d'autoriser un ennemi à présenter une défense basée sur les conventions de La Haye, comme cela a été fait devant la Cour des Prises anglaise, et à étendre cette faveur à tout ennemi qui base sa réclamation sur les termes des conventions relatives au Canal de Suez ou sur les relations spéciales de l'Egypte avec le Gouvernement britannique.

Le motif doit être exposé dans l'affidavit qui doit être présenté par un étranger conformément aux dispositions de l'ordre 111, règle 5 du règlement pour la Cour des Prises.

Ayant réglé la question préalable, je passe à l'examen de l'affaire qui nous est soumise.

Le vapeur Giilcnfels est un navire allemand du port de Brème, appartenant à la Hansa Line. Il est d'un tonnage brut de 5.528 tonnes et d'un tonnage net de 3.557 tonnes, et il est pourvu d'appareils de lélégraphie sans fil. D'après l'affidavit du capitaine, il quitta Anvers le 24 juillet 1914 pour un voyage à Bombay et Karachi avec un chargement divers et arriva à Port-Saïd dans l'après-midi du 5 août, sans avoir fait d'escale intermédiaire.

Le capitaine déclare que jusqu'au moment de son arrivée, il ignorait que la guerre eût éclaté entre l'Allemagne et la Grande-Bretagne. D'après son témoignage, il a été avisé par ses agents, en arrivant à Port-Saïd, qu'il ne pouvait pas continuer sa route et il ancra son navire en dehors de la voie du trafic, conformément aux instructions. L'exposé suivant des événements

survenus eiisuiloesl celui (luo eoiilienl rndidavit du cnpilainc cl il est admis connue exact en substance. La jour de son arrivée, le Capitaine du Fort monta à bord et ordonna d'amener les antennes de l'appareil de télégraphie sans fil, qui lurent ainsi retirées; puis le navire resta à l'ancre sans être inquiété jusqu'au 13 octobre, mais son emplacement futchanj^é une fois par les autorités du canal. Dans l'après-midi du l.'i octobre, un ollicier de l'armée égyptienne monta à bord et y installa une garde militaire; dans la' suite de la journée, le (Capitaine du Port vint à bord avec un ollicier de l'armée d'occupation et le capitaine du navire l'ut informé cjue le Gouvernement égyptien avait saisi le navire et que ])ersonne ne devait le (juitter. On lui dit de mettre sous pression et cju'un nouveau capitaine et un nouvel équipage seraient envoyés à boid, r.insi cju'il fut fait par la suite; il fut informé {|u'il n'aurait plus aucun commandement mais qu'il pouvait fournir son assistance s'il le désirait. L'olficier égyptien et les soldats restèrent à bord jusqu'à l'arrivée du vapeur à Alexandrie quelques jours plus tard. Dans la matinée du 16 octobre, le Gutenfels (juitta Port-Saïd et prit la mer. A trois ou quatre milles du port, il rencontra le bâtiment de S. M. Warrior; un ollicier .anglais monta à bord du Gutcnfels en déclarant qu'il avait l'ordre de le saisir comme prise et de le conduire à Alexandrie. L'officier saisit les papiers du bord et le Giilenfeb arriva à Alexandrie le 17 octobre.

Sur la base de ces faits, la Couronne nous demande de condamner le navire et d'ordonner sa mise en vente comme bonne prise. Le Procureur soutient, tout d'abord, que nous ne pouvons pas négliger la saisie du navire par le Warrior; et si cette affirmation était exacte, il n'y aurait naturellement aucune réponse à la réclamation de la Couronne. Ce serait le simple cas d'un navire ennemi, connaissant létat de guerre, rencontré et capturé en haute mer. Mais mon confrère et moi sommes tous deux d'avis que cette thèse n'est pas fondée. Sans doute, si Port-Saïd avait été un port d'une puissance neutre indépendante qui, i)our une raison quelconcjue, aurait obligé !e Giitenfels à prendre la mer, le motif de celte action ne nous eût pas concerné et nous n'aurions pas regardé au-delà de la capture par le navire de guerre anglais. Mais lorsque, comme dans le cas présent, le navire a été éloigné du port à l'instigation anglaise, comme il est de toute évidence et comme cela est reconnu par la notification du 23 octobre 1914 adressée par le Gouvernement britannique aux représentants des puissances maritimes étrangères à Londres et publiée dans la Gazelle du 27 octobre, la situation se trouve modifiée. Il n'y a i)as ici de question d'infraction à la souveraineté d'un État neutre. Nous devons envisager ce cas comme s'il s'agissait d'un navire allemand, à l'ancre à Liver])Ool ou à Cardiff", au commencement des hostilités, accosté par les officiers de la Couronne, conduit par ceux-ci en dehors des limites territoriales de la Grande-Bretagne, et là remis, d'accord, à un navire de guerre britannique. Exposer le cas dans ces termes, c'est montrer ce qui y manque. Quelle Cour, ayant le respect d'elle-même, refuserait d'aller à rencontre de celte soi-disant capture en haute mer? Je nai besoin d'aucune autorité pour me justifier de rejeter de tels sophismes, bien que les autorités à ce sujet ne manquent pas. Le cas

du Tive Gebroeders (N" 1) 11800] (3 C. Rob. 162; 1 Eng. P. C. 286), prouve d'une façon concluante qu'il est du devoir d'une Gourdes Prises britannique d'examiner toutes les circonstances qui accompagnèrent la -capture ou y conduisirent.

Ayant établi ce point en leur faveur, les propriétaires demandent la restitution de leur navire pour ce motif que Port-Saïd est un port neutre, dont a neutralité a été garantie par la convention du canal de Suez; et il est de notre devoir d'examiner quelle est la situation des navires ennemis qui se sont réfugiés dans ce port. Ont-ils droit à l'immunité de capture alors qu'ils sont à l'ancre, sans intention de traverser le canal; ou bien cette immunité ne leur est-elle applicable que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour leur permettre de traverser le canal?

Le Procureur ne nous a pas fait un exposé détaillé des relations entre la Compagnie du canal et le Gouvernement égyptien, mais il a produit un ouvrage publié par la Compagnie qui contient tous les documents essentiels sur cette question jusqu'à la date de sa publication, en 1911.

Il contient un historique très complet des rapports de la Compagnie avec le Gouvernement, tels quils sont révélés par divers accords conclus entre eux. En premier lieu, la construction du canal n'eut rien d'international. C'était une affaire purement commerciale entre le Gouvernement égyptien et la Compagnie du canal, ratifiée dans la suite par le Sultan de Turquie.

La Compagnie reçut une concession de 99 ans à compter de l'ouverture du canal et le Gouvernement égyptien concéda à la Compagnie des pouvoirs très étendus de contrôle indépendant, dans les limites du canal, mais il a fait soigneusement réserve de tous ses droits de souveraineté et de police. La première concession était datée du 30 novembre 1854; elle fut suivie d'une autre plus détaillée en date du 5 janvier 1856. L'article 9 de la deuxième concession prévoit l'installation dans les bureaux de la Compagnie d'un fonctionnaire spécial, pour représenter les intérêts du Gouvernement égyptien. Toutes les questions relatives au canal sont traitées en détail et, par l'article 33, le Gouvernement stipule une part de 15 0/0 sur les bénéfices de l'entreprise. Ce n'est en vérité rien d'autre qu'un contrat commercial d'une grande portée. Le seul article qui ait une signification internationale est larticle 14, qui stipule que le canal et les ports qui en dépendent devront, moyennant payement des taxes établies, être toujours ouverts comme passage neutre à tout navire marchand, passant d'une mer dans l'autre, sans aucune distinction, exclusion ou préférence d'individus ou de nationalité; mais en ce qui concerne le Gouvernement et la Compagnie, ils auraient pu aussi bien stipuler des avantages pour l'Egypte ou pour toute autre nation. Puis viennent, au cours des temps, une quantité d'accords supplémentaires concernant l'œuvre de la Compagnie. Comme on le sait, de grandes difficultés surgirent au point de vue financier. Le Gouvernement égyptien vendit ses droits sur les bénéfices de l'exploitation du canal à une Compagnie Irançaise. Des différends surgirent, puis furent soumis à l'Empereur des F'rançais comme arbitre. Mais, au milieu de toutes ces négociations et discussions et jusqu'à l'époque actuelle.

les parties ont toujours envisaj^é le canal comme une entreprise commerciale dans laquelle elles étaient seules intéressées. Les concessions du 30 janvier et du 22 février 186(5 ont ceci de particulier qu'elles reconnaissent formellement le droit du Gouvernement d'occuper toute position ou tout point stratéf^ique sur les terrains réservés à la construction du canal que le Gouvernement juf^erait nécessaire à la défense du pays, pourvu qu'aucun obstacle ne soit apporté à la navigation du canal et de même elles stipulaient l'occupation par le Gouvernement, dans les mêmes limites, de tous les emplacements nécessaires à ses services, tels que bureaux de poste, douanes, casernes. La concession du 22 février 1866 concerne l'étendue des terrains à concéder à la Compagnie. Elle dispose (article 4) que, pour être à même de poursuivre ses buts, la Compagnie aura besoin de terrains pour divers objets tels que dépôts, ateliers, ports, etc. et elle déclare (article 9) que le canal et toutes ses dépendances demeureront soumis à la police égj'ptienne. Je ne veux pas discuter toutes les conventions et accords intervenus entre les parties, mais jecrois opportun de mentionner la convention du 1^' octobre 1902. La première partie concerne la prise de possession par le Gouvernement de la ligne de chemin de fer de la Compagnie reliant Ismaïlia à Port-Saïd, tandis que la deuxième partie a traita l'agrandissement du port de Port-Saïd.

Il n'existe rien dans ces accords qui puisse donner des droits à des tiers. Le Gouvernement et la Compagnie ont la liberté absolue de modifier leurs contrats de façon à exclure les navires d'une nationalité quelconque ou à leur accorder une préférence, et si le Gouvernement égyptien venait, par l'emploi de la force, à exclure un navire du canal, bien que cela puisse constituer un acte inamical envers la Puissance à laquelle le navire appartient, jestime que le navire ne pourrait réclamer une indemnité pour atteinte à un droit contractuel, bien que sans doute la Compagnie puisse le faire pour manquement à son acte de concession.

Mais la question présente un autre aspect qui résulte de la Convention internationale du 29 octobre 1888, garantissant le libre usage du canal de Suez et communément appelée la Convention du canal de Suez. A cette convention toutes les Grandes Puissances européennes et le Sultan de Turquie furent parties.

L'article 1 dispose :

« Le canal maritime de Suez sera toujours libre et ouvert en temps de guerre comme en temps de paix, à tout navire de commerce ou de guerre, sans distinction de pavillon. En conséquence les Hautes Parties contractantes conviennent de ne porter aucune atteinte au libre usage du canal, en temps de guerre comme en temps de paix. Le canal ne sera jamais assujetti à l'exercice du droit de blocus ».

L'article 4, qui est l'article spécial sur lequel les plaignants s'appuyent, dispose comme suit :

« Le canal maritime restant ouvert en temps de guerre comme passage libre, même aux navires de guerre des belligérants, aux termes de l'article 1er du présent traité, les Hautes Parties contractantes conviennent

qu'aucun droit de guerre, aucun acte d'hostilité, ou aucun acte ayant pour but d'entraver la libre navigation du canal, ne pourra être exercé dans le canal et ses ports d'accès, ainsi que dans un rayon de 3 milles marins de ces ports, alors même que l'Empire ottoman serait l'une des puissances belligérantes » ; et une stipulation spéciale est faite concernant le passageet le ravitaillement des navires de guerre.

L'article 8 prescrit que les agents, en Egypte, des Puissances signataires, ont à veiller à la bonne exécution du traité et « En toute circonstance qui

menacerait la sécurité ou le libre passage du canal ils feront connaître

au Gouvernement khédivial le danger qu'ils auraient reconnu, afin que celui-ci prenne les mesures propres à assurer la protection et le libre usage du canal ». Par l'article 9, le Gouvernement égyptien est chargé d'assurer la bonne exécution du traité, mais dans le cas où il ne disposerait pas de moyens suffisants, il devra faire appel au Gouvernement ottoman et en donner avis aux autres signataires. Les articles interdisant les actes de guerre dans le canal ou à proximité ne doivent pas mettre obstacle aux mesures prises pour la protection du canal ou à celles prises par le Sultan de Turquie ou par le Khédive pour assurer, à l'aide de leurs forces, la défense de l'Egypte et le maintien de l'ordre public. L'article 13 dispose expressément qu'en dehors des obligations prévues par le traité, les droits souverains du Sultan et du Khédive ne sont en aucune façon atteints.

En présence de ces stipulations, il y a quelque chose d'odieux et d'ironique à voir que le Gouvernement ottoman, sous la direction allemande, essaye en ce moment de détruire le canal, alors qu'un navire allemand, capturé par le Gouvernement égyptien, demande à une Gourdes Prises britannique d'ordonner sa libération pour ce motif que la zone du canal est absolument inviolable.

Les passages que j'ai cités contiennent tout ce qui, à mon avis, est iniportant pour le point en litige. Peut-on dire (pie cette Convention donne le droit à tout navire de se réfugier indéfiniment, ou même simplement, dans les ports du canal, parce qu'ils se trouvent dans les limites de l'exploitation de la Compagnie? Je ne le pense pas. A mon avis, le seul objet du traité, tel qu'il est indiqué tant dans le préambule que dans les articles, est d'assurer la traversée libre et ininterrompue du canal en tout temps à tous les navires de toutes les nations du monde ; et dans le cas peu probable d'un navire allemand entrant actuellement à Suez ou à Port-Saïd et demandant le libre passage, je crois qu'il serait du devoir absolu du Gouvernement britannique (après avoir pris les précautions convenables pour éviter que des dégâts ne soient faits au canal) d'autoriser ce navire à passer et à sortir à l'autre extrémité ; et je n'ai aucune raison de supposer que le Gouvernement britannique manque à son devoir. Mais là se borne son obligation; et si un navire entre à Suez ou à Port-Saïd sans aucune intention de traverser le canal, ou si, se trouvant dans l'un ou l'autre de ces ports, il abandonne l'intention qu'il peut avoir eue de le traverser, mon avis est qu'il cesse d'avoir tous droits quelconques basés sur la Convention. Le but de la

(Convention est (i'assurer un libre passafjc par le canal et rien de plus, et toutes les prohibitions contre des actes d'hostilité dans la zone du canal sont établies dans ce but et dans ce but seul ; je suis convaincu que du moment où le Giilenfcls abandonna son intention de traverser le canal, ce qui a eu lieu dés son arrivée à Port-Saïd sinon plus tôt, il a cessé de bénéficier de la protection résultant des stipulations de la Convention et en conséquence il s'est trouvé à Port-Saïd exactement dans la même situation que s'il avait été à Alexandrie ou dans un autre port égyptien.

Cela nous conduit à examiner un autre côté de rafï'aire. Autrefois, un navire ennemi, trouvé au port au commencement des hostilités, aurait été confisqué pour ainsi dire naturellement, mais à une époque plus récente il est devenu d'usage pour les belligérants d'accorder, à l'ouverture de la guerre, aux navires ennemis, un certain délai appelé jours de grâce, pendant lequel ils peuvent quitter le port pour se rendre dans un port neutre, sans danger de capture. La pratique n'a pas été uniforme, mais un délai plus ou moins long a été accordé par la plupart des belligérants dans les guerres qui ont eu lieu dans les soixante-dix dernières années. La question des jours de grâce a été examinée à la Conférence de La Haye de 1907 et a donné lieu, à une grande diversité d'opinions. Il a été reconnu impossible de se mettre d'accord sur une règle obligatoire et, en fin de compte, la Conférence a adopté une formule qui n'est rien de plus que la recommandation aux belligérants de permettre aux navires ennemis d'appareiller et de gagner un port neutre en sécurité. L'art. U'i de la Convention VI dispose que si un navire de commerce, relevant d'une puissance belligérante, se trouve, au début des hostilités, dans un port ennemi ou s'il entre dans ce port sans connaître les hostilités, il est désirable qu'il lui soit permis de sortir librement, immédiatement ou après un délai de faveur suffisant, et de gagner directement, après avoir été muni d'un laisser-passer, son port de destination ou tel autre port qui lui sera désigné. L'article 2 déclare qu'un navire qui n'a pas pu quitter le port dans les limites des jours de grâce, ne peut être confisqué, mais qu'il peut être détenu jusqu'à la fin des hostilités, et l'article 3 dispose de façon semblable au sujet de navires capturés en mer alors qu'ils ignoraient que la guerre eût éclaté. Les deux articles sont péremptoires en la forme, mais il n'est nullement évident qu'ils ne dépendent pas des mots « Il est désirable » contenus dans l'article l""''. Le point a été examiné mais non décidé dans le cas du Chile (1) par la Cour des Prises britannique le 4 septembre 1914; mais je laisserai cette question de côté pour le moment et j'examinerai brièvement ce qui s'est réellement produit au sujet du Gulenfels et des autres navires ennemis qui se sont réfugiés à Port-Saïd.

Les preuves fournies résultent simplement du témoignage verbal du capitaine Trelawny, capitaine du port de Port-Saïd, complété par diverses mentions trouvées sur les livres de bord et les alfidavits des capitaines. Il nous dit que le 5 août il a reçu l'ordre de retirer tous les appareils de télé-

(\) Voy. suprà, p. 1.

graphie sans fil existant sur les navires allemands. Il semblerait que du 5 au 13 août, le Gouvernement ait eu des doutes sur ce qu'il ferait des navires et le capitaine Trelawny reflète peut-être son indécision, car il parle de navires qui sont détenus mais en même temps libres de partir en ce qui le concernait et, interrogé de nouveau, il déclare qu'il n'est pas douteux qu'une demande d'autorisation de départ aurait été examinée, mais qu'il n'en a été fait aucune.

Le 13 août, une conversation eut lieu entre M. Rickmers, consul alleitiand et agent de la Hansa et de plusieurs autres lignes allemandes et le capitaine Trelawny qui informa M. Rickmers que quatre navires pouvaient continuer leur route mais que six seraient détenus, les quatre étant de moins de 5.000 tonnes et les autres de plus de 5.000 tonnes. Toutefois, le lendemain, 14 août, le capitaine Trelawny reçut de nouvelles instructions de M. Ward Boj'es, agissant au nom du Gouvernement égyptien. Elles furent consignées par le témoin dans un mémorandum ainsi conçu :

« Tous les bâtiments de commerce des puissances belligérantes peuvent être autorisés à transiter librement et à quitter le port sous les conditions posées par l'article 20 de la Proclamation. Journal Officiel du 6 août. S'ils désirent rester, ils sont libi'es de le faire en vertu du texte de cet article. Ils peuvent transborder leur cargaison en tout ou partie à bord de tout navire battant pavillon neutre, ledit navire restant toutefois sujet à saisie et à capture s'il est trouvé de la contrebande de guerre à bord. Les instructions qui précèdent ne concernent pas le vapeur allemand Derffîinger qui peut être converti en croiseur et qui est détenu pour avoir commis dans le canal un acte contraire à la neutralité, en utilisant son appareil de télégraphie sans fil pour communiquer avec l'ennemi. »

Telle était l'attitude officielle, et le capitaine Trelawny dit : « La seule chose nécessaire avant le départ des navires était la délivrance ordinaire des papiers et, en ce qui me concernait, rien d'autre n'était nécessaire » ; et en outre le capitaine Trelawny dit être certain qu'il était parfaitement clair que les navires de plus de 5.000 tonnes, aussi bien que ceux de moins de 5.000 tonnes, avaient la liberté de partir.

Le 17 août, le Rabenfels, un autre vapeur de la Hansa Line, était empêché, par ordre du Général commandant les troupes, de traverser le canal. II est à remarquer que cet ofiicier représentait l'armée anglaise d'occupation en Egypte tandis que le capitaine Trelawny était un fonctionnaire du Gouvernement égyptien. Le lendemain, un ordre fut donné au Caire pour refuser l'entrée du canal aux navires ennemis bien qu'ils pussent toujours en sortir pour entrer dans la Méditerranée; tous les navires étaient libres de quitter le port, en ce qui concernait le capitaine Trelawny, jusqu'au 13 octobre, date à laquelle ils furent saisis par les troupes égyptiennes; et je m'arrête un moment pour appeler l'attention sur ce fait que la saisie fut réellement efTectuée par les autorités égyptiennes, bien qu'agissant, sans doute, de concert avec la marine britannique. On remarquera que plusieurs des navires se trouvant à Port-Saïd, y compris le Giitenfels, insérèrent sur leurs livres de bord, le 14 août, mention que Port-Saïd avait été déclaré neutre.

EN MATIKRK DK PRISES MARITIMES 137

Oci était sans doute la conséquence d'une méprise de la part des capitaines ou du Consul d'Allemaf^ne, carie capitaine Trelawny déclare n'avoir jamais dit que le port fût neutre, bien qu'il ait i)u consentir à une telle mention, le mot « neutralité » étant dans Tair, et sa i)ropre impression étant que le port était neutre.

Après cet exposé du cours des événements ù Port-Saïd, voyons quelle attitude le Gouvernement égyptien adopta dans ses déclarations au public. Elle ressortira de la proclamation rédigée à la réunion des Ministres du 5 août 1914, publiée au Journal Officiel du lendemain.

L'article 13 de cette proclamation autorise les forces navales et militaires britanniques à exercer tous les droits de la guerre sur le territoire et dans les ports égyptiens et déclare que tous les navires capturés en territoire égyptien pourront être traduits devant une Cour des Prises britannique. L'article 14 déclare que tout navire allemand qui se trouverait dans un port égyptien à l'ouverture des hostilités, ou qui, ayant quitté son dernier port avant cette date, entrerait dans un port égyptien, ignorant de la guerre, serait autorisé à partir jusqu'au 14 août 1914, au coucher du soleil, en prenant tels engagements que les autorités navales britanniques pourraient exiger «conformément aux dispositions du chapitre 3 de la Convention de 1907 relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre marilime. »

L'article 17 exclut des privilèges accordés par l'article 14 les bateaux poseurs de câbles, les navires à combustible liquide et ceux de plus 5.000 tonnes de jauge brute ou capables de fder plus de 14 nœuds, ainsi que les bâtiments de commerce susceptibles d'être transformés en navires de guerre.

L'article 20 déclare qu'en ce qui concerne les ports d'accès du canal de Suez, les dispositions précédentes seront appliquées avec les modifications suivantes :

(a) Tous les navires seront autorisés à traverser le canal pourvu que la traversée du canal et le départ du port d'accès aient lieu de la façon habituelle et sans délai injustifié.

(b) Il sera permis à ces navires de prendre le charbon et les provisions nécessaires à leur voj'age.

(c) Toutes les marchandises prises en traversant le canal pourront être débarquées au port de départ.

(d) L'article 13 de la proclamation doit être interprété sous réserve des dispositions de la Convention sur le canal de Suez de 1888.

Le Gutenfels, jaugeant plus de 5.000 tonnes, ne peut bénéficier de la faveur accordée par cette proclamation; mais il est prouvé, comme je l'ai déjà dit, quele 24 août, l'autorisation lui fut donnée de quitter Port-Saïd et qu'il lui fut loisible d'en profiter jusqu'au 13 octobre. Il est douteux qu'il ait pu obtenir un sauf-conduit pour un port neutre. La proclamation ne fait aucune allusion aux sauf-conduits, bien que, en présence du fait qu'ils ont été octroyés à quelques navires de moins de 5.000 tonnes et qu'on semble avoir eu l'intention de se référer à la Convention de La Haye, il se peut que lorsque la

liberté de partir fut donnée à de plus grands navires, on ait pu avoir la pensée qu'ils auraient aussi des sauf-conduits s'ils en faisaient la demande. Mais aucune demande de ce genre ne fut faite et l'enquête indique plutôt qu'ils auraient été refusés ; je crois, en .somme, que le plus sûr sera de dire qu'aucun sauf-conduit n'aurait été accordé au Giitenfels, même s'il en avait demandé un.

Dans ces conditions, quelle ordonnance la Cour doit-elle rendre ? Nous avons vu que le Giitenfels est un navire ennemi qui entra dans un port égyptien après l'ouverture de la guerre — et, pour le moment, j'admettrai qu'il le fit dans l'ignorance des hostilités. Il a été prouvé que, pendant une période de deux mois, il a eu la liberté complète de quitter le port bien qu'il ait refusé d'en profiter.

J'avoue que j'ai des doutes sur ce que doit être l'ordonnance à rendre. Et comme les questions essentielles, sur lesquelles l'attention de la Cour fut appelée à l'audience, concernaient le droit d'un sujet ennemi de comparaître et le droit d'asile réclamé par les navires ennemis se trouvant dans la zone du Canal, et qu'en conséquence la question actuellement examinée étant dès lors une question subsidiaire, quoique très importante, n'a pas été l'objet de toute l'attention qu'elle méritait, nous avons décidé de la laisser en suspens pour examen ultérieur, soit dans cette aff'aire, soit dans un cas semblable.

Dans ces conditions, nous rendons seulement une ordonnance déclarant que le Giitenfels est un navire ennemi qui a été régulièrement saisi comme bonne prise et qu'il sera détenu par le Marshal jusqu'à nouvel ordre de la Cour. La continuation des débats est renvoyée, avec faculté pour toutes les parties de présenter requête.

Juge Grain :

Le premier point qui doit être examiné dans cette affaire est la question préalable de savoir si nous pouvons entendre le sujet ennemi ou non.

La question a été récemment soulevée dans l'affaire du Chile [1914[ (1), portée devant le Président de la Cour des Prises de Sa Majesté, mais aucune décision nouvelle n'a été rendue en dehors de celle déclarant que dans cette affaire les affidavits soumis à la Cour n'invoquaient aucun motif en vertu duquel le sujet ennemi fût en droit d'être entendu.

