VIII ANNEXE

un port du Royaume-Uni seront soumis aux même taxes, cliarges et droits de douane applicables, suivant les lois de douanes, aux autres navires et marchandises de même nature ; et

Toutes marchandises amenées comme prises qui, en cas d'importation volontaire, seraient sujettes à confiscation ou soumises à des restrictions en vertu des lois douanières, seront considérées comme tombant sous ces dispositions, à moins que les Commissaires des douanes ne jugent à propos d'en autoriser la vente ou la livraison pour la consommation intérieure ou pour l'exportation, sans conditions ou sous telles conditions et règles qu'ils pourront fixer.

48. — Quand un navire ou des marchandises saisis comme prises se trouvent ou sont amenés dans un port du Roj^aume-Uni, le Capitaine ou toute autre personne ayant charge ou commandement du navire capturé ou sur lequel les marchandises sont transportées, doit, à l'arrivée au port, le conduire à l'emplacement convenable pour le déchargement et, à la requête d'un fonctionnaire des douanes, il doit remettre un compte-rendu écrit et signé au sujet de ce navire et des marchandises, énonçant les particularités les concernant dont il peut avoir connaissance et il doit répondre sincèrement à toutes les questions à lui posées par lesdits fonctionnaires relativement au navire et aux marchandises, k défaut de quoi il sera condamné à une amende n'excédant pas cinq cents livres sterling, ladite amende devant être recouvrée comme le sont les amendes pour contravention aux lois douanières; et ledit navire sera sujet à telles perquisitions auxquelles sont sujets d'autres navires, et les fonctionnaires des douanes pourront se rendre librement à bord de ce navire et faire déposer dans les entrepôts royaux toutes marchandises se trouvant à bord, sous réserve cependant des règlements relatifs aux bâtiments de guerre de Sa Majesté qui pourraient être édictés à toute époque par les Commissaires du Trésor de Sa Majesté.

49. — Les marchandises saisies comme prises peuvent être vendues, soit pour la consommation intérieure du pays, soit pour l'exportation ; si, dans le premier cas, leur produit, après payement des impôts et droits de douane, n'est pas sulïisanl pour satisfaire les justes et raisonnables réclamations présentées à leur égard, les Commissaires du Trésor de Sa Majesté pourront faire remise de la totalité ou d'une partie desdits droits suivant ce qu'ils jugeront convenable.

50. — (Abrogé par le Perjury Act, 1911 (1 et 2 Geo. 5, c. 6).

51. — (Abrogé par le Public Authorities Protection Act, 1893 (56 et 57 Vict. c. 61).

Pétition de droit (Pétition of right)

52. — Une pétition de droit (pétition of righl), en vertu du Pétition of Right Act, 1860, peut, si le demandeur le juge utile, être présentée à la Haute Cour d'Amirauté, dans le cas où l'objet de la pétition ou une partie importante de celui-ci résulte de l'exercice d'un droit de belligérant pour le compte de la Couronne, ou s'il est de nature à rentrer dans la compétence