Rien dans cet Act

(1) ne conférera aux officiers et équipages d'un bâtiment de guerre de Sa Majesté ni droit ni prétention sur des navires ou marchandises saisis comme prises, ou sur le produit de leur vente, l'intention du présent Act étant que lesdits officiers et équipages continueront à avoir seulement l'intérêt (s'il y en a) dans le produit de la vente des prises qui peut leur être accordé à toute époque par la Couronne; ou

(2) n'affectera l'efTet d'un traité ou d'une convention existant avec une Puissance étrangère; ou

(3) ne supprimera ni restreindra le pouvoir de la Couronne de conclure un traité ou une convention avec une puissance étrangère, contenant des stipulations qui sembleraient opportunes sur un objet auquel se réfère cet Act ; ou

(4) ne supprimera, restreindra ni limitera plus ou autrement que cela n'est expressément prévu par cet Act, les droits, pouvoirs ou prérogatives de la Reine en vertu des droits de la Couronne ou dans son Office d'Amirauté, ni les droits ou pouvoirs du Lord Grand Amiral du Royaume- Uni ou des Commissaires remplissant les fonctions de Lord Grand Amiral; ou

(5) ne supprimera, restreindra ni limitera plus ou autrement que cela

X ANNEXE

n'est expressément prévu par cet Act, la juridiction ou l'autorité d'une Cour des Prises pour connaître de toute capture, saisie, prise ou reprise d'un navire ou de marchandises, pour procéder judiciairement à ce sujet, en juger et décider et, conformément aux usages de l'Amirauté et du Droit international, adjuger et condamner le navire ou les marchandises, non plus que toute autre juridiction ou autorité appartenant à une Cour des Prises ou susceptible d'être exercée par elle.

Entrée en vigueur.

56. — Le présent Act entrera en vigueur en même temps que le Naval Agency and Distribution Act, 1864.

Prize courts acts, 1894 (57 et 58 Vict. c. 39).

1. — Le présent Act pourra être cité comme le Prize Courts Act, 1894.

2. — (1) Toute commission, tout mandat et toutes instructions de Sa Majesté la Reine ou de l'Amirauté, ayant pour but de commissionner une Cour des Prises ou d'en régler la procédure dans une possession anglaise, peuvent, malgré l'état de paix, être émis à toute époque, avec l'indication que la Cour ne fonctionnera qu'après que la proclamation ci-après mentionnée aura été faite dans la possession.

(2) Là où cette commission, ce mandat ou ces instructions ont été émis, le Vice-Amiral de ladite possession pourra, sous réserve des instructions de Sa Majesté, lorsqu'il saura, par information d'un Secrétaire d'État ou autrement, que la guerre a éclaté entre Sa Majesté et un État étranger, proclamer que la guerre a ainsi éclaté et, en conséquence, ces commissions, mandats et instructions auront leur effet comme s'ils avaient été émis après l'ouverture de ladite guerre et que cet Etat étranger y eût été nommé.

(3) Les commissions et mandats peuvent autoriser soit une Cour de de Vice-Amirauté, soit une Cour coloniale d'Amirauté dans le sens du Colonial Courts of Admiralty Act, 1890, à agir comme Cour des Prises et ils peuvent instituer une Cour de Vice-Amirauté à cet effet.

(4) Les commissions, mandats et instructions pourront être abrogés ou modifiés à toute époque.

(5) Une Cour dûment autorisée à agir comme Cour des Prises pendant une guerre continuera, après la fin de la guerre, à fonctionner et jugera définitivement à l'égard de toutes questions ayant pris naissance pendant la guerre, y compris les pénalités et confiscations encourues pendant la guerre.