Mais dans l'affaire du M'owe [1915], (2) la question a été discutée de façon à l'épuiser devant le Président de la Cour des Prises de Sa Majesté etjugement fut rendu en ce sens que toutes les fois qu'un sujet ennemi croira qu'il a droit à protection, privilège ou réparation en vertu d'une des Conventions de La Haye de 1907, il sera en droit de comparaître comme plaignant et de soutenir son affaire devant la Cour. Je suis tout à fait d'accord avec cette décision, parce qu'elle me semble suivre la pratique qui a été autrefois introduite à la Cour des Prises de Sa Majesté.

Dans l'affaire du Fenix ou Phœnix [1854] (Spinks 1 ; 2 Eng. P. C, p. 240-

(1) Voj'. supra, p. 1.

(2) Voy. supra, p. 41.

241) il est (lit que « Pendant la dernière {guerre, le principe et l'usajje lurent que, dans le cas de plaignants ennemis, il était nécessaire d'invoquer quek|ue chose pour montrer c|u'ils avaient le locus sfandi. Le même usa^e doit être suivi dans la |)résenle guerre (1801) » ; et, dans cette allaire particulière, bien que les allidavits soumis à la (".our ne montrassent |)as cette base de la réclamation, le Président ajoutait néanmoins : « Mais dans le cas actuel, au lieu d'avoir un nouvel aflidavit, supposons qu'il a été produit et continuons l'argumentation ». Et le conseil du sujet ennemi (russe) fut autorisé à comparaître et à défendre sa cause. De même, dans l'alfaire du Panaja Drapaniotisa )1854i (Spinks 336; 2 Eng. P. C. 5(52-564) il a été dit que, pour soutenir une réclamation devant la C.our des Prises, un individu qui est sujet ennemi doit, avant de pouvoir être entendu, prouver qu'il a droit au /oc»5 slandi,ei\ vertu d'un Ordre en Conseil ou d'une licence ou de quelque chose d'étranger au simple fait qu'il est ennemi.

Ces affaires me conduisent à cette conclusion, qu'il a toujours été dérègle que, lorsque l'ennemi peut fournir des motifs de comparution, en dehors de son caractère ennemi, il est autorisé à comparaître devant la Cour des Prises. En conséquence, il semble exister d'abondantes autorités conduisant à cette conclusion qu'à l'égard de cette (^our, lorsqu'un sujet ennemi démontre par ses afiidavits qu'il estime avoir droit à réparation en vertu d'une des Conventions de La Haye de 1907 ou de Conventions concernant la neutralité du canal de Suez, ou qu'il réclame une protection basée sur la condition spéciale dans laquelle se trouve l'Egypte vis-à-vis du Gouvernement de Sa Majesté, il doit être autorisé à comparaître comme réclamant et à défendre sa cause.

Nous sommes tenus de considérer comme ayant des rapports avec les mesures prises vis-à-vis de ce navire avant sa capture effective par le bâtiment de S. M. Warrior : premièrement, le slatiis de rEg3pte ; deuxièmement, les Conventions du canal de Suez; troisièmement, la proclamation, les décrets, etc. du Gouvernement égyptien ; quatrièmement et incidemment, la Convention de La Haye de 1907.

Considérons donc d'abord quel était le sUttus de l'Egypte. Ce navire se trouvait-il ou non dans un port neutre, lorsqu'on! eu lieu les actes ])réliminaires de sa capture? Le status exact de l'Egypte a, pendant nombre d'années, été, dans une certaine mesure, une énigme, et très ditlicile à déterminer. L'Egypte, jusqu'au 18 décembre 1914, faisait partie des possessions ottomanes sous la Suzeraineté du Sultan de Turquie. La Turquie, depuis le début de la guerre jusqu'au moment de la capture définitive de ce navire, ne s'est certainement pas montrée neutre. Elle a commencé par accorder un refuge aux navires de guerre allemands et à leurs ofTiciers et équipages; elle a conservé des officiers allemands dans son armée et en a augmenté le nombre; elle a mis des officiers de marine allemands sur ses propres navires de guerre. Cela peut-il être considéré comme la conduite d'une Puissance neutre? Cela certainement paraissait être une neutralité, si l'on peut dire, d'un caractère très amical pour l'Aile-

magne, un des belligérants dans cette guerre — une neutralité qui tendait à une déclaration de guerre à la Grande-Bretagne et à la préparation d'actes hostiles, auxquels l'Allemagne se joignait, dans le but de détruire le canal dont on prétend aujourd'hui, pour le compte des navires allemands, qu'il est un lieu de refuge qui doit être considéré comme à l'abri de toute attaque et d'actes d'hostilité.

Un des points à résoudre aujourd'hui est celui-ci : dans quelle mesure la question qui nous est actuellement soumise dépend-elle de la Convention de 1888 sur le canal de Suez, et comment cette Convention doit-elle être interprétée, en l'appliquant aux circonstances, de l'heure présente et de cette affaire ? C'est un point assez délicat, parce qu'à l'époque où cette Convention fut rédigée, il y a vingt-six ans, bien des éventualités peuvent n'avoir pas été envisagées, telles qu'elles se sont présentées depuis, et qu'en conséquence elles peuvent n'avoir pas été prévues quand cette Convention fut signée. La Convention doit donc être interprétée en tenant compte des circonstances nouvelles qui se sont produites. Je suis arrivé à cette conclusion que l'interprétation exacte est que, d'une façon générale, en tout temps, que les nations soient en guerre ou en paix, il existe un droit de libre passage (c'est-à-dire entrée, traversée et sortie, rien de plus) par le canal, pour les navires de toutes les nationalités; mais, dans des circonstances particulières telles qu'en cas de danger pour la libre navigation du canal, je considère que ce privilège peut être restreint.

Par la Convention du 30 janvier 1886, article 1«"', le Gouvernement égyptien se réserve le droit d'occuper, sur les terrains dépendant du canal, les positions nécessaires à la défense du pays, pourvu qu'aucun obstacle ne soit mis à la navigation dans le canal. A mon avis, l'interprétation exacte de cette convention est que c'est le droit et le devoir du Gouvernement égyptien tant de défendre son pays au moyen du canal que de protéger en même temps ainsi la libre navigation du canal.

D'après l'enquête, le vapeur Gutenfels entra dans le port de Port-Saïd le 5 août et, en dehors de la déclaration que ses agents avisèrent le capitaine qu'il ne pouvait pas aller plus loin, il n'est fourni aucune preuve qu'il ait jamais essayé ou proposé de continuer son voyage en traversant le canal; au conti'aire, il resta à l'ancre dans le port. Certes, l'officier de port dit qu'il a été détenu jusqu'au 14 août, c'est-à-dire que s'il avait demandé ses papiers de départ il ne les aurait pas reçus, mais le 14 août il fut avisé qu'il était libi'e de partir iusqu'au 17 août et, pendant cette période, il ne fit rien pour s'en aller. Le 17 août, le Général commandant en chef les troupes britanniques prit un ordre général prescrivant qu'aucun navire ennemi ne pourrait traverser le canal, mais qu'ils étaient libres de faire route vers l'ouest et ce jusqu'au 13 octobre.

Il est nécessaire ici de considérer une proclamation appelée Décision qui a été publiée le 6 août par le Régent et par le Conseil des ministres égyptiens. Elle renferme les instructions suivantes concernant la conduite des navires dans le canal :

En vertu de l'article 14, les navires allemands ayant quitté leur dernier port et entrés dans un |)ort éf,'yptien dans Tij^norance de la guerre, étaient autorisés à partir jusqu'au 14 août au coucher du soleil; et en vertu de l'article 20, tous les navires de commerce qui avaient traversé ou étaient sur le point de traverser le canal, étaient autorisés à partir sans danger d'être capturés ou détenus, pourvu (ju'ils le fissent d'une façon normale et sans délai injustifié.

Je m'occuperai maintenant de l'effet de cette proclamation à l'égard des mouvements du navire. Du 14 au 17 août, il était libre de partir par l'est ou l'ouest, pourvu que ce fût d'une fa^on normale et sans délai injustifié. Que fit-ilV II ne fit rien, mais resta à l'ancre comme avant et, comme l'indique raflidavit de son propre capitaine, sans être inquiété (sauf l'enlèvement de ses appareils de télégraphie sans fil) jusqu'au 13 octobre.

Le navire se conformait-il au sens exact de la convention du canal de Suez? Est-il en droit de venir maintenant devant la Cour et d'invoquer cette Convention? Mon opinion est qu'il n'a pas ce droit; qu'il a perdu tous ses droits résultant de cette convention en cessant de se conformer à l'esprit de celle-ci qui a été développé dans la Décision du Gouvernement égyptien, à savoir qu'il était libre de partir en traversant le Canal s'il le faisait normalement et sans délai injustifié. Il en a simplement usé comme d'un port de refuge et non plus comme dune route commerciale vers sa destination. Il sétait en réalité réfugié dans un port égyptien, et il devient maintenant nécessaire de continuer à examiner si un port égyptien était ou non un port neutre.

Si Port-Saïd doit être considéré comme un port turc, il faut admettre que les navires qui sy réfugient y recevront le même traitement qu'à Constantinople, c'est-à-dire un traitement du caractère le plus amical. Mais il résulte clairement de l'enquête qu'ils n'ont pas reçu ce traitement amical; par exemple, on leur a retiré leurs appareils de télégraphie sans fil et plus tard ils ont été remis à un bâtiment de Sa Majesté. En conséquence, il m'apparaît qu'il serait ridicule, en présence des faits qui nous sont présentés, de considérer Port-Saïd comme un port turc.

S'il n'est pas port turc, alors vient la question : quel est le status de ce port? Qu'est-ce que le Gouvernement égyptien a considéré comme étant ce statasl

La Décision de S. Exe. le Régent et de ses ministres (le Khédive, souverain d'Egypte sous la suzeraineté du Sultan de Turquie était absent et se trouvait à Constantinople à cette époque et fut ensuite déposé), dont j'ai déjà parlé comme ayant été publiée le 6 août 1914. est d'importance considérable pour arriver à une conclusion en cette affaire. Le préambule de cette Décision est ainsi conçu :

« Considérant que la guerre est déclarée entre S. M. Le Roi de la Grande Bretagne et l'Empereur d'Allemagne et considérant que la présence en tgypte de l'Armée d'occupation de S. M. Britannique rend le pays susceptible d'être attaqué par les ennemis de Sa Majesté, nous estimons que

toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour défendre le pays contre une telle attaque »,

Elle pose ensuite certaines règles à observer en conséquence de la guerre et de la possibilité d'une attaque de la part de l'Allemagne : — que les personnes résidant en Egypte ou la traversant pendant la durée de la guerre ne pourront contracter avec le Gouvernement en guerre avec la Grande-Bretagne ni lui envoyer de l'argent, etc.. etc.; et l'article 13 dispose que « les forces navales et militaires britanniques exerceront tous les droits de la guerre dans les ports et sur le territoire de l'Egypte et que les navires de guerre, navires de commerce et rnarchandises capturés dans les ports ou sur territoire égyptien seront déférés pour jugement aux Cours des Prises britanniques ».

Les auteurs de cette Décision admettent que leur pays est susceptible d'être attaqué par lAllemagne, ennemie de l'Angleterre, et ils ne prennent pas le parti de l'Allemagne comme l'a fait la Turquie, mais ils se rangent du côté et se placent, pour ainsi dire, sous la bonne garde de la Grande Bretagne. Certainement, c'est là une preuve concluante que les ports égyptiens n'étaient plus des ports neutres, mais qu'ils étaient sinon à tous égards des ports anglais, du moins ceux d'alliés ou de co-belligérants de la Grande-Bretagne. Il semble que cette Décision du Régent et des ministres du Gouvernement d'Egypte exprima clairement le point de vue adopté par le Gouvernement égyptien quant à son slatvs.

Il faut examiner ensuite le point de vue adopte par la Grande-Bretagne quant au status de l'Egypte.

Dans la Convention XllI de La Haye de 1907, article 4, il est dit que : « Aucun tribunal des Prises ne peut être constitué par un belligérant

sur un territoire neutre » Mais une Cour des Prises a été constituée en

Egypte par la Grande-Bretagne et l'Ordre en Conseil du 5 août ordonne que « les navires capturés par les flottes et navires de la Grande-Bretagne seront amenés devant ces Cours de nos dominions, possessions ou colonies qui seront dûment commissionnécs pour en connaître » et cette Cour est une de celles qui ont reçu commission à cet effet.

Je puis dire incidemment qu'il n'est pas nécessaire pour les besoins de mon argumentation dans cette affaire, de reconnaître que l'Egypte est un dominion, une possession ou une colonie britannique, car, ainsi que le. dit Pitt Cobbett dans son ouvrage sur le Droit International, vol. II, p. 192, « il semblerait en principe qu'une Cour des Prises pût, à bon droit, être instituée sur le territoire d'un allié ou d'un co-belligérant. »

On pourrait peut-être soutenir que les traités avec la Turquie concernant les capitulations (que, soit dit en passant, la Turquie a aboli sans le consentement des autres parties contractantes) donnaient le droit cà la Grande-Bretagne d'établir une Cour des Prises en Egypte; mais, pour divers motifs, je suis d'avis qu'ils ne le faisaient pas, et je mentionne cela seulement afin qu'il ne soit pas dit que je n'ai pas examiné ce point. Dans l'affaire du Fox [1811] (Edwards 311; 2 Eng. P. C. 61) il a été dit par Sir William Scott, devenu ensuite Lord Stowell, que « la Cour des Prises

présumera (|ue les ordres du Souverain sont en concordance avec le Droit international » et que « la véritable raison pour la Cour de les recevoir se trouve dans la déclaration de l'État lui-même ». Nous avons ici actuellement devant nous les déclarations des deux États : celle du Régent et dos Ministres d'Egypte, disant que tous les navires capturés dans les ports égyptiens seront remis pour jugement à la Cour des Prises britannique et l'Act du Parlement instituant la Cour des Prises en Egypte, ce qu'il n'avait le pouvoir de faire que si l'Egypte était soit une alliée, soit une co-belligérante, soit une possession. En présence de ces l)reuves, je ne puis donc que reconnaître que Port-Saïd, à l'époque en question, n'était pas un port neutre. Je ne sais sil est nécessaire d'aller plus loin, mais si cela est, je suis prêt à reconnaître que c'était un port allié.

Je ne propose pas actuellement de nous reporter à la Convention VI de La Haye de 1907, articles 1 et 3, parce que, d'après les preuves que je possède, mon oi)inion est que le vapeur Giitenfels entra à Port-Saïd connaissant l'état de guerre, mais comme l'assurance a été donnée au conseil qui comparaît pour le compte du sujet ennemi de ne pas décider sur ce point avant qu'il ait été de nouveau entendu, je suis prêt à examiner toutes preuves nouvelles et tous faits qu'il pourra soumettre à la Cour.

En conséquence, pour les raisons que j'ai exposées dans cette sentence, je me rallie au jugement de mon confrère et à la décision qu'il a rendue dans cette affaire.

Du 6 janvier 1915. — Cour des Prises de S. M. Britannique en Egypte. — Cator, président; Grain, juge. — Avocats : Arthur Preston pour la Couronne; G. A. W. Booth pour les réclamants.

Cour des prises de S. M. Britannique en Egypte (siégeant à Alexandrie), 21 janvier 1915.

Traité international. Application par une Cour anglaise. Cour DES Prises, Conventions de La Haye, Application du Droit international; Article 2 de la Convention VI de La Haye de 1907; Navire ennemi se trouvant dans un port a l'ouverture des hostilités, Lndult, Liberté de partir, Sauf-Conduit, Exemption de confiscation; Traité international, Inexécution, Application par la Cour des prises, Navire ennemi se trouvant dans un port A l'ouverture des hostilités. Port égyptien, Article 2 de la Convention VI de La Haye de 1907, Séquestre, Restitution a la

FIN de la guerre.

Une Cour anglaise ne doit appliquer un traité international qu'en se basant sur un ordre de la Couronne (P'^ et "2^ opinions);

Et les Cours des Prises anglaises doivent appliquer les Conventions de La Haye parce qu'il leur est prescrit de juger conformément au Droit international {pc et 2^ opinions).

L'article 2 de la Convention VI de La Haye de 1907 constitue une disposition péremptuire et non pas seulement l'expression d'un vœu comme l'article l^'^ (i'e opinion).

Lorsqu'un navire ennemi, se trouvant dans un port égyptien à l'ouverture des hostilités, a été laissé libre de quitter ce port, mais sans qu'il lui ait été donné de sauf-conduit, ce navire, resté au port, n'a pas perdu le bénéfice de l'article 2 de la Convention VI de La Haye de 1901 qui l'exempte de confiscation (/'"e opinion).

Lorsqu'un navire ennemi est en situation d'invoquer un traité international, il n'y a pas lieu, pour la Cour des prises, d'ajourner sa sentence sur le simple soupçon que, peut-être, l'Etat ennemi ne se conformera pas audit traité ;

En conséquence, la Cour des prises doit dès maintenant ordonner, en même temps que son séquestre, la restitution à la fin de la guerre d'un navire allemand qui, se trouvant dans un port égyptien au début des hostilités, est en droit d'invoquer le bénéfice de Varlicle 2 de la Convention VI de La Haye de 1901 (^'■e opinion; dissidence du second juge).

(Navire allemand Barenfels)

Cator, président :

Sauf le fait que le Barenfels était déjà à Port-Saïd lors(jue la guerre fut déclarée — circonstance qui, pour le jugement à rendre, reste sans importance — son cas ne diffère pas de celui du Gutenfels (1) qui a été jugé par nous le 6 janvier dernier. C'est un navire ennemi dûment saisi à Port-Saïd et, d'après l'ancienne règle de droit, sujet à confiscation au profit de la Couronne. Le Procureur nous demande de rendre une sentence en ce sens. A défaut, il nous demande de rendre une sentence de détention générale sans préjudice de nouvelle requête. D'autre part, M. Booth nous demande d'ordonner la détention du navire durant la guerre et sa remise à ses propriétaires à la fin des hostilités, et il base sa demande sur les termes de la Convention de La Haye de 1907. On a supposé, mais je crois, un peu légèrement que, puisque les Conventions de La Haye obligeaient la Couronne, il devait nécessairement leur être donné effet devant cette Cour; mais cela n'en résulte nullement. Pour employer les paroles d'un célèbre juge américain parlant des pays autres que les Etats-Unis, un traité est, par sa nature, un contrat entre deux nations, non un acte législatif. Il n'atteint pas, en général, l'objet à accomplir, spécialement en tant que son effet doit se produire à l'intérieur du territoire, mais il est ramené à exécution par les pouvoirs souverains des parties contractantes respectives : Juge Marshall, dans l'affaire Poster et Klam c. Neilson [1829] {Scott's Cases on International

{\) Voy. supra, p. 127.

Lnw, 112). On peut admettre comme règle générale qu'une Onir anglaise ne doit pas essayer d'appliquer un traité sans quelque autorité émanant, à celle fin, de la Couronne. Hn conséciuencc, je dois considérer comment, si toutefois cela est, les Conventions de La Haye ont été rendues obligatoires pour nos Cours des Prises. 11 n'y a pas de législation explicite sur ce sujet, mais je suis arrivé à la conclusion que la dilliculté a été résolue indirectement, d'autant que l'Ordre en Conseil instituant les Cours, et les commissions des juges délivrées en conséquence requièrent ceux-ci de juger les affaires « conformément aux usages de l'Amirauté et au Droit international »; el on peut didicilcment contester que les Conventions de La Haye, auxquelles le Royaume-L'ni est partie, doivent, en ce qui nous concerne, être considérées comme étant une partie du Droit international existant aujourd'hui. De plus, l'ordre XXVIII du Règlement sur la Cour des Prises de 1914, qui a été promulgué par Ordre en Conseil en vertu de l'Act sur les Cours des Prises de 1894, reconnaît expressément la lîossibilité pour la Cour d'être appelée à rendre une ordonnance pour la détention d'un navire, en vertu d'une Convention internationale. Je suis donc disposé à admettre que la Cour est liée par la Convention VI de La Haye.

L'article !«• de cette Convention exprime qu'il est désirable d accorder à un navire ennemi un délai raisonnable pour se rendre, sous un saufconduit, à son port de destination ou à tel autre port qui lui aura été désigné, vraisemblablement un de ses propres ports ou un port neutre, bien que la Convention ne le dise pas. L'article 2 dit : « Le navire de commerce qui, par suite de circonstances de force majeure, n'aurait pu quitter le port ennemi pendant le délai visé à l'article précédent, ou auquel la sortie n'aurait pu être accordée, ne peut être confisqué. Le belligérant pourra seulement le saisir moyennant l'obligation de le restituer après la guerre sans indemnité ou le réquisitionner moyennant indemnité. » Les termes de l'article 2 sont nets et péremptoires. Il a été prétendu qu'il dépendait de l'article l"^' et qu'il était régi par les mots « Il est désirable », contenus dans cet article, mais je ne puis pas accepter celte vue. Les deux questions sont complètement indépendantes et reposent sur des considérations distinctes. Les Puissances ne pouvaient admettre qu'en toutes cireonstances elles laisseraient les bâtiments de commerce quitter le pays, mais elles ont admis que les navires ennemis, détenus au port à la déclaration de guerre, ne seraient pas confisqués. Le préambule déclare que les Étals ont conclu celte convention parce qu'ils étaient « désireux de garantir la sécurité du commerce international contre les surprises de la guerre, et voulant, conformément à la pratique moderne, protéger autant que possible les opérations engagées de bonne foi et en cours d'exécution avant le début dc^ hostilités.» Notre devoir est de donner effet à l'intention des parties, et le langage de ce préambule montre clairement que les dispositions de la Convention doivent être interprétées d'une façon libérale en faveur de tout navire qui peut avoir la malchance de se trouver dans un port ennemi à l'ouverture de la guerre.

Un Ordre en Conseil a été publié le 4 aoiît 1914, déclarant que, sauf cer-

taines exceptions, le Gouvernement britannique était disposé à accorder des jours de grâce et des sauf-conduits aux navires allemands se trouvant dans des ports anglais, s'il avait l'assurance que le Gouvernement allemand agirait de la même façon à l'égard des navires anglais; mais comme aucune assurance satisfaisante n'a été reçue de l'Allemagne, les jours de grâce n'ont pas été accordés.

Je ne m'arrêterai pas à rechercher si les droits des navires ennemis basés sur l'article 2 de la Convention ont été déterminés ou affectés par cet Ordre, d'autant qu'il ne s'appliquait pas à l'Egypte; la seule déclaration que nous puissions envisager est la proclamation du Gouvernement Égyptien publiée dans le Journal Officiel du 6 août. Cette proclamation difTére tout à fait de l'Ordre en Conseil, mais, certainement, elle a été émise avec le consentement ou à l'instigation des autorités anglaises, et elle peut être envisagée comme étant l'expression de leurs intentions à l'égard de l'Egypte. Elle octroie à tous les navires allemands se trouvant dans les ports égyptiens à l'ouverture de la guerre, à l'exception, entre autres, de ceux d'un tonnage supérieur à 5.000 tonnes, la faculté de partir librement jusqu'au 14 août au coucher du soleil, mais il ne leur est pas offert de sauf-conduit. Et, bien qu'aucun sauf-conduit ne soit promis, la liberté d'aller n'est pas subordonnée à la façon d'agir de l'ennemi à l'égard des navires britanniques ou égyptiens.

Le Barenfels, jaugeant plus de 5.000 tonnes, n'avait droit à aucune faveur selon cette proclamation : mais il est prouvé qu'en fait il fut libre de quitter Port-Saïd à toute époque depuis le 14 août jusqu'au 13 octobre 1914, et je suis d'avis que le capitaine savait parfaitement qu'il pouvait le faire. On doit se rappeler, en même temps, qu'il ne lui a pas été oiïert de saufconduit, et je crois que, s'il en avait demandé un, on le lui eût refusé.

Quelle peut être la situation d'un navire qui aurait refusé de profiter d'un sauf-conduit, il n'y a pas à l'envisager. Nous avons seulement à déterminer si un navire au port doit être privé de la protection donnée par la Convention, pour le motif que, bien qu'un sauf-conduit lui soit refusé, il est libre de quitter le port. Je suis tout à fait d'avis qu'il ne doit pas subir de préjudice en raison du fait qu'il est resté. Une autorisation de partir est complètement illusoire si elle n'est pas accompagnée d'un sauf-conduit. Elle ne satisfait en aucune façon à l'intention de l'article lo' de la Convention ; et si le Barenfels avait quitté Port-Saïd, on peut poser comme une certitude qu'il eût été capturé à sou arrivée en haute mer. Je ne doute donc pas que l'article 2 soit applicable et que le navire ne peut pas être confisqué.

Nous avons cependant à examiner un autre point. Le Procureur nous demande de rendre une ordonnance de détention, de donner une simple indication au Marshal de détenir le navire jusqu'à nouvel ordre de la Cour, sans nous prononcer sur les droits des parties. Les propriétaires soutiennent qu'ils ont droit à un jugement ordonnant restitution du navire à la fin de la guerre.

