TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME IX

d'une Cour des Prises des possessions de Sa Majesté à supposer (|u'il fasse naître un difTcrend entre personnes privées.

Toute pétition de droit, en vertu de l'Act mentionné, présentée ou non à la Haute Cour d'Amirauté, peut être suivie en cette Cour si le Lord Chancelier juge à propos de le prescrire.

Les dispositions du présent Act relatives à l'appel et à l'établissement et à l'approbation des ordonnances {générales réglant la procédure et les usages de la Haute Cour d'Amirauté s'appliqueront au cas d'une semblable pétition de droit présentée ou soumise à cette Cour; et, sauf cela, toutes les dispositions du Pétitions of Right Act, 1860, s'appliqueront, nju/a/Zs/nu/and/s, à cette pétition de droit ; et en ce qui concerne l'objet de la présente section, les expressions « Cour » et « Juge » employées dans cet Act seront respectivement entendues comme comprenant et signifiant la Haute Cour d'Amirauté et le Juge de celle-ci, et les autres expressions recevront l'interprétation qui leur est donnée dans cet Act.

Ordres en Conseil.

53. — Sa Majesté, en Conseil, peut, à toute époque, rendre tels Ordres en Conseil qu'il lui semblera à propos pour la bonne exécution du présent Act.

54. — Tout Ordre en Conseil rendu en vertu du présent Act sera publié dans la London Gazette et sera présenté aux deux Chambres du Parlement dans les trente jours de sa signature si le Parlement est alors en session, et sinon, dans les trente jours suivant la première réunion du Parlement.

Réserves.