TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME XI

3. — (1) Sa Majesté la Reine, en son Conseil, peut édicter des dispositions pour réglementer, conformément aux prescriptions du Naval Prize Act, 1861 et du présent Act, la procédure et les usages des Cours des Prises, selon le sens de cet Act, ainsi que les devoirs et la conduite de leurs fonctionnaires et des personnes autorisées à pratiquer devant elles, de même que pour réglementer les honoraires à recevoir par les fonctionnaires de ces Cours, et les frais, charges et débours à allouer aux personnes autorisées à pratiquer devant elles.

(2) Toute règle ainsi établie devra, une fois adoptée, entrer en vigueur à la date qui y sera mentionnée et sera soumise aux deux Chambres du Parlement; elle sera adichée en un endroit bien en vue dans chacune des Cours auxquelles elle s'applique.

(3). — La présente section remplacera la section 13 du Naval Prize Act, 1864, laquelle est abrogée par les présentes.

(4) Si une Cour Coloniale d'Amirauté, dans le sens du Colonial Courts of Admiralty Act, 1890, est autorisée à fonctionner comme Cour des Prises, tous les honoraires relatifs aux affaires de prises traitées devant cette Cour seront fixés, encaissés et appliqués de la même façon que les honoraires relatifs aux affaires d'Amirauté de la Cour, selon ledit Act.

4. — Sa Majesté la Reine, en son Conseil, peut édicter des dispositions pour réglementer la procédure et les usages, y compris les honoraires et frais, d'une Cour de Vice-Amirauté, que ce soit en vertu du présent Act ou autrement.

5. — La section 25 du Governement of India Act, 1800, est abrogée par les présentes.

4 août 1914. — Ordre en Conseil relatif a la détention de navires

ALLEMANDS DANS LES PORTS BRITANNIQUES, DANS LES PORTS DES InDES, DANS CEUX DES PROTECTORATS DE Sa MaJESTÉ BRITANNIQUE, DANS CEUX d'uN ÉtAT sous LA PROTECTION DE Sa MaJESTÉ BRITANNIQUE, OU A CHYPRE (Lotldoil

Gazette du 5 août 1914).

1914, no 1248.

Palais de Buckingham, 4 août 1914.

Sa Majesté le Roi présente en Conseil.

Sa Majesté se souvenant, maintenant qu'un état de guerre existe entre ce pays et l'Allemagne, que la Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités, signée à La Haye le 18 octobre 1907, a reconnu l'usage d'octroyer des « jours de grâce » aux navires marchands ennemis, et étant désireuse d'alléger, autant qu'il est possible, le dommage causé par la guerre au commerce paisible .et non suspect, il

Xli ANNEXE

lui plaît, par et avec l'avis de son Conseil privé, d'ordonner et il est par ces présentes ordonné ce qui suit :

1 . A partir de la publication de cet Ordre, aucun navire marchand ennemi ne sera autorisé, sauf en conformité avec les dispositions du présent Ordre, à partir d'un port quelconque de la Grande-Bretagne, ou des ports des Indes, des protectorats de Sa Majesté, d'un Etat sous la protection de Sa Majesté ou de Chypre.

2. Dans le cas où l'un des principaux Secrétaires d'État de Sa Majesté serait assuré, par une information lui parvenant au plus tard vendredi à minuit, 7 août, que le traitement accordé aux navires marchands britanniques et à leur cargaison se trouvant, à l'ouverture des hostilités, dans les ports de l'ennemi ou qui y sont entrés postérieurement n'est pas moins favorable que le traitement accordé aux navires marchands ennemis par les articles 3 et 7 du présent Ordre, le Secrétaire en donnera avis aux Lords Commissaires du Trésor de Sa Majesté et aux Lords Commissaires de l'Amirauté, et avis public en sera en outre donné dans la London Gazette ; alors, les articles 3à 8 de cet Ordre recevront complètement leur force et effet.

3. Sous réserve des dispositions du présent Ordre, les navires marchands ennemis qui

1» à la date de l'ouverture des hostilités se trouvaient dans un port auquel cet Ordre s'applique, ou

2» qui ont quitté leur dernier port avant la déclaration de guerre et sont entrés, après l'ouverture des hostilités, dans un port auquel cet Ordre s'applique, sans avoir eu connaissance de la guerre,

seront autorisés, jusqu'au vendredi 14 août à minuit (heure de Greenwich), à charger ou à décharger leur cargaison et à sortir de ces ports :

Etant entendu que ces vaisseaux ne seront pas autorisés à charger de la contrebande de guerre et que toute la contrebande de guerre déjà chargée sur ces vaisseaux devra être déchargée.

4. Les navires marchands ennemis qui ont quitté leur dernier port avant la déclaration de guerre et qui, sans avoir connaissance de la guerre, arrivent dans un port auquel le présent Ordre s'applique, après l'expiration du délai accordé par l'article 3 pour charger ou décharger les cargaisons et repartir, et sont autorisés à y entrer, peuvent être requis de repartir soit immédiatement, soit dans tel délai qui peut être considéré comme nécessaire par l'officier des douanes du port pour le déchargement de la cargaison, suivant qu'ils auront été requis ou qu'il leur aura été spécialement permis de décharger;

Étant entendu que ces vaisseaux peuvent, comme condition de lautorisation de décharger leur cargaison, être requis d'aller à un autre port britannique déterminé où il leur sera accordé, pour le déchargement, tel délai que l'officier des douanes du port peut juger nécessaire ;

Étant entendu également que, si une cargaison à bord d'un tel navire est de la contrebande de guerre ou est réquisitionnée en vertu de l'article 5 du présent Ordre, le navire peut être requis de décharger cette cargaison avant son départ, dans le délai que l'officier des douanes du port peut juger néces-