Le Procureur invo(iue, comme on l'a invo<iué dans le cas du Chile [1914] (1) que peut-èlrc l'Allemagne n'adhérera pas aux ternies de la (Convention et que, dans ce cas, la Grande Brcla^^ne peut refuser d'être liée par celle-ci. Qu'il en soit ainsi. Il est tout à lait exact que les règles du Droit international ne sont pas immuables, HIlcs dépendent, en dernier ressort, de la réciprocité. C'est spécialement le cas en matière de droit des prises, et si la Couronne pouvait fournir la preuve que l'Allemagne a, d'une façon flagrante, rompu ses engagements relatifs au traitement des navires anglais, je conçois que nous soyons fondés à modeler notre pratique sur son exemple. Mais le simple soupçon qu'elle manquera à sa parole ne doit pas afTecter notre sentence actuelle. Etant arrivé à cette conclusion que la Convention s'applique, je suis d'avis que nous devons donner au navire tout le bénéfice auquel il a droit d'après elle. La Couronne n'a pas le droit de nous demander d'ajourner notre décision afin devoir comment l'Allemagne agira. Le soupçon entraîne le soupçon; et si l'une des parties ne remplit pas loyalement ses obligations résultant d'un accord, il y a grand danger que le pacte soit rompu par l'autre partie, et une fois la guerre de représailles commencée on ne peut pas poser de borne à son extension. Dans la guerre actuelle, nous prétendons et croyons que nous combattons pour défendre le caractère sacré des traités et il nous incombe de maintenir ce grand principe, même si ce maintien exige un sacrifice beaucoup plus lourd que la valeur des quelques navires qui peuvent avoir été détenus dans nos ports. Sur ce point, mon confrère et moi différons, dansune certaine mesure, d'opinion. Il pense qu'un délai devrait être accordé à la Couronne .pour déterminer quelle attitude a été adoptée par l'Allemagne. En conséquence, bien qu'il accepte que le navire doit être détenu, je suis obligé de prendre sur moi-même la responsabilité du reste de la sentence.

Il sera donc déclaré que la C«nvention VI, article 2, est applicable et ordre sera donné que le navire soit détenu durant la guerre en déclarant qu'il sera ensuite restitué ou ^a valeur payée aux propriétaires, à la fin des hostilités.

Il reste un autre petit point à mentionner. Au cours des débats concernant le Gutenfels (2) j'ai soulevé la question des droits du Gouvernement égyptien relatifs aux prises saisies par ses fonctionnaires dans les ports égyptiens. Le Procureur nous informe maintenant qu'il a reçu des instructions du Gouvernement égyptien pour dire que celui-ci ne formule aucune réclamation, que ses fonctionnaires n'ont agi que comme agents des autorités britanniques et qu'il abandonne à la Couronne tous les droits qu'il pourrait avoir.

Juge Grain :

Le vapeur Barenfels est un navire appartenant à la Compagnie Hansa Linie, de plus de 5.000 tonnes; il se trouvait à Port-Saïd 4 jours avant que la guerre n'éclatât. 11 est admis par le conseil des propriétaires qu'il

il) Voy. siiprà, p. 1.

[2) Voy. suprà, p. 127.

s'est réfugié dans le port et il est démontré que c'est un navire ennemi, régulièrement saisi à Port-Saïd, remis au bâtiment de Sa Majesté Warrior le 16 octobre et finalement amené à Alexandrie le 17 octobre.

La Couronne nous demande d'en ordonner la confiscation ou tout au moins la détention avec faculté de présenter requête comme dans le cas du Chile (1). De la part des propriétaires on demande d'ordonner sa détention et sa restitution sans indemnité à la fin des hostilités. Cette décision est demandée par les propriétaires pour le motif que les articles 1 et 2 de la Convention VI de La Haye de 1907 sont applicables. Il est soutenu, pour la Couronne, que la Convention de La Haye 1907 est inapplicable parce que cette Convention est simplement un énoncé des principes selon lesquels il est désirable d'agir, et qu'elle n'a ai^cune force obligatoire pour la Cour tant qu'elle n'est pas consacrée par les lois de ce pays. Du côté des propriétaires du navire on invoque que l'article 2 de la Convention de La Haye est un ordre péremptoire et que s'il est nécessaire que la Convention soit consacrée par les lois de ce pays, elle l'a été par le décret des Ministres du Gouvernement égyptien appelé la Décision du 5 août 1914.

Le premier point à trancher est celui-ci : cette Cour ne peut-elle prendre en considération la Convention de La Haye que si celle-ci a été consacrée par les lois de l'Etat? La Convention de La Haye est un traité conclu par diverses puissances, entre autres, la Grande-Bretagne, l'Allemagne et l'Autriche. Whealon, dans son ouvrage sur le Droit international, dit : « Un traité doit être considéré comme imparfait quant aux obligations qu'il contient jusqu'à ce que l'assentiment national ait été donné dans la forme requise par la Constitution » et « la condition sous-enlendue en négociant avec des Puissances étrangères est que les traités conclus par le Gouvernement sont sujets à ratification de la manière prescrite par la loi fondamentale de l'Etat ». (Wheatoiis International Laiv, 4<' Ed. p. 374, 375). Dans l'afTaire Walker c. Baird et autre [1892] (61 L. J. P. C. 92; [1892] A. C. 491) il a été dit par Lord Herschell siégeant au Comité judiciaire du Conseil privé « qu'un acte accompli par ordre de la Couronne dans le but d'exécuter un traité conclu entre la Couronne et une Puissance étrangère n'aurait pas l'assentiment d'une Cour de Justice, à moins que ce traité n'eût reçu la sanction législative », De même, le juge Marshall, dans l'aftaire américaine Poster et Elam c. Neilson [1829] {Scott's Cases on International Law, p. 412j dit qu'un « traité est un contrat entre deux nations, non un acte législatif, et que généralement il n'atteint l'objet à accomplir que s'il est ramené à exécution par les pouvoirs souverains des parties contractantes respectives ».

La question qui se pose est celle-ci : siégeant ici en Cour des Prises, sommes-nous liés par ces décisions de grand poids? Si nous le sommes, il me semble que nous serons contraints de constater que la Convention de La Haye ne s'applique pas. Pitt Cobbett dans ses Cases on International Law vol. II. (3« Ed.) p. 192, traitant des Cours des Prises dit que ces Cours sont « seulement des Cours nationales pour la raison qu'elles sont établies

(l) Voj'. supra, p. 1.

tîN MATIÈRE DE PRISES MARITIMES 149

et réglées i)ar l'autorité souveraine du pays dans lequel elles siègent, et qu'elles doivent linalement tirer de cette autorité la loi applicable, même si celte loi n'est pas conforme au Droit international ». « Bien qu'elles puissent peut être, plus que d'autres (^ours, essayer de poser une interprétation des régies municipales qui les mette en conformité avec l'usage reconnu des nations ».

Mon opinion est que nous avons le droit d'aller plus loin que cela. En vertu de l'Ordre en (>onseil et de la commission nous désignant pour siéger en cette ('our en matière de prises, nous sommes chargés d'entendre et de décider conformément au Droit international. Si nousavions siégé seulement pour appliquer la loi municipale de ce pays, j'aurais eu des doutes sérieux quant à l'application de la Convention de La Haye ; mais comme nous siégeons pour appliquer le Droit international la question devient relativement simple.

On peut dire que la loi anglaise a toujours considéré le Droit international comme un ensemble de règles qui sont devenues obligatoires pour les États, soit par l'usage immémorial, soit en vertu d'un accord. Et lorsqu'une règle de droit paraît avoir reçu l'assentiment des États civilisés, on peut (lire qu'elle a reçu également lassentiment des Cours anglaises, et qu'elle sera appliquée par celles-ci, siég(;ant à quelque titre nécessitant de quitter les voies ordinaires de la loi municipale pour passer sur le terrain du Droit international.

Il n'est pas douteux que la Convention de La Haye ait reçu un tel assentiment de la part des principaux États civilisés d'Europe et qu'elle soit une disposition de Droit international promulguée en vertu d'un accord de ces États; c'est pourquoi, je n'hésite pas à conclure que nous sommes tenus, dans cette aflaire, de prendre en considération le premier paragraphe de l'article 2 de la Convention VI de La Haye de 1907, et qu'en conséquence, le navire « ne peut pas être confisqué. »

.lusqu'ici, et je suis heureux de dire que c'est sur les points importants de notre sentence, je suis d'accord avec Ihonorable Président de cette Cour; mais je regrette de dire que, sur un point secondaire — à savoir sur la forme que doit prendre la sentence de cette Cour —, je diffère dans une certaine mesure de son avis. D'ailleurs, la sentence du Président, en sa qualité de doyen de cette Cour, prévaudra et constituera la décision de la Cour dans celte alïaire.

Puisque jai une opinion différente sur la forme delà sentence, il est peutêtre bon que j'en donne mes raisons. La forme que, selon moi, devrait prendre notre sentence, est celle d'une sentence de détention, avec faculté de présenter requête — en fait, la sentence rendue à propos du Chile [1914] (1), cela, pour les motifs suivants :

Bien que nous siégions, dans cette Cour, dans le but d'entendre les preuves concernant certains faits et le droit applicable, et de discuter sur ces mêmes points, je ne puis penser que nous devions rester indifférents à

(1) Vo}'. suprà, p. 1.

150 JURISPRUDEN'CE BRITANNlOUË

certains rapports et faits relptifs à la rupture des traités et conventions, connus du monde entier. Il serait oiseux de prétendre qu'actuellement il n'existe pas des charges graves contre la nation allemande, touchant la violation de maints articles des Conventions de La Haye. Ces rapports et ces accusations peuvent manquer de bases, mais, néanmoins, à l'époque actuelle, il n'a pas été rendu de jugement sur eux, et on ne peut exprimer d'opinion sur leur exactitude ou leur fausseté. On peut dire que le fait qu'une des parties à un contrat viole ce contrat, ne libère pas l'autre partie. Il peut en être ainsi dans une question ordinaire de droit ou dans les affaires courantes de la vie, mais dans les questions de Droit international ayant trait à la guerre, la règle des représailles a toujours été admise. Je suis donc arrivé à la conclusion que la sentence que nous devons rendre dans cette affaire est seulement une sentence de détention, avec liberté de présenter requête, en réservant une sentence définitive pour l'époque ultérieure où tant de questions, qui sont encore si douteuses, auront été réglées.

Du 21 janvier 1915. — Cour des prises de S. M. Britannique en Egypte.— Cator, président; Grain, juge. — Avocats : Arthur Preston pour la Couronne; G. A. \V. Booth pour les réclamants.

Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matière de prises), 25 janvier 1915.

Navire autrichien' se trouvant dans un port anglais a l'ouverture DES hostilités, Indult, Jour de grâce, Séquestre ; Saisie pratiquée

SUR UN navire par DES CRÉANCIERS, SÉQUESTRE EN VERTU DU DROIT

DE PRISE, Suspension de la procédure de saisie, Réserve des

DROITS DES créanciers.

Un navire autrichien qui se trouvait dans un port anglais à Vouverture des hostilités et qui n'a pas profité de la liberté de partir à lui octroyée pendant les jours de grâce, ne peut pas être confisqué mais seulement séquestré.

Le fait quune saisie a été pratiquée sur ce navire à raison de fournitures à lui faites ne met pas obstacle à ce séquestre, la procédure de saisie étant alors suspendue sauf aux créanciers à faire valoir leurs droits sur le navire au moment de sa restitution ou sur les sommes en provenant en cas de réquisition.

(Navire autrichien Tergestea).

Le Tergestea est un navire autrichien qui se trouvait dans un port de

tîN MATIÈRE DE PIUSES MARITIMES 151

ce pays au momenl de rouverture de la guerre entre l'Autriche et ce pays. Par uii mutuel accord avec l'Aulriclic, des jours de grâce ont été octroyés (conformément à ce qui est déclaré désirable par l'art. 1 de la Convention VI de La Haye) pendant lesquels le navire pouvait être autorisé à continuer son voyage s'il lui avait été délivré un sauf-conduit pour son j)ort de destination ou pour tout autre port désigné dans le sauf-conduit. Par suite de certaines circonstances, le navire ne put quitter le port dans les limites des jours de grâce et, en fait, ne partit pas dans ce délai,

La Couronne admet, il me semble, que le navire, ou bien n'a pu partir pour des raisons indépendantes de sa volonté ou bien n'était pas autorisé à partir en vertu de l'art. 2. A l'expiration des jours de grâce, le navire a été saisi le 23 août. La conséquence du susdit accord, conformément à la Convention de La Haye, est que le navire, dans ces conditions, n'est pas sujet à condamnation, mais qu'il doit seulement être séquestré pendant la durée de la guerre, à condition que ce pays en fera la restitution après la guerre sans indemnité, ou bien que ce pays peut, s'il le juge convenable, le réquisitionner moyennant indemnité. En conséquence, dans le cours normal des choses, je devrais décider que le navire sera séquestré.

Il y a, en outre, certaines réclamations pour fourniture d'accessoires; quelques plaignants, semble-t-il, n'ont pas engagé de procédure, mais il y a deux catégories de plaignants qui ont assigné et qui avaient opéré des saisies sur le navire, avant la capture, et M. Simey — le plus hardi des deux avocats — a présenté une prétention aux avantages d'un jugement qu'il demandait aujourd'hui par préférence aux réclamations des capteurs.

J'ai traité des principes généraux suivant lesquels une réclamation de ce genre doit être jugée. Le capteur a la priorité sur toute réclamation émanant de créanciers hyj)othécaires, de débiteurs de contrats à la grosse ou de gages maritimes, et a forliori de ceux qui réclament seulement pour fourniture d'accessoires. Il est bien clair que dans deux de ces affaires les poursuites ont déjà eu lieu, et que le Marshal a saisi le navire au cours de ces actions pour fourniture d'accessoires avant sa capture comme prise ; mais cela ne fut fait que pour donner aux plaignants une garantie pour la somme ((u'ils pourraient prouver être celle à laquelle ils ont droit. A mon avis, cela n'empêche pas la Couronne de saisir le navire au port et, en conséquence, je ne puis donner effet à la demande qui a été présentée, en faveur des réclamants. La décision sera que le navire sera détenu comme dans le cas du Chile (1).

Quant aux poursuites engagées par les plaignants, je pense que le mieux sera d'arrêter toute procédure jusqu'à nouvel ordre et de donner aux plaignants faculté de présenter requête. Le navire peut être réquisitionné par l'Amirauté et des sommes provenant du navire peuvent être remises à la Cour, je l'ignore encore. Cela est possible ; opposition peut être mise parles plaignants dans l'instance sur la fourniture d'accessoires, afin d'empêcher qu'il ne soit disposé du navire ou des sommes en provenant sans

(1) Voy. suprà, p. 1,

qu'avis leur en soit donné. A la fin de la guerre, si le navire existe encore, à défaut, à l'égard de la somme le représentant, ils seront à même de l'aire tous actes pour donner efTet à leurs droits (s'ils en ont) contre le navire, tels que ceux-ci auraient été relativement à la procédure actuelle.

Du 25 janvier 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Flvans, président. — Avocats : l'Avocat du Trésor pour le Procureur Général; Holman, Birdwood et C'e, Downing, Handcock, Middleton et Lewis, James et Charles Dodd.

Haute Cour de Justice.

Division d'Amirauté (en matière de prises) l""' février 1915.

Navire anglais, saisie de la cargaison, retard, indemnité, accord

DES parties.

Un navire anglais n'a droit à aucune indemnité à raison du retard à lui causé par la saisie de la cargaison qu'il portait;

Il y a lieu toutefois d'autoriser le Marshal à prélever sur le produit de la vente de la cargaison une indemnité raisonnable au sujet de laquelle les inlépCssés se seraient mis d'accord.

(Navire anglais Cumberland [cargaison]).

Le voilier anglais Cuyiilierland tranj>portait 30.000 sacs de nitrate de sonde à destination de Hambourg et appartenant à des Allemands. Le 27 novembre l'J14 il relâchait à Falmouth où la cargaison fut saisie comme prise. Le navire fut envoyé le 13 décembre à Liverpool et la cargaison resta à bord par suite de la difficulté qu'on rencontrait à l'entreposer ailleurs. Le propriétaire du navire réclama une indemnité de ce chef.

Sir Samuel Evans, président :

J'en ai dit assez pour indiquer mon opinion à la Cour et au public. Je suis convaincu que les propriétaires de navires anglais et de même ceux de navires alliés ont agi dans un esprit amical, de concert avec le Marshal, et qu'ils sont toujours disposés à faire de leur mieux pour arranger les choses de manière à ce que cargaison ou navire puissent, suivant le cas, être réalisés au mieux. Mais parfois des diflicultés surgissent. Il doit être entendu que je ne prétends pas que pour chaque jour ou chaque semaine de retard qui peut être imposé au navire, ses propriétaires aient droit à compensation. En droit, ils n'ont droit à rien du tout, mais il est raisonnable de ne pas oublier la bonne volonté dont les propriétaires ont fait preuve afin d'arriver à une entente que le Marshal désire voir aboutir dans l'intérêt de tous, et il doit être permis de prélever sur le produit net versé à la Cour une somme raisonnable pour compenser les armateurs des pertes qu'ils peuvent

subir. Je ne rends aucune sentence contre le Marshal, mais je ne doute pas que les parties seront à niènie de tomber d'accord sur une indemnité raisonnable aux armateurs et, lorsque ce résultat sera atteint, j'autoriserai le Marshal à payer, sur le produit de la cargaison, la somme ainsi convenue.

Du U''' février 1915. — Haute (-our de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel l'^vans, président. — L'Avocat du Trésor, William A. Crump and Son.

Haute Cour de Justice.

Divisiou d'Amirauté (en matière de prises) l»"'" février 1915.

Propriété ennemie sur navire allié, Capture; Banquier anglais. Acceptation de traites, Connaissement, Assurance, Propriété ENNEMIE, Confiscation ; Navire français. Cargaison ennemie, •Saisie, Retard, Indemnité.

Jm propriété ennemie est saisissable sur navire allié (solution implicite).

Lorsqu'un banquier anglais prétend avoir des droits sur des biens ennemis à raison du fait qu'il aurait accepté les traites tirées sur lui pour le paiement du vendeur à la suite de ses accords avec l'acheteur allemand, que les connaissements auraient été rédiçiés à son nom et qu'il aurait assuré les marchandises, ces circonstances ne font j)as obstacle à la confiscation des marchandises restées propriété ennemie.

Renvoi à un accord sur l'indemnité pour retard imposé au navire français à la suite de la saisie de la cargaison.

(Navire français Eugène Schneider [cargaison])

Une cargaison de nitrate de soude chargée à bord du navire fiançais Eugène Schne'uter pour le compte d'acheteurs allemands fut, le 12 octobre 1914, saisie à Queenstown. Elle resta à bord du navire qui fut en.oyé le 14 novembre à Liverpool alin d'y vendre la cargaison dans des conditions plus avantageuses. MM. Konig frères, sujets britanniques, présentent une réclamation fondée sur leurs droits sur la cargaison à raison du fait qu'ils ont accepté et en partie payé les traites tirées pour le paiement du prix. Les [jropriétaires français du navire réclament, de leur côté, d'être indemnisés du séjour imposé à leur navire à Queenstown (312 jours , pendant lequel il a servi d'entrepôt à la cargaison saisie.

Sir Samuel Evans, président :

La réclamation, dans cette affaire, émane de MM. Kônig frères, négociants à Londres, et porte sur une cargaison consistant en 31.298 sacs de nitrate de soude, chargés sur le navire français Eugène Schneider. La cargaison a été chargée à Valparaiso à destination d'un port anglais pour ordres. Elle a été chargée avant la guerre et le navire alla jusqu'à Queenstown où elle a été saisie comme prise. Dans cette affaire, la question est de

savoir si, au point de vue du droit des prises, MM. Kônig frères doivent être considérés ou non comme les propriétaires de la cargaison. Les circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu et celles dans lesquelles l'accord entre MM. Kônig frères et les acheteurs allemands est intervenu ne sont pas discutées, elles sont clairement exposées dans les termes de la rcclamalion qui a été présentée par les avocats de MM. Kônig frères. Les termes de cette réclamation sont les suivants :

« 1" Les plaignants sont des sujets anglais faisant commerce à l'adresse indiquée.

2o La cargaison a été vendue par Weber et C", de Valparaiso, Chili, Amérique du Sud, à Gumprecht et C", de Hambourg, Empire d'Allemagne, et, au mois de juin 1914, elle fut chargée par Weber et C" à Tocopilla sur le navire Eugène Schneider, à l'ordre des réclamants, sur connaissement daté de Tocopilla, le 26 juin 1914. Cinq exemplaires du connaissement ont été signés par le capitaine du navire.

3" Conformément aux usages établis entre Weber et C" et les réclamants, les premiers ont tiré sur ceux-ci, pour la somme de 23.500 1. ster. à 90 jours de vue, lesdites traites venant à échéance le 5 octobre 1914. Les traites furent présentées aux réclamants et elles furent acceptées par eux au profit des chargeurs. Ladite cargaison fut assurée par MM. Kônig frères et les polices furent établies les unes à leur nom, les autres au nom de leurs courtiers d'assurances, MM. Willis, Faber et C» de Londres.

4" Il a existé depuis de longues années des relations d'affaires entre les réclamants et Gumprecht et C^' et, conformément aux accords établis entre les réclamants, par l'entremise de leurs agents à Hambourg, et Gumprecht et C", ces derniers devaient remettre des fonds aux réclamants avant réchéance des susdites traites, en échange de quoi les connaissements auraient été endossés par les plaignants et envoyés à Gumprecht et C". Lesdits Gumprecht et C° n'ont pas versé aux réclamants les sommes convenues pour la remise desdits connaissements et, en conséquence, lesdits réclamants devenaient responsables desdites traites auxquelles, en fait, ils firent honneur ».

Dans l'allidavil produit, les faits sont exposés très complètement, mais cet alfidavit a été corrigé par un autre. Le paragraphe 5 du premier affidavit dit :

« Conformément à l'accord conclu entre ma maison, par l'entremise de ses agents à Hambourg, et Gumprecht et C", ceux-ci devaient remettre des fonds à ma maison avant l'échéance des traites, moyennant quoi les connaissements auraient été endossés par ma maison et envoj'és à Gumprecht et Co. Lesdits Gumprecht et C" n'ont pas versé à ma maison les fonds pour acquitter les traites et, en conséquence, ma maison est devenue responsable et a en fait payé les traites.

6° Ma maison détenant les connaissements et aj-ant payé les traites à l'échéance, la propriété des marchandises lui est toujours restée et on soutient qu'elle a droit à leur possession.

EN MATIÈRE DE PRISES MARITIMES l55

7" I^es charj^eurs sont (iomiciliés à Valparaiso et, en droit, sont sujets neutres ».

Les Riits relatifs au payement des traites sont exposés din'éreniment dans l'aflidavit qui a été rédigé ultérieurement, et si l'on rapproche les deux adidavits, les faits, tels qu'ils sont exposés dans le paragraphe 0 du premier, doivent être lus comme suit :

« Ma maison étant porteur des connaissements et ayant payé à l'échéance 13.000 1. slcr. sur lesdites lettres de change et étant tenue de payer à présentation 10.500 1. ster., solde desdites traites de 23.500 1. ster., invoque que la propriété des marchandises lui est toujours restée et qu'elle a droit à leur possession ».

La situation est donc que les réclamants ont seulement avancé un ])cu plus de la moitié du montant des traites.

Le document qui constitue la hase des transactions financières entre les plaignants MM. Konig frères et Gumprecht et C", acheteurs allemands de la cargaison, est la lettre du 18 mai 1911. MM. Gumprecht et C" écrivaient à MM. Kônig frères, cette lettre dans les termes suivants :

« Chers Messieurs,

« Ayant été en communication il y a quelques temps avec notre regretté ami M. Urn. Goldenherg, au sujet de notre entrée en rapports d'affaires avec vous, nous avons maintenant le plaisir de vous confirmer les conditions convenues entre votre représentant d'ici et nous-mêmes.

En conformité de celles-ci, nous serons heureux de faire usage d'un crédit remhoursahie que vous nous ouvrirez dans le but de faire face à nos importations de nitrate de soude. Nous donnerons instruction aux chargeurs — principalement MM. Vorwerk et G», Weber et C" et H. Fôlch et G" de Valparaiso — de disposer sur vous à 90 jours de vue et de vous adresser en même temps et directement les connaissements correspondants. Les documents resteront en votre possession jusqu'à l'arrivée du navire et vous nous les remettrez alors contre notre engagement de nous faire un versement dans les quinze jours de leur réception.

Vous nous compterez une commission de 1/4 0/0 sur votre acceptation à 90 jours de vue et, si nécessaire, vous nous feriez une avance de fonds pour quatre semaines après la date d'échéance, en nous comptant une commission de un pour mille et les intérêts à 1 0/0 au-dessus du taux de la Banque. D'autre part, nous serions crédité des intérêts sur la balance de notre crédit à un pour cent au-dessous du taux de la Banque.

Il ne sera pas nécessaire de confirmer les crédits.

Nous serons très heureux si nos relations se développent à notre mutuel avantage.

Nous avons l'intention, dans les mois prochains, de vous demander ouverture de crédits pour quelques petites consignations.

Vos dévoués, Gumprecht et G". »

M, Roche qui se présente pour les plaignants a soutenu que ce cas différait en fait de celui de l'Odessa (1), dans lequel j'ai traité de ce qui semblait être une réclamation semblable de MM. Schroder et C", et il s'appuie principalement sur un paragraphe de la lettre du 18 mai dont j'ai donné lecture et qui est ainsi conçu :

« Les documents resteront en votre possession jusqu'à l'arrivée du navire et vous nous les remettrez alors contre notre engagement de vous faire un versement dans les quinze jours de leur réception. »

J'ai examiné tous ces faits et suis arrivé à la conclusion que la situation de MM. Kônig frères ne diffère en aucun point essentiel de celle de MM. Schroder et C" dans l'affaire de VOdessa. Il me suffit donc de dire qu'à ce cas s'applique le précédent de VOdessa. Si ma sentence dans cette affaire a été juste, les plaignants ne peuvent pas triompher ici. M. Roche dit cependant que le précédent de l'Odessa était basé sur le fait que les plaignants avaient seulement un droit de gage sur les marchandises. Mais, à mon avis, ici les plaignants ne sont, en fait, rien de pkis que des créanciers gagistes. Je ne vois aucune raison \)ouv conclure qu'ils avaient hypothèque sur les marchandises. Même s'ils étaient créanciers hypothécaires, je pense que les principes d'après lesquels l'affaire de VOdessa a été jugée seraient néanmoins applicables et que leur réclamation devrait tomber. Dans l'affaire Sewell c. Burdick, devant la Chambre des Lords, Lord Blackburn se référant à l'affaire Glyn Mills et C" c. East and West India Dock Company, tandis que quelques juges de la Cour inférieure admettaient que les documents, dans cette affaire, constituaient une lu'pothèque sur les marchandises, exprima son opinion comme suit :

« Je pense donc que la décision de cette Chambre constitue une forte autorité à l'appui de la proposition que j'ai déjà mise en avant, à savoir que les droits d'un créancier hypothécaire détenteur d'un connaissement et les droits d'un créancier gagiste détenteur d'un connaissement sont en substance les mêmes. »

Il se réfère à ce que Lord Brannvell disait dans la même affaire Glyn Mills et C" c. East and West India Dock Company, à savoir que Glyn C" avaient une propriété spéciale et un droit de possession, rien de plus. Et il cite ce qu'il avait dit lui-même à la Chambre des Lords.

« Je ne crois pas utile d'exprimer une opinion quelconque sur une question très discutée par Lord Justice Brett, à savoir si la propriété que les banquiers devaient avoir, était la pleine propriété légale des marchandises, l'intérêt de Cottam et C" étant seulement fondé sur l'équité; ou si les banquiers devaient avoir seulement une propriété spéciale comme créanciers gagistes, Cottam et C» ayant la propriété légale de droit commun. »

Entre acheteurs et vendeurs, il n'est pas mis en doute qne la propriété ait été transférée et ait passé aux acheteurs; telle est là, je crois, la question

(1) Voy. suprà, p. 107,

que la Cour a à résoudre et non pas la question, se posant entre prêteur et emprunteur au sujet de transactions concernant les mêmes marchandises, de savoir si la propriété en a passé de l'un à l'autre. Selon mon jugement, à cette airaii'c s'applique le précédent de VOdessci et, en vertu des principes {généraux qui sont applicables aux cas de cette espèce, les réclamants n'ont pas justifié leur réclamation et la cargaison est, en conséquence, condamnée comme une propriété ennemie.

Vous comparaissez, M. Dunlop, pour les propriétaires du navire français qui sont des alliés ?

M. DuNLOP. — Oui, mylord.

Le Pkésident. — Je ne suis pas certain d'avoir sous les yeux tous les éléments de l'alTaire, mais, en tout cas, je puis dire ceci : vous m'avez convaincu que le Marshal n'a pas agi à tort ; en efTet, autant que j'ai pu m'en convaincre, ce qui a été fait l'a été sinon avec le concours, du moins sous la direction du capitaine ou de quelqu'un dont les propriétaires du navire sont responsables. Mais le retard dans le déchargement de la cargaison et la détention du navire qui en est résultée ont été très considérables et j'ai pensé qu'il était juste d'ordonner au Marshal de se mettre en rapport avec le Procureur Général afin de voir si quelque arrangement amiable ne pouvait intervenir pour indemniser, dans une certaine mesure, les propriétaires du navire pour le retard qui a été occasionné; et je ne doute pas que l'on arrivera à une solution satisfaisante.

M. DuNLOP. — Le Procureur Général m'a dit que celait affaire du Gouvernement français, car, Votre Seigneurie ayant condamné la cargaison saisie sur un navire allié, notre Gouvernement devra en tenir compte au Gouvernement français.

Autorisation de faire appel est donnée.

Du 1er février 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : Le Solicitor du Trésor pour le Procureur Général; Slaughter et May, William A. Crump and Son, pour les réclamants.

Cour des Prises de S. M. Brilaiini({ue eu Éyypte, (siégeant à Alexandrie), 3 février 11)15.

Navire de commerce autrichien. Capture, Refus de passage au Canal DE Suez, Sécurité du Canal; Cour des Prises, Lnfraction a la Convention du Canalde Suez, Compétence; Connaissance de l'état

DE guerre donnée EN MER PAR UN NAVIRE DE GUERRE BRITANNIQUE,

ENTRÉE DANS UN PORT ÉGYPTIEN, InDULT, JoURS DE GRACE, CONVEN- TION VI DE La Haye de 1907, Erreur de droit, Séquestre, Restitution A LA FIN de la GUERRE ; CoUR DES PrISES, BÉNÉFICE DU DOUTE,

Un navire autrichien qui a été empêché de traverser le canal de Suez par des mesures prises en vue de la sécurité de celui-ci n'en lire pas le droit d'échapper à toute capture.

La Cour des Prises a-t-elle compétence pour prendre en considération une infraction prétendue à la Convention du Canal de Suez ? (non résolu)

Un navire autrichien qui, en mer, a reçu d'un navire de guerre britannique connaissance de Vélat de guerre et qui entre ensuite dans un port égyptien, ne peut être considéré comme y entrant dans l ignorance de l'ouverture des hostilités ;

Lorsque le bâtiment de guerre britannique a laissé un navire autrichien continuer son voyage par suite d'une interprétation erronée des règles sur les jours de grâce, cela n'équivaut pas à un sauf-conduit donnant audit navire le droit d'échapper à la capture s'il pénètre dans un port égyptien;

Mais dans ce cas, en vertu de la Convention VI de La Haye de 1907, ce navire ne peut être confisqué, mais seulement séquestré à charge de restitution à la fin de la guerre.

Devant la Cour des Prises, le doute doit profiter au navire saisi.

(Navire autrichien Marquis Bacquehem).

Cator, président ;

Ce cas est assez spécial, mais, sauf sur un point, ne présente pas de difficultés particulières. Le Margu/s Bacquehem, du port de Trieste, estun vapeur du Lloyd autrichien, jaugeant brut 4.412 tonnes, non muni d'appareils de télégraphie sans fil. Daprès le journal de bord, il quitta Karachi le 4 août 1914, à destination de Trieste. On nous a dit qu'à l'origine, sa destination était Venise et Trieste, mais qu'au dernier moment il reçut l'ordre d'aller directement à Trieste et de débarquer ses passagers à Suez. D'après le journal de bord, le capitaine avait l'ordre d'aller directement à Suez, sans toucher à Aden et d'y débarquer la cargaison destinée à Aden. On ne dit rien des passagers et le Marshal m'informe que le navire nétait pas construit pour un transport de passagers. Je puis mentionner ici que, sur le journal de bord, j'ai découvert un mémorandum très suggestif qui ne figure pas dans le résumé et qui semble avoir échappé à l'attention du Procureur. Il est écrit en italien, comme le reste du journal, mais apparaît sur une feuille détachée entre les pages du journal des 12 au 23 août, et est ainsi conçu :

« 12-13 août 1914. — Nous marchons à la même vitesse. A 8 h. 30, nous sommes en vue de Ras Marshay. Comme, en approchant d'Aden, nous pouvons rencontrer les « natanti » (ce mot peut sans doute signifier bien des choses) et afin de ne pas être vu, nous marchons feux éteints, d'autant plus que nous avons vu quelques projecteurs dans la direction du port.

« 13 août. — A I;i nuit, nous niarclions l'eux éteints, sur le détroit de Perini, tenant notre vapeur hors de la route, alind'éviter les reneontres ». Ce document ne présente par lui-nicnie rien d'important, mais il a une certaine signification relativement à la réclamation de M. Halford, qui dit que le Marquis Bacqiiehem continuait son voyage en complète ignorance de la guerre et qu'il se préparait à le poursuivre entièrement justju'à Trieste. Le 17 août, le navire fut arrêté dans la Mer Rouge par le bâtiment S. M. Duke of Edimburg et fut accosté par un ollicier qui inscrivit ce qui suit sur le livre du bord :

« Accosté le vapeur Marquis Bacqnebem par 25"25' lat. N et 37"8' long. E et informé le capitaine que l'état de guerre existe entre 1 Angleterre et l'Autriche. Se trouvant dans les délais de grâce, permis au navire de continuer son voyage ».

D'après quels ordres cette inscription a-t-elle été faite, je 1 ignore. Il semble qu'elle l'ait été par méprise. Le navire avait quitté le dernier port anglais avant que la guerre n'eût éclaté, de sorte qu'il ne pouvait être question de jours de grâce. Pour le jilacer dans la situation la plus favorable, c'était un navire ennemi rencontré en haute mer dans l'ignorance de l'état de guerre, et, par conséquent, daprès l'art. 3 de la Convention VI de La Haye, sujet à être détenu au lieu d'être confisqué, et je crois que le commandant du Duke of Edimburgh aurait pu le saisir et le conduire devant une Cour des Prises pour condamnation.

Il entra le 20 août à Suez et le capitaine du port, agissant d'après l'ordre général d'empêcher les navires ennemis d'entrer dans le canal, fit enlever une partie des machines afin de mettre obtacle à la continuation du voyage. Cela, daprès le témoignage du capitaine Trelavvny, fut tait par mesure de précaution pour la protection du canal. Le Marquis Bacquchem est resté en rade de Suez depuis cette date jusqu'au 27 octobre, époque à laquelle il fut conduit dans le golle de Suez par les autorités égyptiennes et remis au bâtiment de S. M. Mosquito, de même que le Gutenfels et d'autres navires à Port-Saïd ont été remis au Warrior. Il a été ensuite conduit à Alexandrie par le canal.

Bien que l'allégation que le navire ait reçu un sauf-conduit soit inexacte, néanmoins on nous demande d'ordonner sa restitution pour la raison qu'il n'a pas été autorisé à traverser le canal. Je ne vois pas ce que cela fait à l'affaire. Je doute fort que le navire ait eu l'intention d aller au-delà de Suez, mais même si telle avait été son intention, sa situation n'en serait pas améliorée. Je doute qu'une Cour des Prises puisse prendre en considération une infraction à la Convention du canal. Une plainte de ce chef doit être laissée, je crois, à l'action diplomatique. Mais, quoiqu'il en soit, et je ne tranche pas la question, il ne peut exister aucun doute que les autorités militaires étaient en droit de prendre toutes les mesures qui leur semblaient opportunes pour la sécurité du canal. Dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, elles ont empêché le Marquis Bacquehem de continuer son voyage, et ce n'est certainement pas notre affaire de rechercher si les circonstances justifiaient ou non cet exercice de leur pouvoir.

Ce cas ne diffère pas de ceux du Gulenfels (1) et du Barenfels (2) sauf sur un point curieux : l'art. 1 de la Convention VI de La Haye établit une distinction entre les navires qui pénètrent dans un port ennemi en connaissant l'ouverture des hostilités et ceux qui y pénètrent sans la connaître. Il est certain que le Marquis Bacquehem fut, au cours de son voyage, avisé de l'état de guerre. En apprenant cette nouvelle, il aurait pu changer sa route vers un port neutre en Mer Rouge, mais il préféra se rendre à Suez, et comme il entra dans ce port en connaissant l'état de guerre, il ne pourrait rigoureusement prétendre au bénéfice de l'art. 2.

Si la nouvelle lui était parvenue par une autre source que celle d'un navire de guerre anglais, nous n'aurions pas d'autre alternative que de le condamner à la confiscation. Tel eût été son sort d'après l'ancienne loi, et il ne peut y échapper qu'en rangeant son cas dans des exceptions spécifiées dans la Convention de La Haye; quand le langage de la Convention est clair, nous devons nous y conformer. Car, malgré tout mon désir de l'interpréter dans un esprit libéral, la Cour ne peut rien y modifier, ni ajouter.

On a suggéré qu'il serait injuste de faire subir au navire les conséquences de ce qui semble être une erreur de la part d'un oflicier de la marine britannique; mais c'est là mal définir la situation. Tout ce qui arriva, c'est que le Marquis Bacquehem a eu une chance de s'échapper qu'il n'avait pas le droit d'attendre. Les délais de grâce sont destinés à fournir à un navire ennemi l'occasion de gagner son propre port ou un port neutre, et si, après avis donné, il préfère se jeter dans la gueule du lion, il n'a qu'à s'en prendre à lui-même s'il est dévoré. Il est probable qu'il se rendit à Suez dans la croyance que ce port serait traité comme neutre. Cela peut être présumé d'après les mentions du journal de bord que je préfère, comme preuve, à l'afïidavit du capitaine. Nous savons qu'il n'avait pas l'intention immédiate de traverser le canal, puisqu il avait tout d'abord à débarquer son chargement pour Aden. Je n'arrive pas à découvrir qu'il ait jamais fait une demande de passage, et d'après la mention au journal de bord du 26 octobre, le capitaine protesta énergiquement contre l'expulsion de son navire hors de ce quil appelait des eaux neutres. Mais nous avons déjà décidé que les ports du canal, en tant que ports, ne sont pas neutres (affaire de Gulenfels) et, à ce point de vue, le Marquis Bacquehem n'a pas plus de droit à l'immunité de saisie que tout autre navire ennemi. Je n'ai aucun doute sur ce point, mais je trouve qu'il est difficile de décider si nous devons confisquer le navire ou seulement ordonner sa détention. Bien qu'il soit vrai que le Marquis Bacquehem, après avoir été averti, pouvait se diriger vers un port neutre, il semble certainement diflicile qu'il se soit trouvé dans une situation pire parce que le Duke of Edimburgh lui permit de continuer son voyage au lieu de le conduire devant une Cour

(1) Voy. suprà, p. 127.

(2) Voy. suprà, p. 143.

EN MATIKHK nE PRISES MARITIMES Ifil

(les Prises, spécialement en ce que celte permission semble l-.ii avoir été donnée dans la croyance (jue le navire avait droit à cerlains égards en conséc|iience de ce qu'il ignorait l'ouverture de la guerre. J)e plus, il n'a pas été stipulé que le navire dût se rendre dans un port neutre et il peut avoir été confirmé dans la croyance (juil pouvait entrer à Suez en toute sécurité.

Dans l'ensemble, je crois que nous devrions ordonner seulement le séquestre. Une Cour des Prises est spécialement la gardienne de l'honneur de son pays et les pays étrangers citeront ses décisions comme une indication du caractère de son peuple. Une Cour des Prises anglaise doit certainement inler|)réter les régies du Droit international dans un esprit large plutôt qu'étroit. L'Angleterre a accepté les princi[ies des Conventions de la Haye, et tout l'esprit de ces Conventions est d'atténuer les souHrances et les pertes des individus. C'est notre devoir de donner efïet à celte intention ; et, comme un navire traduit devant une Cour des Prises par la Couronne peut être, en quelque sorte, comparé à un accusé, je crois que le Marquis Baiqaehcm doit bénéficier du doute cjui peut exister dans l'esprit du juge.

J'ordonnerai donc la détention et la restitution aux propriétaires à la paix.

Grain, juge :

Les circonstances de cette afTaire, 'auf lincident qui s'est produit le 17 août, à savoir la rencontre du bâtiment de S. M. Duke of Edinbiirgh, ne dillerenten rien de celles des autres cas de capture dans les ports d'Egypte qui ont déjà été jugés. Il a été soutenu, pour les propriétaires, que la mention qui a été faite, le 17 août, sur le journal du bord par l'ofïicier de marine du Diilxcof Edinbiirgh éla\{ un sauf conduit et immunisait de capture le navire. Je ne puis accepter cette opinion. Il me semble que le bâtiment de S. M. Duke of Edinburgh omit, par erreur, de capturer le Marquis Bacqnehem alors qu'il était en droit de le faire, et l'autorisa simplement à poursuivre sa route. Cette action de sa part n'empêchait nullement la capture par un autre navire ou par une autorité ne se trouvant pas dans la môme erreur.

La question qui demeure est celle-ci : avons-nous à considérer, en conséquence de cet incident, que ce navire a perdu la protection octroyée par la Convention delà Haye"? C'est-à-dire, devient-il un navire entrant dans un port en connaissance de l'état de guerre, à raison de la connaissance qu'il en a reçue du navire de S. M. Duke of Ediiiburgli'^ Je suis d'avis qu'il ne serait pas juste de profiter de cet incident pour en faire un cas de confiscation contre lui. C'est pourquoi j'accepte le jugement rendu par le Président dans cette affaire et je suis prêt à y concourir. J'aurais préféré une ordonnance de détention avec faculté de présenter requête, mais je n'insiste pas, comme je l'ai fait pour le Bareiifels (1), considérant que les faits de la cause actuellement pendante sont un peu différents de ceux de laulre affaire.

(1) Voy. siiprà. p. 143.

Du 3 février 1915. — Cour des Prises de S. M. Britannique en Egypte. — Cator, président; Grain, juj^e. — Avocats ; A. Preston, pour la (Couronne; G. M. Halford pour les réclamants.

Cour des prises de S. M. Britannique eu Egypte (siégeant à Alexandrie), 6 février 1915.

Navire de commerce ennemi se trouvant dans un port au début DES hostilités, Faculté de partir, Délai de grâce, Laisser-passer, Article 2 de la Convention VI de La Haye, Confiscation; Laisser-passer délivré par un officier anglais. Régularité, Visa du Consul de France,

Lorsqu'un navire allemand qui se trouvait clans un port égyptien au début de la guerre et auquel un laisser-passer a été offert avec faculté de partir dans un délai suffisant pour se rendre dans un port neutre, n'a pas usé de cette faculté, il perd le bénéfice de l'article 2 de la Convention VI de La Haye de 1907 et devient sujet à confiscation.

La régularité du laisser-passer délivré par i officier anglais compétent en Egypte n'est pas subordonnée au visa du (Consul de France.

(Navire allemand Achaia)

Le vapeur allemand .Ac/iaia se trouvait à Alexandrie au moment de l'ouverture de la guerre entre la Grande-Bretagne et rAlleniagne. L'officier ciiargé de la détention par le Commandant en chef des troufies en Éyyp'e lui otlVit un sauf-conduit pour port neutre, avec faculté de partir jusqu'au 14 août au coucher du soleil. Le navire refusa de partir; après expiration des jours de grâce, il a été détenu par les autorités é^^yptieunes, puis, le 17 octobre, saisi comme prise par un officier du croiseur d S. M. Warrior. La Couronne demande que soit ordonnée sa confiscation.

Cator, président :

Mon confrère expose si complètement les faits dans le jugement dont il donne lecture, que je ne les récapitulerai pas.

A l'ouverture des hoslilités, l'Achaia était à Alexandrie et, selon les anciennes règles, il était sujet à confiscation; mais l'art. 1 de la Convention VI de La Haye déclare qu'il est désirable qu'un navire ennemi se trouvant dans un port ennemi au début des hostilités soit autorisé à sortir librement, immédiatement ou après (ce qui signifie je crois « dans les limites de ») un délai de faveur sufïisant. et à gagner directement, après avoir été muni d'un laisser-passer, son port de destination ou tel autre port qui lui sera désigné. Et l'article 2 dit que les navires, qui ne sont pas autorisés à partir selon les termes de l'art. 1, ne peuvent être confisqués. L'in-

EN MATIÈnK DE PRISES MARITIMES 163

Iciilion est claire que, s'ils obtiennent un laisser-passer, ce (|ui si}»ni(ic bien entendu un laisser-|)asser bien en rùf^lo, et s'ils refusent d'en faire usa{»e, l'ancienne refile continue à s'appliciuer. Personne n'a contesté cette proj)osilion, mais les proi)riétaires soulicnuenl (|ue le laisser-passer ollert dans celle afTairc n'était pas suflisant.

Il est parfaitement clair que Grogan Hey, Inspecteur en (Mief des Ports, était autorisé par le Gouvernement à donner un laisser-passer à VAchaia. Le conseil des i)laignants ne pouvait faire plus que de chercher à découvrir des défauts dans la forme, se plaindre cpie le délai accordé fût très court et soutenir que les autorités auraient dû faire viser le laisser-passer par le Consul de France. Sans entrer dans la discussion détaillée de ces points, je dirai seulement que, à mon avis, la forme, bien qu'établie en vue de servir dans un port britannique, répondait parfaitement à son but; que le délai était suflisant et qu'il aurait été prorogé s'il y avait eu à cela quelque nécessité, et qu'il n'y avait aucune obligation pour le Gouvernement d'obtenir un visa d'une autorité française, d'autant plus que, selon moi, nous avons le droit de supposer qu'une Cour des Prises française respecterait un sauf-conduit délivré par ses alliés. Les sentences rendues dans l'affaire du Ilope [1813] (1 Dods. 226; 2 Eng. P. C. 153) et dans celle du Reward (rappelée dans une note sous l'affaire du Hope (2 Eng. P. C. 155) allirment simplement qu'en droit, la validité d'un sauf conduit ou d'une licence dépend du fait que la personne qui en fait délivrance est autorisée ou non à le faire. Les stipulations de l'art. 1 de la Convention VI de La Haye ont été parfaitement observées. On a offert à VAchaia un laisser-passer régulier pour un port neutre et il a refusé d'en bénéficier. Il est donc sans défense contre la demande de confiscation de la Couronne et, conformément à la requête du Procureur, nous ordonnons sa remise au fonctionnaire compétent.

Grain, juge :

Le vapeur Achaia est un navire qui appartient à la Deutsche Levante Linie de Hambourg, compagnie allemande; son tonnage est de 2732 tonnes. Il quitta Brème le 15 juillet 1914, avec une cargaison générale pour Alexandrie et les ports de Syrie et arriva le 31 juillet à Alexandrie, où commença le débarquement de la cargaison destinée à ce port. D'après le journal du bord, le 3 août, la mobilisation allemande fut annoncée au capitaine par le Consul d'Allemagne, et plusieurs matelots furent envoyés en Allemagne pour y remplir leurs obligations militaires. Le 4 août, le journal constate que l'ordre fut reçu du Consulat d'Allemagne de ne pas quitter le port.

Grogan Bey, lieutenant de la marine royale, Inspecteur en chef de la marine, des ports et phares égyptiens, et oflicier chargé de la détention par le Général Byng, commandant les lrou{)es d'Egypte, déclare, dans son affidavit et dans son témoignage, que le vapeur Achaia était dans le port d'Alexandrie à l'ouverture de la guerre, le 4 août, et que, le 7 août, agissant conformément aux articles 7 et 8 de la Décision égyptienne et en vue d'examiner s'il n'y avait pas à bord des marchandises destinées à des ports allemands ou de la contrebande, il fit débarquer la cargaison à quai. Dès la

déclaration de guerre ou peu de jours après, un sauf-conduit fut offert au capitaine du navire, avec autorisation de partir jusqu'au 14 août au couclier du soleil.

Le laisser-passer était ainsi libellé :

« Formule de laisser-passer à délivrer aux navires marchands ennemis autorisés à quitter les ports britanniques sous le bénéfice de jours de grâce,

« Délivré en vertu des art. 7 et 8 de l'Ordre en Conseil de S. M. daté

du jour de 190. . . au sujet des jours de grâce

pour les navires marchands ennemis ».

«. Le (a) de (b) dont (c) est le capitaine,

est autorisé à se rendre de (d) à (e) Pendant ce

voj'age il sera exempt de capture du fait qu'il est navire ennemi, pourvu qu'il n'ait à bord aucune cargaison de contrebande, qu'il appareille de

(d) avant minuit le (f) et se rende sans délai à

(e) en suivant la route indiquée ci-après, et qu'il ne fasse escale

dans aucun port auquel la liberté de relâcher ne lui est pas donnée. Pourvu également qu'il arbore constamment son pavillon pendant son voyage, et qu'il ne tente pas d'échapper à l'arrêt et à la visite (search) de la part des navires de guerre britanniques qu'il pourrait rencontrer. La non exécution d'une de ces conditions rendrait le laisser-passer nul et le navire sujet à capture.

Route (h) ,

Ports dans lesquels le navire peut faire escale (c) »

[Puis viennent, sous les lettres (a) à (i), des instructions pour la rédaction du laisser-passer, portant sous la lettre (g) que « l'oflicier des douanes délivrant le laisser-passer, doit signer à cet endroit en indiquant son grade et sa fonction ».]

Le port de destination était le Pirée, et Grogan Bey devait signer comme ofïicier chargé de la détention par le général Byng.

La formule du laisser-passer a été présentée et expliquée non seulement au capitaine du navire, mais aussi à l'agent de la Compagnie.

Grogan Bej^ déclare qu'il croit que, le 6 août, il a dit à l'agent de la Compagnie, Max Slross, que, s'il restait au port, le navire serait sujet à capture; et il est certain de l'avoir informé que, s'il restait après le 14 août, il y serait sujet. Le 13 août, il le croj'ait sur le point de partir et donna l'autorisation de fournir au navire une quantité suffisante de charbon et d'eau pour aller au Pirée. Max Stross, dans son témoignage, déclare ne pas se rappeler que Grogan Bey lui ait dit que le navire serait sujet à capture s'il restait, son impression étant que, quand il posa la question à Grogan Bey, celui-ci lui avait répondu ne pas savoir ce qui adviendrait, que Grogan Bey avait demandé par téléphone des renstignements à l'Agence britannique, et que là aussi il aurait été répondu qu'on ne pouvait pas dire ce qui adviendrait du navire s'il restait après le 14 août. Max Stross déclare aussi que, le 13 août, il a été appelé par Grogan Bey et qu'un sauf-conduit pour le navire lui fut définitivement ofTert, Grogan Bey lui en montrant la formule et

kN MATIKHE DK 1>HISKS MARITIMES 16S

déclarant qu'il le signerait en sa (]ualilé (ronicier cliarf,'é de la détention par le {»cMUMal Bynj,', et (jue le poit qui serait indiqué serait le Pirée. L'a^'ent demanda à (Jrogan Bey « s'il serait valable vis-à-vis des navires Iranvais aussi bien que des navires anglais » el on lui dit qu'il devait se renseigner à ce sujet au Consulat de France. En consé(iucnce, l'agent de la ('onipagnie s'en fut au C.onsulat de F"rancc, mais le Consul de France lui répondit (ju'il n'avait pas autorité ni d'instructions pour contresigner.

L'agent demanda aussi au (Consul général d'Angleterre d'apposer son sceau sur le document, mais il lui fut de nouveau répondu qu'on n'avait ni pouvoir ni instructions pour contresigner les sauf-conduits, bien que le Consul général otfrît de certifier exactement la signature apposée sur le laisserpasser. \in conséquence, il déclare en avoir conclu que, ne pouvant obtenir ni le visa du ('onsul de France ni l'apposition d'aucun autre sceau oUiciel, le laisser-passer ne serait pas suflisant, et il avisa les autorités du port que le navire resterait à Alexandrie.

Grogan Hey déclare qu'il était tout disposé à accorder à l'agent un nouveau délai pour obtenir le visa du Consul de France, s'il l'avait demandé, et, en fait, le capitaine du vapeur Emil demanda un nouveau délai en raison des diflicullés relatives au travail et il lui fut accordé. En ce qui concerne l'efïicacité du sauf-conduit, Grogan Bey déclare, dans son témoignage, qu'il délivra à des navires trois autres sauf-conduits de forme identique à celle montrée et offerte au capitaine et à l'agent de VAchaia : un à un navire autrichien, le Marienbad, par ordre de l'Amirauté britannique transmis par l'Agence britannique, et deux de sa propre autorité, dans l'exercice habituel de ses fonctiotis. Le laisser-passer du Marienbad a été établi pour Patras et les deux autres pour le Pirée.

Dans tous ces cas, le laisser-passer fut ellicace et les navires sont arrivés sains et saufs dans les ports désignés. L'un d'eux a été arrêté devant le Pirée par un navire anglais et a été autorisé à continuer sa route. Grogan Bey déclare aussi que, en sa qualité d'ofîicier de la flotte britannique, il estime que tout commandant d'un navire de guerre britannique aurait accepté le laisser-passer dans la forme où il fut offert au capitaine et aux propriétaires de ce navire.

Le Procureur, dans cette affaire, demande un jugement de condamnation et de remise à la Couronne, i)our le motif que toute possibilité a été donnée au navire de partir et de se rendre en sûreté à un port neutre, et que, comme il refusa de le faire, il s'est rendu sujet à confiscation.

Le conseil des propriétaires soutient que le laisser-passer était insuffisant et inefficace, que l'agent et le capitaine eurent raison de considérer qu'Alexandrie était un port neutre, et que les autorités auraient dû leur fournir des renseignements précis sur le status du port. 11 invoque que, selon le précédent du Hope (l Dods. 226; 2 Eng. P. C. 153) et les notes relatives à ce cas concernant l'aflaire du Reiuard (2 Eng. P. C. 155), le laisserpasser offert dans ce cas n'était pas un laisser-passer eflicace, l'officier du Gouvernement qui l'avait signé n'ayant pas le pouvoir nécessaire pour

signer, et que, le laisser-passcr n'étant pas efficace, la Cour ne devait pas juger que le navire fût sujet à confiscation.

Je suis d'avis que, d'après les faits qui me sont soumis, le laisser-passer était un sauf-conduit correct et edicace, parcequ'il aurait permis l'arrivée du navire sain et sauf au Pirée et que tout ce qui devait être fait en vertu de la Convention VI de La Haye art. 1, l'a été. En conséquence, ayant refusé de bénéficier du sauf-conduit (jui lui était ofTert, et ayant préféré rester dans un port égyptien qui, nous l'avons déjà démontré, n'est pas un port neutre, il devenait sujet à èlre saisi comme de bonne prise; il a été détenu, à ce titre, après le 14 août, par Grogan Bey en sa qualité d'ofiicier chargé de la détention et a été finalement saisi, le 17 octobre 1914, i)ar le lieutenant Fenner, de la marine royale, du croiseur de S. M. Warrior.

En conséquence, je donne mon assentiment à la décision portant que ce navire sera confisqué et remis à la Couronne.

Du 6 février 1915. — Cour des Prises de S. M. Britannique en Egypte. — Cator, président; Grain, juge. — Avocats : Arthur Preston pour la (Couronne; G. A. \V. Boolh pour les réclamants.

Cour des Prises de S. M. Britannique en Egypte (siégeant à Alexandrie), 17 février 1915.

Navire ennemi, Port-Saïd, Convention du Canal de Suez; Navire

ENNEMI SE trouvant DANS UN PORT ÉGYPTIEN AU DÉBUT DES HOSTILI-

LiTÉs, Délai de grâce, Laisser-passer, Non usage de la faculté DE PARTIR, Croyance a la neutralité du port, Promesse d'immunité. Confiscation.

Un navire ennemi qui se trouve à Port-Saïd, au début des hostilités, sans avoir eu l'intention de traverser le Canal de Suez, ne peut invoquer le bénéfice de la Convention du Canal de Suez et doit être considéré purement et simplement comme se trouvant dans un port égyptien.

Un navire ennemi qui, se trouvant dans un port égyptien au début des hostilités, n'a pas voulu profiter de l'autorisation à lui donnée d'en partir dans un certain délai avec un laisser-passer, est confiscable ;

En vain invoquerait-il pour sadéfense des actes ou déclarations des autorités égyptiennes de nature à faire croire que celles-ci entendaient considérer ce port comme an port neutre, alors qu'en fait il est établi que l'intention de rester du navire est antérieure à ces actes ou déclarations et n'a pas été influencée par eux;

Ce navire ne peut échapper à la confiscation que s'il prouve qu'il est resté

iîN MATiKm-: 1)1': phisks maiutImks 167

(tu porl à raison d'une promesse du Gouuernenieul poiianl qu'il ne sérail pas molesté.

(Navire allenuiiul Pindos).

Cator, prcsicJcnt :

A rouvertiire des Iioslilités, le Pindos, navire allemand de '2.i)Xi tonnes, se trouvait dans le port de Po:t-Saïd. Il lui lut otlert un sauf-conduit pour porl neutre, mais il le refusa. Le conseil des plaif^nanls soutient que ce sauf-conduit était inopérant, mais, en la forme, il était idenli(iue l'i celui offert à VAchaia, que nous avons déjà jugé être l)on. Il était sif^né par le C.apitaine Trelawny, capitaine de port cl ollicier charj^é de la détention à Port-Saïd, qui était la personne compétente pour le délivrer, et, à cet égard, nous ne pouvons distinguer entre le cas du Pindos et celui de VAchaia (1).

Comme moyens de défense subsidiaire, le conseil des plaignants allègue qu'il réclame protection d'après les principes d'équité; il insiste devant nous sur ce point que le capitaine croyait que Port-Saïd serait traité comme port neutre, que l'action des autorités égyptiennes contribua à cette croyance, et que, dans ces conditions, il serait inéquitable de confisquer le navire. Autant que je puisse m'en souvenir, il n'a pas accusé le Gouvernement d'avoir effeclivement manqué de foi, mais il est allé presque jusque-là, et certes, s'il doit avoir gain de cause, je pense que c'est là ce qu'il devra prouver. Il doit démontrer que le capitaine a refusé un sauf conduit et a préféré rester, en conséquence de l'observation à lui faite par le Gouvernement que, s'il restait, il ne serait pas molesté; et, si cela était prouvé, je n'ai aucun doute que le Pindos aurait droit à la même décision que celle rendue pour le Barenfels (2).

Certes, il a dû y avoir une grande incertitude dans l'esprit des parties, le Gouvernement compris, quant au stalus actuel des ports du caaal. La question de leur neutralité, comme le dit le capitaine Trelawny, était « dans l'air ». Il crojait lui-même qu'ils étaient neutres, mais il nie avoir jamais déclaré qu'ils le fussent et tout ce qu'il aurait pu être amené à admettre, c'eût été d'acquiescer à une déclaration de ce genre si elle lui avait été faite.

En résumé, les faits sont les suivants : Le Gouvernement a émis, le 6 août, une proclamation déclarant de quelle façon il traiterait les navires ennemis dans les ports égyptiens. Des concessions spéciales furent accordées aux navires dans les ports du canal, pourvu que ces ports fussent seulement utilisés pendant un délai normal en rapport avec la traversée du canal ; mais le Pindos a simplement touché à Port-Saïd dans son voyage en Méditerranée et n'aurait, en aucun cas, traversé le canal. Comme tous les autres navires allemands, il n'usa de Port-Saïd que comme d'un port de refuge, et, en conséquence, comme cette Cour l'a déjà décidé dans le cas du Gutenfels (3), il ne peut réclamer aucun bénéfice fondé sur la

(1) Voy. supra, p. 162.

(2) Voy. supra, p. 143.

(3) Voy. supra, p. 127.

Convention du canal. Nous avons seulement à considérer son cas comme celui d'un navire ennemi dans un port égyptien.

D'après la proclamation, les navires de moins de 5.000 tonnes étaient libres de partir jusqu'au 14 août au coucher du soleil. Rien n'était dit concernant les sauf-couduits, mais, le 6 août, des sauf-conduits furent en fait offerts au Pindos, au Rostock et à VHelgoland, valables jusqu'au coucher du soleil, le 14 août, après quoi ils étaient retirés. Le capitaine Trelawny avait l'ordre de détenir tous les navires ennemis qui seraient au port le soir du 14 août, et, le 13, il eut un entretien avec le Consul allemand et lui déclara que tous les navires, à l'exception de ceux qui pourraient partir sur sauf-conduit, seraient saisis le lendemain. Mais, dans le courant de la matinée du lendemain, il reçut de nouvelles instructions qu'il a relatées par écrit dans les termes suivants : « Résultat de la conversation avec M. Ward Boyes, Ministre de l'Intérieur, concernant la détention de navires allemands et autricliiens à Port-Saïd : Tous les navires marchands des Puissances belligérantes peuvent être autorisés à transiter librement et à quitter le port dans les conditions fixées au paragraphe 20 de la proclamation — Journal Officiel du 6 août. S'ils désirent rester, ils ont la liberté de le faire, selon le texte dudit article. Ils peuvent transborder leur cargaison, en tout ou partie, sur tout navire battant pavillon neutre. Lesdits navires étant toutefois sujets à saisie et à capture si de la contrebande de guerre est trouvée à bord. »

La substance de ces instructions fut communiquée à M. Rickmers, qui était l'agent de beaucoup de navires, et chez qui les capitaines se réunissaient journellement pour connaître et discuter les nouvelles du jour.

Le 22 août, pour des motifs que la Cour ne connaît pas, de nouveaux saufconduits valables jusqu'au 29 août furent établis et offerts aux trois navires précédemment mentionnés ; mais les navires refusèrent de lés prendre et aucune allusion à cette offre n'est faite dans aucun des journaux de bord.

Si les autorités s'en étaient tenues strictement aux termes de la proclamation, elles auraient été entièrement en droit de saisir le P//i(ios, le 14 août, et ce navire n'aurait en aucune meilleure raison de réclamer que VAcliaia et d'autres navires à Alexandrie; mais le Gouvernement comjjliqua incontestablement les choses en donnant ses dernières instructions, et il devient important de déterminer quelles furent exactement les intentions du Pindos et jusqu'à quel point elles furent modifiées par le changement de politique de la part du Gouvernement. Si le Pindos s'était préparé à partir le 14 et s'il avait modifié ses dispositions à la suite d'observations présentées par le capitaine Trelawny, je crois qu'il aurait un motif d'obtenir satisfaction. Cette Cour ne confisquerait certainement pas un navire qui a agi sur la foi d'une promesse faite par les autorités. Mais si le capitaine était déterminé à ne pas user du sauf-conduit qui lui avait été offert, peu importe quelle déclaration le Gouvernement peut avoir faite à une époque où il était, pour le capitaine, trop tard pour agir en conséquence ; et, comme il ressort du journal de bord qu'aucun ordre n'a été donné de mettre le vapeur sous pression avant le 14, à midi, il est évident qu'il n'avait pas l'intention de partir à cette date.

EN MATIKIU-: DK PRISKS MARITIMES 169

J'ai pris la |)eiiie d'examiner en (iélail les livres de bord du Pindos, du RosLock et de l'HeU/olaiul. Il n'y a pas la moindre trace qu'aucun d'eux ait jamais eu l'intention de prendre la mer entre la date de son arrivée et le 14 aoùl. La mention au journal de bord du Pindos, à la date du 14, est ainsi libellée : « Heaii temps. Cale vide. Hflectué travaux du navire. A la nuit un liouune de (juarl. Le port de Port-Saïd a été déclaré neutre. » Je suis certain que le Pindos n'a jamais eu l'intention de quitter le port et que les actes du capitaine, antérieurement au 15 août, ne furent pas influencés, dans la moindre mesure, par une déclaration qui aurait pu lui être faite par l'otlicier de port.

Après le 14, la situation fut f»ravement modifiée, et je pense que le Gouvernement ne peut baser aucune réclamation sur l'offre d'un sauf-conduit faite le 22 août, car, à cette éjjoque, il a donné des signes non équivoques de son intention de traiter Port-Saïd comme port neutre. La situation des ports du canal, en Droit international, n'avait alors été définie par aucune décision judiciaire, et nous pouvons, je pense, conclure que les autoiités avaient des doutes quant à leurs droits et étaient particulièrement désireuses d'éviter de prendre une mesure qui aurait pu constituer une infraction à la Convention du canal. Mais, quoi qu'il en soit, le Gouvernement avait signifié aux capitaines et aux agents que tous les navires allemands, sauf le Dei/flinyer, qui apparemmenl était seul placé dans une catégorie spéciale parce qu'il avait commis ce qui semblait être un acte contraire à la neutralité dans le canal, avaient la faculté de partir et étaient libres de disposer de leurs cargaisons ou de les transborder sur des navires neutres; et, à l'expiration des jours de grâce, il s'est abstenu de toute action contre le Pindos lui-même et contre les autres navires auxquels des sauf-conduits avaient été donnés. A défaut d'une déclaration publique formelle, je pense que le Gouvernement n'aurait pas pu prendre de mesures plus effectives que celle.s-là pour annoncer au monde qu'il entendait traiter Port-Saïd comme un port neutre, et le Pindos avait donc le droit de considérer qu'il ne serait pas molesté s'il y restait. Dans ces conditions, la simple offre d'un nouveau sauf-conduit, non accomi)agnée de l'injonction qu'à l'expiration du nouveau délai de grâce le navire serait saisi comme prise, était, à mon avis, insutîisanle pour justifier une demande de confiscation.

Le Procureur doit se contenter de baser sa tbèse sur la première offre et son rejet. Là, il est sur un terrain solide, et il est fondé à l'emporter pour les raisons que j'ai indiquées.

Il sera rendu une sentence pour la confiscation du Pindos et sa remise à la Couronne.

Grain, juge :

Le vapeur Pindos qs[ un navire de 2.933 tonnes appartenant à la Deutsche Levante Linie de Hambourg. Il quitta Alexandrie le 31 juillet 1914 et arriva à Port Saïd le 1'' aoùl. Son voyage allait d'Anvers aux ports de Syrie, via Alexandrie et Port-Saïd. Il n'avait donc pas l'intention de traverser le canal.

Le capitaine, George Starke, capitaine de la marine marchande allemande,

dit, dans son affîdavit, qu'à son arrivée à Port-Saïd, le !«' août, il reçut l'ordre de ne pas aller plus loin avant de nouvelles instructions. Il ne dit pas de qui il reçut cet ordre, mais il est à présumer que c'était de l'agent de la Deutsche Levante Linie à Port-Saïd. L'officier de port, le capitaine Trelawny, dit, dans son affidavit, qu'à l'ouverture de la guerre un laisser-passer fut ofTert au navire, mais (|ue cette offre fut retirée le 14 août, bien que le capitaine fût avisé qu'il était encore libre de quitter le port. Le capitaine, dans son affidavit, déclare aussi qu'il lui fut dit par ses agents, après quelques jours passés dansle port, qu'il recevrait un lais'^er-passer, et il déclare en outre que, le 14 août, le (capitaine du port monta à bord et dit que le navire était autorisé à quitter le port et que le capitaine devait demander un laisser-passer à 4 heures après midi, ce même jour. Le capitaine déclare qu'il n'a pas demandé de laisser-passer ce jour-là, parce qu'il lui fut dit que le poit était neutre, mais que, le 22 août, il reçut un laisser-passer. Ce sauf-conduit était pour le ])ort de Bej'routh et était visé par le Consul de France; il donnait autorisation de quitter le port jusqu'au 29 août à minuit.

L'agent de la Compagnie de navigation allemande et le capitaine du navire ne semblent pas avoir été satisfaits de ce laisser-passer; ils choisirent de rester à Port-Saïd. En conséquence, le 30 août, le laisser-passer fut retiré. Le 15 octobre, le navire prit la mer avec un capitaine anglais ayant charge du cavire, un officier égyptien et quelques soldats à bord, le patron ayant été avisé que le navire avait été saisi par le Gouvernement égyptien. A environ 5 milles du port, il rencontra le navire de S. M. Warrior; un officier de la Marine britannique monta à bord avec quelques matelots anglais et le navire fut dirigé sur Alexandrie où il arriva le 16 octobre, et où il fut dûment pris en charge par le Marshal de la Cour des Prises de Sa Majesté.

Il est soutenu, au nom de la Couronne, que, dans ce cas, tout ce qui était nécessaire et possible de faire selon la Convention de la Haye et la Décision du Gouvernement égyptien, a été fait; que si le capitaine et l'agent pensaient que les sauf-conduits délivrés n'étaient pas suffisants et si, en conséquence, ils avaient décidé de rester au port se basant sur l'opinion que celui-ci était port neutre, ils doivent en supporter le-s conséquences s'ils trouvent maintenant qu'il n'est pas considéré comme neutre.

Le conseil parlant pour le compte des propriétaires soutient qu'une déclaration de quelque sorte a été faite au capitaine que Port-Saïd était un port neutre, et que le capitaine avait le droit de mettre sa confiance en Port-Saïd considéré comme port neutre; (jue le sauf-conduit n'était pas bon et ne suffisait pas à le protéger s'il avait quitté le port; que les sauf-conduits portaient entête : « Navires quittant les ports brilanniques », qu'ils étaient signés par un fonctionnaire égyptien et qu'en conséquence, vis-à-vis d'eux, ils étaient inefficaces ; c|ue le laisser-passer n'était pas délivré d'après un Ordre en Conseil, ni d'aucune manière autorisée par le Pouvoir souverain, et qu'il n'était pas signé par une personne dûment autorisée à cet effet par une commission anglaise; le cas du Hope (1813|

EN MATIKRK DK PRISKS MARTTIMKS l7l

(1. Dods, 226; 2. Ew^. l\ C. 153) et la noie relative à ce cas élaicnt cités à l'appui. Four toutes ces raisons, il est soutenu que le laisser-passer était mauvais et qu'il n'aurait pas été suflisant pour protéf^er le navire s'il avait continué son voyaj^e. Le préambule de la (Convention de La Haye est également appelé en aide, notamment la phrase « Désiieux de garantir la sécurité du commerce international contre les sur|)rises de la guerre, etc. » et il est soutenu (|u'en équité, le navire devrait seulement être détenu et non confisqué, comme étant resté à Port-Saïd sous l'impression que c'était un port neutre et parce que (pielqu'un, et quekju'un ayant autorité, donna à entendre au capitaine et à l'agent de ce navire que Port-Saïd était port neutre et serait considéré comme neutre par le Gouvernement; et il est soutenu qu'en conséquence de cette indication, le navire est resté au port au lieu de faire usage du sauf-conduit.

La forme du laisser-passer dans cette affaire est la même que celle employée à Alexandrie dans l'atraire de VAchaia, sauf (jue le port désigné pour la destination du navire était Beyrouth au lieu du Pirée et que le sauf-conduit devait être signé par le capitaine Trelawny, oflicier de port du Gouvernement égyptien qui agissait comme officier chargé de la détention. Dans l'espèce, le capitaine Trelawny s'entendit avec le Consul de France, pour que celui-ci visât les sauf-conduits, sur demande.

La ([ueslion de ces sauf-conduits a été complètement traitée dans le jugement rendu dans l'affaire de VAchaia (1) et, comme les faits et circonstances les concernant sont les mêmes, il n'y a pas lieu de la traiter davantage ici, sauf à dire, qu'à mon avis, le laisser-passer reçu par le capitaine et l'agent du navire était un sauf-conduit eflicace, émanant de l'autorité responsable du port de Port-Saïd, et qu'il assurait toute protection au navire s'il s'était dirigé vers le port désigné sur le laissei-passer, à savoir Beyrouth.

Nous arrivons maintenant à la question : le capitaine et l'agent de ce navire furent-ils informés par quelqu'un d'autorisé à Port-Saïd, que c'était là un port neutre et que, si le navire y restait, il serait exempt de capture? Et, s'il en est ainsi, cette information a-l-elle décidé le navire à rester à Port-Saïd? 11 est quelque peu ditlicile de comprendre exactement, d'après la déposition du capitaine Trelawny, quelle indication il a donnée au capitaine et à l'agent de ce navire. Mais les faits suivants sont clairs : Du 6 au 14 avril, le Pindos fut libre de partir, en obtenant un sauf-conduit du capitaine Trelawny. Le Capitaine Trelawny déclare que, le 5 août, il leur « offrit un sauf-conduit et leur dit qu'ils seraient munis d'un laisser-passer. Ceci a été retiré le 14 août. Le 13 août, notifié au Consul allemand que le Pindos pouvait partir. Entente convenue de venir au bureau à 4 heures après midi pour le laisser-passer. Le 14 août, averti le capitaine du Pindos de se préparer à quitter le port avant le coucher du soleil (1) ». L'oflre d'un laisser-passer fut retirée le 14 août, mais un laisser-passer fut offert de nouveau le 22 août et effectivement remis au Pindos à cette date, signé

(1) Voyez suprà, p. 162.

172 JURISPRUDENCE BRITANNIQtJË

et scellé par le capitaine Trelawny, qui s'entendit avec le Consul de France pour le viser sur demande. Le sauf-conduit était valable jusqu'au 29 août,

11 est donc clair que, du 5 au 14 août et du 22 au 29 août, ce navire fu libre de quitter le port avec un sauf-conduit pour Beyrouth, visé par le Consul de France.

En ce qui concerne l'information donnée par le capitaine Trelawny quant à la neutralité du port, le témoignage n'est pas aussi clair.

Il déclare : « Je ne puis pas dire que le mot «neutralité » ait été employé, le mot « neutralité » était dans l'air et j'ai pu l'employer. Mon impression à cette date était que Port-Saïd était un port neutre ».

Bien que dans ces déclarations du capitaine Trelawnj' il n'y ait pas la preuve qu'il ait directement ou ofliciellement dit que le port était neutre, néanmoins, son esprit paraît avoir été si imbu de 1 idée de neutralité du j)ort, qu'on ne peut s'empêcher de penser que, selon toutes probabilités, il dut, dans ses communications au capitaine et à l'agent, laisser cette impression dans leur esprit.

Cela fut-il la cause qui décida le capitaine et l'agent à rester à Port-Saïd? Se basaient-ils sur une indication du capitaine Trelawny qu'en agissant ainsi ils seraient exempts de capture?

Le seul nioyen que nous ayons d'arriver à connaître les intentions des capitaines de navires allemands, est de consulter les mentions portées à leurs livres ofliciels de bord, écrites jour par jour, et l'allidavit sous serment des capitaines. 11 apparaît aussi, d'après l'enquête, que les capitaines des navires allemands avaient coutume, pendant les premières semaines de la guerre, de se réunir journellement au Consulat allemand à Port-Saïd, et d'y discuter des événements et de la situation. En conséquence, en consultant les différents livres de bord, on peut arriver à quelque idée de leurs vues générales et de leurs intentions.

Le journal du Pindos ne donne i)as beaucoup de renseignements en dehors du fait que le navire était occupé au débarquement de sa cargaison entre le l""' et le 14 août, et ne montrait pas l'intention de quitter le port. Le journal du vapeur Roslock, navire qui se trouve dans les mêmes conditions que le Piiulos, renferme cette mention du 1»^' août, jour de son arrivée à Port-Saïd : « Afin de protéger le navire et la cargaison contre les attaques de l'ennemi, resterai, jusqu'à nouvel ordre, à Port-Saïd, le i)ort étant neutre. » A la date du 5 août, il est mentionné sur le journal du vapeur Lulzow que le capitaine avait « reçu avis du Consulat allemand que le navire ne retournerait pas en Allemagne jusqu'à nouvel ordre. » A la date du 2 août, dans le journal du Rabenfels, se trouve la mention : « Comme il y a danger de guerre, reste amarré au port ». Et dans l'allidavit du capitaine du vapeur Helgoland, se trouve ce passage : « Le sauf-conduit qui m'a été offert n'était pas, à mon sens, une protection réelle contre la capture, et, de plus, ne constituait pas par lui-même, étant signé par le capitaine du port, une autorisation suffisante pour me permettre de continuer ma roule hors du port. » Il apparaît aussi que les capitaines de ces

navires, dès qu'ils reçurent la nouvelle de la mobilisation de l'armée allemande qui, dans certains cas, eut lieu avant le 4 août, renvoyèrent en Allemagne tous les hommes (rà{»e militaire faisant partie de leurs équipages et, en conséquence, furent plus ou moins sans équipages.

Je suis d'avis que, bien (jue certainement il semble que, le 14 août, l'impression générale ait été {|uo le port avait été déclaré neutre à cette date, néanmoins, longtemps auparavant, le navire en question et les autres navires allemands dans le port, avaient formé le projet de se réfugier à Port-Saïd et je suis d'avis que rien de ce qui a pu être dit ou suggéré par le capitaine Trelawnj' au sujet de la neutralité du port n'a pu, en quo* que ce soit, influencer leurs intentions sur ce point. 11 semble que, doutant de l'cllicacité des sauf-conduits à eux offerts, ils ont préféré courir les risques qu'il pouvait y avoir à rester au port plutôt que de se fier aux saufconduits.

Nous avons déjà décidé que Port-Saïd nest pas un port neutre, et que, d'après la Convention de Suez, les navires des belligérants n'ont pas le droit d'en faire un port de refuge.

En conséquence, je me range au jugement du Président de cette Cour, portant que le navire a été dûment saisi comme prise bonne et légale et je donne mon assentiment à la sentence! rendue par lui.

Du 17 février 1915. — Cour des prises de S. M. Britannique en Egypte. — Cator, président ; Grain, juge. — Avocats : Arthur Preston, pour la Couronne; G. A. W. Booth, pour les réclamants.

Cour royale des Prises de S. M. Britannique en Éyypte (siégeant à Alexandrie), 10 février 1915.

Navire ennemi, Hypothèque, Comparution du créancier hypothécaire; Capture régulière. Bienveillance de la Couronne, Incompétence DE la Cour des Prises.

Le créancier hypothécaire anglais d'un navire allemand capturé ne peut invoquer un intérêt distinct de celui du propriétaire du navire, de nature à mettre obstacle à la condamnation;

Mais si le propriétaire rœ comparait pas, ce créancier hypothécaire a le droit de comparaître pour contester la validité de la capture.

Il n'appartient pas à la Cour des Prises d'exercer la bienveillance de la Couronne au profit de ceux qui subissent un dommage du fait d'une capture régulière.

(Navire allemand Emil)

Le vapeur allemand Eniil, de 2.991 tonnes, se trouvant dans le port d'Alexandrie au début des hosli'itos, ne profila pas du sanf-conJuit pour port neutre à lui offert et fut saisi. Ses propriétaires n'ont pas réclamé, mais une maison anglaise, invoquant une créance hypothécaire sur le navire, a soule.iU que sa créance devait èlre reconnue et, subidiairement, qu'elle devait être admise à plaider contre la condamnation du navire.

Cator, président :

Le réclamant dans cette affaire est le créancier hypothécaire de VEmil, navire allemand qui, à l'ouverture des hostilités, se trouvait dans le pori d'Alexandrie. Un sauf-conduit pour port neutre lui fut oIFert, mais le navire refusa d'en profiler, et son cas n'est pas diflerent de celui de ÏAchaia (1) que nous avons condamné la semaine dernière. Le créancier hypothécaire demande que ses intérêts soient garantis ou, à défaut, qu'il soit autorisé à plaider contre la condamnation du navire. Nous avons une grande sympathie pour les sujets anglais titulaires bona Jide d'hypothèques, mais il est maintenant hors de toute contestation qu'aucun titulaire de créance hypothécaire ou pour prêt à la grosse ou de toute autre créance ne peut invoquer un intérêt distinct de celui du déhiteur hypothécaire, de nature à mettre obstacle à la demande de la Couronne en vue d'une condamnation. Le droit, sur ce point, a été revu à fond par la Cour d'Amirauté d'Angleterre dans le cas récent du Marie Glaeser (2), et le Président n'a rien laissé à dire sur ce sujet. Le fait que le créancier hypothécaire du Marie Glaeser était une Compagnie hollandaise, alors quecelui de r£//i/7 est une maison anglaise, ne fait aucune difTérence. La règle reste sur une base solide. Sans elle, la Couronne pourrait à peine espérer obtenir la condanniation d'une prise, car, s'il en était autrement, au moindre bruit d'hostilités, les propriétaires s'empresseraient d'hypothéquer leur propriété à des sujets de puissances neutres. Le motif est admirablement exposé parla Cour suprême des États- Unis dans lafFaire du Hamplon [1866] (5. Wall. 372), dont il est parlé dans la sentence du Marie Glaeser. C'est une bonne et sufïisante raison, et nous ne sommes pas disposés à admettre qu'il puisse en exister d'autres, car la détermination du droit étranger ne présenterait pas plus de ditlicullés pour une Cour des Prises que pour une autre Cour anglaise, et il se peut très bien que, dans les conditions actuelles, une Cour des Prises soit forcée d'examiner la validité d'obligations étrangères. Par exemple, qui empêche un créancier hypothécaire anglais d'un navire détenu conformément aux dispositions de la Convention de La Haye, de demander à la Cour de mettre le navire en vente et de lui accorder sur le prix ce qu'il réclame?

Il a été suggéré que cette (^our pourrait exercer ce qu'on appelle la bienveillance de la Couronne en faveur de ces créanciers hypothécaires anglais, mais c'est impossible. La Couronne a toujours écouté avec bienveillance les réclamations des sujets anglais qui subissent dommage du chef de l'application stricte de la règle, et il semblerait que Lord Slowell eût quelquefois exercé lui-même, comme juge de la (^our des Prises, la

(1) V. siiprà, p. 162.

(2) Voj'. supra, p. 8.

EN MATIKHK OK IMUSKS MAHITIMES 175

bienveillance de la Couronne, cl (Icterniinc, ajjrès enquête, la somme à payer : allairc du Iselimicre 11813) (1 Dods 18:}; 2 lùif^ V. C. 183). Mais celte |)rali(|ue n'a |)as été maintenue et je crois qu'il faut admettre que, si une telle juridiction a jamais existé, elle est tombée en désuétude et ne peut revivre sans décision léf^islative. Le Gouvernement a récemment créé une (]our spéciale pour s'occuper de semblables réclamations et c'est à ce tribunal que les créanciers hypothécaires de VEmil peuvent s'adresser.

Une autre question soulevée par le conseil des réclamants concerne le lociis slandi du créancier hypothécaire, nu sujet de la (jucstion de capture. A-t-il le droit de dire que la capture est illéf,'ale alors cjue le débiteur hypothécaire ne comparaît pas? Je crois, d'après les principes généraux d'équité, que dans un Ici cas, le créancier hypothécaire a un intérêt suffisant dans l'affaire pour justifier sa comparution. Il peut fort bien arriver que la valeur de la créance dépasse celle de la garantie et (juil soit alors indillércnt au débiteur hypothécaire que le navire soit confiscpié ou détenu, tandis que le créancier hypothécaire aurait tout intérêt à obtenir une ordonnance de détention en vue jioul-être de la vente et du dépôt de son produit entre les mains de la Cour, comme garantie de sa créance. Nous autorisons la comparution du réclamant et accordons le droit d'appel contre la condamnation de ce navire.

Du 19 février 1915. — Cour des Prises de S. M. Britannique en lEgyjite, — Cator, président. — Avocats : Arthur Preslon pour la Couronne; J. A. W. Booth pour les réclamants.

Haute Cour de Justice.

Divisiou (l'Amirauté (eu matière de prises), 22 février 1915.

Cour des Prises, Compétence, Cour de common law, Contestation entre le propriétaire du navire et le propriétaire de la car- GAISON, Créance du fret, Marchandises saisies et restituées. Prix.

La Cour des prises a compétence, à rexclnsion de toute Cour de common Inw, pour connaître de la réclamation du propriétaire du navire tendant à être payé du fret sur le prix provenant de la vente de la cargaison, alors même que celle-ci na pas été déclarée de bonne prise et que la Couronne a consenti à la restitution de sa valeur au propriétaire.

(Navire anglais Corsican Prince [cargaison])

L'assignation est venue devant moi en chambre du conseil et je l'ai renvoyée devant la Cour pour discussion.

C'est une assignation émanant de la Prince Line Ltd, propriétaire du vapeur anglais Corsican Prince, à rcfTct de demander des directives pour la répartion du fret et autres sommes réclamés par le propriétaire du navire et payement de la somme ainsi répartie sur le produit de la vente de la cargaison qui est soumise à la Cour dans cette procédure de prise. Une partie de la cargaison a été réclamée par la Banque russe pour le commerce étranger (dénommée ci-après : la « Banque russe ») et une ordonnance a élé rendue pour le payement à la Banque d'une partie du produit de la vente de la cargaison, dans les termes et conditions qui seront rapportés plus loin. Une opposition à un payement sans avis a été ensuite faite pour le compte des propriétaire du navire, conformément au Règlement sur la Cour des Prises. Plus tard, une assignation devant la Division du Banc du Roi a été lancée par la Banque russe contre les propriétaires du navire, dans laquelle on demandait que les droits des parties fussent déterminés; et une sommation d'arrêter cette action fut faite, qui est actuellement pendante.

La question qui doit être actuellement décidée est celle de savoir si la plainte des propriétaires du navire et les questions relatives à leurs droits et à ceux des propriétaires de la cargaison sur le produit de la vente doivent être jugées par une Cour de common laiu. Division du Banc du Roi, ou par une procédure de prise dans cette Division. Je crois que les principes et la pratique régissant cette matière de])uis qu'a été conférée à cette Division la juridiction de Cour des Prises de la Haute Cour, en vertu du Judicature Act, 1891, sont les mêmes que dans le passé, alors que la juridiction en matière de prises appartenait à la Haute Cour d'Amirauté et était exercée par elle.

Le sujet est un sujet qui affecte notre juridiction et je propose, d'abord, de le traiter d'après les règles applicables aux procédures de ce genre en général; et ensuite, d'examiner les faits particuliers de cette cause auxquels les principes et l'usage régissant de tels cas doivent être appliqués.

Le conseil des armateurs, dans son argumentation, a cité plusieurs autorités à l'appui de sa proposition que cette Cour, dans l'exercice de sa juridiction en matière de prises, avait seule et à l'exclusion d'une Cour de common law le droit de tranclier des questions de la nature de celles pendantes et qu'une telle décision serait conforme au droit des prises. J ai dû examiner ces autorités et d'autres encore, apportant de la lumière sur cette question. L'ayant fait, il ne me paraît pas nécessaire ni utile d'entrer dans le détail des différents cas, car leur examen montre que les résultats qui sont résumés dans les ouvrages de divers auteurs — eux-mêmes autorités reconnues — sont amplement justifiés par les décisions rendues.

M. le juge Story qui, en exposant dans ses ouvrages et jugements les matières du droit des prises, le cède à peine à Lord Stowell lui-même, écrit ce qui suit dans ses Notes on the Principles and Praclicc of Prize Courts :

« Lorsque la Cour des Prises a juridiction sur la cause principale, elle doit exercer son autorité sur tous les incidents connexes. Elle suivra les produits de la prise dans les mains des agents ou autres personnes qui les détiennent pour les capteurs ou à tout autre titre... Elle peut aussi exécuter

EN MATIKHK I)K PKISKS MAHITIMES 177

ses décisions contre les personnes qui ont en leurs mains les produits des prises, bien qu'il n'ait été fait aucune stipulation ou seulement une sti])ulation insullisante de donner caution; car elle |)eut toujours af^ir in rem quand \i\res peut être trouvée et n'est pas limitée à ce (jui a été stipulé ; dans ce ca*-", la Cour peut aj^ir de sa |)ropre autorité ex o/Jicio, aussi bien que sur la demande des parties; et la Cour n'est pas davantage fiincliis ofjicio après prononcé du jugement, car elle peut agir pour ramener à cHct tous les droits et ouvrir une procédure, à cet efïet lant (|u'il reste quelque chose à faire concernant la ([ue-^tion [)rincipaie. I.a Cour des Prises a également... autorité e.Kclusive en ce qui concerne 1 allocation de fret, dommages, débours et frais, dans tous les cas de capture et malgré qu'un simple dommage maritime, sans rapport avec la capture ;7»/r belli, puisse être de la compétence d'une Cour de cominon laiv, toutefois, il est nettement établi que toute capture y»/x' belli et tous les dommages qui sy rapportent sont de la com|)étence exclusive de la Cour des Prises » (p. 30-32).

Kt dans une sentence de la Cour Suprême des États-Unis, rendue par M. le juge Slory, il disait : « Car, si l'xXmiraulé a, comme il est universellement reconnu (ju'elle a, juridiction sur les incidents comme sur la question principale de i)rise, son droit doit être tout aussi exclusif dans le premier cas que dans le dernier. » Affaire Maisonnaire c. Keating [1815] (2 Gall. p. 343).

De même, le Chancelier Kent, dans ses Coinmentariesoti American Law, dit : « C'est un [)rincipe ])arfaitement établi et constamment accepté et appliqué, que les Cours des Prises ont juridiction exclusive et un pouvoir discrétionnaire étendu en ce qui concerne les allocations de fret, dommages, dépenses et frais, dans tous les cas de capture et ])our tous dommages, atteintes aux personnes, mauvais traitements et abus de pouvoir se rattachant aux captures jnre belli » (12'' éd. par M. le juge O. W. Holmes, vol. 1 p. 3.)9).

Ce passage a élé cité et approuvé en 1868 par la Cour Suprême dans le ca'i du Sircn fl8G8J (7 Wall. p. 161). On peut encore citer un passage de Halleck, International Law : « Les (.ours des Prises également ont juridiction exclusive et un pouvoir discrétionnaire étendu en ce qui concerne l'allocation de fret, dommages, dépenses et frais et pour tous dommages, atteintes aux personnes, mauvais traitements et abus de pouvoir se rattachant aux captures en mer de Jure belli... Cette régie repose sur le motif que, là où la Cour des Prises a seule juridiction exclusive sur la question principale, elle doit avoir aussi la même juridiction sur toutes ses conséquences et sur tout ce ([iii en dépend nécessairement. Les Cours de comnwn law en Angleterre nont |)as du tout juridiction sur ces questions incidentes et cette doctrine a élé confirmée par les Cours des États-Unis » (4'- éd. par le juge Sir G. Sher>ton Baker, Bart., vol. II. p. 433-434).

Dans 1 aîlaire Le (^aux c. Kden (2 Dougl. r)94) M. le juge Buller, dans un jugement qui épuise la question, disait : « Le principe est ([ue la question : prise ou non, et les consé(}uences de celle-ci sont de la compétence unique de la Cour d'Amirauté; le véritable motif en est que les prises sont des

acquisitions jure belli et que le jus belli doit être déterminé par le Droit international et non par la loi municipale de chaque pays ».

Lord Mansfleld (qui participa au jugement dans l'affaire Le Caux c. Eden. (2 Dougl. 594), dans l'historique qu'il a fait de la juridiction des prises de la Cour d'Amirauté dans l'atraire Lindo c. Rodney (2 Dougî. 614), disait : « Le système entier de procédure et de jurisprudence de la Cour des Prises est propre à celle-ci ; il ne ressemble pas plus à celui de la Cour d'Amirauté qu'à celui de n'importe quelle autre Cour de Westminster Hall ». Et, après avoir exposé quelques-unes des matières dont la Cour des Prises a à connaître, il ajoutait : « Aucune Cour de Westminster Hall ne peut répondre à ces questions et en conséquence les Cours de Westminster Hall n'ont jamais tenté de prendre connaissance de la question : prise ou non; non pas à cause de la localisation des faits en mer, mais à cause de leur incompétence pour embrasser l'ensemble du sujet ».

La sentence dans l'affaire Le Caux c. Eden (2 Dougl. 594) fut qu'une action pour emprisonnement injustifié ne dépendait pas du coninwn law lorsque cet emprisonnement était la conséquence de la capture du navire comme prise, bien que le navire eût été acquitté et restitué et que le capteur eût été condamné aux frais et dommages en Cour des Prises.

Plus de trente ans après, survint l'affaire Faith c. Pearson (4 Camp. 367) qui poussa plus loin encore la doctrine de la juridiction exclusive de la Cour des Prises; en effet, dans cette affaire (qui était une poursuite de common law pour atteinte à la propriété par saisie de navire et de cargaison) le capteur, qui reconnaissait avoir commis une erreur en capturant le navire, l'avait restitué sans avoir engagé aucune procédure devant la Cour d'Amirauté. En jugeant (|ue la Cour de common law n'avait pas compétence, le Chief Justice Gibbs disait : « Dès le moment où il apparaît que le navire fut capturé comme ennemi, cette action prend fin. Bien que le défendeur n'ait eu aucun motif probable d'agir comme il l'a fait, il n'est justiciable que de la Cour d'Amirauté. Je rappellerai la décision rendue dans l'affaire Le Caux c. Eden. La sentence a été approuvée à l'époque et on y a toujours adhéré depuis. Le principe posé là s'applique pleinement au cas que nous jugeons actuellement. Si le navire est effectivement saisi comme prise, bien qu'il soit relâché par le capteur sans qu'il en ait été décidé ainsi par la Cour d'Amirauté, les Cours de common law n'ont pas juridiction sur la question... Nous sommes incompétents ici pour examiner si le capteur fut excusable de ce qu'il a fait; et, s'il ne le fut pas, pour dire quelle compensation il doit procurer aux parties lésées. Je conçois qu'elles ne soient pas sans recours et qu'une procédure puisse être commencée par les capturés devant la Cour d'Amirauté. Devant cette Cour, la question : prise ou non sera discutée en bonne place, l'existence d'un motif probable sera prouvée ou déniée et, par une seule décision, justice sera faite à tous les intéressés » (4 Camp. p. 358, 359).

La Cour des Prises s'est constamment occupée des réclamations pour fret et dommages à propos de navires ou de cargaisons capturés ou saisis, non seulement entre capteurs et propriétaires, mais aussi entre propriétaires

de navires et propriétaires de cargaisons, et elle a statué sur ces réclamations lorsciue soit le navire, soit la cargaison, soit l'un et 1 autre ont été relâchés; et ap])areninient nulle action dans des cas de ce genre n'a été soumise à une C.our de coninwn lan>.

Et il en est ainsi n^anifestement pour des motifs solides en droit et opportuns en pratique, car les deux(^ours appliquent deux codes ou systèmes de lois difTérents. Les Cours des Prises examinent les réclamations conformément au Droit international et à des princi|)cs équitables, sans être liées par des contrats dont l'effet cesse presque toujours avec la capture ou la saisie, par suite de non comparution ou de non-exécution du contrat d'affrètement; tandis que les Cours de comnwii law ne déterminent que les conséquences des obligations contractuelles des parties basées sur le droit strict. Les Cours du Banc du Hoi accorderaient à ceux qui réclament le fret, tout ou rien, suivant que le contrat d'affrètement à être exécuté ou non. Mais la Cour des Prises prend toutes les circonstances en considération et peut accorder, comme il a été fait dans des affaires jugées, latotalitéou la moitié du fret, ou une somme pro râla itineris; ou bien elle peut écarter entièrement le taux du contrat, même comme base de calcul — voy. l'affaire du Twilling Riget (5. C. Rob. 82);oubien elle peut refuser ou diminuerla somme pour cause de mauvaise conduite, par exemple pour résistance à la visite ou spoliation.

Nous trouvons encore (ju'en conformité avec les principes, précédents et usages qui ont établi la juridiction exclusive de l'ancienne Haute Cour d'Amirauté, à laquelle la Division d Amirauté de cette Cour a succédé lorsqu'elle siège comme Cour des Prises, les règlements de la Cour des Prises ont été établis pour celte Cour et ont été élaborés par le Conseil Privé en vertu du Prize Court Act. 1894, et non pas par le Rule Committee qui élabore les Règlements pour la Haute Cour. Il n'est pas nécessaire de se référer davantage à ces règlements, mais l'attention peut être appelée sur l'ordre XLV qui prévoit qu'en labsence de règles prescrites on suivra les usages de l'ancienne Haute Cour d'Amirauté en matière de prises, ou telle autre pratique que pourrait indiquer le Président de cette Division. On peut aussi noter ([ue l'appel des décisions de cette Cour, sur toutes questions, y compris les réclamations pour fret, va au Comité judiciaire du Conseil Privé, tandis que, si de semblables questions pouvaient être jugées par la Cour de Commerce ou par une autre Cour de la Division du Banc du Roi, l'appel irait à la Cour d'appel ou à la Chambre des Lords.

Cette Cour a aussi ses fonctionnaires spéciaux, comme les Registrar and Merchants et le Marshal de l'Amirauté, de même que son organisation spéciale pour traiter toutes les questions pouvant surgir dans la procédure de prise.

J'ai traité de l'importante question de juridiction en général. En vérité, le conseil des plaignants ne discute pas les propositions principales qui ont été posées; mais il a soutenu, comme je l'ai compris, que, lorsque, comme dans cette affaire, les capteurs ou la Couronne ont relâché les marchandises après saisie, non seulement les Cours de la Division du Banc du

Roi ont compétence à l'égard de la réclamation pour fret, mais qu'elles seules ont compétence, à lexcliision de cette Cour, même si le produit de la cargaison saisie et vendue se trouve entre les mains de cette Cour. Cette prétention est à mon avis tout à fait mal fondée. Un argument assez semblable fut présenté dans l'afTaire Le Caux c. Eden (2 Dougl. 594), pour la raison que le navire avait été déclaré, par la sentence de la Cour des Prises, n'être pas de bonne prise; mais il n'a pas prévalu. Comme je lai déjà exposé, la Cour des Prises exerce sa juridiction, et une juridiction exclusive, quand l'objet a été acquitté ou relâché, et il a été jugé que cette juridiction lui appartenait même au cas où des captures ont été abandonnées sans qu'aucune procédure n'ait été engagée.

Lorsque les faits particuliers de la présente affaire sont examinés, il est clair comme le jour que cette Cour a seule juriiiiction pour connaître de la réclamation pour fret, et qu'il serait très gênant qu'il en fût autrement.

Les faits essentiels, en résumé, sont les suivants :

La cargaison du navire consistait en 230.000 ponds d'orge. Elle fut chargée à Nicolaïefl", l'embarquement étant terminé le 3 août 1914, après que la guerre eût été déclarée entre la Russie et l'Allemagne. Elle était consignée entièrement à Hambourg, Les autorités russes soulevèrent des difïicullés contre le départ du navire, mais lui permirent ensuite de partir sur promesse du capitaine de faire escale à Malte, à Gibraltar et Falmoulh. Il arriva à Falmouth et mon Marshal l'envoya à Liverpool. Il fut détenu et, plus tard, le 29 octobre, sa cargaison a été saisie. Sur requête du Marshal, cette Cour a ordonné la vente de la cargaison afin de prévenir sa détérioration et le produit de cette vente lui fut versé. Une assignation fut régulièrement lancée par le Procureur Général, demandant la condamnation de la cargaison ou du produit de sa vente comme prise. Toute la cargaison fut vendue environ 29.800 liv. st. Le produit net s'élevant à environ 28.600 liv. st. se trouve actuellement en possession de la Cour.

Dans la procédure ont comparu la Ranque russe, réclamant comme propriétaire d'une partie de la cargaison, savoir 51 ôOO pouds, la Société Générale, pour compte de la Banque internationale de Commerce de Pétrograd, réclamant pour une autre partie de la cargaison, soit 40 280 pouds et la Prince Line Ltd, comme propriétaire du navire. Autant que je le sache, nulle réclamation n'a été présentée pour le reste de la cargaison, soit plus de 150.000 pouds, ou son prix.

Après la vente de la cargaison, une ordonnance a été rendue avec le consentement du Procureur Général et des plaignants en ces termes:» Avec le consentement du Procureur Général de S. M., il est ordonné que le Marshal versera à la Banque russe pour le commerce étranger le produit net de la vente de 51.500 pouds d'orge, provciiant dudit navire, sur production de la copie des connaissements et payement de tous frais qui auront pu résulter de sa détention, et sous réserve (!c tous droits concernant le fret que les propriétaires du navire peuvent avoir eus sur les marchandises au moment de la saisie ». Une ordonnance semblable a élé rendue en faveur de la Société Générale pour 46.280 pouds.

EN MATIKHK DE PRISES MAIUTIMES 181

La I^rince Line Liiie, en sa (lualilé de réclanuuil poiif fret, surcstaries et cliar{»es, fit opposition au payement par la Cour de toules sommes provenant de la vente sans qu'avis lui en soit donné. Le 13 janvier 1910. la Banque russe assif,'na devant la Division du Banc du Roi, demandant qu'il fût déclaré qu'elle avait droit, comme cliar<^eur ou comme porteur des connaissements, au produit de la vente des biens, libre de toute délie pour fret. Le 22 janvier, les propriétaires du navire firent sommation d'arrêter l'action du Banc du Roi et, le 25 janvier, la Banciuc russe fit une contresommation de transférer l'alfaireàla (U)ur de C.ommcrce. Ces demandes furent i)ortc'es devant le jut^e Bailliaclie (jui en ajourna l'examen. Le 2(1 janvier, la demande actuelle des propriélaires du navire a été portée devant la Cour des Prises.

La Société (îénérale, par son conseil, a adojjté l'ar^unientalion du conseil de l'armateur et désire que les questions ;(ui la concernent soient examinées par cette Cour. Sur ces faits, je répète c|u'il est hors de toute discussion que les questions à trancher entre les propriétaires du navire et ceux de la carf^aison rentrent dans la juridiction de cette Cour.

Je ferai seulement remarquer en plus que la Couronne a le droit absolu de consentir à relâcher un navire ou des marchandises capturés ou saisis, pour tels motifs qu'il lui plaira. Cependant, il ne résulte pas comme conséquence nécessaire de cet abandon que les marchandises n'ont pas été saisies à bon droit comme prise en vertu des droits d'Amirauté de la Couronne. Dans le cas actuel, comme l'Kmpire de Russie est notre allié dans la guerre, il n'est pas nécessaire d'avoir une imagination bien vive pour comprendre les raisons de restituer à la Banque russe le produit de la vente de la partie de la cargaison réclamée par elle, ce c|ui difiere totalement du fait de reconnaître que la saisie fut injustifiée. Et si cela paraissait important, il a|)partien(lrait à tout intéressé dans cette procédure, à quelque degré que ce soit, d'alléguer et de jjrouver que la saisie de la cargaison fut légale.

J'ordonne, en conséquence, ([ue la plainte des propriétaires du navire et que toutes les questions entre eux et la Banque russe et la Société Générale seront examinées dans cette procédure de prise. J'ai parlé à ce sujet au juge de la Cour de commerce, M. le juge Bailliache et je ne prévois pas qu il doive y avoir quelque difficulté à une décision conforme sur cette action devant la Division du Banc du Roi.

La Banque russe pour le commerce étranger doit payer les frais de cette procédure interlocutoire.

Du 22 février 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : King, Wigg et Brightman, agents de Wilkinson etMarahall, de Newscastle pourla Prince Line Ltd; Coward et Hawksley, Sons et Chance [jour la Banque russe pour le commerce étranger; Loughborough, Gedge, Nisbet et Drew pour la Société Générale de Paris; le Solicitor du Trésor pour la Couronne.

182 iljRISPRUDËisiCE BRÎTANNIQtJË

Cour des prises de S. M. Britannique en Egypte (siéyeant à Alexandrie), 5 mars 1915.

Sujet allemand, Chine. Exterritorialité, Domicile, Caractère ennemi des marchandises, confiscation.

A raison de la juridiction exlrolerriloriale que possèdent les Puissances sur leurs nationaux en Chine, un sujet allemand établi à Shanghaï doit, en matière de prises, être considéré comme ayant son domicile en Allemagne;

En conséquence, des biens lui appartenant et saisis sur un navire allemand ont le caractère ennemi et sont confiscables.

(Navire alletnand Derfflinger [cargaison])

Le vapeur allemand Derf/linger ayant été saisi à Port SaïJ en octobre 1914 et confisqué comme navire destiné à être transformé en bâtiment de guerre, la question se posa de savoir si certains objets trouvés à bord, appartenant à un sujet allemand résidant à Shanghaï et employé des do lanes maritimes chinoises, devaient être déclarés de bonne prise.

Cator, président ;

Il s'agit d'une réclamation faite par M. H. E. Wolf, sujet allemand, en vue de la remise d'un certain nombre de caisses de porcelaine, curiosités et autres objets personnels, consignés i)ar lui de Hong-Kong à une maison allemande de transit de Brêine, qui avait ordre de les faire parvenir chez M. Wolf à Stuttgart.

M. Wolf est employé des douanes maritimes chinoises à Shanghaï, mais il n'y a pas de réclamation spéciale du chef de ses fonctions et nous devons le considérer comme un particulier appartenant à la colonie allemande de Shanghaï et sans doute inscrità son consulat comme sujetallemand en Chine. Son aflidavit déclare et développe que les marchandises en question sont des objets lui appartenant, destinés à son usage particulier dans sa demeure particulière en Allemagne.

Sur la base de ces faits, le conseil du plaignant a tenté un très méritoire effort pour parera la réclamation de la Couronne tendant à la confiscation et il a cité un grand nombre d'autorités à l'appui de sa thèse. En résumé, son argumentation est la suivante : Le principe du domicile commercial qui a été dégagé par nos Cours des Prises s'applique aussi bien aux particuliers qu'aux commerçants. Ce domicile, dans le cas de M. Wolf, est en Chine. La Chine est un pays neutre et M. Wolf doit être traité comme un neutre par la Cour des Prises et, comme tel, il a droit à ce que sa propriété lui soit rendue même s'il la expédiée à lui-même en Allemagne. Le conseil soutient et avec raison, je crois, que sur le premier point l'absence de toute autorité ne doit pas peser lourdement contre lui. Dans les affaires de prise, les cargaisons saisies sont généralement celles appartenant à des

Kn matikiœ de prises maritimes 183

commerçants et il se peut qu'un cas comme celui-ci soit nouveau. De plus, dans lafTaire du Poslillon (1779| (Ilay et Marriott 245; 1 Eng. P. C. 20), on a fait dépendre de la résidence la question du caractère ennemi. En tout état de cause, j'estimerai que M. Wolf est en droit d'être traité comme s'il était un commerçant. Mais je ne vois pas en (|uoi celte concession peut lui profiter, car je suis i)ersuadé (jue son domicile, (ju'il soit dénommé commercial ou particulier, n'est pas en Chine, mais en Allemagne.

Le cas souvent cité de l'//u//«n C/j/V/ |1800J (3 C. Rob. 12; 1 Eng. P. C. 251) jugé par Lord Stowell trouve tout à fait sa place ici. Nous ne nous occupons que de la deuxième partie du jugement, i)artie (pii malheureusement n'a i)as trouvé place dans les English Prize Cases. La question se réfère à Ja condition des Européens dans les pays d'Orient et, sur ce point, Lord Stowell dit : « En Orient, depuis les temps les plus reculés, la pénétration n'a pas été possible; les étrangers ne sont pas admis dans la société nationale ; ils continuent à être des étrangeis et des passants comme l'étaient leurs ancêtres — Doris amara suam non intermiscuii undam; n'acquérant aucun caractère national d'après le jiouvoir souverain du pays et n'exerçant pas leur commerce en vertu d'une autorité reconnue de leur pays d'origine, ils ont été considérés comme tirant leur caractère présent de celui de la société ou de la factorerie sous la protection de laquelle ils vivent et font leurs affaires » (3 C. Rob. p. 29).

A cette époque, les factoreries, comme on les appelait alors, florissaient encore en Orient. Une factorerie était une communauté d'Européens, établie en pays étranger dans le but d'y commercer, ne ressortissant d'ailleurs pas à l'autorité territoriale et peu contrôlée par aucune autre.

Bien que groupés sous la protection d'un pavillon, ses membres jjouvaient comprendre des marchands appartenant à des nations différentes. Un Anglais, par exemple, pouvait s'affilier à une factorerie hollandaise et, s'il le faisait, son domicile, pour une Cour des Prises anglaise, aurait été considéré comme étant hollandais. Depuis cette époque les groupements ont subi un changement. Les communautés qui, à cette époque, n'étaient pas, dans leur commerce, soumises à une autorité reconnue de leur pays d'origine, se sont aujourd'hui réparties en communautés nationales diflerentes, contrôlées d'une manière déterminée parleur Gouvernement national lequel légifère pour elles, en vertu de droits acquis par la coutume ou concédés d'une façon précise par les souverains indigènes. Le lien commercial a ouvert la voie à celui de la nationalité. Mais en acceptant cette différence, les paroles de Lord Stowell sont tout aussi applicables de nos jours qu'elles l'étaient il y a plus d'un siècle. Les eaux de l'Alphée coulent toujours pures et là où les Puissances européennes jouissent du privilège de la juridiction extraterritoriale, leurs ressortissants ne perdent jamais leur caractère originel. Chaque communauté poursuit son existence distincte, gouvernée par ses consuls et soumise aux lois de sa patrie.

Tel est le cas en Chine et tel il est ici. C'est un système qui nous est familier, dans cette partie du monde, car les Cours britanniques dans les possessions ottomanes et en Egypte n'existent qu'en vertu de la juridiction

184 JURISPRUDEN'CE BRITANNIQUE

extraterritoriale de Sa Majesté dans ces pays. Notre situation est assimilée, autant qu'il est possible, à celle d'une Colonie de la Couronne et, dans les lieux où la Couronne a joui d'un pouvoir extraterritorial et a acquis ensuite la souveraint lé territoriale, la transition vers le statut d'une Colonie de la Couronne peut s'etrectuer presque insensiblement, comme je puis ^ personnellement l'attester d'après l'observation que j'ai faite des difTérentes phases de ce processus, ciui se sont produites à Zanzibar et dans l'Est Africain. De temps en tem[)s la (piestion du status des sujets britanniques en Chine et dans les possessions ottomanes a surj^i devant nos Cours et il a été jugé qu'aucun sujet anj^lais ne jieut changer son domicile légal par la résidence dans un endroit où la Couronne jouit d'une autorité extraterritorialc. Ceci, comme nous le savons à nos déjjens en raison des inconvénients que cela a entraîné pour la communauté anglaise, est, je crois, le résultat de la sentence rendue dans l'affaire des Toolal's Trusts [1882] (52 L. J. Ch. 664; 23 Ch. D. 532) approuvée par le Conseil Privé dans l'affaire Abd-ul-Mcssih c. Farra [1887J (57 L. J. P. C. 88; 13 App. Cas. 431). Ces décisions, il est vrai, n'ont trait qu'à la doctrine subtile et arliiicielle du domicile personnel qui a été développée par nos tribunaux civils pour trancher des questions concernant principalement les testaments et tutelles; et un domicile légal pour une Cour chargée de statuer en matière de testaments est, j'ai à peine besoin de le dire, une chose tout à fait différente d un domicile commercial pour ce qui concerne une Cour des Prises. Maisdans l'affaire des Toolal's Truslsae manifeste le fait qu il existe encore des pays où, à raison des ditïérences fondamentales de race et de religion, les Européens ne se mêlent pas à la vie générale des indigènes mais se tiennent à l'écart, en des communautés séparées; et lorsqu'une telle séparation est sanctionnée par l'exercice d'une autorité extraterritoriale, je suis d'avis (ju'il est impossible, pour quiconque, d'acquérir un domicile commercial autre que celui du pays auquel il doit obéissance.

M. Wolf est un sujet allemand, membre de la colonie allemande <'e Shanghaï et son domicile, en ce qui concerne cette affaire, doit être considéré comme étant allemand. Ses marchandises font partie de la cargaison d'un navire ennemi qui a été confisqué au profit de la Couronne et elles doivent être condamnées de la même façon. 11 y aura une ordonnance de mise en vente dans les conditions habituelles.

Du 5 mars 1915. — Cour des Prises de S. M. Britannique en Egypte. — Cator, président. - Avocats ."Arthur Preston pour la Couronne; A. Alexander pour le réclamant.

KN MATIK1U-; l)K PIUSKS MAIUTIMKS 185

Cour des Prises <Ie S. M. Rrilaiiiii(|iie en l^<|ypl<' (si«'(|eant à Alexamlrie), ."> mars Iî)ir>.

Naviiu-: knnemf, Navihk muni n'AiM>AHi:n.s dk ti:i,k(;hai'iiik sans fii-,

En rUKK DANS CN POHT DANS l/lGNOUANCK Dli I.'OUVKKI IKH DliS HOSTI- LITÉS, Présomption de connaissanck, Piu.lvk contraire, Convention VI DE La Haye de 1907. Confisca nox. Détention a charge

DE restitution.

Un navire eiiitcini cnlvé dans un poii de son adoersairc après l'onrertnre des hostililés, doit être présumé avoir eu connaissance de celle-ci s'il est muni d'appareils de lélégraphie sans fd;

M(us il lui apparlient de faire tomber celle présomption en prouvant qu'en fait il n'a pas reçu de nouvelles touchant cet événement ;

Tel est te cas lorsque le navire a quitté son dernier port d'escale avant Vouvcrture des hostilités et qu'il est établi, tant par les témoignages des officiers que par les mentions au registre de la télégraphie sans fd. qu'aucun message n'a été reçu par celle-ci ;

Et dans ces conditions, le navire, conformément à la Convention VI de La Haye de, 1907, ne doit pas être confisqué, mais seulement détenu à charge de restitution.

(Navire allemand Gulenfels).

Cator, président :

Le Gulenfels est un navire allemand qui se réfugia à Port Saïii dans l'après-midi du 5 août 1914. Il a été traduit devant la Cour des Prises en novembre dernier et, le 6 janvier 1915, nous avons rendu une sentence (1) portant qu'il ne pouvait tirer protection de la Convention du (^anal de Suez de 1888, mais nous avons réservé la question de savoir s'il avait droit à quelque bénéfice tiré de la Convention VI de la Haye. Cette question générale fut ultérieurement tranchée par la sentence que nous avons rendue dans l'atraire du Barenjels (2), le 22 janvier dernier, mais il restait encore un point, se rapportant spécialement au Gulenfels et dont nous devons nous occuper actuellement.

Comme le Gulenfels est muni d'appareils de télégraphie sans lil et qu'il n'arriva à Port-Sa'id qu'environ 17 heures après l'ouverture de la guerre entre l'Allemagne et le Royaume-Uni, il est raisonnable de conjecturer qu'il doit être entré à Port-Saïd en connaissant l'état de guerre. La question est essentielle car, s'il entra à Port-Sa'id dans l'ignorance de l'ou-

(1) Voy. siiprà, p. 127.

(2) Voy. siiprà, p. 143.

verture des hostilités, il peut réclamer le bénéfice de la Convention VI de la Haye, art. le'-, § 2; dans le cas contraire, il est sujet à confiscation.

En raison du grand développement pris par la télégraphie sans fil pendant ces dernières années et du large usage qui en a été fait pour répandre les nouvelles en nier, je suis arrivé à la conclusion que la seule règle sûre, d'après laquelle une Cour des Prises puisse agir, est d'admettre que tout navire muni d'appareils de télégraphie sans fil reçoit de son Gouvernement, soit directement, soit par transmission d'autres navires, la prompte nouvelle de l'ouverture de la guerre entre son pays et un autre. A un certain moment, j'étais presque disposé à déclarer qu'il ne serait pas permis à un navire de réfuter cette présomption, mais je suis arrivé à la conclusion qu'une telle règle serait dune sévérité excessive et nous avons admis qu'on présentât des preuves pour établir qu'en fait le Gutenfeh n'avait pas reçu de nouvelles touchant la guerre avant d'arriver à Port Saïd.

J'ai à peine besoin de dire que les preuves, dans des cas de ce genre, doivent être examinées très soigneusement et, comme la charge de la preuve incombe au navire, il subira la confiscation s'il n'écarte pas tout doute de l'esprit de la Cour. C'est dans cet esprit que j'ai examiné les témoignages et j'en ai conclu que le Gutenfeh s'est aft"ranchi de la charge lui incombant. Il quitta Hambourg le 16 juillet, arriva à Anvers le 17, quitta ce port le 24 et ne fit escale nulle part avant son arrivée à Port-Saïd le 5 août. C'est dire qu'il quitta son port en Allemagne à une époque où la paix de l'Europe n'était pas encore menacée. Même quand il quitta Anvers il n'y avait pas encore de crise. Ainsi nous pouvons éliminer de notre esprit tout soupçon que le Giitenfels serait parti pour son voyage en envisageant qu'une guerre européenne fût imminente. Le capitaine nous déclare que son opérateur de télégraphie sans fil ne lui donna aucune nouvelle au cours du voyage et se plaignit que son appareil fût dérangé; et je crois que cela est exact. C'est une coïncidence étrange que l'appareil de l'unique navire entré à Port-Saïd après louverture de la guerre n'ait pas été en étal de fonctionner, mais je crois qu'un examen impartial du registre de télégraphie sans fil conduit à cette conclusion. L'opérateur ne tombe pas lui-même sous notre juridiction, mais je ne vois pas de raisons de mettre en doute l'exactitude de ses mentions sur le livre. Le 15 juillet, il note qu'il appela la station et dit « Je ne puis rien entendre ». Le 17 juillet, il note qu'il était en communication avec deux stations de terre. Le 26juillct, il inscrit : « Communication avec Kendenfels : rien ». Le 27 juillet : « Appelé C. Q,; rien entendu ». G. Q. comme nous le savons d'une autre source est un appel général allemand. Le 28 juillet : « Communication avec Knight Bnchelor; rien ». Le 29 juillet : « Appelé C. Q.; pas de réponse ». Le 30 juillet : « Je n'entends rien sur longues ondes; cause inconnue ». Le 31 juillet : « Appelé Nordeich et Tour Eiffel; rien entendu ». Le l*^'' août : « Pas de communication ». Le 2 août : « Appelé C. Q. ; pas de réponse ». Le 3 août : « Rien entendu ». Le 4 août : « Appelé S. U. B. ; rien entendu ». S. U. B., nous dit-on, représente la station de Port-Saïd. Le 5 août : « Appelé S. U. B. à une distance de 30 milles; pas de réponse». Le capitaine confirme ces faits, mais ajoute

que l'opérateur lui dit qu'il a été une fois en conimuniciition avec Port- Saïd dans la matinée du 5 août.

En présence de ces mentions et estimant qu'un plan préparé pour invoquer que l'appareil était (léranj,'é afin de donner une excuse de n'avoir pas mentionné la nouvelle de l'ouverture de la {guerre est presque inconcevable, je crois que nous sommes tenus d accepter la déclaration sous serment du capitaine, portant qu'il a atteint Port-Saïd dans liffnorance de 1 état de guerre.

L'ordre rendu par la C.our sera semblable à celui rendu dans l'atraire du Barenfels (1), c'est-à-dire détention pendant la guerre et restitution aux propriétaires à la tin de celle-ci.

Grain, juge :

Dans cette ajl'aire, une sentence a déjà été rendue partant que le vapeur Giilenfels est un navire ennemi qui a été ducnient saisi comme prise et une ordonnance de détention jusqu'à nouvel ordre de la Cour a été rendue contre lui.

Mais la question de savoir si à ce navire s'applique la Convention VI de La Haye, art. !«', § 2, et s'il était un navire entrant au port dans l'ignorance des hostilités fut réservée afin d'entendre les témoignages du capitaine et des officiers concernant le fontionnement des appareils de télégraphie sans fil. Ces témoignages nous sont actuellement donnés, mais malheureusement le quatrième officier, qui était l'opérateur de télégraphie sans fil à bord, n'a pu être cité, étant retourné de Port-Saïd en Allemagne à l'ouverture de la guerre. Nous n'avons donc que le témoignage du capitaine, du premier officier, du chef mécanicien ; aucun d'eux n'a connu ni contrôlé l'installation de télégraphie sans fil ou son fonctionnement. Tons ces ofliciers déclarent qu'aucun message n'a été envoyé, reçu ni recueilli pendant le voyage d'Anvers à I^ort-Saïd, et que les premières nouvelles qu'ils reçurent concernant la guerre leur vinrent du pilote, à l'arrivée à Port- Saïd. On produit aussi le registre de télégraphie sans fil du Gutenfels, dans lequel les mentions portent simplement que l'installalion fonctionnait mal et que, bien qu'on eût constamment appelé d'autres navires ou lancé des appels au loin, aucune réponse ne fut reçue; et il n'y existe aucune mention de nouvelles d'aucune sorte qui aient été reçues.

Dans le jugement que j'ai précédemment rendu, j'ai suggéré que, prenant en considération que divers navires allemands échangeaient, aux environs de Port-Saïd, des messages concernant la guerre, le capitaine du Gutenfels a dû savoir que la guerre avait éclaté, et je voudrais saisir cette occasion pour dire qu'à mon avis, dans tous les cas où il est prouvé qu'un navire est muni d'appareils de télégraphie sans fil et qu'il se trouve à bonne distance de communication, ceux qui possèdent une autorité à bord de ce navire sont présumés avoir connaissance des événements d'importance internationale généralement connus. Cette présomption peut certes être

(1) Voy. suprù, p. 143.

Iâ8 JURISPRUDENCE BRITANNIQUE

combattue et, des faits suffisants ayant été prouvés pour établir cette présomption, la charge incombe à ceux qui commandent le navire de prouver qu'ils ne possédaient pas et qu'ils n'étaient pas à même de posséder la connaissance alléguée.

Dans le cas actuel, il apparaît que ceux qui commandaient à bord du Gnlenfels ont suffisamment combattu cette présomption ; et, d'après les preuves qui me sont fournies, je ne puis que conclure que ce navire entra à Port-Saïd dans l'ignorance de l'ouverture de la guerre, attendu (ju'il a quitté Anvers le 24 juillet et qu'il n'a relâché à aucun autre port avant son arrivée à Port-Saïd le 5 août, et que, pendant la durée de ce voyage, d'après les preuves satisfaisantes (|ui me sont présentées, il n'a reçu aucune communication par ses appareils de télégraphie sans lil.

Du 5 mars 1915. — Cour des Prises de S. M. Britannique en l^gypte. — Calor, président; Grain, juge. — Avocats : Arthur Preston pour la Couronne; G. A. W. Booth pour les réclamants.

Divisioud Amirauté (en nuitière de prises), 8 mars 1915.

RÉQUISITION APRÈS CAPTURE, NaVIRE, CARGAISON, MARCHANDISES NEUTRES, ReGISTRAR, OrDRE XXIX DU RÈGLEMENT SUR EA CoUR DES

Prises de 1914; Cour des Prises, Procédure, Couronne, Réclamants, Charge de la preuve.

En présence de Vordre XXIX du Règlement sur la (Innr des Prises de 191i, il y a lieu d'admettre que, lorsqu'un navire capturé est réclamé par la Couronne en vue de son utilisation, le Reijistrar peut en ordonner la remise à la Couronne quand, il ij a quelque raison de croire que le navire n'a pas droit à être rendu à ses propriéttures;

Et il en est de même de la cargaison ;

Toutefois, d'après une disposition de l'ordre XXIX, la réquisition ne peut être ainsi prononcée à l'égard de marchandises neutres.

Devant la Cour des Prises, il n'appartient pas aux intéressés d'enjoindre à la Couronne de présenter les motifs allégués par elle en vue d'une condamnation, mais au contraire ils doivent démontrer que la capture a été irrégulière.

(Navire norvégien Antares [cargaison]).

Le navire norvégien A7itares quitla New- York le 24 octobre 1914, porteur de 150 tonnes de cuivre cliargé par la United Metals Selling C", à destination de Golhenburg. En cours de route le cuivre fut acheté par l'Akliebolaget Svenska Metallwerken, compagnie suédoise. Le

p:n matikhk dk puises mauitimes 180

conliMl lie vi'iite gaianlissait son utilisation on .Norvrtfc ou en Suède. Le 7 novembre, un navire lie guerre anglais rencontrait l'/luiares en merci lo conduisait à Liverpool et une procédure de prise était ouverte, la Couronne réclamant le cuivre comme appartenant aux ennemis de la Couronne ou comme étant contrebande de {guerre ; des Ordres en Conseil du 21 soplemlire et du 29 octobre 1914 avaient déclaré le cuivre contrebande conditionnelle, puis contrehamie absolue.

Le 8 décembre une reqt'ète t'iait préscnlé(! an liogislrar en vue d'ordoiiuer la remise de ce cuivre aux Lords de l'Aniirauti' (jui dé.-iraient le réiiuisilioiiner. Le Registrar en décida ainsi.

I levant la Cour des Prises, celte décision est contestée par la Compagnie suédoise comme contraire aux dispositions de l'ordre .X-^kl-X du |{é-leme!il sur la Cour des Prises de 1914. La règle 1 de cet ordre dit : « Si dan-» une allaiie tendant à la condamnation d'un navire an sujet duquel aucune sentence définitive n a été rendue, les représentants <'e la Couronne font apparaître au ju^je que les Lords de l'Amirauté ilésirci.l réquisitionner le navire et s'il n'y a pas di' raisons de croire que le navire soit en droit d'été relâché, il ordonnera la mise à prix du naviii- et après paiement entre les mains de la Cour, pour le compte de la Couronne, ledit navire sera immédiatement lelfuln' «l remi,- aux Lonls de l'Amirauté. Etant entendu qu'aucime ordonnance ne sera rendie- i :m le juge en vertu de cette règle à l'égard d'un naviiequ'il a de bonnes raisons de considrrer comme étant propiiélé neutre ". La règle 3 dispose ; « ."^i dans un cas de ré(|iii.-ilion en v.mIii de cet o-drc, les représentants de la Couronne font apparaître an Juge que le naviiv est réclaiTié pour le service immédiat de Sa Majesté, le jiif;e peut ordonner qu'il soit imimMiJali fuent leh'iciié et livré aux Lords de l'Amirauté sans mise à prix ». L'ordre 1 règle "2 d t : « \ moins ([w n'ap araisse l'intention contraire, les dispositions de ces règles, conceriiaiit l.s navires, s'étendront et s'appliqueront, mulalis miilandis, aux marchandises... 'i

Au nom de la Compagnie suédoise, on inv- que ([uCn vertu de ces dispositi-ons, les marchandises neutres ne peuvent être réquisitionnées ■ t que, quand bien même la Couronne aurait pouvoir de les réquisitionner, ce serait à charge de prouver que les marchandises n'avaient aucun titre à être restituées, ce qui n'e.>'t pas le cas, s'agissant de cuivre, propriété neutre, sur navire neutre, destiné à un pays neutre sans intention d'exportation ultérieure en Allemagne. L'Atlorney gênerai ^ou'iet]l, au contraire, la régularité de la réquisition, invoquant qu'un État belligérant a le droit de réquisitionner la propriété neutre moyennant iudemnitp ; qu'il a ét^ satisfait à l'ordre XXIX car, le enivre étant contrebande, il n'y avait pas, pour le Regist'ar, lieu de croi e que ce cuive di'it être restitué aux propriétaires ; qu'enlin la disposition de cet o'dre interdisant de réquisitionner les navires neutres ne doit pas s étendre aux marchandises neutres.

Sir Samuel Evans, président :

La réclamation est faite pour le compte d'une société suédoise à responsabilité limitée que nous dénommerons par abréviation la Compagnie Svenska.en vue de faire annuler une ordonnance rendue dans cette affaire par le Registrar, le 18 décembre dernier, au sujet de 150 tonnnes de cuivre, faisant partie de la cargaison du vapeur Antares.

UAiitares est un navire norvégien. Le cuivre est réclamé comme étant la propriété de la Compagnie Suédoise. Le navire quitta New-York le 21 octobre 1914 et, à cette époque, le cuivre était consigné par les chargeurs, la United Metals Selling C", à C. S. Henry et C" Ltd. comme consignataires, pour être livré au port de Gotbenburg en Suède. Le 26 octobre, alors que le navire était encore en mer, C. S. Henrj' et C'" Ltd. qui sont, dans ce pays, les agents des chargeurs (lesquels sont, d'après mes rensei-

gnenients, une Compagnie américaine) vendirent les 150 tonnes en question à la Compagnie suédoise ; les documents relatifs à ce marché et au payement des 150 tonnes ont été présentés. Le 21 septembre, le cuivre fut déclaré, par ce pays, contrebande conditionnelle et le 29 octobre il fut déclaré contrebande absolue.

La saisie eut lieu en mer le 7 novembre et le navire arriva à Liverpool avec sa cargaison le 14 novembre.

J'ai maintenant à décider si le Registrar était en droit de rendre son ordonnance du 18 décembre, à laquelle la Compagnie suédoise fait opposition. A cette époque, la Compagnie suédoise n'avait rien fait pour comparaître. Le délai pour produire cette demande de comparution n'élait pas alors expiré et, en fait, elle a fait la demande le dernier jour, le 22 décembre. Je crois qu'elle aurait dû faire une enquête à l'époque afin de savoir si, dans l'intervalle, il avait été fait quelque chose de ce cuivre, car il est parfaitement clair qu'un emploi aurait pu en être fait conformément à l'ordre XXIX, avant sa demande de comparution. Toutefois elle n'a pas agi ainsi et ce n'est quen février 1915 qu'elle s'assura qu'une ordonnance avait été rendue; j'accepte la déclaration de son conseil selon laquelle, aussitôt qu'elle eût appris qu'une ordonnance avait été rendue, elle prit des dispositions pour la faire annuler.

Je désire que l'on comprenne bien (jue je ne ne fais aujourd'hui qu'interpréter, à la lumière des faits de la cause. Tordre XXIX du Règlement sur la Cour des Prises. Je ne décide rien concernant la question de contrebande ni aucune autre question qui devra être résolue lorsque les débats sur la prise auront lieu. Alors, il y aura un complet examen au fond et une décision interviendra. Je ne déciderai pas davantage aujourd'hui sur le droit prétendu de la Couronne de saisir, dans certaines circonstances, une propriété comme celle-ci, lorsque c'est nécessaire à l'action offensive ou défensive du royaume. Ce sont là des points qui ont été abordés aujourd'hui par le conseil, mais comme je l'ai dit au cours de l'argumentation, je ne me propose pas d'exprimer une opinion à ce sujet. Il me suffit de donner mon avis sur le point de savoir si 1 ordonnance du Registrar est valable ou 'non conformément aux dispositions de l'ordre XXIX.

Deux parties de cet ordre XXIX doivent être examinées à propos de cette affaire. La première est la disposition de la règle 1 de l'ordre, qui suppose qu'il n'existe aucun motif de croire que le navire ait le droit d'être relâché; et la seconde est la stipulation conditionnelle de larticle l*"'', à laquelle on s'est si fréquemment réieré : « Étant entendu qu'aucune ordonnance ne sera rendue par le juge en vertu de cette règle à l'égard d'un navire qu'il a de bonnes raisons de considérer comme étant propriété neutre ».

Cette réquisition fut faite par les Lords de l'Amirauté et une ordonnance de relâche fut rendue conformément à la règle 3 de l'ordre XXIX qui dispose comme suit : « Si dans un cas de réquisition en vertu de cet ordre, les représentants de la Couronne font apparaître au Juge que le navire est réclamé pour leservice immédiat de Sa Majesté, le Juge peut ordonner qu'il

EN MATIKUK DK PRISKS MARITIMES 191

soit iinniédiatcmcnl relfiché et remis aux Lords de l'Amiraulé sans mise à prix ». Il a été, et à très juste titie, à mon avis, admis par l'Attorney General, que les stipulations concernant la réquisition en {»énéral,qui se trouvent dans la règle 1, sont applicables h l'espèce particulière de réquisition qui est comprise dans la régie 3. J'ai émis une suggestion contraire, au cours des débats, mais je ne crois pas après examen, (pie cette suggestion personnelle ait été bien fondée et je me range à l'avis de l'Attorney General.

La question est donc de savoir si oui ou non, lorsque l'affaire vient devant le Registrar ex parle — comme ce doit être quelquefois pour ces alTaires à raison de leur urgence -- la disposition delà règle 1 est observée. Le conseil des plaignants dit qu'on ne peut i)as soutenir dans cette alfaire, qu'il n'y avait pas de raisons de croire que le navire eût droit à être relâché. Le Registrar ne peut réellement pas examiner tous les faits de la cause sur une requête de ce genre et, envisagent loyalement l'affaire, s'il pense qu'il existe un doute grave, je crois que cela suflit pour qu'il soit en droit de rendre une ordonnance de remise de la |iropriété à l'Amirauté.

Je répèle ce que j'ai dit au cours des débals : je crois que ces mots peuvent très honnêtement être lus aulreinent, de la façon suivante, à savoir qu'une ordonnance peut être rendue lorscpi'il y a quelque raison de croire que le navire n'a pas droit à être relâché.

Dans le cas actuel, j'ai employé le terme « navire » parce que c'est le terme qui se rencontre dans l'ordre; mais nous nous occupons ici, naturellement, de cargaison et, comme on le sait, il y a une clause dans la règle 2 de l'ordre 1 qui dit que : « A moins i|ue n'apparaisse l'intention contraire, les dispositions de ces règles, conceiaant les navires, s'étendront et s'appliqueront miitatis miitandis, aux marchandises et au fret (s'il y en a) dû ou à devoir; et, à cet effet, le terme « navire » lorsqu'il est em|)loyé dans ces régies, doit signifier aussi marchandises et fret : En conséquence, j'emploie ici le terme « cargaison » au lieu de « navire » et je dis qu'il n'y avait pas une telle absence totale de raisons de croire que la cargaison était en droit d'être relâchée lorsque la question vint devant le Registrar, et je pense qu'il y eut pour le Registrar de bonnes raisons de croire que la cargaison pouvait ne pas être en droit d'être relâchée, raisons suflisantes, à mon avis, pour l'autoriser à rendre l'ordonnance si le premier paragaphe de la règle 1 était applicable.

A cette époque, la cargaison de cuivre était contrebande absolue. Elle allait en Suède, pays vers lequel, comme on le sait, il était expédié alors des quantités de cuivre; et l'on peut parfaitement soutenir, le moment venu, que ce cuivre, bien qu'il eût été indiqué comme devant être livré à Gothenbourg, pouvait avoir l'Allemagne comme destination, et que c'est cette destination qui doit être envisagée par cette Cour. On se rappellera que dans la note envoyée aux Etats-Unis d'Amérique par le Secrétaire d'État aux Affaires Étrangères, au commencement de cette année, les expéditions de cuivre aux pays Scandinaves et autres sont visées, t^a Suède elle-même n'est pas mentionnée séparément des autres pays, mais est comprise avec la Norvège, le Danemark et la Suisse. Les chiffres donnés par

192 JURISPRUDENCE RRITANMQUE

les Affaires Élraiif^ères, empruntés aux statistiques ofliciellcs de l'exporlatiou de cuivre des Etats-Unis eu Italie pendant les mois de guerre jusqu'à la fin de la troisième semaine de décembre, sont les suivants : 1913, 15.202.000 livres; 1914, 36.285.000 livres.

«La Norvège, la Suède, le Danemark et la Suisse ne ressortent pas séparément pour la période entière dans les statistiques des États-Unis, mais sont compris sous la rubrique : le reste de IHurope, (c'est-à-dire Europe en dehors de : Royaume-Uni, Russie, France, Belgique, Autriche, Hollande et Italie). Les chiffres correspondants sous celte rubrique sont les suivants : 1913, 7.217.000 livres; 1914. 35.347.000 livres. » Environ cinq fois plus.

Je ne dis pas un seul instant que ce cuivre, qui allait d'abord en Suède, était destiné ultérieurement à l'Allemagne. Je considère seulement ce que le Registrar avait devant lui et ce qu'il peut avoir lui-même très raisonnablement pensé de l'affaire lorsque la recjuéle lui fut présentée. Bien entendu, je ne dis rien de la conduite de la Suède; chacun sait que c'est un État ami et respecte sa neutralité et nous avons été avisé, au cours de ces débats, que le 5 décembre la Suéde a interdit rexjiorlation de certains cuivres — laquelle interdiction comprendrait le cuivre de cette catégorie — et que l'inlervliction a été renforcée par une nouvelle, le 2 février 1915. Mais la tentation des bénéfices chez les particuliers peut être aussi forte en Suède que dans d'autres pays et je dis que le Registrar était parfaitement en droit de conclure, comme il l'a fait, avant de rendre l'ordonnance, qu'il n'j' avait pas de raison sérieuse de rechercher si la cargaison était ou non en droit d'être relâchée.

J'arrive maintenant à la clause conditionnelle. A ce sujet, il y a plus de difficultés. La Couronne ne peut pas, je crois, se prévaloir de cette ordonnance du Registrar sans me prouver qu'est exacte l'interprétation de l'Attorney General selon laquelle « navire », dans la clause conditionnelle, signifie le navire seulement et ne comprend pas la cargaison, parce qu'il faut que, lorscjue la question vint devant le Registrar, ces marchandises aient été considérées connue étant des marchandises neutres et que la Couronne ait invoqué (lu'ellcs étaient conliscables à titre de marchandises neutres de contrebande. La clause conditionnelle dit : « Étant entendu qu'aucune ordonnance ne sera rendue par le juge en vertu de cette règle à l'égard d'un navire qu'il a de bonnes raisons de considérer comme étant propriété neutre ». Le Registrar pensait bien — et c'est un fait maintenant — que celte cargaison de cuivre apj)artenait à des neutres à cette époque, et cfu'en ce sens elle était propriété neutre. La question à trancher dans les procédures de prise est. naturellement, de savoir si, bien que pvopriélé appartenant à des neutres, un objet est confiscab'.c pour avoir méconnu les dispositions que ce pays a édictées à l'égard de la contrebande.

L'Attorney General ne m'a pas convaincu — et j'ai été tout à fait incapable de me convaincre moi-même - que le mot « navire » doive être interprété autrement dans la cause conditionnelle que le mot « navire » dans les autres parties de la règle. « Navire » comprend la cargaison dans la première partie de la règle —telle est 1 hypothèse sur laquelle on a aigu-

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mente dans cette afTaire — car, s'il ne C()mi)rcii(l pas la carf,'aison, il n'y avait bien entendu aucune raison du tout ixiur (|ue l'ordonnance lût rendue. Le ternie « neutre », autant <|uej'ai pu le conslaler, ne se présente que deux fois dans le règlenienl sur la (k)ur des Frises. (l'est d'abord dans l'ordre II règle 23 et ensuite c'est dans la clause conditionnelle de l'ordre XXIX, règle 1.

L'Attorney General s'est référé à la règle 23 de l'ordre II, comme étant une des parties de ces règles où il est à peu près clair, d'après le contexte, que le terme « navire » ne devait pas être entendu comme comprenant la cargaison. La règle est celle-ci : « Lorsqu'une assignation est délivrée à l'égard d'un navire supposé être neutre, avis de l'ouverture de l'instance doit être adressé par le Registrar au Consulat de l'État auquel le navire est supposé appartenir ». Il se peut fort bien — je n'ai pas à en décider — que dans cette règle le mot « navire » doive être limité au navire lui-même et ne comprenne pas la cargaison. Dans d'autres parties des règles « navire » est certainement employé dans ce sens; par exemple, elles mentionnent le navire poursuivant son voyage et dans une des règles on peut trouver diverses dispositions concernant le navire et immédiatement après d'autres dispositions concernant la cargaison se trouvant à bord du navire, comme par exemple dans l'ordre XXVII, règle 3. Si j'ai raison de dire que la même interprétation doit être donnée au mot « navire » dans la clause conditionnelle que dans le reste de la règle, à savoir qu'il doit comprendre la cargaison, alors la clause conditionnelle dit clairement qu'aucune réquisition ne peut être faite d'une cargaison qui est propriété neutre.

J'ose dire — et je n'ai aucun doute moi-même, ayant examiné la question aussi soigneusement que je lai pu — que l'intention de ceux qui ont élaboré ces règles était de rendre impossible, avant le prononcé d'une condamnation, tout enlèvement de la propriété d'un neutre. En tout cas, que cela ait été ou non l'intention, je le trouve si clairement exprimé dans la règle que je ne puis arriver à une autre conclusion.

Ma décision est donc que, s'agissant d'une propriété neutre — traitée comme telle devant le Registrar et étant en fait propriété neutre comme nous le savons maintenant — la clause conditionnelle rend impossible pour la Couronne de réquisitionner cette cargaison d'après les stipulations de l'ordre XXIX. Et je répète ce que j'ai dit en commençant, à savoir que je ne traite cette affaire que d'après l'ordre XXIX, car, quels que soient les autres droits que la Couronne puisse avoir, ce qu'elle a fait dans cette affaire a été d'invoquer l'ordre XXIX, règle 3.

En conséquence l'ordonnance du Registrar doit être annulée.

Leslie Scott. — Avec frais '?

Sir Samuel Evans, président : — Sans frais contre la Couronne.

Leslie Scott- — Une sommation à comparaître devant la Cour a été présentée, tendant à ce qu'une ordonnance soit rendue afin que les détails de la plainte de la Couronne soient produits et qu'ils indiquent les raisons de penser que les consignations étaient faites pour une (iestinatton de contrebande, et il y a requête pour pétition. Tout ce que les plaignants

demandent, c'est une déclaration des motifs pour lesquels il est allégué que la Couronne a droit à une sentence de condamnation, rien de plus.

Il s'agit d'une requête de gens contre lesquels il a été ouvert une procédure de prise comme étant les propriétaires de la cargaison et qui demandent que la procédure ait lieu par plaidoieries, par pétition et par réponse et ainsi de suite et que tous les détails soient présentés par les capteurs ou par la Couronne. Il a été dit et redit que la procédure devant les Cours des Prises est — et c'est ajuste titre — très différente de la procédure devant les Cours de droit commun. Je ne suis pas partisan, sauf dans des cas tout à fait spéciaux — il peut y en avoir — d'introduire des plaidoieries, des sommations en vue de détails, etc.. dans la procédure de cette Cour des Prises.

C'est la théorie des anciennes Cours des Prises, et je la crois très fondée, que la Couronne capture ou saisisse elle-même un navire et que les personnes dont la propriété a été saisie doivent venir ici, au cours de la procédure, prêtes adonner les motifs pour lesquels leur propriété n'est pas confîscable. Il suffit à la Couronne de dire : « Nous considérons ce navire ou cette cargaison comme de bonne prise et nous les saisissons comme tels et nous vous adressons une assignation dans laquelle nous vous disons que nous allons demander à la Cour leur condamnation ». Là-dessus, les autres parties doivent produire leur réclamation et il leur appartient de démontrer que la saisie ou la capture par la Couronne ne furent pas régulièrement faites.

Du 8 mars 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : Kearsey, Hawes et Wilkinson pour les plaignants ; Pritchard et Sons pour les affréteurs ; le Solicitor du Trésor pour la Couronne.

Haute Cour de Justice.

Division d'Amirauté (en matière de prises), 8 mars 1915.

Navire, Caractère ennemi, Pavillon; Convention VI de La Haye DE 1907, Navire de commerce, Yacht de plaisance. Navire ennemi

DANS UN PORT ANGLAIS A l'oUVERTURE DES HOSTILITÉS, DÉLAI DE

GRACE, Confiscation.

En vertu du principe que la nalionalilé d'un navire est déterminée par son pavillon, un navire portant pavillon hongrois doit être considéré comme ennemi.

Le bénéfice de la Convention VI de La Haye de 1907 est limité aux navires de commerce et ne s'étend pas aux yachts de plaisance j

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En conséquence, nn ijachl de plidsance ennemi qui se trouvait dans un port anglais au début des hostilités et qui n'a pus profdé du délai de grâce à lui octroyé par courtoisie pour partir, est con/iscable.

(Yacht hongrois Oriental).

Sir Samuel Evans, président :

A l'ouverture de la guerre, ce yacht à vapeur était à Cowes. Il s'y était rendu antérieurement pour prendre part aux régates de Cowes qui ont été ajournées en raison de l'ouverture de la guerre entre ce pays et l'Allemagne. La déclaration de guerre entre ce pays et l'Autriche-Hongrie survint plus tard. La question est de savoir si ce yacht à vapeur est confîscable. D'une part, les capteurs, c'est-à-dire la Couronne, disent que le yiicht appartenait à un sujet du royaume de Hongrie qui, par conséquent, était un sujet ennemi. La thèse opposée est que le yacht n'appartenait pas à la Hongrie, mais à un pays neutre, à savoir la Suède et qu'il y avait deux propriétaires du yacht — propriétaires par moitié — le beau-père et le gendre. Les faits sont assez simples. Tout dabord, avant la saisie, ce yacht battait le pavillon qui a été présenté et qui est reconnu comme étant le pavillon hongrois à bandes horizontales rouge, blanche et verte avec écusson et couronne royale. Le pavillon combiné de l'Empire d'Autriche et du Royaume de Hongrie est apparemment une sorte de double pavillon — à gauche se trouve le pavillon impérial d'Autriche et de l'autre côté se trouve le pavillon du Royaume de Hongrie. 11 battait pavillon hongrois et le nom du yacht « Oriental » était peint à l'arrière portant au-dessous « Hongrie » et à un moment donné — la date exacte n'est pas connue — le mot « Hongrie », fut effacé bien qu'il restât encore déchiffrable. Je dois déterminer en premier lieu la nationalité de ce yacht. Il est clair, tant d'après les papiers du navire que d'après le pavillon qu'il arborait, qu'il appartenait à la Hongrie. Il y a ici quelques documents montrant que le propriétaire du yacht fut reçu comme membre d'un yacht-club en Suède et dans ce document même le propriétaire est indiqué comme étant le Dr. Dezsô von Bayer Krucsaj', qui est hongrois. Il n'y a aucune indication de propriété d'un sujet suédois; et on s'attendrait à voir, — si elle était visible quelque part, — cette co-propriété mentionnée dans le certificat. 11 est parfaitement clair que d'après le droit des prises de ce pays, la nationalité d'un navire est déterminée par son pavillon. Ce principe a été posé par Lord Stowell, il y a longtemps, dans l'affaire du Vrow Elisabeth (1 Eng. P. C. 409 ; 5 Ch. Rob. 2) et le Dr. Lushington l'a appliqué dans l'affaire de l'Industrie (2 Eng. P. C. 297 ; Spinks 54) ; la même règle se trouve dans la Déclaration de Londres à laquelle on peut se référer pour montrer de quelle façon ce point a été envisagé. Le rapport de M. Renault sur l'article 57 de la Déclaration de Londres dit ceci :

« A plus d'un point de vue, les navires ont une sorte d'individualité ; notamment ils ont une nationalité, un caractère national. Cette nationalité est manifestée par le droit de pavillon ; elle place les navires sous la protection et le contrôle de l'État dont ils relèvent; elle les soumet à la souveraineté et aux lois de cet État et, le cas échéant, à ses réquisitions. C'est là le critérium le plus sûr que le navire est bien un des éléments de

la force maritime marchande d'un pays et, par conséquent, le meilleur critérium pour déterminer s'il est neutre ou ennemi. Aussi convient-il de s'}^ attacher exclusivement et d'écarter ce qui se rattache à la personnalité du j)ropriétaire. »

Le critérium, d'après la Déclaration de Londres, était dans le pavillon que le navire était en droit d'arborer. Ici je dois supposer contre le navire que celui-ci, battant pavillon hongrois, portait lejjavillon qu'il avait le droit d'arborer. Cela, en ce qui concerne la nationalité du navire. Je puis dire aussi que les circonstances accompagnant les arrangements ou tentatives d'arrangement entre les pailies relativement aux jours de grâce montrent que le navire y était traité par les propriétaires — par le capitaine en tout cas — comme un navire hongrois. 11 lui a été accordé un certain nombre de jours de grâce pour jjartir parce qu'il était navire hongrois. La Couronne soutient que, bien que des jours de grâce aient été accordés, en vérité et en fait ce navire n'est pas de ceux auxquels la Convention de la Haye s'ai)plique. La Convention de la Haye ne s'applique qu'aux navires de commerce. Le préambule de la Convention VI montre que le but était de garantir la sécurité du commerce autant que possible et le texte français — qui seul fait autorité — désigne les navires qui rentrent dans les prévisions de cette Convention comme des « navires de commerce ». Le navire ne rentre pas du tout dans cette catégorie. Néanmoins ce pays a consenti à lui accorder quelques jours de grâce, dans un sentiment de courtoisie internationale ; des jours de grâce furent accordés à ce navire à titre de faveur. Four une raison (pielconque, il n'a pas été à même de profiter des jours de grâce à lui donnés et il est resté ici jusqu'à l'exjjiration du délai. Il est parfaitement clair, i^our ces motifs, que ce navire était propriété ennemie à l'époque de la saisie et qu'il était confiscable et, en conséquence, j'ordonne que le navire soit condanmé et vendu et que le produit de la vente soit versé à la Cour.

Du 8 mars 1915. — Hante Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Lvans, président. — Avocats : Le Solicitor du Trésor pour le Procureur général; W. et W. Stocken pour les plaignants.

Haute Cour de Justice.

Division d'Amirauté (en matière de prises), 16 mars 1915.

Caractère ennemi des marchandises, Sujet ennemi, Domicile en PAYS ennemi, Maison de commerce en pays neutre; Co-propriété Parts égales, PRÉsoMinriox.

La propriété t/'un sujet ennemi, domicilié en pays ennemi, est propriété ennemie, quand bien même elle se rattacherait à une maison de commerce établie en pays neutre.

EN MATIKRK DE PRISES MARITÎMES 197

Lorsqu'une maison de commerce appartient à plusieurs co-propriétaires, on doit, en l'absence d'autres indications, admettre que chacun y a un droit éyat.

(Navire anglais Clan Grant [cargaison].

Sir Samuel Evans, président :

Dans le cas actuel, des parties de la cargaison saisies sur le Clan Granlj vapeur anglais, ont été vendues et le produit versé aux mains de la Cour.

Une réclamation a été faite à cç sujet par une banque installée en Egypte. Il est admis qu'i\ cette réclamation s'applique le précédent créé par la décision de cette Cour dans l'afTaire de l'Odessa (1) et les banquiers ne réclament qu'en qualité de créanciers ayant un gage sur les marchandises.

En ce qui concerne la propriété des marchandises, il y a trois réclamations, l'une émanant de M. Johannes Heinrich Emile Hehlen, résidant à Kharloum et les deux autres, émanant de ses associés qui résident à Hambourg et sont sujets allemands. M. Hehlen qui réside à Khartoum est aussi sujet allemand. Aucune preuve n'est produite concernant leurs parts de propriété et, en l'absence de preuve, il doit être admis qu'ils ont chacun un droit égal et qu'en conséquence chacun a droit à un tiers de la propriété réclamée.

La Couronne, agissant dans la limite de ses droits, est disposée, sans vouloir trancher aucune question, à restituer à M. Hehlen, de Khartoum, un tiers du produit de la vente, de sorte qu'en ce qui concerne ce tiers aucune question ne se pose devant moi. Le capteur a le droit absolu de restituer toute propriété qu'il consent à restituer, même si elle a été légalement saisie à l'origine.

Quant aux deux autres tiers qui appartiennent à des Allemands, la doctrine est très claire qu'ayant leur domicile en Allemagne et étant donc Allemands, le simple fait qu'ils ont un établissement coiumercial en pays neutre, n'alVecte pas leur cas; et pour ce dont il s'agit aujourd hui, je regarde Kharloum comme étant dans la position d'un pays neutre. 11 en serait a fortiori de même contre eux, si Khartoum était territoire britannique.

Chacun sait que, si une personne exerce un commerce en pays ennemi, elle y a son domicile commercial ; mais la réciproque ne s'étend pas à un individu d'un pays ennemi ayant une part dans une maison de commerce en pays neutre. La situation a été envisagée par M. Wheaton qui se réfère aux autorités qui ont été citées aujourd'hui par le conseil de la Couronne, dans une note ainsi conçue (Wheaton s International Laiv,S^ éd. Dana, 1866, p. 335) : « La réciproque de cette règle des Cours des Prises britanniques, qui a été aussi adoptée par celles d'Amérique, ne s'étend pas au cas d'un commerçant habitant en pays ennemi et ayant une part dans une maison de commerce d'un pays neutre. La résidence en pays neutre ne protège pas sa part dans une maison établie en pays ennemi, bien que la résidence en pays ennemi condamne sa part dans une maison installée en pays neutre ». Puis M. Wheaton fait la critique suivante : « Il est impossible de

(i; Voy. supra, p. 107.

ne pas voir, dans ce défaut de réciprocité, de fortes marques de la partialité pour les intérêts des capteurs qui est presque inséparable d'un code des prises élaboré par la jurisprudence d'un pays belligérant et agencé en vue d'encourager ses opérations navales ». 11 ne dit pas, bien entendu, que ce n'est pas la loi, mais il critique ce qui lui semble être la partialité de celle-ci.

Il est intéressant de voir une note de M. Dana, dont l'édition de Wheaton est bien connue, dans laquelle il se trouve en désaccord avec son auteur et où il dit : « Mais il ne semble pas y avoir de raisons solides pour demander l'application à ces cas de ce qui est appelé la réciprocité. La réciprocité implique deux parties qui font quelque échange équitable, ou une compensation de droits ou de profits cédés ou fournis. Les cas visés au texte sont plutôt ceux de deux situations d'une tierce partie, chacune ayant un élément de relations hostiles, réciproquement présenté. Dans l'un des cas, un individu étranger aux belligérants est neutre en tant qu'il s'agit de son domicile personnel, mais il a un intérêt commercial lié aux intérêts de l'ennemi et sujet au contrôle et à la taxation de l'ennemi. Dans l'autre cas, son intérêt commercial spécial considéré est neutre en tant qu'il s'agit de sa localisation; mais en raison de son domicile personnel il est assujetti lui-même au contrôle de l'ennemi et soumis au service obligatoire, à une taxation illimitée et à des contributions forcées qui peuvent frapper et comprendre les profits de sa maison de commerce établie en pays neutre. La décision d'un des cas dans l'aflirmative n'entraîne avec elle aucun argument pour que l'autre cas soit tranché négativement. Les deux cas sont indépendants. La question dans chacun d'eux est de savoir si l'élément de relation hostile ou de contrôle hostile qu'il présente est suffisant pour autoriser un belligérant à saisir la propriété yure belli ».

Telle est la note de M. Dana. Il ne me semble pas nécessaire de discuter le point de savoir s'il doit y avoir réciprocité dans les deux cas. Il me suffit de poser ce qui est le droit, et il est parfaitement conforme au droit que la propriété de ces deux messieurs qui résident à Hambourg et qui ont une maison de commerce à Khartoum soit confiscable ; en conséquence j'ordonne la condamnation du produit de la vente.

Du 16 mars 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : Le Solicior du Trésor; Nort on, Rose, Barrington et C».